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Déliberation - 23 061 convention doccupat.du domaine public pour vide grenier
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 23 061 convention doccupat.du domaine public pour vide grenier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 21 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un septembre à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 16 septembre 2023, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 15
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICL Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Madame LENOEL,
Absents excusés : Madame MOREL a donné pouvoir à Monsieur OLLIVIER
Monsieur GODEL a donné pouvoir à Monsieur ENGEL
Monsieur LE BRETON a donné pouvoir à Monsieur TREFOUX
Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST
Absents : Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
23-061 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ORGANISATION D'UN VIDE GRENIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L
2122-3 et L2125-1 à L 2125-6 :
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes sont précaires et qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant qui est soumis au paiement d’une redevance ;
Considérant la demande d’un administré pour l’organisation d’un vide grenier le 8 octobre prochain sur l’ilot des Français, rue Victor Tesnière.
Il est proposé d’instaurer un tarif pour l’occupation du domaine public de 0,10€/m°/jour. La surface occupée sera de 2.000 m°, soit 200€ pour la journée ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des pouvoirs, — FIXE le tarif pour l'occupation du domaine public à 0,10€/m2/jour ;
— AUTORISE le Maire à signer la convention avec un administré pour l’organisation d’un
vide grenier au mois d’octobre.
Vote : POUR : 15 LÈCESS :
Pour extrait conformé"# . Ê 47 k ET
Le Maire, fe N
Thomas DUPON “i
VE
Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20230921-23-061-DE Date de télétransmission : 02/10/2023 Date de réception préfecture : 02/10/2023