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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Adhesion au Groupement dInteret Public GIP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Adhesion au Groupement dInteret Public GIP)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Environnement,
1/2
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
----------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DELIBERATION N° 18-093
OBJET : ADHESION GROUPEMENT
D’INTERET PUBLIC (GIP) DU FDIAA
L’an deux mille dix-huit, le vingt septembre à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : 13 septembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 30
Votants : 33
Résultat du vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Présents les délégués avec voix délibérative :
Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Christel COLLOMB, Denis SEJOURNE (Entre-deux- Guiers) ; Jean Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Jean Claude SARTER, Cédric MOREL, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Couz) ; Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz)
Pouvoirs :
Nathalie HENNER à Cédric MOREL ; Cédric VIAL à Myriam CATTANEO, Christiane MOLLARET à Jean Louis MONIN
RAPPELANT que le Fonds Départemental d’Investissements Agricoles et Agro-Alimentaires de l’Isère (FDIAA) est un dispositif de financement des projets agricoles. Il permet de prendre en compte à la fois l’agriculture dans sa dimension économique et la question de la consommation du foncier agricole.
CONSIDERANT que les collectivités adhérentes s’engagent à verser une contribution au Fonds pour les emprises affectant les espaces agricoles de leur territoire dans le cadre de projets d’aménagements publics. Les sommes versées au fonds sont destinées à financer des projets qui présentent un caractère collectif structurant et qui soient générateurs de valeur ajoutée grâce aux leviers suivants :
- structuration et organisation collective de l’offre,
- amélioration de la production agricole et mise en place de production à forte valeur ajoutée - transformation, commercialisation et distribution de produits agricoles et agro-alimentaires, - construction de filières traditionnelles ou innovantes ayant une finalité économique (filières alimentaires locales, production de biomasse et énergies renouvelables, etc.),
- valorisation des produits agricoles issus des territoires (promotion, communication, garantie de la traçabilité, etc.).
CONSIDERANT que le FDIAA est administré par un Groupement d’Intérêt Public (GIP) qui décide de l’affectation du Fonds et collecte les sommes auprès des adhérents. Les collectivités adhérentes sont majoritaires dans la gouvernance. La Chambre d'Agriculture est aux cotés des collectivités au sein du GIP.
A ce jour, les collectivités suivantes adhèrent au GIP :
- Chambre Agriculture 38
- Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais
- Communauté Vienne Condrieu Agglomération
- Communauté de Communes des Vals du Dauphiné (ex CC Vallons de la Tour et Vallons du Guiers)
Principe de collecte des Fonds
1 ha de foncier agricole perdu = diminution de la capacité de production 2/2
La vocation du Fonds est de favoriser le développement de la valeur ajoutée par le soutien de projets qui permettent d'assurer et de « compenser » la perte de potentiel économique des fermes de l’Isère. La compensation agricole est différente de l'indemnisation du propriétaire (fixée par le code de l'expropriation). Il s'agit ici de compenser le préjudice économique subi par l'ensemble du secteur agricole concerné.
Contribution au Fonds
- Les structures adhérentes s'engagent à verser une contribution de 1 €/m²au Fonds pour les emprises agricoles (nettes) dans le cadre de projets d'aménagements soumis à DUP.
- La contribution volontaire pour des emprises hors DUP est abaissée à 0,5€/m², ce qui sera le cas des projets de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.
- Application sur les emprises nettes des projets (au moment du changement de destination effective).
Cotisation prévisionnelle Communauté de Communes Cœur de Chartreuse Le coût de fonctionnement est supporté par l’ensemble des membres : la cotisation est calculée pour 50 % au prorata du nombre d’habitants et pour 50 % au prorata de la SAU de chacun des membres. Participation de la Chambre d’Agriculture 38 : 50 % des jours agent mis à disposition
CONSIDERANT que pour la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, le montant prévisionnel de cotisation sera inférieur à 1 000 €/an, pour un budget de fonctionnement annuel d’environ 8 500 €.
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente, le conseil communautaire à l’UNANIMITE :
- APPROUVE l’adhésion au dispositif du Fonds Départemental d’Investissements Agricoles et Agro-Alimentaires 38.
- APPROUVE l’adhésion au Groupement d’Intérêt Public charge d’administrer le FDIAA. - DESIGNE pour représenter la Communauté de Communes dans les instances chargées de la gestion du dispositif :
Titulaires Suppléants
Mme Brigitte BIENASSIS Mme Dominique CABROL
M. Jean Claude SARTER M. François LE GOUIC
Le Président,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Le Président,
Denis SEJOURNE.