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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 158 du 04 12 2025 ANNEXE Convention Tarification combinée TRAIN Mobigo urb CAGD
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 158 du 04 12 2025 ANNEXE Convention Tarification combinée TRAIN Mobigo urb CAGD)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
Interne
Annexe 6
Convention relative à la tarification combinée
« Abonnement Bourgogne – Franche-Comté + » TRAIN Mobigo + Grandole
Mobilités
ENTRE
La Région Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est situé 4 square Castan – CS 51857, 25031 Besançon
Cedex, représentée par Jérôme DURAIN, Président du Conseil régional, habilité à signer la présente convention par la délibération n°………………………………………………...., de la Commission permanente du ……………………………………,
ci-après désignée « la Région »,
ET
La communauté d’agglomération du Grand Dole dont le siège est situé Hôtel d'agglomération Place de l'Europe 39100 DOLE
représentée par M Jean-Pascal FICHERE son Président, habilité à signer la présente convention par la délibération n°………………………………, du conseil communautaire du ……………………………………..,
ci-après désignée « Le Grand Dole»
ET
SNCF Voyageurs SA, établissement public industriel et commercial inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 552 049 447, dont le siège est situé 9, rue Jean Philippe Rameau, 93200 Saint Denis, représentée par Monsieur Ronan Bois , Directeur régional SNCF Bourgogne-Franche-Comté, habilité à cet effet.
ci-après désignée « la SNCF ».
ET
La SEMOp Grandole Mobilités , dont le siège se situe Rue des Chaucheux 39100 FOUCHERANS représentée par Monsieur Grégory SOLDAVINI son Président, habilité à cet effet,
ci-après désignée « Grandole Mobilités , »,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des transports,
VU la convention de délégation de service public – signée entre Le Grand Dole et Grandole Mobilités pour une durée de 7 années entre le 01/09/2023 et le 30/08/2030.
VU la délibération du Grand Dole en date du ………………………………. approuvant la présente convention,
VU la délibération de la commission permanente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du
…………………………. approuvant la présente convention, Page 2 sur 10
Interne
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Afin de favoriser les déplacements en transports collectifs, la Région Bourgogne-Franche-Comté et Le Grand Dole ont décidé de proposer une offre tarifaire intermodale permettant de voyager à un prix attractif avec un seul titre combiné. Ainsi, depuis 2019, les abonnés peuvent, avec un titre unique de transport, emprunter le réseau TRAIN Mobigo sur un parcours défini et le réseau urbain Grandole Mobilités
La présente convention traduit la volonté des parties signataires de poursuivre les efforts déjà entrepris en faveur du développement de l’usage du transport public.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la tarification combinée « Abo TRAIN Mobigo BFC + », entre le réseau TRAIN Mobigo de la Région Bourgogne-Franche-Comté et le réseau urbain Grandole Mobilités.
ARTICLE 2 – PRINCIPES DE LA TARIFICATION COMBINEE
Pour la période janvier 2026_ décembre 2032, les signataires de la convention s’engagent à proposer les abonnements combinés suivants:
- abonnement intermodal TRAIN Mobigo + Grandole Mobilités tout public, en version mensuelle, dénommé « Abo TRAIN Mobigo BFC + »,
- abonnement intermodal TRAIN Mobigo + Grandole Mobilités pour les moins de 26 ans, en version mensuelle, dénommé « Abo jeune TRAIN Mobigo BFC + »,
- abonnement intermodal TRAIN Mobigo + Grandole Mobilités tout public, en version illimitée, dénommé « Pass Mobigo Flex Quotidien + »,
- abonnement intermodal TRAIN Mobigo + Grandole Mobilités pour les moins de 26 ans, en version illimitée, dénommé « Pass Mobigo -26 ans + »,
-
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES ABONNEMENTS COMBINES
3.1 Abo TRAIN Mobigo BFC +
L’abonnement mensuel Bourgogne-Franche-Comté + Grandole Mobilités est destiné à toute personne effectuant un trajet quotidien ou fréquent sur un parcours TRAIN Mobigo défini sur une liaison du périmètre conventionnel régional et utilisant en complément le réseau urbain Grandole Mobilités .
Il se compose d’un titre de transport unique validant l’ensemble de l’abonnement sur la période définie, et permettant :
- la libre-circulation sur le parcours désigné en TRAIN Mobigo,
- la libre circulation sur l’ensemble du réseau Grandole Mobilités .
Le début de validité du titre est fixé du 1er au dernier jour du mois calendaire.
3.2 Abo jeune TRAIN Mobigo BFC +
L’abonnement mensuel jeune Bourgogne-Franche-Comté + Grandole Mobilités est destiné à toute personne de moins de 26 ans effectuant un trajet quotidien ou fréquent sur un parcours TRAIN Mobigo défini sur une liaison du périmètre conventionnel régional et utilisant en complément le réseau urbain Grandole Mobilités .
Il se compose d’un titre de transport unique validant l’ensemble de l’abonnement sur la période définie, et permettant :
- la libre-circulation sur le parcours désigné en TRAIN Mobigo,
- la libre circulation sur l’ensemble du réseau Grandole Mobilités . Page 3 sur 10
Interne
Le début de validité du titre est fixé du 1er au dernier jour du mois calendaire.
3.3 Pass Mobigo Flex Quotidien +
L’abonnement illimité Pass Mobigo Flex Quotidien+ Grandole Mobilités est destiné à toute personne effectuant un trajet quotidien ou fréquent sur un parcours TRAIN Mobigo défini sur une liaison du périmètre conventionnel régional et utilisant en complément le réseau urbain Grandole Mobilités .
Il se compose d’un titre de transport unique validant l’ensemble de l’abonnement sur la période définie, et permettant :
- la libre-circulation sur le parcours désigné en TRAIN Mobigo,
- la libre circulation sur l’ensemble du réseau Grandole Mobilités .
Le début de validité du titre est fixé du 1er jour calendaire du mois et est valable jusqu’au dernier jour du mois. Chaque mois, l’abonné reçoit, à partir du 25 de M-1, par mail et via son espace client personnel, un coupon pour le mois suivant (M).
L’abonnement illimité est tacitement reconduit sauf suspension ou résiliation* du client. (* selon CGU)
3.4 Pass Mobigo -26 ans +
L’abonnement illimité Pass Mobigo Flex Quotidien+ Grandole Mobilités est destiné à toute personne effectuant un trajet quotidien ou fréquent sur un parcours TRAIN Mobigo défini sur une liaison du périmètre conventionnel régional et utilisant en complément le réseau urbain Grandole Mobilités .
Il se compose d’un titre de transport unique validant l’ensemble de l’abonnement sur la période définie, et permettant :
- la libre-circulation sur le parcours désigné en TRAIN Mobigo,
- la libre circulation sur l’ensemble du réseau Grandole Mobilités .
Le début de validité du titre est fixé du 1er jour calendaire du mois et est valable jusqu’au dernier jour du mois. Chaque mois, l’abonné reçoit, à partir du 25 de M-1, par mail et via son espace client personnel, un coupon pour le mois suivant (M).
L’abonnement illimité est tacitement reconduit sauf suspension ou résiliation* du client. (* selon CGU)
ARTICLE 4 - PRIX DE VENTE DES ABONNEMENTS COMBINES
4.1 Abo TRAIN Mobigo BFC + et Abo jeune TRAIN Mobigo BFC +
Le prix de vente de l’abonnement Bourgogne-Franche-Comté + Grandole Mobilités mensuel est constitué de l’addition :
- du prix de l’ Abo TRAIN Mobigo BFC + , établi selon l’origine et la destination du voyageur, avec réduction de 10% et
- du prix de l’abonnement mensuel +26ans Grandole Mobilités avec réduction de 10 % sur le montant repris en annexe 2 de la présente convention.
Le prix de vente de l’abonnement jeune Bourgogne-Franche-Comté + Grandole Mobilités le bus mensuel est constitué de l’addition :
- du prix de l’ Abo jeune TRAIN Mobigo BFC + , établi selon l’origine et la destination du voyageur avec réduction de 10%, et
- du prix de l’abonnement mensuel -26ans Grandole Mobilités avec réduction de 10 % sur le montant repris en annexe 2 de la présente convention.
Avec ces formules mensuelles, l’abonné bénéficie ainsi :
- De 10% de réduction sur la part TRAIN Mobigo
- d’une réduction de 10% sur le prix de l’abonnement mensuel Grandole Mobilités . Page 4 sur 10
Interne
4.2 Pass Mobigo Flex Quotidien+ et Pass Mobigo -26ans +
Le prix de vente du Pass Mobigo Flex Quotidien + Grandole Mobilités annuel est constitué de l’addition : - du prix de l’abonnement Pass Mobigo Flex Quotidien +, établie selon l’origine et la destination du voyageur, avec réduction de 10% et
- du prix de l’abonnement annuel Grandole Mobilités +26ans avec réduction de 10 % sur le montant repris en annexe 2 de la présente convention.
Le prix de vente Pass Mobigo Flex -26ans + Grandole Mobilités -26ans annuel est constitué de l’addition : - du prix du Pass Mobigo Flex -26ans +, établie selon l’origine et la destination du voyageur, avec réduction de 10% et
- du prix de l’abonnement annuel Grandole Mobilités -26ans avec réduction de 10 % sur le montant repris en annexe 2 de la présente convention.
Avec ces formules illimitées et annuelles, l’abonné bénéficie ainsi :
- d’un mois et demi gratuit sur le prix de l’abonnement annuel TRAIN Mobigo (le prix mensuel sur le parcours choisi est égal à 10,5/12èmes de l’abonnement mensuel),
- de 10% de réduction supplémentaire sur la part TRAIN Mobigo
- d’une réduction de 10%, sur le prix de l’abonnement annuel Grandole Mobilités .
La formule annuelle digitalisée permet à l’abonné d’imprimer son titre mensuel de transport. L’abonné est ainsi prélevé entre le 6 et le 9 de chaque mois, du prix mensuel en vigueur le jour du prélèvement. L’abonné peut également payer au comptant pour les 12 mois au moment de la souscription.
4.3 Révision des prix
La valeur des abonnements combinés objet de la présente convention évolue aux mêmes dates avec la même valeur que les abonnements monomodaux du réseau TRAIN Mobigo.
Le Grand Dole communiquera ses nouveaux tarifs à la SNCF et à la Région, deux mois à minima avant la date
d’augmentation des prix. Ceci, même s’ils ne sont pas encore votés, pour permettre à la SNCF de préparer
l’intégration dans les outils de ventes, et ainsi déterminer les nouveaux prix des abonnements Bourgogne-
Franche-Comté + Grandole Mobilités, Pass Mobigo Flex Quotidien + Grandole Mobilités et Pass Mobigo Jeune + Grandole Mobilités.
En cas de délai inférieur de prévenance, la part de l’abonnement Grandole Mobilités sera vendu à l’ancien prix
au prorata du délai réel de prévenance (soit 1 mois pour un délai de prévenance inférieur à 2 mois, soit 2 mois pour un délai de prévenance inférieur à 30 jours).
ARTICLE 5 – DISTRIBUTION DES ABONNEMENTS COMBINES
5.1 Abo TRAIN Mobigo BFC + et Abo jeune TRAIN Mobigo BFC +
Les abonnements combinés mensuels sont distribués par :
- la SNCF, dans les guichets et distributeurs de billets régionaux des gares du périmètre régional, chez les dépositaires agrées et en ligne dans l’espace dédié du site internet TRAIN Mobigo Bourgogne- Franche-Comté, ainsi que sur SNCF Connect.
- L’application MOBIGO
Ils sont établis sur des titres digitaux avec QR Code transmis par mail et au besoin imprimés sur « facturettes » avec QR Code (machines de vente SNCF), format ISO (distributeurs de billets régionaux). Ces supports sont acceptés à bord des TRAIN Mobigo et du réseau Grandole Mobilités . Page 5 sur 10
Interne
5.2 Pass Mobigo Flex Quotidien + et Pass Mobigo Jeune +
L’abonnement combiné annuel est distribué uniquement par la SNCF via son Centre d’Abonnements TRAIN Mobigo.
Pour souscrire la formule annuelle, le voyageur doit souscrire via une interface dédiée disponible depuis le site internet TRAIN Mobigo Bourgogne-Franche-Comté,
Aucune émission de titres Abo TRAIN Mobigo BFC + annuel n’est possible en gares SNCF ou en espace de vente Grandole Mobilités .
Toute modification de l’abonnement se fait en ligne depuis l’espace abonné. Pour être prise en compte le 1er du mois suivant, toute demande de modification (changement d’itinéraire TRAIN Mobigo ou d’adresse…) devra être faite au plus tard le 20 du mois précédent.
L’abonné annuel peut :
- suspendre son abonnement à tout moment sans frais (minimum 1 mois et maximum 24 mois) - résilier gratuitement quand il le souhaite, son abonnement. Tout mois commencé est intégralement dû.
Les Conditions Générales d’Abonnement sont disponibles sur le site internet TRAIN Mobigo Bourgogne- Franche-Comté.
ARTICLE 6 – CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORTS
La SNCF et Grandole Mobilités prendront leur disposition pour assurer la réalisation des contrôles nécessaires à bord des trains et à bord des véhicules du réseau urbain. Toutes les informations sur la validité de l’abonnement combiné (périmètre et période) sont écrites sur les titres de transport concernés : SNCF tiendra à disposition de Grandole Mobilités des spécimens.
Lors des contrôles, l’abonné doit pouvoir présenter :
- Une carte d’identité officielle, et,
- son coupon mensuel au format digital, valable du 1er au dernier jour du mois (validité calendaire), comprenant le produit TRAIN Mobigo et la prestation urbaine.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’APRES-VENTE
7.1 Principes
Les règles d’après-vente et de régularisation du tarif général de la SNCF, en gare et à bord des trains, sont applicables aux titres intermodaux concernés par la présente convention.
Pour la gestion des problèmes d’après-vente, sont à disposition :
Formule annuelle : Centre abonnement TRAIN Mobigo 03.80.11.29.29
Demande particulière de remboursement ou réclamation par écrit à l’adresse suivante : Service Relations Clients SNCF, TRAIN Mobigo Franche-Comté – BP71273, 25005 Besançon Cedex 03. Formulaire de réclamation sur le site Train Mobigo
Toute action d’après-vente sera effectuée par des agents SNCF, le détail des parts fer et urbaine n'étant pas mentionné sur le titre reçu mensuellement par les clients. Seuls les agents SNCF ont connaissance de la part urbaine du titre combiné.
7.2 En cas de perturbation sur le réseau TRAIN Mobigo Page 6 sur 10
Interne
Conformément aux articles L.1222-1 à L.1222-12 du Code des transports, la SNCF s’engage à informer la clientèle sur les plans de transport. En cas de non-respect du plan de transport, la SNCF met en place un système de remboursement de titre. Toutefois, si un client estime avoir subi un préjudice plus important il devra adresser sa réclamation par courrier à Service Relations Clients TRAIN Mobigo – BP71273, 25005 Besançon Cedex 03.
Si un client adresse une réclamation à Grandole Mobilitéspour un motif concernant la SNCF, le courrier de réclamation devra être transmis au Service Relations Clients TRAIN Mobigo – BP71273, 25005 Besançon Cedex 03, qui l’instruira.
Si la SNCF reçoit des réclamations relatives à Grandole Mobilités, elles seront transmises pour traitement à Grandole Mobilités ou directement au Grand Dole situé Place de l’Europe 39100 DOLE,
7.3 En cas de perturbation sur le réseau Grandole Mobilités
En cas de perturbations sur le réseau Grandole Mobilités, les clients ont la possibilité d’adresser un courrier de réclamation à Grandole Mobilités ou directement au Grand Dole (Place de l’Europe 39100 DOLE. De son côté, Grandole Mobilités s’engage à apporter une réponse motivée ainsi qu’un éventuel remboursement dans les 20 jours ouvrés suivant la date de réception de la réclamation.
ARTICLE 8 – CONFECTION DES SUPPORTS ET COMMUNICATION
La SNCF assure, pour le compte de la Région, la réalisation matérielle des documents nécessaires à la mise en œuvre des abonnements combinés : titres de transport, documents d’information à la clientèle.
Les partenaires s'engagent à communiquer sur leurs supports respectifs les produits tarifaires Abo TRAIN Mobigo BFC + Grandole Mobilités selon la charte graphique des Abo TRAIN Mobigo BFC + qui aura été définie par la Région, et selon les modalités de financement prévues dans le cadre des contrats qui lient la Région à la SNCF d’une part, et Le Grand Dole et Grandole Mobilités d’autre part. Ainsi, en vue de son utilisation sur des supports locaux, cette charte graphique sera mise à disposition duGrand Dole et de Grandole Mobilités par la Région. En outre, des opérations de communication et promotion combinées pourront être réalisées.
Les fichiers clients des abonnés combinés mensuels et annuels (nom, prénom, adresse, type d’abonnement,…) font l’objet d’un partage à titre gracieux entre les parties signataires de la présente convention. Ces fichiers sont mis à jour au 15 de chaque mois M avec les données du mois M-1.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La SNCF assure les opérations de comptabilité et de suivi des ventes des abonnements combinés. Le système comptable de la SNCF détermine pour chaque vente la part affectée Grandole Mobilités qui est propriétaire des recettes du réseau Grandole Mobilités .
La SNCF envoie à Grandole Mobilités au plus tard le 15 de chaque mois M un état récapitulatif de la vente de chacun des abonnements combinés sur le mois M-1 et de la part propre à Grandole Mobilités, qui servira à cette dernière à l’établissement d’une facture.
La SNCF verse à Grandole Mobilités, via un compte tiers, au plus tard le dernier jour du mois M+1 qui suit la réception de la facture, le montant perçu par elle au titre de la part urbaine Grandole Mobilités des abonnements combinés. Le régime d’intermédiaire transparent est soumis à des règles strictes. Dans le cadre de ce montage, SNCF vend sur ses outils de distribution des titres combinés. Elle comptabilise dans un compte tiers de passage les montants TTC qu’elle perçoit au nom et pour le compte de Grandole Mobilités. Les versements de la SNCF au profit de Grandole Mobilités, relatifs à la part urbaine des abonnements combinés, sont effectués sur le compte référencé en Annexe 1.
En contrepartie de la vente des titres combinés valables sur le réseau Grandole Mobilités, la SNCF perçoit une commission de distribution qui s’élève à 4 % du montant des titres vendus pour le compte de Grandole Mobilités (taux à la date de signature de la présente convention). SEMOp Grandole Mobilités Page 7 sur 10
Interne
versera l’intégralité de cette commission à la SNCF sur la base d’une facture émise par la SNCF au cours du dernier trimestre de l’année sur le compte courant indiqué sur la facture.
ARTICLE 10 - SUIVI DES VENTES
La SNCF et Grandole Mobilités s'engagent à réaliser conjointement un bilan mensuel des ventes des abonnements combinés mensuels et annuels et à le transmettre à la Région et à Le Grand Dole selon les modalités de reporting prévues dans les contrats d’exploitation (tableau de bord mensuel pour la SNCF) et délégation de service publique qui les lie. Un bilan est réalisé par la SNCF à l’issue de chaque année. Il fait état de l’évolution du trafic et des recettes.
A la demande d’une des parties, elles pourront se réunir au sein d’un comité de suivi pour partager le bilan de ce dispositif tarifaire intermodal. Le comité de suivi est composé de représentants des services compétents des autorités organisatrices et des exploitants.
ARTICLE 11 – CADRE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie à compter du 1er janvier 2026 et arrivera à échéance le 31 décembre 2032.
Le dispositif tarifaire dont elle fait l’objet prendra effet commercialement au 1er janvier 2026.
Une révision de cette convention pourra être envisagée à mi-parcours à la demande de l’une ou l’autre des
parties (évolution de la tarification TRAIN Mobigo ou urbaine, etc.). Toute modification des termes de la présente convention fera alors l'objet d'un avenant.
Chacune des parties contractantes est libre de demander sa résiliation, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention pourra, par ailleurs, être résiliée, à l'initiative de la partie la plus diligente, en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties, des clauses qui la constituent. La résiliation ne pourra, dans ce cas, prendre effet que sous réserve du respect de l’application d’un délai de trois mois nécessaires à l’information du réseau de vente et du public.
La convention sera résiliée de plein droit dans les situations suivantes :
- en cas de résiliation de la convention pour l’exploitation du service TRAIN Mobigo qui lie la SNCF et la Région Bourgogne-Franche-Comté,
- dans l'hypothèse où le contrat entre Grandole Mobilités et Le Grand Dole serait résilié ou attribué à un autre exploitant lors du prochain appel d’offres portant sur le périmètre des transports urbains ; étant précisé que la convention de délégation de service public prend fin le 31 août 2030. Le Grand Dole s’engage à proposer la poursuite de cet accord à son nouvel exploitant.
Le délai de prévenance est de minimum 3 mois.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS REGISSANT LE CONTRAT DE TRANSPORT
La SNCF pour les parcours ferroviaires, et Grandole Mobilités pour les parcours urbains, ne sont responsables, dans les conditions qui leur sont propres, que de l'exécution des transports qu'ils effectuent et des conséquences pécuniaires des dommages de toute nature survenus par le fait ou à l'occasion de l'exploitation de leurs services et dans les conditions édictées par les textes réglementaires respectifs.
ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litiges dans l'interprétation et l'exécution de la présente convention, la Région, Le Grand Dole, Grandole Mobilités et la SNCF conviennent de se rencontrer afin de trouver un règlement amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal administratif compétent. Page 8 sur 10
Interne Page 9 sur 10
Interne
Fait à Dijon, le……………………………………………..,
en 4 exemplaires originaux.
Pour la Région Bourgogne-Franche-Comté,
Le Président du conseil régional,
Jérôme DURAIN
Pour Grand Dole,
Le Président,
Monsieur Jean-Pascal FICHERE
Pour la SNCF,
Le Directeur régional de SNCF
Bourgogne Franche-Comté,
Monsieur Ronan BOIS
Pour Grandole Mobilités
Le Président de la SEMOp Grandole Mobilités
Monsieur Grégory SOLDAVINI