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Document publié le Lundi 20 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 49211 Proposition de protocole daccord transactionnel du 03.01.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 7
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à la signature des présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE
D’UNE PART
ET :
La Société des Eaux de Marseille, sise 78 Boulevard Lazer, 13010 Marseille, représentée par Madame Marie BORNI, agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée dûment habilitée à cet effet
D’AUTRE PART
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Page 2 sur 7
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Régie d'Assainissement de Martigues, dans le cadre de la restructuration complète de réseaux d'assainissement du quartier de l'hôtel de Ville, mais également du transfert des effluents jusqu'à la station d'épuration située à environ 1km, a confié une étude de faisabilité en 2009/2010 au bureau d'études EGIS Eau. A l’issue a été défini un programme de travaux et une enveloppe financière.
La totalité des travaux comprend notamment :
- Les extensions de réseaux d'assainissement ;
- La création d'un nouveau poste de relevage ;
- La création d'un refoulement jusqu'à la station d'épuration.
Lors de la rénovation de la station d'épuration, une partie de cette opération avait été englobée dans le programme de travaux, avec principalement la réalisation d’une partie du réseau de refoulement et son arrivée sur l'ouvrage primaire de l'usine.
Suite à l'urbanisation de ce quartier avec la création de : 80 logements,plusieurs commerces, de la Maison de la Justice, la régie d'Assainissement a lancé un marché de maîtrise d'œuvre visant à finaliser la viabilisation en assainissement du quartier, le budget prévisionnel pour cette opération a été estimé à 650 000 € H.T., au vu des éléments contenus dans l'étude de faisabilité EGIS.
La Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues, suite à une procédure adaptée (art.148 du code des Marchés Publics, décret no2006-975 du 1er août 2006 modifié par les décrets en vigueur de l'époque), a donc conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE pour :
• un taux de rémunération de 4,42 %
• un forfait provisoire de rémunération de 28 730,00 € H.T.
Ce marché a été notifié au titulaire le 28/11/2014.
A l’issue de la phase PRO, des adaptations ont entraîné une augmentation très sensible du coût de l'opération, qui se porte maintenant à environ 1,055 millions d'euros H.T. A l’issue, un avenant no 1 a modifié le contrat initial pour :
• Fixer le taux de rémunération à 3,77 %
• Fixer le forfait définitif de rémunération à 39 773 ,50 € H.T.
Par la suite, le déroulement des opérations projetées a été contrarié par des circonstances imprévues.
En effet lors du démarrage des travaux à l’endroit du positionnement prévu de la station, il a été découvert la présence de cables haute tension (ENEDIS) et d’éclairage public (communaux) non déclarés lors des demandes de DICT en phase Etude. ENEDIS s’est opposé à leur dévoiement. Il en a résulté la reprise des études d’éxécution par l’entreprise pour revoir l’emplacement de la station.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Page 3 sur 7
Ces dernières ont nécessité la réalisation de trois missions supplémentaires non prévues initialement au titre du présent marché et par conséquent génératrices de surcoûts supplémentaires.
Le maitre d’œuvre a du superviser, contrôler cette nouvelle étude, redéposer un nouveau permis de construire et faire exécuter ces nouveaux travaux. Ces derniers initialement prévus pendant la réalisation du lot canalisations (lot 2), n’ont pas pu l’etre. Il en a résulté également une modification de la répartition des travaux à réaliser entre chaque lot (impact sur le pilotage et l’ordonnacement). En lien avec ce qui est évoqué précedement, la période de suivi de chantier a donc été allongée.
Le présent protocole a pour objet de prendre en compte les contraintes rencontrées par la SEM lors de l’exécution du marché et relevant comme indiqué plus haut des conséquences de circonstances imprévues, de travaux supplémentaires et de leur coordination telles que décrites ci-après :
Mission 1 : dépôt d’un second dossier de permis de construire pour la station de relevage :
Lors des travaux de terrassement de la station de relevage et du local, un câble HT non répertorié a été découvert dans l’emprise des travaux. Le dévoiement de ce réseau étant beaucoup trop contraignant dans le cadre du chantier, il a été décidé de modifier l’emplacement de la station de relevage. Ce fait a généré le dépôt d’un nouveau permis tenant compte des modifications.
Le forfait pour la phase projet (Phase PRO) est de ce fait majoré de 2 500 €HT.
Mission 2 : Suivi de travaux supplémentaires:
Les travaux entre le lot n°1 et le lot n°2 ont été décalés dans le temps compte tenu de difficultés techniques résultants de circonstances imprévues telles que suivent : - Modification de tracé des conduites par rapport au projet initial dû à la présence du pipeline non répertorié dans les DICT ;
- Modification du tracé pour passer sur l’accotement au lieu de passer sous chaussée (impératif de la mairie pour la circulation voirie) ;
- Abandon de certaines tranchées communes par 2 tranchées distinctes (avenue de la Paix) cette modification est due aux travaux de voirie du parking situé en face « des Halles » ;
- Modification du tracé des conduites de refoulement, gravitaire et de surverse, cela est dû au déplacement de la station de relevage à cause de la présence de câbles Haute Tension non répertoriés sur les DICT ;
- Modification du tracé due à la coactivité du chantier Pole d’Echange Multimodal PEM, Initialement le passage des conduites était prévu en espace vert et sur le tracé définitif les conduites ont été posées dans l’emprise du PEM.
Les forfaits pour visa des plans d’éxécutions (VISA), suivi de travaux (Phase DET) et d’assistance des opérations de réception des travaux (AOR) sont de ce fait majorés de 41 600 €HT.
Mission 3 : Coordination et pilotage des deux lots des marchés de travaux (canalisations et station de relevage) :
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Page 4 sur 7
Les travaux entre le lot n°1 et le lot n°2 ont été décalés dans le temps compte tenu de difficultés techniques (études d’exécution des entreprises perturbées par la modification des données d’entrée liée aux circonstances imprévues évoquées ci avant). Afin d’éviter des problématiques de mise en place et pour des raisons de sécurité en limitant la coactivité des entreprises, il a donc été décidé de transférer des prestations d’un lot à l’autre (cf les avenants aux deux marchés de travaux). La coordination et le pilotage des lots a donc été plus conséquent qu’initialement prévu puisqu’il a fallu faire rechiffrer replanifier ces travaux.
Le forfait pour l’ordonnancement, le pilotage et la coordination (Phase OPC) est de ce fait majoré de 3670 €HT.
Il est entendu que les trois missions ci-dessus détaillées ont été génératrices de surcoûts liés au déploiement par la Société des Eaux de Marseille de main d’œuvre supplémentaire qu’il convient de prendre en compte.
Le montant du préjudice réclamé par la Sem correspondant à du temps homme est donc de 2500 + 41 600 + 3670 = 47 770 €HT.
C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable
et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont convenu de régler le différend
qui les oppose par les engagements et concessions réciproques suivants.
PAR CONSEQUENT, LES PARTIES ONT CONVENUS CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE
- Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces jusitificatives (PV de réunions contradictoires joints en annexe) et explications fournies par le titulaire attestant du bien fondé de sa réclamation le maître d’ouvrage accepte de prendre en charge les chefs de demandes formulés par la Société des Eaux de Marseille comme suivent Re- dépôt d’un dossier de permis de construire (Majoration du forfait PRO de 2 500 €)
- Passage d’un suivi de chantier de 6 à 16 mois (Majoration du forfait DET de 19 000 €)
- Modification de la Coordination du pilotage et de l’ordonnancement des lots (Majoration du forfait OPC de 1 500 €)
- Acquittement par le maître d’ouvrage auprès de la SEM d’une indemnité transactionnelle de 23 000 euros représentant la somme des éléments précités La SEM reconnaît comme acceptable la moitié du temps homme demandé.
En effet, étant donné que les études d’exécution n’ont subi que de très légères modifications, la diminution de moitié du temps homme est justifiée pour la mission de VISA. De plus le contrôle de ces documents ne demande pas d’expertise technique complémentaire par rapport à ce qui était prévu initialementau marché.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Page 5 sur 7
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
En contrepartie de ces engagements, la Société des Eaux de Marseille renonce expressément à toute action juridictionnelle à l’encontre du maître d’ouvrage visant à obtenir réparation de quelque préjudice que ce soit qui résulterait de l’exécution du marché n° 14 M001.
La Société des Eaux de Marseille reconnait que la prise en charge du coût des travaux supplémentaires tels que définis en article 1 met un terme à tout contentieux afférent au marché susmentionné.
En considération de ce qui précède et sous condition de l’exécution intégrale des obligations stipulées par la présente convention, les parties déclarent ne plus avoir aucun chef de grief quelconque entre elles et s’interdisent de façon irrévocable, d’une part, d’effectuer toute demande mutuelle et, d’autre part, de saisir quelconque autorité ou juridiction que ce soit de tout recours ou demande intéressant directement ou indirectement le litige relatif à l’exécution du marché n° 14 M001
La présent protocole annule et remplace en leur totalité tous accords, engagements, propositions, promesses et engagements, discussions et écrits antérieurs échangés par les parties sur le même sujet.
ARTICLE 3. MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement correspondant interviendra par virement bancaire, à l’appui du RIB joint en
annexe, et ce sous 30 jours calendaires à compter de la signature et notification officielle
du présent document.
Le montant total est de 23000 €uros HT.
ARTICLE 4. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE RESPONSABILITE
Les stipulations du présent protocole n’emportent en aucun cas reconnaissance, par l’un
ou l’autre des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux positions et prétentions
de l’autre partie.
ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Page 6 sur 7
Les parties reconnaissent que la présente transaction est strictement confidentielle et ne
doit pas être révélée à des tiers à l’exception des autorités légalement habilitées à en
prendre connaissance et sur leur demande expresse.
Cette clause doit s’analyser comme une cause impulsive et déterminante de la présente
transaction sans laquelle elle n’aurait pas été conclue.
ARTICLE 6. PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la signature
du présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce
protocole de sorte que leur consentement est suffisamment éclairé.
Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de
signer le présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en discuter les termes,
et reconnaissent que l’autre Partie lui a fait de réelles concessions.
La présente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des dispositions
des articles 2044 et suivants du code civil.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s’estiment pleinement
remplies de leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa signature.
Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre elles à
propos des préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.
Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente convention a autorité de chose
jugée en dernier ressort entre les parties, sans qu’une quelconque homologation par les
tribunaux ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni pour erreur de droit ni pour
erreur de fait, ni annulée pour vice du consentement.
ARTICLE 7. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE
Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont consenties au
titre de la présente transaction, les clauses de celles-ci présentent un caractère indivisible.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Page 7 sur 7
Le présent protocole entrera en vigueur après signature par les deux parties et notification
à la Société des Eaux de Marseille
ARTICLE 9. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour connaître de tout litige
entre les parties se rapportant à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent
protocole transactionnel.
A Marseille, le
Fait en 2 exemplaires à Marseille, le
La Société des Eaux de Marseille
Marie BORNI
Directrice Générale Déléguée
Faire précéder la signature de la mention manuscrite
« Lu et Approuvé, bon pour transaction globale et
définitive et renonciation à toute instance ultérieure ».
La Métropole
(Nom et qualité du signataire)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite
« Lu et Approuvé, bon pour transaction globale et
définitive et renonciation à toute instance ultérieure ».
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023