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Déliberation - 23 062 projet de rehabilitation du grenier de lecole primaire
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 23 062 projet de rehabilitation du grenier de lecole primaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Éducation,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 21 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un septembre à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 16 septembre 2023, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-F EDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 15
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Madame LENOEL
Absents excusés : Madame MOREL a donné pouvoir à Monsieur OLLIVIER
Monsieur GODEL a donné pouvoir à Monsieur ENGEL
Monsieur LE BRETON a donné pouvoir à Monsieur TREFOUX
Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST
Absents : Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
23-062 PROJET DE REHABILITATION DU GRENIER DE L’ECOLE PRIMAIRE |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1311-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 3111-1 ;
Considérant que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ;
Considérant que la collectivité territoriale devra, pour réaliser un baïl à réhabilitation sur un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé.
Entendu l’exposé du Maire sur le projet de réaliser un bail à réhabilitation pour le grenier de l’école et l’escalier permettant son accès. De ce fait, seront déclassés dans le domaine privé tous les éléments du bâti non dédiés au service public. Une division en volume sera réalisée par un géomètre afin de déterminer les surfaces à sortir du bâtiment pour pouvoir les transférer temporairement, Le temps du bail à réhabilitation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des pouvoirs, — DECLASSE tous les éléments du bâti sis au 130 rue du Maréchal Montgomery, non dédiés au service public pour les incorporer dans son domaine privé ;
— AUTORISE je Maire à missionner un géomètre expert pour une division en volume des
surfaces concernées ;
— AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires actant la division en volume.
Vote : POUR : 15
Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20230921-23-062-DE Date de télétransmission : 02/10/2023 Date de réception préfecture : 02/10/2023