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unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie 1 6
Document publié le Mercredi 29 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie 1 6)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Banque,
Extrait
du
registre
des
délibérations
REPUBLIQUE
FRANCAISE
du
Conseil
communautaire
de
DEPARTEMENT
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
vailées
DE
L'AVEYRON
SEANCE
DU
5 MAI
2026
/ 7-1
D
Nombre de membres "|
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX
| En exercic
Présents
| Qui ont pris part à ||
1€ 5 mai
2026
à 18h30
|
là délibération
i
|
:
.
£
ne ee
…
nn
—}
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
|
33
28
32
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
Date
de
la convocation :
28
avril
2026
de
Monsieur
Christophe
LA
BORIE,
Président
Date
d'affichage : 29 avril 2026
Présents
titulaires
:
Emilie
AUGÉ,
Lucie
BALSAN,
Ghislaine
BARTHE,
Thierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE,
Thomas
CHAUCHARD,
Magali
COULET,
Jean-Michel
DAUMAS,
Alain
DESAGA,
Julien
DOIDY,
David
GIMONNET,
Philippe
GOUT,
Claude
GUILHEM,
Christian
JULIAN,
Christophe
LABORIE,
Sylvie
LARRAZ,
Yves
MALRIC,
Céline
MARTINET,
Isabelle
MOULIERES,
Nicolas
MURET,
Francis
PARRENO,
Sandrine
PUEL,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Eric
SAQUET,
Célia
VILLARET,
Arnaud
VINCENT.
Présents
suppléants
:
Sylvain
COULY
pour
Jérôme
THIBAULT-LAURENT
Pouvoirs
:
Sabine
AUSSEL
à
Lucie
BALSAN,
Anne
CALMELS
à
Thierry
CARTAYRADE,
Mathieu
COMBES
à Nicolas
MURET,
Isabelle
DAGUET
à Jean-Michel
DAUMAS
Absents
: Bernadette
NEGROS
Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC
Adoption
du
règlement
budgétaire
et financier
Dans
le cadre
du
passage
à la nomenclature
M57,
la Communauté
de
communes
doit
se
doter
d’un
Règlement
Budgétaire
et Financier
(RBF).
Les
mentions
qui
doivent
figurer
au
RBF
sont
définies
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-
Décrire
les
procédures,
les
définir,
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donner
l'objectif de
les
suivre
le plus
précisément
possible.
- Créer
un
référentiel
commun
et une
culture
de
gestion
que
les
services
de
la collectivité
se
sont
appropriés.
-
Rappeler
les
normes
et respecter
le principe
de
permanence
des
méthodes.
-
Combier
les
éventuels
vides
juridiques
notamment
en
matière
d’autorisation
d'engagement,
d’autorisations
de
programme
et de crédit de paiement.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
conseil
de
communauté,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
d’adopter
le
Règlement
Budgétaire
et Financier
annexé
à la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20260505-20260505_7_1-DE Reçu le 07/05/2026 Fait
à Cornus
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de
télétransmission
A la Sous-Préfecture
le : &5%lc50
232€
Affiché le :
+ SSI
26
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Acte
dématérialisé
Christophe
LABORIE REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LARZAC
VALLEES
26
Avenue
Charles
Andrieu
12540
CORNUS
Tél :
05
65
99
33
00
La
Bastides
Pradines
— Sainte
Eulalie
de
Cernon
— Lapanouse
de
Cernon
—
Le Viala
du
Pas
de
Jaux
—
Saint Jean
Saint
Paul
— Saint
Beaulize
- Marnhagues
et
Latour
— Le Clapier
— Fondamente
— Cornus
—
La
Cavalerie
— L'Hospitalet
du
Larzac
— La
Couvertoirade
— Sauclières
— Nant
— Saint
Jean
du
Bruel Règlement
budgétaire
et
financier-
CC
Larzac
Vallées
Mail
: contact@@ec-larzacvallees.fr
Préface Le
règlement
budgétaire
et financier
devient
obligatoire
avec
le passage
à la nomenclature
comptable
M57.
Celui-ci
a
pour
objectif
de
clarifier
et
de
rationaliser
l'organisation
financière
et
la
présentation
des
comptes
locaux.
Les
mentions
qui
doivent
figurer
au
RBF
sont
définies
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
- Décrire
les
procédures,
les
définir,
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donner
l'objectif de
les
suivre
le plus
précisément
possible.
- Créer
un
référentiel
commun
et une
culture
de
gestion
que
les
services
de
la
collectivité
sc
sont
appropriés.
-
Rappeler
les
normes
et respecter
le
principe
de
permanence
des
méthodes.
-
Combler
les
éventuels
vides
juridiques
notamment
en
matière
d'autorisation
d'engagement,
d’autorisations
de
programme
et de
crédit
de
paiement.
Le
présent
règlement
sera
actualisé
en
cas
de
besoin
et
en
fonctions
de
l’évolution
des
dispositions
législatives
et règlementaires. Règlement
budgétaire
et
financier
- CC
Larzac
Vallées
TITRE
1 - LE
CADRE
BUDGETAIRE
Les
différents
documents
budgétaires
sont
les
suivants
:
LE
BUDGET
PRIMITIF
Le
budget
doit
être
sincère
et voté
en
équilibre
réel
c'est-à-dire
qu'il
prévoit
les
dépenses
et les
recettes
de
l’année,
le remboursement
de
la dette
doit
être
couvert
par
les
recettes
propres
de
la
collectivité. LE
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
Reprend
les
résultats
du
précédent
exercice
budgétaire
et les
restes
à réaliser
lorsque
le compte
administratif
N-1
est voté
après
le vote
du
budget
primitif.
permet
également
d'apporter
des
corrections
au
budget
primitif,
l’ensemble
des
éléments
nécessaires
aux
prévisions
de
dépenses
et
recettes
n'étant
pas
parfois
disponibles
au
moment
du
vote
du
budget
primitif
LES
DECISIONS
MODIFICATIVES
Au
cours
de
l'exercice,
le budget
primitif peut
être
complété
par
une
ou
plusieurs
décisions
modificatives.
Ces
décisions
autorisent
les
dépenses.
Ces
dépenses
sont
équilibrées
par
des
recettes
ou
par
suppression
de
crédits
antérieurement
votés.
COMPTE
ADMINISTRATIF
/ COMPTE
DE
GESTION :
L'existence
de
ces
deux
documents
comptables
résulte
du
principe
de
séparation
de
l’ordonnateur
et du
comptable
public.
Les
données
chiffrées
de
ces
deux
comptes
doivent
être strictement
identiques
et le Conseil
communautaire
doit en
constater
la conformité.
Outre
l'exécution
budgétaire
annuelle,
le compte
de
gestion
du
comptable
public
décrit
de
façon
synthétique
l'actif et le passif
de
la collectivité
(solde
de
trésorerie,
solde
des
emprunts,
actif,
créances
et dettes,
stock
…
À
compter
des
comptes
de
l'exercice
2024,
le compte
financier
unique
( CFU
} a vocation
à devenir
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les élus
et
citoyens.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs :
“Favoriser
ia transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière
"Améliorer
la qualité
des
comptes
“ _
Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
Application de la fongibilité des crédits : L'instruction
comptable
et budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
la possibilité
au
Conseil
communautaire
de
déléguer
au
Président
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
Président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
la séance
suivante. Règlement
budgétaire
et
financier-
CC
Larzac
Vallées
Section
1 - Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
DOB
: Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
porte
sur
les
orientations
générales
du
budget
et
doit
se tenir
dans
un
délai
de
2
mois
précédant
le vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante.
Celui-ci
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
distincte
de
celle
du
budget
primitif.
Conformément
à l’article
L5211-36
du
CGCT,
les
articles
L2313-1
et L2312-1
relatif au
DOB
et aux
annexes
obligatoires
du
budget,
ne
s'appliquent
qu'aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
comprenant
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et plus.
La
communauté
de
communes
Larzac
Vallées
ne
comprenant
pas
de
commune
de
3500
habitants
ou
plus,
elle
choisit
de
ne
pas
rédiger
un
DOB.
Section
2
- Présentation
et vote
du
Budget
Le
Budget
de
la Communauté
est
présenté
et voté
par
nature,
il est
assorti
d'une
présentation
croisée
par
fonction
sauf
pour
les
budgets
annexes
de
zones
d'activités
qui
seront
votés
par
nature
sans
présentation
par
fonction.
Les
trois
budgets
annexes,
bien
que
distincts
du
budget
principal
Ordures
ménagères,
Office
Tourisme,
sont votés dans
les
mêmes
conditions.
Le
budget
comporte
2 sections
; investissement
et
fonctionnement,
chaque
section
étant
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et recettes.
Les
crédits
budgétaires
sont
regroupés
au
sein
d'enveloppes
financières
globales
appelées
chapitres
et sont
déclinés
par
nature
au
niveau
le plus
fin
et sont
appelés
articles.
Niveau
de
vote :
Le
budget
est
voté
par
chapitre
en
fonctionnement.
La
section
d'investissement
fait
également
l’objet
d'un
vote
par
opération
ou
par
chapitre.
Section 3
: les
dépenses
imprévues
La
M57
offre
la possibilité
de
voter
des
autorisations
de
programme
et d'engagement
relatives
aux
dépenses
imprévues
tant
en
section
d'investissement
qu’en
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
en
application
de
l’article
L5217-12-3
du
CGCT. Toutefois,
ces
chapitres
de
dépenses
imprévues
ne
comportent
pas
d'articles
ni
de
crédits
de
paiement
et ne
donnent
pas
lieu
à exécution.
Il n'y
a donc
pas
de
possibilité
de
voter
des
crédits
de
paiement
de
dépenses
imprévues
et l'équilibre
de
chaque
section
s’apprécie
sans
les
dépenses
imprévues. Face
à
des
dépenses
non
prévues,
une
décision
modificative
du
Conseil
communautaire
sera
nécessaire,
ou
un
virement
de
crédits
du
Président
dans
le cadre
de
la
fongibilité
des
crédits,
si le
Conseil
communautaire
lui
en
a donné
l'autorisation
lors
du
vote
du
budget
et dans
les
limites
autorisées. Règlement
budgétaire
et
financier-
CC
Larzac
Vallées
TITRE
2 - LA
GESTION
DES
CREDITS
- La
Comptabilité
d'engagement
Section
1
- Définition
de
l'engagement
La tenue
d’une
comptabilité
d'engagement
au
sein
de
la comptabilité
administrative
est une
obligation
qui
incombe
à l'exécutif de
la Communauté.
Elle
n'est
pas
obligatoire
en
recettes,
bien
qu’elle
permette
un
suivi
plus
aisé
des
recettes.
L'engagement
juridique
est l'acte
juridique
par
lequel
la Communauté
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
charge,
il s'appuie
sur
un
document
le plus
souvent
contractuel
{Bon
de
commande,
contrat,
convention,
marché,
délibération...)
La
comptabilité
d'engagement
doit
permettre
à tout
moment
de
connaitre
:
“Les
crédits
ouverts
en
recettes
et dépenses
*
Les
crédits
disponibles
“
Les
dépenses
et recettes
réalisées
Elle
permet
en
fin
d'exercice
de
déterminer
les
restes
à réaliser
en
investissement,
et rend
possible
en
fonctionnement
le rattachement
des
charges
et produits
à l'exercice
cette
procédure
étant
obligatoire
pour
la Communauté
compte
tenu
de
sa strate
démographique.
L'engagement
comptable,
et
au
préalable
l'autorisation
budgétaire,
précède
ou
est
concomitant
à
l'engagement
juridique.
Il permet
de
s'assurer
de
la disponibilité
des
crédits
pour
conclure
l'engagement
juridique.
L'engagement
comptable
est
obligatoirement
constitué
de
trois
éléments
:
“Un
montant
prévisionnel
de
dépense
ou
recette
“
La
désignation
d'un
tiers
“
L'imputation
budgétaire
Chapitre,
article,
fonction
Section
2-
Exécution
budgétaire
L'article
L.1612-1
du
CGCT
dispose
que
le président
est
en
droit
du
1ir janvier
de
l'exercice
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
en
section
de
fonctionnement
hors
AE
dans
la limite
de
celle
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Ï est en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
du
capital
de
la dette
venant
a échéance
avant
le vote
du
budget.
Il est
en
droit
d'engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
hors
AP,
sous
réserve
de
l'autorisation
de
l'assemblée
délibérante
précisant
le montant
et l'affectation
des
crédits,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
précèdent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Section
3-
Délai
global
de
paiement
La
communauté
de
communes
est tenue
de
respecter
le délai
global
de
paiement
auprès
de
ses
fournisseurs
de
30
jours
prévu
par
la règlementation
en
vigueur,
entre
la réception
de
la facture
(date
d'enregistrement
au
courrier)
et le décaissement
par
le Comptable
public. Règlement
budgétaire
et
financier- CC
Larzac
Vallées
A
ce
titre,
la
communauté
de
communes
doit
mandater
dans
un
délai
maximal
de
20
jours
à
compter
de
la réception
de
la facture,
le comptable
public
disposant
d’un
délai
de
10
jours.
En
cas
de
non-respect
du
délai
global
de
paiement
des
intérêts
moratoires
sont
versés
au
fournisseur. Toutefois
l’ordonnateur
peut
suspendre
le délai
de
paiement,
une
seule
fois,
si la demande
n’est
pas
conforme
aux
obligations
légales
ou
contractuelles,
en
envoyant
au
prestataire
une
notification
avec
accusé
de
réception,
(par
lettre
ou
courriel)
lui
indiquant
les
motifs
qui
s'opposent
au
paiement
ainsi
que
les
pièces
à fournir.
A
réception
de
l’ensemble
des
justificatifs,
un
nouveau
délai
de
30
jours
est
ouvert.
Section
4
- Les
régies
La
séparation
de
l'ordonnateur
et du
comptable
public,
le socle
sur
lequel
s'appuie
la gestion
des
finances
publiques.
Seul
le comptable
public
est
habilité
à régler
les
dépenses
et les
recettes
de
la CC
Larzac
Vallées.
Le
principe
de
séparation
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d’avances
et de
recettes,
pour
permettre
une
meilleure
efficacité
du
service
public.
La
création
d'une
régie
est
de
la
compétence
du
conseil
communautaire,
mais
elle
peut
être
déléguée
au
président.
Lorsque
cette
compétence
a été
déléguée
au
président,
les
régies
sont
créées
par
arrêté.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
préalable à
l’arrêté
de
création
de
la régie.
Le
régisseur
est
nommé
par
l'ordonnateur
sur
avis
conforme
du
comptable
public
de
la
collectivité. Il est
fréquemment
agent
de
la collectivité
mais
peut
être
une
personne
physique
privée.
TITRE
3
- LA
GESTION
PLURIANNUELLE
Conformément à
l'article
L
5217-10-7
du
CGCT,
les
crédits
inscrits
en
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
crédits
de
paiement
(CP).
De
la
même
manière,
les
crédits
inscrits
en
dépenses
de
fonctionnement
peuvent
comprendre
des
autorisations
d'engagement
(AË)
et
des
crédits
de
paiement
(CP).
La
gestion
budgétaire
en
AP/CP
et en
AE/CP
permet
de
combiner
des
autorisations
annuelles
de
dépenses
avec
une
gestion
pluriannuelle
des
engagements.
Compte
tenu
des
compétences
exercées
par
la Communauté
de
communes
et de
la nature
des
projets
engagés,
le conseil
communautaire
décide
de
ne
pas
mettre
en
place
la gestion
pluriannuelle
des
engagements
tant
en
investissement
qu’en
fonctionnement.
TITRE
4
- REGLES
DE
RATTACHEMENT
DES
CHARGES
ET
PRODUITS
Le
rattachement
des
charges
et produits
concerne
uniquement
la section
de
fonctionnement,
cette
procédure
permet
de
rattacher
à l'exercice
écoulé,
les
charges
et produits
qui
s’y rapportent,
sous
réserve
qu’ils
aient
une
incidence
significatives
sur
le
résultat.
Pour
les
dépenses,
il s'agit
des
dépenses
de
fonctionnement
engagées
avec
service
fait et
factures
non
parvenues
avant
le 31
décembre
N. Règlement
budgétaire
et financier- CC
Larzac
Vallées
Pour
les
produits,
il s’agit
des
recettes
de
fonctionnement
non
mises
en
recouvrement
correspondant
à des
prestations
effectuées
avant
le 31
décembre
N.
Ï n'y
aura
pas
de
rattachement
des
charges
et produits
lorsqu'ils
seront
inférieurs
au
seuil
de
rattachement
fixé
par
délibération,
c'est
à dire
lorsqu'ils
ne
seront
pas
de
nature
à améliorer
significativement
l'information
financière
et budgétaire
dès
lors
que
les produits
et charges
relatifs
à une
année
entière
ont
été
comptabilisés.
TITRE
5 - PROVISIONS
COMPTABLES
POUR
CREANCES
DOUTEUSES
La constitution
d’une
provision
s'inscrit dans
le cadre
des
principes
comptables
de
prudence
et de
sincérité.
Toute
entité
publique
locale
a l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré.
Il s’agit
d’une
technique
comptable
qui
permet
d'apprécier
une
dépréciation,
un
risque,
une
charge.
Pour
les
communautés
de communes,
la constitution
d’une
provision
par
le Président
est
obligatoire
:
“dès
l'apparition
d'un
contentieux ;
"
_encas
de
procédure
collective
;
“lorsque
le recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public,
à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
à partir
des
éléments
d’information
communiqués
le comptable
public.
En
dehors
de
ces
cas,
le
Président
peut
décider
de
constituer
des
provisions
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
repose
sur
des
écritures
d'ordre
semi-
budgétaires
(régime
de
droit
commun)
imputées
au
chapitre
budgétaire
68
« dotations
aux
amortissements,
aux
dépréciations,
et aux
provisions
».
TITRE
6-
L'INVENTAIRE
ET
L'AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS
Section
1
: L'inventaire
des
immobilisations
Les
immobilisations
regroupent
principalement
:
*
les
immobilisations
corporelles
: terrains,
constructions,
installations
techniques,
matériels,
…
;
Ÿ
les
immobilisations
incorporelles
: subventions
d'équipement
versées,
frais
d'études
et
d’insertions,
logiciels,
licences,
…;
*
les
immobilisations
en
cours
: travaux
non
terminés
à la fin
de
l'exercice,
avances
et
acomptes
versés,
…;
Ÿ_
les
immobilisations
affectées,
concédées,
affermées
ou
mises
à disposition
;
*
les
immobilisations
reçues
en
affectation ;
Ÿ
les immobilisations
financières
: créances
et titres de participation,
…
Les
immobilisations
suivies
sont
les
dépenses
imputables
en
section
d'investissement
{classe
2 du
bilan),
destinées
à servir
de
manière
durable
à l'activité
de
la collectivité,
qu'elles
soient
acquises
en
pleine
propriété,
affectées
ou
mises
à disposition. Règlement
budgétaire
et financier - CC
Larzac
Vallées
La
responsabilité
du
suivi
des
immobilisations
incombe
conjointement :
- à l'ordonnateur,
chargé
plus
spécifiquement
du
recensement
des
biens
et de
leur
identification
dans
un
inventaire
;
- au
comptable
public,
chargé
de
leur
enregistrement
et de
leur
suivi
dans
l'état
de
l'actif du
bilan.
Pour
effectuer
le suivi
des
biens
acquis,
un
numéro
d'inventaire
comptable
doit
être
attribué
par
l'ordonnateur
à chaque
bien
individualisable
afin
de
connaître
le coût
historique
de
chaque
élément
du
patrimoine.
Ce
numéro
d'inventaire
est
rappelé
lors
des
mouvements
patrimoniaux
affectant
le bien
(cession,
mise
à disposition,
réforme,
destruction,
don,
etc.)}.
Section
2
: L'amortissement
des
immobilisations
L'amortissement
permet
de
comptabiliser
la dépréciation
des
immobilisations
et de
constituer
un
autofinancement
permettant
de
procéder
à leur
renouvellement.
ll est
obligatoire
pour
la communauté
de
communes,
sauf
pour
les
biens
antérieurs
au
01/01/2014
provenant
de
collectivités
qui
ne
pratiquaient
pas
l'amortissement.
Les
conditions
et durées
d'amortissement
sont
définies
par
délibération
du
conseil
communautaire. Extrait
du
registre
des
délibérations
REPUBLIQUE
FRANCAISE
du
Conseil
communautaire
de
DEPARTEMENT
la Communauté
de
communes
Larzac
et
vallées
DE
L'AVEYRON
SEANCE
DU
5 MAI
2026
/ 7-2-1
Nombre
de membres
|
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
En
exercice
|
Présents
Qui
ont
pris part
à
|
la délibération
|
Le
5 mai
2026
à 18h30
i
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
ELarzac
et
33
28
32
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
Date
de
la convocation
: 28
avril
2026
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
d'affichage
: 29
avrii
2026
Présents
titulaires
:
Emilie
AUGÉ,
Lucie
BALSAN,
Ghislaine
BARTHE,
Thierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE,
Thomas
CHAUCHARD,
Magali
COULET,
Jean-Michel
DAUMAS,
Alain
DESAGA,
Julien
DOIDY,
David
GIMONNET,
Philippe
GOUT,
Claude
GUILHEM,
Christian
JULIAN,
Christophe
LABORIE,
Sylvie
LARRAZ,
Yves
MALRIC,
Céline
MARTINET,
Isabelle
MOULIERES,
Nicolas
MURET,
Francis
PARRENO,
Sandrine
PUEL,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Éric
SAQUET,
Célia
VILLARET,
Arnaud
VINCENT.
Présents
suppléants
:
Sylvain
COULY
pour
Jérôme
THIBAULT-LAURENT
Pouvoirs
:
Sabine
AUSSEL
à
Lucie
BALSAN,
Anne
CALMELS
à
Thierry
CARTAYRADE,
Mathieu
COMBES
à Nicolas
MURET,
Isabelle
DAGUET
à Jean-Michel
DAUMAS
Absents
: Bernadette
NEGROS
Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC Vote
des
taux
de
taxes
locales
2026
Monsieur
le Président
rappelle
que
le Conseil
Communautaire
avait
délibéré
en
2023
pour
un
maintien
du
taux
des
taxes
locales.
Il rappelle
la
réforme
de
la taxe
d’habitation,
les
taux
de
taxe
d'habitation
votés
par
les
collectivités
ont
été
gelés
à leur
niveau
de
2019
entre
2020
et 2022.
et, qu’il
y a Heu
de
délibérer.
Pour
l'année
2026,
un
taux
de
taxe
d'habitation
sur
es
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
doit
à
nouveau
être
voté
conformément
aux
règles
de
liens entre
les taux
fixées
par l'article
1636
B
sexies
du Code
général
des
impôts.
Monsieur
le Président
propose
à l’assemblée
de
reconduire
pour
l’année
2026
les taux
de
l’année
2025
et de prendre
les taux
de 2019
pour
la taxe
d’habitation
sur les résidences
secondaires.
En
conséquence
il propose
à l’assemblée
:
-
de maintenir
le taux
de CFE
à 26.27%
-
de reconduire
les taux
2025
des taxes
ménages
pour
la Taxe
foncière
bâti et la taxe
foncière
non
bâti
Taux
Taxe
foncière
(bâti)
3.20
%
Taxe
foncière
(non
bâti)
24.63
%
Taxe
Habitation
résidences
secondaire !
10.09
%
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20260505-20260505_7_2_1b-DE Reçu le 12/05/2026 Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
Communautaire
à
l’unanimité
approuve
les
propositions
de
taux
des
taxes
locales
pour
2026.
Fait
à Cornus
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de
télétransmission
A la Sous-Préfecture
le : OT
(5
Rs G
Affiché
le :
&?{o
S/
ec
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Acte
dématérialisé
Christophe
LABORIE Extrait
du
registre
des
délibérations
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
du
Conseil
communautaire
de
DEPARTEMENT
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
vallées
DE
L'AVEYRON
SEANCE
DU
5 MAI
2026
/ 7-2-2
qe
mn
RS
Nombre
de membres
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
| Enexercice
:
Présents
|
Quiont
pris partà |
1€ 5 mai
2026
à 18h30
la délibération
.
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
33
28
32
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
Date
de
{a
convocation
*28
avril
2026
DT
"!
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
d'affichage
: 29 avril
2026
Présents
titulaires
:
Emilie
AUGÉ,
Lucie
BALSAN,
Ghislaine
BARTHE,
Thierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE,
Thomas
CHAUCHARD,
Magali
COULET,
Jean-Michel
DAUMAS,
Alain
DESAGA,
Julien
DOIDY,
David
GIMONNET,
Philippe
GOUT,
Claude
GUILHEM,
Christian
JULIAN,
Christophe
LABORIE,
Sylvie
LARRAZ,
Yves
MALRIC,
Céline
MARTINET,
Isabelle
MOULIERES,
Nicolas
MURET,
Francis
PARRENO,
Sandrine
PUEL,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Eric
SAQUET,
Célia
VILLARET,
Arnaud
VINCENT.
Présents
suppléants
: Sylvain
COULY
pour
Jérôme
THIBAULT-LAURENT
Pouvoirs
:
Sabine
AUSSEL
à
Lucie
BALSAN,
Anne
CALMELS
à
Thierry
CARTAYRADE,
Mathieu
COMBES
à Nicolas
MURET,
Isabelle
DAGUET
à Jean-Michel
DAUMAS
Absents
: Bernadette
NEGROS
Secrétaire
de
séance
:
Yves
MALRIC
Vote
du
taux
de
la
TEOM
2026
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées,
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
collecte,
tri, traitement
et valorisation
des
déchets
ménagers
et assimilés
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°1.1
en
date
du
3 octobre
2023
relative
à l'instauration
d’une
zone
unique
pour
Fapplication
de
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
;
M.
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées
à
instauré
une
zone
unique
pour
l’application
de
la
TEOM
sur
son
périmètre
communautaire.
Il
rappelle
que
le
taux
de
TEOM
a été porté
à
15%
en 2025.
M.
le Président
propose
à l’assemblée
de reconduire
pour
l’année
2026
le taux
de TEOM
de 2025.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à
l’unanimité,
approuve
la
proposition
de taux
de TEOM
à
15%
pour
2026.
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20260505-20260505_7_2_2b-DE Reçu le 12/05/2026 Fait
à Cornus
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de
télétransmission
A la Sous-Préfecture
le : S+{c5{
1202
Affiché
le:
SF
SH
Qc
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Acte
dématérialisé
Christophe
LABORIE 12077
CDC
de LARZAC
Code
INSEE
Budget CDC
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2025
Après
avoir
examiné
le compte
administratif statuant
sur
l'affectation
Nombre
de
membres
en
exercice
: 3
3
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2025,
le Conseil
|
_
Cüfimünäitairs
Nombre
de
membres
présents
278
décide
d'affecter
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
Nombre
de
membres
exprimés
82
VOTES : Pour 39
Contre
: 0 Abstentions
: 0
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
A.
Résultat_de
l'exercice
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
470
124,02
B.
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
1 028
943.90
C
Résultat
à affecter
1 499
067.92
= À.
+
B.
(hors
restes
à
réaliser
)
(si
C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de
+ ou
-)
-493
940.53
D
001
(si déficit)
R
001
(si excédent)
E.
Sol
à réaliser
d'investissement
( précédé
du
signe
+ ou
-)
-374
285.35
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1)
Besoin
de
financement
F.
=
D.
+
E.
868
225.88
AFFECTATION
=C.
=
G.
+
H.
1
499
067.92
1) Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
868
225.88
G.
=
au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H.
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
630
842.04
DEFICIT
REPORTE
D
002
(4)
(2)
Eventuellement,
pour
la part
e
{1)
Origine
: emprunt
: 0.00,
subvèntion
: 0.00
eu
autofinancement
: 0.00
(3)
Le
solde
des
restes
à réaliser dà
la lant
la
coverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement.
F
ion
de
fon
ent.
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20260505-20260505_7_4_1-DE Reçu le 07/05/2026 12077
CDC
de LARZAC
Code
INSEE
Budget OM
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2025
Après
avoir
examiné
le compte
administratif statuant
sur
l'affectation
Nombre
de
membres
en
exercice
: ”
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2025,
le Conseil
Nsinéré:d
b
résénits
£
Comminautaie
ombre de
membres présents:
2.
décide
d'affecter
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Nombre
de
membres
exprimés
: 3
à
VOTES
:
Pour Contre
DAbstentions
: C3
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
A.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
au
- (déficit)
270
203,71
B.
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
0.00
C
Résultat
à
affecter
270
203.71
= À.
+
B.
{hors
restes
à
réaliser
)
(si
C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
À
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de
+
ou
-)
677
206.65
D
001
(si
déficit}
R
001
(si
excédent)
olde
des
r
àréali
d'investissemen
( précédé
du
signe
+ ou
-)
-126
679.75
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1)
Besoin
de
financement
F.
=
D.+E.
0.00
AFFECTATION
=C.
= G.
+
H.
270
203.71
1) Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
0.00
G.
=
au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H.
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
270
203.71
DEFICIT
REPORTE
D
002
(4)
(1)
Origine
: emprunt
: 0j00,
subvention
: 0,00
ou
autofinancement
: 0.00
(2)
Eventuellement,;pouf
là
part
excédant
la couverture
du
besoin
de
financementide
la/section
d'ifvestissement.
(3)
Le
solde
des
ni
sali
a section
de
fonctionnement
n'est
pas
pris
à
mpte
pour
l'affectation
résultats
de
fonction
fonctiénnement
sont
reportés
au
budget
de
répri
Certifié
exécutoire[par
le Pré$ident,
com
i tenu
de
la transmissio
f\
hN Ve
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20260505-20260505_7_4_2-DE Reçu le 07/05/2026 12077
CDC
de
LARZAC
Code
INSEE
Budget
Office
de
Tourisme
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’EXERCICE
2025
Après
avoir examiné
le compte
administratif
statuant
sur
l'affectation
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2025,
le Conseil
N
:
: Q8
Communautaire
ombre
de
membres
présents
:
|
décide
d'affecter
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
Nombre
de
membres
exprimés
: 22
VOTES
:
Pour 4/Æontre
OAbstentions
: C>
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
A.
ltat
‘exercice
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
24
589,70
B.
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
33
959.21
C
Résultat
à
affecter
58
548.91
= À.
+
B.
(hors
restes
à
réaliser
)
(si
C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de
+
ou
-)
-17
871.85
D
001
(si
déficit)
R
001
(si
excédent)
E.
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
(3)
(précédé
du
signe
+ ou-)
-10
439.20
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1)
Besoin
de
financement
F.
=
D.
+
E.
28
311.05
AFFECTATION
=C.
=
G.
+
H,
58
548.91
1) Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
28 311.05
G.
=
au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H.
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
30
237.86
DEFICIT
REPORTE D
002
(4)
{1}
Origine :
né
À :
(2)
Eventuellemen
jant
la couverture
du
besoin
de
financement
de
la seéti
(3)
Le
solde
des
re:
i
la/Sectidñ
de
fonctionnement
n'est
pas
pris
en
comp
ie
i
fl Dstionnemer
1t sont reportés
au
budget
de
reprise
d
à
Les
restes
à
réalis
(4)
En
ce
cas,
il n'y à
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20260505-20260505_7_4_3-DE Reçu le 07/05/2026 12077
CDC
de
LARZAC
Code
INSEE
Transport
à
la
Demande
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIB
ERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
DE
L’'EXERCICE
2025
Après
avoir
exarniné
le
compte
administratif
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2025,
le Conseil
Communautaire
décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
comme
suit :
Nombre
de
membres
en
exercice
: 373
Nombre
de membres
présents
: .£R
Nombre
de
membres
exprimés
: 392
VOTES : Pour 3Contre
Cbstentions
: ©
AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
rattachement
(D
672)
:0,00
Montant
éventuellement
et exceptionnellement
reversé
à
la collectivité
de
a. Résultat
de
l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
9 725,80
dont
b.
Plus
values
nettes
de
cession
d'éléments
d'actif :
0.00
C. Résultats antérieurs reportés
1 384.44
D
002
du
compte
administratif
(si
déficit)
R
002
du
compte
administratif
(si excédent)
Résultat
à affecter
: d.
= à.
+
c.
(1)
11
110.24
(si
d.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
e. Solde
d'exécution
cumulé d'investissement
(précédé
du signe
+ ou -)
0.00
D 001
(si déficit)
R
001
(si
excédent)
f. Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
(précédé
du
signe
+ ou-)
0.00
Besoin
de
financement
= e
+f
0.00
AFFECTATION
(2) =
d.
11
110.24
1)
Affectation
en
réserves
R
1064
en
investissement
pour
le montant
des
plus-values
0.00
nettes
de
cession
d'actifs
(correspond
obligatoirement
au
montant
du
b.)
2)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
(au
minimum
pour
la couverture
0.00
du
besoin
de
financement
diminué
du
1)
3)
Report
en
exploitation
R
002
11
110.24
DEFICIT
RÉFQORTE
D
002
(3)
AN
L
(1)
Le
solde
des
restes lé
Yéaliser
d8
la section
d'exploitation
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectati
n\
es
résultafs
d'exploitation.
Les
restes
à
réaliser
de
la section
d'exploitation
2
reportés-—
au
budget
de
repris
(2)
Les
règles
dar
(3)
En
ce
cas,
il n'y
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20260505-20260505_7_4_4-DE Reçu le 07/05/2026 12077
CDC
de LARZAC
Code
INSEE
Budget zone d'activité Millau Larzac
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2025
Après
avoir
examiné
le
compte
administratif
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2025,
le
Conseil
Communautaire décide
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: LS
Nombre
de
membres
exprimés
: 39
VOTES
:
Pour
ontre DAbstentions
: ©
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
A.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du signe
+ (excédent)
ou - (déficit)
-22 491,61
B.
ultats
antérieurs
report
ligne
002
du
compte
administratif
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
202
516.31
C
Résultat
à
affecter
180
024.70
= À.
+
B.
(hors
restes
à
réaliser
)
(si
C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de
+
ou-)
-44
493.69
D 001
(si déficit)
R
001
(si excédent)
E.
Solde
des r
à
réaliser
d'investisseme
( précédé
du
signe
+
ou -)
0.00
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1)
Besoin
de
financement
F.
=
D.
+
E.
44
493.69
AFFECTATION
=C.
=
G.
+
H.
180
024.70
1)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
0.00
G.
=
au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H.
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
180
024.70
DEFICIT
REPORTE
D
002
(4)
(1)
Origine
:
eMprüni
: 0.00,
subvention:
0.00
ou
autofinancement
: 0.00
j
(2)
Eventuellemen,
t la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
{3)
Le
sold
S
ion
de
fonctionnement
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
ë
Les
restes
à
réaliser.
de,
fo
i
te
sont
reportés
au
budget
de
reprise
des
résultats.
(4)
En ce cas
À
Î2.
Û
ure,
le
et
de
A
;
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20260505-20260505_7_4_5-DE Reçu le 07/05/2026