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Déliberation - 2026 16 vente parcelle ZC101
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 07h29 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 16 vente parcelle ZC101)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération
2026-016
À
Conseil
municipal
du
2
mars
2026
es
qu
1 Q
J
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Vente
de
parties
de
la
parcelle
ZC
101
au
Geneva
à
l'association
ODELIA
et
à
LA
FONCIERE
INCLUSIVE
L'an
deux
mille
vingt-six,
deux
(2)
mars,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
vingt
(20)
février
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
La
salle
d’animation
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNÉ
Présent
Absent
Pouvoir
Yvan
SONNERAT
œ
O0
Karine
FALCONNAT
Œm
Ludovic
MONDONGOU
œ
Fabienne
DREME
3
Guy PONTAROLLO
O
Philippe LANGANNE
Carole
BERNIGAUD
Éric FRULLINO Yolande
BAUDIN
Philippe
LANGANNE
Gérard
FLUTTAZ
Jean-Claude
PERCEVAL
Christine
PEPIN
x
Alain
GIMENEZ
Roger
DALLEVET
Pierre
AGERON
Carole
BERNIGAUD
Marina
RABATEL
Karine
FALCONNAT
Isabelle
RAVIER
Isabelle
PACHECO
Jérôme
CHAMOSSET
Nathalie
DAVIET
Fabien
MONTAGNON
Vanessa
LEBAILLY
Grégoire
BALLANSAT
Luc
DUBOIS
Jean-Marc
STEDILE
Sophie
FORNUTO
Séverine
CARTIER
Corinne
BRUCHE
David
DEVULDER
Nathalie
DAVIET
Isabelle
PACHECO
Fabienne
DREME
Jean-Marc
STEDILE
Séverine
CARTIER
O\X|0|R|0|0\X|X|O|0|00|X|R|X|0|0|0|0|0|0/0|0|0|R|\0|0|0
X|OIX|0|X|X|O0| OX XX OO 0 xXR|RIX|R|xX|X|ER
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel :
Par
délibération
n°
2026-
009
du
23
février
2026,
la
Commune
a
décidé
de
racheter
à
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
de
Haute-Savoie,
la
parcelle
cadastrée
section
ZC
n°101
située
«
Marais
de
La
Cour
» dans
le
secteur
du
Geneva.
Le
Conseil
municipal
a accepté
d’insérer
à
l’acte
d'achat,
une
clause
précisant
que
sur
la
partie
de
la
parcelle
classée
au
PLU
en
zone
Ub,
la
Commune
s’est
engagée
à
réaliser
un
programme
comportant
90%
de
logements
locatifs
sociaux
an
minimum
conformément
à
la
convention
de
portage
avec
l’EPF.
La
Commune
a
en
parallèle
instruit
deux
projets
sur
ce
terrain
:
Page
1 sur
4
Conseil
municipal
de Sillingy
du
2
mars
2026
Délibération
2026-016 -
l'un
porté
par
l'association
ODELIA,
concernant
un
projet
d'habitat
inclusif
de
10
logements
à destination
de
personnes
âgées
;
-
l'autre
porté
par
la
société
coopérative
d'intérêt
collectif
LA
FONCIERE
INCLUSIVE,
en
vue
de
construite
un
projet
de
20
logements
dont
quatre
logements
locatifs
sociaux.
Le
projet
porté
par
ODELIA
est
situé
sur
la
partie
de
la
parcelle
ZC
n°101
classée
en
zone
Ub
au
PLU.
Un
permis
de
construire
a été
délivré
par
arrêté
n° 2025-245
du
23
juin
2025
et est
purgé
de
tout
recours.
Le
projet
porté
par
LA
FONCIERE
INCLUSIVE
est situé
sur
La partie
de
La parcelle
ZC
n°101
classée
en
zone
Ux-bca
au
PLU.
Le
changement
de
zonage
afin
de
permettre
une
opération
de
logements
sur
cette
partie
est
en
cours
via
La
modification
n°4
du
PLU
engagée
par
arrêté
n°2024-368
du
5
septembre
2024
et
soumise
à
évaluation
environnementale
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025-038
du
19
mai
2025.
Le
permis
de
construire
préparé
par
LA
FONCIERE
INCLUSIVE
ne
pourra
être
délivré
qu’à
l'issue
de
la
procédure.
Un
plan
de
division
du
terrain
a
également
été
demandé
au
cabinet
de
géomètre
experts
HEXAGEO,
afin
de
permettre
à
ODELIA
et
à
LA
FONCIERE
d'acquérir
Les
parties
de
La
parcelle
nécessaires
à Leur
projet
respectif
et
numérotées
101a
et
101b
sur
Le
plan
ci-dessous.
n° sur Le plan de division de la
m* mesurés
LE
à
;
destination
proposée
au
Conseil
parcelle
ZC
101
par
le géomètre
ZC101a
1614
vente
à ODELIA
ZC101b
3521
vente
à LA
FONCIERE
INCLUSIVE
ZC101c
1412
reste
à la Commune
(zone
naturelle
accompagnant
le nant
de
Calvi)
ZC101d
1406
reste
à la Commune
(corridor
biologique
entre
Nant
et Mandallaz)
Total
7953
total
mesuré
très
légèrement
inférieur
à la contenance
cadastrale
Page
2 sur
4
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
2
mars
2026
Délibération
2026-016 ILest
proposé
une
cession
à
ODELIA
pour
un
montant
de
50
000
€
et
à
LA
FONCIERE
pour
un
montant
de
430
000
€,
soit
pour
un
montant
total
de
480
000
€.
La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
a
de
son
côté
été
interrogée
et
a
rendu
un
avis
le 24
février
2026.
La
valeur
minimale
de
cession
sans
justification
particulière
est
estimée
à 571
000€.
Cet
avis
est
rendu
sur
la
base
capacitaire
en
logements
selon
les
règles
du
PLU,
en
l'espèce
33
%
de
logements
locatifs
sociaux
en
zone
Ub
pour
les
programmes
de
6 logements
ou
plus.
Cet
avis
ne
tient
donc
pas
compte
de
l'engagement
de
la
Commune
auprès
de
L’EPF,
de
réaliser
une
opération
de
90
%
au
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
sur
la
zone
Ub
- engagement
qui
sera
largement
tenu
puisque
le
projet
porté
par
ODELIA
comporte
100
%
de
logements
locatifs
sociaux.
La
proposition
de
la
Commune
de
céder
à
ODELIA
et
à
LA
FONCIERE
à
un
prix
inférieur
à
l'évaluation
de
La
DDFIP
tient
compte
de
cet
engagement.
ILtient
compte
également
du
fait
que
l’association
ODELIA
propose
un
projet
d’habitat
inclusif
pour
personnes
âgées,
intermédiaire
qui
n’existe
pas
encore
sur
le
territoire
entre
le
domicile
et
l'Etablissement
d’Hébergement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
(EHPAD).
IUtient
compte
enfin,
du
fait
qu’avec
Les
logements
locatifs
sociaux
projetés
par
LA
FONCIERE,
le
taux
de
logements
locatifs
sociaux
sera
porté
à
45
%
sur
le
tènement
cédé
par
la
Commune,
ce
qui
contribuera
à
La
réduction
du
déficit
de
ce
type
de
logements
sur
la
Commune
et
au
comblement
de
son
retard
par
rapport
à
ses
obligations
légales.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'acquisition
par
la
Commune
auprès
de
l'Etablissement
Public
Foncier
74
de
La
parcelle
cadastrée
section
ZC
n°101,
Vu
l'engagement
de
la
Commune
à
construire
au
minimum
90
%
de
logements
locatifs
sociaux
sur
la partie
de
cette
parcelle
classée
en
zone
Ub,
Vu
Le projet
d’habitat
inclusif
porté
par
l'association
ODELIA
sur
la zone
Ub
et
comprenant
100%
de
logement
sociaux,
Vu
Le
projet
de
logements
porté
par
LA
FONCIERE
INCLUSIVE,
Vu
le plan
de
division
foncière
établi
par
un
géomètre
expert
en
vue
de
la
réalisation
de
ces
deux
projets, Vu
l'intérêt
pour
la Commune
de
développer
ce type
d’habitat
avec
ces
acteurs
et de
réduire
son
retard
en
matière
de
logements
locatifs
sociaux,
Vu
l’avis
de
La
DDFIP
du
24
février
2026,
Page
3 sur
4
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
2 mars
2026
Délibération
2026-016 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
29
|
Majorité
absolue
15
Pour(s)
Contre(s)
Abstention(s)
Ne
participe
pas
au
vote
29
Décide
D’AUTORISER
la
cession
à
ODELIA
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZC
n°101
a; D’AUTORISER
la
cession
à
LA
FONCIERE
INCLUSIVE
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZC
n°101b;
DE
DIRE
que
la vente
à ODELIA
sera
régularisée
au
prix
de
cinquante
mille
(50
000
€)
euros
hors
taxes;
DE
DIRE
que
la
vente
à
LA
FONCIERE
INCLUSIVE
sera
régularisée
au
prix
de
quatre
cent
trente
mille
(430
000
€)
euros
hors
taxes
;
DE
DIRE
que
les
ventes
se
font
au
prix
hors
taxes,
auquel
se
rajoute
La
TVA
prise
en
charge
par
les
acquéreurs
suivant
Le taux
en
vigueur
Lors
de
la
signature
de
l'acte
;
DE
DIRE
que
les
frais
de
géomètre
liés
à
l'exécution
de
La
présente
délibération
seront
à
la
charge
de
la
Commune
;
DE
DIRE
que
les
frais
de
notaires
liés
à
l’exécution
de
La
présente
délibération
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
publique,
à SILLINGY,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
conforme
par
Monsieur
Le
maire
Le
Secrétaire
de
séance
Philippe
LANGANNÉ
Le
Maire
Yvan
SONNERAT
nt À
La
présente
délibération peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le Maire
de
la commune
Sillingy
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
ou
de
sa
notification. Un
recours contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2 place Verdun,
BP
1135,
38022 Grenoble
cedex)
ou
par
voie
électronique (Télérecours
citoyens,
www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la décision
ou de
sa
date
de
publication,
ou
à compter
de
la
réponse
de
la commune
de
Sillingy,
si un
recours gracieux
a été
préalablement
déposé.
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4 sur
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Conseil
municipal
de
Sillingy
du
2
mars
2026
Délibération
2026-016