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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T1POLGEN
Document publié le Vendredi 9 mars 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T1POLGEN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
PIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de ta
Réfèrence :
Perpignan ARR N.66-06-
384-01 mars C7
4.68.51.66.32
É :04.68.35.66.29
Mél :
michele.gailhou
@pyrences-orientales.
pref.gouv.fr
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le « Î MAI 2007
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF A° A ü 60 | 04
RÉLATIF À L'ARRETE N° 2007-789
DU 9 MARS 2007 PORTANT SUR LA MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
{commune de Perpignan)
numéro N 66-06-384-01
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
$
VU Particle 10 de la foi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de Programmation relative à la sécurité, modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 1
10 de la foi du 21 janvier
7 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application
de l’article 1995 susvisée, modifié ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/06/00124/C
du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel
du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectorai N° 2007-789 du 9 mars 2007
modifiant l'installation d’un système de vidéosurveillance ;
VU la correspondance du 4 avril 2607 de M. Pierre PARRAT,
Adjoint au Maire Délégué à la Sécurité, demandant de bien voul
rédaction de l'adresse de
Pierre Bourdan ».
Oir procéder à la rectification de l'arrêté ci-dessus, suite à
une erreur matérielle de localisation de la caméra
C 57 en indiquant « Quai de Barcelone » au lieu de « Quai
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture
des Pyrénées-Orientales :
Tétéptone :
Pestsle : 26 qui Seci-Carnot - 662 GNAN CEDEX
66.66 Rensélonements: INTERNET : muwvpyrences-crientateé
es we, À 08.58.51.68.00 _ ARRET tr
Article À :
L'article T de l'arrêté préfectoral n° 2007-7809 du 9 mars 2007
est modifié comme suit
Lire : « C 57 : Quai de Barcelone » au lieu de « C 57 : Quai
Pierre Bourdan »
Article 2 :
Le reste sans changement.
Article 3:
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le maire de Perpignan, M. le Directeur départemental de la Sécurité publique, sont
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sera communiqué au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17
octobre 1996 susvisé,
LE PREFET,
“Pour le Préfet et par délégation”
et pour le Secrétaire Général
empêché fu absent
Préfet
Copie certifiée conforme à loriginai
Pour le Préfet par délégation
L'Attachée Principale, Chef de Bureau
Des Élections et de la Police Générale
Mireille CARTEAUX PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de ta
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Michèle GAÏLHOU
Hope Æ :04.68.51.66.32 ARRETE PREFECTORAL
n° Ab dot Ë : 04,68.51.66.29 Portant institution d’une Régie
de recettes d'Etat auprès Mél : de la commune
de SAINT FELIU D'AVALL
Michèle gaïlhou
@pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
Référence L
SÉation régie
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre
1962 Modifié portant règlement général
sur la comptabilité publique et notamment l'article 18,
VU le décret n°66-850 du 15 novembre
1966, relatif à la 'éSponsabilité personnelle
et Pécuniaire des régisseurs, modifié Par le décret n°76.70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n°92.681 du 20 juillet
1992 modifié relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des Organismes publics,
VU le code général des collectivités
territoriales, et notamment les articles
L2212-5 et L2213-18,
VU le code de la route, et notamment
les articles L130-4 etL121-4,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié
habilitant les préfets à instituer OU à
modifier des régies d’avances et de recettes de l'État auprés des
Services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
VU farrêté du 22 juillet 2003, portant
Modification de l'arrêté du 29 juillet 1993
habilitant les préfets à instituer OÙ à modifier des régies d'avances et de
recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant
du ministère de l'intérieur,
CEDEX
Adresse Postale : 24 ouai Sad Camer
. 66054 FE Êtresse Postale
derd 04.68.51.66.66 Renseignements
: CL 64.68.57 68.60
INTERNET W.pyrenees-crientales
pref couv fr A4 à Copie
ère de l'intérieur dé là sécurité intérieure
et des libertés locales 4 °121C du 3 mai 2002 et n°389 du 11 Septembre 2003
VU ja demande de Monsieur le
Maire de SAINT FELIU D'AVALL
du 4 avril 2007,
VU l'avis de Monsieur le Trésorier
Payeur Général du 3 mai 2007
- ARRETE
Article 4 — |] est institué auprès
de la commune de SAINT FELIU
D'AVALL, une régie de
Article 2 - Le régisseur encaisse
et reverse les fonds à la trésorerie
déterminée explicitement Par le trésorier Päyeur général du département
dans lequel ja régie est
chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Perpignan, le
… ÿ MAI 20n7
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
13 Sarréiaire Général
certifiée conforme àl'originat
Pour le Préfet par délégation
L'Attachée Principale, Chef de Bureau
Des Ë ections st de la Police Générale
%, Fe <
Mireille CÂRTÉAUX
“T2 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de ta
Réglementation et des
Libertés Publiques
dela Pole Gene Perpignan, le - 9 MA 2007
Michèle GAL ARRETE PREFECTORAL n° A& {30 +
Portant nomination d’un régisseur d'Etat auprès
de la commune de SAINT FELIU D'AVALE.
le gailhou
fäpyrences-orientales.
pref.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENFES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU l'arrêté préfectoral de ce jour, portant création d’une régie de recettes d’Etat
auprès de la commune de SAINT FELIU D'AVALL,
VU le courrier de Monsieur le Maire de SAINT FELIU D'AVALL du 4
avril 2007, VU avis de Monsieur
le Trésorier Payeur Général du 3 mai 2007,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées- Orientales.
- ARRETE
Article 1 - Monsieur Mohamed EL OIAZZANTL, agent chargé de la surveillance
de la voie publique est désigné en qualité de régisseur
de recettes d'Etat auprès de la commune de
SAINT FELIU D'AVALI, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires
et des Consignations en application des dispositions
des articles L2212-15 du code général des collectivités
territoriales et L 121-4 et L130-4 du code de Ia route.
Article 2 - M. José CORBACHO est dési gné en qualité de régisseur suppléant.
Article 3 - Le montant mensuel des recettes encaissées n’atteignant pas 1200€,
Monsieur Mohamed EL OIAZZANTI est dispensé
de cautionnement.
Article 4 - Le montant de l'indemnité responsabilité annuelle du régisseur
ne pourra excéder 110€.
Axticle_5 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Maire de SAINT FELIU
D'AVALL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs.
Copie certifiée conforme à l'original LE PREFET,
Pour le Préfet par délégation
£ L'Attachée Principale, Chef de Bureau Pour FT Des Élections et de la Police Générale “et p
Adresse Postale : 24 Guai Sédi-Cernoi. 66651 PERPIGNAN CEDEX ë
04.68.61.66,66 Renseignements : 1
04.68.51.68.00 Le
INTERNET : ww pyrences-orientale. PRÉFECTURE DES PYVREN ÉES-ORTENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
| 12 Police Générale ARRÊTÉ
PREFECTORAL N° ASS 0% PREF66/DRLP/BEPG AUTORISANT LE MAINTIEN
DE L INTALLATION D "UN SYSTEME affaire suivie par: DE
VIDEOSUR VEILLANCE LA SAS
« LES CAMELIAS » Michèle GAILHOU
8 rue Ambroise Crotzat Tél. : 04.68.51 66 32
à CABESTANT Fax: : 04.68.51 66 29
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d'orientation et de Programmation
relative à la Sécurité modifiée :
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre
1996 relatif à la Vidéosurveillance, Pris
pour l'application de l'article 10 de Ja loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU la circulaire ministérielle n°
NOR/INT/D/96/001 24/0 du 22 octobre
1996 sur ja vidéosurveillance, Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996
;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre
2006 Portant définition des normes
fechniques des Systèmes de vidéosurveillance
Système de Vidéosurveilance sans
enregistrement pour l'établissement
: {a SAS «LES CAMELIAS » 8 rue Ambroise Croizat à CABESTANY :
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré
le 14 décembre 2006:
VU lavis de Ja commission départementale
des systèmes de Vidéosurveillance,
en date du 22 mars 2007 :
CONSIDERANT que le maintien de ja
caméra N°8 visionnant le hall d'accueil
est un site exposé AUX agressions et aux vols :
privée et la mise en Place d'un système
de Vidéosurveillance n'est légalement
justifié que pour « {a prévention des atteintes à la sécurité des PErSOnnes et
des biens dans des lieux particulièrement
CONSIDERANT que les 7 plaintes Enrégistrées
par les services de gendarmerie établissent
que le risque allégué est minime :
CONSIDERANT que l'installation de
ce Système de vidéosurveillance a Pour
finalité de faciliter la tâche de surveillance d'un Personnel numériquement insuffisant : 544 b
d 04.68.51,66.66
04.68.51,68.00
Téléphone - - SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire
Généraie de la préfecture des Pyrénées-Orieniales
;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé, en &Pplication
de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 susvisée, le Maintien de l'installation de la caméra n° 8 Pour la surveillance
du hall d'accueil de ja SAS LES CAMELIAS 8 tue Ambroise Croizat à CABESTANY.
Article 2 : Est refusé le Maintien des
caméras 4 _ 2-3-4-5-6 7 Eh
Conséquence ces dites Caméras doivent être retirées.
La présente autorisation Porte le numéro
n° 66-07-407.
Article 3 M ESCARIHUELA, Directeur
de l'établissement, est désigné comme
responsable de l'exploitation du système de Vidéosurveillance, ainsi que de son
exploitation.
Article 4 :Le Système ne comporte
Pas d'enregistrement d'images.
Article 7 : La Présente autorisation
peut être retirée en cas de manquement
aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ou en Cas de modification
sans autorisation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 8: Mme la Secrétaire générale
de ja préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan le 1 & iiAi
2007
LE PREFET
Laivi
Copie certifiée conforme à l'original
Didièn LACOSTE, Peur le Préfet par délégation L'Attachée Principale, Chef
de Bureau Des FL
la Police Générale
Mireille PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générate
PREFG6/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL
N° AS84l07 affaire suivie par :
AUTORISANT L'INS TALLATION D'UN SYs
TEME
Michèle GAILHOU
Fa : a se DE VIDEOSURVEILLANCE
POUR L'AGENCE DU CREDIT AGRICOLE äx:: 04 .
Me Michèle gailhouGpyren D'ARGELES PLAGE, ALLEE
DES PINS ces-oirentaies. pref gouv.fr Réf Autorisation avec enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d'orientation et de Programmation
relative à ja sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance modifié :
VU Ja circulaire ministérielle n°
NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre
1996 sur la Vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996
;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre
2006 portant définition des normes
techniques des Systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d'installation d'un Système
de vidéosurveillance Par l'agence du
crédit agricole Située à ARGELES PLAGE, allée des Pins pour Finstallation
d'un distributeur automatique de billets.
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré
le 24 janvier 2007:
VU l'avis de la Commission départementale
des systèmes de Vidéosurveillance en
date du 22 mars 2007 ;
CONSIDERANT que l'établissement dont
il s'agit constitue un établissement ouvert
au public exposé à des risques d'agression où de vol :
CONSIDERANT que l'équilibre entre les
atteintes aux libertés individuelles et les
risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé :
CONSIDERANT que l'établissement à produit
l'affiche d'information au Public le 11 avril
2007: SUR
proposition de Mme la Secrétaire générale
de a préfecture des Pyrénées-Orientales
:
Aéresse Postale : 2
Téléphone : 04.68.51.68.56 ARRETE
Article 17 ES aUtONsée, en application de
l'article 10 de la joi du 21 janvier 1905 susvisée,
une installation nouvelle (intérieure : 1 Caméra fixe — extérieure : 1 caméra
fixe) pour l'agence du Crédit Agricole d'ARGELES Plage afin de visionner
le distributeur de billets. La présente autorisation
porte le numéro N-66-07-409.
Article 2: M. Jean-Michel ANDUJAR, responsable
sécurité, est désigné comme responsable de l'exploitation du système
de vidéosurveillance, notamment Pour l'exercice
du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai inférieur à 30 jours.
Article 4 : || sera tenu un registre mentionnant les
Enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet. Ce registre
sera présenté par les responsables du Système de vidéosurveillance à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère
Personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant
l'établissement ou du Sous-fraitant pour l'exploitation
de fi toute modification d'activité dans les lieux protégés Par
vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images
devra faire l'objet d'une déciaration.
Article 6: le Système de vidéosurveillance
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7: La présente autorisation Sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera ComMmuniquée
au public selon les modalités prévues par l'article
16 du décret du 17 octobre 1906 susvisé.
Article 8 : Mme Ja Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées-Orientaies est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le À 4 MAI 2007
LE PREFET,
Secrétaire Général
ebsent
Préfet,
Copie certifiée conforme à l'original
Pour le Préfet par délégation
L'Attachée Principale, Chef de Bureau
Des Élections 4 la Police Générale
Mireille CA TEAUX
A À À s
4143 DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de ta
Police Générale
PREF66/DRLP, BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 64.68.51 66 20
Mél :
Michele. &aihou@pyrences.
virentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
FRANCE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL n° ASêèlo+
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE
DE LA STATION SERVICE DU MAS BOSCH
À ILLE SUR TET
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la toi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d'orientation et de Programmation
relative à ja sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 relatif à la vidéosurveillance, Pris
pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée modifié :
VU Ja circulaire ministérielle n°
NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre
1996 sur la Vidéosurveillance, Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996
;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre
2006 portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance
Jean-François LAFARGE
MAS BOSCH, 6 route de Prades à ILLE SUR
TET,
VU le récépissé de dépôt délivré ie 5 décembre
2006 :
CONSIDERANT que l'é
à des risques d’agressi tablissement en cause constitue un établissement Ouvert au public exposé on où de vol ;
CONSIDERANT Que l'équilibre entre les atteintes
aux libertés individuelles et les risques auxquels sont exposés les établissements
est réalisé :
Téléphone : ad O4.68.51.66.66 ‘CONSIDERANT que les modalités d'information
du public sur l'existence du Système sont satisfaisantes :
CONSIDERANT que le.détai de SOnSEr Vaio des
images est de 20 jours
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale
de Ja préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1: Est autorisé, en application de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d'un dispositif
de vidéosurveillance (2 caméras fixes intérieures
— Î caméra fixe extérieure) pour la surveillance de la station ESSO-SERVICE
DU MAS BOSCH, 6 route de Prades à ILLE SUR TET.
La présente autorisation porte le numéro N-66-07-414.
Article 2 Melle Christelle SALINGUE, gérante
de la Société est désignée comme responsable
de l'exploitation du système de vidéosurveillance
Article 3 :_ Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
de 30 jours.
Article 5 : La présente autorisation revêt un
caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du Sous-traitant pour l'exploitation
de l'installation toute modification d'activité dans les lieux protégés par
vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images
devra faire l'objet d’une déciaration.
renouvelable,
Article 7:_ La présente autorisation sera
publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Elle sera Communiquée au public selon les modalités prévues
par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN le À 4 MA 9907
LE PREFET,
Copie certifiée conforme à l'original
Pour le Préfet par délégation
L'Attachée Principale, Chef de Bureau
Des Élections et de la Police Générale
Mireille CARTEAUX
À 43 PRÉFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES
DIRECTION BE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
A .
la Police Générale
ARRETE PREFECTORAL Ave À
SÉ 4} o+ PREF66/DRLP 'BEPG AUTORISANT
L "ENTALLATION D ‘UN SYSTEME affaire suivie par :
DE VIDEOSURY/ EILLANCE S ÜR
LA PLAT E-FORME Michèle GAILHOU AUTOROUTIERE
DU PERTHUS Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de ja Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de
Programmation relative à la sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 Octobre
1996 relatif à Ja vidéosurveillance,
Pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU la circulaire ministérielle
n° NOR/INT/D/96/00124/C du
22 octobre 1996 sur la Vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 Septembre
2006 portant définition des normes
techniques des Systèmes de Vidéosurveillance :
VU la demande de M. Philippe GALY,
Directeur Régional des Douanes,
pour l'installation d'un Système de Vidéosurveillance sans enregistrement pour la plate-forme autoroutière du Perthus
VU le récépissé de dépôt de dossier
délivré le 4 décembre 2006:
VU l'avis de la commission départementale
des Systèmes de Vidéosurveillance,
en date du 22 mars 2007 :
CONSIDERANT que ledit article
élargit les finalités de ces dispositifs
visant à permettre la Constatation d'infractions douanières particulières (contrebande, Certaines importations ou exportations en bande Organisée...)
CONSIDERANT que ce système
n'enregistre pas les images :
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire
Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientaies
;
Adresse Postale : 24 ou:
er 04,66,51.66.66 Renseignements
: INTERNET sun pure. L.. 04.68.51.68.00
Téléphone : ARRETE
Ârücle 1: Est autorisé, en application
de l'article 10 de {a loi du 21 jänvier
1905 susvisée, l'installation de deux caméras fixes extérieures pour {a plate-forme autoroutière - Le Perthus. La présente autorisation porte le numéro n° 66-07-410.
Article 2 Monsieur Eric MEUNIER.
Directeur Adjoint, est désigné comme
responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, ainsi que de son exploitation,
Article 3 : Le Système ne comporte
PSS d'enregistrement d'images.
Article 4 : L'information du public
concernant l'installation du Système
de Vidéosurveillance et de l'autorité responsable, sera e de façon claire
et Permanente par l'existence de
panonceaux
d’information apposés sur les lieux
d'exploitation du système.
Article 5 : Tout changement
affectant les modalités de fonctionnement
du Système de vidéosurveillance devra faire l'objet d’une déclaration auprès de
la préfecture.
Article 6 : La présente autorisation
Peut être retirée en cas de Manquement
aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ou en cas de modification
Sans autorisation des conditions AU vu desquelles elle a été délivrée,
Article 8: Mme ja Secrétaire générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
LEPREFET T4 Maj 2007
Pour le Préfat et Par délégation
ét pou i
Copie certifiée conforme à l'otiginat
Pour le Préfet par délégation
L'Attachée Prinçipale, Chef de Bureau
Des Elections, de la Police Générale
Mireille CARTÉAUX
As 2 DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la
Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
äffaire suivie par :
Michèle GATLHOU
Ték. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :
Michele. gailhou@pyrences-
oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° 585}
AUTORISANT L'INSTALLA TION D'UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE
DE LORRY RAIL SA. — Agence du Boulou
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de Ja loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de Programmation
relative à la Sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-026 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée modifié :
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C
du 22 octobre 1996 sur Ja Vidéosurveillance, Publiée au Journal Officiel
du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre
2006 portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance
VU la demande d'installation d'un Système
de Vidéosurveillance faite le 22 décembre
2006 par LORRY-RAIL, Autoroute ferroviaire Le Boulou-Bettembourg, Luxembourg
VU le récépissé en date du 15 février 2007
du 22 mars 2007 :
CONSIDERANT que l'établissement en Cause
constitue un établissement Ouvert au public
exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes
aux libertés individuelles et les risques auxquels Sont exposés les établissements
est réalisé :
CONSIDERANT
Satisfaisantes :
que les modalités d'information du public
sur l'existence du Système sont
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale
de la préfecture des Pyrénées-Orientales
;
Téléphone :
&dresse Postale : 24 qua &
“Éanderd 04.68.5166.66
gements : ARRETE
ÂArücie 1: Est autorisé, en application de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, Finstaljation d'un dispositif
de vidéosurveillance (3 caméras fixes et
11 Caméras mobiles extérieures —) dans le cadre de la mise en service de
la plate-forme du Boulou pour l'autoroute ferroviaire Le Boulou-Béttembourg,
La présente autorisation porte le numéro N-66-07.412.
Article 2. M. Nicolas WELSH, Directeur Générat
et M. Jean GOMEZ. Manager technique, sont désignés comme résponsabies
de l'exploitation du Système de vidéosurveilance
Article 4 : || sera tenu un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant
. la date de leur transmission au Parquet. Ce
registre sera présenté par le responsable du Système de vidéosurveillance
à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6: le système de vidéosurveillance
est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable,
Article 7: La présente autorisation sera
Publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Elle sera Communiquée au public selon les modalités prévues
par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
& 3 Les ja à
Fait à PERPIGNAN, le | 4 FiAy 297
LE PREFET,
ékgaton
re Général
Copie certifiée conforme à l'original
Pour le Préfet par délégation
L'Attachée Principale, Chef de Bureau
Des Élections { de la Police Générale
Mireille CARTEAUX PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de [PI
Police Générale
en ; PREF66/DRLP/BEPG ARRETE
PREFECTORAL N° JS 8ç [0 + affaire suivie par :
AUTORISANT L'INS TALLATION D'UN SYs
TEME Michèle GAILHOU Tél. : 04.68.51 66 32
DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
ME DE LA SARL
PRADES DISTRIBUTION ECO SERVICE Michele gailhoufpyrences-
oirentales.pref gouv.fr 14-16 rue Jean
Jaurès à PRADES Réf. Autorisation avec enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de Programmation relative
à la sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à ja Vidéosurveillance, pris pour l'application
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée modifié ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C
du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel
du 7 décembre 1996 ;
VU farrêté ministériel du 26 septembre
2006 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'installation d'un système
de Vvidéosurveillance faite le 19 décembre
2006 par M. LALLOUETTE, gérant de la SARL PRADES DISTRIBUTION
ECO SERVICE, 14-16 rue Jean- Jaurès à PRADES:
VU le récépissé de dépôt du 19 décembre 2006
VU Favis favorable de la Commission départementale
des systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 mars 2007 ;
CONSIDERANT que l'établissement en cause
constitue un établissement Ouvert au public
exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes
aux libertés individuelles et les risques auxquels Sont exposés ies établissements est réalisé :
CONSIDERANT que les modalités d'information
du Public sur l'existence du Système
sont satisfaisantes ;
CONSIDERANT que le délai de conservation
des images est de 15 jours
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale
de la préfecture des Pyrénées-Orientales
;
245} Téléphone : Standard 04.68.61.66.68 Renseignements: iNTERNET “Wa. pyrenées-crientaies pret gouv.fr ARRETE
Article 1: Est autorisé, en application.de l'article. 40.de
ja loi cr 24 janvier 1005 susvisée, Fnstallation d'un dispositif de vidéosurveillance (6 caméras fixes intérieures —) pour la surveillance de la SARL PRADES
DISTRIBUTION ECO SERVICE, 14 — 16 rue Jean Jaurès à PRADES.
La présente autorisation Porte le numéro N-66-07-408.
Article 2 M. LALLOUETTE, gérant de la Société est désigné
comme responsabie de l'exploitation du système de vidéosurveillance
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une énquête préliminaire ou d'une information judiciaire, es
Enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : ii sera tenu un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant . la date
de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le responsable
du système de vidéosurveillance à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du Système.
Article 5: La présente autorisation revêt un Caractère
personnel. Tout Changement, notamment dans la personne exploitant
l'établissement ou du Sous-traitant pour l'exploitation de
l'installation toute modification d'activité dans les lieux protégés par
vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images
devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 6: Le système de vidéosurveillance est autorisé
Pour Une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7:_ La présente autorisation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée
au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du
17 octobre 1996 susvisé.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le À 4 AI 2007
LE PREFET,
égation
e Général
Copie certifiée conforme àl'original
Pour le Préfet par délégation
L'Aftachée Principaie, Chef de Bureau
Des Élections et de la Police Générale DIRECTION BE LA
RÉGLEM
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la
Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :
Michele gailhou@@pyrences-
oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
PRÉFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° ASE 8/0}
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE
DU SUPERMARCHE CHAMPION
1 avenue de la Côte Vermeille
THUIR
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la ioi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de Programmation relative à la sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à ja vidéosurveillance,
pris pour l’application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée
modifié ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C
du 22 octobre 1996 sur la Vidéosurveillance, publiée au Journal
Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 Septembre 2006 portant
définition des normes techniques des Systèmes de vidéosurveillance
:
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance
faite le 14 février 2007 par M. Charles FISMAN, Directeur du Supermarché
CHAMPION, 1 avenue de la Côte Vermeille à THUIR.
VU le récépissé de dépôt délivré le 14 février 2007 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des
Systèmes de vidéosurveillance en date du 22 mars 2007 :
CONSIDERANT que l'établissement En Cause constitue
un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression
ou de vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés
individuelles et les risques auxquels sont exposés les établissements
est réalisé ;
Tétéphone :
Adresse Postale :
“Standard 04,68.51.66.66 Renseignements
: TÉRNET : www pyres CONSIDERANT que les modalités d'information
du publie sur l'existence du système
sont satisfaisantes ;
CONSIDERANT que.le délai.de ÉGnSevetion
des images get de 15 jours
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale
de ja préfecture des Pyrénées-Orientales
!
ARRETE
Article 1: Est autorisé, en application
de l'article 10 de la toi du 21 janvier
1995 Susvisée,
Rs #
us ur :
“ à £
#. . Es
l'installation d'un dispositif de Vvidéasurveillance
(5 caméras fixes 3 Caméras mobiles intérieures
— 2 caméras mobiles extérieures) pour [a Surveillance du supermarché CHAMPION et du parking, 1 avenues de la Côte Vermeille à THUIR.
La présente autorisation porte le numéro
N-66-67.41 1.
Article 2. M. Charles FISMAN, gérant
du Supermarché est désigné comme responsable
de l'exploitation du Système de vidéosurveillance
Article 4: il sera tenu un 'egistre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant
, la Î
Ë par le responsable du Système de vidéosurveillance
à toute réquisition de l'autorité chargée
du
Article 5: La présente autorisation revêt
un Caractère personnel. Tout Changement,
notamment dans la personne exploitant l'établissement OU du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation toute modification d'activité dans les lieux protégés par Vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images
devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture des Pyrénées-Orientaies est Chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 14 Ma 2007
LE PREFET,
Copie certifiée conforme à loriginat
Pour le Préfet par délégation
L'Attachée Principale, Chef de Bureau
£ 4 de la Police Générale
Didie SALVI
Des Élections
Mireille CARTEAUX PRÉFECTURE DES PYRÊNÉ ES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la
Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE
PREFECTORAL N° A S$ lo 3
affaire suivie par: AUTORISANT
L'INS TALLATION D'UN SYS TEME Michèle GAÏLHOU -
Tél. : 04.68.51 66 32 DE
VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
ME DE
LA SARL GERVAIS Michele gailhon@pyrences-
oirentales.pref gouv.fr 3 immeuble
Atlantis LE BARCARES Réf. Autorisation avec enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-78 du 21 janvier 1995
d'orientation et de Programmation relative à la sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à la Vidéosurveiliance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 susvisée modifié ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/NT/D/96/00124/C
du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel
du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 Septembre 2006
portant définition des normes techniques des Systèmes de vidéosurveillance
;
VU la demande d'instaltation d'un système de vidéosurveillance
faite le 27 juin 2006 par M. Jacques GERVAIS, gérant de la SARL GERVAIS,
9 immeuble Atlantis à LE BARCARES:
VU le récépissé de dépôt délivré le 29 juin 2006
du 22 mars 2007 ;
CONSIDERANT que l'établissement en cause constitue
un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de
vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux
libertés individuelles et les risques auxquels Sont exposés les établissements
est réalisé :
CONSIDERANT que les modalités d'information
du Public sur l'existence du système sont satisfaisantes :
Adresse Postale : 24 Quai Sadi-Cerrx
Téténhone : “Standard 04,68.51.66.56
Renseignements : SINTERNET un, Pyrrèntes-Gribntates
pref gouv.fr
66667 PERPIGNAN CEDEX CONSIDERANT que le délai de Conservation des images
est de 15 jours :
CONSIDERANT que la caméra n° 2 sera positionnée
de manière à ne pas visusliser les personnes passant dans ja rue :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la
préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1: Est autorisée, en application de l'article
10 de ja loi du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d'un dispositif
de vidéosurveillance (4 caméras fixes intérieures —)
pour la surveillance de la SARL GERVAIS — Point chaud — boulangerie
— traiteur — 9 immeuble Atlantis à LE BARCARES.
La présente autorisation porte le numéro N-66-07-413.
Article 2_ M. Jacques GERVAIS, gérant de la
Société est désigné comme responsable de l'exploitation du système
de Vidéosurveillance
Article 3 :. Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant , la date
de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable
du système de Vidéosurveillance à toute réquisition
de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère
personnel. Tout Changement, notamment dans la personne exploitant
l'établissement ou du Sous-traifant pour l'exploitation
de l'installation toute modification d'activité dans les lieux protégés par
vidéosurveilance où tout changement affectant la protection des images
devra faire l'objet d'une déclaration.
renouvelable.
Article 7:_ La présente autorisation sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera Communiqués
au public selon les modalités prévues par l’article 16
du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales est Chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le Î 4 MA; 2007
LE PREFET,
Copie certifiée conforme àl'original
Pour le Préfet par délégation
L’Aftachée Principale, Chef de Bureau
Des Étectio) de la Police Générale DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de ta
Police Générule
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél:
Michele gailhou@ pyrenees.
Cirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
FRANGAT
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRÊTE PREFECTORAL N° À 89 o[o7
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE
DU MAGASIN DECATHLON à PERPIGNAN
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU farticle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de Programmation relative
à la sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
de l'article 10 de la joi du 21 janvier 1995 susvisée modifié ;
VU la circulaire Ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C
du 22 octobre 1996 sur Ja vidéosurveillance, Publiée au Journal Officiel du
7 décembre 1996 :
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre
2006 portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance
VU la demande d'insta
M. Cyril VIALARD), dire
du 22 mars 2007 ;
lation d'un système de Vidéosurveillance
faite le 8 septembre 2006 par M. cteur du magasin DECATHLON
à PERPIGNAN :
CONSIDERANT que l'établissement en
Cause constitue un établissement Ouvert
au public exposé à des risques d'agression ou de voi ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les
atteintes aux libertés individuelles et les
risques auxquels Sont exposés les établissements est réalisé :
CONSIDERANT que |
satisfaisantes :
es modalités d'information du public
sur l'existence du Système sont
CONSIDERANT que le délai de conservation
des images est de 15 jours pour les caméras
n° 1- 2 et 3 de la salle de Comptage, site n'étant P&S Ouvert au public
et ne nécessitant pas d'autorisation de la Commission et 7 jours Pour les autres
caméras,
Téléphone :
es.oref gouv fr
Adresse Postale : 24 c
SINTERNET grue TE Renseignements :
Standard 04,68,51.66,68 SUR proposition de Mme la Secrétaire
générale de ja Préfecture des Pyrénées-Orientales
:
Article 2 M. Cyril VIALARD. Directeur
du Magasin DECATHLON Nature
Active de Perpignan est désigné comme féSponsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance
Article 4 : || sera tenu Un registre
mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, fe cas échéant , la date de leur transmission AU parquet. Ce registre sera présenté Par le responsable du Système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée
du
Contrôle de fa réguiarité du Système.
Article 5: La Présente autorisation
revêt un caractère Personnel. Tout
Changement, notamment
TE —
…. 2 .
.
. .
.
dans la personne exploitant l'établissement
où du sous-traitant Pour l'exploitation
de l'installation toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d’une déclaration.
Article 6: Le Système de vidéosurveillance
est autorisé pour une durée
de cinq ans
Ace 6:
renouvelable.
Article 8 : Mme fe Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargée de l'exécution du Présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 1 & MAI 9007
LE PREFET.
Pour le Préfet ef Dar
délégatior: êt Pour js Secrétaire
Général EMpéché
ou absent
Le so réfet
Î
Didier SALUT
Copie certifiée conforme à l'originet
Pour le Préfet par délégation
L'Attachée Principale, Chef de Bureau
Des Élections êt de la Police Générale
Mireille CARTEAUX DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de Ia
Police Générale
PREF66/DREP/BEPG
affaire suivie par:
Michèle GAÏLHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :
Michele gailhou@pyrences-
oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
RéPugiiour FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° AS94|0 7
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE
DU MAGASIN GO SPORTS à PERPIGNAN
960 avenue d'Espagne
PERPIGNAN
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de Programmation relative à la sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à Ja Vidéosurveillance, pris pour l’application de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 susvisée modifié ;
VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C
du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel
du 7 décembre 1996 ;
VU Farrêté ministériel du 26 Septembre 2006 portant
définition des normes techniques des Systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'installation d'un Système de vidéosurveillance
faite le 26 septembre 2006 par M.Rodolphe BERTHIER, Directeur
du Magasin GO SPORTS, 960 avenue d'Espagne
à PERPIGNAN ;
VU le récépissé en date du 28 septembre 2006 :
VU l'avis favorable de la Commission départementale
des Systèmes de vidéosurveillance en date du 22 mars 2007 :
CONSIDERANT que l'établissement en cause constitue
un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de vol
;
CONSIDERANT que l'é
Sont exposés les établ
quilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et
les risques auxquels issements est réalisé :
CONSIDERANT que les modalités d'information
du public sur l'existence du système sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de
ja préfecture des Pyrénées-Orientales :
Téléphone :
Agresse Postale : 24 qua
FINTERNET . www pyrences-crienteles prof Renseignements :
PSiandart 04.68.51.66,66 ARRÉÊÉTE
Atlele 1: Éet äütorisée, en application de
l'article 10 de {a loi du 24 janvier 1995 susvisée, l'installation d'un dispositif
de vidéosurveillance {T caméra fixe intérieure
et À caméra mobile extérieure —) pour le Magasin GO SPORTS, 960 avenue
d'Espagne à PERPIGNAN. La présente autorisation porte le
numéro N-66-06-397.
Article Z M. Rodolphe BERTHIER, Directeur,
est désigné comme responsable de l'exploitation
du système de vidéosurveillance
Article 3:. Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les Enregistrements seront détruits dans Un délai
de 7 jours.
Article 4: Il sera tenu Un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, Ja date de destruction des images et, le cas
échéant la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre sera présenté par le responsable du Système de vidéosurveillance
à toute réquisition de l'autorité chargée du Contrôle de la régularité du système.
renouvelable.
Article 7:_ La présente autorisation sera
publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues
par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 14 MAI 2007
LE PREFET,
our le Préfet et
par délégation St Dour le
Secrétaire Générai
EMpêché U
abséft Le sol.
fet, 3
Didier SALVI
Copie certifiée conforme à l'original
Pour le Préfet par délégation
L'Attachée Principale, Chef de Bureau
Des Électi Î de la Police Généraie
Mireille CARTEAUX
! 463 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de Ja
Réglementation et des
Libertés Publiques
£ Là AE as Bureau des Elections et Perpignan, le î 5 M A de Fa Police C e
Dossier suivi p
Mme ANDREANI
68.55.6643
64.68.51.66.29
ARRETE PREFECTORAL N° A60 6 707
PORTANT RETRAIT D'AGREMENT D'UN GARDE PÊCHE PARTICULIER
VU le code de procédure pénale , notamment son article 29 ;
VU le code de | ‘environnement, notamment son article L.437-13
:
VU la loi du 12 avril 1 892, nofamment son article ;
VU l'agrément préfectoral n° 142/6 du 17 janvier 2006 portant
agrément de M. Karim GOUNA en qualité de garde-pêche
particulier de l'association agréée pour la pêche et Ja Protection
du milieu aquatique de VILLENEUVE DE LA RAHO ;
VU la demande d'annulation de cet agrément en date du
2 avril 2007 formulée par le Président de la Fédération
des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que mon agrément susvisé est devenu sans
objet ;
SUR PROPOSITION de Mme Ja Secrétaire Générale de
Ja Préfecture des Pyrénées- Orientales :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n° 142/06 du 17 janvier 2006
portant agrément de M. Karim GOUNA en qualité de garde
pêche particulier de l'association agréée pour /a pêche et la protection
du milieu aquatique de VILLENEUVE DE LA RAHO est abrogé.
ARTICLE _2: Madame la Secrétaire Générale de Ja Préfecture
des Pyrénées- Orientales est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET, Qurie
Tite 7 délégation
et ps
Adresse Postale : 24, quai Saci-Camot S6S5t FE
Téléphone : “Éienderd 04.68.51.66,66
Renseignements spyreñed brientales pret gouvs À LA +
p * les pref sou fr - É Birection de la
Régiementation et des
Libertés Publiques
Perpignan, le Bureau des tions et 49 de la Police Générale
Dossier sui purs Arrêté préfectoral N° {Lot 107
Mireille ANDREANI
04.68.51.6643 Portant agrément de M. Guy GRISPAN F 06.ST.6629 en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de Penvironnement, notamment son article L. 428-21 :
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 08/02/2007 de M. le Président de l'ACCA de ALENYA.
détenteur(trice) des droits de chasse sur toute la commune de
ALENVYA et la commission délivrée par le détenteur à M. Guy
GRISPAN par laquelle if lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits)
:
VU Farrêté préfectoral n° 1315 du 24 avril 2007 reconnaissant l'aptitude technique de M.
Guy GRISPAN
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de ALENVA et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance
de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article
L. 428-2} du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de Ja Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1*.- M. Guy GRISPAN,
Née) le 17/07/1946 à Le Burgaud
Demeurant : 32 rue Ludovic Massé à ALENVA
EST AGREËE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater fous délits et contraventions dans fe domaine de la chasse
qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui
Pemploie.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot- 66952 PERF: GNAN CEDEX
dard 04.68.51.66.66 Renseignements : © Internet : wuw.pyrenees-crientales.pref gouv fr CV
04.68.51.68.00 contactépyrenées-orientaiss. pref. gouv it
Téléphone :
A6S rtaines fonctions de police judiciaire est strictement
commissionné par :
À, sur foute la commune de ALENVA,
à pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de c
limitée au territoire pour lequel M. Guy GRISPAN 2 €
M. Jean-Claude CAZELLE Président de l'ACCA de AL
En dehors de ce territoire, M. Guy GRISPAN n
Article 3. - Le présent agrément est délivré Pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Guy GRISPAN
doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel
se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guy GRISPAN
doit être Porteur en permanence du présent arrêté où de sa carte
d’agrément qui doivent être présentes à toute personne qui en
fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative
du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
Article 7.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou être déféré
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté,
qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET,
Anne-Gaêlle BAUDOUIN
OEE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et Perpignan, le 1 6 M
Âi 2007 de la Police Générale
Bossier suivi par :
Mme ANDREANI
04.68.51.66.43
04.68.51.66.29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°42. /07
PORTANT ANNULATION DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU a loi n° 93-23 du 8 Janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU e décret n° 95-330 du 21 Mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de lhabilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°4006/04 en date du 19 octobre 2004 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la mairie de CORNEILLA DE LA RIVIERE ;
VU, en date du 24 avril 2007, la lettre de M. Léon LACOTTEÉ, maire de CORNEILLA DE
LA RIVIERE n'informant que la mairie a cessé son activité dans le domaine funéraire ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté susvisé est devenu sans objet :
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture :
Adresse Postale : 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseianements : : interet : www.pyrenees-crientales pref.gouvir >
contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.#r ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'habilitation n° 04-66-2-71 en date du 18 octobre 2004 délivrée à le
MAIRIE de CORNEILLA DE LA RIVIERE est abrogée.
ARTICLE 2: > Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
À M. le Maire de CORNEILLA DE LA RIVIERE :
? M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des
Pyrénées-Orientales.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET,
Pour lé Btéfet e
La cash Secrétaire Générale
Anne-Gaëlle BAUDOUIN DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la
Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG/
affaire suivie par :
Cathy VILE
Document
Tél. : 04.68.51.66.34
Fax: : 04.68.51.66.29
cathy vile@pyrences-
crientales.pref gouv.fr
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
ARRETE PREFECTORAL N° Sul Pb 3
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°1790/2000 du 9 juin 20600, attribuant
une habilitation à la résidence de tourisme LE CATALOGNE à Font-Romeu.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du Tourisme :
VU le décret n°94-490 du 15 juin 1994, pris pour l’application de la loi n°02-645
du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités
relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de
séjours ;
VU l'arrêté préfectoral n°377/89 du 9 mars 1989, portant classement de la résidence
de tourisme "LE CATALAGONE" dans la catégorie 3*
;
VU Parrêté préfectoral n°1790/2000 du 9 juin 2000 attribuant le numéro d’habilitation
HA 66 99 00 64 à la résidence de tourisme LE CATALOGNE
sis à Font-Romeu ; à
CONSIDERANT qu'à la suite d’une erreur matérielle, le numéro d’habilitation
attribué à la résidence LE CATALOGNE est erroné, et
donc susceptible d’être préjudiciable aux activités résultant de
Fhabilitation et qu'en conséquence il y à lieu de procéder aux corrections qui
s'imposent ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
- ARRETE -
Article 1° — Le numéro d'habilitation pour la commercialisation de produits touristique : HA 66990065, est attribué à la Résidence
de tourisme "LE CATALOGNE", représentée par Madame
CORCOLL-BAZAN, gérante de la société d'exploitation des établissements
CORCOLL- BAZAN.
Article 2 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°1790/2000 du 9 juin
2000 sont aborgées pour ce qui se rapporte au numéro de l'habilitation.
Article 2 - Madame fa Secrétaire Générale de Ja Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Délégué Régional du Tourisme, Monsieur
le Président du Comité Départemental du Tourisme, Monsieur
le Directeur Départemental de la Concurrence de la Consommation et de la
Répression des Fraudes, Monsieur le Colonel Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Téléphone :
Adresse Postale : 24, cuei SadiCsrmot ÉÉDST FERPH
lard 04.68.51.66.86
dE gouv.fr He