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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Banque,
Montauban Communauté d'Agglomération irasa Grand
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 février 2016
DELIBERATION N° 16/ 2/2016: PROJET CHAMBERY TRANSACTION
INVESTISSEMENT - AVENANT N°1 AU PROTOCOLE ENTRE LA VILLE
DE MONTAUBAN, LE GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, CHAMBERY TRANSACTION INVESTISSEMENT ET L'IMMOBILIERE
LEROY MERLIN FRANCE :
L'an deux mille seize, le jeudi 04 février à 18h00, les membres
du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle
de l'Hôtel de Ville, sur Convocation qui leur a été adressée
Par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 29 janvier 2016.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE,
Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime
BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS,
Marc
François GARRIGUES, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD,
Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine
MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ,
Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Pauline BLANC à Valérie RABAULT, Aline CASTILLO
à Pierre BONNEFOUS, Philippe FRANCOIS à Annie GUILLOT, Aurore
KOTHE à Christian PEREZ, Sophie LARAN à Jean- Luc BUDOIA,
Véronique MALY à Bernard PAILLARES, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSARNE, Thierry DEVILLE, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Didier CLAMENS
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 :1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du Conseil Communautaire n°125 en date du 29 juin 2012, le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération (GMCA) a autorisé la cession d'un ensemble de parcelies situées au lieu-dit Aussone Nord à Montauban à CHAMBERY TRANSACTION INVESTISSEMENT {CTI}.
Par délibération n°189 en date du 22 octobre 2014, le Grand Montauban a validé les dispositions d'un protocole d'accord visant à permettre au projet Leroy Merlin de répondre à ses obligations règlementaires au titre des dispositions relatives à la loi sur l’eau.
L'avancée du projet de la société CHAMBERY TRANSACTION INVESTISSEMENT, soumis aux mêmes dispositions règlementaires au titre de la loi sur l'eau implique d'intégrer dans ledit protocole les conditions de traitement des zones humides liées à son projet.
Il est ainsi proposé d'insérer un article 1BIS au sein du dit protocole ainsi rédigé :
ARTICLE 1 BIS —
Le projet de centre commercial porté par CTI aura une emprise destructrice directe sur une surface de 1721 m° de la zone humide Mégaphorbiaie d'Aussonne ainsi que 1188 m° de la zone humide Prairie
d’Aussonne.
Eh conséquence, le projet aura un impact de destruction directe et permanente sur 0,29 ha de zones
humides.
Au vu de la nature et de la qualité de celles-ci, ainsi que de la règlementation applicable, une
compensation avec un coefficient multiplicateur de 1,5 est envisagé, soit une surface d'environ 0,44 ba.
La ville de Montauban est propriétaire de terrains sis à MONTAUBAN, Lieudit BOE cadastrés DH 122 (102 080 m°), DH 240 (24 000 m°), DM 22 (57 490 m”) pour une surface de 183 570.m2 sur lequel elle accepte la réalisation des mesures compensatoires décrites ci-avant et en annexe au présent protocole, dans les conditions et limites fixées ci-après.
Pour le projet CTI, la compensation sera réalisée de la façon suivante :
- Recréation d'une zone humide sur lesdits terrains pour une surface de 0,44 ha environ, ainsi que la prise en charge financière de son entretien annuel pendant une durée de 15 années consécutives à compter de sa création, CTI s'engage à réaliser, à ses frais et sous sa responsabilité, tous les travaux relatifs à la réalisation de ces mesures compensatoires de recréation. Un constat d'huissier sera réalisé avant et après la réalisation de ces travaux.
- L'entretien annuel de la zone humide ainsi recréée ainsi que les 0,44 ha de prairies mésophiles de Boé Est accueillant des zones humides, sera assuré par le GMCA (broyage forestier la première année, puis broyage simple les années suivantes). Cet entretien sera refacturé à CTI dans la limite
annuelle de 350 euros toutes faxes comprises et ce durant 15 années consécutives à compter de sa création.
Les modalités pratiques et techniques, la localisation ainsi que les surfaces des travaux décrits ci avant sont précisées dans l'annexe jointe au présent protocole.
Les travaux seront réalisés dans les délais et dans les conditions précisées en article 3.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
26 janvier 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- valider l’avenant n°1 au protocole tel qu'annexé à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer le dit avenant. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de valider l'avenant n°1 au protocole tel qu’annexé à la présente délibération,
- d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer le dit avenant.
ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET ABSTENTIONS : 3.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Fobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 T FEV. 2016
À À FEV. 2016
De sa publication le :
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 05 février 2016
La Présidente,
Brigitte BAREGES