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Déliberation - deliberations octobre
Déliberation - DELIBERATIONS 202002
Document publié le Dimanche 30 mars 2014 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 202002)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Institutions publiques,
05/02/2020 1 ag Installation d’un nouveau conseiller municipal (liste « union pour Cesson »)
05/02/2020 2 finances Vote du Débat d’Orientation Budgétaire 2020 sur la base d’un rapport d’orientation budgétaire
05/02/2020 3 aménag Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures, de services associes
05/02/2020 4 rh Reconduction d’un poste d’adjoint d’animation, contractuel, pour la direction de l’éducation
05/02/2020 5 rh Reconduction d’un poste d’adjoint d’animation, contractuel, pour la direction de l’éducation
DÉLIBÉRATIONS Février 2020 1
L’an Deux mil vingt,
Le cinq février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel
BELHOMME, Liliana MEISTER, François REALINI, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Dominique ORLANDO,
Antoine VALVERDE, Reine FASSI, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Etienne
DEVAUX, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Mme CHILLOUX à Mme FAYAT
M. FRANCOIS à M. CHEVALLIER
Mme NALINE à Mme MEISTER
M. ACCOCE à M. BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, M. COMPTE, Mme PAGES, M.VALERIUS,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – INSTALLATION D’UN
NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL (LISTE « UNION POUR
CESSON »)
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, fait part à l’assemblée du
courrier de démission de Madame Sandrine CAUVIN de son
poste de conseillère municipale qu’elle occupait en tant que
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
* * *
VILLE DE CESSON
N°01/ 2020
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
Le 29/01/2020
Date d’affichage :
Le 07/02/2020
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25 Page 2 sur 2
membre de la liste « Union pour Cesson » lors des élections
municipales du 30 mars 2014.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu le courrier de démission de Madame Sandrine CAUVIN reçu
le 16 janvier 2020 en mairie, transmis en préfecture,
Vu l’article L270 du Code Electoral stipulant que « le candidat
venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, est
appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste
dont le siège devient vacant
Considérant que Monsieur Antoine VALVERDE vient
immédiatement après Madame Reine FASSI sur la liste « Union
pour Cesson » constituée lors des élections municipales des 23
et 30 mars 2014,
Après en avoir délibéré,
Monsieur le Maire déclare Monsieur Antoine VALVERDE
installée dans ses fonctions de conseiller municipal.
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET
Maire de Cesson Page 1 sur 3
L’an Deux mil dix-vingt,
Le cinq février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel
BELHOMME, Liliana MEISTER, François REALINI, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Dominique ORLANDO,
Antoine VALVERDE, Reine FASSI, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Etienne
DEVAUX, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Mme CHILLOUX à Mme FAYAT
M. FRANCOIS à M. CHEVALLIER
Mme NALINE à Mme MEISTER
M. ACCOCE à M. BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, M. COMPTE, Mme PAGES, M.VALERIUS,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES – VOTE DU DEBAT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2020 SUR LA BASE D’UN RAPPORT
D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, précise que en application de l’article 107 de la loi n°
2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (dite loi NOTRe) et du décret
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
* * *
VILLE DE CESSON
N° 02/ 2020
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
Le 29/01/2020
Date d’affichage :
Le 07/02/2020
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25 Page 2 sur 3
d’application n° 2016-841 du 24/06/2016, l’article L2312-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales dispose dorénavant
que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire
présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois
précédent l’examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que
la structure de la dette.
Les décrets d’application de la loi ont également précisé le
contenu du rapport et nécessitent désormais que de nouveaux
éléments viennent abonder le débat. Dans un souci de
transparence, la loi établit également l’obligation de prendre
acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération
spécifique qui donne lieu à un vote.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport
comporte également une présentation de la structure et de
l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution
prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de
travail).
A ce titre, il convient que le Conseil municipal débatte des
orientations générales du Budget primitif 2020 annexées dans
le document « rapport d’orientations budgétaires 2020 » ci-
joint à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Vu les articles L 2312-1, D 2312-3 et R2313-8 du code général
des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République,
Vu le rapport d’orientations budgétaires,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
générale, Développement économique » réunie
le 29/01/2020,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Page 3 sur 3
DEBAT des orientations et informations budgétaires figurant
dans le rapport communiqué à cet effet.
APPROUVE les orientations budgétaires.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette
affaire.
Fait et délibéré,
Vote : 21 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, A.SOUBESTE,
JP.ACCOCE, M.MAZERON)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET
Maire de Cesson Page 1 sur 3
L’an Deux mil vingt,
Le cinq février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel
BELHOMME, Liliana MEISTER, François REALINI, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Dominique ORLANDO,
Antoine VALVERDE, Reine FASSI, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Etienne
DEVAUX, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Mme CHILLOUX à Mme FAYAT
M. FRANCOIS à M. CHEVALLIER
Mme NALINE à Mme MEISTER
M. ACCOCE à M. BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, M. COMPTE, Mme PAGES, M.VALERIUS,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : AMENAGEMENT : ADHESION AU GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIES, DE
FOURNITURES, DE SERVICES ASSOCIES
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
* * *
VILLE DE CESSON
N°03/ 2020
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
Le 29/01/2020
Date d’affichage :
Le 07/02/2020
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25 Page 2 sur 3
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le programme et les modalités financières.
ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de
commande annexé à la présente délibération,
AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat
d’énergie et services associés,
AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés
et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du
groupement et ce sans distinction de procédures ou de
montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire de Cesson, expose que la loi
NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7
décembre 2010, et "la Loi relative à l’énergie et au climat" du 8
novembre 2019 prévoient la fin des tarifs réglementés
d’électricité.
Considérant que le SDESM propose de coordonner un
groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures et
de services associés en Seine et Marne.
Vu le code de la commande publique et son article L2313,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité
syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de
groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services
associés, l’acte constitutif relatif et l’autorisation donnée au
Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les
marchés et documents s’y rapportant,
Vu la délibération n°2019-91 du 3 décembre 2019 du comité
syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de
groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services
associés, l’acte constitutif mis à jour et l’autorisation donnée
au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer
les marchés et documents s’y rapportant,
Vu l’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en
annexe, Page 3 sur 3
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET
Maire de Cesson Acte Constitutif
ACTE CONSTITUTIF
Du groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures, de
services associés.
Approuvé par le comité syndical du SDESM, le 03/12/2019 n°2019-91
Préambule :
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Depuis le 1er juillet 2007,
l’ouverture à la concurrence concerne l’ensemble des consommateurs, particuliers comme
professionnels. Aujourd’hui, au travers La loi Energie Climat (n°2019-1147) du 8 novembre 2019
relative à l'énergie et au climat et conformément à l’article L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble
des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et
s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les
organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.
Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites
correspondant aux seuils et impose de recourir aux procédures de marchés publics afin de sélectionner
leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses
d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, est un outil qui, non
seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, mais,
également d’assurer une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de
l’environnement dans le respect du développement durable.
Dans ce sens, le SDESM a constitué un groupement de commandes d’achat d’énergie de fourniture et
de services associés à l’échelle départementale.
Il est convenu ce qui suit : Acte Constitutif
1 Objet
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après désigné
« le groupement ») sur le fondement des dispositions de l’article L2313 du code de la commande
publique et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Le groupement a pour objet, la passation des marchés de fourniture, d’acheminement d’énergies et
des services associés pour les besoins propres des membres.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
2 Nature des besoins visés par le présent acte constitutif
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins énergétiques
récurrents des membres sans les domaines suivants :
• Fournitures et acheminement d’énergie (électricité, Gaz, Propane, bois et autres sources
d’énergie)
• Fournitures de services associés (efficacité énergétique, maîtrise de l’’énergie…)
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des
accords-cadres au sens de l’article premier du Code de la commande publique.
3 Composition du groupement
Le groupement est ouvert aux personnes publiques mentionnées à l’article L2113-6 L2113-7 et L2113-
8 du code de la commande publique, et dont le siège est situé en Seine et Marne.
4 Adhésion des membres
Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres. Cette décision est
notifiée au coordonnateur.
L’adhésion des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales est soumise
à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce code.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment et tout nouveau membre pourra prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours suivant les conditions juridiques et économiques fixées dans les dits marchés ou accords-cadres. Acte Constitutif
5 Conditions de résiliations et responsabilités
Le présent groupement de commandes est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre
de se retirer du groupement. Le retrait du membre du groupement est constaté par une décision selon
ses propres règles.
Cette décision est notifiée au coordonnateur du groupement à minima 3 mois avant l’échéance de
chaque marché ou accord cadre en cours auquel le membre est par courriers avec accusé de réception
adressé au SDESM. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours
dont le membre est partie prenante.
En cas de non-respect par le membre des contrats en cours, notamment dans le cas d’une sortie
anticipée du (des) marché(s), et d’application de pénalités par le prestataire au titre de
dédommagements, le membre aura à sa charge le paiement de ces pénalités. Le SDESM ne pourra en
aucun cas être visé par les pénalités d’un des membres.
6 Obligation des membres
Les membres sont chargés :
▪ De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et
accords-cadres ;
▪ D’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins,
éventuellement ajustés en cours d’exécution ;
▪ D’informer le coordonnateur de cette bonne exécution et/ou de tout litige né à l’occasion de
l’exécution des marchés et accords-cadres. Le règlement des litiges relève de la responsabilité
de chacun des membres du groupement ;
▪ D’inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/EPCI et
d’assurer l’exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres qui le concerne ;
▪ De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à
l’article 9 ci-après.
Les membres s’engagent à communiquer avec précision les données concernant chaque point de
livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. A ce titre,
lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base des
informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue
d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir. A défaut de réponse écrite expresse des
membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur et qui ne saurait être inférieur à un mois
à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur
à l’accord-cadre et/ou au marché.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute
la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de
nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du
présent groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d’énergie Acte Constitutif
Concernant l’acheminement de gaz naturel, les membres s’engagent à conclure un contrat de livraison
direct (CLD) dans les cas exigés par le gestionnaire du réseau de distribution.
7 Désignation et rôle du coordonnateur
6.1 Désignation
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) (ci-après « le coordonnateur »)
est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres.
Il est chargé à ce titre de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la commande
publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans le domaine visé à l’article 1.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il
passe. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des
marchés.
En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés subséquents passés
sur le fondement des accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne,
s’assurant de sa bonne exécution.
En outre le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés
dans le cadre du groupement.
6.1 Rôle du coordonnateur
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi
chargé de:
▪ Assister les membres dans la définition de leurs besoins, de collecter et de centraliser les
besoins sur la base d’une définition préalablement établie par le coordonnateur en
concertation avec les membres dans les conditions précisées à l’article 8 ci-après.
A cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin,
auprès du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations
relatives aux différents points de livraisons ;
▪ Définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriée ;
▪ Assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants
▪ Signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
▪ Préparer et conclure, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;
▪ Transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle.
▪ Transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
▪ Informer les membres sur la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix ; ▪ Coordonner la reconduction des marchés ;
▪ Transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;
▪ Gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ; Acte Constitutif
▪ Réaliser les avenants.
8 Commission d’appel d’offres
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, la Commission d’Appel d’Offres
chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
9 Frais de fonctionnement
Les missions du coordonnateur sont exclusives de toutes rémunérations.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement par une participation
financière versée chaque année par les membres du groupement. Cette indemnisation versée par un
membre est due dès l’instant où il devient partie d’un marché passé par le coordonnateur. A cet effet,
le coordonnateur émet un titre de recettes pour chacun des membres et pour chacun de ses marchés.
Le montant de la participation financière des membres est établi après chaque notification de marché
portant sur l’achat d’énergies lancé par le coordonnateur.
La participation financière (P) de chaque adhérent sur chaque marché relève de l’addition d’une part
fixe (Pf) et d’une part variable (Pv) tel que :
(P) = (Pf) +(Pv)
La part fixe (Pf) est définie annuellement, pour chaque adhérent et pour chaque marché, au prorata
du nombre de points de livraison que ce dernier enregistre selon la formule suivante
(Pf) = ∑ Coefficients fixes
∑ Coefficents fixes = somme des coefficients fixes de l’année n des PDL du membre inscrit aux marchés
Les coefficients de la part fixe des marchés sont présentés dans les tableaux ci-dessous :
Coefficients par types de marchés exprimés en euros par point de livraison et par an.
Marchés Electricité, PDL > 36 KVA GAZ Electricité PDL < 36 KVA - Bâtiments Electricité PDL < 36 KVA – Eclairage publique
Coefficients
Cf(€/pdl/an) 36 36 6 6
La part variable (Pv) est définie annuellement, pour chaque adhérent et pour chaque marché, au
prorata de la consommation annuelle de chacun des points de livraison que ce dernier enregistre selon
la formule suivante :
(Pv) = ∑ Consommation x (Cv)
∑ Consommation = somme des consommations de l’année n des PDL du membre inscrit aux marchés
Cv = Coefficient de la part variable du marché (€/MWh/an)
Les coefficients de la part variable des marchés sont présentés dans les tableaux ci-dessous : Acte Constitutif
Définition de la Part variable (Pv) exprimée en Euros par an et par point de livraison (€/an/MWh) suivant le type d’énergie du marché
Energie Electricité, PDL > 36 KVA GAZ Electricité PDL < 36 KVA - Bâtiments Electricité PDL < 36 KVA – Eclairage publique
Coefficients Cv
(€/MWh/an) 1 0.5 1 1
Les plafonds et planchers sont établis sur la base du cumul des frais de fonctionnement de l’ensemble
des marchés de l’année n où est inscrit chaque membre
➢ Plancher de participation : Si, (p) < 100, alors P = 100 €
➢ Plafond de participation : Si (P) > 5000, alors P = 5000 €
10 Révision des prix
Pour l’ensemble des membres, le montant de la participation est révisé chaque année selon la formule
suivante :
P = P0 x (0.15+0.85xIng/Ing0)
Avec,
P, la participation financière à l’année n,
P0 la participation financière à l’année n-1,
Ing, la valeur de l’index « ingénierie » publié au journal officiel du mois de septembre de l’année
précédant l’année de versement de la participation financière
Ing0 la valeur de l’index « ingénierie » publié au journal officiel du mois de septembre de l’année n-1
Nous vous informons que le montant de la participation sera actualisé pour une adhésion au-delà de
la première année.
11 Services associés
Dans le cadre de la passation de marchés de services associés spécifiques à la maîtrise de l’énergie ou
à l’efficacité énergétique, les modalités d’indemnisation des frais de coordinations associés seront
déterminées au moment de la préparation des marchés, par modification de la présente convention
selon les conditions précisées à l’art 12.
12 Modification du présent acte constitutif
Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans
les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au
coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications. Acte Constitutif
13 RECOURS
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Melun,
43, rue du Général de Gaulle,
77008 Melun CEDEX
Tél : 01 60 56 66 30
14 SIGNATURES
Pour le membre
DATE :
SIGNATURE DU MEMBRE :
Pour le coordonnateur
Le Président du SDESM
Pierre YVROUD Page 1 sur 2
L’an Deux mil vingt,
Le cinq février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel
BELHOMME, Liliana MEISTER, François REALINI, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Dominique ORLANDO,
Antoine VALVERDE, Reine FASSI, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Etienne
DEVAUX, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Mme CHILLOUX à Mme FAYAT
M. FRANCOIS à M. CHEVALLIER
Mme NALINE à Mme MEISTER
M. ACCOCE à M. BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, M. COMPTE, Mme PAGES, M.VALERIUS,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – RECONDUCTION D’UN
POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION, CONTRACTUEL, POUR LA
DIRECTION DE L’EDUCATION
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’afin de pallier au départ d’un agent au
sein de la Direction de l’Education, il est demandé au Conseil
Municipal de délibérer sur la reconduction d’un poste
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
* * *
VILLE DE CESSON
N°04/ 2020
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
Le 29/01/2020
Date d’affichage :
Le 07/02/2020
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25 Page 2 sur 2
d’adjoint d’animation, contractuel, à temps non complet, pour
la période du 5 Mars 2020 au 31 Août 2020,
Après avoir entendu l’exposé de M.HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d’emplois des Adjoints d’Animations
Territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale
et développement économique, en date du 29.01.2020,
Considérant les besoins du service Education,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de reconduire :
POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION :
- 1 poste d’Adjoint d’Animation, contractuel, pour un total de
800 heures, du 5 Mars 2020 au 31 Août 2020.
FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 350,
indice majoré 327,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 21 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, A.SOUBESTE,
JP.ACCOCE, M.MAZERON)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET
Maire de Cesson Page 1 sur 2
L’an Deux mil vingt,
Le cinq février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel
BELHOMME, Liliana MEISTER, François REALINI, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Dominique ORLANDO,
Antoine VALVERDE, Reine FASSI, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Nadège VERRIER, Etienne
DEVAUX, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Mme CHILLOUX à Mme FAYAT
M. FRANCOIS à M. CHEVALLIER
Mme NALINE à Mme MEISTER
M. ACCOCE à M. BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, M. COMPTE, Mme PAGES, M.VALERIUS,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – RECONDUCTION D’UN
POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION, CONTRACTUEL, POUR LA
DIRECTION DE L’EDUCATION
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction de
l’Education, il convient de reconduire un poste d’Adjoint
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
* * *
VILLE DE CESSON
N°05/ 2020
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
Le 29/01/2020
Date d’affichage :
Le 07/02/2020
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 25 Page 2 sur 2
d’Animation, contractuel, à temps non complet, pour la
période du 15 Février 2020 au 14 Février 2021,
Après avoir entendu l’exposé de M.HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animations
territoriaux,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale
et développement économique, en date du 29.01.2020,
Considérant les besoins de la Direction de l’Education,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de reconduire :
POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION :
- 1 poste d‘Adjoint d’Animation, contractuel, pour un total
de 1 550 heures, du 15 Février 2020 au 14 Février 2021.
FIXE la rémunération en référence à l’indice brut 350, indice
majoré 327,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 21 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, A.SOUBESTE,
JP.ACCOCE, M.MAZERON)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET
Maire de Cesson