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Déliberation - DE 2023 015
Déliberation - DE 2023 076
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 076)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DE
2023-076
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
COMMUNE
DE
ROBION
SÉANCE
11
décembre
2023
Arrondissement
d'APT
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
onze
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
le 05
décembre
2023,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire.
Présents
:
Guy
HOAREAU,
Danielle
MARROU,
Marc
VALERO,
Monique
JOANNY,
Laurent
MARIANELLI,
Marie-José
SCHREIDER,
Gwénaël
LOUAISEL,
Marylise
GEORGEN,
Jean-Claude
VASSOUT,
Odile
MOUGEOT,
Michel
NOUVEAU,
Alain
LARGERON,
Marie-José
MONFRIN,
Syndie
FABRE,
Olivia
HILAIRE,
Franck
STARON,
Christine
NALLET,
Valérie
MOUTTE,
Séverine
BERGERET,
Noël
STEBE,
Jean-Yves
RICHAUD,
Samuel
PAGNETTI,
Jean-Noël
JAUBERT,
Brigitte
MONTET
Absents
excusés
: Bernard
BOUDOIRE,
Florian
MOLLIEX
Secrétaire
de
séance
: Monique
JOANNY
4.1.2
— Création
et
recrutement
en
contrat
d'engagement
éducatif
(CEE)
(contrat
de
droit
privé)
Rapporteur
: Madame
Olivia
HILAIRE,
conseillère
municipale
Vu
la loi
n°
2006-586
du
23
mai
2006
relative
à
l'engagement
éducatif,
Vu
la
loi
n°
2012-387
du
22
mars
2012
relative
à
la
simplification
du
droit
et
à
l’allègement
des
démarches
administratives,
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
432-1
et
suivants
et
D.
432-
1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2012-581
du
26
avril
2012
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
des
titulaires
d'un
contrat
d'engagement
éducatif,
Le
contrat
d'engagement
éducatif
(CEE)
a été
créé
par
le décret
n°
2006-950
du
28
juillet 2006
relatif à
l'engagement
éducatif
pris
pour
l'application
de
la loi n° 2006-586
du
23
mai
2006
relative
au
volontariat
associatif
et à
l'engagement
éducatif.
Le
CEE
est
un
contrat
de
travail
de
droit
privé,
spécifique,
destiné
aux
animateurs
et aux
directeurs
des
accueils
collectifs
de
mineurs.
Il fait l’objet de
mesures
dérogatoires
au
droit du
travail
en
ce
qui concerne
le
temps
de
travail,
le
repos
du
salarié
et
la
rémunération.
En
outre,
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
fait
obstacle,
en
matière
de
Fonction
Publique
Territoriale,
au
recrutement
par
une
Collectivité
Territoriale
de
titulaires
de
contrat
d'engagement
éducatif.
Par
conséquent,
les
collectivités
territoriales
peuvent
conclure
des
contrats
d'engagement
éducatif
en
vue
de
l'organisation
d’accueils
collectifs
de
mineurs
dès
lors
qu'il
s'agit
de
satisfaire
à
un
besoin
occasionnel
de
recrutement
et
qu’elles
sont
responsables
de
l’organisation
de
ce
type
d'activités.
Enfin,
il est
rappelé
que
la
personne
recrutée
doit justifier
des
qualifications
exigées
et qu'elle
doit
être
affectée
à des
fonctions
d'animation
et d'encadrement
durant
un
temps
spécifique.
La
durée
de
l'engagement
ne
peut
être
supérieure
à
80
jours
de
travail
sur
12
mois
consécutifs
(article
L.432-4
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles).
La
rémunération
des
personnes
titulaires
d'un
CEE
ne
peut
être
inférieure
à
2,20
fois
le
montant
du
salaire
minimum
de
croissance
par
jour.
Lorsque
les
fonctions
exercées
supposent
une
présence
continue
auprès
des
publics
accueillis,
la
nourriture
et
l'hébergement
sont
intégralement
à
la charge
de
l'organisateur
de
l'accueil
et ne
peuvent
en
aucun
cas
être
considérés
comme
des
avantages
en
nature
(article
D.
432-2
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles).
Acte publié le 12/12/2023 Il
vous
est
proposé
la
création
de
huit
emplois
non
permanent
et
le
recrutement
de
huit
contrats
d'engagement
éducatif
pour
les
fonctions
d'agent
d'animation
à
temps
complet
d'une
durée
hebdomadaire
de
travail
égale
à
35/35"
pour
une
durée
de
un
an,
à
compter
du
1°
janvier
2024
et
jusqu'au
31
décembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
(25
présents)
Décide
de
créer
dans
le
cadre
du
dispositif
«
contrat
d'engagement
éducatif
»
à
compter
du
1° janvier
2024 : - 8
emplois
non
permanent
CEE
pour
effectuer
les
missions
d'agent
d'animation
au
sein
du
pôle
des
affaires
scolaires
et
jeunesse
d’une
durée
hebdomadaire
de
travail
égale
à
35/35ème,
pour
une
durée
d'un
an soit
jusqu'au
31
décembre
2024.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
pour
ces
recrutements
et ses
éventuels
renouvellements,
à signer
les actes
correspondants
et à mettre
au
budget
les
crédits
correspondants.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
pour
ces
recrutements
et ses
éventuels
renouvellements,
à signer
les
actes
correspondants.
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ROBION,
le
2
décembre
2023
Le
Maire,
[084-218400992-20231212-DE_2023_076-DE
|
Patrick
SINTES
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 12/12/2023
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
La
secrétaire
de
séance
Monique
JOANNY
Il est précisé
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
(16
av
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09
ou par l'application
«
télérecours
Citoyens
»
sur
le site
internet
www.
telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.