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Compte-Rendu - 09 09 2014
Document publié le Mardi 9 septembre 2014 par la commune de Sainville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 09 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Département d'Eure et Loir
Arrondissement de CHARTRES
Canton d’AUNEAU
Commune de SAINVILLE
COMPTE RENDU
DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 septembre 2014
Convocation du 1er septembre 2014
L’an deux mil quatorze, le neuf septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Martine BALDY, Maire.
Etaient présents : Mme Martine BALDY, M. Jean-Marc DUPRE, Mme Claude BRETENOUX, M. Hervé PERCHERON, M. Ronald BELLEMARE, M. Thierry LE GOFF, M. Olivier ROUSSEAU, Mlle Séverine MARIE, M. Emmanuel BERNADET, Mme Ghislaine SEGUIN, Mme Angelina MARTIN-MALPEZZI, M. Eric GENTY, M. Daniel CHERON
Absents excusés : M. Olivier CHENOIR (pouvoir à M. Thierry LE GOFF), Mme Louisette TEIXEIRA (pouvoir à Mme Claude BRETENOUX)
Secrétaire de séance : Mme Ghislaine SEGUIN
L’ordre du jour était le suivant :
- Désignation d’un secrétaire
- Approbation du compte-rendu de la séance du 10 juillet 2014
- Budget commune – Travaux à l’église – Décision modificative n° 1
- Musée – Travaux d’aménagement – Résultats de l’appel d’offres d’Habitat Eurélien - Désignation d’un correspondant sécurité routière
- Fonds d’Aide aux Jeunes
- Fonds de Solidarité Logement
- Urbanisme – Révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme – Rapport de l’enquête publique
- Service de l’eau et de l’assainissement
• Contrôle des installations d’assainissement des particuliers – Choix du cabinet de contrôle • Résultats analyses d’eau
- Pose de radars pédagogiques – Convention avec le Conseil Général
- C.C.B.A – Rapport d’activité 2013
- La Poste – Diagnostic partagé
- Compte-rendu de la commission « Finances de la commune, des services d’assainissement et de l’eau, vie économique » du 2 septembre 2014 - Compte-rendu du comité syndical du syndicat intercommunal scolaire de Sainville et Garancières- en-Beauce du 3 septembre 2014
- Questions diverses
*
* *
Le compte-rendu de la réunion du 10 juillet 2014 est adopté à l’unanimité.
* Budget commune – Travaux à l’église – Décision modificative n° 1
Mme le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal du 10 juillet 2014 de faire procéder par l’entreprise RABAROT aux travaux :
- d’aménagement de l’entrée de la petite porte de l’église pour 9 600,00 Euros T.T.C, - de réfection du pignon de l’église pour 3 108,00 Euros T.T.C,
et de répertorier ces travaux en section d’investissement par décision modificative n° 1. A cet effet, il y a lieu d’inscrire au budget 2014 de la commune en section d’investissement le crédit nécessaire à ces travaux.
Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 1 suivante :
Section investissement :
Dépenses :
• Article 21318 « autres bâtiments publics »
Opération « Vieux Puits » : - 12 800,00 Euros
• Article 21318 « autres bâtiments publics »
Opération « église » : + 12 800,00 Euros
Par ailleurs, elle fait savoir qu’une subvention a été sollicitée le 29 août 2014 auprès du Conseil Général d’Eure-et-Loir, au titre du FDAIC 2014, pour ces travaux ainsi que pour les travaux de réfection des terrains de boules, de la rue du Tour du Village et du chemin d’accès au tennis et au city.
* Musée – Travaux d’aménagement – Résultats de l’appel d’offres d’Habitat Eurélien Mme le Maire donne la parole à M. DUPRE qui a assisté le 16 juillet 2014 à la Commission d’Appel d’offres d’Habitat Eurélien pour l’ouverture des plis dans le cadre de la procédure simplifiée pour les travaux de restructuration du bâtiment du musée (extension du musée, création de quatre logements aux étages et d’un logement au rez-de-chaussée pour un médecin). Le marché comportait onze lots, à savoir :
- lot 1 – Dépose, démolition, gros œuvre
- lot 2 – Charpente, couverture, zinc
- lot 3 – Menuiseries extérieures, fermetures
- lot 4 – Ravalement, nettoyage façades
- lot 5 – Double cloisons, isolation
- lot 6 – Menuiseries intérieures
- lot 7 – Electricité, VMC
- lot 8 – Plomberie sanitaires, chauffage fioul
- lot 9 – Revêtement de sols souples, faïence
- lot 10 – Peinture
- lot 11 – Espaces verts, VRD
L’analyse des offres pour chacun des lots aura lieu le 15 septembre 2014. Mme le Maire en rendra compte lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal. Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, en prend acte et donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
* Désignation d’un correspondant sécurité routière
M. BERNADET Emmanuel, délégué à la Prévention Routière, est nommé correspondant sécurité routière à l’unanimité.
* Fonds d’Aide aux Jeunes
Après avoir pris connaissance de la lettre de M. le Président du Conseil Général en date du 3 juillet 2014, le Conseil Municipal, après débats, décide, à l’unanimité, de ne pas adhérer au Fonds d’aide aux jeunes (F.A.J) pour l’année 2014.
* Fonds de Solidarité Logement
Après avoir pris connaissance de la lettre de M. le Président du Conseil Général en date du 7 août 2014, le Conseil Municipal, après débats, décide, à l’unanimité, d’adhérer au Fonds de Solidarité Logement. La participation de la commune s’établit à 3,00 Euros pour l’année 2014.
* Urbanisme – Révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme – Rapport de l’enquête publique
Mme le Maire rappelle que le Conseil Municipal a arrêté le 15 janvier 2014 le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle a présenté les plans de zonage avec les modifications apportées.
L’enquête publique s’est déroulée du 7 juillet 2014 au 7 août 2014 inclus. Pendant cette période, le dossier a pu être consulté en mairie aux jours et heures d’ouverture de la mairie. M. le Commissaire enquêteur a tenu trois permanences sans rendez-vous à la mairie. Un registre d’enquête publique était tenu à la disposition du public, où les observations du public ont pu être consignées. Toute observation a également pu être adressée par écrit (courrier ou mail) à M. le commissaire enquêteur.
Toutes les observations consignées dans le registre ou adressées à M. le commissaire enquêteur sont consultables par le public.
M. le commissaire enquêteur a adressé à Mme le Maire le 10 août 2014 le procès-verbal d’enquête publique. Le rapport de l’enquête publique a été transmis en mairie par courrier du 5 septembre 2014. Il en est donné connaissance au Conseil Municipal.
Huit observations ont été exprimées sur le registre d’enquête et six courriers ont été adressés en mairie à l’intention de M. le commissaire enquêteur.
• observations n° 1 et 2 : Mme FLEUREAU Marie-Edith, 18 rue de la Porte d’Etampes à Sainville, et Mme MORIZET Rolande, 31 rue de la Porte d’Etampes à Sainville, ont déposé la même observation concernant les parcelles AB 57, AB 58, AB 59 et AB 60. Elles rappellent que en 2001, avec Mme MOLVAUT, elles ont investi pour réaliser le tout à l’égout sur l’ensemble des parcelles citées en vue de construire sur 16 a 78 ca. Elles précisent que l’accès au terrain peut se faire par la rue du Jeu de Paume et que la possibilité de sauvegarder des jardins et les arbres est maintenue. Mme MOLVAUT Monique a adressé le 1er août 2014 à M. le commissaire enquêteur un courrier où elle déclare être solidaire de la démarche de Mme MORIZET et de Mme FLEUREAU. Ces observations sont complétées par une attestation établie par l’étude des notaires, Mes REPAIN, JOURDIN et CHAUSSIER qui certifie et atteste que Mmes FLEUREAU, MORIZET et MOLVAUT ont pris l’engagement ferme et définitif pour une vente ultérieure de constituer une seule et même parcelle de terrain pour les immeubles cadastrés AB 57, 58, 59, et 60. Les élus (Mme le Maire, MM. et Mme les Adjoints) estiment que si ces parcelles sont réunies, il peut être envisagé la construction de 2 maisons.
M. le commissaire enquêteur constate par l’attestation de Me CHAUSSIER Aurélie, notaire à Auneau, que les demandeurs se sont engagés à constituer une seule et même parcelle. La réunion de ces parcelles devrait permettre de construire deux maisons sur une surface d’environ 800 m2, ce qui est compatible avec le règlement proposé par le PLU.
Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote des observations n° 1 et 2 : Pour : 15 voix Contre : 0 Absentions : 0
• observation n° 3 : M. PINET Thierry, 6 rue Jean Guillien à Sainville, souhaite construire sur la parcelle UA 226 et faire une ouverture de portail sur la rue du Tour du Village.
Les élus (Mme le Maire, MM. et Mme les Adjoints) précisent qu’il n’y a pas de réseau.
M. le commissaire enquêteur ne peut que confirmer l’absence de réseaux.
Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote de l’observation n° 3 : Pour : 15 voix Contre : 0 Absentions : 0
• observation n° 4 : Mme BERNADET Marie-Rose et Mme LANGLOIS Agnès, propriétaires de deux terrains en zone N « zone agronaturelle remarquable participant aux corridors écologiques » (parcelles n° 23 et 24), demandent que ceux-ci soient urbanisés et constructibles
Les élus (Mme le Maire, MM. et Mme les Adjoints) rappellent que ces terrains sont situés en zone A « zone agricole remarquable ».
M. le commissaire enquêteur fait le même constat.
Mme le Maire demande à M. BERNADET Emmanuel de quitter la séance et de ne pas prendre part au vote.
Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote de l’observation n° 4 : Pour : 14 voix Contre : 0 Absentions : 0
• observation n° 5 : M. et Mme PROUTHEAU Gérard, 21 grande rue à Manterville, demandent que leur parcelle n° 100 puisse être constructible en vue de la construction d’un garage (et rien d’autre, précisent-t-ils).
Les élus (Mme le Maire, MM. et Mme les Adjoints) précisent que la construction d’un garage de moins de 40 m2 est possible.
M. le commissaire enquêteur rappelle le règlement de la zone Nj « zone naturelle de jardins » : Sont autorisés les abris de jardin, cabanons, garages, à condition qu’il s’agisse de constructions légères non maçonnées (hors fondations) notamment en bois, dans la limite de 40 m2, ou dans la limite de 5 m2 de surface de plancher en cas de constructions maçonnées. Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote de l’observation n° 5 : Pour : 15 voix Contre : 0 Absentions : 0
• observation n° 6 : Mme BATIQUE Muriel, 20 bis Grande Rue à Manterville, se dit favorable au projet de PLU. Elle note deux points : la difficulté de pratiquer la ville avec une poussette en raison de cailloux ou d’herbe. Elle souhaite une voie piétonne entre Manterville et le centre-ville.
Les élus (Mme le Maire, MM. et Mme les Adjoints) répondent qu’un plan d’accès de la voirie pour les personnes à mobilité réduite (y compris les poussettes) a été élaboré et la commune peut être traversée de part en part. En outre la difficulté peut provenir de l’incivisme de certains qui garent leur véhicule sur les trottoirs.
M. le commissaire enquêteur n’a rien à ajouter à la réflexion de Madame le Maire.
Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote sur l’observation n° 6 : Pour : 15 voix Contre : 0 Absentions : 0
• observation n° 7 : M. CHESNEAU Laurent, 3 place Farcot, souhaite que la parcelle AB 271 puisse être constructible car le terrain dispose de l’eau de l’électricité et même d’un portail de 3 m.
Les élus (Mme le Maire, MM. et Mme les Adjoints) précisent qu’il n’y a pas de réseaux.
M. le commissaire enquêteur ne peut rien ajouter.
Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote de l’observation n° 7 : Pour : 15 voix Contre : 0 Absentions : 0
• observation n° 8 : M. et Mme LABICHE Jean-Paul, 7 avenue de la Gare :
- demandent que les terrains cadastrés AB 190, AB 191 situés sente de Maisons soient constructibles jouxtant une zone urbanisée et étant desservis par les réseaux, - demandent que la parcelle n° 98 soit constructible en vue d’agrandir un garage ou de construire une piscine ;
Les élus (Mme le Maire, MM. et Mme les Adjoints) précisent que cela résulte de la décision de la CDCEA (Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles). Quant à la parcelle AB 98, elle est traitée comme les parcelles voisines. Mais Madame le Maire souhaite réexaminer ce point.
M. le commissaire enquêteur estime qu’il serait opportun de revoir le règlement concernant les garages et éventuellement les piscines.
Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- regrette la décision de la CDCEA pour les parcelles AB 190 et AB 191 mais se range toutefois à cette décision,
- souhaite que le règlement du PLU soit modifié notamment en ce qui concerne la construction des garages et des piscines.
Il est procédé au vote de l’observation n° 8 :
Pour : 15 voix Contre : 0 Absentions : 0 • courrier n° 1 : Mme BILLARAND Gisèle-Andrée, 6 rue du 8 mai 1945 à Sainville : Une question personnelle concernant la parcelle AB 133 contiguë de la parcelle AB 132. Sur le plan général, Mme BILLARAND se demande si la capacité de la station d’épuration sera suffisante pour absorber l’augmentation de la population. Elle interroge enfin sur le devenir de l’immeuble FARCOT.
Les élus (Mme le Maire, MM. et Mme les Adjoints) estiment que la question de l’accès à son mur relève du droit privé.
La question de la station d’épuration a bien été posée et examinée par le Conseil Municipal. La station d’épuration a été prévue pour 1200 habitants ; actuellement Sainville compte 1002 habitants avec une projection de 1 % d’augmentation par an ce qui constitue une marge de sécurité importante. Quant au musée FARCOT Madame le Maire estime que la volonté du donateur a été respectée.
M. le commissaire enquêteur n’a rien à ajouter sur le problème de l’accès au mur pour son entretien. La question de la station d’épuration a été examinée par le Conseil Municipal et paraît résolue au moins pour les quinze années à venir. La question du Musée FARCOT ne relève pas me semble-t-il de la présente enquête.
Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote du courrier n° 1 : Pour : 15 voix Contre : 0 Absentions : 0
• courrier n° 2 : Indivision CUGNOT 13 Place Farcot à Sainville
Dans ce courrier, il est noté que le Plan d’occupation des Sols prévoyait des surfaces pour l’urbanisation et l’installation d’entreprises, celles-ci sont quasi entièrement occupées. Ce courrier préconise un doublement des surfaces pour le Plan Local d’Urbanisme, il conteste les « dents creuses » et les « zones naturelles de jardin » qui ne consommeraient pas de surface agricole.
Les élus (Mme le Maire, MM. et Mme les Adjoints) répondent que la CDCEA a voté pour ces dispositions.
M. le commissaire enquêteur estime nécessaire de clarifier le rôle et la place de la CDCEA et du Maire.
Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote du courrier n° 2 : Pour : 15 voix Contre : 0 Absentions : 0
• courrier n° 3 : M. et Mme Jean-Pierre MORCHOISNE, 6 rue de la Porte d’Étampes à Sainville Ce courrier remet en cause les parcelles 305-317-318 sur lesquelles une partie a été classée en Nj « zone naturelle de jardins ».
Les élus (Mme le Maire, MM. et Mme les Adjoints) rappellent que ces parcelles sont enclavées.
M. le commissaire enquêteur estime que ces parcelles devraient être constructibles sur certaines parties en zone UA, mais la partie enclavée de la parcelle 318 ( ?) doit rester en Nj
Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote du courrier n° 3 : Pour : 15 voix Contre : 0 Absentions : 0 • courrier n° 4 : Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise (CCBA) à Auneau Le président de la CCBA présente le projet d’une opération d’équipement « zone d’activités Godeau » en vue de l’acquisition des parcelles Zn 163 d’une surface de 11 ha.
Les élus (Mme le Maire, MM. et Mme les Adjoints) se disent favorables à ce projet pour l’extension ou l’installation de nouvelles entreprises
M. le commissaire enquêteur regrette que cette demande ne soit arrivée qu’au moment de l’enquête publique car il ne paraît pas possible de l’intégrer dans l’actuel projet qui n’a pu être soumis à toutes les instances ni aux personnes publiques associées.
Il estime que, après avoir intégré la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise, la commune de Sainville pourrait prendre en compte la demande de réservation de terrains formulée par son président pour permettre des extensions d’entreprises existantes ou de nouvelles installations d’entreprises.
Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote du courrier n° 4 : Pour : 15 voix Contre : 0 Absentions : 0
• courrier n° 5 : Mme Monique MOLVAUT qui s’associe à la demande de Mme MORIZET et de Mme FLEUREAU traitées dans l’observation n°1 et 2.
• courrier n° 6 : M. REVERSÉ Jean-Luc, 74 Rue des Peupliers aux Marais (Oise) Dans ce courrier écrit au nom de son père, M. REVERSÉ Roland, M. REVERSÉ Jean-Luc rappelle que, selon le POS approuvé en 2001, les parcelles AC 64 et 65 étaient constructibles. Ces parcelles estime l’auteur du courrier possèdent un accès sur la grande rue et sont desservies par les réseaux publics. Dans le projet de PLU elles sont devenues inconstructibles
Les élus (Mme le Maire, MM. et Mme les Adjoints) précisent que le projet a suivi la décision du CDCEA.
M. le commissaire enquêteur constate que la CDCEA applique strictement les directives nationales visant à économiser les terres agricoles au risque d’introduire une instabilité du statut de parcelles passant de constructibles à inconstructibles. Selon les informations reçues, ces parcelles ne sont pas cultivées.
Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, confirme sa position de laisser une partie des parcelles AC 64 et 65 en zone constructible.
Par ailleurs :
- Mme le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants (14 voix pour), demande que la parcelle cadastrée section AA n° 272, classée en partie en zone Nb, soit classée en zone Nj par équité avec les parcelles environnantes ;
- M. PERCHERON ayant quitté la séance, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants (14 voix pour), approuve le nouveau découpage de la zone Ace « zone agricole participant aux corridors écologiques » sur le hameau de Boulonville.
- concernant la parcelle n° 21, celle-ci est classée en zone Nj et non en zone Ace
Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote : Pour : 15 voix Contre : 0 Absentions : 0
En conclusion, M. le commissaire enquêteur constate que le projet développé dans le Projet d’Aménagement et Développement Durable veille à préserver le caractère rural de la commune tout en ouvrant des perspectives mesurées de croissance en particulier en matière d’habitat, en adéquation avec le développement économique prévu et l’offre de commerces nécessaires à la vitalité de la commune. Il émet un avis favorable au projet de révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sainville.
Une réunion est programmée le 15 septembre 2014 avec Ville Ouverte, cabinet d’architecte ayant élaboré le Plan Local d’Urbanisme pour une synthèse entre les décisions prises ce jour et le rapport du commissaire enquêteur. Un aménagement mineur sera apporté au règlement intérieur concernant les garages et piscines possibles en zone Nj pour tenir compte de la situation de la commune en zone rurale.
Mme le Maire prendra contact avec les services de la Préfecture pour la finalité du projet.
* Service de l’eau et de l’assainissement
• Contrôle des installations d’assainissement des particuliers – Choix du cabinet de contrôle Mme le Maire donne connaissance des articles L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, L 1331-1 et L 1331-4 du Code de la Santé Publique relatifs aux compétences des communes en matière d’assainissement des eaux usées et aux raccordements des immeubles aux réseaux publics de collecte.
Elle fait savoir que jusqu’à maintenant le contrôle de conformité des branchements d’assainissement neufs ou dans le cadre des mutations était confié au cabinet 3A par délibération du 4 avril 2013. Or, le cabinet 3A l’a informée récemment qu’il cessait son activité. A cet effet, il y a donc lieu de confier le contrôle de conformité des branchements d’assainissement neufs ou dans le cadre des mutations à une autre société.
Mme le Maire communique les propositions qu’elle a reçues de VEOLIA d’une part, et de DEKRA, d’autre part.
Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, considérant qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité et d’harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif :
- maintient les décisions antérieures de confier à un cabinet le contrôle des raccordements au réseau d’eaux usées des constructions nouvelles,
- maintient la décision du Conseil Municipal du 4 avril 2013 de rendre obligatoire le contrôle des installations relevant de l’assainissement collectif ainsi que leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement (des modifications peuvent être intervenues sans être contrôlées) ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement, - maintient la décision du Conseil Municipal du 4 avril 2013 de rendre obligatoire le contrôle des installations relevant de l’assainissement individuel,
- précise que ce contrôle sera opéré par la société VEOLIA, agence de Chartres, 5 rue Charles Coulomb, BP 30081, 28000 CHARTRES, pour un coût de 178,00 Euros H.T la première visite et 74,50 Euros la contre-visite suite à une non-conformité. La prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien,
- autorise Mme le Maire à délivrer l’ordre de service à la société VEOLIA, agence de Chartres.
• Résultats analyses d’eau Mme le Maire demande à M. DUPRE de commenter les résultats des dernières analyses d’eau qui laissent apparaître que l’eau est conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés.
M. DUPRE communique également le rapport du bilan 24 heures effectué les 23 et 24 juillet 2014 à la station d’épuration par le service de l’assainissement collectif de l’Agence Technique Départemental au titre de l’autosurveillance. Il en ressort :
- que les rendements épuratoires sont satisfaisants et que les normes de rejet sont respectées,
- un bon fonctionnement et un bon entretien de la station. Mme le Maire et M. DUPRE adressent leurs félicitations aux adjoints techniques.
Par ailleurs, Mme le Maire fait savoir que sur les conseils de la société SNREP, retenue par le Conseil Municipal lors de la séance du 27 mai 2014 pour un nettoyage du château d’eau en novembre 2014, elle a préféré faire procéder aux travaux début août 2014 pour s’assurer d’une eau distribuée de bonne qualité.
D’autre part, Mme le Maire indique qu’elle a adressé un courrier à M. le Président du S.I.A.E.P.R.A.S au sujet des manquements graves et dysfonctionnements constatés à la station de déférissation du « Vieux Puits ». Des aménagements et renouvellements des installations sont à l’étude par ledit syndicat.
Mme le Maire charge M. DUPRE de rechercher des devis pour l’éclairage du réservoir et la mise en place de témoins d’alerte des niveaux.
Mme le Maire souhaite qu’un système de bouclage des circuits d’eau puisse être mis en place en cas de coupure d’eau lors de travaux. M. DUPRE se charge d’examiner cette question.
* Pose de radars pédagogiques – Convention avec le Conseil Général
Mme le Maire rappelle que la commune souhaite mener une politique de sécurisation de ses routes passant notamment par l’installation de radars pédagogiques dont l’emplacement doit être déterminé avec précision. Le but est d’informer sans sanctionner. En effet, purement informatives, les informations de ces radars ont pour finalité de sensibiliser les automobilistes à leur vitesse réelle. L’objectif est de faire prendre conscience aux conducteurs que la traversée de la commune doit se faire à vitesse réduite.
Mme le Maire donne connaissance du mail du Conseil Général d’Eure-et-Loir du 15 juillet 2014 avec lequel une convention de fourniture, pose et maintenance de radars pédagogiques pour une durée de trois ans pourrait être conclue. Le coût, par radar pédagogique, est de 3 900,00 Euros T.T.C se décomposant comme suit :
- 1 950,00 Euros T.T.C à la charge de la commune
- 1 950,00 Euros T.T.C à la charge du Conseil Général d’Eure-et-Loir au titre de subvention. Chaque radar pédagogique comporte :
- un panneau pédagogique d’information de vitesses à diodes avec son unité de mesure et de calcul (4 unités maximum par collectivité),
- un dispositif d’alimentation (coffret batterie, chargeur, kit de raccordement au réseau public 220 V, kit photovoltaïque le cas échéant),
- un kit de fixation sur support existant,
- une seconde batterie,
- un kit antivol. Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 3 voix contre : - émet un accord de principe à l’installation de radar(s) pédagogique(s) rue Jean Guillien (RD 17), route très fréquentée et dont de nombreux excès de vitesse sont constatés, la vitesse est souvent au-dessus de la limitation à 50 km/h,
- charge Mme le Maire de prendre contact avec le Conseil Général pour des radars pédagogiques amovibles,
- la charge également de voir avec la Gendarmerie les endroits les plus propices à ces installations,
- décide de surseoir à la signature de la convention à intervenir avec le Conseil Général d’Eure- et-Loir pour la fourniture, la pose et la maintenance de radars pédagogiques, selon les conditions exposées ci-dessus.
* C.C.B.A – Rapport d’activité 2013
Mme le Maire donne connaissance du rapport d’activité de la C.C.B.A (Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise) et du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) pour l’année 2013. A titre d’informations, 60 réunions se sont tenues en 2013. Le rapport est consultable au secrétariat de mairie.
* La Poste – Diagnostic partagé
Mme le Maire donne connaissance du diagnostic partagé établi par le groupe La Poste suite à son entretien du 18 juillet 2014 avec les représentants de la Poste et auquel MM. DUPRE a assisté. La fréquentation des bureaux de poste est en baisse ainsi que l’envoi de courriers. De nouveaux services d’aide à la population sont développés. Le Conseil Municipal rappelle qu’il est très attaché la présence d’un bureau de Poste sur la commune.
En raison de la baisse de fréquentation, la Poste propose une diminution de l’amplitude d’ouverture hebdomadaire de 19 heures actuellement à 13 heures au 1er février 2015, sachant que la loi impose 12 heures minimum d’ouverture par semaine.
Mme le Maire demande au Conseil, via un groupe de travail, de réfléchir à des horaires plus judicieux et plus adaptés aux besoins de la population qui ne soient pas trop pénalisants. Mme le Maire a également proposé aux représentants de la Poste la réactivation du secteur commercial pour endiguer la baisse de la fréquentation (à l’étude ?)
* Compte-rendu du comité syndical du syndicat intercommunal scolaire de Sainville et Garancières-en-Beauce du 3 septembre 2014
En raison de la présentation par le cabinet BAILLON-HENRION du projet définitif de l’extension du groupe scolaire et de la construction du restaurant scolaire, la réunion du comité syndical du 3 septembre 2014 a été reportée au 10 septembre 2013.
Mme BRETENOUX présente le plan du futur groupe scolaire arrêté à un coût de 1 968 300,00 Euros H.T et donne la parole à M. DUPRE qui expose les propositions de chauffage. Par ailleurs, Mme BRETENOUX fait savoir que 141 élèves étaient inscrits au 2 septembre 2014. Elle donne connaissance des activités mises en place pour les TAP (Temps d’Activités Périscolaires) ainsi que le nombre d’animateurs par site. Elle fait savoir que les services de l’Etat ont souhaité le 21 juillet 2014 que la gestion des rythmes scolaires revienne aux Communautés de Communes, en l’occurrence la CCBA pour ce qui nous concerne. Quant à la participation des familles, la CCBA a prévu l’accueil des enfants moyennant la somme 2,50 Euros par semaine. Or, les membres du Comité Syndical, au cours de la séance du 18 juin 2014, avaient fixé, à l’unanimité, la participation des familles à :
- 1,00 Euro par semaine par enfant pour les élèves de maternelle (PS, MS et GS), - 1,50 Euro par semaine par enfant pour les élèves de primaire (CP, CE1, CE2, CM1 et CM2). Ce point sera examiné par le Comité Syndical lors de la réunion du 10 septembre 2014. En aucun cas, il ne sera demandé aux familles une participation de 2,50 Euros par élève par semaine. Par ailleurs, la commune sera chargée d’étudier avec l’ATD, un projet de sécurisation de l’entrée de la commune de ce côté (parking dépose-minute, aménagement pour ralentir la circulation).
* Questions diverses
Mme le Maire :
- rappelle que M. le Docteur BENAMANI a cessé son activité de médecine générale le 31 août 2014. Elle poursuit ses investigations en étroite collaboration avec Mme le Docteur WINISDORFFER, M. GIRARD, pharmacien pour trouver une issue pérenne à cette situation
- communique les réponses de l’assureur de la commune suite à la requête d’un administré au sujet du refus de son assurance de prendre en charge les dégâts causés sur son pignon d’habitation lors des travaux d’enfouissement des réseaux rue du Tour du Village et sente de Maisons : « la commune de SAINVILLE n’est pas responsable des dommages causés par des véhicules et des biens qui ne lui appartiennent pas ». En conséquence, la responsabilité civile de la commune n’étant pas engagée, le dossier est classé définitivement par l’assureur. Celui-ci engage le particulier à se retourner de nouveau contre l’entreprise
- fait savoir qu’en raison de l’extension de l’agglomération sur la R.D 116A, elle a pris le 21 juillet 2014 un arrêté municipal pour modifier la limite d’agglomération comme suit : P.R 34 + 871 reporté au P.R 34 + 961, soit une augmentation de la voirie communale de 90 mètres. La voirie communale se trouve désormais portée à 5 556 mètres
- communique les remerciements de la société de chasse et de l’association ACPG – CATM – OPEX pour la subvention communale 2014
- informe que face à l’augmentation de la vulnérabilité (virus, spam, hacking …) du site internet de la commune, principalement dû à l’âge de la technologie dont il est issu, la société CRELACOM, en charge de l’actualisation et de la maintenance du site internet, ne peut plus garantir sa sécurité et ainsi faire les mises à jour demandées. Il est rappelé que le site a été développé en 2008. La société CRELACOM propose le remplacement du site actuel par un nouveau site sous technologie Wordpress 3.9.2 (en reprenant l’intégralité du contenu) qui sera alors au niveau des technologies actuelles en matière notamment de sécurité et garanti pour une période de trois ans. Le coût de la refonte technique du site s’élève à 1 458,00 Euros T.T.C. Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le devis de la société CRELACOM, d’un montant de 1 458,00 Euros T.T.C, décide de répertorier cette dépense en section d’investissement, charge Mme le Maire de solliciter une subvention auprès du Conseil Général, au titre du Fonds Départemental de Péréquation, et inscrit le crédit nécessaire au budget primitif 2014, par décision modificative n° 2 suivante :
Section investissement :
Dépenses :
• Article 2051 « concessions et droits similaires »
Opération « site internet » : + 1 458,00 Euros
• Article 2152 « installations de voirie »
Opération « éclairage stade municipal » : - 1 458,00 Euros - fait savoir que le Pays de Beauce lui a transmis les cartes de synthèse Trame Verte et Bleue (TVB) de la commune. Cette trame issue des lois Grenelle est une action inscrite dans le contrat régional du Pays de Beauce, à la demande de la Région Centre. Sa réalisation conditionne la signature du prochain Contrat de Pays prévue en 2015. Chaque élu pourra prendre connaissance des cartes de synthèse au secrétariat de mairie et faire part de ses éventuelles remarques qui seront adressées au Pays de Beauce au plus tard le 15 septembre 2014
- donne lecture du mail de Mme la Présidente de l’ASAS lui faisant part de la dégradation d’un pilier de but. Elle communique le devis de l’entreprise NERUAL pour une remise en état. Une plainte sera déposée à la gendarmerie et une déclaration sera faite auprès de l’assureur
- informe le Conseil que le RAM (Réseau d’Assistantes Maternelles) organise une réunion le 3 octobre 2014 à 20 heures 30 à la mairie de Sainville
- indique que la commission « qualité de vie, environnement, jeunesse et sports, vie associative, communication, information des habitants » se réunira le 29 septembre 2014 afin de dresser le bilan des festivités 2014 et de celles à venir
- fixe la réunion de la commission « finances de la commune, des services d’assainissement et de l’eau, vie économique » au samedi 4 octobre 2014. Les points ci-après seront étudiés : • examen des factures E.D.F et téléphone
• emprunts en cours
• bilan financier du 14 juillet
• montant de l’apport des logements communaux et location salle des fêtes
- communique les différentes invitations qu’elle a reçues (salon de l’habitat et de la déco du 13 au 15 septembre 2014, 4ème festival du film historique de Cloyes-sur-Loir les 19 et 20 septembre 2014, réunion d’information et d’échange de l’UDAF le 23 septembre 2014 à Janville, 7ème édition des trophées de la performance organisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Eure-et-Loir le 25 septembre 2014 à Chartres, concert gratuit de Gospel à l’église de Châtenay le 18 octobre 2014)
- demande à M. ROUSSEAU Olivier de faire le point sur la remise en état de la cloche de l’église. Il indique avoir contacté la Fondation du Patrimoine pour une aide financière. Aucun crédit ne reste disponible sur 2014. Il reprendra contact avec l’expert ces prochaines semaines. Mme le Maire remet à chaque conseiller municipal une fiche d’information sur les sonneries des cloches
- fait part de la demande d’un administré, sollicitant un branchement d’eau potable 13 rue la Porte de Chartres pour sa maison d’habitation en cours de construction. Après débats et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• émet un avis favorable à cette demande,
• demande que les travaux de branchement d’eau potable soient réalisés par la commune et pris en charge par le pétitionnaire,
• charge Mme le Maire de solliciter un devis auprès de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE, • demande à Mme le Maire d’établir une convention de prise en charge des travaux ci-dessus avec l’intéressé,
• décide de répertorier ces travaux en section d’investissement du budget de l’eau et de l’assainissement.
- donne le compte-rendu de la rencontre du 6 septembre 2014 avec les jeunes de la commune. Quelque trente jeunes étaient présents. Une note de synthèse sera établie - rappelle à M. PERCHERON qu’elle est toujours en attente de nouveaux devis de la société « Paysage Michael COUTURE » pour d’une part la taille de thuyas et d’autre part l’étêtage de cyprès et d’un arbre de la mare de Sainville
- fait part de la demande de Mme la Présidente de l’association Evasion de fermer à clé le local où est entreposé le matériel suite à la dégradation de tables de ping-pong. Une suite favorable est réservée à sa demande
- informe que le logement 34 rue de la Porte d’Etampes est libre de location depuis le 1er septembre 2014 et qu’elle a été destinataire d’une demande de logement par un jeune pompier, « pour un dépannage ». Elle rappelle que ce logement est réservé à un médecin dans l’attente des travaux d’aménagement des logements dans le Musée Farcot. Elle a donc pris contact avec le service juridique de l’Association des Maires d’Eure-et-Loir pour la rédaction du contrat de location. A ce jour, elle est dans l’attente de leur réponse. D’ores-et-déjà, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• fixe le montant du loyer mensuel, hors frais de chauffage, à 357,66 Euros, • fixe les frais de chauffage sur la base d’une consommation de 1600 litres de fuel par an au prix moyen de l’année en cours avec un dégrèvement de 15 % selon la décision du Conseil Municipal du 19 décembre 2012,
• autorise Mme le Maire à signer le contrat de location à intervenir mois par mois
- rappelle la décision du Conseil Municipal du 27 mai 2014 de louer pour une durée de trois ans le logement sis 7 rue de la Porte d’Etampes. Les frais de chauffage ont été fixés sur la base d’une consommation annuelle de 2 100 litres de fuel au prix moyen de l’année avec un dégrèvement de 15 % selon la décision du Conseil Municipal du 19 décembre 2012. Mme le Maire précise que la participation aux frais de chauffage est appelée mensuellement et qu’il convient de fixer la base de cette participation mensuelle. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que la participation mensuelle sera calculée sur le prix moyen du fuel de l’année N-1
- fait savoir que Mme la Présidente du SIVOS l’a informé du vol du gasoil dans le car stationné sur le parking à côté de la mare. Le Conseil Municipal n’a pas de solutions à apporter
- informe le Conseil qu’une subvention de 533,32 Euros a été attribuée par le Conseil Général au titre de la labellisation de la bibliothèque concernant plus particulièrement une aide à l’acquisition
- adresse ses félicitations aux jeunes qui ont rénové durant l’été l’abri bus de la rue du Jeu de Paume. Une lettre, au nom du Conseil Municipal, sera adressée à chacun pour cet acte civique
Intervention de Monsieur CHERON quant au nombre d’enfants (32) accueillis à la bibliothèque dans le cadre des TAP. Mme BRETENOUX lui répond que trois animateurs sont prévus et que les enfants viendront en trois groupes avec un animateur
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq minutes.
Le 15 septembre 2014 Le Maire,
Martine BALDY.