Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 25032024

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 25032024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Saumane. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 25032024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE SAUMANE

Compte rendu de la séance ordinaire du lundi 25 mars 2024

Présents : Candice BOUTAVIN, Damien BOURGADE, Dominique CASTAN, Lise GUILLERMIN, Maïdie LASHERMES, Joris MAMOURI, Florence SERRAL, Rose SKRZYNSKI

Représentés : Laurette ANGELI par Candice BOUTAVIN

Absents ou excusés : Sophie SOLIA

Secrétaire de séance: Maïdie LASHERMES

Rappel de l'ordre du jour :

- Approbation du compte administratif 2023 et affectation des résultats

- Approbation du compte de gestion 2023

- Remboursement des frais d'hébergement du site internet de la commune

- Remboursement du materiel informatique de la bibliothèque

- Paiement des heures supplémentaires et complémentaires

- Prime de pouvoir d'achat exceptionnel

- Réfection du mur de soutènement du chemin de Saumanette

- Location d'une mini-pelle avec chauffeur pour le curage des fossés communaux - Réalisation d'un audit d'efficacité énergétique pour la maitrise de l'énergie de la salle polyvalente par le Territoire Energie Gard SMEG

- Transfert de la compétence "Eclairage Public" au Territoire Energie Gard SMEG - Questions diverses

Madame Boutavin demande au conseil municipal l'ouverture de crédits par anticipation au BP 2024. le conseil municipal accepte de rajouter ce point à l'ordre du jour.

1/ Ouverture de crédits par anticipation au BP 2024 (DE_2024_008)

Madame Boutavin propose au conseil municipal de procéder à l’ouverture par anticipation de crédits en section d’investissement sur le budget principal 2024, ceci afin de procéder au remboursement des cautions de Madame Charlène Pompa, locataire du logement "la poste", partie le 30 novembre 2023 et Madame Annick Fournier, locataire du logement "mairie 1er étage, partie le 29 février 2024:

Sens Chapitre Art. Op. Tiers - objet Montant D 16 165 OPFI Pompa Charlène - remboursement caution logement la Poste - départ le 30/11/2023

250.00€

D 16 165 OPFI Fournier Annick - remboursement caution logement mairie 1er étage - départ le 29/02/2024

250.00€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents plus une procuration, décide de procéder à l’ouverture par anticipation des crédits tels que présentés ci-dessus.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

2/ Approbation du compte administratif 2023 et affectation des résultats (DE_2024_009) Madame Boutavin présente le compte administratif 2023, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 924 006.80 94 837.44 1 018 844.24

Opérations de

l'exercice

503 593.49 495 596.07 76 996.76 47 327.73 580 590.25 542 923.80

TOTAUX 503 593.49 1 419 602.87 76 996.76 142 165.17 580 590.25 1 561 768.04COMMUNE DE SAUMANE

Résultat de clôture 916 009.38 65 168.41 981 177.79

Restes à réaliser 28 760.00

Besoin/excédent de financement Total 952 417.79

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 774 999.19

En l’absence de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le compte administratif 2023 tel que présenté.

Constatant que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 916 009.38€, le conseil municipal décide d’affecter les résultats de l’exercice 2023 comme suit :

au compte 1068 (recette d'investissement)

916 009.38 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

3/ Approbation du compte de gestion 2023 (DE_2024_010)

Madame Boutavin rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents plus une procuration, approuve le compte de gestion du budget M 14, dressé par la trésorière municipale, pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

4/ Remboursement des frais d'hébergement du site internet de la commune (DE_2024_011) Madame Boutavin explique que chaque année la commune paie des frais d’hébergement pour le site internet www.saumane-en-cevennes.fr à la société Wordpress.

La société n’acceptant pas le paiement par mandat administratif et la commune n’ayant pas d’autre moyen de paiement, Madame Boutavin fait l’avance des frais en payant avec sa carte bancaire. En 2024, le montant payé est de 118.80 €.

Madame Boutavin demande au conseil municipal le remboursement de la somme de 118.80 €. Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents (Madame Boutavin ne prend pas part au vote ni pour elle ni pour Madame Angeli), autorise le remboursement à Madame Boutavin la somme de 118.80 €.

VOTES Pour 7 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

5/ Remboursement du matériel informatique de la bibliothèque (DE_2024_012) Madame Boutavin explique que Monsieur Jean-Paul Bonfils, agent administratif en charge de la bibliothèque, a acheté une douchette laser à code-barre pour la bibliothèque sur un site spécialisé n'acceptant pas le paiement par mandat administratif.

Madame Boutavin demande au conseil municipal l'autorisation de rembourser Monsieur Bonfils pour un montant de 77.88 € pour l'achat de cette douchette.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents plus une procuration, autorise le remboursement de la somme de 77.88 € à Monsieur Jean-Paul Bonfils.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

6/ Instauration de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et complémentaires (IHTS) (DE_2024_013) Madame Boutavin informe l’assemblée que la compensation des heures supplémentaires et / ou complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires et / ou complémentairesCOMMUNE DE SAUMANE

accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires et / ou complémentaires. Elle rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité social territorial en étant immédiatement informé.

Madame Boutavin propose à l’assemblée d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et / ou complémentaires en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et / ou complémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

Ouï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents plus une procuration:

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’avis du comité social territorial réuni en date du 08 février 2024,

DECIDE

Article 1 : D’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et / ou complémentaires en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et / ou complémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale. Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :

- Adjoint technique territorial, adjoint technique territorial principal 2ème classe, adjoint

technique territorial principal 1ère classe

- Adjoint territorial du patrimoine, adjoint territorial du patrimoine principal 2ème classe,

adjoint territorial du patrimoine principal 1ère classe

- Adjoint administratif territorial, Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe,

Adjoint administratif territorial principal 2ème classe

Article 2 : Le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 01 avril 2024 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public.

Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 011, articles 6411 et 6413 du budget.

Article 4 : La secrétaire générale est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

7/ prime de pouvoir d'achat exceptionnelle (DE_2024_014)

Madame Boutavin, informe le conseil municipal que conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est instituée en faveur des agents publics territoriaux. Il appartient à l’organe délibérant de fixer, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème et dans la limite des plafonds décrétés, un montant de prime et de définir les modalités de son versement. Pourront prétendre à cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents de droit public :COMMUNE DE SAUMANE

- Ayant été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - Employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ces critères sont cumulatifs.

Sont exclus du bénéfice de cette prime : les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (dite prime Macron) ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Seule la rémunération brute de l’agent est prise en compte pour déterminer le montant de cette prime. Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent (à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023).

Le conseil municipal, entendu ces explications :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial réuni en date du 08 février 2024,

DECIDE

Article 1 : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ainsi proposée. Article 2 : Pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème, le montant de la prime est fixé à :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Article 3 : La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, telle que définie ci-dessus, sera allouée à compter du 1er janvier 2024 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public. Elle fera l’objet d’un versement en une seule fois au plus tard le 30/06/2024. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012, articles 6411 et 6413 du budget. Article 5 : La secrétaire générale est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

8/ Réfection du mur de soutènement de saumanette (DE_2024_015)

Madame Boutavin explique que suite aux grosses pluies du 09 mars 2024, un mur de soutènement s'est effondré sous le chemin communal de Saumanette.

Elle présente le devis de l'entreprise VALMALLE Rémy, qui a été demandé en urgence et qui s'élève à la somme de 8 600.40 € TTC.

Entendu ces explications, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents plus une procuration, autorise Madame le Maire à valider le devis de l'entreprise VALMALLE Rémy pour un montant de 8 600.00€ TTC.COMMUNE DE SAUMANE

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9/ Location d'une mini-pelle avec chauffeur (DE_2024_016)

Madame Boutavin explique qu'il y a lieu de curer les caniveaux après les fortes pluies du week-end du 09 mars 2024. Sur avis des agents communaux, il est proposé de louer une mini-pelle avec chauffeur à l'entreprise VALMALLE Rémy, en coordonnant son intervention avec le matériel et les agents techniques de la commune. Le cout de la location d'une mini pelle avec chauffeur pour 1 journée est de 612.00 € TTC. Considérant que ces travaux pourraient nécessiter jusqu'à 10 jours de location, il est demandé au conseil municipal l'autorisation de valider le devis pour un montant de 612 € TTC par jour. Entendu ces explications, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents plus une procuration, autorise Madame le Maire à valider le devis de l'entreprise VALMALLE Rémy tel que présenté ci-dessus.

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10/ Réalisation d'un audit d'efficacité énergétique pour la maitrise d'énergie de la salle polyvalente pat le Territoire Energie Gard SMEG (DE_2024_017)

Madame Boutavin expose au conseil municipal le projet de réalisation d'un audit d'efficacité énergétique et la volonté de la collectivité de s'engager dans une politique globale de maitrise de l'énergie. Cette opération sera réalisé sous la maitrise d'ouvrage du Territoire Energie Gard - SMEG. Madame Boutavin propose que l'assemblée se prononce pour solliciter le Territoire Energie Gard - SMEG afin que celui-ci se charge de la procédure de réalisation de cet audit.

Afin que la collectivité obtienne la meilleure valorisation des certificats d'économie d'énergie, il est dans son intérêt de se faire accompagner par le Territoire Energie Gard - SMEG.

Entendu ces explications, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents plus une procuration: 1/ Approuve le projet dont le montant s'élève à 1 000.00€ HT soit 1 200.00€ TTC et demande son inscription au programme syndical.

2/ Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes. 3/ S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint et qui s'élèvera approximativement à 700.00€.

4/ Versera sa participation à la réception du rapport, au moment du solde.

5/0 Prend note qu'à la réception du rapport, le Territoire Energie Gard - SMEG établira l'état de solde et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

11/ Transfert de la compétence "Eclairage Public" au Territoire Energie Gard SMEG (DE_2024_018) Madame Boutavin rappelle au conseil municipal que le Territoire Energie GARD - SMEG, conformément à l’article 3.1 de ces statuts, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, et après acceptation, la compétence optionnelle relative à l’éclairage public comprenant notamment : · Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’’éclairage public,

· Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

· La passation et l’exécution des contrats de fournitures d’énergie électrique

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer. Le conseil municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence Eclairage Public et est informé que le transfert de compétence « Eclairage Public » nécessite :

Pour la commune Pour le TE Gard

Réalisation ou fourniture :

- D’un Diagnostic Eclairage Public (DEP) incluant un

Audit Sécurité Electrique actualisé.

Conservation de la totalité du produit de la

TCCFE

(Taxe Communale sur la Consommation finale

d’Electricité de la commune)COMMUNE DE SAUMANE

Mise à disposition auprès du Territoire Energie GARD -

SMEG du patrimoine

d’Eclairage Public (Art. L1321-1 du CGCT).

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal

établi contradictoirement entre la commune et le TE

GARD – SMEG.

Communication au Territoire Energie GARD - SMEG:

Des contrats conclus et en cours en matière de travaux, de

maintenance d’éclairage public, de maîtrise d’œuvre et

assistance à maîtrise d’ouvrage,

Des contrats de fournitures d’énergie,

Des immobilisations comptables.

Du transfert des agents affectés exclusivement au service

transféré

Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité syndical du Territoire Energie GARD - SMEG approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.

Madame Boutavin informe également le conseil municipal qu’un marché de maintenance est en cours d’attribution par le Territoire Energie GARD - SMEG et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public

pourront être assurés dès le 1er juillet 2024 par le Territoire Energie GARD - SMEG dans l’hypothèse où le transfert de la compétence serait effectif à cette date.

Il est également déclaré qu’aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours.

La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du Territoire Energie GARD - SMEG. Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Madame le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au Territoire Energie GARD - SMEG

Entendu ces explications, le conseil municipal :

· Vu le Code Général des collectivités territoriales,

· Vu les statuts du Territoire Energie GARD - SMEG validés par Arrêté Préfectoral du 26 Mai 2015,

· Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,

Vu le règlement d’usage de la compétence « Eclairage Public » voté par le Comité du Territoire Energie GARD - SMEG

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration : · Décide d’autoriser le transfert, au Territoire Energie GARD - SMEG, la compétence optionnelle Travaux et

Maintenance d’éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence les contrats

associés y compris fournitures d’électricité relatives à l’éclairage public.

· Décide d’autoriser le Territoire Energie GARD - SMEG à conserver à compter de la date du transfert, le

bénéfice de la totalité de taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune pour

laquelle il perçoit déjà cette taxe en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité,

· Approuve le règlement d’usage annexé à la présente délibération,

· Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à

Madame le Maire pour régler les sommes dues au Territoire Energie GARD - SMEG,

Autorise Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

VOTES Pour 9 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Questions diverses:

Madame Castan demande s'il serait possible d'installer un banc en bordure de la départementale aux alentours du Travers du Verdier. Après discussion, le conseil municipal dit que ce serait envisageable à proximité du poste de relavage.COMMUNE DE SAUMANE

Madame Boutavin informe le conseil que Monsieur Hochart et Madame Lashermes ont donné leur préavis de résiliation du bail du logement "Onde".

Madame Boutavin informe le conseil municipal que les gérants de l'épicerie ont donné également leur préavis de résiliation du bail "multiple rural" et dit qu'un appel à candidatures est en cours avec la CCI du Gard. Madame Boutavin informe le conseil municipal qu'elle a rencontré les membres du comité des fêtes afin de faire le point sur l'incident survenu au cours de la dernière soirée organisée dans la salle des fêtes le 03/02/2024. Pour rappel, l'alarme incendie a été déclenchée par les fumigènes de la sono provoquant l'intervention des pompiers. La carte mère de l'alarme étant HS, le devis pour la changer s'élève à plus de 3 000.00€ Madame Boutavin rappelle qu'au cours de la dernière séance du conseil municipal, il avait été évoqué le déplacement du chenil situé route du Vignerol. Monsieur Mamouri demande au conseil municipal la possibilité de faire un chenil pour la société de chasse sur une parcelle communale dans le secteur du Plagnol. après discussion, il en ressort que cela serait compliqué à gérer, car si cela devait se faire il faudrait un permis de construite et une déclaration d'ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Envirronnement). En plus de ces contraintes qui seraient de la responsabilité de la mairie, se poserait le déplacement du problème en cas d'aboiements intempestifs.

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h07.