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Arrêté - Arrete 2025 052Solutions 30 raccordement fibre 24 allee des ecoles
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 052Solutions 30 raccordement fibre 24 allee des ecoles)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
F4
L°A DJESSIÈRES Arrêté n° 2025 — 052 du 18 février 2025
Portant sur la réglementation temporaire du stationnement, en agglomération, pour permettre l'accès aux boîtiers fibres optique, 24 Chemin des Ecoles à BESSIERES
Cédric MAUREL., Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1, L.2212- 1 et suivants, L.2213-1 et suivants ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5,R. 411-8etR.
411-25 à R. 411-28 ; R.417-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R610-5 et R644-2-1
Vu le Code de la voirie routière ;
Considérant la demande présentée le 18/02/2028 par la société SOLUTIONS30 SUD OUEST
demeurant 35, boulevard de Saint-Assiscle 66000 PERPIGNAN représenté par Monsieur
Boris CARMOUZE pour des travaux de raccordement à la fibre.
Considérant la nécessité d'interdire le stationnement des véhicules devant ou sur les regards permettant l'accès aux boîtiers de fibre, et ce afin d’en garantir l'accès les jours des travaux.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est interdit sur les emplacements qui permettent l'accès aux boitiers fibre au sol et qui sont devant le 24 allée des écoles à BESSIERES. Tout véhicule stationné à ces endroits sera considéré comme comme gênant. Cette réglementation sera applicable à compter du 10 mars 2025 pour une durée maximale de 5 jours calendaires.
Article 2 : Le bénéficiaire devra libérer les places de stationnement sitôt les travaux achevés.
Article 3 : La desserte des propriétés riveraines sera constamment assurée.
Article 4: La signalisation au droit et aux abords sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin de la procédure, sous contrôle de la société SOLUTIONS30 SUD OUEST.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielles sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 modifiée et complétée. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation provisoire.
25, Place du Souvenir, 31660 BESSIÈRES - Tél. 05 61 84 85 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr D,
D | L3ESSIÈRES Article 5: Concernant le stationnement interdit et considéré gênant, une signalisation
conforme au code de la route et aux dispositions de huitième partie du livre 1 de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière, sera mise en place par le pétitionnaire 8 jours à l'avance.
La pose des panneaux étant indispensable pour obtenir l'enlèvement d'un véhicule gênant, le pétitionnaire doit demander à la Police Municipale (tel: 05.61.84.55.64) de constater la conformité de la signalisation dans le délai prescrit.
Le pétitionnaire devra assurer que les panneaux de réservation de stationnement avec l'arrêté correspondant, seront maintenus en position depuis la constatation, jusqu'à la fin de
l'intervention.
Le service de Police Municipale est chargé de faire mettre en fourrière, aux frais de leurs propriétaires, les véhicules stationnant aux endroits définis à l’article 1, ces stationnements étant qualifiés de gênant (article R.417-10 du Code de la Route)
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le Chef de Service de Police Municipale et le Commandant la Communauté de Brigade de l'Union sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en lieux
accoutumés et sur site.
Article 8: Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Bessières, le 19/02/2025
Le Maire, _- & DE BE 2 LG
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du :