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Procès Verbal - Proces Verbal du 29 Juin 2026
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Langeac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 29 Juin 2026)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Jeunesse,
République Française
Département : HAUTE-LOIRE
Arrondissement : Brioude
LANGEAC - COMMUNE
Procès verbal
Le lundi 29 juin 2026 à 18 h 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 23 juin 2026, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Franck NOEL-BARON.
Secrétaire de la séance : Monsieur Jean-Pierre BOUET
Présents : Monsieur Franck NOEL-BARON, Madame Gisèle PABIOU, Monsieur Geoffroy CHAMPAGNAC, Madame Pascale ANGLADE, Madame Isabelle GUEY-BENOIT, Monsieur Jean- Pierre BOUET, Madame Gisèle LAPEYRE, Madame Nicole GALLET, Madame Pierrette WIENCZEK, Monsieur Jean-Pierre VIDAL, Madame Anne GRILLON, Monsieur Pascal FOURCAULT, Madame Astrid BENOIT, Madame Sylvie PIROLLES, Monsieur Frédéric GUILLOUX, Monsieur Germain MAILLEY, Madame Claudine POTIN, Monsieur Christian NICOUX, Monsieur Gérard BEAUD, Monsieur Philippe CHOPY, Madame Caroline SAHUC
Représentés : Monsieur Germain PHILIPPE représenté par Monsieur Jean-Pierre BOUET, Monsieur Jérémy ABRIAL représenté par Monsieur Franck NOEL-BARON
Absents et excusés :
Ordre du jour :
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
. Election d’un adjoint au maire
. Création d’un poste fonctionnel de Directeur Général des Services
. Instauration de la prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
5. Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles : délibération de principe
6. Modification du tableau des effectifs
a. Tableau des Effectifs
7. Création d’un Comité Social Territorial
. Modification du Compte Epargne Temps
9. Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de Communes des Rives du Haut- Allier (CCRHA)
10. Composition de la Commission Communale des Impôts Directs
11. Modification Tarifs Services 2026 — Finances et Administration Générale
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URBANISME - TRAVAUX - ENVIRONNEMENT - CIMETIERE 12. Mise en conformité du PLU — Projet de restructuration et d’extension de EHPAD du Centre Hospitalier Pierre Gallice
1 13. Renouvellement du dispositif d’aide à la rénovation des façades
14. Modification du Règlement Communal de Réhabilitation de l’Habitat en Centre-Bourg
a. Règlement communal - Réhabilitation en centre bourg de Langeac
15. Eclairage publique Place Louis Pommier
16. Vente de deux concessions avec monuments d’occasion au cimetière
a. Contrat de cession à titre onéreux de monuments et concessions funéraires de la ville
de Langeac
AFFAIRES SCOLAIRES, JEUNESSE ET SPORTS
17. Subventions aux Associations 2026
b. Tableau des subventions
18. Subventions Associations Scolaires 2026
19. Subvention Club de Tennis de Langeac au titre du soutien à l’emploi sportif
20. Subvention ASCL au titre du soutien à l’emploi sportif
21. Subvention Hand-Ball Club Langeadois au titre du soutien à l’emploi sportif
22. Subvention Judo Club au titre du soutien à l’emploi sportif
23. Subvention Association « La Foulée Langeadoise »
24. Subvention Ecole de la Présentation 2026
a. Convention Ecole de la Présentation
VIE CITOYENNE - COMMUNICATION - ANIMATION - TOURISME
25. Modification Tarifs Services 2026 — Activité Economique et Environnement
26. Création de Comités Consultatifs Communaux
b. Charte des Comités Consultatifs de la Commune de Langeac
Info du Maire :
Convention : CRYPTOR STUDIO/COMMUNE DE LANGEAC
Accord de partenariat 250e Anniversaire de l’ Amitié Franco-Américaine
Délibérations du conseil :
Modification Tarifs des services 2026 - Activités économiques et environnement (N° DE_2026_ 046)
MEQUIPEMENTS TOURISTIQUES
CAMPING
Avec accès piscine inclus en haute saison et taxe de séjour collectée par la Commune et reversée à la
CCRHA Haute Saison
Du ler/07 au
Basse saison
Du 05/04 au 30/06 et du
31/08/26 1°'/09 au 11/10/26
Forfait journalier camping car / Caravane
(1 véhicule — 1 emplacement 20 € 18 €
2 personnes)
Forfait journalier tente
(1 véhicule — 1 emplacement 16€ 12€
2 personnes)
Forfait journalier
(1 véhicule - 1 emplacement - 1 personne)
9€ 8 €
Personne supplémentaire / jour
S’ajoutant uniquement au forfait 2 personnes 6€ s€
Enfant - 5 ans gratuit gratuit
Enfant de 5 à 13 ans / jour 5 € 4 €
Animal /jour 3 € 3 €
Electricité / jour 3.50 € 3.50 €
Groupe + de 10/ personne / jour 5 € 5 €
Garage mort/véhicule supplémentaire / jour 2 € 2€
Vidange Camping-car / jeton 3 € 3€
Douche / personne
3 € 3 €
(personne extérieure au camping) Séjour de 2 semaines: - 5 % sur le montant total du séjour
Séjour de 3 semaines: - 10 % sur le montant total du séjour
Séjour de 4 semaines: - 15 % sur le montant total du séjour
Séjour de 5 semaines: - 20 % sur le montant total du séjour
Remise applicable uniquement par forfait
Tarifs agences, TO, réceptifs: remise maximum de 23 %
CHALETS BOIS ET MOBILE-HOMES DE 35 m°
Avec accès piscine inclus en haute saison et taxe de séjour collectée par la commune et reversée à la
CCRHA
Chalets
Haute Saison Basse saison
Du 1er/07 au Du 05/04 au 30/06 et du
31/08/26 1°"/09 au 11/10/26
Forfait (1 semaine) 536 € 325 €
Week-end fériés
(Pâques, ler et 8 mai, / 161€
Ascension, Pentecôte et Toussaint)
Week-end (2 nuits) / 107 €
Nuit suppl. 80 € 54 €
1'ouit
* Seulement si location de 5 chalets à 64 € minimum hors week-end férié
Tarifs agences, TO,
réceptifs: remise maximum de 23 %
Animal /jour 3€ 3€
Ménage / intervention 60 € 60 € Mobil’homes BAHIA
Forfait (1 semaine) 599 € 380 €
Week-end fériés / 180 €
Week-end (2 nuits) 1 130 €
Nuit suppl 90 € 60 €
1nuit / 70 €
MOBILE-HOMES DE 29 m°
Avec accès piscine inclus en haute saison et taxe de séjour collectée par la Commune et reversée à la CCRHA
Haute Saison
Du 1er/07 au 31/08/26
Basse saison
Du 05/04 au 30/06 et du
1°'/09 au 11/10/26
Forfait (1 semaine) 510 € 321 €
Week-end fériés
3 nuits minimum
Pâques, 1er et 8 mai,
Ascension, Pentecôte
et Toussaint)
161 €
Week-end (2 nuits) 107 €
Nuit suppl. 64 € 54 €
1'nuit
* Seulement si location de 5
chalets minimum hors
week-end férié
Tarifs agences, TO,
64 € réceptifs: remise maximum
de23%
Animal /jour 3€ 3€
Ménage / intervention 60 € 60 €
CHALETS BOIS HOE (4/6 personnes) : 40 m° (2 chambres — 1 salle de bain)
Avec accès piscine inclus en haute saison et taxe de séjour collectée par la commune et reversée à la
CCRHA.
. Basse saison
Haute Saison
Du 05/04 au 30/06 et du Du 1er/07
au 31/08/26 1:09 au 11/10/26
Forfait (1 semaine) 630 € 378 €
Week-end fériés
3 nuits minimum
Pâques, 1er et 8 mai,
Ascension, Pentecôte
1 200 €
et Toussaint)
Week-end (2 nuits) rl 135 €
Nuit suppl. 94.50 € 63 €
1 nuit / 75 €
Animal /jour 3€ 3€
Ménage / intervention 60 € 60 € Location longue durée pour raisons professionnelles (le mois) 525 €
du 1°/11 au 31/03 hors électricité
CHALETS BOIS HOTELLIER HOE (4/6 personnes) : 45 m°
Avec accès piscine inclus en haute saison et taxe de séjour collectée par la Commune et reversée à la CCRHA)
LE CHALET (SEJOUR + 2 CHAMBRES + 2 SALLES DE BAIN
. Basse saison Haute Saison
Du 05/04 au 30/06 et du
Du 1er/07 au 31/08/26 17/09 au 11/10/26
Forfait (1 semaine) 709 € 420 €
Week-end fériés
3 nuits minimum
Pâques, ler et 8 mai,
Ascension, Pentecôte
/ 240 €
et Toussaint)
Week-end (2 nuits) / 160 €
Nuit suppl. 115 € 68 €
1 nuit / 80 €
Animal /jour 3€ 3€
Ménage / intervention 60 € 60 € CHALETS BOIS HOE (6/8 personnes) :52 m°
Avec accès piscine inclus en haute saison et taxe de séjour collectée par la Commune et reversée à la
CCRHA)
| Basse saison Haute Saison
Du 05/04 au 30/06 et du Du 1er/07 au 31/08/26 1°"/09 au 11/10/26
Forfait (1 semaine) 755 € 535 €
Week-end fériés
3 nuits minimum
Pâques, ler et 8 mai, =
Ascension, Pentecôte 1 270 €
et Toussaint)
Week-end (2 nuits) 1 180 €
Nuit suppl. 120 € 85 €
1 nuit / 102 €
Animal /jour 3€ 3€
Ménage / intervention 60 € 60 €
Pour l’ensemble des locations chalets ou mobile homes :
Séjour de 2 semaines: - 5 % sur le montant total du séjour
Séjour de 3 semaines: - 10 % sur le montant total du séjour
Séjour de 4 semaines: - 15 % sur le montant total du séjour
Séjour de 5 semaines: - 20 % sur le montant total du séjour TOILES DE TENTES SAFARI
Haute Saison Basse saison
Du 05/04 au 30/06 et du
Du 1er/07 au 31/08/26 19/09 au 11/10/26
Forfait (1 semaine) A50 € 250 €
1 nuit 70 € 50 €
Annexe: Frais de réservation 15€
Location de draps : 10 € la paire
Caution pour toutes les locations : 150 €
Animation repas — Boissons - Glaces et produits snack : Délégation donnée à Mr le Maire pour fixer ces tarifs par voie d’arrêté municipal en fonction des produits choisis.
Elément à congeler : 1 €
Machine à laver (jeton, poudre) : 3 € le jeton et 1€ la poudre
Location petits matériels (adaptateur, antenne TV...) Prêt sous caution : 20 €
Redevance forfaitaire vente de pain et viennoiserie par boulanger après consultation des commerçants locaux et attribution au plus offrant.
MARCHANDS FORAINS :
Eau consommée 5 € /m3
GÎTE D’ETAPE:
15€/personne/nuit avec accès piscine inclus en haute saison et taxe de séjour collectée par la Commune et reversée à la CCRHA (non incluse égale à X/jour/pers. de plus de 18 ans)
Ménage pour gîte complet/ intervention : 110 €
RESERVATION:
Valable accompagnée d’acompte de 25 % du montant du séjour (acquis sauf cause imprévue ou grave notifiée un mois à l’avance). Versement du solde 1 mois avant la date d’arrivée. Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Germain Mailley,
Conseiller Municipal délégué, le Conseil Municipal :
- FIXE les tarifs des services municipaux à compter du 1° Juillet 2026 comme précisés ci-dessus.
Nombre de votants : 23
Pour : 18
Contre : 5
Abstention : 0
Création d'un poste fonctionnel de Directeur Général des Services (N° DE_2026_ 047)
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité et que les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de
recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services.
M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur général des
services, afin de diriger l’ensemble des services de la collectivité et d’en assurer la coordination, sous
l’autorité du Maire.
L’emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière
administrative du cadre d’emploi des Attachés Territoriaux par voie de détachement.
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Franck NOEL-BARON,
Maire, le Conseil Municipal décide de :
* CREER un emploi un emploi fonctionnel de directeur général des services à Temps Complet, à
compter du 26 Juin 2026.
* DIRE que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 — Charges de personnel du
budget.
Nombre de votants : 23
Pour : 18
Contre : 4
Abstention : 1
Question de Mme Caroline Sahuc
Mme Sahuc se questionne sur la différence de salaire entre un DGS et un DG.
Réponse de Mr le Maire
Un DGS est un poste statutaire un DG était un poste contractuel.
Question de Mr Gérard Beaud
Mr Beaud se questionne sur le montant du salaire du nouveau DGS.
10 Réponse de Mr le Maire
Cette information relève exclusivement du maire seul responsable du personnel.
Le salaire du DGS comporte un montant correspondant à l’indice statutaire etun
montant correspondant au régime indemnitaire lié à la responsabilité du poste.
Le Conseil Municipal crée les emplois et vote au budget les crédits correspondants. Le
Maire nomme les agents sur les emplois créés par le Conseil Municipal et gère leur carrière par voie d’arrêté.
Instauration de la prime de responsabilité pour l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (N° DE_2026_048)
M. le Maire expose que les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement conformément à l’article 313-1 du Code général de la fonction publique,
Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article L.412- 6 du Code général de la fonction publique. Ils ne peuvent concerner que les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint et directeur ou directeur général des services techniques.
Les emplois fonctionnels ne constituent pas un ou des cadres d’emplois soumis à un statut particulier comme les autres emplois de la fonction publique territoriale. Ils sont seulement soumis à des règles spécifiques. S’agissant du directeur général des services, ce dernier relève du décret n°87-1 101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
L'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services perçoit la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé sauf exceptions prévues par l’article 4 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987.
Il peut également bénéficier d’une prime spécifique, dite prime de responsabilité, prévue par le décret n°88-631 du 6 mai 1988 qui tient compte des sujétions et contraintes inhérentes à ses fonctions.
Elle est versée mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel dont le montant ne peut dépasser 15%. Cette prime est compatible avec l’attribution du régime indemnitaire de la collectivité et d’éventuels avantages en nature liés à la fonction (logement, voiture, frais de représentation).
Par délibération, le Conseil Municipal a créé un emploi fonctionnel de Directeur Général des services des communes de la strate de 2.000 à 10.000 habitants,
Il est donc proposé au Conseil d’adopter la prime de responsabilité pour l'emploi de Directeur général des services ainsi créé.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.111 1-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1, L.343-5, L.412-5 à L.412-7, L.721-1 et L.721-3,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,
11 Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux assimilés
Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés,
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux assimilés.
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Considérant que les fonctions exercées, les contraintes et le niveau de responsabilité attendu justifient
l’octroi d’une prime de responsabilité à l’emploi de Directeur Général des services - DGS,
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Franck NOEL-
BARON, Maire, le Conseil Municipal décide de :
* ADOPTER la prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel de Directeur général des
services de la strate démographique 2.000 à 10.000 habitants à compter du 1° Juillet 2026.
+ AUTORISER M. le Maire à attribuer cette prime dans la limite du taux maximal de 15% du
traitement soumis à retenue pour pension.
+ PRECISER que l'attribution de cette prime est compatible avec l’attribution de toute autre
prime et indemnité prévue par délibération.
+ PRECISER que sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-
temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé d’invalidité temporaire imputable au
service, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour
quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi.
* DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Nombre de votants : 23
Pour : 18
Contre : 5
Abstention : O
Question de Mr Gérard Beaud
Mr G. Beaud s'interroge sur le coût de la dépense correspondante et sur la non
information de la commission compétente sur ces dispositions.
Réponse de Mr le Maire
Mr le Maire informe que la différence entre le coût de la masse salariale du nouveau DGS
et de l’ancienne DG est de l’ordre de 500 € qui correspond au montant de la prime de
responsabilité pour laquelle l’ancienne DG ne pouvait pas prétendre.
12 Approbation du procès verbal de la séance précédente (N° DE_2026 049)
Après lecture du procès-verbal de la séance précédente par Monsieur Franck NOEL-BARON, Maire, Le conseil municipal décide de :
- APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 Avril 2026.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Election d'un adjoint au maire (N° DE_2026_050)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-4, L2122-7 et
suivants,
Vu la délibération n° DE-2026-015 du 27 mars 2026 fixant à six le nombre d’adjoints au maire,
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal du 27 mars 2026 relatif à l’élection du
Maire et des adjoints,
Vu l'arrêté municipal n° AR-2026-063 donnant délégation de fonction du Maire à M. Germain
PHILIPPE,
Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au Maire dont la démission a été acceptée à compter
du 22 Mai 2026 par Monsieur le Sous-Préfet par courrier reçu ce même jour,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le
poste vacant d’un adjoint,
Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité
absolue,
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Franck NOEL-
BARON, Maire, le Conseil Municipal décide :
- DE CONFIRMER le maintien du nombre d’adjoints au maire à six,
- DE DECIDER de pourvoir au remplacement du poste d’adjoint laissé vacant,
- DE DECIDER que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le Sème rang (4ème
adjoint en remplacement de l’adjoint démissionnaire),
- DE PROCEDERà l'élection d’un adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :
* Sont candidat(e)s : Monsieur Jean-Pierre VIDAL
* Composition d’un bureau sous la présidence de Franck NOEL-BARON avec la
désignation de 2 assesseurs :
13 * Nombre de votants : 23
* Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23
* Nombre de bulletins blancs et nuls : 1
* Nombre de suffrage exprimés : 22
* Majorité absolue : 12
* À Obtenu : Monsieur Jean-Pierre VIDAL : 22 voix
Monsieur Jean-Pierre VIDAL est donc proclamé élu et installé dans ses fonctions.
Nombre de votants : 23
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 1
Autorisation de recrutement d'agents contractuels pour remplacer temporairement des agents
indisponibles : délibération de principe (N° DE_2026 051)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13,
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la
continuité du service public,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que pour répondre à des besoins
temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements publics peuvent être occupés
par des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents
contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses
absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique.
Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des
absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire
puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions. Les
contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et
renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent
contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Franck NOEL-BARON,
Maire, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par
l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des
agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur
expérience et leur profil ;
14 - PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
- CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Modification du tableau des Effectifs au 26 juin 2026 (N° DE_2026_ 052)
VU le Code Général de la Fonction Publique, article L313-1 ;
VU Les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 84-53 ;
CONSIDERANT les évolutions du nombre de postes permanents de la Ville de Langeac ;
Monsieur le Maire rappelle qu’il relève de la compétence du Conseil Municipal de créer, transformer ou supprimer des emplois, et déterminer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non- complet nécessaires au fonctionnement des services de la Mairie.
Ainsi, le tableau des emplois permanents à temps complet et non-complet de la Ville de Langeac est amené à évoluer en vue de recrutements et d'avancement de grade par promotion interne ou réussite à concours.
Ouverture des postes :
1 Directeur Général des Services (TC)
1 Attaché Principal Territorial (TC)
2 Rédacteurs Territoriaux (TC)
1 Technicien Territorial (TC)
1 Agent de Maîtrise Principal (TC)
1 Agent de Surveillance de la Voie Publique à TC (non titulaire)
1 Apprenti
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’état des emplois de la commune de Langeac à compter du 1er Juillet 2026 présenté par filière et par grade, effectifs titulaires et non- titulaires. Cet état fait apparaître :
- l'effectif budgétaire (emplois créés à temps complet et non complet)
- l'effectif pourvu à temps complet et non complet
- l'effectif prévisionnel à temps complet et non complet
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Franck NOEL-BARON,
Maire, le Conseil Municipal décide de :
- APPROUVER l’état des emplois communaux tels que décrit ci-joint à compter du ler Juillet 2026;
- DIRE que les crédits nécessaires correspondant aux emplois existants ou créés sont inscrits au
chapitre 012-charges du personnel du budget de l’exercice ;
- PRENDRE ACTE que les nominations d’agents aux emplois et grades relèvent de la compétence
du Maire.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
15 Question de Mr Gérard Beaud
Mr G. Beaud estime qu’il y a une augmentation de l'effectif
Réponse de Mr le Maire
Non il n’est proposé qu’un remplacement poste pour poste.
Création d'un Comité Social Territorial (N° DE_2026 053)
Monsieur le Maire, Franck NOEL-BARON,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics,
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social
Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune,
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et
privé au 1° janvier 2026 est de 52 agents permettant la création d’un Comité Social Territorial propre,
Considérant que l’effectif apprécié au 1°” janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 52 agents,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 26 mai 2026, soit 6
mois au moins avant la date du scrutin,
Le Maire propose au Conseil Municipal de créer un Comité Social Territorial propre
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Franck NOEL-Baron,
Maire, le Conseil Municipal :
- DECIDE de créer un Comité Social Territorial,
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants),
- DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité ou de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Ce nombre est fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et un nombre égal de
suppléants,
- DECIDE le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas
de partage des voix au sein d’un collège, l’avis de celui-ci est réputé avoir été donné.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
16 Question de Mr Gérard Beaud
Mr G. Beaud affirme que l'effectif est de 48 et non de 52 agents.
Réponse de Mr le Maire
Mr le Maire précise que l'effectif au 1°’janvier 2026 à prendre en compte pour la création
d’un CST local est bien de 52 agents.
Mr G. Champagnac considère qu’un CST local est une excellente initiative de manière à
favoriser le dialogue entre élus et agents.
Modification du Compte Epargne Temps (N° DE_2026_054)
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 611-2, L. 621-4 et L. 621-5,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 37,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations des 9 décembre 2004 et 13 décembre 2010 relatives à la mise en place et du Compte Epargne Temps et approuvant les règles de fonctionnement du Compte Epargne Temps au
bénéfice des agents de la Commune de Langeac.
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 8 juin 2026.
Considérant ce qui suit :
Le Compte Epargne Temps (C.E.T.) permet de conserver, sur plusieurs années, les jours de congés, de RTT, les récupérations et heures supplémentaires non pris.
Il est ouvert, à leur demande, aux agents titulaires et contractuels de droit public justifiant d’une année
de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ainsi que les enseignants artistiques ne
peuvent pas bénéficier du C.ET.
La règlementation fixe un cadre général, mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires énoncées ci-dessus, les modalités
d’applications locales du C.E.T., comprenant le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
17 Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal
A DECIDER de fixer les modalités de mise en œuvre du C.E.T. selon le dispositif suivant :
Article 1 : alimentation du C.E.T.
Le C.E.T. est alimenté par :
* Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris sur la période
de référence, c’est-à-dire du 1° janvier au 31 décembre, puisse être inférieur à vingt (proratisés
pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement,
* Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail),
* le report de jours de repos compensateurs (heures supplémentaires )
Le C.E.T. ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés.
Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
Article 2 : procédure d’ouverture et d’alimentation du C.E.T.
L'ouverture du C.E.T. est de droit et peut se faire à tout moment de l’année. L’agent formule une
demande d’ouverture à l’autorité territoriale.
L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée au 31 mars de
l’année N+1. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale, il indique la nature et
le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année, au 31 mars, le service des ressources humaines communique à l’agent la situation de
son C.E.T. (jours épargnés et consommés).
Article 3 : utilisation du C.E.T.
L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du
service.
La règle selon laquelle un agent ne peut s'absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s'applique
pas à l'occasion de l'utilisation du compte épargne temps.
Les nécessités de service ne pourront pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés lors de la
cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption,
paternité ou solidarité familiale. De plus, tout refus opposé à une demande de congés au titre du C.E.T.
doit être motivé.
Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée. Il est conservé par l’agent en cas de mutation, de
mise à disposition, de disponibilité, de détachement, d’intégration directe ou de mobilité vers une
autre fonction publique (d’Etat ou hospitalière).
De même, en cas de mobilité de l’agent, le service gestionnaire du C.E.T. adressera à l’agent et à
l’organisme d’accueil une attestation des droits à C.E.T. à la date de la nouvelle affectation.
18 En cas de détachement, d'intégration directe ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.
Article 4 : Monétisation du C.E.T.
Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous la forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment
plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :
+ Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;
* Leur indemnisation — cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent ;
+ Leur maintien sur le C.ET. ;
+ Leur utilisation sous la forme de congés.
Pour les jours au-delà du quinzième, une option est exercée, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours
épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP. Pour les autres agents (agents contractuels et agents titulaires affiliés à IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.
Article 5 : fermeture du C.E.T.
Le C.E.T. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le
fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, l’autorité territoriale informera l’agent de la situation de son C.E.T., de la date de clôture de son C.E.T. et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.
En cas de décès d’un titulaire du C.E.T., les jours épargnés donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant
forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette
indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Franck NOEL-BARON,
Maire, le Conseil Municipal,
- DECIDE
+ Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité social territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
+ Que cette délibération remplace les délibérations des 9 décembre 2004 et 13 décembre 2010 ;
+ D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
19 + D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
* De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui
prend effet à partir du 9 juin 2026.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Mme C. Sahuc propose pour une meilleure lecture de surligner les changements par
rapport au précédent document en vigueur.
Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des
charges transférées (CLECT) de ia Communauté de Communes des Rives du Haut Allier (CCRHA)
(N° DE_2026 055)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 ;
Vu les IV et V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 ;
Vu la délibération n° 2026-04-17 du 30 avril 2026 de la CCRHA créant une CLETC ;
Considérant que notre commune doit désigner 16 membres (8 titulaires et 8 suppléants) issus de son
conseil municipal ;
Considérant le Procès-Verbal d'installation du conseil municipal du 27/03/2026 ;
Considérant que le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée ;
Conformément à l'article 1609 nonies € du Code général des impôts, une commission locale
d'évaluation des charges (CLECT) a été créé entre la Communauté de Communes des Rives du Haut
Allier et ses communes membres.
La CLECT a pour mission d'évaluer les transferts de compétences et donc de charges, réalisés au
profit des EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnel unique. L'évaluation doit permettre un
juste calcul de l'attribution de compensation versée par l'EPCI à ses communes membres, en
contrepartie de la perception des produits de la contribution économique territoriale, perçus par la
communauté aux lieu et place des communes.
Suite au renouvellement des instances municipales et communautaires, le conseil municipal doit
désigner 8 membres titulaires et 8 membres suppléants pour siéger dans cette commission pour la
durée du mandat.
20 Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Franck NOEL- BARON, Maire, le conseil municipal décide de désigner pour siéger à la CLECT de la CCRHA :
8 délégués titulaires : 7 délégués suppléants :
1/ Franck NOEL-BARON 1/ Germain MAILLEVY
2/ Gisèle PABIOU 2/ Frédéric GUILLOUX
3/ Geoffroy CHAMPAGNAC 3/ Jean-Pierre VIDAL
4/ Pascale ANGLADE À/ Isabelle GUEY-BENOIT
5/ Jean-Pierre BOUET 5/ Germain PHILIPPE
6/ Pascal FOURCAULT 6/ Astrid BENOIT
7/ Caroline SAHUC /
8/ Gérard BEAUD 7/ Christian NICOUX
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Composition de la Commission Communale des Impôts Directs (N° DE_2026_056)
Suite aux élections municipales, le Directeur Départemental des Finances Publiques demande au Conseil Municipal de lui soumettre une liste de contribuables afin de constituer la nouvelle commission communale des impôts directs (CCID) de Brioude.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants. Elle a également comme rôle :
+ De participer à l’évaluation des propriétés bâties ;
+ De participer à l'élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ; + De formuler des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la CCID ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Cette commission, outre le Maire ou l’adjoint délégué qui en assure la présidence, comprend 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants qui doivent nécessairement être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune. Les 16 commissaires sont désignés par le Directeur Départemental des Services Fiscaux à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
de PROPOSER au Directeur Départemental des Services Fiscaux une liste composée des 32 contribuables suivants (L'ordre des personnes indiquées dans la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées titulaire ou suppléant par le Directeur Départemental) :
21 Date de
Civilité Nom Prénom Naissance Adresse
l Madame PABIOU Gisèle 10/09/1968 4 Rue Saint-Exupéry - LANGEAC
2 Monsieur CHAMPAGNAC Geoffroy 22/10/1988 2 Avenue de la Margeride - LANGEAC
3 Madame ANGLADE Pascale 09/01/1961 1 Avenue de la Gare - LANGEAC
4 Monsieur VIDAL Jean-Pierre 24/03/1953 12 Impasse Blaise Pascal - LANGEAC
5 Madame GUEY-BENOIT Isabelle 19/05/1967 11 bis Rue de la Côte Charmante - LANGEAC
6 Monsieur BOUET Jean-Pierre 24/01/1952 3 Rue de la Côte Charmante - LANGEAC
7 Monsieur FOURCAULT Pascal 20/12/1958 8 Avenue du Gévaudan - LANGEAC
8 Monsieur MAILLEV Germain 04/02/1986 8 Rue Sébastopol - LANGEAC
9 Monsieur GUILLOUX Frédéric 16/07/1972 34 Avenue Victor Hugo - LANGEAC
10 | Madame POTIN Claudine 28/05/1952 11 Chemin de la Croix de la Pluie - LANGEAC
11 | Monsieur NICOUX Christian 12/05/1961 30 Rue Parmentier - LANGEAC
12 | Madame SAHUC Caroline 14/02/1984 La Bretogne - LANGEAC
13 | Monsieur BEAUD Gérard 02/02/1963 15 Chemin de la Croix de la Pluie - LANGEAC
14 | Madame FARIGOULE Chantal 28/11/1956 26 Chemin de Bure - LANGEAC
15 | Monsieur GARAND Jean 30/03/1948 Chithaguet - LANGEAC
16 | Monsieur DEDOUCHE François 19/11/1961 Jahon - LANGEAC
17 Madame LAPEYRE Gisèle 26/05/1950 7 Place Jules Maigne - LANGEAC
18 | Madame GALLET Nicole 24/01/1951 3 Rue Sébastopol - LANGEAC
19 | Madame WIENCZEK Pierrette 14/02/1953 1 Rue du Mont Mouchet - LANGEAC
20 | Monsieur PHILIPPE Germain 25/07/1957 4 Rue du 8 Mai - LANGEAC
21 | Monsieur CHOPY Philippe 26/04/1974 7 Chemin des Carrières - LANGEAC
22 | Monsieur GRASSET Michel 20/05/1957 4 Rue de la Prade - LANGEAC
23 | Monsieur BOUQUET Alain 19/03/1963 Chadernac - LANGEAC
24 | Madame PIROLLES Sylvie 12/07/1967 Von - LANGEAC
25 | Madame BENOIT Astrid 29/12/1962 4 Rue de la Prade - LANGEAC
26 | Madame LEURENT Agnès 23/08/1954 La Chalède - LANGEAC
27 | Monsieur VALENTIN David 04/03/1970 Von - LANGEAC
28 | Monsieur CREMEY Paul 07/12/1950 4 Rue de l’Avenir - LANGEAC
29 | Madame GRILLON Anne 01/11/1955 23 place Sébastopol - LANGEAC
30 | Monsieur JAMON Michel 18/06/1955 Rue Jean-Baptiste Tuja - LANGEAC
31 Madame LESGUILLONS Françoise 14/10/1953 22 Chemin de Bure - LANGEAC
32 | Monsieur CHANY Rémy 18/12/1982 22 Avenue du Gévaudan - LANGEAC
22 Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Franck NOEL-BARON, Maire, le Conseil Municipal :
+ PROPOSE au Directeur Départemental des Services Fiscaux la liste composée des 32 contribuables ci-dessus.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Subventions aux Associations 2026 (N° DE_2026_057)
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les subventions attribuées aux associations 2026.
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par les adjoints et conseillers municipaux délégués chacun dans le cadre de sa délégation, le Conseil Municipal :
- DECIDE l'attribution des subventions aux Associations 2026.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Modification Tarifs Services 2026 - Finances et Administration Générale (N° DE_2026 058)
PRESTATIONS DE SERVICE EN REGIE MUNICIPALE
Main d'œuvre 23.40 € H/agent
Camion avec chauffeur 67.70 € par H
Tractopelle ou nacelle avec chauffeur 83.20 € par H
Autre véhicule avec chauffeur 52.00 € par H
Autre matériel (compresseur, nettoyeur haute pression) 20.00 € par H
23 CONCESSIONS FUNERAIRES
Concessions trentenaires 3m2:330€ 6 m? : 660 €
Concessions cinquantenaires 3 m2:500€ 6 m? : 1000 €
COLUMBARIUM ET DISPERSION DES CENDRES
Columbarium : (12 cases de 3 urnes) et Jardin du souvenir
Droit d'emplacement 450 € / case
Concession de 15 ans 150 € / case
Concession de 30 ans 300 € / case
Concession de 50 ans 450 € / case
Dispersion des cendres 25 €
VACATION FUNERAIRE (Délibération du 17/05/2010)
Montant unitaire 20,00 €
DEPOSITOIRE
Droit d'entrée gratuit
Droit de sortie du 1er au 60ème jour gratuit
Droit de sortie du 61ème au 90ème jour 50 €
24 AUTORISATION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Terrasse couverte 37 €/m’?/an
LOCATION EQUIPEMENTS.
Prêt matériel audiovisuel (manipulation effectuée par une personne mandatée par la commune):
Vidéo projecteur 26 €
Photocopie format N&B A4 0.20 €
N&B A3 0.40 €
Couleur A4 1.00 €
Couleur A3 2.00 €
LOCATION DE MOBILIER STOCKES AU CENTRE TECHNIQUE
Chaise 0.60 €
Table 2.50€
Caution 200,00 €
Banc 1.50 €
Gratuit pour les Associations Langeadoises et les repas de quartier.
LOCATION BARNUM
Barnum 250.00 €
Caution 1 000.00 €
REMORQUE SCENE
Scène : 43 m2
(Prêt gratuit 2 fois/an aux Associations Langeadoises - Remorque installée par les Services Techniques Municipaux)
Caution 5 000 €
25 DROITS DE PLACE ET STATIONNEMENT
Commerçants non sédentaires : fréquentant régulièrement le marché (32 présences/an ou plus en
produits manufacturés et 42 présences/an ou plus en produits alimentaires et dérivés) ou occupant le
domaine public :
Abonnement annuel payable d'avance sur la base suivante
Gratuité Janvier et Février
1.30 € le ml/ jour de marché
Camion magasin 8 €
Fréquentant irrégulièrement le marché (moins de 32 présences/an en produits manufacturés et 42
présences/an en produits alimentaires et dérivés) 1,50 € le ml /jour de marché
Gratuité Janvier et Février
Camion magasin 9€
Foire de Sainte-Catherine 2,80€ le ml
Véhicule — automobile — tracteur — divers 8,50 € / unité
Forfait arrhes pour réservation emplacement foire de la 3,00 €
Ste-Catherine
Foire à la brocante, marchés de l'artisanat d’art et des .2.10€le ml
produits fermiers
minimum de perception 2,50 €
Chalets Marché de Noël 10.00 €/jour/chalet
26 En dehors de la période de Noël, les Associations Langeadoises peuvent solliciter la commune pour le prêt d’un chalet lors d’une manifestation ouverte au public.
Caution 600.00 €
Camion outillage - forfait emplacement 70 €
- Droit d'accès et de stationnement des caravanes sur le terrain aménagé à cet effet à l'occasion des fêtes de St Gal
Forfait par caravane (simple essieu) 27€
Forfait caravane foraine (semi caravane, 45 €
hydraulique, double essieu
- Droits de place et stationnement des attractions foraines à l’occasion des fêtes de St Gal (DCM 30/03/2009)
Dès Le premier m? jusqu’à 100 m? 2.80 € le m°
A partir de 101 m°. 2,60 € le m°
- Forfait en cas de procédure de recouvrement des impayés ..... 80 €
- Cirques :
Moyens avec gradins et toile pour 1 journée 65 €
Grands cirques sous chapiteau et publicité par | 230 €
voie d'affichage (forfait 1 à 3 jours)
Spectacle de marionnettes :
1 représentation 31.50 €
2 représentations 52.50 €
Tout versement effectué pour réservation dans le cadre des animations municipales donnera lieu à encaissement et ne sera pas remboursé en cas d’absence.
27 FRAIS DE NETTOYAGE DES INTERVENTIONS D'OFFICE :
Ordures ménagères
Objets encombrants Tarifs forfaitaires :
Cartons sur le domaine public
Déjections canines Frais d’intervention : 72 €
Tags et graffitis Par tranche de 30 mn de nettoyage : 36 €
Affichage sauvage (la tranche horaire entamée est facturée)
Nettoyage de locaux
TOILETTES MOBILES :
Forfait : déplacement (20 km maximum) + pose + dépose 265 €
SIGNALISATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
1 latte 1 ligne (tarif 2003) 280 €
1 latte 2 lignes 340 €
SURTAXE EAU — ASSAINISSEMENT
Eau prime fixe 6.45 €
Taxe proportionnelle 0.45 €/m3
Assainissement prime fixe 2.55 €
Taxe proportionnelle 0.30 €/m3
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Geoffroy Champagnac,
Adjoint, le Conseil Municipal :
- FIXE les tarifs des services municipaux à compter du 1% Juillet 2026 comme précisés ci-dessus.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : O
Abstention : 0
28 Mr le Maire remercie l’ancienne équipe municipale pour l’acquisition d’une remorque
scène intéressante pour la facilité d'installation.
Mise en conformité du PLU - Projet de restructuration et d'extension de l'EHPAD du Centre Hospitalier Pierre Gallice (N° DE_2026_ 059)
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et L. 103-2 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Langeac approuvé par délibération du Conseil municipal du 11 juillet 2011 ;
Vu la modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil municipal du 23 juin 2025 ;
Considérant que le Centre Hospitalier Pierre GALLICE porte un projet de restructuration et d'extension de son EHPAD s'inscrivant dans une démarche globale de modernisation de l'établissement et d'adaptation de son offre aux évolutions démographiques, aux attentes des usagers ainsi qu'aux exigences du secteur médico-social ;
Considérant que ce projet prévoit la construction d'un nouveau bâtiment destiné à accueillir un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA), deux unités de vie sécurisées d'EHPAD, une salle de rééducation ainsi que les locaux de service nécessaires au fonctionnement de l'établissement, afin d'améliorer la qualité des soins et de l'accueil des résidents tout en optimisant les conditions de fonctionnement de l’établissement ;
Considérant que le projet de restructuration et d'extension de l'EHPAD du Centre Hospitalier Pierre GALLICE présente un caractère d'intérêt général dans la mesure où il contribue à :
+ Conforter l'attractivité du territoire et assurer la pérennité de l'activité du Centre Hospitalier Pierre GALLICE, établissement public de santé constituant un maillon essentiel de l'offre de soins et de services médico-sociaux du territoire,
+ Maintenir, moderniser et adapter l'offre médico-sociale publique aux besoins actuels et futurs de la population de Langeac et de son bassin de vie,
+ Améliorer les conditions d'accueil, d'hébergement, de soins et de prise en charge des résidents, dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et l'augmentation des besoins d'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie.
Considérant que la commune de Langeac souhaite accompagner la modernisation et le développement de cet équipement public structurant pour le territoire et permettre la réalisation de ce projet dans des conditions compatibles avec les contraintes propres à un établissement médico-social ;
Considérant que les dispositions du PLU en vigueur ne permettent pas la réalisation du projet tel qu'envisagé ; qu’il apparaît dès lors nécessaire, afin d’en assurer la faisabilité, d'étendre la zone UBb à l'emprise foncière du projet et, le cas échéant, de procéder aux adaptations nécessaires du règlement écrit et du PADD ;
Considérant que le projet de restructuration et d'extension de l'EHPAD du Centre Hospitalier Pierre GALLICE présente un caractère d'intérêt général justifiant l'engagement d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, encadrée par le code de l’urbanisme ;
29 Considérant qu’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU fait
l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées
mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
Considérant que cette procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du
PLU doit faire l’objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet,
les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, conformément aux articles
L.103-2 à L.103-4 du code de l’urbanisme ;
Considérant que cette procédure peut faire l’objet soit d’une évaluation environnementale, soit d’un
examen au cas par cas, lequel peut conduire au vu de la décision de l’autorité environnementale à la
réalisation d’une évaluation environnementale ;
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Madame Pascale ANGLADE,
Adjointe, le Conseil Municipal, décide de :
* PRESCRIRE la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du
PLU de la commune de Langeac avec le projet de restructuration et d'extension de l'EHPAD
du Centre Hospitalier Pierre GALLICE.
° APPROUVER les objectifs, exposés ci-dessus, poursuivis par cette procédure.
+ DEFINIR les modalités de concertation avec la population comme suit :
* Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires,
* Article sur le site internet ou la lettre d’information mensuelle de la commune,
* Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne
intéressée, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet de
déclaration de projet n°1 du PLU. À l'issue de cette concertation, M. le Maire en
présentera le bilan en Conseil municipal qui en délibérera conformément à l’article L.103-
6 du code de l’urbanisme.
* AUTORISER Le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de
service nécessaire à cette procédure.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Mme C. Sahuc demande quelles parcelles sont concernées.
Réponse de Mr le Maire
Uniquement les parcelles intéressant le projet d’extension de l’Hôpital.
Question de Mr C. Nicoux
Mr C. Nicoux demande des précisions sur le devis et le coût de la procédure.
30 Réponse de Mr le Maire
Le coût est de 5 000 € et souligne l’urgence de la décision à intervenir avant Novembre 2026.
Renouvellement du dispositif d'aide à la rénovation des façades (N° DE_2026 060)
Par délibération du 31 mars 1993, du 28 février 2011, du 08 octobre 2024, le Conseil Municipal a
décidé dans le cadre de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
l'attribution d’une subvention communale aux propriétaires d’immeuble pour les travaux de ravalement de façades selon certaines conditions et dans un périmètre défini.
L’Adjoint à l'Urbanisme expose que le conseil communautaire de la Communauté de communes des
Rives du Haut Allier du 28/09/2022 a délibéré favorablement à la mise en œuvre d’une aide à la
rénovation des façades à destination des propriétaires bailleurs et occupants.
L’Adjoint rappelle que l’assiette subventionnable de la CCRHA se fera à la hauteur de la subvention
versée par la commune dans la limite de 20% et elle est plafonnée à 10 000€ par façade et par projet.
Afin de bénéficier de cet abondement intercommunal, les communes doivent signer une convention
annuelle qui comporte à minima, l'identification des façades qui seront rénovées dans l’année,
l'identité des porteurs de projets et un engagement des porteurs de projets.
La délibération du 08 octobre 2024 s’adresse aux propriétaires bailleurs et occupants et prévoit :
+ Une enveloppe Communale de 10 000€ inscrite au budget chaque année,
+ Subvention à hauteur de 20 € du m° de surface traitée plafonnée à 20% du montant HT de la
facture,
+ Travaux éligibles : mise en chantier (échafaudage, protection...), travaux préparatoires
(grattage, lavage, sablage, piquage), ravalement de façades (peinture, enduit, rejointoiement des pierres),
* Travaux obligatoirement effectués par un artisan,
+ Le périmètre de l’action sur les façades demeure inchangé (voir plan ci-dessous).
31 HE Li L
Ce dispositif débutera en janvier 2026 et s’achèvera le 31 décembre 2026 et pourra toutefois être
reconduit par délibération du Conseil Municipal.
Seules les façades visibles en totalité depuis le domaine public immédiat sont éligibles à l’opération
de ravalement.
Les aides à accorder seront limitées aux crédits ouverts au budget primitif annuel.
Si au cours de l’exercice, l’enveloppe affectée au dispositif d’aide est en totalité reversée, l’examen
au cas par cas des demandes pourra être reporté sur l’exercice suivant.
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Madame Pascale ANGLADE,
Adjointe, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de
cette délibération.
- INSCRIT les crédits au budget.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : O
Abstention : O
32 Mr Le Maire précise que Le dispositif a concerné :
- aide en 2023
-_ aide en 2025
- 1 demande en 2026
Question de Mme C. Sahuc
Mme Sahuc demande si Le périmètre n’est pas trop restreint.
Mr G. Beaud
Pas de succès du dispositif à Langeac contrairement à Saugues.
Mr Le Maire propose une réflexion sur Le périmètre.
Modification du Réglement Communal de Réhabilitation de l'Habitat en Centre-Bourg (N° DE_2026_ 061)
Par délibération du 8 Octobre 2024 le conseil municipal a validé les modalités d’interventions
financières de la Ville de Langeac dans le prolongement de l'Opération Programmée de l'amélioration de l'Habitat (OPAH) signée par la Communauté de Communes des Rives du Haut Allier.
Le dispositif vient renforcer l’action publique sur ce secteur prioritaire du centre-bourg dans une
logique de requalification globale par l'attribution d’une aide financière destinée à augmenter la
capacité des propriétaires de logements à réaliser des travaux de réhabilitation.
À ce titre, la commune de Langeac subventionne des projets liés à la réalisation de travaux lourds
pour réhabiliter des logements situés dans le périmètre et les conditions définis dans le règlement communal.
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Madame Pascale ANGLADE, Adjointe, le
Conseil Municipal :
- MODIFIE le règlement communal de Réhabilitation de l'Habitat en centre-bourg ci-joint.
- CONFIRME que les aides prévues dans le règlement d'intervention, seront attribuées, dans la limite des crédits disponibles, par arrêté du Maire
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Question de Mme C. Potin
Mme Potin précise que cette initiative d’ouverture aux associations ESUSa été réfléchie par le CCAS mais non mis en œuvre.
Mr le Maire informe du dépôt d’un seul dossier en 2025.
Mr G. Beaud remercie cette nouvelle équipe pour cette proposition.
33 Travaux d'éclairage public - Aménagement EP Quai Voltaire - Complément : Place Louis Pommier
(N° DE_2026 062)
Il est proposé au Conseil Municipal la réalisation des travaux d’éclairage public —- Aménagement EP
Quai Voltaire - Complément : Place Louis Pommier
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Energies de
la Haute-Loire auquel la Commune a transféré la compétence Eclairage Public.
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 3 787.23
€ hors taxe.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en
charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune une participation de 85 % soit :
3 787.23 € x 85 % = 3 219.15 €
Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le
montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Madame Pascale ANGLADE,
Adjointe, le Conseil Municipal :
-APPROUVE l’avant-projet des travaux d’Eclairage Public —- Aménagement EP Quai Voltaire -
Complément : Place Louis Pommier
-DECIDE de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-
Loire, auquel la Commune est adhérente.
-FIXE la participation de la Commune au financement des dépenses à la somme de 3 219.15 € et
AUTORISE M. le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du
Puy-en-Velay notre comptable public. Cette participation sera revue en fonction du décompte
définitif.
-DECIDE d'inscrire à cet effet la somme de 3 219.15 € au budget, les acomptes et le solde étant
versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux
entreprises.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : O
Abstention : 0
34 Vente de deux concessions avec monuments d'occasion au cimetière (N° DE_2026_063)
La ville a procédé en 2017 à 25 reprises et en 2019 à 17 reprises de concessions, les familles n’ont
pas souhaité renouveler au-delà des 15 ou 30 ans ou qui étaient en état d’abandon.
2 concessions disposent de monuments funéraires (en granit et en pierre de Volvic) en bon état : + N° 421-422
+ N° 722-723
Il est proposé de mettre en vente ces monuments issus de reprises de concessions. Cette démarche a
un double objectif : environnemental, en recyclant des matériaux en bon état et solidaire, en
proposant à des familles disposant de moyens financiers limité d’honorer leurs défunts.
Le cadre juridique est assuré par une circulaire ministérielle du 28 janvier 1993 et un avis du
Conseil d’Etat du 4 Février 1992 qui posent le principe que les monuments, signes funéraires et
caveaux installés sur des terrains de sépulture dans un cimetière qui ont été retournés régulièrement
à la commune, appartiennent au domaine privé de celle-ci. Cette dernière est libre d’en disposer
dans la limite du principe du respect dû aux morts et aux sépultures.
En outre le CGCT, dans ses dispositions L2223-15, L2223-17 et L2223-18 reconnaît aux
communes le droit de reprendre les concessions et précise les circonstances "pour le faire.
Les modalités envisagées seraient les suivantes :
+ Les monuments resteront sur place et les inscriptions effacées (à la charge de
l’acquéreur).
« Il est proposé de réserver exclusivement ces acquisitions à des particuliers résidant la
commune de Langeac.
+ Les professionnels du funéraire sont exclus de ce dispositif
* La transaction donnera lieu à la signature d’un contrat de cession à titre onéreux entre la
ville (2/3), le CCAS (1/3) et l’acquéreur, joint en annexe.
° Tarif : 3.500 € + prix de la concession
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Madame Gisèle PABIOU,
Adjointe, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la vente de monuments funéraires et concessions (n° 421-422 et 722-723) issus
des reprises de concessions funéraires selon les modalités décrites ci-dessus.
+ APPROUVE les conditions de vente exposées dans le contrat de cession à titre onéreux de
monuments funéraires de la ville de Langeac, joint en annexe.
+ AUTORISE le Maire à signer ledit contrat de cession ainsi que tous documents y afférents.
+ DIT que les recettes issues de ces cessions seront affectées pour 2/3 au budget principal et 1/3
au budget CCAS.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
35 Subventions Associations Scolaires 2026 (N° DE _2026_ 064)
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les subventions attribuées aux associations
scolaires.
1 - Subventions aux établissements scolaires :
- Allocation scolaire École Publique maternelle : 47 € par élève.
- Allocation scolaire Ecole Publique primaire : 42 € par élève +5 € au titre des livres
- Aide aux manuels scolaires de 15 € par enfant pour la classe de CMI : 315 €
2 - Classes vertes et classes de neige (subventions versées soit aux établissements
scolaires soit aux parents sur présentation d’un état ou de justificatifs) à partir d’une nuitée
- 7.00 € par élève et par jour en cas de séjour extérieur au département.
- 5.00 € par élève et par jour en cas de séjour dans le département.
3 - Séjours linguistiques (subventions versées soit aux établissements scolaires soit aux
Parents sur présentation d’un état ou de justificatifs):
Angleterre : 30,50 € par enfant et par séjour.
Pays européens continentaux : 25,15 € par enfant et par séjour.
Subventions attribuées aux seuls enfants résidant commune de LANGEAC et fréquentant
une école primaire ou un collège de LANGEAC.
4 - Camps de vacances (à l'exception de ceux organisés par la Communauté de Communes des
Rives du Haut-Allier)
Subventions aux seuls enfants résidant commune de LANGEAC versées aux associations
agréées organisatrices de camps de vacances, ayant leur siège dans le département et dont
l’encadrement est diplômé, à raison de :
7.00 € par enfant et par jour en cas de séjour à l’extérieur du département.
5.00 € par enfant et par jour en cas de séjour dans le département.
et ce dans la limite de 21 jours par an.
36 ASSOCIATIONS SCOLAIRES
Classes vertes ’ neige - Séjours linguistiques 3 000 €
Ecole Maternelle 47 € x 68 enfants 3196 €
dont Fournitures (C 6067) 3 000 €
dont Subvention 196 €
Ecole Primaire 42 € x 129 élèves 5418 €
5 € x 129 élèves 645 €
dont Fournitures (C 6067) Dr dont Subvention
Manuels scolaires : 21 élèves x 15 € 315€
TOTAL 12 574 €
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Madame Isabelle GUEY- BENOIT, Adjointe, le Conseil Municipal :
- DECIDE l’attribution des subventions aux Associations Scolaires comme mentionnées ci- dessus.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O0
Subvention Club de Tennis au titre du soutien à l'emploi sportif (N° DE_2026_065)
Le Club de Tennis a déposé un dossier de demande de subvention afin de bénéficier au titre de la saison 2026-2027 du dispositif de soutien à l'emploi sportif « Profession Sport » financé par le Département de la Haute-Loire.
Dans le cadre de cette aide, le club peut bénéficier d’une aide départementale de 2.00 € pour l’emploi d’éducateur sportif breveté d’Etat si la commune s’engage à verser une aide financière communale de 2 €/heure.
Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une participation financière au Club de Tennis de 330 € correspondante à 2 €/heure x 165 heures/an (13.75 heures/mois).
37 Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Frédéric GUILLOUX,
Conseiller Municipal Délégué, le Conseil Municipal :
- ALLOUE une participation financière communale au Club de Tennis de 330 € pour la saison 2026-
2027 au titre de soutien à l’emploi sportif « Profession Sport » d’un breveté d’Etat.
- CHARGE le Maire de la transmission de cette délibération au service « Sports, Loisirs,
Tourisme » du Département de la Haute-Loire et à M. Le Président du club.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O0
Subvention ASCL au titre du soutien à l'emploi sportif (N° DE_2026 066)
L’ASCL a déposé un dossier de demande de subvention afin de bénéficier au titre de la saison 2026-
2027 du dispositif de soutien à l’emploi sportif « Profession Sport » financé par le Département de la
Haute-Loire.
Dans le cadre de cette aide, le club peut bénéficier d’une aide départementale de 2.00 € pour l’emploi
de deux éducateurs sportifs titulaires du brevet de moniteur de Football si la commune s’engage à
verser une aide financière communale de 2,00 €/heure.
Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une participation financière à l'ASCL de 1 820 €
correspondante à 2,00 €/heure x 910 heures/an (75.83 heures/mois) pour un salarié.
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Frédéric GUILLOUX, Conseiller Municipal Délégué, le Conseil Municipal :
- ALLOUE une participation financière communale à l’ASCL de 1 820 € pour la saison 2026-2027
au titre de soutien à l’emploi sportif « Profession Sport » d’éducateur sportif titulaire du brevet de
moniteur de Football.
- CHARGE le Maire de la transmission de cette délibération au service « Sports, Loisirs,
Tourisme » du Département de la Haute-Loire et à Mme La Présidente du club.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : O
Abstention : O0
38 Subvention Hand-Ball Club Langeadois au titre du soutien à l'emploi sportif (N° DE_2026 067)
Le Hand Ball Club Langeadois a déposé un dossier de demande de subvention afin de bénéficier au titre de la saison 2026-2027 du dispositif de soutien à l’emploi sportif « Profession Sport » financé par le Département de la Haute-Loire.
Dans le cadre de cette aide, le club peut bénéficier d’une aide départementale de 2.00 € pour l'emploi d’éducateur sportif breveté d’Etat si la commune s’engage à verser une aide financière communale de 2 €/heure.
Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une participation financière au Hand Ball Club Langeadois de 1 920 € correspondante à 2 €/heure x 960 heures/an (80 heures/mois).
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Frédéric GUILLOUX,
Conseiller Municipal Délégué, le Conseil Municipal :
+ ALLOUE une participation financière communale au Hand Ball Club Langeadoïs de 1 920 € pour la saison 2026-2027 au titre de soutien à l'emploi sportif « Profession Sport » d’un breveté d’Etat.
+ CHARGE le Maire de la transmission de cette délibération au service « Sports, Loisirs, Tourisme » du Département de la Haute-Loire et à M. Le Président du club.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Subvention Judo Club au titre du soutien à l'emploi sportif (N° DE_2026_068)
Le Judo Club a déposé un dossier de demande de subvention afin de bénéficier au titre de la saison 2026-2027 du dispositif de soutien à l'emploi sportif « Profession Sport » financé par le Département de la Haute-Loire.
Dans le cadre de cette aide, le club peut bénéficier d’une aide départementale de 2.00 € pour l’emploi d’éducateur sportif breveté d’Etat si la commune s’engage à verser une aide financière communale de 2 €/heure.
Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une participation financière au Judo Club de 692 € correspondante à 2 €/heure X 346 heures/an (28.83 heures/mois).
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Frédéric GUILLOUX, Conseiller Municipal Délégué, le Conseil Municipal :
- ALLOUE une participation financière communale au Judo Club de 600 € pour la saison 2026-2027 au titre de soutien à l’emploi sportif « Profession Sport » d’un breveté d’Etat.
39 - CHARGE le Maire de la transmission de cette délibération au service « Sports, Loisirs,
Tourisme » du Département de la Haute-Loire et à M. Le Président du club.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Subvention Association La Foulée Langeadoise (N° DE_2026 069)
Il est proposé au Conseil Municipal d'allouée une subvention à l'Association "La Foulée Langeadoise"
de 1 100 € et répartie de la façon suivante :
* Frais de Fonctionnement : 600 €
* Course pédestre de Septembre : 500 €
Soit une subvention totale de la Mairie de Langeac de : 1 100.00 €
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Frédéric GUILLOUX,
Conseiller Municipal Délégué, le Conseil Municipal :
- ATTRIBUE une subvention à l'Association "La Foulée Langeadoise" de 1 100 € est répartie telle
que décrit ci-dessus.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : D
Abstention : 0
Subvention Ecole de la Présentation 2026 - Participation scolaire (N° DE_2026 070)
Par délibération du 24 Mai 2000, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable à la demande de
conversion de contrat simple en contrat d’association présentée par l’Ecole Privée de la Présentation
et avait donné son accord pour une participation financière de fonctionnement pour les seuls élèves
des classes primaires, maternelles ou enfantines, domiciliés dans le ressort territorial de la Commune
de LANGEAC.
Cette participation financière aux dépenses de fonctionnement s’apprécie par référence aux dépenses
correspondantes de l’enseignement public :
1- Charges de personnel suivantes :
-mise à disposition d’ATSEM dans les classes maternelles
-intervention d’agents d’entretien pour l’hygiène et la propreté ainsi que la maintenance technique
des locaux.
-intervention d’un agent assistant les enseignants pour les cours d’éducation physique.
40 2- Charges générales de fonctionnement : eau / assainissement / électricité / chauffage / pharmacie / fournitures de petit équipement / frais d’entretien courant / contrats de maintenance (chaufferies, installation téléphonique, alarmes, extincteurs incendie, ascenseur) / assurances / téléphone / animations / transports périscolaires / fréquentation de la piscine et du gymnase.
Cette subvention s’élèverait à 67 244.43 € :
Ecole Maternelle Jules-Ferry 2025
O11 Charges à caractère général
O12 Charges de personnel
Charges équipements sportifs
Frais d'administration
Ecole Primaire Jules-Ferry 2025
O11 Charges à caractère général
O12 Charges de personnel
Charges équipements sportifs
Frais d'administration
41
33 608.42 €
83 797.33 €
291.85 €
5 529.78 €
123 227.38 € 68 élèves
1812.17€ /élève
43 286.56 €
40 802.96 €
437.77 €
3 944.66 €
88 471.96 € 129 élèves
685.83 € / élève Maternelle & Primaire Ecole Privée 2025
O11 Charges à caractère général -
O12 Charges de personnel 9 020.70 €
Charges équipements sportifs 291.85 €
9 312.55 €
Maternelle 29 élèves de Langeac
35 élèves de
Primaire Langeac
1 812.17 € x 29 enfants = 52 552.93 €
685.83 € x 35 enfants = 24 004.05 €
76 556.98 €
76 556.98 €
- 9312.55€
67 244.43 €
Par ailleurs, la loi 2000-321 complétée par le décret 2001-495 précise que le versement des
subventions d’un montant supérieur à 23.000 € implique la signature d’une convention entre le
bénéficiaire et la Collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de subvention à intervenir
entre l’Ecole Privée de la Présentation et la Commune.
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Madame Isabelle GUEY-BENOIT,
Adjointe, le Conseil Municipal :
- FIXE les montants de la participation aux frais de fonctionnement des Ecoles Publiques par les
communes de résidence d’enfants scolarisés à LANGEAC comme suit 1 812.17 € / élève de
Maternelle et 685.83 € / élève de Primaire.
- FIXE à 67 244.43 € le montant de la subvention attribuée à l’Ecole de la Présentation pour l’année
2026.
42 - APPROUVE les dispositions de la convention concernant la subvention à intervenir entre l’Ecole Privée de la Présentation et la Commune.
- AUTORISE le Maire ou l’Adjoint ayant délégation à signer ladite convention avec l’Ecole de la Présentation et les conventions à intervenir avec les communes concernées pour la participation scolaire.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O0
Création de Comités Consultatifs Communaux (N° DE_2026_071)
Par délibération du 14 Avril 2026 conformément Code Général des Collectivités Térritoriales article L 2121-22, le Conseil Municipal a créé 6 commissions Municipales, instances d'études et de réflexion appelées à donner un avis sur les dossiers relevant de leur compétence de nature à éclairer les décisions du Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2143-2 relatif à la participation des habitants à la vie locale.
Afin de favoriser l'association des habitants aux réflexions et projets communaux, il est proposé au Conseil Municipal de créer des Comités Consultatifs instaurant des espaces d'échange, concertation et proposition entre élus, habitants , représentants des associations et personnes qualifiées. Simultanément il est proposé au Conseil Municipal d'approuver une charte fixant les modalités de fonctionnement de ces comités.
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Jean-Pierre BOUET, Adjoint, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la création de 6 Comités Consultatifs rattachés aux Commissions Municipales permanentes :
1/ Comité Animations et Relations avec les commerces
2/ Comité Travaux, Urbanisme, Environnement et Cimetière
3/ Comité Petits Travaux sur bâtiments et voiries et Villages
4/Comité Affaires Sociales et Culture
5/ Comité Affaires Scolaires, Jeunesse et Sports
6/ Comité Vie Citoyenne, Communication, Tourisme
- APPROUVE la charte fixant les modalités de composition et fonctionnement de ces Comités Consultatifs. Le Maire, les Adjoints et la Direction Générale des Services sont chacun en ce qui les concerne chargés de l'application de ces décisions
Nombre de votants : 22
Pour : 17
Contre : 5
Abstention : 1
43 Question de C. Sahuc et Mr G. Beaud
Ils s'interrogent sur l’effectif trop réduit de ces comités, sur la procédure du choix des
candidats et sur la nécessité d’inclure dans la charte une clause de confidentialité.
Réponse de Mr le Maire et J.P Bouet
Cette création de comités consultatifs est une innovation et reste une expérience
perfectible.
Vente de pavés béton coloré (N° DE_2026 072)
Le Maire informe le Conseil Municipal, que dans le cadre des travaux de l'aménagement de la Place
Aristide Briand, des pavés en béton coloré de dimensions 10 x 10 ont été enlevés. Ces pavés, qui ne
sont plus destinés à être réutilisés par la commune, constituent un stock pouvant être cédé afin de
permettre leur valorisation.
Après avoir pris connaissance de la note explicative présentée par Monsieur Franck NOEL-
BARON, Maire, le Conseil Municipal :
- DECIDE de vendre les pavés en béton coloré de dimensions 10 x 10 issus des travaux
d'aménagement de la Place Aristide Briand.
- FIXE le prix de vente à 0.10 € (dix centimes d'euros) le pavé.
- PRECISE que les ventes seront réalisées dans la limite des stocks disponibles.
- INDIQUE que l'enlèvement des pavés sera à la charge exclusive des acquéreurs.
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'exécution de cette délibération.
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Monsieur Franck NOEL-BARON Monsieur Jean-Pierre BOUET
Président de séance Secrétaire de séance
44