Compte-Rendu - 2026 03 20 Compte rendu du conseil municipal

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Compte-Rendu - 2026 03 20 Compte rendu du conseil municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Loup-Lamairé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 03 20 Compte rendu du conseil municipal)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil Municipal du 20/03/2026 – Page 1

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mairie@saint-loup-lamaire.fr

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 20 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de de Saint-Loup-Lamairé, régulièrement convoqué le 16 mars 2026, par Monsieur Pascal BIRONNEAU, maire sortant, s’est réuni à la mairie sous la présidence de madame Micheline REAU, doyenne d’âge.

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 15

PRESENTS : Mme AUBRY Lucienne, M. BARREAU Dominique, Mme BESSERON Nathalie, M. BIRONNEAU Pascal, M. BOUCHET Jean-Marie, Mme DESETTE Sophie, M. DEVROUTE Arnaud, M. JEZEQUEL Alain, Mme LAMARCHE Aurore, Mme MALYS Marjorie, M. MARTINEAU Jean-Yanne, Mme RAYNAUD Virginie, Mme REAU Micheline, M. ROBERT Thomas

Absent excusé : M. ROSELL Anthony (procuration à M. BIRONNEAU Pascal)

Secrétaire de Séance : Mme AUBRY Lucienne

Le quorum est atteint, la séance est déclarée ouverte.

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Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2 – Élection du maire

3 – Détermination du nombre d’adjoints

4 – Elections des adjoints

5 – Détermination et désignation des conseillers municipaux délégués

6 – Lecture de la charte de l’élu local

7 – Fixation des indemnités de fonction des élus

8 – Délégation de compétences du conseil municipal au maire

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APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la réunion du 17 février 2026 est adopté sans observation à l’unanimité.

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ELECTION DU MAIRE

D2026-03-20-005 – 5.1 Élection de l’exécutifConseil Municipal du 20/03/2026 – Page 2

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

La présidente (doyenne d’âge), donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ».

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré « élu ».

La présidente demande alors s'il y a des candidats ou candidates.

Monsieur BIRONNEAU Pascal et monsieur MARTINEAU Jean-Yanne présentent leur candidature.

La présidente invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.

Le conseil municipal désigne : Mesdames Marjorie MALYS et Aurore LAMARCHE comme assesseurs.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, remet dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Monsieur BIRONNEAU Pascal a obtenu 12 voix.

Monsieur MARTINEAU Jean-Yanne a obtenu 2 voix

Monsieur BIRONNEAU Pascal, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

D2026-03-20-006 – 5.1 Élection de l’exécutif

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.Conseil Municipal du 20/03/2026 – Page 3

Ce pourcentage donne pour la commune de Saint-Loup-Lamairé un effectif maximum de 4 adjoints.

Monsieur le maire propose la création de 2 postes d'adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents, la création de 2 postes d'adjoints au maire.

ELECTION DES ADJOINTS

D2026-03-20-007 – 5.1 Élection de l’exécutif

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2122-4 dispose que « Le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7-2 dispose que « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. »

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée.

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection des adjoints.

Le conseil municipal désigne : Mesdames Marjorie MALYS et Aurore LAMARCHE comme assesseurs.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, remet dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7Conseil Municipal du 20/03/2026 – Page 4

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par madame BESSERON Nathalie. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, à savoir :

- Madame BESSERON Nathalie, première adjointe

- Monsieur BOUCHET Jean-Marie, deuxième adjoint

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du titre II du CGCT relatif aux conditions d’exercice des mandats municipaux (Articles L. 2123- 1 à L.2123-35).

DETERMINATION ET DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

D2026-03-20-008 – 5.1 Élection de l’Exécutif

Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité au maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux,

Le conseil municipal décide de désigner des conseillers spéciaux qui seraient chargés de certaines tâches et qui bénéficieraient d’une indemnité différente de celle des conseillers municipaux.

Sur proposition de monsieur le maire, ont été désignés à 13 voix « pour » et 2 abstentions :

- Madame Lucienne AUBRY, chargée de la gestion des salles des fêtes - Madame Micheline REAU, chargée de la gestion des distributions alimentaires (banque alimentaire, Restos du cœur)

- Mme Marjorie MALYS, chargée du Centre de ressources Médi@-Tech et la relation aux associations

- Monsieur Arnaud DEVROUTE, chargé de la communication.

FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

D2026-03-20-009 - 5.6 Exercices des mandats locaux

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sontConseil Municipal du 20/03/2026 – Page 5

fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires …..perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 1129 habitants (la population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement),

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints (et aux conseillers municipaux),Conseil Municipal du 20/03/2026 – Page 6

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE par 13 voix « pour » et 2 abstentions :

Article 1er -

À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

- maire : 48.17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 1er adjoint : 20.92 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2e adjoint : 20.92 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- les conseillers municipaux délégués : 5.11 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- les conseillers municipaux sans délégation : 1.09 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUP-LAMAIRE A COMPTER DU 20 MARS 2026

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

Maire BIRONNEAU Pascal 48.17% de l’indice

1er adjoint BESSERON Nathalie 20.92% de l'indice

2ème adjoint BOUCHET Jean-Marie 20.92% de l'indice

Conseiller délégué. REAU Micheline 5.11% de l'indice

Conseiller délégué AUBRY Lucienne 5.11% de l’indice

Conseiller délégué MALYS Marjorie 5.11 % de l’indice

Conseiller délégué DEVROUTE Arnaud 5.11% de l’indice

Conseiller JEZEQUEL Alain 1.09% de l’indiceConseil Municipal du 20/03/2026 – Page 7

Conseiller BARREAU Dominique 1.09 % de l’indice

Conseiller DESETTE Sophie 1.09% de l’indice

Conseiller ROSELL Anthony 1.09 % de l’indice

Conseiller LAMARCHE Aurore 1.09% de l’indice

Conseiller ROBERT Thomas 1.09% de l’indice

Conseiller MARTINEAU Jean-Yanne 1.09% de l’indice

Conseiller RAYNAUD Virginie 1.09% de l’indice

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

D2026-03-20-010 - 5.6 Exercices des mandats locaux

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à monsieur le maire certaines délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Sur proposition de monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, de donner au maire et pour la durée de son mandat, délégation pour :

• 1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

• 2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; • 3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

• 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

• 6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

• 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

• 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières • 9° Accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions, ni de charges ; • 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;Conseil Municipal du 20/03/2026 – Page 8

• 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; • 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211.2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

• 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50.000 habitants et de 5000€ pour les communes de 50000 habitants et plus ; • 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

• 26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom en cas d’’empêchement les décisions relevant de la présente.

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

Néant

Liste des délibérations pour la séance du 20 mars 2026.

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Numéros Objet Classification

D2026-03-20-005 Élection du maire 5.1 Élection de l’Exécutif

D2026-03-20-006 Détermination du nombre d’adjoints 5.1 Élection de l’Exécutif

D2026-03-20-007 Élection des adjoints 5.1 Élection de l’Exécutif

D2026-03-20-008 Détermination et désignation des

conseillers municipaux délégués

5.1 Élection de l’Exécutif

D2026-03-20-009 Fixation des indemnités de fonction des

élus

5.6 Exercices des mandats

locaux

D2026-03-20-010 Délégation de compétences du conseil

municipal au maire

5.6 Exercices des mandats

locaux