Déliberation - mise a jour de linventaire permanent secteur du boisillon

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Déliberation - mise a jour de linventaire permanent secteur du boisillon Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - mise a jour de linventaire permanent secteur du boisillon)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,

Envoyé en préfecture le 15/09/2023

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Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN

Plouf DELIBERATION outragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2023

Convocation du 6 septembre 2023

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 14 septembre 2023

L'an deux mille vingt trois, le douze septembre 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine

TRETON, Euc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Marie-Hélène PASCO

ABSENTS: Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Jean-Pierre HAMON (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)

Yann LE GUEDARD excusé

Martial COLLET excusé

SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe TRONET

Membres en exercice : 33

Présents : 29

Votants : 31

URBANISME

2023-644 MISE A JOUR DE L'INVENTAIRE COMMUNAL PERMANENT DES ZONES HUMIDES ET DES COURS D'EAU - SECTEUR DU BOISILLON

M. DECRETON rappelle que l'inventaire des zones humides et des cours d'eau de la ville de Ploufragan a été validé par la Commission Locale de l'Eau (C.LE.) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S. AGE.) de la Baie de Saint-Brieuc le 5 juillet 2019 puis par notre conseil municipal le 8 octobre 2019.

Cet inventaire constitue un inventaire dit « permanent » : lorsqu'un projet est prévu à proximité d'une zone humide identifiée ou suspectée, un diagnostic de terrain peut être réalisé en vue d'être transmis à la Commission Locale de l'Eau qui vérifie et valide les nouveaux contours des zones humides.

Dans le cadre d'un projet d'aménagement sur les parcelles cadastrées BI n°229 à Ploufragan et À n°4585 à Trégueux, la société ARC a sollicité deux bureaux d’études afin de vérifier la présence et/ou préciser les limites de la zone humide identifiée dans l'inventaire

mis sur internet le 19 septembre 2023

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communal. Une expertise pédologique de la zone humide a été réalisée ie 13 janvier 2023 par le bureau d'études Egéo. Une expertise floristique de la zone humide a été réalisée le 22 mai 2023 par Thierry Coic — consultant en environnement.

Les investigations de terrains ont démontré le caractère non humide de ces parcelles (voir délibération de la C.L.E. ci-jointe).

La Commission Locale de l'Eau réunie le 4 juillet 2023 a confirmé que les études réalisées sont conformes aux préconisations du S.A.G.E. arrêtées le 30 janvier 2014 et a approuvé une modification de l'inventaire communal des zones humides.

Afin de valider la modification des données de ces parcelles au référentiel hydrographique du SAGE. il convient que le conseil municipal approuve la modification de l'inventaire communal des zones humides.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification de l'inventaire communal des zones humides et des cours

d'eau sur la parcelle cadastrée BI n°229 située sur le secteur du Boisillon ;

- DIT QUE la présente délibération sera transmise au S.A.G.E. de la Baie de Saint-Brieuc.

À Ploufragan, le 14 septembre 2023

LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE

Rémy MOULIN Chris TRONET

€ ...

mis sur internet le 19 septembre 2023

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=

SEANCE DU BUREAU DE LA COMMISSION LOCALE DE

En ; L'EAU DU SAGE DE LA BAIE DE SAINT BRIEUC

Commission Locale de l'Eau DU 4 JUILLET 2023 de la baie de Saint-Brieuc

Extrait du registre des délibérations de la Commission Locale

de l’Eau du SAGE de la Baie de Saint Brieuc

| Délibération n° 016 / 2023

Objet: Diagnostic ponctuel zones humides, Pioufragan-Trégueux, Secteur Rue du

| Boisillon, parcelle BI0229 et A4585

_

Le 4 juillet 2023 à 9h s’est réuni, dans la salle du conseil municipal de la Mairie d’Etables-Sur-Mer, le

Bureau de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc, sur convocation en date

du 22 juin 2023 et sous la Présidence de M. Jean-Luc BARBO.

1. Collège des collectivités et des structures gestionnaires de l’eau

Pré S Ex ni

M. BARBO, Président de la CLE - Lamballe Terre & Mer M. GASPAILLARD - Saint Brieuc Armor M. GENCE - Lamballe Terre et Mer Agglomération

M. YON - Conseil Départemental des Côtes d'Armor ME YON-BERTHELOT - Conseil Régional de M. CHAUVIN- Saint Brieuc Armor Agglomération Bretagne

ME MAHE - Saint Brieuc Armor

Agglomération

M. ALLAIN = SDAEP

M. PRIDO — Saint Brieuc Armor

Agglomération

2.Collège des usagers

Présents : xcusés :

Mme TOUZÉ- Chambre d’Agriculture de Bretagne M. RENÉ - Chambre d'Agriculture des Côtes d'Armor =

M. DEROUILLON-ROISNE - Eau et Rivières de

Bretagne

M. COUËPEL - Fédération Coopérative

Agricole des Côtes d’Armor

M. YOBE — Pole INPACT

M, ANDRIEUX = FDPPMA

3.Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics

Présents : Excusés :

MTS DESCHAMPS - DREAL

M. PRODHOMME - Agence de l'Eau Loire-

Bretagne

M. LEBRETON - DDTM

taient également prése

- Mme SAGET Camille - Cellule d'Animation du SAGE - - Mme RAFFIN Marine - Cellule d'Animation du Syndicat Mixte de la Baie de St-Brieuc SAGE - Syndicat Mixte de la Baie de St-Brieuc

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UE Délibération n° 016 / 2023

EXPOSE :

L'inventaire des zones humides et des cours d’eau de la commune de Ploufragan a été réalisé en 2013,

2018 et 2019 par les services de Saint-Brieuc Armor Agglomération, validé par la CLE du SAGE Baie de

Saint-Brieuc le 05/07/2019 (délibération n° 006/2019), et par le Conseil municipal le 08/10/2019.

L'inventaire des zones humides et des cours d’eau de la commune de Trégueux a été réalisé en 2012,

2013, par les services de Saint-Brieuc Armor Agglomération, validé par la CLE du SAGE Baie de Saint-

Brieuc le 11/07/2014 (délibération n° 018/2014), et par le Conseil municipal le 20/02/2014.

Dans le cadre du projet de construction de ses nouveaux locaux, la société ARC a souhaité vérifier la

présence de zone humide sur la parcelle où se situe son projet. Les inventaires communaux validés

identifient un boisement humide de 2 340 m? à l'extrémité Est de la parcelle.

Deux diagnostics ont été réalisés :

- Un diagnostic pédologique réalisé par le bureau d'étude Egéo le 13 janvier 2023

- Un diagnostic floristique réalisé par Thierry COIC — Consultant en environnement, le 22 mai 2023.

DECISION :

Vu l'article 6.1 des règles de fonctionnement de la Commission Locale de l'Eau de la Baie de Saint

Brieuc adoptées lors de son assemblée plénière du 17 décembre 2021,

Vu la validation par la commune de Ploufragan de son inventaire des zones humides et cours d'eau le

08 octobre 2019,

Vu la validation par la commune de Trégueux de son inventaire des zones humides et cours d’eau le

20 février 2014,

Vu la délibération de la CLE n° 006-2019 du SAGE Baie de Saint-Brieuc du 5 juillet 2019 validant

l'inventaire des zones humides et cours d’eau de la commune de Ploufragan,

Vu la délibération de la CLE n° 018-2014 du SAGE Baie de Saint-Brieuc du 11 juillet 2014 validant

l'inventaire des zones humides et cours d’eau de la commune de Trégueux,

Vu le diagnostic pédologique des zones humides réalisé par le bureau d'étude Egéo le 13 janvier 2023,

Vu le diagnostic floristique des zones humides réalisé par Thierry COIC (Consultant environnement) le

22 mai 2023,

Vu l'instruction du Groupe de travail « zones humides » de la CLE du 22 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Commission Locale de l'Eau, à l’unanimité des membres

présents :

_ Considère que les conclusions des rapports élaborés par EGEO et Thierry COIC en juin 2023 sont

conformes aux préconisations du SAGE arrêté le 30 janvier 2014 et approuve les modifications

de l'inventaire communal des zones humides des communes de Ploufragan et Trégueux, au sein

des parcelles A4585 et 810229 en découlant (- 2 340 m? de zones humides au sein du périmètre

étudié) ;

Ÿ_ Informe les communes de Ploufragan et Trégueux de la modification de leur inventaire des zones

humides respectif, les sollicitent afin d’en prendre acte, et leur précise que les données seront

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intégrées au référentiel hydrographique du SAGE à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la validation par le bureau de la CLE.

Fait à St-Brieuc, le 04/07/2023

Pour expédition conforme

Le Président de la CLE

Jean-Luc BARBO

Modification de l'inventaire commitnal des zones humides

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APRES MODIFICATION . )

mis sur internet le 19 septembre 2023