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Arrêté - Arrete DG POLI 197 2025 reglementation circulation stationnement place henri birac promotion fermes garonne
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DG POLI 197 2025 reglementation circulation stationnement place henri birac promotion fermes garonne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 3
Publié le Ss L
ID : 047-214701575-20250331-DGPOLI9725-AR
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DG/POLI N° 197/25
Règlementation de la circulation et du stationnement
PLACE HENRI BIRAC
(Promotion des Fermes de Garonne)
Le Maire de la Ville de Marmande,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L
2212-2 alinéa 1 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L'2213-1, L2213-2
alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement :
VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation routière :
VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 16ème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30:
VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin
1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée :
VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative
du Code de la Route ;
VU la demande présentée par l'Association «FERMES DE GARONNE », Monsieur
DUCLOS Daniel, 29 Place Henri Birac, 47200 MARMANDE :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité : Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 n
Publié le Ss L
ID : 047-214701575-20250331-DGPOLI9725-AR
ARRETE :
ARTICLE 1 : Durant la manifestation «Promotion des Fermes de Garonne » organisée par
l'association « FERMES DE GARONNE », la circulation et le stationnement seront règlementés
de la manière suivante PLACE HENRI BIRAC :
STATIONNEMENT INTERDIT dans la partie située entre la rue de la République jusqu'à la
voie longeant les couloirs réservés aux bus :
+ du Jeudi 19 juin 2025 à partir de 8h00
au Mardi 24 juin 2025 - fin de démontage.
CIRCULATION INTERDITE dans la contre-allée (de la rue de la République jusqu'à la voie
longeant les couloirs réservés aux bus) :
+ le Samedi 21 juin 2025
à partir de 17h00 à fin de manifestation.
ARTICLE 2 : La mise en place de l'information d'autorisation de stationnement est à la charge
de l'organisateur [affiches + affichage de l'arrêté) et la signalisation routière réglementaire sera mise en place par les organisateurs 7 jours avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.
NOTA : Les organisateurs de la manifestation sont tenus d'enlever les barrières et les
panneaux, déblayer toutes les voies et rétablir le stationnement là où il a été
temporairement suspendu.
ARTICLE 3 : PLAN VIGIPIRATE.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE, des véhicules anti intrusion et des barrières seront
positionnés aux accès de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les manifestations se poursuivront sans interruption et avec diligence afin que
l'interdiction soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction ou non-respect des règles édictées ci-dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES
LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.
ARTICLE $ : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit de places pour occupation du domaine public selon les tarifs définis par délibération n° 2024.279 du 13 décembre 2024, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre en rapport avec le responsable du service d'Occupation du Domaine Public : 05.53.20.93.61 du mardi au samedi matin.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les éléments permettant de prouver (photos, attestation, ..] la mise en place de la signalisation dans le délai de 7 jours. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/64/2025 9
Publié le Ss L
ID : 047-214701575-20250331-DGPOLI9725-AR
ARTICLE 7 : L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra
causer oU qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés, l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.
ARTICLE 8 : REGLEMENTATION
Toute occupation supérieure à l'emplacement autorisé exposera son auteur à être poursuivi pour infraction, et sera sanctionné en application de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de
publication.
ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Président de l'Association sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 31 mars 2025
Pour le Maire,
Le conseiller délégué spécial à la tranquillité
Publique et aux anciens combattants
MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 — 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr