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Arrêté - Arrete 2025 054 Circet raccordement fibre 469 douce dame
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 054 Circet raccordement fibre 469 douce dame)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
D,
D | LIESSIÈRES Arrêté n° 2025 - 054 du 20 février 2025
Portant sur la réglementation temporaire de la circulation, en agglomération pour des travaux raccordement à la fibre, sur une voie communale, à hauteur du 469 chemin de Douce Dame à Bessières (31)
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1, L.2212- 1 et suivants, L.2213-1 et suivants ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 au cours de laquelle il à été procédé à l’élection du maire ;
Vu Le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-8 et
R. 411-25 à R. 411-28 ; R.417-10 ;
Vu le Code Pénal, notamment ses article R610-5 et R644-2-1,
Vu l’arrêté de voirie du Val’Aigo numéro 013-2025 en date du 14 février 2025 :
Vu Le Code de la voirie routière ;
Considérant l'état de lieux ;
Considérant la demande présentée Le 03/02/2025 par la société CIRCET, 15 impasse Marcel
Paul 31170 TOURNEFEUILLE, pour des travaux de raccordement à la fibre optique, Chemin
douce dame à BESSIERES (31);
Considérant que pour permettre les travaux, et d'assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, et des usagers, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes ;
ARRETE
Article 1 : L'entreprise CIRCET et ses sous-traitants sont autorisés à occuper Le domaine public à hauteur des numéros 469, 469b et 469ter du chemin de Douce Dame à Bessières (31) et ce afin d'effectuer des travaux de raccordement à la fibre. À ce titre le stationnement de tout véhicule, autre que ceux de l’entreprise, est interdit et considéré gênant.
Article 2 : Cette réglementation sera applicable à compté du 3 mars 2025, pour une durée de 30 jours calendaires.
Article 3 : La desserte des propriétés riveraines sera constamment assurée et l’entreprise devra assurer l’éventuel croisement de deux véhicules via un alternat de circulation.
Article 4: La signalisation au droit et aux abords des chantiers sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin de la procédure, sous contrôle de la société CIRCET.
Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielles sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992 modifiée et complétée.
25, Piace du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 51 84 55 85 Fax: 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr T,Y
L°4 L3ESSIÈRES La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la
signalisation provisoire.
Article 5 : Concernant le stationnement interdit et considéré gênant, une signalisation conforme au code de la route et aux dispositions de huitième partie du livre 1 de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière, sera mise en place par le pétitionnaire 8 jours à l’avance.
La pose des panneaux étant indispensable pour obtenir l’enlèvement d’un véhicule gênant, le pétitionnaire doit demander à la Police Municipale (tel : 05.61.84.55.64) de constater la conformité de la signalisation dans Le délai prescrit.
Le pétitionnaire devra assurer que les panneaux de réservation de stationnement avec l'arrêté correspondant, seront maintenus en position depuis la constatation, jusqu’à La fin de l'intervention.
Le service de Police Municipale est chargé de faire mettre en fourrière, aux frais de leurs propriétaires, Les véhicules stationnant aux endroits définis à l’article 1, ces stationnements étant qualifiés de gênant (article R.417-10 du Code de la Route)
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le Chef de Service de Police Municipale et le Commandant la Communauté de Brigade de l’Union sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en lieux accoutumés et sur site.
Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Bessières, le 20/02/2025
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’affichage en date du :