Procès Verbal - 68924 71532 Proces verbal CM 13 avril 2026

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Procès Verbal - 68924 71532 Proces verbal CM 13 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 68924 71532 Proces verbal CM 13 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 13 avril, à 18h30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique salle polyvalente du collège Simone Veil, 21 rue de Dahouët à Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Stéphane de SALLIER DUPIN Maire de Lamballe-Armor.

Date de l’envoi de la convocation : 7 avril 2026

PRESENTS :

BEAUDET Xavier, BERNARD Matthieu, BERNU Sylvain, BIDANEL Nathalie, BOUGUET Julia, BOURRÉ Gilles, BOUZID Nathalie, BRUNET Jean-Maurice, CARIMALO Myriam, CORLAY Nathalie, de SALLIER DUPIN Stéphane, DELAITRE Véronique, DUBOIS Philippe, GALLÉE Fabienne, GERTSCH Vanessa, GIBIER- GODEL Tiphaine, GOASTER Samy, GROIGNO Rémi, GUEGUEN Manuella, GUYMARD Jean-Luc, LAMIRAND Dominique, LE GUEN Nadège, LINTANF Goulven, LORMEL Nicolas, MARTIN Bertrand, RAVARD Antoine, RUSU Mihaela, SAGORY Thierry, THOMAS Ann-Gaël, THOMAS Christophe, URVOY Laurence

ABSENTS :

- BÉZARD Marie-Sergine donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,

- BURLOT David donne pouvoir à RAVARD Antoine,

- LE DOLEDEC Brice donne pouvoir à DUBOIS Philippe,

- MACHLOUT Georgette donne pouvoir à GOASTER Samy,

SECRETAIRE DE SEANCE : BEAUDET Xavier

ORDRE DU JOUR

1. Affaires générales – Procès-verbal du Conseil municipal du 2 mars 2026 – Approbation 2. Affaires générales – Procès-verbal du Conseil municipal du 29 mars 2026 – Approbation 3. Affaires générales – Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil 4. Affaires générales – Indemnités des élus – Fixation des taux

5. Affaires générales – Indemnités des élus – Majoration

6. Affaires générales - Délégations accordées au Maire par le Conseil municipal 7. Affaires générales – Centre Communal d’Action Sociale – Composition et désignation 8. Affaires générales – Commission d’Appel d’Offres – Dépôt des listes

9. Affaires générales – Commission de délégation de services publics – Dépôt des listes 10. Affaires générales - Conseil des écoles – Désignation

11. Affaires générales - Conseil d’administration lycée/collège – Désignation 12. Affaires générales – GIP du Penthièvre – Désignation

13. Affaires générales -GIP du musée Mathurin Méheut – Désignation

14. Affaires générales – Syndicat Mixte du Haras de Lamballe – Désignation 15. Affaires générales - Société Publique Locale Lamballe Terre & Mer Tourisme – Désignation 16. Affaires générales - Société Publique Locale Baie d’Armor Aménagement – Désignation 17. Affaires générales - Société d’économie mixte Pompes Funèbres Intercommunales – Désignation 18. Affaires générales - VIGIPOL – Désignation

19. Affaires générales – SDE 22 – Désignation

20. Affaires générales – Centre Hospitalier Intercommunal de Saint-Brieuc-Paimpol-Tréguier – Conseil de surveillance – Désignation

21. Affaires générales – Centre Hospitalier Intercommunal du Penthièvre et du Poudouvre de Lamballe – Conseil de surveillance – Désignation

22. Espaces Publics – SDE 22 - Rénovation de 29 foyers de plus de 30 ans dans le cadre du programme Fonds Vert

23. Questions diversesDélibération n°2026-049

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026 - APPROBATION

Afin d’assurer l’information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de Lamballe-Armor et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ARRETE le procès-verbal du Conseil municipal du 2 mars 2026, ci-après,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-050

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2026 - APPROBATION

Afin d’assurer l’information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de Lamballe-Armor et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ARRETE le procès-verbal du Conseil municipal du 29 mars 2026, ci-après,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-051

Membres en exercice : 35 – Présents : - Absents : – Pouvoirs :

AFFAIRES GENERALES

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL

L’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.

Vu la délibération n°2022- 029 du 25 avril 2022, relative aux délégations octroyées au Maire par le Conseil municipal,

Après information,

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire :

▪ Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans : - Administration générale n°2026-11 relative à la mise à disposition de locaux communaux au profit de Lamballe Terre & Mer.

▪ Création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

- Finances n°2026-12 portant clôture de la régie de recettes et d’avance pour le fonctionnement de multiservices de la Commune déléguée de Morieux,

- Finances n°2026-13 portant clôture de la régie de recettes pour la perception de produits de services divers de Planguenoual,

- Finances n°2026-14 portant clôture de la régie de recettes des locations de salles municipales de Lamballe-Armor et de la sous régie de recettes des locations de salles municipales de la Commune déléguée de Meslin.

▪ Préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

- Commande publique n°2026-15 portant sur la signature des marchés n°26GP006 à n°26GP010 relatif à des services d’entretien d’espaces verts communaux,

- Commande publique n°2026-16 portant sur la signature du marché n°26GP011 relatif à l’accord-cadre de services pour la location et l’entretien de vêtements de travail.

▪ Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux :

- Aménagement n°2026-18 portant sur le dépôt d’une demande de permis de démolir et d’une déclaration préalable pour les sanitaires publics de La Poterie, rue Saint-Yves,

- Aménagement n°2026-19 portant sur le dépôt d’une demande de permis de démolir et d’une déclaration préalable pour les sanitaires publics de Maroué,- Aménagement n°2026-20 portant sur le dépôt d’une déclaration préalable pour les sanitaires publics de La Poterie, route de la Croix d’en Hue.

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Délibération n°2026-052

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS – FIXATION DES TAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2123-17 et suivants,

Vu le code électoral notamment l’article R.25-1,

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local, qui revalorise les indemnités de fonction dans les communes de moins de 20 000 habitants,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire de Lamballe-Armor, des maires délégués et des adjoints en date du 29 mars 2026,

Considérant la population totale en vigueur, le Maire rappelle que les taux autorisés sont ceux de la strate démographique des communes de 10 000 à 19 999 habitants. Dans le respect de l’enveloppe constituée par les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints de la commune nouvelle, les élus bénéficiaires des indemnités de fonction sont le Maire, les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les conseillers municipaux. Par ailleurs, les maires délégués bénéficient également d’indemnités de fonction calculées en fonction de la population de la commune déléguée. Cette enveloppe indemnitaire est indépendante de celle de la commune nouvelle. L’article L.2113-19 du CGCT précise que l’indemnité de Maire de la commune nouvelle ne peut se cumuler avec celle de maire délégué alors que ces deux fonctions sont compatibles (art.L.2113-12-2).

Les crédits, pour cette dépense obligatoire, seront inscrits au chapitre 065 du budget principal.

Les taux proposés (en %) permettent de calculer les indemnités mensuelles brutes (en €) dans le tableau ci-dessous, selon l’indice brut terminal de la fonction publique (IBT) actuellement en vigueur de 4 110,52€.

Les montants suivront l’évolution éventuelle du point d’indice, sans nécessiter un nouveau vote du conseil.

Enveloppe Commune

nouvelle Taux maximum

Taux soumis

au vote

MAIRE 67,60 % 67,60 %

ADJOINTS 28,60 % 21,30 %

CONSEILLERS

délégués 0 10 %

CONSEILLERS

municipaux 0 3 %Enveloppe Communes

déléguées Taux maximum

Taux soumis

au vote

Maire délégué Lamballe 67,60 % 0

Maire délégué Meslin 44,30 % 44,30 %

Maire délégué Morieux 55,70 % 55,70 %

Maire délégué

Planguenoual 55,70 % 55,70 %

Ce tableau donne les montants mensuels selon l’IBT en vigueur.

Ces informations serviront pour établir le récapitulatif annuel des indemnités des élus communaux.

Teneur des discussions :

- Rémi Groigno demande pour quelle raison le statut du Maire délégué de Meslin diffère de celui de Morieux et Planguenoual.

- Nicolas Lormel explique que le régime indemnitaire des Maires délégués dépend de la taille de leur Commune déléguée et du nombre d’habitants. Il précise que Morieux a récemment franchi le seuil des 1 000 habitants, contrairement à Meslin, ce qui entraîne une différence de situation par rapport au mandat précédent.

- Antoine Ravard souligne que les chiffres peuvent être interprétés différemment et rappelle la baisse de l’enveloppe indemnitaire globale. Il met cette évolution en perspective avec les décisions prises en 2020, en relevant un changement de position du Maire concernant le cumul des mandats et le niveau de son indemnité. Il indique que l’indemnité de Maire est fixée au taux maximal, entraînant une hausse significative par rapport au mandat précédent, et détaille les autres indemnités liées aux fonctions exercées ou susceptibles de l’être, pour un total qu’il juge élevé. Considérant cette augmentation disproportionnée et contraire au devoir d’exemplarité, le groupe annonce voter contre la délibération et propose de réaffecter les crédits, notamment en rétablissant un dixième poste d’adjoint dédié à des priorités comme l’environnement, l’égalité femmes-hommes ou la jeunesse.

- Stéphane de Sallier Dupin conteste certaines suppositions formulées sur ses fonctions à venir et précise qu’il cesse entièrement son activité professionnelle afin de se consacrer à temps plein à ses mandats d’élu. Il indique que l’enveloppe indemnitaire globale reste inférieure à celle pratiquée précédemment et ne génère pas de déséquilibre financier pour la Commune. Il souligne que les montants évoqués sont des montants bruts soumis à cotisations et estime que le choix d’un engagement à temps plein est justifié.

- Laurence Urvoy indique être surprise par les différences observées entre les situations des Maires délégués et des adjoints, notamment selon qu’ils disposent ou non de délégations. Elle précise que, par le passé, ces écarts s’expliquaient par des charges de travail différentes et reconnaît que ces choix relèvent de la responsabilité de l’exécutif, tout en s’étonnant que les niveaux soient désormais uniformes.

- Stéphane de Sallier rappelle que la question évoquée ne concerne pas le principe d’égalité, mais relève exclusivement de l’organisation et des choix internes de la majorité municipale.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- FIXE les indemnités des élus telles qu’elles figurent dans les tableaux ci-dessus,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 6 - Mmes BOUZID -LE GUEN – URVOY, MM. LINTANF – RAVARD (+ Pouvoir de M. BURLOT)Délibération n°2026-053

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS - MAJORATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-22, L.2123-24-1-1 et R.2123-23,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire de Lamballe-Armor, des maires délégués et des adjoints en date du 29 mars 2026,

Vu la délibération 2026-052 qui fixe les taux des indemnités de fonction des élus communaux,

Vu l’article 92 de la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les conseils municipaux peuvent octroyer des majorations aux indemnités de fonction des élus, dans les limites prévues par la loi. L’application des majorations doit faire l’objet d’un vote distinct.

Ainsi, les communes qui sont désignées siège du bureau centralisateur du canton bénéficient d’une majoration de 15 %, calculée à partir de l’indemnité octroyée. Les élus municipaux éligibles sont le Maire, les adjoints et les conseillers délégués.

Les crédits, pour cette dépense obligatoire, seront inscrits au chapitre 065 du budget principal.

Considérant que la commune est siège centralisateur du canton,

Considérant que le Maire, les adjoints et les conseillers délégués peuvent prétendre à ces majorations,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’appliquer les majorations réglementaires aux indemnités de fonction des élus,

Teneur des discussions :

- Antoine Ravard indique que son groupe s’abstiendra, la majoration concernant exclusivement l’exécutif et relevant, selon lui, de son organisation interne.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE d’appliquer la majoration de 15% aux indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 6 - Mmes BOUZID -LE GUEN – URVOY, MM. LINTANF – RAVARD (+ Pouvoir de M. BURLOT)

Délibération n°2026-054

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS DELEGUEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal peut déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions énoncées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Dans le cadre de ces délégations, les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal (L.2122-23 CGCT). Les décisions doivent faire l’objet d’une transmission au préfet et d’une publication pour être exécutoires, puis être versées au registre des délibérations. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseilmunicipal. Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation de pouvoir (art. L.2122-23 du CGCT).

Les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du CGCT. En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les décisions à prendre peuvent être signées par un adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination (art L.2122-17 du CGCT).

Dans la phase exécution des décisions prises dans le cadre d’une délégation du Conseil municipal, le Maire donne délégation de signature à des fonctionnaires (art L.2122-19 du CGCT).

Dans le but de permettre un bon fonctionnement, une réactivité de l’administration communale,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DELEGUE au Maire de Lamballe-Armor pour la durée de son mandat les attributions suivantes : 1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3. Procéder, jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change dans les conditions et limites ci- après définies :

« Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen et long terme, le contrat de prêt pouvant comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : • La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, • La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, • La possibilité de recourir à des opérations particulières comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

• Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

• La possibilité d’allonger la durée du prêt,

• La possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

• La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

Le Maire pourra par ailleurs conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ; »

Prendre, jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal, les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, pour toute aliénation, quel que soit son montant ;

16. Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans toutes les actions où les intérêts de la Commune, de ses agents ou de ses représentants élus sont concernés, et cela devant toutes les juridictions ( nationales, étrangères, européennes ou internationales, juridictions spécialisées), devant tous les ordres de juridictions, à tous les degrés de juridictions ; déposer plainte et se constituer partie civile pour le compte de la Commune, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18. Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel de deux millions d’euros ;

21. Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la Commune pour toute aliénation, quel que soit son montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

24. Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

26. Demander à tout organisme financeur, pour tout projet d’investissement et de fonctionnement, l'attribution de subventions ;

27. Procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

29. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;

31. Autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Teneur des discussions :

- Laurence Urvoy indique que son intervention vaut explication de vote. Elle rappelle qu’en 2020, Stéphane de Sallier Dupin s’était interrogé sur le nombre de délégations attribuées, ce qui avait conduit les élus de la majorité à voter favorablement. Elle précise que, pour les mêmes raisons, ils voteront également pour cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2026-055

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – COMPOSITION ET DESIGNATION

L’article 11 de l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 créant la commune nouvelle de Lamballe-Armor au 1er janvier 2019 précise que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est institué de plein droit.

Le CCAS est un établissement public administratif communal géré par un Conseil d'administration. Chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du Conseil d’administration du CCAS.

Présidé de droit par le Maire, ce conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du Maire.

L'élection des membres au sein du Conseil se déroule au scrutin de liste à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète (articles R.123-8 et 123-9 du Code de l’Action Sociale).

Par exception, le Conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à main levée » si le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- FIXE le nombre de membres du Conseil d’administration à 16, dont 8 issus du Conseil municipal,

VOTE : Adopté à l’unanimité

- DECIDE de voter à main levée pour l’élection des membres Élus appelés à siéger au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale,

VOTE : Adopté à l’unanimité

- DESIGNE pour siéger au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale : (8)

o BERNARD Matthieu

o DELAITRE Véronique

o GOASTER Samy

o BRUNET Jean-Maurice

o GERTSCH Vanessa

o LAMIRAND Dominique

o BOUZID Nathalie

o BIDANEL Nathalie

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-056

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

COMMISSION D’APPEL D’OFFFRES – DEPOT DES LISTES

Pour les collectivités territoriales, l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent enannexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 ».

La commission d’appel d’offres est composée de l’autorité habilitée à signer les marchés (ou son représentant), qui préside, et de cinq membres du Conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Le suppléant n’est pas attaché à un titulaire.

Cette élection a lieu au scrutin de liste, à bulletin secret, représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (art.D.1411-3 et suivants du CGCT). En application de l’article D.1411-5 du CGCT, le Conseil municipal doit, d’abord, délibérer sur les conditions de dépôt des listes puis procéder ultérieurement à l’élection des membres.

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- FIXE le dépôt des listes pour le 27 avril 2026,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-057

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS – DEPOT DES LISTES

Conformément à l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public.

La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est la commission qui procède à l’ouverture des plis contenant les candidatures, à l’établissement de la liste des candidats admis à déposer une offre, à l’ouverture des plis contenant les offres et à la remise d’un avis sur les candidats avec lesquels engager une négociation. C’est une commission spéciale, distincte de la Commission d'Appel d'Offres.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-6 du CGCT, la CDSP émet également un avis sur tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entrainant une augmentation du montant global supérieures à 5%.

Au regard des articles L.1414-2 et L.1411-5 du CGCT, elle est composée de l’autorité habilitée à signer les délégations de service public (ou son représentant), qui préside, et de cinq membres du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Cette élection a lieu au scrutin de liste, vote à bulletin secret, représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (art.D.1411-3 et suivants du CGCT). En application de l’article D.1411-5 du CGCT, le Conseil municipal doit, d’abord, délibérer sur les conditions de dépôt des listes puis procéder ultérieurement à l’élection des membres.

Aux termes d’une réponse ministérielle 30298 (JOANQ 11 décembre 1995), les CDSP peuvent avoir un caractère permanent sous réserve d’une mention expresse dans la délibération les instaurant.Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le principe de création d’une Commission de Délégation de Service Public permanente pour l’ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,

- FIXE le dépôt des listes pour le 27 avril 2026,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-058

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

CONSEILS DES ECOLES - DESIGNATIONS

Lamballe-Armor compte 8 écoles publiques. Conformément à l’article D411-1 du Code de l’Éducation, chacune de ces écoles comprend un conseil d’école au sein duquel siègent : - le Maire ou son représentant,

- un Conseiller municipal désigné par le Conseil municipal.

Par exception, le Conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à main levée » si le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du CGCT).

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE de voter à main levée,

VOTE : Adopté à l’unanimité

- DESIGNE pour l’école :

o Mathurin Méheut : DELAITRE Véronique

o Beaulieu : BOURRÉ Gilles

o Joseph Gesbert (Maroué) : GUYMARD Jean-Luc

o La Poterie-Trégomar : CARIMALO Myriam

o Saint-Aaron : LORMEL Nicolas

o Les Pensées (Meslin) : GUEGUEN Manuella

o Louis Guilloux (Planguenoual) : DUBOIS Philippe

o Charlie Chaplin (Morieux) : GERTSCH Vanessa

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2026-059

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

CONSEILS D’ADMINISTRATION LYCEE – COLLEGE - DESIGNATIONS

Lamballe-Armor compte un collège public et un lycée public sur son territoire. Conformément aux articles R.421-14 et R.421-33 du Code de l’Education, chacun de ces établissements comprend un conseil d’administration au sein duquel siègent un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Commune siège de l’établissement.

Par exception, le Conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à main levée » si le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales).

Teneur des discussions :

- Laurence Urvoy demande les raisons de la diminution du nombre de représentants par rapport à la situation antérieure.

- Stéphane de Sallier Dupin indique avoir fait vérifier par les services, les dispositions du Code de l’éducation, notamment l’article R.421-14, en vigueur depuis le 19 septembre 2016, qui prévoit la présence de représentants de la collectivité de rattachement au conseil d’administration, ainsi que l’articule R.421-33, en vigueur depuis le 3 novembre 2014, précisant que pour chaque représentant titulaire est désigné un représentant suppléant appelé à siéger en cas d’empêchement. Il en conclut qu’au regard de ces textes, deux sièges sont prévus et non trois, et précise ne pas pouvoir se prononcer sur les choix antérieurs.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE de voter à main levée,

VOTE : Adopté à l’unanimité

- DESIGNE pour siéger au Conseil d’administration,

o du collège Simone VEIL :

o GOASTER Samy titulaire

o DELAITRE Véronique suppléant

o du lycée Henri AVRIL :

o GOASTER Samy titulaire

o DELAITRE Véronique suppléant

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-060

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

GIP DU PENTHIEVRE - DESIGNATIONS

Lamballe-Armor est adhérente au Groupement d’Intérêt Public (GIP) du Penthièvre, ayant pour objet de gérer les éléments principaux de la fonction restauration de ses adhérents (de la production à la distribution des repas). Il gère les approvisionnements de matières premières en fonction des besoins et un service de portage de repas à domicile.Il est constitué de dix structures : Centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, Lamballe Terre & Mer, CIAS Lamballe Terre & Mer, ATHEOL, Centre de formation MFR, CSE du Penthièvre, CCAS Quintin et les Communes de Lamballe-Armor, Andel et Erquy.

Au regard de la convention constitutive du GIP, la Commune de Lamballe-Armor dispose de deux sièges au sein du conseil d’administration de cet établissement.

Par exception, le Conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à main levée » si le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du CGCT).

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE de voter à main levée,

VOTE : Adopté à l’unanimité

- DESIGNE 2 représentants pour siéger au Conseil d’administration :

o GOASTER Samy,

o DELAITRE Véronique

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-061

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

GIP MUSEE MATHURIN MEHEUT - DESIGNATIONS

Lamballe-Armor est adhérente au Groupement d’Intérêt Public (GIP) du Musée Mathurin Méheut, ayant pour objet d’assurer la conservation des œuvres, le développement, la gestion et la promotion du musée Mathurin Méheut. Le groupement participe au rayonnement culturel, artistique et touristique de Lamballe-Armor, Lamballe Terre & Mer, du Département des Côtes d’Armor et de la Région Bretagne.

Il est constitué de quatre membres : Lamballe-Armor, Lamballe Terre & Mer, le Département des Côtes d'Armor et l’association « Les Amis de Mathurin Méheut ».

Au regard de la convention constitutive du GIP, il convient de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants pour siéger à l’assemblée générale.

Par exception, le Conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à main levée » si le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du CGCT).

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE de voter à main levée,

VOTE : Adopté à l’unanimité- DESIGNE 2 représentants titulaires pour siéger à l’Assemblée générale : o CARIMALO Myriam

o de SALLIER DUPIN Stéphane

- DESIGNE 2 représentants suppléants pour siéger à l’Assemblée générale : o MARTIN Bertrand

o URVOY Laurence

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-062

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

SYNDICAT MIXTE DU HARAS NATIONAL DE LAMBALLE- DESIGNATIONS

Le Syndicat mixte du Haras National de Lamballe a pour mission la valorisation du Haras National et du parc équestre. Créé en juillet 2006, le Syndicat mixte est constitué de 4 membres : Région Bretagne, Département des Côtes d'Armor, Lamballe Terre & Mer et Lamballe-Armor. Il gère, entretient et valorise l'ensemble des espaces et bâtiments du site.

Au regard des statuts du Syndicat mixte du haras National de Lamballe, son comité syndical est composé de douze délégués désignés par les collectivités membres à hauteur de trois chacune.

Par exception, le Conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à main levée » si le conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du CGCT).

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE de voter à main levée,

VOTE : Adopté à l’unanimité

- DESIGNE pour siéger au comité syndical :

Délégués titulaires :

- MARTIN Bertrand

- de SALLIER DUPIN Stéphane

- RAVARD Antoine

Délégués suppléants :

- BOURRÉ Gilles

- SAGORY Thierry

- BERNU Sylvain

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-063

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) LAMBALLE TERRE & MER TOURISME - DESIGNATION

À la suite de la loi NOTRe du 7 avril 2015, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'Office de Tourisme » a été transférée au niveau des EPCI. Dès lors, la communauté d’agglomération Lamballe Terre & Mer avec les Communes d'Erquy, Lamballe-Armor, Jugon-Les-Lacs et Moncontour,ont créé une Société Publique Locale, la SPL Lamballe Terre & Mer Tourisme, dont elles sont actionnaires.

La SPL Lamballe Terre & Mer Tourisme assure la gestion de cette compétence « promotion du tourisme, dont la création d'Office de Tourisme » pour le compte de ses actionnaires et porte l'Office de Tourisme Communautaire.

L’intérêt de la SPL Lamballe Terre & Mer Tourisme est de permettre la coopération territoriale et une maîtrise publique, le contrôle sur cet outil devant être analogue à celui effectué sur les services des collectivités actionnaires, lesquelles restent maîtres de leurs compétences.

Selon les statuts de la SPL Lamballe Terre & Mer Tourisme, la Commune de Lamballe-Armor, actionnaire, doit désigner un représentant pour siéger au Conseil d'Administration et à l’Assemblée Générale des actionnaires.

Par exception, le Conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à main levée » si le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du CGCT).

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE de voter à main levée,

VOTE : Adopté à l’unanimité

- DESIGNE MARTIN Bertrand pour représenter la Commune de Lamballe-Armor au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale des Actionnaires de la SPL Lamballe Terre & Mer Tourisme,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-064

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE BAIE D’ARMOR AMENAGEMENT - DESIGNATION

En juillet 2016, la Loi “Engagement national pour le logement” a donné naissance aux sociétés publiques locales (SPL) dans le secteur de l'aménagement. Ces sociétés anonymes sont entièrement détenues par au moins deux collectivités locales (ou leurs groupements). Elles ne peuvent intervenir qu’au bénéfice de leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des prolongements naturels de leurs collectivités locales actionnaires, les SPL se voient directement confier des missions par ces dernières, sans mise en concurrence. Ce statut intéresse les collectivités locales désireuses de maîtriser pleinement leur développement urbain et de s'appuyer sur un opérateur qu’elles contrôlent totalement.

De nombreuses opérations d'aménagement sont envisageables qu'elles soient de type urbain ou de type économique. C'est pourquoi Saint-Brieuc Agglomération a créé, le 8 juin 2012, la société publique locale “Baie d’Armor Aménagement” et engagé un certain nombre de projets via cet outil.

Lamballe-Armor est actionnaire de cette SPL depuis 2019. Au regard des statuts de la SPL, la Commune bénéficie d’un siège au sein de l’Assemblée Générale pour la représenter.Par exception, le Conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à main levée » si le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du CGCT).

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE de voter à main levée,

VOTE : Adopté à l’unanimité

- DESIGNE BÉZARD Marie-Sergine pour siéger à l’assemblée générale de la SPL Baie d’Armor Aménagement,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-065

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES

DE LA REGION DE SAINT-BRIEUC– DESIGNATION

La Commune de Lamballe-Armor est actionnaire de la SEM Pompes Funèbres Intercommunales (PFI) de la région de Saint-Brieuc.

Au regard de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et des statuts de la SEM PFI de la région de Saint-Brieuc, le Conseil municipal doit désigner en son sein un représentant qui siègera au sein des instances suivantes de la SEM PFI de la région de Saint-Brieuc : - à l’Assemblée spéciale des collectivités territoriales actionnaires disposant d’une participation réduite au capital et, s’il est élu Président de l’assemblée spéciale et représentant de ces actionnaires, au conseil d’Administration,

- à l’Assemblée générale des actionnaires.

Par exception, le Conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à main levée » si le conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du CGCT).

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE de voter à main levée,

VOTE : Adopté à l’unanimité

- DESIGNE LAMIRAND Dominique afin de représenter la Commune de Lamballe-Armor au sein des assemblées délibérantes précisées ci-dessus,

- AUTORISE LAMIRAND Dominique à donner pouvoir à se faire représenter en cas d’absence à DUBOIS Philippe- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-066

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

VIGIPOL - DESIGNATIONS

Lamballe-Armor est membre du syndicat mixte « VIGIPOL », qui a pour objet, en fédérant l’action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin. Le syndicat agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise, d’assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.

Au regard des statuts du syndicat mixte, le Conseil municipal doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein du comité syndical de VIGIPOL.

Par exception, le Conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à main levée » si le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du CGCT).

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE de voter à main levée,

VOTE : Adopté à l’unanimité

- DESIGNE pour siéger au comité syndical :

Délégué titulaire :

o SAGORY Thierry

Délégué suppléant :

o LAMIRAND Dominique

o AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-067

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES CÔTES-D’ARMOR - DESIGNATIONS

Lamballe-Armor est membre du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22), qui intervient pour l’ensemble des collectivités costarmoricaines dans les domaines des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage public, des infrastructures de télécommunications, de gaz, de la cartographie, et sur divers domaines de l’énergie.

Le SDE22 est administré par un comité syndical composé de délégués élus au sein de sept collèges constitués des représentants des communes et des EPCI.

Les statuts du SDE22, publiés par arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2026 indiquent le mode de calcul et le nombre de délégués pour la Commune de Lamballe-Armor, qui feront partie du collège énergie de Lamballe Terre & Mer. Ainsi, le Conseil municipal doit désigner 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants.Par exception, le Conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à main levée » si le Conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du CGCT),

Teneur des discussions :

- Antoine Ravard indique que son groupe votera en faveur de la délibération, conformément à ses positions antérieures sur la représentation au sein des instances. Il souligne toutefois une évolution de la position défendue en 2020 concernant l’attribution des sièges à l’opposition, sans remettre en cause la délibération, et se félicite que l’ensemble des groupes soit représenté. - Stéphane de Sallier Dupin indique que les positions peuvent évoluer en fonction des responsabilités exercées.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE de voter à main levée,

VOTE : Adopté à l’unanimité

- DESIGNE pour siéger au sein du collège énergie de Lamballe Terre & Mer :

Délégués titulaires :

o de SALLIER DUPIN Stéphane

o BOURRÉ Gilles

o SAGORY Thierry

o BURLOT David

Délégués suppléants :

o THOMAS Christophe

o BOUGUET Julia

o LORMEL Nicolas

o THOMAS Ann-Gaël

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-068

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC-PAIMPOL-TREGUIER

CONSEIL DE SURVEILLANCE - DESIGNATION

Les missions du Conseil de surveillance sont centrées sur les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Il comprend trois collèges où siègent des représentants des collectivités territoriales, des représentants du personnel de l’établissement et des personnalités qualifiées, dont des représentants d’usagers. Son président est élu parmi les représentants des collectivités territoriales ou des personnalités qualifiées.

Conformément à l’article R.6143-2 du Code de la Santé publique relatif à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé (Lamballe-Armor, principale commune d’origine des patients en nombre d’hospitalisations sur le dernier exercice connu), le Conseil municipal doit désigner un représentant afin de siéger au sein du collège des collectivités territoriales du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Brieuc – Paimpol – Tréguier.

Par exception, le Conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à main levée » s’il en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du CGCT).

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE de voter à main levée,

VOTE : Adopté à l’unanimité

- DESIGNE, de SALLIER DUPIN Stéphane, pour siéger au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc – Paimpol - Tréguier,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2026-069

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE DE LAMBALLE (CH2P) CONSEIL DE SURVEILLANCE - DESIGNATION

Les missions du Conseil de surveillance sont centrées sur les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Il comprend trois collèges où siègent des représentants des collectivités territoriales, des représentants du personnel de l’établissement et des personnalités qualifiées, dont des représentants d’usagers. Son président est élu parmi les représentants des collectivités territoriales ou des personnalités qualifiées.

Conformément à l’article R.6143-2 du Code de la Santé publique relatif à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé (siège sur le territoire communal), le Conseil municipal doit désigner un représentant afin de siéger au sein du collège des collectivités territoriales du Conseil de surveillance du CH2P.

Par exception, le Conseil municipal peut prévoir de procéder à l'élection des membres par un vote « à main levée » s’il en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du CGCT).

Teneur des discussions :

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE de voter à main levée,

VOTE : Adopté à l’unanimité

- DESIGNE de SALLIER DUPIN Stéphane pour siéger au Conseil de surveillance du Centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre (CH2P),

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéPOINT D’INFORMATION

ECLAIRAGE PUBLIC

Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération

Teneur des discussions :

- Antoine Ravard remercie le Maire et l’adjoint pour la présentation et formule une remarque générale suivie d’une question. Il salue les mesures envisagées, notamment l’élargissement des horaires en cohérence avec les propositions défendues lors de la campagne, et indique que son groupe accompagnera cette démarche dans un esprit constructif, en particulier dans le groupe de travail annoncé. Il rappelle l’importance de concilier sécurité des déplacements et amélioration de l’éclairage public avec trois objectifs : limiter l’augmentation de la consommation énergétique pour des raisons écologiques, maîtriser les coûts grâce à la modernisation des équipements, et mener une concertation étroite avec les habitants. Il précise que son groupe votera en faveur de la délibération et interroge sur la justification de la différence d’extinction de l’éclairage public fixée à 23h00 dans le centre-ville et à 22h00 dans les bourgs délégués.

- Stéphane de Sallier Dupin précise que l’extinction de l’éclairage à 22h00 dans les bourgs délégués, avec un rallumage à 6h00, vise notamment à répondre aux besoins liés aux transports scolaires, jugés suffisant à ce stade et susceptibles d’ajustement nécessaire. Il indique que l’extinction à 23h00 concerne le centre-ville, les vendredis et samedis soirs afin d’accompagner les activités nocturnes. Il souligne que ces horaires peuvent être adaptés lors d’événements ou de manifestations, sur demande préalable des associations, permettant le prolongement ponctuel de l’éclairage public afin d’assurer le bon déroulement des festivités dans de bonnes conditions de sécurité.

- Laurence Urvoy signale que la case relative à la demande de prolongation de l’éclairage existe déjà dans les dossiers de déclaration de manifestation et qu’elle est transmise lorsqu’elle est renseignée. Elle s’interroge par ailleurs sur l’horaire de rallumage à 6h00, estimant que les transports scolaires débutent généralement plus tard, autour de 7h00.

- Stéphane de Sallier Dupin indique que les horaires de transport scolaire peuvent varier selon les secteurs et précise qu’ils se fondent sur les retours reçus. Il ajoute que, même si la case relative à la demande de prolongation de l’éclairage existe, celle-ci n’a pas toujours été identifiée par les organisateurs et devra donc être rendue plus explicite.

- Sylvain Bernu salue la mise en place d’un groupe de travail, qu’il considère comme un signal positif pour le début du mandat. Il souligne l’importance d’associer l’ensemble des élus, au-delà des clivages entre majorité et opposition, compte-tenu de l’étendue et de la diversité du territoire concerné.

Délibération n°2026-070

Membres en exercice : 35 – Présents : 31 - Absents : 4 – Pouvoirs : 4

ESPACES PUBLICS

ECLAIRAGE PUBLIC - RENOVATION DE 29 FOYERS DANS LE CADRE DU PROGRAMME FONDS VERT

Dans le cadre du programme « Fonds Vert », l’État souhaite orienter des financements pour accélérer la sobriété énergétique et la modernisation des infrastructures sur notre territoire. En accord avec la Préfecture des Côtes d’Armor et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), c’est le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) qui est porteur des projets éclairage public au bénéfice des collectivités costarmoricaines. Compte-tenu des fonds alloués et des critères d’éligibilité définis par l’Etat, priorité est faite sur la rénovation des lanternes qui ont plus de 30 ans et sur les foyers responsables de la pollution lumineuse.

Le SDE22 a identifié 29 lanternes, réparties sur l’ensemble du territoire de la commune, correspondant à ces critères. En plus de la participation habituelle du SDE22 à la rénovation de l’éclairage public (à hauteur de 30% à 35% selon les secteurs), la rénovation de ces 29 lanternes permet de bénéficier du « Fonds Vert » à hauteur de 15% supplémentaires.Le montant de l’opération objet de la présente délibération est estimé à 33 000,00 € TTC.

La Ville de Lamballe-Armor ayant transféré la compétence de l’éclairage public au SDE22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de la Ville de Lamballe-Armor une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE22 le 7 novembre 2025 applicable à la commune sur laquelle les travaux sont réalisés. Pour le présent projet, cette subvention est estimée à 14 768,53 €. Ce montant, auquel se rapporte le dossier objet de la présente délibération conformément au règlement du SDE22, est calculé sur la base de la facture de l’entreprise, affectée du coefficient moyen du marché et augmentée des frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à charge de la collectivité.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du SDE22 se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Teneur des discussions :

- Jean-Luc Guymard apporte un complément d’information en indiquant que la proposition du SDE bénéficie d’une majoration de 15%, ramenant le coût unitaire à environ 510 euros par luminaire, contre 800 euros sans subvention. Il souligne que, compte tenu du nombre de points lumineux et du faible taux d’équipement, une conversion généralisée représenterait un coût très élevé. Il précise que le gain annuel par luminaire demeure limité, de l’ordre de 40 à 50 euros, ce qui justifie l’examen d’approches alternatives et progressives, notamment par le recours à des solutions solaires ou à un pilotage intelligent.

- Gilles Bourré indique avoir interrogé les services techniques sur la possibilité de ne remplacer que les ampoules, précisant que les équipements actuels nécessitent en réalité le remplacement complet des lanternes.

- Antoine Ravard indique que son groupe votera en faveur de la délibération. Il souhaite toutefois rappeler, afin d’éviter toute ambiguïté, que le dispositif permettant d’adapter les horaires et les zones d’éclairage public lors de manifestations existe déjà depuis plusieurs années dans les dossiers de déclaration, mis en place à la suite des assises de la Vie associative. Il souligne l’importance de reconnaître les actions menées antérieurement et précise que ce dispositif mérite d’être maintenu et renforcé, sans remettre en cause les évolutions envisagées.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE l’opération de remplacement de 29 foyers éligibles au programme « Fonds Vert » aux conditions financières décrites ci-dessus,

- AUTORISE le versement d’une subvention d’équipement au SDE22, conformément à son règlement financier, calculée sur la base de la facture de l’entreprise, affectée du coefficient moyen du marché et augmentée des frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à charge de la collectivité et estimée à 14 768,53 €,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Fin du procès-verbal du Conseil municipal du 13 avril 2026