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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 04 26 fixation du nombre de membres du comit e9 tech iso 8859 1 q nique
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 04 26 fixation du nombre de membres du comit e9 tech iso 8859 1 q nique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2018
Affiché le
“A
ID
: 090-249000241-20180531-2018_04_26-DE
*”
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
dix-huit,
le
31
mai
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Jean
LOCATELLI,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Emmanuelle
MARLIN,
Robert
NATALE,
Jean
RACINE,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et membres
suppléants
Chantal
MENIGOT
et Myriam
PISANO.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Laurent
BROCHET,
Anissa
BRIKH,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER. Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Christine
DEL
PIE
à Jean-Claude
TOURNIER,
Joseph
FLEURY
à
Chantal
MENIGOT,
Sophie
GUYON
à
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN
à Myriam
PISANO,
Pierre
OSER
à André
HELLE,
Cédric
PERRIN
à
Marie-Lise
LHOMET,
Frédéric
ROUSSE
à
Josette
BESSE
et
Roger
SCHERRER
à
Robert
NATALE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
14
mai
Le
14 mai
En
exercice
41
Présents
30
Votants
37
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Josette
BESSE
est
désignée. 2018-04-26
Fixation
du
nombre
de
membres
du
Comité
Technique
Rapporteur
: Denis
BANDELIER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
le
Fonction
Publique
Territoriale,
et notamment
son
article
32,
Vu
le
décret
n°85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatif
aux
Comités
Techniques
Paritaires
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
2018-04-26
Fixation
du
nombre
de
membres
du
Comité
Technique
Page
| sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2018
Affiché le
Vu
le
décret
n°2003-1118
du
19
novembre
2003
modifiant
certain
JP:2P49arR0Ro
MERE
comités
techniques
paritaires,
aux
comités
d'hygiène
et
de
sécurité
et
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
Vu
la déclaration
de
constitution
d’un
Comité
Technique,
Vu
la
délibération
n°
2014-05-19,
prise
en
date
du
05 juin
2014,
créant
le
Comité
Technique
et
fixant
le nombre
de
membres
pour
les élections
2014,
Considérant
la consultation
des
organisations
syndicales
Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1”
janvier
2018
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du personnel
est de
66
agents
Le
Président
rappelle
que
le décret
n°85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatif aux
comités
techniques
paritaires
prévoit
que
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
de
ces
instances
est
fixé
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
après
consultation
des
organisations
syndicales.
Dans
la
perspective
de
l’organisation
des
élections
professionnelles
de
2018,
compte
tenu
de
leffectif de
la collectivité
supérieur
à 50
agents,
selon
le calendrier,
la fixation
de
la composition
du
comité
technique
paritaire
doit
intervenir
avant
le 06 juin
2018.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
De
conserver
les
dispositions
prises
lors
de
la
délibération
n°
2014-05-19,
e
De
fixer,
après
consultation
des
organisations
syndicales,
le
nombre
de
membres
titulaires
à 3
représentants
du
personnel.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. 2018-04-26
Fixation
du
nombre
de
membres
du
Comité
Technique
Page
2
sur
2