Déliberation - 2026 U 28

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Déliberation - 2026 U 28 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2026 U 28)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Démocratie, ÿ Fontenay-

sous-Bois

Décision du Maire N° 2026-U-28

Objet : Convention de Mise à disposition précaire de parcelles communales cadastrées section BG 561-562-563-566-567p-569-571-572-574-578-579 et 583, d’une superficie d'environ 1 900 m2 situées angle allée Maxime Gorki / allée Germaine Tillion au profit d’'IDF Habitat pour l'aménagement d’un parking provisoire

Le Maire de Fontenay-sous-Bois,

Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 :

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales

Vu le projet de mise à disposition précaire,

Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section BG 561-562-

563-566-567p-569-571-572-574-578-579 et 583, situées angle allée Maxime Gorki / allée Germaine Tillion, relevant de son domaine privé :

Considérant la réhabilitation engagée par IDF Habitat et la nécessité de démolir les 24 boxes existants afin de permettre l'intervention sur le bâtiment Gorki ;

Considérant la nécessité d'aménager, à titre temporaire, un parking provisoire de 26 places destiné à compenser la suppression des boxes pendant la durée des travaux ;

Considérant l'intérêt public communal qui s'attache au maintien de solutions de stationnement provisoires au bénéfice des riverains ;

DECIDE

Article 1°" : de conclure une convention de mise à disposition précaire et révocable au profit

d'IDF Habitat, des parcelles cadastrées section BG 561-562-563-566-567p-569-571-572-574- 578-579 et 583, d'une superficie d'environ 1 900 m?, situées angle allée Maxime Gorki / allée Germaine Tillion en vue de l'aménagement et de l'exploitation d’un parking provisoire de 26 places.

Article 2 : de préciser que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, pour une durée

d'un an à compter du 25 février 2026, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f) (@)(in) (e) (dr)ÿ Fontenay-

# sous-Bois

Article 3 : de signer la convention

Transmission électronique en

ré r -de-Marne Font - -Bois, |

Re PR EEU VUE N2T FE 26 Publicat ion

LE EN. 206 Philippe GAUTRAIS

5 Bnite décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay- sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

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