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Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 14 avril 2023 1 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Tincques. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 14 avril 2023 1)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Fiscalité, Banque, Compte-rendu de la réunion du

vendredi 14 avril 2023 à 19h00

Lettre de convocation du 7 avril 2023

Président du Conseil : Monsieur Jacques THELLIER

Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 14 avril 2023 à 19h00, dans la salle de réunions de la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du 11 avril 2023 dont un exemplaire a été affiché au placard municipal.

Monsieur le Président fait procéder à l’appel des membres avant d’ouvrir la séance.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Antoine DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Laëtitia DUBOIS, Gérard FLEURBAEY, Daniel MIVELLE, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.

ÉTAIENT ABSENTS : MM. Vincent DELION (pouvoir à Maryse DELASSUS) et Cyrille GOUILLARD (pouvoir à Antoine DELION)

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que, par voie de conséquence, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la réunion du 2 mars 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Gilles LEFEBVRE, Secrétaire de Mairie

ORDRE DU JOUR :

~ Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 ~ Projet d’installation d’une antenne relais FREE MOBILE destinée à contribuer à la couverture de la commune en technologie 3G, 4G et 5G

~ Demande d’adhésion de la commune d’HANNESCAMPS au Syndicat des Eaux des vallées du Gy et de la Scarpe

~ Questions diverses

I°) Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023

La séance ouverte, Monsieur le Maire demande aux membres présents, et préalablement au vote du budget prévisionnel 2023, de se prononcer sur les taux d’imposition applicables aux taxes directes locales pour l’exercice comptable en cours.

Le conseil municipal, après délibération, décide de ne pas augmenter la pression fiscale pour l’année 2023 :

 Taxe foncière bâtie (TFB) 39,03 %

 Taxe foncière non bâtie (TFNB) 39,83 %

 Taxe d’habitation (TH) 12,55 %

Expliquant que le produit attendu représente une hausse de 147 311 € par rapport à l’exercice 2022 (augmentation des bases notifiées par l’Etat de 7 % + taxes foncières du parc communautaire) et précisant par ailleurs :

- que la DGF versée par l’Etat passe de 47 597 € en 2022 à 49 563 € cette année (+4,13 %) - que l’emprunt réalisé à l’occasion de la rénovation du groupe scolaire en 2003 a été totalement remboursé, et que l’annuité de 10 431,64 € ne figure plus au tableau d’amortissement - qu’une recette nouvelle (estimée à 5 000 € / an) est attendue au titre de la convention à signer avec les services FREE MOBILE pour l’installation d’une antenne relais.II°) Présentation et vote du budget prévisionnel 2023 (sous nouvelle nomenclature M57 développée)

S’élevant à la somme de 2 405 785,32 €, le BUDGET PREVISIONNEL 2023 revêt un caractère novateur à compter de cette année puisqu’il est, pour la première fois, présenté selon la nouvelle nomenclature comptable M.57 (en mode développé), obligatoire pour toutes les collectivités à compter de janvier 2024 mais pour laquelle la commune a souhaité anticiper l’échéance au 1er janvier 2023.

1 / la SECTION DE FONCTIONNEMENT s’équilibre à la somme de 1 214 277,12 €

A°) Dans le sens des recettes :

Le total des recettes de gestion des services de l’exercice en cours représente la somme de 1 049 854,98 € auxquels il convient d’ajouter 164 422,14 € émanant du résultat de fonctionnement reportés 2022, apparaissant comme lui-même comme étant la contraction entre le résultat de clôture 2022 (558 115,87 €) et le déficit d’investissement total (393 693,73 €) à couvrir au présent budget par affectation de résultat.

B°) Dans le sens des dépenses :

Une fois les dépenses réelles pourvues pour un montant de 559 173,00 €, la mairie procèdera au virement de la somme de 646 496,12 € qui serviront à couvrir partiellement les dépenses réelles d’investissement proposées au vote, après avoir prévu la somme de 8 608,00 € pour les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

2 / la SECTION D’INVESTISSEMENT s’équilibre à la somme de 1 191 508,20 €

A°) Dans le sens des recettes

➢ Le virement de la section de fonctionnement : 646 496,12 € ➢ Les opérations d’ordre de transfert entre sections 8 608,00 € Amortissement des immobilisations 8 608,00 € ➢ Les dotations, fonds divers et réserves 406 410,08 € Récupération du FCTVA 2021 12 716,35 € Excédents de fonctionnement capitalisés 393 693,73 € ➢ Les subventions d’investissement 128 494,00 € Subventions départementales 78 494,00 € DETR 2023 50 000,00 € ➢ Les dépôts et cautionnements reçus ou à recevoir 1 500,00 € Cautions à percevoir lors de la signature de baux d’habitation 1 500,00 €

B°) Dans le sens des dépenses

➢ Le solde d’exécution de la section d’investissement reporté 182 933,73 € Reprise du déficit d’investissement constaté sur l’exercice 2022 182 933,73 € ➢ Les emprunts et dettes assimilés 76 370,00 € Remboursement des emprunts (partie capital) 76 370,00 € ➢ Les subventions d’équipement versées 63 011,00 € Abondement du budget assainissement collectif de la CCCA 43 000,00 € Compétence « ruissellement » reprise par la CCCA 20 011,00 € ➢ Les immobilisations corporelles 497 393,47 € Trottoirs en macadam de la rue principale 112 500,00 € Travaux de toiture de la mairie 28 500,00 € Création d’un terrain multi-sports (complément financier) 23 000,00 € Petit matériel pour le service technique 2 000,00 € Vidéo protection du hameau de Tincquette (prévision) 55 000,00 € Chronomètre électronique pour la salle des sports 4 200,00 € Adoucisseur d’eau pour les vestiaires du stade Maurice Théret 2 200,00 € Fonds de livres neufs pour la médiathèque municipale 2 000,00 €Terrains nus (réserve foncière 2023 / équilibre budgétaire) 267 993,47 € ➢ Les restes à réaliser 210 760,00 € Schéma communal de défense extérieure contre l’incendie 3 600,00 € Extension ENEDIS pour le lotissement rue Jean-François Damour 4 000,00 € Création d’un commerce multi-services 198 960,00 € Evolution de la gamme logicielle de la mairie vers le Cloud Infinity JVS 4 200,00 € ➢Les immobilisations en cours 161 040,00 € Création d’un commerce multi-services (crédits supplémentaires) 161 040,00 €

En matière d’assainissement collectif, l’attribution de compensation d’investissement s’élève cette année à 43 000 € contre 37 200 l’année dernière : les emprunts réalisés par la communauté de communes étaient initialement indexés au taux de la Caisse d’Epargne à 0,5 %, lequel taux est récemment passé à 3 %. Le pris du mètre cube assaini passera donc de 3,50 € hors taxes à 3,57 € hors taxes.

Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères évoluera de 17,64 % à 20,03 %

Le prix de l’eau potable connaître lui aussi une augmentation, passant de 1,05 € à 1,10 € le mètre cube

II°) Projet d’installation d’une antenne relais FREE MOBILE destinée à contribuer à la couverture de la commune en technologie 3G, 4G et 5G

Il est porté à la connaissance des membres présents que, dans le cadre de la loi « Abeille », et du DIM (Dossier d’Information Mairie) récemment reçu en mairie, FREE MOBILE projette l’installation d’une antenne relais FREE MOBILE pour contribuer à la couverture de la commune en technologie 3G, 4G et 5G, émettant sur les bandes de fréquence 700, 900, 1 800, 2 100 et 2 600 MHz.

Ce projet consiste à installer un pylône treillis d’une hauteur de 36 mètres supportant 3 antennes ainsi que 3 paraboles Iliad (pour une couverture à 360 °) sur le parking de la salle des sports, près de la pompe à chaleur, rue du vieux calvaire.

Toutes les baies techniques, de taille réduite, seront installées dans un enclos grillagé au pied du pylône à édifier et seront raccordées aux antennes par des câbles en fibre optique.

L’installation d’une antenne relais est un projet qui peut durer de 18 à 24 mois. Elle est soumise à simple déclaration préalable de travaux (durée d’instruction d’un mois), sans autres obligations d’urbanisme.

Le projet a fait l’objet d’une déclaration à l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) en charge de gérer l’attribution des fréquences aux divers émetteurs et de veiller au respect de la règlementation, notamment pour la conformité de l’installation aux règles du guide technique DR17, dit de modélisation des sites radioélectriques et des périmètres de sécurité pour les publics.

FREE MOBILE rappelle au besoin que, conformément aux dispositions prises par l’ARCEP, les opérateurs de téléphonie sont contraints de développer leurs parcs d’antennes relais de manière à répondre au mieux à l’attente de leurs clients.

Qu’à ce titre, et faute d’accord trouvé à terme avec la municipalité, FREE MOBILE procèderait à l’installation de son ouvrage sur un terrain privé. Dans ce dernier cas, le conseil municipal ne serait donc pas consulté dans son avis.

Invité à délibérer sur la question, et par 14 voix POUR et 01 voix CONTRE (Laëtitia DUBOIS), LE CONSEIL MUNICIPAL :

- donne son accord de principe au projet d’installation, par les services de FREE MOBILE, 16 rue de la ville l’Evêque, 75008 PARIS, d’une antenne relais destinée à contribuer à la couverture de la commune en technologie 3G, 4G et 5G,

- autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces administratives et / ou comptables qui se rapporteront à la présente décision, et notamment la convention d’occupation du domaine public portant la référence FM/2303/BX/COMMUNEDETINCQUES/62820_002_01III°) Demande d’adhésion de la commune d’HANNESCAMPS au Syndicat des Eaux des vallées du Gy et de la Scarpe

Monsieur le maire donne connaissance de la délibération en date du 21 mars 2023 par laquelle le Syndicat des Eaux des vallées du Gy et de la Scarpe accepte l’adhésion de la commune d’HANNESCAMPS à compter du 1er janvier 2024.

Il précise que chaque commune membre du syndicat doit également délibérer sur le sujet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à émettre un avis motivé sur le sujet, accepte, à l’unanimité des membres présents, l’adhésion de la commune d’HANNESCAMPS au Syndicat des Eaux des vallées du Gy et de la Scarpe à compter du 1er janvier 2024.

IV°) QUESTIONS DIVERSES

 Lors d’un rendez-vous qui a eu dernièrement lieu en mairie, Monsieur Anthony CASTELNOT, 26 ans, domicilié 6 rue Donatien Lemaire à TINCQUES, a souhaité que puisse être étudiée en sa faveur la signature d’un contrat PEC.

Il s’agit d’un contrat unique d’insertion qui associe formation et / ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire, et une aide financière pour l’employeur.

Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion.

Les bénéficiaires de contrats PEC perçoivent un salaire minimum égal au SMIC avec gratification optionnelle.

L’objectif de durée d’un parcours PEC est de 12 mois, les conventions initiales ne pouvant pas être inférieures à 9 mois.

Renseignements pris auprès de la Mission Locale et Pôle Emploi à ARRAS, il s’avère que : - L’aide de l’Etat des actuellement de 35 % du SMIC, et elle est réservée à des emplois en lien avec la petite enfance

- Le reste est donc à la charge de la commune

- La durée du contrat est plutôt de 12 mois avec une poursuite en CDD ou CDI

Invité à se prononcer sur le sujet, le conseil municipal émet, à l’unanimité des membres présents, un avis défavorable sur le sujet.

 Bruno POULAIN souhaite attirer l’attention de l’assemblée au sujet du non-respect du code de la route au sein du hameau de Béthencourt (priorité à droite et stop non respectés), évoquant l’idée de modifier ou de compléter le dispositif de signalisation routière.

 Maryse DELASSUS soulève à nouveau la même question que celle qui figure au procès-verbal du 2 mars précédent au sujet de la réception habituellement organisée fin décembre pour récompenser le personnel communal et les membres bénévoles.

Elle souhaite notamment connaître la raison pour laquelle aucune carte cadeau n’a été offerte aux sept membres du personnel communal alors que chaque membre bénévole s’est vu remettre une carte d’une valeur de 150,00 € et que le conseil municipal n’a pas été sollicité sur le sujet. Jacques THELLIER répond que suite à la mise en place du RIFSEEP en novembre 2022, un régime indemnitaire (mensuel) est attribué de façon pérenne au personnel communal, ce qui constitue une avancée sociale. Il n’y a donc plus lieu de lui attribuer une carte cadeau qui était un système de compensation par défaut.

Par contre, les bénévoles (médiathèque municipale et portage de plis) continuent de recevoir cette carte en remerciement de leur temps passé pour la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45