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Déliberation - 015a Foire aux Marrons Organisation des jeux
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 015a Foire aux Marrons Organisation des jeux)
Thèmes du document : Données personnelles, Tourisme, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023 j
Publié le
ID : 060-216001743-20231020-DLRG231020024-DE
LA VILLEQ@
Règlement du jeu du « Marron de la Chance »
Foire aux Marrons
ARTICLE 1 : l'organisateur
L'organisateur du présent concours est: la ville de Creil (Hôtel de ville - Place François Mitterrand, BP76, 60109 CREIL Cedex, représentée par son maire, M. Jean-Claude VILLEMAIN. Le jeu est un tirage au sort aléatoire, réalisé sous contrôle d’un huissier de justice, récompensant les participants sélectionnés par des lots précisés à l'article 3. Le report du tirage est possible en cas de force majeure.
ARTICLE 2 : les participants
La participation au tirage au sort est exclusivement réservée aux visiteurs de la Foire aux Marrons qui a lieu chaque année, le dimanche suivant le 1°" novembre. Les visiteurs déposeront leurs bulletins de participation dans l'une des urnes situées dans le périmètre de la foire. La participation au présent jeu est interdite aux membres du personnel de la Mairie de Creil, aux élus ainsi qu'à leurs familles.
ARTICLE 3 : le principe du jeu
La participation à ce jeu, totalement gratuite, sans obligation d'achat et réservée uniquement aux personnes majeures. Les bulletins de participation retirés et remplis le jour de la Foire aux Marrons, et devront être déposés dans l’urne, prévue à cet effet, avant 17h00. L'urne se situe place Carnot ou aux abords.
Chaque participant est tenu de communiquer sur le bulletin son nom, son prénom, son âge, son adresse, une adresse mail ou un numéro de téléphone afin de pouvoir être contacté par l'organisateur. Tout bulletin complet ou illisible sera déclaré nul.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l'effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d'un participant entrainera la nullité de sa participation.
La participation du jeu est limitée à un bulletin par personne. La participation au jeu est nominative et strictement personnelle. Toutes utilisations d'adresses différentes pour un même participant peuvent entraîner l'annulation de sa participation.
ARTICLE 4 — tirage au sort et gagnants
Le tirage au sort se déroulera avant la date de la cérémonie de remise des prix du jeu du marron de la chance en présence d’un commissaire de Justice de la SELARL OLLAGNON -— MARA — COULON - SOUYAH-MEDEUF, commissaires de Justice associés - sis à CREIL, 1 ter rue de la Résistance sis à CREIL, et désignera les 38 gagnants et leurs 10 suppléants. Un seul gagnant pourra être désigné par foyer (même adresse). Un seul bulletin gagnant par participant sera accepté, les autres seront considérés comme nuls. Tout bulletin illisible ou incomplet sera ignoré et écarté. Les gagnants et suppléants sont inscrits sur la liste des personnes tirées au sort par ordre chronologique de leur tirage. Le bulletin devra être complété de toutes les mentions obligatoires pour être validé.
Les gagnants et suppléants seront invités par courrier à une cérémonie lors de laquelle les lots seront attribués aux gagnants présents à la suite d’un nouveau tirage au sort. Les gagnants et suppléants devront confirmer leur présence au service commerce de la ville de Creil dans les deux semaines suivant la réception de ce courrier.
Les gagnants, dans l'ordre du tirage, se verront attribuer les lots par ordre chronologique et croissant de valeur, sur la liste des lots attribués à l'article 5, en présence d'un représentant de l'organisateur et
1 Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023 … m
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ID : 060-216001743-20231020-DLRG231020024-DE
des personnes invitées à la cérémonie. Si un gagnant venait à être absentTors de celte cérémonie son lot serait attribué à un suppléant immédiatement tiré au sort dans la liste des 10 personnes sélectionnées à ce titre au premier tirage au sort.
En cas de présence insuffisante de participants, les lots résiduels seront retirés de la loterie par ordre de valeur croissant et resteront non distribués.
Un gagnant au premier tirage qui ne pourrait pas être présent à la cérémonie peut se faire représenter, par toute personne de son choix munie d'une procuration, à condition de le désigner par courrier adressé au service commerce de la ville de Creil dans les deux semaines suivant l'envoi du courrier d'invitation à la cérémonie de remise des lots ou sur présentation tors du tirage au sort.
ARTICLE 5 : lots
Les lots mis en jeu sont les suivants :
10 bons culture valables sur toute la programmation de la Faïencerie ; 20 Dîners spectacle pour deux personnes
2 Dîners croisière pour deux personnes,
4 week-end pour deux personnes ou locations d'une semaine
1 week-end pour 2 adultes et 2 enfants,
1 voyage pour deux personnes, VNNYNYNY
Y Pour les suppléants: 10 lots Ville Creil - entrées au musée Gallé-Juillet et à la piscine
municipale de Creil.
Les lots attribués ne peuvent en aucun cas faire l’objet d'un échange contre des valeurs en monnaie ou devises, contre d’autres lots ou toute autre contrepartie de quelque nature.
Les suppléants non tirés au sort se verront attribuer un bon d'achat utilisable dans les commerces partenaires de la ville.
Les gagnants de la soirée spectacle devront impérativement confirmer leur présence dès réception de l'invitation auprès du service commerce de la ville de Creil ou indiquer par courrier express l'identité et les coordonnées des personnes qui pourraient être amenées à les remplacer en cas d'empêchement.
ARTICLE 6 : dépôt du règlement chez un officier ministériel
Le présent règlement est déposé à la SELARL OLLAGNON — MARA — COULON - SOUYAH-MEDEUF, commissaires de Justice associés - sis à CREIL, 1 ter rue de la Résistance, et peut être retiré au service commerce de la ville de Creil, allée du Musée.
Il peut être également consulté sur le site internet de l'Huissier de Justice dont l'adresse est www.huissiers-creil.fr rubrique « Jeux-concours ».
ARTICLE 7 : l'annulation
L'organisateur, nommé à l'article 1, se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, d'annuler le jeu
(notamment en cas d'annulation de la Foire par exemple) ou de modifier la dotation des lots, sans que
sa responsabilité ne soit engagée, et sans qu'un recours puisse être recevable.
ARTICLE 8 : Droit à l’image
Les gagnants, avec l'accord de leurs représentants légaux, pourront être photographie et /ou filmé et
leur image pourra être utilisée sur les supports de communication de la Ville de Creil.
ARTICLE 9 : acceptation du règlement Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le « L 9
Publié le
ID : 060-216001743-20231020-DLRG231020024-DE
La participation au jeu du « Marron de la Chance » implique l'acceptation du présent réglement dans sa globalité. Tout litige dans l'interprétation de celui-ci fera l'objet d'une décision par l'organisateur.
ARTICLE10 : protection des informations personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les représentants légaux des participants au jeu
disposent d'un droit d'accès et de modification aux informations les concernant communiquées à
l'organisateur sur les bulletins de participation.
ARTICLE 11 - Loi applicable
Le présent jeu est soumis à la loi française. Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu,
concernant notamment sa validité, son interprétation et, ou son exécution, seront soumis à la
compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Fait à Creil, le 2 9 OCT. 2023
Jean-Claude VILLEMAIN
Mair
Prés l'A sp