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Arrêté - fevrier 2022
Document publié le Samedi 12 février 2022 par la commune de Saint-Yrieix-le-Déjalat.
Lien du pdf (Arrêté - fevrier 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
26/12/2022 17:11 février 2022
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février 2022
Compte rendu du conseil municipal du 18/02/2022
FÉVRIER 25, 2022 - ADMIN
L'an deux mille vingt-deux, le 18 février à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M.
Romain CHAUMEIL, Maire.
Date de convocation : 11/02/2022
Présents : Romain CHAUMEIL, Guillaume FONTAINE, Léon GRANDE, Lise MAISON, Hervé JOLY,
Catherine BOUDRIE, Frédéric MONEGER, Christian CHABRERIE, Sophie FAUGERAS
Par procuration : Saskia LEPAGE (procuration donnée à Guillaume FONTAINE)
Absents excusés : Daniel BARRETEAU, Saskia LEPAGE.
.
Les décisions suivantes ont été adoptées :
1- Débat sur la protection sociale complémentaire : Lors d’une réunion organisée le 09/11/2021
à Ussel par le Centre de Gestion de la Corrèze, représenté par Mme Valérie CHAUVAC, et la
MNT, représentée par Mme Laurène MILLET, ont été présentés les dispositifs possibles pour
mettre en place la protection sociale complémentaire.
En application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des
Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant
sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans
un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
A compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance, la Collectivité devra participer pour un
montant ne pouvant être inférieur à 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret.
A compter du 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé, la Collectivité aura pour
obligation de participer à hauteur d’au moins 50% du financement nécessaire à la couverture
des garanties minimales fixées au II de l’article 911-7 du Code de la Sécurité Sociale (maladie,
maternité, accident). Le montant minimal sera fixé par décret (non publié au 18/02/2022).
Le contenu du débat n’est pas déterminé par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et les
employeurs publics territoriaux sont libres d’en définir le contenu et de l’orienter autour des 26/12/2022 17:11 février 2022
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problématiques qui sont propres à leurs structures.
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique leur ouvre la
possibilité de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire
souscrites par leurs agents.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret
n°2011-1174 du 8 novembre 2011 qui prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des
agents publics, à savoir :
- Labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale
complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été
préalablement vérifié au niveau national.
- Convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la
collectivité (ou le Centre de Gestion si la Collectivité lui a donné mandat) permettant de
sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions
de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion
individuelle et facultative des agents de la Collectivité.
La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire
présente plusieurs finalités :
- Une source d’attractivité : favorise l’accompagnement des agents publics dans leur vie privée
et le développement d’un sentiment d’appartenance fort à la Collectivité. Cette valorisation
participe au renforcement de l’engagement et de la motivation des agents.
Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des ressources
humaines, une participation financière de l’employeur public représente un avantage social et
une attractivité professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités professionnelles.
- Une source d’efficacité et performance au travail : facilite professionnellement et
financièrement le retour en activité des agents publics.
Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psycho-sociaux (RPS), la
protection sociale joue un rôle important de prévention (complémentaire santé) et
d’accompagnement (complémentaire prévoyance) des agents publics, participant notamment à
la maîtrise de la progression de l’absentéisme.
Etat récapitulatif de l’existant au sein de la Collectivité :
- Risques couverts : santé et prévoyance, auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)
- Modalités de participation de l’employeur : aucune participation actuellement.
Sur 4 agents titulaires 2 adhèrent au risque Santé à la MNT Santé et 4 adhèrent au risque
Prévoyance (Garantie Maintien de Salaire).
Le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire. 26/12/2022 17:11 février 2022
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2- Création d’un emploi permanent d’adjoint technique : Pour une bonne organisation des
services, le Maire propose à l'assemblée délibérante, suite à la mutation d’un agent titulaire, la
création d’un poste d’Adjoint Technique, à temps complet d’une durée hebdomadaire de 35
heures.
3- Modification des montants d’attribution de compensation : Approbation du rapport de la
CLECT et des nouveaux montants d’attribution de compensation versées aux communes à
compter de 2022 :
COMMUNES
Montant annuel
2022 de
l'attribution de
compensation
COMMUNES
Montant annuel
2022 de
l'attribution de
compensation
Champagnac la
Noaille
3 882,00 € Meyrignac l'Eglise 2 187,00 €
Chaumeil 12 297,00 € Montaignac-sur-
Doustre
117 926,00 €
Darnets 2 524,00 € Moustier 23 491,00 €
Egletons 972 122 € Péret-Bel-Air 21 388,00 €
La Chapelle-
Spinasse
10 209,00 € Rosiers d'Egletons 105 586,00 €
Lafage-sur-
Sombre
6 180,00 € Saint-Hilaire-
Foissac
14 592,00 €
Lapleau 79 895,00 € Saint-Merd-de-
Lapleau
39 395,00 €
Laval-sur-Luzège 96 541,00 € Saint-Yrieix-Le-
Déjalat
16 096,00 €
Marcillac la 179990,00 € Sarran 36 539,00 € 26/12/2022 17:11 février 2022
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Croisille
Soudeilles 48 075,00 €
TOTAL : 1 788 915,00 €
Il est également précisé que l’attribution de compensation à partir de 2023 pour Marcillac-la-
Croisille sera portée à 181 063,00 € pour une année complète.
4- Modification de la commission communale urbanisme, voirie, travaux, espaces verts : Cette
commission est désormais composée comme suit :
- Président : M. Romain CHAUMEIL
- Vice-Président : M. Léon GRANDE
- Membres : M. Hervé JOLY ; M. Christian CHABRERIE ; M. Frédéric MONEGER.
5- Modification délégués à la F.D.E.E. 19 : Est élu, au scrutin secret et à la majorité absolue des
suffrages, par 10 voix pour : M. Léon GRANDE. Le tableau des délégués à la F.D.E.E. 19 est ainsi
modifié :
- Délégués titulaires : M. Léon GRANDE ; M. Christian CHABRERIE
- Délégués suppléants : M. Guillaume FONTAINE ; Mlle Saskia LEPAGE.
6- Obtention labellisation village étoilé : La participation de la collectivité en 2011, 2013 et 2017
au concours intitulé « Villes et villages étoilés » organisé par l’Association Nationale pour la
Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturne (ANPCEN) et de sa labellisation a permis
l’obtention de 2 étoiles grâce au choix de matériel d’éclairage public et la gestion de son
fonctionnement. Ce label n’étant valide que durant quatre ans, il convient de participer au
concours 2022 (Concours 2021 différé) afin de conserver la labellisation de l’édition 2017. Pour
cela le conseil municipal accepte de verser la somme de 150 € de ré-adhésion demandée par
l’ANPCEN, afin de pouvoir participer à ce concours.