Procès Verbal - conseil municipal pv du 25 septembre 11283

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Procès Verbal - conseil municipal pv du 25 septembre 11283 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Bellancourt. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal pv du 25 septembre 11283)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 5

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BELLANCOURT

Séance du 25 septembre 2020

L’an deux mil vingt, le 25 septembre à 19 heures, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Brigitte KOCH

Date de convocation : 14/09/2020

Etaient présents : Brigitte KOCH, Sylvain FOUBERT, Annie LEPLOMB, Guillaume LAMBERT, Arnaud SAVOYE, Guillaume DEMARET, Fabrice MACQUART, Catherine PRUNIER, Jean- Louis PILARD, Viridiana MARONET, Katia MAUPIN, Fabrice COFFINIER, Murielle DEAUBONNE

Excusés : Patrice MAIGNAN qui donne procuration à Brigitte KOCH, François PELLEGRIN qui donne procuration à Guillaume LAMBERT,

Secrétaire de séance : Viridiana MARONET

___________________________________________________________________________ Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 13

COMPTE RENDU

Le PV du 10 juillet 2020 est adopté à l’unanimité

ORDRE DU JOUR :

DELIBERATION : RODP par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret N°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Elle propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux minimum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République française, soit un taux de revalorisation de 38.85% applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Le montant de la redevance mis en recouvrement pour les communes de moins de 2000 habitants est égal à 212€ au titre de 2020.Page 2 sur 5

DELIBERATION : Objet RODP Orange

Madame le Maire expose le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de téléphonie

Artère aérienne Artère souterraine Emprise au sol

(m2)

0.632 km 8.291 km 0.70 m2

Tarifs de base 55.54€/km 41.66€/km 27.77€/m2

Total

35.10€ 345.40€ 19.44€

TOTAL 399.94€

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de téléphonie.

DELIBERATION : MONTANT DE LA REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958. L’action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d’électricité et de gaz, tels que la FDE 80 auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance. Madame le Maire donne connaissance au conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Elle propose au conseil :

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;

- Que la redevance due au titre de 2020 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 26% par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité. Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz. Linéaire du réseau public de distribution : 5108 ml

Redevance : ((0.035€ x 5108ml) +100 €) x 1.26 soit 351.26€Page 3 sur 5

DELIBERATION : AUTORISATION POUR MADAME LE MAIRE DE SIGNER L’ACTE ADMINISTRATIF DE TRANSFERT DE RETABLISSEMENTS DE VOIRIES PAR LA SANEF A LA COMMUNE DE BELLANCOURT

Madame le Maire explique que la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’Autoroute A16 a permis de procéder la rétrocession des voies par la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) au profit de la commune de Bellancourt. Madame le Maire explique que ladite rétrocession se fera par acte administratif et que le transfert se fera à titre gratuit et que les frais d’acte seront à la charge de la Société SANEF. Un projet de l’acte administratif a été présenté à l’ensemble du conseil municipal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

-d’approuver la signature de l’acte administratif dont le projet lui a été soumis -note que tous les frais sont à la charge de la Société SANEF

- autorise Madame le Maire à signer tous les actes et documents utiles à la rétrocession de ces voies à la commune.

DELIBERATION : Autorisation pour Madame le Maire de signer la convention de délégation de la compétence eau potable entre la CABS et la commune de Bellancourt.

Vu l’article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, rendant obligatoire le transfert de la compétence « eau potable » à la communauté d’agglomération Baie de Somme.

Vu l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoyant que la communauté d’agglomération peut déléguer à l’une de ses communes membres qui en fait la demande, par convention, tout ou partie de la compétence « eau potable »

Vu la demande de la commune en date du 13 janvier 2020 à bénéficier d’une délégation, le conseil de la communauté d’agglomération a accepté que soit déléguée à la commune la compétence « eau potable » conformément à l’article L.5216-5, du CGCT

Vu la convention rédigée pour définir le cadre de la délégation.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité autorise Madame le Maire à signer la convention de délégation avec la CABS. La convention entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 pour s’achever au 31 décembre 2025.

DELIBERATION : Approbation du rapport annuel 2019 du SIAEP de Vauchelles les Quesnoy – Bellancourt sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Madame le Maire donne lecture du rapport.

Après avoir pris connaissance du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Vu l’approbation du rapport par le comité syndical dans sa réunion du 1er août 2020. Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal approuve le rapport.

DELIBERATION : Approbation du rapport d’activités 2017/2020 de la CABS

Report de la décision, l’envoi par mail du dossier n’ayant pu se faire de part sa taille (gros fichier) les conseillers n’ont pu en prendre connaissance avant la réunion.Page 4 sur 5

DELIBERATION : Pose d’une clôture entre les ateliers et la propriété de M Firmin.

Suite à la demande de M Firmin de poser une clôture entre sa propriété et la propriété de la commune où se situe le bâtiment Heripret, la commune a établit 3 devis pour une clôture en grillage rigide avec bandes brise vue en PVC, M Firmin se proposant de la poser à ses frais. Quincaillerie picarde : 1637.09€

Big Mat : 1544.90€

Prolians : 1433.94€

Bricoman : 1436.80€

A la demande de 8 conseillers (M Savoye, M Demaret, M Macquart, Mme Prunier, M Pilard, Mme Maupin, M Coffinier, Mme Deaubonne) , une nouvelle rencontre sera programmée avec M Firmin pour revoir les modalités de la pose de la clôture, le conseil ne s’opposant pas à la pose d’une clôture mais pose le problème du financement ; Quel intérêt pour la commune de financer la clôture ?

Report de la décision

DIVERS

Opérations brioches au profit de l’ADAPEI 80

Collecte des dons en porte à porte annulée en raison de la crise sanitaire, l’association sera présente le week-end du 17/18 octobre aux entrées des supermarchés.

Téléthon

Réunion à St Riquier le 28 septembre pour retirer les dossiers de participation et connaître les actions possibles à mener en tenant compte des mesures liées à la crise sanitaire. Aurélie, animatrice scolaire, a déjà fait connaitre son projet qui sera mené avec les enfants de l’école. En l’absence de manifestation la commune ferait un don de 150€ à l’association « Téléthon » comme cela se faisait avant la mise en place de la manifestation.

Contrôle APAVE

Installations électriques conformes excepté 2 prises à l’étage de la mairie à démonter et le point lumineux dans la douche des ateliers à déplacer.

Installations thermiques : le rapport émet deux observations à la chaufferie un coffret en mauvais état et un problème d’étanchéité au niveau de l’écrou de la bouteille tampon. Intervention de la société Claidière programmée.

Transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de la communauté d’agglomération Baie de Somme :

Madame le Maire conserve le pouvoir « circulation et stationnement dans le cadre de la compétence voirie ». Les pouvoirs « assainissement, collecte des déchets, aires d’accueil ou terrain de passage des gens du voyage, délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis et habitat » sont transférés de plein droit au président de l’EPCI.

Travaux renforcement charpente église

Après plusieurs appels et courrier en lettre recommandée, la commune est toujours dans l’attente de l’intervention de M Levielle, artisan couvreur, qui maintient son engagement de faire les travaux (ce qui empêche la commune de faire intervenir un autre artisan)Page 5 sur 5

Forage de M Bouteiller, agriculteur.

Autorisation de passer une canalisation sous la voie communale Bellancourt/St Riquier accordée avec obligation de remise en état de la route.

Poste transfo électrique

La fédération départementale de l’énergie de la Somme propose aux communes l’amélioration esthétique de leur poste transfo par la réalisation d’une fresque. Travaux financés à 50% par la FDE et 50% par Enedis. Choix du thème à faire.

Commission Fleurissement/ embellissement

Rapporteur Mme Maronet : réunion programmée vendredi 2 octobre à 18h

Madame le Maire fait part que l’association de chasse peut faire la demande de plantation de Haie, ce qui pourrait avoir un intérêt pour les problèmes de coulée de boue.

Commission communication

Rapporteur M Démaret. La 1ère réunion a eu lieu le 21 septembre, une 2ème est programmée le 12 octobre à 18h.

La commission travaille sur :

- les 4 panneaux d’affichage à rendre plus lisible

- la révision du site internet

- la création d’une page facebook

- le document d’accueil à destination des nouveaux riverains

- les besoins en matériel informatique (tableau numérique, ordinateur portable, vidéoprojecteur)

Commission festivités

Rapporteur Mme Prunier

La commission propose pour :

- L’Opération brioches : soutenir l’association en distribuant dans les boites aux lettres un flyer pour inviter les habitants à faire un don directement à l’association. - La distribution des colis de fin d’année aux ainés : distribution possible par les membres de la commission

- Halloween, gouter des aines, Noel des enfants, téléthon… en réflexion

- La commission travaille sur des projets de manifestations pour 2021.

La date de la brocante serait fixée au 6 juin 2021 sous réserve.

Remerciements

Madame Koch remercie M Devauchelle, habitant de Bellancourt qui a fait don à la commune d’une nouvelle réserve d’eau pour le cimetière (la réserve d’eau ayant été volée cet été) Elle remercie également M Maupin qui a aidé à la pose des plots.

M Coffinier demande que les mauvaises herbes dans les fossés du lotissement soient arrachées plutôt que coupées.

M Demaret signale que la hauteur des haies proches des sorties des habitations gène la visibilité. M Savoye signale un dysfonctionnement de l’éclairage public Chemin de pont-Rémy.

La séance est levée à 21h30