unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Enseignement supérieur, Éducation, Investissement et développement économique, ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 19/317 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LE SCHEMA D'AIDE À LA REUSSITE

ET À LA VIE ETUDIANTE 2019-2023

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mille dix neuf, le vingt sept septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Jean-Charles ORSUCCI, Chantal PEDINIELLI, Pierre POLI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Guy ARMANET à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI

M. Jean-François CASALTA à M. Pierre POLI

Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI

Mme Julie GUISEPPI à Mme Laura FURIOLI

M. Xavier LACOMBE à M. Francis GIUDICI

Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI

Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA

M. Paulu Santu PARIGI à M. Jean-Jacques LUCCHINI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Santa DUVAL

M. Antoine POLI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI

Mme Laura Maria POLI à M. Michel GIRASCHI

Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI

M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Muriel FAGNI

Mme Rosa PROSPERI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI

M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI

Mme Anne TOMASI à M. Pascal CARLOTTI

M. Hyacinthe VANNI à Mme Frédérique DENSARI

ETAIENT ABSENTS : MM.Romain COLONNA, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Julien PAOLINI, Jean-Guy TALAMONI, Petr'Antone TOMASI

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SUR

L'ASSEMBLÉE DE CORSE

le Code général des collectivités territoriales, titre H, livre IV, IV?" partie,

la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la

recherche,

la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République qui prévoit l'élaboration et l'adoption d'une part d'un

schéma régional de développement économique, d'innovation et

d'internationalisation (SRDEII), d'autre part d'un schéma régional de

l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation (SRESRI)

conformément à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement

supérieur et à la recherche et ainsi de fixer les orientations régionales pour les

prochaines années en organisant la complémentarité des actions,

le Schéma de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'innovation

« SESRI 2017/2022 » adopté par l’Assemblée de Corse par délibération

n° 17/3383 AC du 26 octobre 2017,

la délibération n° 19/077 AC du 28 mars 2018 de l'Assemblée de Corse portant

approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2019,

rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

CONSIDERANT que la Collectivité de Corse souhaite lutter et proposer des solutions concrètes contre la précarité étudiante et favoriser la réussite des étudiants

corses,

SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et

de la Santé,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES avoir accepté de délibérer sur ce rapport selon la procédure d'urgence, dans des délais abrégés,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l'unanimité,

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le présent rapport « Schéma Territorial d'Aide à la Réussite et à la

Vie Etudiante 2019-2023 » tel qu'il figure en annexe de la présente délibération ainsi que ses pièces jointes et annexes.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à mettre en œuvre le

« Schéma Territorial d'Aide à la Réussite et à la Vie Etudiante 2019-2023 » pour les

24 prochaines années et ce dans la limite de « 3 500 000 € maximum par an » réparti comme

suit :

- 2 500 000 € au titre du fonctionnement

- 1 000 000 € au titre de l'investissement

Les crédits nécessaires au financement de ce schéma seront inscrits tous les

ans dans le cadre du Budget Primitif (BP) et au programme N 4115 « Réussite et Vie

étudiante ».

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à mettre en œuvre

les différentes mesures du « Schéma Territorial d'Aide à la Réussite et à la Vie Etudiante 2019-2023 » telles qu'elles figurent en annexe de la présente délibération.

RTICLE 4 :

APPROUVE la fongibilité des différentes mesures, afin de modifier la répartition financière au regard du taux de réalisation, et de permettre Une mise en œuvre performante du « Schéma Territorial d'Aide à la Réussite et à la Vie Etudiante 2019-2023 ».

ARTICLE 5 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à évaluer les différentes mesures du « Schéma Territorial d'Aide à la Réussite et à la Vie Etudiante 2019-2023 », à mettre en œuvre les améliorations qui en découlent, ainsi qu'à créer de nouvelles mesures, dans la limite du plafond autorisé.

ARTICLE 6 :

APPROUVE la liste des cursus et écoles éligibles à la Mesure 12 « Aide aux grandes écoles » telle qu'elle figure en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 7 :

APPROUVE la « Fiche Navette » relative à la « Mesure 16 Aide d'Urgence » telle qu'elle figure en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 8 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à constituer le « Comité de Pilotage » du « Schéma Territorial d'Aide à la Réussite et à la Vie Etudiante 2019-2023 ».

ARTICLE 39 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à élaborer et à mettre en

œuvre les conventions d'objectifs et de moyens avec les principaux opérateurs de la

« Réussite et de la Vie Etudiante »

ARTICLE 10 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à élaborer et à mettre en œuvre la convention d'objectifs et de moyens avec le CROUS de Corse, au titre de l'année 2019-2020, telle qu'elle figure en annexe de la présente délibération.ARTICLE 11 :

APPROUVE l'affectation au bénéfice du CROUS de Corse, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de moyens au titre de l'année 2019-2020, d’un montant de 716 964 € réparti comme suit :

- 665 550 € au titre du financement de la mesure 2 «Aides aux dépenses de rentrée pour les étudiants boursiers inscrits dans un cursus post-bac en Corse»,

- 651414€ au titre de la mesure 15 « Aide à la complémentaire santé ».

Les crédits nécessaires au financement des deux mesures, Mesure 2 et Mesure 15, sont inscrits au programme N 4115 « Réussite et Vie étudiante ».

ARTICLE 12 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à élaborer et à mettre en œuvre les contrats territoriaux d'objectifs, de moyens et de performance avec les principaux opérateurs de la « réussite et de la Vie Etudiante » pour les 4 prochaines années 2019-2023.

ARTICLE 13 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à procéder à des appels à projets, appels à manifestation et autres appels à candidatures dans le domaine de la « Réussite et de la Vie Etudiante » pour les 4 prochaines années 2019-2023.

ARTICLE 14 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse, sur la base du nouveau

dispositif de relations aux associations et du règlement général interne d'intervention d'aides au mouvement associatif adopté par l'Assemblée de Corse le 29 novembre 2018 (Délibération n° 18/462 AC), à soutenir les associations jouant un rôle important et structurant en matière de réussite et de vie étudiante.

ARTICLE 15 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à engager les premiers travaux du « Comité de Pilotage » notamment :

- En matière d'Observatoire Territorial de la Vie étudiante et du Logement,

- En matière de plateforme collaborative « Réussite et Vie étudiante »,

- En matière d’ « ENT » au service d’une véritable stratégie de communication et d'information autour du parcours étudiant.

ARTICLE 16 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à contractualiser avec le CROUS de Corse et à soutenir financièrement à hauteur de 1 000 000 € le projet de construction d’une résidence universitaire « HQE » d'une capacité de 100 studios, « Sambucucciu d'Alandu ».

ARTICLE 17 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les différentes pièces réglementaires (conventions attributives de subvention, convention d'application, avenants, arrêtés.) relatives à la mise en œuvre de ce « Schéma Territorial d'Aide à la Réussite et à la Vie Etudiante 2019-2023 ».ARTICLE 18 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 septembre 2019

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Le Président de l'Assemblée de Corse,COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2019/02/283

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019

REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2019

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé

Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ o! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Fe

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Près d'un an après l'adoption par l'Assemblée de Corse le 27 juillet 2018 du « Schéma Territorial Transitoire d'Aide aux Étudiants » (Délibération n° 18/268 AC du 27 juillet 2018) et une mise en œuvre opérationnelle, et conformément aux travaux engagés dans le cadre du comité de suivi et d'évaluation prévu à cet effet, il s’agit dans le présent rapport d'adopter le « Schéma Territorial d'Aide à la Réussite et à la Vie Étudiante 2019-2023 ».

Ce schéma, et le cadre pluriannuel dans lequel il s'inscrit dorénavant, propose certes des mesures revues et corrigées plus en prises avec les besoins des étudiants, mais également une gouvernance pérenne, afin d'accompagner au mieux, sur la base d'une concertation permanente, les étudiants vers la réussite.

Ce document est l'outil stratégique de pilotage d’une politique publique essentielle au développement de la Corse.

Basé sur un dialogue permanent et une « co-construction » avec l'ensemble des partenaires concernés, il définit, certes des mesures d'aide renouvelées ou corrigées, mais surtout les mesures nouvelles permettant de répondre à des besoins exprimés et observés.

Le nouveau schéma innove également à travers la mise en place d’une gouvernance de suivi et d'évaluation. Au cours des travaux d'élaboration du schéma, il a été souligné par l'ensemble des participants l'importance d'une concertation permanente et la mise en place nécessaire d'une gouvernance partagée. Ce nouveau schéma s’appuiera donc sur une mobilisation constante et indispensable des différents acteurs de la réussite et de la vie étudiante dans le cadre d’un plan d'action global.

Le schéma revoit également le partenariat et le soutien de la Collectivité de Corse à l’Université de Corse, au CROUS de Corse et au monde associatif.

Enfin le schéma offre l'opportunité d'innovations à travers des appels à projets permettant aux différents acteurs de porter des projets novateurs et originaux.

Notre objectif est de garantir à tous les jeunes Corses désireux de poursuivre leurs études sur l'ile et à l'extérieur, de pouvoir le faire, quel que soit le niveau social de leur famille ou leur lieu de résidence. Ces difficultés ne doivent pas constituer un motif de renoncement comme c’est malheureusement encore trop souvent le cas. Ce schéma s'inscrit donc dans notre stratégie pour plus de justice sociale.

1. Le contexte de l’élaborationConformément au Schéma de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (SESRI 2017-2022) adopté par l'Assemblée de Corse (délibération n° 17/333 AC du 26 octobre 2017) et plus précisément de son orientation stratégique n°1 « Construire une société apprenante et accompagner l'économie » et de sa priorité n° 5 « Créer les conditions d'un cadre de vie propice à la réussite », la Collectivité de Corse souhaite consolider, renforcer, maîtriser et orienter son soutien en matière de réussite et de vie étudiante, en fonction d'objectifs stratégiques partagés, dans une vision et une programmation nécessairement pluriannuelle.

Ainsi, depuis une année, dans le cadre du comité de suivi et d'évaluation du schéma transitoire réunissant l'ensemble des partenaires concernées (Université de Corse, associations et syndicats étudiants, CROUS, services de la Collectivité de Corse...), de nombreuses problématiques et de nombreux sujets, mais aussi diverses réflexions ont été engagées, à titre d'exemple pour les plus significatives :

- l'existence d’une multitude de services, directions, offices, agences,

organismes et de nombreux schémas directeurs et autres dispositifs qu’il est nécessaire de mettre en synergie afin de renforcer l'impact des politiques publiques prévues en la matière ;

- Ja nécessité absolue de s'inscrire dans une démarche d'évaluation continue et donc de maitriser l'information en la matière ;

- la nécessaire création d'un Observatoire Territorial Étudiant, afin d'être en capacité de rechercher, de collecter, de traiter et de diffuser l'information ; - la problématique de la mobilité internationale, car suivre la scolarité à l'étranger est un investissement personnel et coûteux, et ainsi la nécessité de lever les freins à cette mobilité,

- la question prédominante de la précarité étudiante avec des thèmes tels que le logement, la santé, le transport ou encore la vie quotidienne, car les étudiants font face à de nombreuses dépenses qui peuvent être autant de motifs de renoncement aux études ;

-__ L'enquête des jeunes de 16 à 25 ans, ou encore les « caffè citadini », qui ont dessiné les contours des prochaines Assises de la jeunesse et qui dégageront de nouvelles perspectives.

Cette période de réflexion, riche en enseignements, a ainsi permis de réaliser :

- une première évaluation de la mise en œuvre du schéma transitoire au cours de l’année universitaire 2018-2019 annexée au présent rapport (cf. annexe 1 Évaluation du schéma territorial transitoire). 4 169 étudiants ont bénéficié d'une aide financière de la Collectivité de Corse, pour un montant de 2 584 881 € répartie en 10 mesures, soit une augmentation significative du nombre des bénéficiaires, aussi bien pour les étudiants inscrits dans une formation du supérieur en Corse, comme à l'extérieur de l'Ile. À titre d'exemple, 3 506 étudiants ont bénéficié d’une aide au titre de l'année 2017- 2018;

- un diagnostic et les pistes de réflexion permettant la « co-construction » du nouveau schéma.

Enfin, durant ces quelques comités de suivi, il a été souligné par l'ensemble des participants l'importance d'une concertation permanente et la mise en place nécessaire d’une gouvernance partagée. Voilà pourquoi le cadre dans lequels'inscrira ce nouveau schéma, permettra certes d'évaluer de manière transversale et continue les mesures et autres dispositifs d'aide à la réussite et à la vie étudiante, mais aussi, et surtout, de promouvoir, d'optimiser, de compléter voire de modifier les dispositifs actuels, et d’en créer de nouveaux, tout au long de ces quatre années. La mobilisation des différents acteurs est donc une nécessité, et s'articule autour, notamment, du « Pattu pè a Ghjuventü », réel tournant dans l'approche par la Collectivité de Corse de la jeunesse, de ses aspirations, de sa place dans la construction de la société, mais également le « Schéma Directeur de la Vie Étudiante » de l'Université de Corse.

2. Les objectifs stratégiques

Les travaux menés ont permis de définir différentes actions concrètes constituant l'esprit et le cœur du nouveau schéma :

- des mesures d'aides concrètes et efficientes, certaines renouvelées, d’autres revues et corrigées, mais aussi de nouvelles mesures ;

- une gouvernance rénovée ;

- une mise en articulation avec le schéma directeur de l'Université de Corse et le CROUS de Corse ;

- Un soutien accru aux associations ;

- la mise en œuvre de contrats territoriaux d'objectifs, de moyens et de performance ;

- le lancement d'appels à projets, suscitant la mise en œuvre d'actions innovantes.

— Les mesures d'aides

Les mesures d'aides proposées (cf. annexe 2 : Récapitulatif des mesures au titre du schéma 2019-2023) se répartissent en trois catégories :

1. Des mesures nouvelles au regard des besoins exprimés : mesures 7, 9,

12, 13, 17 parmi lesquelles l'aide aux grandes écoles ou l'aide PACES. 2. Des mesures revues et corrigées au regard des besoins exprimés à travers les mesures 2, 3, 4, 5, 10, 15, 16 parmi lesquelles les aides aux dépenses de rentrée pour les étudiants boursiers inscrits dans un cursus post-bac en Corse ou les aides d'urgence ponctuelle.

3. Des mesures s'inscrivant dans la continuité du schéma transitoire, il s'agit des mesures 1, 6, 8, 11, 14 et 18 parmi lesquelles les prix des meilleurs bacheliers, les bourses sanitaires et sociales ou l’aide au transport ferroviaire.

= La gouvernance et le comité de pilotage au service d'une construction partagée

La question de la gouvernance est fondamentale, elle nécessite l'implication de l'ensemble des acteurs concernés par les problématiques telles que l'accès aux soins, la précarité étudiante ou encore la mobilité internationale. L'approche de gouvernance traditionnelle, de type « top down » ne peut pas convenir, seule une gouvernance « multi-acteurs » paraît appropriée et c'est ce qui a été démontré tout au long de cette période transitoire, car au-delà de confronter les décideurs aux acteurs de la société civile, il s’agit de permettre notamment le croisement permanent des politiques publiques et des dynamiques sectorielles.Ainsi, grâce à l'implication des divers acteurs concernés, la Collectivité de Corse parviendra à relever les défis présents et à venir de la « Réussite et de la Vie Étudiante ». Cette nouvelle méthodologie de travail au service d’un plan d'actions global, suppose une concertation permanente qui s'inscrit dans le cadre d’une gouvernance instaurant un véritable dialogue stratégique. Voilà pourquoi la mise en place d’un comité de pilotage spécifiquement dédié est une nécessité, et devra être considéré comme un véritable outil d'aide à la décision des politiques publiques.

Ce Comité veillera à la cohérence globale du schéma, de ces dispositifs et autres mesures. || devra également élaborer une grille d'évaluation sur la base d'indicateurs de suivi et de réalisation.

Il sera présidé par la Conseillère exécutive en charge de l'éducation de l’enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant, et sera ainsi constitué.

-__ Les services concernés de la Collectivité de Corse.

-__ Des représentants de l’Assemblée de Corse.

- Un représentant du CESEC.

-__ Des représentants de l'Assemblea di a Ghjuventü.

-__ Un représentant du rectorat de Corse.

-__ L'Université de Corse.

- Le CROUS de Corse.

- Les établissements d'enseignement supérieur.

- Les associations étudiantes.

- Les principales municipalités, telles que la ville de Corti, d’Aiacciu et de Bastia. -__ L'ADEC, Agence de Développement Économique de la Corse.

-__ L'Office Foncier de la Corse.

Celui-ci se réunira une fois par semestre, et ses membres pourront également être amenés à se concerter par courriel en cas de nécessité. Si cela s'avère nécessaire, le comité pourra convier un ou des partenaires supplémentaires à ses réunions.

Au cours des travaux du comité de suivi, il a également été mis en évidence la nécessité de disposer d'un certain nombre d'outils de pilotage et de communication qu’il sera nécessaire de mettre rapidement en place. Les premières pistes évoquées sont les suivantes :

- Un Observatoire Territorial de la Vie Étudiante et du Logement afin d'établir et de suivre l’évolution des caractéristiques de l'enseignement supérieur en Corse ou encore de réaliser un véritable diagnostic de la population étudiante et de la vie étudiante, ou du logement étudiant en Corse. Son objectif sera notamment de mutualiser toutes les informations et données disponibles en la matière, à l'instar et en complémentarité avec le projet de l'Université de Corse.

- Une plateforme collaborative « Réussite et Vie Étudiante » : Au regard de la recomposition territoriale et des nombreux documents cadres et autres schémas existants en matière de réussite et de vie étudiante, il apparaît nécessaire de mettre en œuvre une véritable « plateforme collaborative de travail ». Ainsi cet espace de travail virtuel devra à minima centraliser tous les dispositifs et autres outils liés à la conduite d'un projet, la gestion desconnaissances où au fonctionnement d'une organisation et les mettre à disposition des acteurs.

- Une stratégie de communication à la hauteur des enjeux : La mise en place d’une véritable stratégie de communication semble impérative, afin de diffuser une information structurée et intelligible ; notamment par la mise en place d'un site dédié et d'un usage revisité de l'ENT dans les collèges et lycées de Corse.

— Une mise en articulation avec le schéma directeur de l'Université de Corse et la CROUS de Corse

À travers son « Schéma Directeur de la Vie Étudiante » (cf. annexe 5 Proposition d'orientation du Schéma Directeur Vie étudiante - Université de Corse) en cours d'élaboration, l'Université de Corse, qui ambitionne de mettre en cohérence l'ensemble des acteurs de la vie étudiante présents à l'échelle universitaire et territoriale (CROUS, ville de Corti, Collectivité de Corse...), décline ce dernier en 3 axes stratégiques, à savoir : |

- améliorer la qualité de vie étudiante sur le territoire et pour le plus grand nombre ;

-__ favoriser le sentiment d'appartenance à l'établissement ;

- mener une politique de vie étudiante cohérente et innovante pour la réussite des étudiants.

Le nouveau « Schéma Territorial d'Aide à la Réussite et à la Vie Étudiante 2019-2023 » devra donc favoriser une mise en articulation « intelligente » avec le premier « Schéma Directeur de la Vie Étudiante » de l'Université de Corse.

Concernant plus précisément le CROUS de Corse, si les relations avec ce dernier sont anciennes, comme peuvent en témoigner les schémas d'aide à la vie étudiante successifs et les mesures qui en découlent en matière d'aide aux dépenses de rentrée notamment, il convient à présent d'étendre et de consolider ce partenariat à travers une collaboration plus large et multithématiques, notamment en matière de logements étudiants afin de faire émerger une politique de vie étudiante optimale en Corse. Ainsi, considérant qu'à chaque rentrée universitaire plus de deux cents étudiants commencent leur scolarité sans logement, le projet de construction d’une résidence universitaire « HQE » d'une capacité de 100 studios, à proximité du campus Mariani (cf. annexe 6 projet de construction d'une résidence HQE du CROUS de Corse) est une nécessité.

Par ailleurs, afin de permettre la prise en charge des dépenses de rentrée pour cette rentrée 2019 dans les meilleurs délais, la convention d'objectifs et de moyens pour l’année 2019-2020 doit être approuvée par la biais du présent rapport (cf. annexe 7 projet de convention d'objectifs du CROUS de Corse).

— Un soutien réaffirmé aux associations afin de rapprocher le monde associatif et ses valeurs au monde a émi social, culturel et économique

Les associations étudiantes, comme peut en témoigner l'engagement quotidien de leurs responsables sur le campus cortenais, sont très souvent perçues comme une valeur ajoutée dans l'encadrement et la qualité de vie des études, car elles favorisent l'initiative, les échanges et permettent aux étudiants de développer leur imaginationet leur créativité.

Ainsi, quel que soit le type d'associations (ex : les structures représentatives, les associations de loisirs, les associations de filières, les associations engagées...) qui font le choix de s'impliquer autour d'une cause, qu'elle soit solidaire, sociale ou encore environnementale, par exemple, la lutte contre la précarité étudiante, la sensibilisation dans les établissements scolaires ou encore l'aide aux devoirs pour les élèves du primaire au lycée, celles-ci pourront bénéficier d’une aide financière.

Ainsi la Collectivité de Corse pourra, sur la base du nouveau dispositif de relations aux associations et du règlement général interne d'intervention d'aides au mouvement associatif adopté par l'Assemblée de Corse le 29 novembre 2018 (Délibération n° 18/462 AC), soutenir, en fonction de ses capacités de financement et après avis consultatif du comité territorial d'orientation de pilotage de suivi et d'évaluation, les associations jouant un rôle important et structurant en matière de réussite et de vie étudiante.

— La mise en œuvre nécessaire de rritoriaux d'objectifs, de moyens et de performance

Le « Schéma Territorial d'Aide à la Réussite et à la Vie Étudiante 2019-2023 » proposera certes des mesures et des dispositifs améliorés s'inscrivant dans une continuité des précédents schémas, mais qui tendront à s'inscrire, à moyen terme, dans différents contrats territoriaux d'objectifs de moyens et de performance.

En effet de nombreuses mesures font l'objet de conventions annuelles, notamment celles mises en œuvre avec l'Université de Corse, le CROUS de Corse ou encore certains établissements d'enseignement. I! s'agira ainsi de permettre une capacité d'anticipation et une visibilité pluriannuelle.

= Des appels à candidatures et autres appels à projets

De même, la Collectivité de Corse procédera à des appels à candidatures, appels à projets et autres appels à manifestation d'intérêt en matière de « Réussite et de Vie Étudiante », en favorisant les initiatives et projets innovants concernant le logement, la précarité étudiante mais aussi afin de dynamiser la vie du campus.

Ainsi, chaque année, sur la période 2019-2023, un montant minimal de 3 500 000 €,

réparti comme suit, 2 500 000 € au titre du fonctionnement et 1 000 000 € au titre de l'investissement, sur le seul programme vie étudiante, sera consacré annuellement au « Schéma Territorial d'Aide à la Réussite et à la Vie Étudiante 2019-2023 » (cf. annexe 8 Annexe financière du schéma 2019-2023).

Sa mise en œuvre pourra reposer sur des cofinancements. En fonctions des besoins exprimés et des projets d'investissement, les montants financiers pourront être abondés après arbitrage budgétaire.

Enfin, les différents montants et budgets alloués pour chaque mesure seront fongibles, afin de modifier la répartition financière au regard du taux de réalisation, etde permettre une mise en œuvre performante du « Schéma territorial d'aide à la réussite et à la vie étudiante 2019-2023 ».

À travers ce nouveau schéma, qui se veut être un outil dynamique et éducatif, notre collectivité souhaite donc accompagner de manière efficiente la réussite de nos étudiants.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.sieisu02

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COLLECTIVITÉ DE CORSE

Récapitulatif des mesures d’aide relatives au schéma

territorial d’aide à la réussite et à la vie étudiante

2019-2023

(délibération XXX)

Direction de l'Education de l’ Enseignement et de la

Recherche

Direction de l'Education de l’Enseignement et de la RecherchePréambule :

Suite à l’évaluation du schéma transitoire d’aide à la vie étudiante, la Collectivité de Corse propose

d’une part des mesures s'inscrivant dans la continuité du schéma transitoire, et d’autre part des mesures revues et corrigées, voire nouvelles, notamment au regard des besoins exprimés sur le terrain. Les différents montants / budgets alloués pour chaque mesure sont fongibles, afin de modifier la répartition financière au regard du taux de réalisation, et de permettre une mise en œuvre performante du schéma d’aide à la réussite et la vie étudiante 2019-2023.

À) Des mesures s'inscrivant dans la continuité du schéma transitoire :

Mesure 1 : Prix des meilleurs bacheliers :

Cette mesure permet d’attribuer un prix de 500 € aux bacheliers ayant obtenu la mention « Très bien » au baccalauréat des voies générale, technologique et professionnelle.

Une cérémonie est d’ailleurs prévue à cet effet à l'Hôtel de Région (...)

Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette mesure est de 145 000 €.

Mesure 6 : Aide à la mobilité internationale pour les étudiants en formation initiale inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de Corse, hors Université de Corse :

Les étudiants en formation initiale inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur de Corse, hors université de Corse, délivrant des diplômes certifiés par l’Etat au moins de niveau 3, jusqu’au master peuvent prétendre à l'attribution d’aides financières, soit 400 € par mois, afin d’effectuer un séjour d’étude ou un stage à l'étranger, dès lors que celui-ci est obligatoire dans leur cursus de

formation.

Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette mesure est de

100 000 €.

Mesure 8: Aide au stage en France pour les étudiants en formation initiale inscrits dans un

établissement d’enseignement supérieur de Corse, hors Université de Corse :

Les étudiants en formation initiale inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de Corse, délivrant des diplômes certifiés par l’Etat au moins de niveau 3, jusqu’au master peuvent prétendre à l'attribution d’aides financières, afin d’effectuer un stage en France, dès lors que celui-ci est

obligatoire dans leur cursus de formation.

Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette mesure est de 50 000 €.

Mesure 1 L : Aide aux apprentis inscrits dans une formation non dispensée en Corse :

Les étudiants apprentis dans le supérieur dans une formation non dispensée en Corse et ayant signé un contrat de travail en Corse (siège de l’établissement employeur) peuvent bénéficier d’une aide à la mobilité.

Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette mesure est de 20 000 €.

Mesure 14 : Bourse sanitaire et sociale :

Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Collectivité de Corse est seule compétente pour décider de l’attribution des bourses d’étude : - aux élèves et étudiant-e-s inscrits dans les instituts et écoles de formation paramédicales autorisés par la Collectivité de Corse (articles L. 4383-3, L.4151-7 du code de la santé publique). - aux élèves et étudiant-e-s inscrits dans les établissements de formation sociale initiale, agréés et financés par la Région (article L. 451-2 du code de l’action sociale et des familles). Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette mesure est de 1 000 000 €.Mesure 18 : Aide au transport ferroviaire :

La Collectivité de Corse a développé une politique de gratuité du tarif du transport ferroviaire sur les 10 mois concernés par une année d’enseignement, afin :

- de privilégier l’accès des étudiants du supérieur, aux lycéens en internat, ainsi qu'aux étudiants pré- baccalauréat et post-baccalauréat en apprentissage au transport ferroviaire. - de s’inscrire résolument dans une logique de développement durable,

- de prévenir l’accidentologie des jeunes.

Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette mesure est de 720 000 €.

B) Des mesures revues et corrigées au regard des besoins exprimés :

Mesure 2 : Aides aux dépenses de rentrée pour les étudiants boursiers inscrits dans un cursus post-bac

en Corse :

Les étudiants boursiers inscrits dans un cursus post-bac en Corse, peuvent prétendre à l'attribution d’une aide financière annuelle de 400 € {NB : le précédent schéma transitoire plafonnait l'aide à 350 €), gérée par les services du CROUS de Corse, sur la base d’une convention ou d’une contractualisation pluriannuelle.

Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette mesure est de 710 000 €.

Mesure 3 : Aides aux dépenses de rentrée pour les étudiants du supérieur du domaine sanitaire et social, bénéficiaires d’une bourse :

Les étudiants du supérieur du domaine sanitaire et social, bénéficiaires d’une bourse peuvent prétendre à l'attribution d’une aide financière annuelle attribuée par l’organisme liquidateur des bourses sanitaires et sociales de 400 € (NB : le précédent schéma transitoire plafonnait l'aide à 350 €). Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette mesure est de 100 000 €.

Mesure 4 : Aides aux dépenses de rentrée pour les étudiants non boursiers du supérieur inscrit dans un cursus post bac en Corse :

Les étudiants non boursiers inscrits dans un cursus post bac en Corse en formation initiale à l'exception de l’apprentissage, et sous condition de ressources, peuvent prétendre à l'attribution d’une aide financière entre 300 € et 500€ (NB : le précédent schéma transitoire attribuait un montant variant de 200 à 350 €).

Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette mesure est de 50 000 €.

Mesure 5 : Aides aux dépenses de rentrée pour les étudiants du supérieur inscrit dans un cursus post bac n'existant pas en Corse :

Les étudiants inscrits dans un cursus post bac en formation initiale à l’exception de l’apprentissage dans une filière n’existant pas en Corse, sous condition de ressources, pour des formations homologuées par l’Etat, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide financière, entre 300 € et 500 € (NB : le précédent schéma transitoire attribuait un montant variant de 200 à 350 €). Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette mesure est de 200 000 €.

Mesure 10 : Aide aux oraux d’admission et aux examens :

Les étudiants qui sont inscrits en CPGE et en formation initiale et sont dans l’obligation de se rendre sur le continent dans le but de passer leur examen final, peuvent prétendre à une aide financière. (NB : le précédent schéma transitoire attribuait une aïde uniquement aux étudiants inscrits en CPGE). Celle-ci sera versée sur la base d’une convention ou d’une contractualisation pluriannuelle. Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette mesure est de 30 000 €.Mesure 15 : Aide à la complémentaire santé :

Afin d’alléger la charge financière que représente la souscription à une complémentaire santé, la Collectivité de Corse propose à chaque étudiant boursier, dont le foyer fiscal de rattachement est situé en Corse de bénéficier de 100 € pour souscrire une complémentaire santé. (NB : le précédent schéma transitoire attribuait un montant de 90 €).

Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette mesure est de 120 000 €.

Mesure 16 : Aide d'urgence :

L'aide d'urgence ponctuelle, soit 1 500 € maximum (WB : le précédent schéma transitoire attribuaït un montant de 1 000 €) doit permettre de prendre en compte des situations nouvelles, imprévisibles, qui interviennent en cours d'année universitaire. Ces situations, de par leur gravité, nécessitent qu'une aide ponctuelle soit apportée pour permettre à l'étudiant de poursuivre ses études. La demande d’aide en urgence est examinée par une commission restreinte spécifiquement dédiée, sur la base d’une fiche navette. (cf. annexe 3 Fiche navette.)

Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette mesure est de 100 000 €.

© Des mesures nouvelles au regard des besoins exprimés :

Mesure 7: Aide à la mobilité internationale pour les étudiants en formation initiale inscrits à l'Université de Corse :

Les étudiants inscrits en formation initiale à l’Université de Corse, établissement d'enseignement

supérieur délivrant des diplômes certifiés par l’Etat au moins de niveau 3, jusqu’au doctorat, peuvent prétendre à l’attribution d’aides financières, afin d’effectuer un séjour d’études à l’international ou un stage à l’international ou en Outre-mer, dès lors que ledit séjour est validé pédagogiquement et s’inscrit dans le cadre de l’obtention d’un diplôme universitaire, Cette mesure est gérée par les services de la mobilité internationale de l’Université de Corse, sur la base d’une convention ou d’une contractualisation pluriannuelle avec la Collectivité de Corse.

Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette mesure est de 300 000 €.

Mesure 9: Aide à la mobilité géographique pour les étudiants inscrits en formation initiale à l'Université de Corse :

Les étudiants inscrits en formation initiale à l’Université de Corse peuvent prétendre à l'attribution d’une aide financière afin d’effectuer un stage en France ou un stage en Corse dès lors que l’un d’entre eux est obligatoire dans leur cursus de formation (et non gratifié pour les stages en Corse). Les étudiants ou associations souhaitant effectuant un séjour pédagogique, ou un séjour sportif ou culturel, dans le cadre de leur cursus de formation, ont également la possibilité de demander un soutien

financier.

Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette mesure est de

150 000 €.Mesure 12 : Aide aux grandes écoles :

L’aide aux grandes écoles est attribuée aux étudiants poursuivant des études, en formation

initiale dans un établissement d’enseignement supérieur

français, situées hors de Corse relevant d’un cursus

d’excellence.

I s’agit d'écoles caractérisées par une sélectivité forte, et conduisant à l’obtention

d’un diplôme de niveau Bac+5. L’expression «Grande Ecole»

désigne un établissement d'enseignement supérieur français,

recrutant majoritairement sur concours parmi les élèves des classes préparatoires aux Grandes Ecoles (cf annexe 4 Liste des cursus et écoles éligibles.)

Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette

mesure est de 100 000 €.

Mesure 13 : Aide PACES :

L’Aide PACES est attribuée aux étudiants ayant réussi leur première année de PACES

à L'Université de corse. Cette mesure vise à aider financièrement

les étudiants corses à poursuivre leurs études de médecine sur

le continent en 2ième année.

Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à

cette mesure est de 100 000 €.

Mesure 17 : Prix de thèse et prix de communication scientifique de l’Université de Corse

: À l’occasion de la « Journée des Doctorants - JDD

», la Collectivité de Corse attribue : «4 Prix

de thèses » avec une gratification de 2.000 €/thèse :

- 2 prix en « Sciences Techniques et Santé »

- 2 prix en « Sciences Humaines et Sociales »

«4 Prix de communications scientifiques » avec une gratification de 500 €/poster :

- 2 prix en « Sciences Techniques et Santé »

- 2 prix en « Sciences Humaines et Sociales »

Chaque année, et ce sur la période 2019-2023, le budget prévisionnel alloué à cette

mesure est de 10 000 €.=

MESURE 1 : Prix des jeunes bacheliers

Cette mesure permet de récompenser les jeunes bacheliers de Corse ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat, afin de reconnaître leur excellence et de les soutenir dans la poursuite de leur cursus de formation universitaire ou professionnels.

La récompense financière est fixée à 500 euros par récipiendaire.

Au moment de la parution des résultats du baccalauréat, le Rectorat de Corse transmet au

service en charge de la mise en œuvre de la mesure 1 la liste des jeunes bacheliers ayant décrochés la mention « Très bien ».

Le mandatement s’effectue par virement bancaire

Budget Vie Etudiante - CDC- 145 000 €MESURE 2 : Aides aux dépenses de rentrée pour les étudiants boursiers inscrits dans un cursus post-bac en Corse.

Mesure gérée par le CROUS de Corse - Sans dépôt de dossier)

La Collectivité de Corse contribue à l’amélioration des conditions de vie des étudiants non redoublants, dont le foyer fiscal est en Corse inscrits dans un cursus post-bac jusqu’au Master. Ainsi les étudiants boursiers, et/ou faisant l’objet d’une aide spécifique allocation annuelle « ASAA», inscrits dans un cursus post-bac en Corse, peuvent prétendre à l'attribution d’une aide financière annuelle gérée par les services du CROUS de Corse.

400 € pour les étudiants boursiers.

Partenariat entre la Collectivité de Corse et le CROUS

Le montant global annuel de la subvention pour le CROUS de Corse s’élève à 700 000 euros répartis comme suit :

- Aides destinées aux étudiants : 700 000 €.

-___ Frais de gestion : 10 000 €.

Les étudiants doivent :

- Présenter un foyer fiscal en Corse,

- Etre inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur de l’académie de Corse en formation initiale

- Ne pas être inscrit dans une formation en apprentissage

- Ne pas être redoublant

- Ne pas avoir changé de filière sauf équivalence dans une année supérieure (possibilité de dérogation sur justificatif).

Le CROUS et la CDC procède à l’instruction des dossiers pour les boursiers de 1” Académie de corse. (sans dépôt de dossier).

Le CROUS procède à l'instruction et à l’attribution de l’aide, en début d’année universitaire, conformément à la contractualisation.

Comme établi par voie contractuelle, le CROUS de Corse s’engage à fournir au service en charge du schéma d’aide une situation annuelle des dépenses réalisées et certifiées par l’agent comptable.

Comme établi par voie contractuelle, le CROUS de Corse s’engage à fournir au service de la Collectivité de Corse un bilan mentionnant :

- les montants attribués,

- les années d’étude et filière d’enseignement,

- les établissements d’enseignement fréquentés,

- une évaluation globale de la mesure.

Budget Vie Etudiante - CDC- 710 000 €MESURE 3 : Aides aux dépenses de rentrée pour les étudiants du supérieur du domaine

sanitaire et social, bénéficiaires d’une bourse.

Mesure gérée par l’organisme liquidateur - Sans dépôt de dossier)

La Collectivité de Corse contribue à l’amélioration des conditions de vie des étudiants non redoublants, dont le foyer fiscal est en Corse inscrits dans un cursus post-bac jusqu’au

Master. Ainsi les étudiants du supérieur du domaine sanitaire et social, bénéficiaires d’une

bourse peuvent prétendre à l’attribution d’une aide financière annuelle attribuée par les

services de la Collectivité de Corse.

400 € pour les boursiers de la filière sanitaire et sociale.

Partenariat entre la Collectivité de Corse et l’organisme liquidateur des bourses sanitaires et

sociales. De plus, la CDC abonde la ligne budgétaire destinée aux versements des bourses

sanitaires et sociales d’un montant nécessaire mandatées par un prestataire

Les étudiants doivent :

- Présenter un foyer fiscal en Corse,

- Etre inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur de l’académie de Corse en formation initiale

- Ne pas être inscrit dans une formation en apprentissage

- Ne pas être redoublant

- Ne pas avoir changé de filière sauf équivalence dans une année supérieure (possibilité de dérogation sur justificatif),

La CDC procède à l’instruction des dossiers pour les boursiers de l’académie de corse. (sans

dépôt de dossier).

L'organisme liquidateur des bourses procède à l’instruction et à l’attribution de l’aide, en

début d’année conformément à la contractualisation, au versement de l’aide aux étudiants

boursiers sanitaires et sociaux.

Comme établi par voie contractuelle, l’organisme liquidateur des bourses sanitaires et

sociales s’engage à fournir à la CDC une situation annuelle des dépenses réalisées et

certifiées par l’agent comptable.

Comme établi par voie contractuelle, l’organisme liquidateur s'engage à fournir à la

Collectivité de Corse un bilan mentionnant :

- les montants attribués,

- les années d’étude et filière d’enseignement,

- les établissements d’enseignement fréquentés,

- une évaluation globale de la mesure.

Budget Formation sanitaire et social — CDC - 100 000 €

évisionnel annuelMESURE 14 : Aides aux dépenses de rentrée pour les étudiants non boursiers du supérieur inscrit dans un cursus post bac en Corse.

(Dossier à retirer« isula.corsica »)

La Collectivité de Corse souhaite contribuer à l’amélioration des conditions de vie des étudiants non redoublants, dont le foyer fiscal est en Corse inscrits dans un cursus post-bac jusqu’au Master. Ainsi les étudiants non boursiers inscrits dans un cursus post bac en Corse en formation initiale à l’exception de l’apprentissage et sous condition de ressources peuvent prétendre à l’attribution d’une aide financière.

500 € si QF = ou < à 1 700€ Calcul du QF= _ Revenu fiscal de référence. 400 € si QF entre 1700 €et 3 100€ (12x nombre de part fiscale) 300 € si QF entre 3 100€ et 3 800€

(QF : quotient familial)

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Les étudiants doivent :

- Présenter un foyer fiscal en Corse,

- Etre inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur de l’académie de Corse en formation initiale

- Ne pas dépasser le plafond d’attribution de l’aide (revenu brut global < ou = a 45 000

€) - Ne pas être inscrit dans une formation en apprentissage

- Ne pas être redoublant

- Ne pas avoir changé de filière sauf équivalence dans une année supérieure (possibilité de dérogation sur justificatif),

Pour les non boursiers les dossiers sont téléchargeables sur le site de la Collectivité de Corse «isula .corsica », la Collectivité de Corse procède à l’instruction des dossiers.

Les services de la Collectivité de Corse procèdent en début d’année à l’instruction et au mandatement.

A voir

Les services de la Collectivité de Corse établissent une liste nominative mentionnant : - Montants attribués,

- Année d’étude et filière d’enseignement,

- Etablissement d’enseignement fréquenté.

Budget Vie Etudiante — CDC - 50 000 €MESURE 5 : Aides aux dépenses de rentrée pour les étudiants du supérieur inscrit dans

un cursus post bac n’existant pas en Corse.

(Dossier à retirer« isula.corsica »)

La Collectivité de Corse souhaite contribuer à l’amélioration des conditions de vie des étudiants non redoublants, dont le foyer fiscal est en Corse inscrits dans un cursus post-bac jusqu’au Master. Ainsi les étudiants inscrits dans un cursus post bac en formation initiale à l’exception de l’apprentissage dans une filière n’existant pas en Corse, sous condition de ressources, pour des formations homologuées par l’Etat, peuvent prétendre à l'attribution d’une aide financière.

500 € si QF = ou < à 1 700€ Calcul du QF= _ Revenu fiscal de référence 400 € si OF entre 1 700€ et 3 100€ (12x nombre de part fiscale)

300 € si OF entre 3 100€ et 3 800€

(QF : quotient familial)

NC

Les étudiants doivent être :

- Présenter un foyer fiscal en Corse,

- Etre inscrit dans un établissement (hors corse) proposant des filières n’existant pas en corse.

- Ne pas dépasser le plafond d’attribution de l’aide (revenu brut global < ou = a 45 000

€)

- Ne pas être inscrit dans une formation en apprentissage

- Ne pas être inscrit dans une formation médicale ou paramédicale à l’étranger - Ne pas être redoublant

- Ne pas avoir changé de filière sauf équivalence dans une année supérieure (possibilité de dérogation sur justificatif).

Pour les non boursiers les dossiers sont téléchargeables sur le site de la Collectivité de Corse «isula .corsica », la Collectivité de Corse procède à l’instruction des dossiers.

Les services de la Collectivité de Corse procèdent en début d’année à l’instruction et au mandatement.

NC

Les services de la Collectivité de Corse établissent une liste nominative mentionnant : - Montants attribués,

- Année d’étude et filière d'enseignement,

- Etablissement d’enseignement fréquenté.

Budget Vie Etudiante — CDC - 200 000 €MESURE 6 : Aide à la mobilité internationale pour les étudiants en formation initiale

inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur de Corse, hors Université de

Corse.

(Dossier à retirer« isula.corsica »)

Les étudiants en formation initiale inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur de Corse, délivrant des diplômes certifiés par l'Etat au moins de niveau 3, jusqu’au master

peuvent prétendre à l’attribution d’aides financières, afin d’effectuer un séjour d’étude ou un Stage à l’étranger, dès lors que celui-ci est obligatoire dans leur cursus de formation. Le stage ou le séjour se déroulant en dehors du lieu de résidence familiale et universitaire, et pour les

étudiants étrangers hors pays d’origine.

Durant le cursus, l’aide ne pourra excéder 12 mois soit 52 semaines.

L’aide n’est pas cumulable avec la bourse de mobilité MENESR

Cette bourse n’est pas un droit, elle est attribuée dans la limite des crédits alloués par la

Collectivité de Corse.

Bourse de mobilité pour la réalisation de séjour d’étude ou de stage à l'étranger.

Permettre aux étudiants d’effectuer un stage individuel ou un séjour d’étude, obligatoire dans une formation dispensée en Corse.

Pour les séjours d’étude et les stages à l'étranger : un versement avant le départ, dont le

montant est fonction de la destination et 400 € par mois pendant la durée du séjour.

Pour les étudiants en formation initiale inscrits dans un établissement d’enseignement

supérieur de Corse :

- Les dossiers sont à télécharger sur le site de la Collectivité de Corse

- Les dossiers complets sont transmis à la Collectivité de Corse

- Les dossiers sont instruits par la Collectivité de Corse

- La Collectivité de Corse attribue les bourses de mobilité (Selon les fonds

disponibles)

= La bourse est versée de la façon suivante :

© Le premier montant destiné à contribuer aux frais de transport est versé

avant le départ en fonction de la destination, et calculé suivant une grille

(Gointe en annexe)

© Dès réception du certificat d’arrivée émanant de l'organisme d’accueil, un

versement de 75% du montant des mensualités afférentes à la prise en

compte de la durée du séjour sera mandaté,

o Dès réception du certificat de fin de séjour, et du rapport final remis par

Pétudiant le solde sera mandaté.

En cas d'interruption de la mobilité, l’étudiant s'engage à rembourser totalement ou

partiellement l’allocation perçue.

Etre en formation initiale inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur de Corse, délivrant des diplômes certifiés par l’Etat au moins de niveau 3, jusqu’au master.

Ne pas être inscrit à Pôle Emploi et ne pas bénéficier d’allocations de formation

professionnelle

Ne pas exercer d’activité salariée, sauf apprentissage

L'étudiant bénéficiaire d’une bourse de mobilité internationale s’engage d’une part à remettre à la Collectivité de Corse un rapport de fin d’études ou de stage sur la base d’un questionnaire

élaboré par la Collectivité de Corse et d’autre part à répondre à une enquête de suivi.

Nombre de bénéficiaires

Lieux de stage

Lieux de séjour

Taux de réussite

Taux d’insertion professionnelle

Budget Vie étudiante — CDC - 100 000 €.MESURE 7 : Aide à la mobilité internationale pour les étudiants en formation initiale inscrits à l’Université de Corse.

(Mesure gérée par l’Université de Corse)

Les étudiants inscrits en formation initiale à l’Université de Corse, établissement d’enseignement supérieur délivrant des diplômes certifiés par l’Etat au moins de niveau 3, jusqu’au doctorat, peuvent prétendre à l’attribution d’aides financières, afin d’effectuer un séjour d’études à l’international ou un stage à l’international ou en Outre-mer, dès lors que ledit séjour est validé pédagogiquement et s’inscrit dans le cadre de l’obtention d’un diplôme universitaire. Le stage ou le séjour d’études se déroulent en dehors du lieu de résidence familiale et universitaire, et pour les étudiants internationaux hors pays d’origine : les stages dans le pays ou la région d’origine ne sont pas éligibles. Durant le cursus universitaire, l’aide ne pourra excéder 12 mois soit 52 semaines.

L’aide n’est pas cumulable avec la bourse de mobilité MENESR

Cette bourse n’est pas un droit; elle est attribuée dans la limite des crédits alloués par la Collectivité de Corse.

Bourse de mobilité pour la réalisation de séjour d’études ou de stage à l’international (ou lPOutre-mer pour les stages uniquement).

Permettre aux étudiants d’effectuer un stage individuel ou un séjour d’études, validé pédagogiquement et s’inscrivant dans le cadre de l’obtention d’un diplôme universitaire proposé par l’'UCPP.

Pour les séjours d’études et les stages à l’international : un versement avant le départ allant de 400 à 1600€ selon le barème de la grille de modulation en vigueur (cf. annexe), dont le montant dépend de l’éloignement de la destination puis 400 € par mois pendant la durée du séjour.

Pour les étudiants de l’Université de Corse, les dossiers sont instruits et mandatés par l’Université de Corse, conformément à la convention.

La bourse est versée de la façon suivante :

- Le premier montant destiné à contribuer aux frais de transport est versé avant le départ en fonction de la destination, et calculé suivant une grille (jointe en annexe). - Dès réception du certificat d’arrivée émanant de l’organisme d’accueil, un versement de 75% du montant des mensualités afférentes à la prise en compte de la durée du séjour sera mandaté.

- Dès réception du certificat de fin de séjour, et du rapport final remis par l’étudiant le solde soit 25% sera mandaté.

- En cas d’interruption de la mobilité, l'étudiant s’engage à rembourser totalement ou partiellement l’allocation perçue.

Etre inscrit en formation initiale à l’Université de Corse, établissement d’enseignement supérieur délivrant des diplômes certifiés par l’Etat au moins de niveau 3, jusqu’au doctorat. Ne pas être inscrit à Pôle Emploi et ne pas bénéficier d’allocations de formation professionnelle

Ne pas exercer d’activité salariée, sauf apprentissage

L’étudiant bénéficiaire d’une bourse de mobilité International/Outre-mer s’engage : - à remettre à la CDC un rapport de fin d’études ou de stage sur la base d’un questionnaire élaboré par la Collectivité de Corse

- à répondre à une enquête de suivi de cohorte élaborée par la Collectivité de Corse Nombre de bénéficiaires par année universitaire

Lieux de stage

Lieux de séjour

Taux de réussite

Taux d’insertion professionnelle

Budget Vie étudiante — CDC - 300 000 €.

Dont frais de chancellerie : 20 000€ (mais fongibles avec les bourses de mobilité)MESURE 8 : Aide au stage en France pour les étudiants en formation initiale inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur de Corse, hors Université de Corse. (Dossier à retirer isula.corsica »)

Les étudiants en formation initiale inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur de Corse, délivrant des diplômes certifiés par l’Etat au moins de niveau 3, jusqu’au master peuvent prétendre à l’attribution d’aides financières, afin d’effectuer un stage en France, dès lors que celui-ci est obligatoire dans leur cursus de formation. Le stage se déroulant en dehors du lieu de résidence familiale et universitaire, et pour les étudiants étrangers hors pays d’origine, Durant le cursus, l’aide ne pourra excéder 12 mois soit 52 semaines.

L’aide n’est pas cumulable avec la bourse de mobilité MENESR

Cette bourse n’est pas un droit, elle est attribuée dans la limite des crédits alloués par la Collectivité de Corse.

Bourse de mobilité pour la réalisation de stage en France :

Permettre aux étudiants d’effectuer un stage individuel, obligatoire dans une formation dispensée en Corse.

Pour les stages en France : une aide forfaitaire de 400 € par année universitaire.

Pour les étudiants en formation initiale inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur de Corse :

Les dossiers sont à télécharger sur le site de la Collectivité de Corse

Les dossiers complets sont transmis à la Collectivité de Corse

Les dossiers sont instruits par la Collectivité de Corse

La Collectivité de Corse attribue l’aide (Selon les fonds disponibles)

La bourse est versée en une seule fois.

- Le premier montant destiné à contribuer aux frais de transport est versé avant le départ en fonction de la destination, et calculé suivant une grille (jointe en annexe) - Dès réception du certificat d’arrivée émanant de l’organisme d’accueil, un versement de 75% du montant des mensualités afférentes à la prise en compte de la durée du séjour sera mandaté.

- Dès réception du certificat de fin de séjour, et du rapport final remis par l’étudiant le solde sera mandaté.

- En cas d’interruption de la mobilité, l’étudiant s’engage à rembourser totalement ou partiellement l’allocation perçue.

Etre en formation initiale inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur de Corse, délivrant des diplômes certifiés par l'Etat au moins de niveau 3, jusqu’au master. Ne pas être inscrit à Pôle Emploi et ne pas bénéficier d’allocations de formation professionnelle Ne pas exercer d’activité salariée, sauf apprentissage

L'étudiant bénéficiaire d’une bourse de mobilité s’engage :

à remettre à la Collectivité de Corse un rapport de fin d’études ou de stage sur la base d’un questionnaire élaboré par la Collectivité de Corse

à reprendre répondre à une enquête de suivi

Nombre de bénéficiaires

Lieux de stage

Lieux de séjour

Taux de réussite

Taux d’insertion professionnelle

Budget Vie étudiante — CDC - 50 000 €.MESURE 9: Aide à la mobilité géographique pour les étudiants inscrits en formation

initiale à l’Université de Corse.

(Mesure gérée par l’Université de Corse)

Les étudiants inscrits en formation initiale à l’Université de Corse peuvent prétendre à l’attribution d’une aide financière afin d’effectuer un stage en France ou un stage en Corse dès lors que l’un d’entre eux est obligatoire dans leur cursus de formation (et non gratifié pour les stages en Corse). Les étudiants ou associations souhaitant effectuant un séjour pédagogique, ou un séjour sportif ou culturel, dans le cadre de leur cursus de formation, ont également la possibilité de demander un soutien financier. Cette aide à la mobilité géographique ne peut être attribuée que dans la limite des crédits alloués par la Collectivité de Corse, sous conditions.

L’aide financière proposée concerne différentes catégories de déplacements : - La mobilité dans le cadre d’un stage sur le Continent

- La mobilité dans le cadre d’un stage non gratifié en Corse

- La mobilité dans le cadre d’un séjour pédagogique (sur initiative individuelle ou associative) - La mobilité dans le cadre d’un séjour sportif ou culturel

Les montants varient en fonction du cadre du déplacement :

- Pour les stages effectués en France : une aide forfaitaire de 400 € par année universitaire est allouable suite à l’examen pour une commission spécialement dédiée.

- Pour les stages effectués en Corse et non gratifiés (durée inférieure à 8 semaines) : le montant sera défini sur la base d’une grille d’évaluation (cf. ci-dessous).

- Pour les séjours pédagogiques : le montant de l’aide allouée sera évalué par une commission dédiée qui évaluera le projet.

- Pour les séjours à vocation culturelle ou sportive effectués dans le cadre universitaire : le montant de l’aide allouée sera évalué sur la base du coût réel de la totalité du séjour. S’agissant d’une aide spécifiquement dédiée aux étudiants de l’Université de Corse, les dossiers sont instruits et mandatés par l’Université de Corse, conformément à la convention. L'Université de Corse procède à la mise en paiement de ces aides.

Pour les stages effectués en France, les modalités d’attribution sont les suivantes : - Le stage doit être un stage obligatoire intégré au cursus.

- Le stage doit se dérouler à plus de 150 kilomètres du lieu de résidence familiale. - L'attribution d’une aide de 400 € est effective suite à l’avis de la commission spécialement dédiée. Pour les stages en Corse, les modalités d’attribution sont les suivantes : - Le stage doit être un stage obligatoire intégré au cursus.

- Le stage ne doit pas être gratifié et sa durée ne doit pas excéder 8 semaines. - L’éloignement d’un réseau de transport en commun et la distance parcourue entre le lieu du stage et le domicile (universitaire ou familial).

- Le contexte social de l’étudiant.

- L'attribution d’une aide est effective suite à l’avis de la commission spécialement dédiée. Pour les séjours pédagogiques, les modalités d’attribution sont les suivantes : - Le versement de l’aide se fera sur la base d’une règle de calcul et d’une grille d’évaluation préalablement définis, paramétrées en fonction de la qualité du projet, la destination, le nombre d’étudiants concernés et leur investissement propre.

= L'attribution de l’aide est effective suite à l’avis de la commission spécialement dédiée. Pour les séjours à vocation culturelle ou sportive effectués dans le cadre universitaire, les modalités d’attribution sont les suivantes :

- Le versement de l’aide se fera sur la base du cout réel de la totalité du séjour. - L'Université de Corse, via le service des sports (SUAPS) ou de la culture (CCU), procède à la sélection des étudiants.

Etre inscrit en formation initiale à l’Université de Corse

Nombre de bénéficiaires - Nombre de demandes effectuées - Nombre de stages effectués - Localisation des stages - Nombre de séjours pédagogiques, sportifs et culturels et leurs localisations

Budget Vie étudiante — CDC - 150 000 €.

Aide à la mobilité pour les stages en France : 50 000 €

Aide à la mobilité pour les stages en Corse : 40 000 €

Aide à la mobilité pour les séjours pédagogiques : 40 000 €

Aide à la mobilité pour les séjours sportifs et culturels : 20 000 €MESURE 10 : Aide aux oraux d’admission et aux examens

Les établissements d’enseignement supérieur dont les étudiants inscrits :

- en CPGE de l’Académie de Corse, admissibles au concours des Grandes Ecoles, peuvent

prétendre à une aide financière, pour se rendre et séjourner sur les lieux où se déroulent les oraux d’admission

- en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur de l’académie de Corse devant se rendre en France dans le but de passer leur examen final.

Partenariat entre la Collectivité de Corse et les établissements d'enseignement supérieur ( lycées, support des CPGE, les établissements d'enseignement supérieur de l’académie de Corse...)

Admissibilité au concours Grandes Ecoles

Domiciliation fiscale en Corse

Etre inscrit en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur de l’académie de Corse dont l’obtention du diplôme nécessite un déplacement voire un séjour sur le continent.

L’établissement, au vu de ses propres critères d'éligibilité procède à la sélection des candidats sur dossiers.

L'intégralité de la somme attribuée à l'Etablissement devant être dépensée uniquement à cette fin.

Versement à l'établissement en une seule fois

Transmission annuelle d’un état signé par l’ordonnateur et l’agent comptable de l’établissement identifiant les opérations de paiement liées au dispositif

© L'établissement devra transmettre :

Le nombre de bénéficiaires du dispositif,

Les études suivies,

Le suivi des bénéficiaires.

Budget Vie étudiante — CDC - 30 000 €.MESURE 11 : Aide aux apprentis du supérieur inscrits

dispensée en Corse.

(Dossier à retirer« isula.corsica »)

dans une formation non

Les étudiants apprentis dans le supérieur dans une form

signé un contrat de travail en Corse (siège de l”

d’une aide à la mobilité.

ation non dispensée en Corse et ayant

établissement employeur) peuvent bénéficier

Permettre aux étudiants dont la formation théorique d’apprentis se déroule

sur le continent de bénéficier de frais de déplacement.

Frais de déplacement avec un plafond annuel de 1 000 €

Etre apprenti

Suivre une formation en apprentissage non dispensée en Corse

Etre sous contrat de travail en Corse

Dans la limite du budget disponible de la Collectivité de Corse

Domiciliation fiscale de l’apprenti en Corse

Sous réserve d’assiduité aux cours de CFA UUUUUUL

Le service de l’apprentissage,

déposés par les candidats.

Le Conseil Exécutif délibère sur l'attribution des aides

au vu des critères d’éligibilité procède à l'instruction des dossiers

Budget service de l'apprentissage

— Versement aux étudiants en une seule fois sur présentation des justificatifs

Une fois l’aide notifiée, l’apprenti doit fournir un, e attestation de présence

mensuelle en CFA, ainsi que les justificatifs detransport.

Le nombre de bénéficiaires du dispositif,

Etudes suivies

Réussite aux examens

Nombre de ruptures

Budget Service Apprentissage — CDC - 20 000 €.MESURE 12 : Aide aux grandes écoles

(Dossier à retirer« isula.corsica »)

L’aide aux grandes écoles est attribuée aux étudiants poursuivant des études, en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur français, situées hors de Corse relevant d’un cursus d’excellence.

Il s’agit d’écoles caractérisées par une sélectivité forte, et conduisant à l’obtention d’un diplôme de niveau Bac+5.

L'expression «Grande Ecole» désigne un établissement d’enseignement supérieur français, recrutant majoritairement sur concours parmi les élèves des classes préparatoires aux Grandes Ecoles.

Sur cette base, a été établie une liste d’établissements, validée par l’Assemblée de Corse (cf. pièce jointe liste des grandes écoles).

Une aide financière de 1000 à 3000 euros, est attribuée en un seul versement et une fois pour la durée totale de la formation. Le nombre de bourses attribuées est déterminé en fonction du budget disponible.

NC

Domiciliation familiale et foyer fiscal de rattachement en Corse,

Être inscrit en formation initiale classique dans un établissement d'enseignement supérieur (hors classes de prépa) conduisant à l’obtention d’un diplôme de niveau Bac+5, et figurant sur la liste validée par l’Assemblée de Corse,

Ne pas bénéficier de l’aide aux dépenses de rentrée de la collectivité de corse pour l’année de la demande

Ne pas exercer une activité salariée.

Ne pas être inscrit dans une formation en apprentissage

Ne pas être inscrit dans une formation à l’étranger

Avoir un revenu brut global (RBG) ne dépassant pas les 70 000 €

Critères sociaux (plafond de revenu (RBG) fixé à 70 000 €.

Ecole figurant sur la liste approuvée par l’Assemblée de Corse.

La sélection des dossiers déposés par les candidats se fait dans un premier temps, au vu des critères d’éligibilité et en fonction du barème.

Le Conseil exécutif délibère par la suite sur l’attribution des aides.

Versement en une seule fois à la signature de l’arrêté attributif

A l'issue de la formation l’étudiant est tenu de fournir une attestation de formation effectuée produite par l’établissement de formation, et des justificatifs financiers à hauteur de la subvention perçue.

La transmission des pièces justificatives est une condition obligatoire liée à l’exécution des arrêtes attributifs de bourses

En cas de réalisation incomplète ou non-conforme dans les délais impartis, la Collectivité de Corse émettra à l’encontre du bénéficiaire un titre de recette d’un montant égal à celui de la subvention accordée.

Le bénéficiaire sera tenu de répondre à des enquêtes de suivi qui seront diligentées par le service de l'Enseignement Supérieur sur une période de 3 ans suivant la prise d’effet du financement de la Collectivité de Corse.

Ces enquêtes de suivi ont vocation à vérifier l’efficacité du dispositif territorial en matière d’insertion.

A cet effet le bénéficiaire s’engage à fournir ses coordonnées (adresse, téléphone, mail...) actualisées en cas de changement.

Budget Vie Etudiante — CDC - 100 000 eurosMESURE 13 : Aide PACES

(Dossier à retirer« isula.corsica »)

L’Aide PACES est attribuée aux étudiants ayant réussi leur première année de PACES à

L'Université de corse. Cette mesure vise à aider financièrement les étudiants corse à

poursuivre leur études de médecine en France en 2°" année.

Une aide financière de 1000 à 3000 euros, est attribuée en un seul versement et une fois pour

la durée totale de la formation. Le nombre de bourses attribuées est déterminé en fonction du

budget disponible.

NC

Domiciliation familiale et foyer fiscal de rattachement en Corse,

Etre inscrit en 2iè"e année dans un cursus universitaire en médecine, en odontologie, en

formation kinésithérapie, en pharmacie et en maïeutique.

Ne pas bénéficier de l’aide aux dépenses de rentrée de la collectivité de corse pour l’année de la demande.

Ne pas exercer une activité salariée.

Ne pas être inscrit dans une formation en apprentissage

Ne pas être inscrit dans une formation à l’étranger

Etre issus de la première année des études de santé (PACES) de l’Université de Corse Avoir un revenu brut global (RBG) ne dépassant pas les 70 000 €.

Critères sociaux (plafond de revenu (RBG) fixé à 70 000 €)

La sélection des dossiers déposés par les candidats se fait dans un premier temps, au vu des

critères d’éligibilité et en fonction du barème.

Le Conseil exécutif délibère par la suite sur l’attribution des aides.

Versement en une seule fois à la signature de l’arrêté attributif

A l'issue de la formation l’étudiant est tenu de fournir une attestation de formation effectuée

produite par l'établissement de formation, et des justificatifs financiers à hauteur de la

subvention perçue.

La transmission des pièces justificatives est une condition obligatoire liée à l’exécution des arrêtes attributifs de bourses

En cas de réalisation incomplète ou non-conforme dans les délais impartis, la Collectivité de Corse émettra à l’encontre du bénéficiaire un titre de recette d’un montant égal à celui de la

subvention accordée.

Le bénéficiaire sera tenu de répondre à des enquêtes de suivi qui seront diligentées par le

service de l’Enseignement Supérieur sur une période de 3 ans suivant la prise d’effet du

financement de la Collectivité de Corse.

Ces enquêtes de suivi ont vocation à vérifier l’efficacité du dispositif territorial en matière d’insertion.

A cet effet le bénéficiaire s’engage à fournir ses coordonnées (adresse, téléphone, mail...) actualisées en cas de changement.

Budget Vie Etudiante — CDC - 100 000 eurosMESURE 14 : Bourse sanitaire et sociale

(Dossier remis le jour de l’inscription par les instituts de formation agréés par la CDC)

Bénéficiaires & Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Conditions Collectivité de Corse est seule compétente pour décider de l’attribution des bourses d’étude générales - aux élèves et étudiant-e-s inscrits dans les instituts et écoles de formation paramédicales autorisés par la d'attribution Collectivité Territoriale de Corse (articles L. 4383-3, L.4151-7 du code de la santé publique). - aux élèves et étudiant-e-s inscrits dans les établissements de formation sociale initiale, agréés et financés par la Région (article L. 451-2 du code de l’action sociale et des familles)

eLa bourse constitue une aide financière apportée à l’élève et l’étudiant dont les ressources familiales ou Attribution personnelles sont reconnues insuffisantes.

Contenu eL’attribution de la bourse se décide en prenant en compte deux éléments : - le niveau de ressources déclarées du demandeur/demandeuse ou de sa famille, - les charges qu’il/elle doit supporter (points de charges).

eLe barème et le montant des bourses est conforme au règlement en vigueur fixé dans l’annexe jointe

-être inscrit dans une formation initiale ci-dessus mentionnée,

Critères - présence obligatoire durant la formation

d'éligibilité Personnes ne pouvant pas bénéficier d’une bourse : - les salarié-e-s du secteur privé et du secteur public, quel que soit leur statut, y compris les personnes : - en contrat de qualification ou de professionnalisation,

- en contrat d’apprentissage,

- en congé individuel de formation,

- les bénéficiaires :

- d’une autre bourse d’étude,

- d’une rémunération de la formation professionnelle dans un dispositif d’insertion ou une action qualifiante.

Instruction et | eLa Collectivité Territoriale de Corse adresse aux responsables de ces centres de formation les dossiers attribution de demande accompagnés de la notice d’information et de la liste des pièces justificatives. eCes dossiers doivent être remis aux intéressés des connaissances des résultats des concours. eLes dossiers sont instruits par les services de la CdC 15 jours après la rentrée en formation eLe résultat de l’instruction est soumis à une Commission technique consultative. eLa commission est chargée de donner son avis sur les dossiers préalablement instruits au regard des règles imposées par le décret et des critères posés par l’Assemblée de Corse. (annexe jointe) eLe conseil Exécutif de Corse attribue les bourses.

Versement de | Les services de la CdC notifient à l’étudiant bénéficiaire le montant de l’aide. l’aide L'organisme liquidateur est chargé de payer les bourses mensuellement.

Financement de la

mesure

Budget formation sanitaire et sociale

Justification de

l'utilisation des

fonds

Comme établi par voie conventionnelle, l’organisme liquidateur s’engage à fournir à la Collectivité de Corse une situation annuelle des dépenses réalisées et certifiées par l’agent comptable, ainsi que des statistiques.

Financement de la

mesure et budget

prévisionnel

annuel

Budget Formation Sanitaire et Social — CDC — 1 000 000 €évisionnel a]

MESURE 15 : Aide à la complémentaire santé

Afin d’alléger la charge financière que représente la souscription à une complémentaire santé, la Collectivité de Corse a décidé de proposer à chaque étudiant boursier, dont le foyer fiscal de rattachement est situé en Corse de bénéficier de 100 € pour souscrire une complémentaire santé.

Chaque boursier devra être en mesure de fournir la preuve de son adhésion à une mutuelle étudiante ou à une mutuelle parentale acquittée pour l’étudiant.

Partenariat entre la Collectivité de Corse et le CROUS,

Partenariat entre la Collectivité de Corse et l’organisme gestionnaire de bourses sanitaires et sociales

e Les étudiants inscrits dans une formation post bac de l’académie de Corse, e les bénéficiaires de cette aide doivent être boursiers du CROUS ou de la Collectivité de Corse (bourse sanitaire et sociale) ou reconnus « en difficulté » par les services sociaux du CROUS de Corse.

e étudiant dont le foyer fiscal de rattachement est situé en Corse

e Cette mesure n’est pas cumulable avec le régime de formation continue. e les étudiants bénéficiant déjà de la CMU complémentaire, ou de toute autre aide à l'adhésion à une mutuelle versée notamment par la CPAM ne peuvent pas bénéficier de cette aide

e L'étudiant doit produire une demande d’aide individuelle forfaitaire indiquant la souscription à une mutuelle (cadre réservé à la mutuelle dûment complété) ; ou photocopie de la carte de mutuelle

Le CROUS et la Collectivité de Corse procèdent à l’instruction des dossiers. e Les services du CROUS et l'organisme liquidateur des bourses sanitaires et sociales,

sont chargés du paiement des aides.

e Les services de la Collectivité de Corse notifient à l’étudiant bénéficiaire le montant de

l’aide.

Budget service « vie étudiant »

Budget service sanitaire et social

e Comme établi par voie conventionnelle, le CROUS et l’organisme liquidateur des bourses sanitaires et sociales s’engagent à fournir à la Collectivité de Corse une situation annuelle des dépenses réalisées et certifiées par l’agent comptable du CROUS

e Comme établi par voie conventionnelle, le CROUS s’engage à fournir à la Collectivité de Corse une liste nominative mentionnant :

- Noms et prénoms des bénéficiaires,

- Année d’étude et filière d’enseignement

Budget Vie Etudiante — CDC : 100 000 €

Budget Service Sanitaire et Social — CDC : 20 000 €MESURE 16 : Aide d’urgence

La jeunesse constitue une des priorités de la Collectivité de Corse.

Le constat d’un accroissement important de la précarité étudiante est partagé par les organismes en lien avec les étudiants.

Face à la nécessité de lutter contre la dégradation des conditions de vie des étudiants, la Collectivité de Corse a engagé une démarche destinée à contribuer à la prise en compte de cette politique.

La précarité étudiante augmente en même temps que le coût de la vie et le nombre d’inscrits dans l’enseignement supérieur

L'aide d'urgence ponctuelle doit permettre de prendre en compte des situations nouvelles, imprévisibles, qui interviennent en cours d'année universitaire. Ces situations, de par leur gravité, nécessitent qu'une aide ponctuelle soit apportée pour permettre à l'étudiant de poursuivre ses études.

Ces situations seront attestées par une évaluation sociale, produite par les assistantes sociales réparties sur tout le territoire insulaire, sur la base du reste à vivre. Elles seront, de par leur connaissance du terrain et leur implication dans les familles à même de détecter, d’écouter, de renseigner, d’aider les étudiants en situation de précarité. e L'évaluation sera produite sur justificatifs et analyse des situations

e Montant de l’aide maximum : 1 500 € par année universitaire, et les montants seront attribués en fonction de la pertinence du dossier.

e Les étudiants inscrits dans une formation post bac

e Foyer fiscal en Corse

e L’aide est cumulable avec les autres bourses

e Les demandes d’aide en urgence sont examinées périodiquement par une commission restreinte spécifiquement dédiée, sur la base des fiches navettes.

e Mandatement en une seule fois

A l'issue de l’année universitaire, les assistances sociales devront produire pour chaque étudiant aidé une fiche de suivi.

Budget Vie Etudiante — CDC - 100 000 €MESURE 17 : Prix de thèse et prix de communication scientifique

de l’Université de Corse.

Une fois par an, l’École Doctorale de l’Université de Corse organise la « Journée des

doctorants - JDD ». Cette journée est l’occasion pour l’ensemble des doctorants et des

chercheurs de l’Université de Corse de mieux se faire connaître au moyen de leurs

travaux de thèses exposés oralement et par affiche. A l’occasion de cette journée, des

prix de thèses, mais également des prix de communications scientifiques sont remis.

La participation annuelle à cette journée est obligatoire pour tous les doctorants inscrits

après septembre 2005, et chaque doctorant est tenu, une fois au moins durant la durée de

sa thèse, à une participation active afin de présenter ses travaux.

À cette occasion de nombreux doctorants font le choix de candidater, soit au prix de

thèse, soit au prix de la communication scientifique.

Concernant le prix de thèse les candidatures sont reçues à l'Ecole Doctorale. Les dossiers

comprennent différentes pièces remises lors de la demande de soutenance, notamment la

version électronique de la thèse, la présentation simplifiée des travaux de thèse, les

résumés scientifiques de thèses (français, anglais), le résumé vulgarisé et une vidéo de 3

minutes maximum expliquant au grand public leur sujet de recherche.

Concernant le prix de communication scientifique, tous les doctorants concourent. Ils

présentent sous la forme d’un poster les résultats scientifiques. Chaque doctorant est

invité à être présent devant son poster pour défendre sa candidature lors de la séance

posters. Tous les posters seront exposés lors de la « JDD ».

Ainsi pour la Collectivité de Corse les différents prix attribués sont à présent, depuis

janvier 2018, les suivants :

«4 Prix de thèses de la Collectivité de Corse » avec une gratification de 2.000 €/thèse :

- 2 prix en « Sciences Techniques et Santé »

- 2 prix en « Sciences Humaines et Sociales »

Les candidatures sont reçues à l’Ecole Doctorale, et un jury est composé de représentants

de l’Université (3 membres) et de personnalités désignées par l’Institution décernant le

prix (3 membres), dont les représentants de la Collectivité de Corse.

«_4 Prix de communications scientifiques de la Collectivité de Corse » avec une

gratification de 500 €/poster :

- 2 prix en « Sciences Techniques et Santé »

- 2 prix en « Sciences Humaines et Sociales »

Tous les posters étant exposés lors de la «JDD», le ou les représentants de la

Collectivité de Corse auront la possibilité de visionner en amont la galerie des posters

mise en ligne sur le site de « l’Ecole Doctorale ». La réunion d’interclassement des prix

des posters est prévue le jour de la JDD suite à la séance posters. Le Jury est composé de

représentants de l’Université (3 membres) et de personnalités désignées par lInstitution décernant le prix (3 membres).

L’ensemble des doctorants et des chercheurs de l’Université de Corse.

Le prix attribué est cumulable avec les autres bourses.

Suite aux conclusions du jury et à la « Journée des doctorants », les dossiers des lauréats

sont instruits par le service de l’enseignement supérieur.

Un rapport d’individualisation est présenté au Conseil Exécutif de Corse.

Mandatement en une seule fois

A l'issue de l’année universitaire, les assistances sociales devront produire pour chaque étudiant aidé une fiche de suivi.

Budget Enseignement Supérieur — CDC - 10 000 €MESURE 18 : Aide au transport ferroviaire

Objectifs e Privilégier l’accès des étudiants du supérieur, aux lycéens en internat, ainsi qu’aux étudiants pré-baccalauréat et post-baccalauréat en apprentissage au transport ferroviaire. e S’inscrire résolument dans une logique de développement durable.

e Prévenir l’accidentologie des jeunes

Gratuité du tarif du transport ferroviaire sur les 10 mois concernés par une année Contenu d’enseignement supérieur (de septembre de l’année N, à juin inclus N+1) du lieu de résidence de l’étudiant à l’établissement d’enseignement supérieur fréquenté.

Attribution Carte d'abonnement délivrée sous réserve de production des documents à fournir à tous les étudiants inscrits dans une formation post-bac de l’académie de Corse.

Critères - Nombre de bénéficiaires,

d’évaluation - Etablissement d’enseignement fréquenté.

- Domiciliation

Financement de la

mesure et budget

prévisionnel

annuel

Budget Direction des Transports —- CDC — 720 000 €J

Qu

{ /cuuerrvirAncorsicA

\ COLLECTIVITÉ DE CORSE

(Fiche navette Aide d'Urgence = Mesure 16 Schéma d'Aide Réussite et Vie Etudiante 2019 - 2023)

Fiscia d’identificazione / Fiche de repérage

( Etablie par :

| Fonction et coordonnées :

| Ville /secteur :

f ‘ Nom/prénom de l'étudiant concerné :

| Sexe: garçon fille ©

| Filière concernée :

Redoublement : Oui u/ Nono

4 Nom ét prénom du père :

| Adresse et téléphone:

Nom et prénom de la mère :

| Adresse et téléphone :

Composition de la famille : Monoparentale = Marié —pacsé — Séparé — autre (rayer les mentions inutiles)

Nombre d’enfants à charge :

Ressources de la famille : le père :

la mère :

Prestations familiales :

Date de naissance :

Année universitaire :

Profession :

Profession :

l’étudiant vit chez :

Charges courantes du foyer :

loyer :

Accession à la propriété :

EDF/GDF/EAU/Téléphone :

Autres :

| &Aïutu d’urgenza à pro di 1 studianti - Aide d’urgence en faveur des étudiants »

Date :Nature de l’aide sollicitée :

o Promouvoir le bien-être et la santé de l’étudiant,

n Soutenir et accompagner l'étudiant dans la construction de son environnement propice à sa réussite universitaire (logement, alimentation, transport...)

| D Contribuer à la réussite scolaire de l'étudiant (achat matériel informatique...)

| D Favoriser l'épanouissement de l'étudiant

on Autre

Mobilisation des dispositifs

[{ Bourse: où D non o Aideàlasanté: Où 0 non

| Montant :

| Allocationlogement:oui n non ü Chambre universitaire: oui © non

| Restaurant universitaire : oui © non ©

Fréquentation des associations étudiantes : oui © non 0

Si oui laquelle ou lesquelles :

| Service social déjà sollicité: CROUS a Université © CDC © CCAS/CIAS ©

Commentaire / parcours d’aide à mettre en place :

(Joindre un exposé détaillé de la situation sociale de l'étudiant et de sa famille)

Accord de l’étudiant et parents si mineur :

F

Je soussigné (e) Mme / Mr, parent ou tuteur légal de

L'ÉTAT es ui

| Atteste avoir pris connaissance de cette fiche de repérage et des informations qu’elle contient. |

|

autre :

Signature du représentant légal : Signature du repérant :Décision de la commission (partie réservée au service instructeur de

l’enseignement supérieur et à la commission)

de \:Cf. arrêté du 18 janvier 2019 — Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la

Recherche fixant la liste des écoles accréditées à délivrer un titre d’ingénieur

ETABLISSEMENT/PROG

RAMME

diplômé.

ADRESSE GROUPE FORMATION VISEE

Esta Belfort (École

supérieure des

technologies et des

affaires de Belfort)

3, rue du docteur Fréry 90004 Belfort

Manager en ingénierie d’affaires

industrielles Bac+5 — RNCP niveau

l

ESC Pau Business School]

{École supérieure de

commerce de Pau)

Campus universitaire 3, rue Saint John

Perse 64000 Pau

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau |

Domaine de Raba 680, cours de la

Libération 33405 Talence Cedex

Domaine de Luminy BP 921 13288

Marseille Cedex 9

Agroparc — Espace Pinède 105 rue

Pierre Bayle BP 91201 84911 Avignon

Cedex 9

Programme grande école Bac+5 -

RNCP niveau | (Bordeaux et

Marseille) EBP International

Kedge Business School

Centre consulaire de formation 50/51

allées Marines BP 215 64102 Bayonne

Cedex

Imf, Valrose 20290 Borgo

Campus de la Grande Tourrache BP

262 ZI Toulon Est 83078 Toulon Cedex

9

{Diplôme de l'École multinationale

des affaires) Bac+5 — RNCP niveau

1 Programme Ingénieur d'affaires

Bac+5 — RNCP niveau | (Toulon)

Groupe ESC Clermont

{École supérieure de

commerce de Clermont-|

ESC Clermont-Ferrand 4 Bd Trudaine

63037 Clermont-Ferrand Cedex 01

Programme grande école Bac+5 -

RNCP niveau |

Ferrand)

Insead (Institut Boulevard de Constance 77305 Diplôme de gestion et

européen Fontainebleau administration des affaires Bac+5

d'administration des 1 Ayer Rajah Avenue Singapour -- RNCP niveau | Diplôme en

affaires) 138676 sciences de gestion Bac+5 — RNCP

Burgundy School of

Business (ESC Dijon

Bourgogne)

29, rue Sambin BP 50608 21006 Dijon

Cedex

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau |

Grenoble École de

Management

12, rue Pierre Sémard BP 127 38003

Grenoble Cedex 01

Diplôme de l'École supérieure de

commerce de Grenoble, d'études

supérieures en management

(Programme grande école) Bac+5

— RNCP niveau 1 / Manager

d’affaires

internationales

Bac+5 — RNCP niveau |

24 avenue Gustave Delory CS 50411

59057 Roubaix Cedex 1 Programme grande école Bac+5 —

Edhec Business School 393 Promenade des Anglais BP 3116

06202 Nice Cedex 3

RNCP niveau | / Diplôme pour

cadres dirigeants et

entrepreneurs Bac+5 — RNCP

niveau/Diplôme en administration

des affaires internationales Bac+5

— RNCP niveau l/ Programme

supérieur en finance

de marché

Bac+5 — RNCP niveau |

Programme supérieur en

management du marketing

Bac+5 — RNCP niveau lleseg {institut

d'économie scientifique

let de gestion)

3 rue de la Digue 59000 Lille Programme grande école Bac+5 - RNCP niveau |

Skema Business School

Avenue Willy Brandt 59777 Euralille

60 rue Dostoïevski 06902 Sophia

Antipolis Cedex

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau |

Diplôme de manager d’affaires

internationales et de projets

innovants

Bac+5 — RNCP niveau l

EMLyon Business

Schoo!

23, avenue Guy de Coliongue 69134

Ecully cedex

51 Cours Fauriel CS 80029 42009 Saint-|

Étienne Cedex 2

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau l/Diplôme AMP Lyon

{Programme d’entraînement à la

direction générale) Bac+S — RNCP

Esdes Lyon {École

supérieure pour le

développement

économique et social

de Lyon}

10 place des Archives 69288 Lyon

Cedex 02

Diplôme en management et

gestion des entreprises (ex

programme grande école) Bac+s —|

RNCP niveau |

Idrac Business School

{Institut de recherche et

d'action commerciale)

47 rue du Sergent Michel Berthet CP

607 - 69258 Lyon Cedex 09

Diplôme d'études supérieures en

marketing, gestion commerciale

et management international

Bac+5 — RNCP niveau | {Lyon

uniquement)

idrac Business Schoo!

{institut de recherche et

d'action commerciale}

3 bis rue de la Condamine 38610

Gières

Diplôme d'études supérieures en

marketing, gestion commerciale

et management international

Bac+5 — RNCP niveau | (Lyon

uniquement)

Montpellier Business

School

2300, avenue des moulins 34185

Montpellier Cedex 4

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau l

ICN Business School 86 rue du Sergent Blandan 54000 Nancy Programme grande école Bac+5 — RNCP niveaull

ESSCA (École supérieure

des sciences

commerciales d'Angers}

1, rue Lakanal BP 40348 49003 Angers

Cedex 01

Campus d’Eurespace Rue Eugène

Brémond BP 22116 49231 Cholet

Cedex

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau |

Audencia Business

School (Audencia

Nantes École de

management)

8 route de la Jonelière BP 31222 44312]

Nantes Cedex 03

4 rue Bisson — BP 90517 44105 Nantes

Cedex 04

Programme grande école Bac+S —

RNCP niveau 1

EBS Paris {European

Business School / École

européenne de

management)

10 rue Sextius Michel 75015 Paris Programme grande école Bac+5 — RNCP niveau 1

ESCE {École supérieure

du commerce extérieur)

10, rue Sextius Michel 75015 Paris Programme grande école Bac+5 — RNCP niveau |

ESCP Europe 79, avenue de la République 75543 Paris Cedex 11

Programme grande école

Bac+5 — RNCP niveau t

Programme européen

d'enseignement supérieur en

management

Bac+5 — RNCP niveau |} Diplôme

pour dirigeant en

administration des affaires

Bac+5 — RNCP niveau |

HEC Paris Executive

Education

6-14, avenue de la Porte de

Champerret 75838 Paris Cedex 17

Diplôme de gestion des

entreprises pour dirigeants Bac+S

— RNCP niveau |ICD (Institut

international du

commerce et du

développement}

12, rue Alexandre Parodi 75010 Paris

186 route de Grenade 31700 Blagnac

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau | (Paris et Toulouse}

IFM {Institut français de

la mode}

36, quai d'Austerlitz 75013 Paris Diplôme de manager mode et luxe Bac+5 - RNCP niveau|

27, avenue Claude Vellefaux 75010

Paris

Programme grande école Bac+5 -

RNCP niveau !

Inseec Business School

{institut des hautes

études économiques et

commerciales)

Hangar 19 — Quai de Bacalan CS 60083

33970 Bordeaux

Programme grande école Bac+5 -

RNCP niveau |

Ipag {Institut de

préparation à

l'administration et à la

184, boulevard Saint Germain 75006

Paris

4 boutevard Carabacel 06000 Nice

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau |

ISC Paris (Institut

supérieur du

commerce}

ISG Paris (Institut

supérieur de gestion}

22, boulevard du Fort de Vaux 75848

Paris Cedex 17

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau |

8, rue de Lota 75116 Paris Programme grande école Bac+5 — RNCP niveau |

Istec Paris (Institut

supérieur privé des

sciences, techniques et

économie commerciale)

12, rue Alexandre Parodi 75010 Paris

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau |

PSB (Paris School of

Business) 59, rue Nationale 75013 Paris

Programme grande école Bac+S —

RNCP niveau l

La Rochelle Business

School

102, rue de Coureilles 17024 La

Rochelle Cedex 1

ESC La Rochelle Programme

grande école Bac+5 — RNCP

niveau |

South Champagne

Business School (SCBS}

217, avenue Pierre Brossolette CS

20710 10002 Troyes Cedex

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau |

Brest Business School 2, avenue de Provence CS 23812 29238 Brest Cedex 2 Programme grande école Bac+5 — RNCP niveau |

Rennes School of

business

2, rue Robert d’Arbrissel CS 76522

35065 Rennes Cedex

Programme grande école Bac+5 -

RNCP niveau |

Neoma Business School 1, rue du Maréchal Juin BP 188 76825 Mont-Saint-Aignan Cedex

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau | Tema Bac+S — RNCP

niveau |

EM Normandie {École

de management de

Normandie)

30, rue de Richelieu 76087 Le Havre

Cedex

8 rue Claude Bloch 14052 Caen Cedex

à

64 rue du Ranelagh 75016 Paris

Jericho Building, Oxpens Road Oxford

OX1 1SA United Kingdom

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau |

Toulouse Business

School {TBS)

1, place Alphonse Jourdain CS 66810

31068 Toulouse Cedex 7

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau l

EDC Paris Business

School

La Défense 1 70, galerie des Damiers

[92415 Courbevoie Cedex

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau t

EMLV (École de

Management Léonard

de Vinci}

12 av. Léonard de Vinci 92400

Courbevoie

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau |Essec (École supérieure

des sciences

économiques et

commerciales)

Avenue Bernard Hirsch BP 50105

95021 Cergy-Pontoise Cedex

Diplôme stratégie et dirigeants

Bac+5 — RNCP niveau | Diplôme en

gestion et stratégies globales des

entreprises Bac+5 — RNCP niveau |

Diplôme en marketing,

management et digital Bac+5 —

RNCP niveau | Diplôme Finance

Bac+5 — RNCP niveau | Diplôme

management et gestion des

organisations Bac+5 — RNCP

niveau |

HEC Paris (École des

hautes études

commerciales)

1, rue de la Libération - 78351 Jouy-en-

Josas Cedex

Programme grande école Bac+5 —

RNCP niveau | HEC ISA Bac+5 —

RNCP niveau |

EM Strasbourg (École

de Management de

Strasbourg de

l’université de

Strasbourg)

61 avenue de la Forêt Noire 67085

Strasbourg Cedex

EM Strasbourg Bac+5 - RNCP

niveau |

IMT-BS (Institut Mines-

Ch ier 91 eee 9, rue Charles Fourier 91011 Évry

Diplôme d’études supérieures de

gestion Bac+5 — RNCP niveau | (ex iplô

School) (ex IMT-TEM) Cedex diplôme Télécom école de

Management)

ETABLISSEMENT ADRESSE

ENAC(sauf élèves salariés) 7, avenue Edouard Belin - BP 54005 31055

ENFA 2 route de Narbonne - BP 22687 31326

ENS (sauf élèves fonctionnaires) 45, rue d'Ulm BP 05 75230 PARIS Cedex 06

ENS Cachan (sauf élèves fonctionnaires) 61, avenue du Président Wilson 94235 CACHAN

ENS LSH (sauf élèves fonctionnaires) 15, Parvis René Descartes BP 7000 69342 LYON

ENS Lyon (sauf élèves fonctionnaires) 46, allée d'Italie 69364 LYON cedex 08

ENV Alfort (vétérinaire) 7, avenue du Général de Gaulle 94704 Maison

ENV Lyon 1, avenue Bourgelat - BP 83 69280 MARCY

ENV Nantes Atlanpôle - La Chantrerie BP 40706 NANTES

ENV Toulouse 23, chemin des Capelles 31076 TOULOUSE

Grenoble INP

46 , ave Felix Vialet 38031 GRENOBLE

INP Lorraine Institut National Polytechnique Rue du doyen Marcel Roubault F-54506

INP Toulouse 6,allée Emile Monso BP 34038 31 029 Ecole Nationale de la Marine marchande (sauf élèves salariés) 39, Avenue du Corail 13 008 MARSEILLE Ecole Nationale de la Marine marchande (sauf élèves salariés) 66, Rte du Cap IFM Institut Français de la Mode 36, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS

CELSA

ENSAE 3, avenue Pierre Larousse 92245 MALAKOFF

ENSAI Rue Blaise Pascal - Campus de Ker Lann 35172

bruz CEDEX

ENSIMAG 681, rue de la Passerelle - domaine universitaire

38402 SAINT MARTIN D'HERES

77, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE

CFJ 35, rue du Louvre 75002 PARIS

ESJy (École supérieure de journalisme de Lille)

ENM

50, rue Gauthier de Châtillon 59046 Lille Cedex

42, avenue Gaspard Coriolis 31057 TOULOUSE

ENSG Rue du doyen Marcel Roubault54501 Vandoeuvre-lès-Nancy cedex

ENSG- GEO école nationale des des Sciences Géographiques 6 et 8, avenue Blaise Pascal, cité Descartes Champs sur Marne 77455 MARNE LA VALLEEParis - Belleville 61 bd de la Villette 75019 PARIS

Paris - Malaquais 15 rue Bonaparte 75272 PARIS

Marne - La Vallée 10 - 12 Avenue Blaise Pascal Champs sur Marne

Paris - Val de Seine 4 Quai Panhard et Levassor 75013 PARIS

Versailles 6 Avenue de Sceaux 7806 VERSAILLES

Paris - La Villette 145 Avenue de Flandre 75019 PARIS

Bordeaux 740 Cours de la Libération33405 TALENCE

Bretagne 44 bd de Chézy 35064 RENNES

Clermont - Ferrand 71 bd Cote Blatin 63000 CLERMONT FERRAND

Ecole du Louvre

Grenoble 60 avenue de Constantine 38036 GRENOBLE

Lille 2 rue verte, 59650 Villeneuve d'Ascq

Lyon 3 rue Maurice Audin 69512 Vaulx -en- Velin

Marseille 184 Avenue de Luminy 13288 MARSEILLE

Montpellier 178 rue de l'esperou 34093 MONTPELLIER

Nancy 2 rue bastien - Lepage 54001 NANCY

Nantes 6 quai François Mitterand 44262 NANTES

Normandie 27 rue Lucien Fromage 76161 DARNETAL

Saint - Etienne 1 rue Buisson 42003 SAINT ETIENNE

Strasbourg 8 bd Wilson 67068 STRASBOURG

Toulouse 83 rue Aristide Maillol 31106 TOULOUSE

Palais du Louvre Place du carrousel Porte

Jaujard 75001 PARIS

ENSBA Paris (Beaux Arts) 14 rue Bonaparte 75272 PARIS

ENSAD Paris (Arts Décoratifs) 31 rue d'ULM 75240 PARIS

ENSCI - Les Ateliers 48 rue St Sabin 75011 PARIS

ENSA Paris Cergy 2 rue des Italiens parvis de la préfecture 95000

CERGY

Institut national d'histoire de l'art 6 Rue des Petits Champs, 75002 Paris

Ecole des Beaux Arts de Dijon 3 rue Michelet 21025 DIJON

Ecole Nationale Supérieure d'Arts de Limoges - Aubusson 19 avenue Martin Luther king 87000 LIMOGES

ETABLISSEMENT ADRESSE

Ecole Nationale Supérieure d'Arts de Limoges - Aubusson 19 avenue Martin Luther king 87000 LIMOGES

Ecole Nationale Des Beaux Arts de LYON Les subsistances 8 bis quai St Vincent 69000

LYON

Ecole des Beaux Arts de Nancy À avenue Boffrand 54000 NANCY

Ecole Nationale d'Arts de Nice - Villa ARSON 20 avenue Stephen Liegeard 06105 NICE

Ecole Nationale Supérieure d'Arts de Bourges 7 rue Edouard Branly 1800 BOURGES

Ecole BOULLE 9-21 Pierre Bourdan 75012 PARIS

Ecole Estienne - ESAIG Ecole supérieure des arts et industries 18 bd Auguste Blanqui 75013 PARIS

Ecole DUPERRE Ecole supérieure des Arts Appliqués 11 rue Dupetit- Thouars 75003PARIS

Ecole Olivier de Serres ENSAAMA 63/65 rue Olivier de Serres 75015 PARIS

Ecole supérieuredes Arts Appliqués et du textile 530 avenue des nations unies 59100 ROUBAIX

Ecole Professionnelle Supérieure d'Arts Graphiques et

d'Architecture de la ville de Paris - EPSAA

Manufacture des œillets 25/29 rue Raspail

94200 IVRY/MARNE

La FEMIS 6 rue Francoeur 75018 PARIS Ecole Nationale Supérieure des Arts et Techniques du Théâtre 4, Rue Sœur Bouvier 69322 LYON cedex

Ecole Nationale Supérieure Louis Lumière

Oservatoire de Paris

7, Allée du Promontoire 93161 NOISY LE

GRAND

61 Avenue de l'Observatoire, 75014 Paris

Muséum national d'histoire naturelle 36 Rue Geoffroy-Saint-Hilaire, 75005 Paris

Ecole des hautes études en santé publique 15 Avenue du Professeur Léon Bernard, 35043 Rennes

Ecole des hautes études en sciences sociales 54 Boulevard Raspail, 75006 ParisEcole nationale supérieure des sciences de l'information et des]

bibliothèques

17/21 bd du 11 novembre 1918 69623

VILLEURBANNE

Institit de physique du globe de Paris 1 Rue Jussieu, 75005 Paris

École Pratique des Hautes Études Les Patios Saint-Jacques 4-14 rue Ferrus 75014 Paris

Ecole nationale de Chartres 65 Rue de Richelieu, 75002 Paris

Institut National des langues et civilisations orientales 65 Rue des Grands Moulins, 75013 Paris

LEP, de Paris 26, Rue Saint-Guillaume 75007 PARIS

institut National Supérieur de Formation et de Recherche pour

FEducation des Jeunes Handicapés et les Enseignements

Adaptés

58-60 Avenue des Landes 92150 SURESNESISISAIUN-EIPNIS//

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DEPARTEMENTAL

PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE

RESIDENCE UNIVERSITAIRE HQE

(Sambuccucciu d’Alandu) D'UNE

CAPACITE DE 100 STUDIOS T1 BISLe projet

Le dispensaire, édifié en 1960, a une superficie de 235 m2.

Le projet consiste à construire sur le terrain, un nouveau bâtiment sur 5 niveaux d'une

superficie totale de 3000m? (circulations comprises) qui se décompose ainsi :

RDC : 500 m? de salles de cours à destination de l'Université de Corse

1er étage : 10 studios à disposition des enseignants-chercheurs et 15 studios

pour étudiants de 20 m2

2ème étage : 25 studios de 20 m2 pour étudiants

3ème étage : 25 studios de 20 m2 pour étudiants

aème étage : 25 studios de 20 m2 pour étudiants

En nombre de lits

1°" étage : 25 lits

2ème étage : 25 lits

3ème étage : 25 lits

aème étage : 25 lits

Soit un total de 100 lits.

En recettes

RDC : 80 000€ par an pour 500m2 (sur la base du forfait établi pour la

location actuelle de 5 salles de cours à la Résidence Pascal Paoli 1)

1°" étage : 600€ pour les enseignants et 412€ par lit pour les étudiants

2ème étage : 412€ par lit

3ème étage : 412€ par lit

4ème étage : 412€ par lit

Tous les logements seront équipés de cuisinettes, cable TV, frigidaire, Four Micro-

ondes, Wifi.La situation géographique

L'emplacement de cette nouvelle construction présente

de sérieux avantages.

Il est entouré par les bâtiments de l'Université, du Crous

et de parkings pour lesquels des conventions peuvent

être mises en place.

Ce nouveau bâtiment se trouve plus précisément à proximité

:

des services du Crous

de l'UMR LISA (possibilité de loger les chercheurs) située en face

; de la Faculté de Lettres Langues

Arts Sciences Humaines et Sociales à 30 m 3

du parking municipal à 50 m ;

du parking du Lycée à 80 m.

Il convient de préciser que les studios non loués à des

enseignants-chercheurs seront mis à disposition

des étudiants afin de pallier au manque chronique

de logements sociaux étudiants.Un bâtiment pilote en matière d'économie d'énergie

Cette nouvelle construction HQE privilégiera la réduction des consommations d'énergies et

d'émission de Gaz à Effet de Serre.

A cet effet, le cahier des charges devra impérativement contenir les éléments suivants :

Pompe chauffage et têtes thermostatiques

Mise en place de robinets thermostatiques auto-équilibrant

Installation d’une pompe de chauffage à débit variable

Ventilation hygro-réglable

Bouches d'extraction hygro-réglable 15-40 m3/h

Moteurs basses consommations

Isolation toiture comble

Isolation des planchers

Menuiseries double vitrage

Isolation thermique extérieure (ITE)

Optimisation de l’éclairage

Utilisations d’ampoules LED

Mise en place d’une régulation de l’éclairage dans la zone salles de cours

Photovoltaïque

Cette construction HQE devrait être éligible aux crédits attribués par EDF et l'ADEME. Des

dossiers de subvention seront instruits en ce sens.Coûts (€) Recettes (€)

Valeur vénale du bâtiment 282 600 CNOUS 4 000 000

(2016)

Frais notarié 27 400 CDC 1 000 000

Etude de faisabilité 30 000 ADEME FEDER 235 000

EDF AUTRES

DIAG Amiante avec 20 000

démolition

Démolition (hypothèse 100 000

avec amiante)

Prestations intellectuelles

(publications, MOE, CT, 450 000

SPS, aléas)

Ascenseur 75 000

Logements

40 000€ par logement 4 000 000

Autres prestations travaux 250 000

(circulations)

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TOTAL 5 235 000 5 235 000CULLETTIVITÀ D! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

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Exercice d'origine : BP 2019

Chapitre : 932

Fonction :23

Compte : 657382

Programme : N4115C

CONVENTION d’OBJECTIFS et de MOYENS

COLLECTIVITE de CORSE-CROUS de CORSE n°

ENTRE

La Collectivité de Corse 22, cours Grandval BP 215 — 20187 AJACCIO Cedex 1, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse dûment habilité à l'effet de signer les présentes par délibération n° 19/ AC en date du 2019 ci-après désignée par le terme «la CTC»,

d'une part,

ET

Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Corse «le CROUS» Avenue Jean Nicoli 20250 CORTE, représenté par son Directeur, ci-après désigné par le terme «le CROUS de Corse»,

d'autre part,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L4111-1 et suivants, ainsi que les articles R 4311-1 et suivants,

VU La délibération n° 18/139.AC de l'Assemblée de Corse en date du 30 mai 2018, portant approbation du règlement budgétaires et financier de la Collectivité de Corse,

VU La délibération n° 19/077.AC de l'Assemblée de Corse en date du 28 mars 2019, portant adoption du Budget de la Collectivité de Corse pour 2019,

VU Le décret 87.155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des Œuvres Universitaires et scolaires modifié,

VU Le décret 99- 575 du 8 juillet 1999, et l'arrêté du 18 mai 2004, fixant les modalités de contrôle financier des CROUS

VU La convention 15/DES/07 en date du 23 septembre 2015 et l'avenant n°1 en date du 3 septembre 2018

VU Le rapport de gestion du CROUS en date du 23 juillet 2019 relatif aux conventions et avenants du schéma 2011/2018.

VU La délibération n° / AC de l’Assemblée de Corse en date , approuvant les mesures d'aide relatives au schéma de cohérence territoriale et d'amélioration des mesures et des dispositifs d'aide à la réussite et à la vie étudiante 2019-2023IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Si la réussite des étudiants est directement liée à la qualité de l'offre de formation et aux conditions

d'enseignement, qui relèvent de la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur eux-

mêmes, elle est aussi liée aux conditions de vie qui leurs sont offertes sur lesquelles la Collectivité de

Corse peut avoir une action efficace. C'est pourquoi l'intervention de la Collectivité de Corse dans le

champ de l'Enseignement supérieur doit être prioritairement centrée sur l'étudiant, sur ses conditions

de vie et sur ses conditions d'accès à une formation de qualité.

Le Crous dont la mission fondamentale est d'aider les étudiants les plus modestes à réussir au mieux leurs études supérieures accepte le partenariat avec la CDC, afin d'atteindre les objectifs fixés.

ARTICLE 1 = OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles la CDC et le CROUS contribuent à l'amélioration des conditions de vie des étudiants inscrits dans un cursus post-bac de l'Académie de Corse.

Le partenariat entre la CDC et CROUS relevant les mesures d'aide relatives au schéma de cohérence territoriale et d'amélioration des mesures et des dispositifs d'aide à la réussite et à la vie étudiante 2019-2023 concerne deux dispositifs d'aides directes aux étudiants : - Aides aux dépenses de rentrée pour les étudiants boursiers inscrits dans un cursus post-bac en Corse (mesure 2)

- Aide à la complémentaire santé (mesure 15)

ARTICLE 2 - DISPOSITIFS D'AIDES DIRECTES AUX ETUDIANTS :

Article 2.—1 : Mesure 2 Aides aux dépenses de rentrée pour les étudiants boursiers inscrits dans un cursus post-bac en Corse

Le CROUS de Corse gère l’aide de rentrée attribuée par la CTC, dont les bénéficiaires sont les étudiants boursiers inscrits dans un cursus post-bac en Corse, dont le foyer fiscal de rattachement est situé en Corse,

+.: Critères d'attribution :

Peuvent prétendre à cette aide, les étudiants :

- boursiers de l'Académie de Corse, et/ou faisant l'objet d'une aide spécifique allocation annuelle « ASAA »

- inscrits dans un cursus post-bac jusqu'au Master, en formation initiale - dont le foyer fiscal est en Corse

- non-inscrits dans une formation en apprentissage

- non redoublants

- n'ayant pas changé de filière sauf équivalence dans une année supérieure ( possibilité de dérogation sur justificatif)

Ce dispositif est cumulable avec les mesures d'aide relatives au schéma de cohérence territoriale et d'amélioration des mesures et des dispositifs d'aide à la réussite et à la vie étudiante 2019-2023

Ce dispositif d'aide n'est pas cumulable avec :

- le régime de formation continue.+: Montant de l'aide

L'aide accordée est d'un montant de 400 € et ne peut être attribuée qu'une seule fois par année universitaire. Elle sera versée pour les boursiers au début de l’année universitaire.

Article 2.2. - Mesure 15 : Aide à la complémentaire santé

Afin d’alléger la charge financière que représente la souscription à une complémentaire santé, le Crous de Corse gère l'aide à la complémentaire santé financée par la CDC, proposée à chaque étudiant boursier, dont le foyer fiscal de rattachement est situé en Corse, afin de bénéficier de 100 € pour souscrire une complémentaire santé nécessaire à la poursuite d'études dans de bonnes conditions.

Peuvent prétendre à cette aide, les étudiants :

- boursiers, inscrits dans une formation post bac de l'académie de Corse - et/ou faisant l'objet d'une mesure d'aide d'urgence du CROUS

- dont le foyer fiscal de rattachement doit être situé en Corse.

- Les étudiants bénéficiant déjà de la CMU complémentaire, ou toute autre aide à l'adhésion à une mutuelle versée notamment par la CPAM ne peuvent bénéficier de cette aide.

Ce dispositif est cumulable avec les mesures d'aide relatives au schéma de cohérence territoriale et d'amélioration des mesures et des dispositifs d'aide à la réussite et à la vie étudiante 2019-2023

Ce dispositif d'aide n'est pas cumulable avec :

- le régime de formation continue.

e- Montant de l’aide :

L'aide accordée est d'un montant de 100 € et ne peut être attribuée qu'une seule fois par année universitaire.

L'étudiant doit produire une demande d'aide individuelle forfaitaire indiquant la souscription à une mutuelle (cadre réservée à la mutuelle dûment complété) ou une photocopie de la carte de mutuelle.

Article 2.3.-Modalités des mesures 2 et 15

Toutes questions, remarques particulières peuvent être examinées lors d’une commission technique, issue de la commission sociale, sera composée des personnalités suivantes : Le Directeur du CROUS de Corse,

Le Responsable de la Division de la Vie Etudiante (DVE),

Les assistants sociaux des secteurs d'études des étudiants concernés, Le service de la CDC concerné

Les représentants des élus étudiants.

Le Directeur du CROUS est ordonnateur des dépenses relatives aux mesures 2 et 15.2: Gontrôle

Le CROUS devra présenter à la CDC une situation périodique (annuelle) des dépenses réalisées, certifiée par l'agent comptable du CROUS et mentionnant : - Le nombre et le montant des aides attribuées par étudiant retenu dans le dispositif, - L'établissement d'enseignement supérieur dont dépend l'étudiant, - La liste nominative des étudiants concernés mentionnant l'année d'études et la filière,

Le CROUS s'engage à informer la CDC, immédiatement et par écrit, de toutes difficultés qui pourraient apparaître dans le fonctionnement des aides notamment lorsque celles-ci ont une incidence financière, non prévue lors de l'élaboration de son budget.

Le CROUS s’oblige à laisser la CDC effectuer sur place et sur pièces, à tout moment, l'ensemble des opérations de contrôle qu'elle jugera utiles, afin notamment de s'assurer d'une affectation conforme des crédits alloués.

Au cas où le contrôle ferait apparaître une inexécution totale ou partielle de la convention, cette inexécution donne lieu à reversement à la CDC de tout ou partie de la subvention accordée.

2: Communication

Le CROUS s'oblige à mentionner, à compter de la signature de la présente convention, la participation de la Collectivité de Corse sur l'ensemble de ses documents de communication interne et externe, tant sous forme de papier que dans sa communication électronique, et notamment dans la page d'accueil de son site internet.

-__MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENITION

Article 3.1.-— Montant de la subvention régionale

e La CDC attribue au CROUS de Corse qui l'accepte une subvention totale d'un montant de 710.000 € au titre de la période de chaque année universitaire, répartie comme suit : - 700.000 € au titre du financement de l'«Aides aux dépenses de rentrée pour les étudiants boursiers inscrits dans un cursus post-bac en Corse», soit l'équivalent de 1 750 étudiants,

- 10.000 € au titre des frais de gestion du dispositif,

e La CDC attribue au CROUS de Corse qui l'accepte une subvention d'un montant de 100.000 € par an au titre du financement de l'«aide à la complémentaire santé » soit l'équivalent de 1000 étudiants.

Article 3.2. - Versement de la subvention régionale

e Compte tenu du rapport de gestion de la convention et de l'avenant relatifs au précédent schéma, faisant apparaitre un solde excédentaire de 93 036 €

La CDC autorise le CROUS à affecter cet excédent de la manière suivante : - 44450€ àla mesure 2

- 48 586 € à la mesure 151-Le versement la subvention de la mesure 2 s'effectuera selon les modalités suivantes :

m 710 000 € réparti comme suit :

- 10.000€ au titre des frais de gestion

- 80 % du montant de la subvention aux fins de contribution aux aides (soit 560.000 €) à la rentrée universitaire, moins le reliquat de 44 450 €,

- soit à la signature de la convention : 525 550 €

# Le solde, 20% de la subvention, (soit 140.000 €) à la demande du CROUS sur production d’un état des dépenses réalisées, certifié par l'agent comptable du CROUS, ou au prorata des dépenses réalisées sur production d'un état des dépenses réalisées, certifié par l'agent comptable du CROUS

2-Le versement la subvention de la mesure 15 s'effectuera selon les modalités suivantes :

# 100.000 € réparti comme suit: 80 % du montant de la subvention aux fins de contribution aux aides (soit 80.000 €) à la rentrée universitaire, moins le reliquat 48 586€

- soit à la signature de la convention : 31 414 €

m Le solde, 20% de la subvention, (soit 20.000 €) à la demande du CROUS sur production d'un état des dépenses réalisées, certifié par l'agent comptable du CROUS ou au prorata des dépenses réalisées sur production d'un état des dépenses réalisées, certifié par l'agent comptable du CROUS

3-Les montants des mesures 2 et 15 sont fongibles

4-Au terme de la convention un compte rendu de gestion devra être transmis à la CDC.

5- En fonction du nombre de boursiers, le montant des subventions de chaque mesure peut être réajusté par avenant.

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE TRESOR PUBLIC

PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE

RÉOAELS PrR re ES On UNE EEE RS RNRAEEPE AANEREREE

Identifiant national de compte bancaire - RIB

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation

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Identifiant intemational de compte bancaire - IBAN

IBAN (International Bank Account Number)

BIC (Bank Indentier Code

FR76 [ ‘007 [| 1201 [] ovoo [ ooo ] ooo2 [| #72 ] TRPUFRP1

TITULAIRE DU COMPTE :

CROUS DE CORTE M L AGENT COMPTABLEARTICLE 4, = SANCTIONS :

En cas d'inexécution totale ou partielle par le CROUS de l'une des obligations mises à sa charge par les présentes, la CDC peut demander le reversement de tout ou partie des sommes versées, après une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mise en œuvre de cet article entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention.

ARTICLE 5 = MODIFICATIONS :

Toute modification de la convention fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 6 = DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre 2020.

Cette convention peut être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties contractantes. La partie signataire qui dénonce la convention doit en informer l'autre signataire par lettre recommandée avec accusé réception.

ARTICLE 7 = LITIGES :

Le tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour connaître de toute contestation relative à l'exécution de la présente convention.

Fait à Aiacciu, le.................................

En trois exemplaires originaux

Le Président Le Directeur du Conseil Exécutif de Corse, du CROUS de Corse, U presidente

Gilles SIMEONI Marc Paul LUCIANIRécupération de l'AR Page 1 sur 1

Accusé de réception

SCHEMA D'AIDE ? LA REUSSITE ET ? LA VIE ETUDIANTE 2019- Objet 2023

Identifiant acte 02A-200076958-20190927-047273-DE

Identifiant interne 047273

Date de rÂ©ception par la prÂOfecture 4 octobre 2019

Nombre d'annexes 0

Date de l'acte 27 septembre 2019

Code nature de l'acte 1

Classification 9,3

https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/serviet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=47273 04/10/2019