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Déliberation - 003 SIACCO rapport CRC
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 003 SIACCO rapport CRC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil municipal du 12 avril 2021 Envoyé en préfecture le 23/04/2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
Affiché le 13/04/2021 nl — +
ID : 060-216001743-20210412-DLRG210423004-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 avril 2021 Commission « Finances et synthèse » Séance du 29 mars 2021
Syndicat Intercommunal d'Aménagement et de Constructions des Communes de lOise - présentation du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, MM. DEME, AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM CABARET, MARTIN, Mmes DUHIN, SGHIRI, M. AÏT MESSAOUD, Mmes ELONGUERT, PEREZ, DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. AKABLI Mme FAZAL Pouvoir à : M. CABARET Mme MEUNIER Pouvoir à : M. BROCHOT Mme TALL Pouvoir à : M. DEME M. BULUT Pouvoir à : Mme SGHIRI M. PERRIN Pouvoir à : Mme PEREZ Mme SAKHO Pouvoir à : Mme SAVAS M. KHOULA Pouvoir à : M. MARTIN M. N'DIAYE Pouvoir à : Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à : M. LEMAIRE M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA M. ZAHRAOUI Pouvoir à : Mme DUHIN Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : M. BOULHAMANE, Mme MEHADJI, M. 7 LUCAS, Mme JACQUEMART, M. NACHITE, Mme JAJAN, MM. KA - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 32
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
m Date de la convocation : 06/04/2021
MB Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Par lettres d'ouverture de contrôle adressées le 9 janvier 2019 au Président du conseil d'administration et au Directeur Général de Oise Habitat, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a procédé à l'examen des comptes de l'Office pour les exercices 2013 jusqu'à la période la plus récente.
Après divers entretiens, échanges et communications des documents correspondant aux demandes et questionnaires de la Chambre, le Président de cette juridiction de contrôle a adressé le 7 mai 2020, le rapport définitif à Oise Habitat, reçu le 25 mai 2020.
Si les conclusions de ce rapport sont globalement satisfaisantes (pas de dysfonctionnement des instances, gestion rigoureuse et prudente des finances publiques), la CRC de façon synthétique :
> Préconise une évolution de la collectivité de rattachement de Oise Habitat, c'est-à-dire le Syndicat Intercommunal ;
l C2 Conseil municipal du 12 avril 2021 Envoyé en préfecture le 23/04/2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
Affiché le 13/04/2021 Se
ID : 060-216001743-20210412-DLRG210423004-DE
> Énonce :
* 3 rappels au Droit :
1. Respecter pour les Agents de la Fonction Publique Territoriale, la règlementation relative à la durée annuelle du travail conformément aux dispositions du Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001,
2. Réaliser un schéma directeur des réseaux de chauffage urbain en application de l'article L2224- 38 du CGCT,
3. Présenter le rapport annuel du délégataire au conseil d'administration, conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du CGCT.
Pour information, les rappels au droit n°2 et n°3 ont reçu un commencement d'exécution.
Ce < 2 recommandations dites de performance :
1. Obtenir pour chaque exercice, la production de la note complémentaire au compte-rendu financier justifiant des frais de siège détaillés et de la ventilation des charges facturées par la « maison-mère » en application de la convention de DSP de chauffage urbain, 2. Appliquer les pénalités contractuelles prévues à la convention de DSP pour non production des contractuels.
ll vous est demandé de prendre acte du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) portant sur les exercices 2013 jusqu'à la plus récente du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et de Constructions des Communes de l'Oise.
2/3 4 Envoyé en préfecture le 23/04/2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
Affiché le 13/04/2021 SZ
1D : 060-216001743-20210412-DLRG210423004-DE
Conseil municipal du 12 avril 2021
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1411-3, L2121-29 et L2224-38, Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001,
Vu le courrier du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et de Constructions des Communes de l'Oise en date du 27 janvier 2021,
Vu le rapport définitif de la CRC ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 29 mars 2021, Entendu le rapport de présentation,
m Prend acte du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) portant sur les exercices 2013 jusqu'à la plus récente du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et de Constructions des Communes de l'Oise.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : { 3 AVR. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Clauge VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 23124
et publication ou notification le .#2.(QU/.24.
affiché le A3 (QUI. DA
CREIL, le 2310412024...
Pour le Malre et par délégation
La Directrice du pôle <‘ æ de la Gt
ft
Corinne FABLET
3/3 Envoyé en préfecture le 23/04/2021
Regçu en préfecture le 23/04/2021
Affiché le 13/04/2021 ns
ID : 060-216001743-20210412-DLRG210423004-DE