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Déliberation - 2019 89 regularisation convention epf na ville de saintes multisites cession lot 2
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
26
JUIN
2019
REÇU
Délibération
2 7
JUIN
2019
DAFU/RH
Sous-Préfecture
de
SAINTES
2019
- 89.
REGULARISATION
DE
LA
CONVENTION
EPF
NOUVELLE
AQUITAINE
/ VILLE
DE
SAINTES
MULTISITES
— CESSION
DE
BIENS
LOT
2
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 27
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Dominique
DEREN,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD),
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
Jean
ENGELKING
à Christian
SCHMITT,
Erol
URAL
à Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE
à Bruno
DRAPRON,
Caroline
AUDOUIN
à Annie
TENDRON,
Laurence
HENRY
à Serge
MAUPOUET. Absents
excusés
: 3
Brigitte
FAVREAU,
Claire
CHATELAIS
et
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE.
Secrétaire
de
séance
: Françoise
BLEYNIE
Date
de
la convocation
: 19
juin
2019
Date
d'affichage
: è
1 JUIN
2019
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le décret
n°2017-837
du
5 mai
2017
modifiant
le décret
n° 2008-645
du
30
juin
2008
portant
création
de
l'Etablissement
public
foncier
de
Poitou-Charentes,
Vu
la délibération
n°13
du
19
décembre
2014
autorisant
le Maire
à signer
la convention
Multisites
entre
la Ville,
la CDA
de
Saintes
et
l’EPF,
Vu
la convention
opérationnelle
partenariale
signée
le 9/02/2015,
portant
sur
la délégation
donnée
par
la Ville
à l’EPF
Poitou
Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
la ZA
de
Recouvrance
parcelle
BM
n°375,
Vu
l'acte
authentique
d’achat
du
bien
cadastré
BM
n°375,
371
et
372
en
date
du
15
juillet
2015, REÇU 27 JUIN
2079
Sous-Préfecture de
SAINTES
Vu le pacte de préférence
et
la convention
précaire
et
provisoire
en
date
du
15
juin
2019
signés
entre
la société
SOGAN
- SCI
HA
Immobilier
(Ma
Chambre
d’Enfant.com)
et
l’'EPF
Nouvelle
Aquitaine, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2019-52
en
date
du
10
avril
2019
approuvant
la
cession
des
lots
3 et
4 à
la société
SOGAN
— SCI
HA
Immobilier
pour
un
montant
de
1 million
d’euros
dont
seront
déduis
les
loyers
perçus
au
moment
de
la signature
de
l'acte
authentique,
Considérant
que
cet
ensemble
immobilier
était
en
état
de
friche
économique
en
déshérence
et
que
l’action
de
l’EPFNA
était
d'assurer
un
portage
de
courte
durée
nécessaire
à l'implantation
de
nouvelles
activités
économiques,
Considérant
que
le bien
objet
de
la cession
occupe
une
surface
totale
de
61
ares
et
37
ca
et
qu'il
est
régi
par
un
régime
de
copropriété
:
Section
|N°
|Lieudit
Surface
BM
371
|
1IMP
DE
RECOUVRANCE
00
ha
00
a 08
ca
BM
372
|
1IMP
DE
RECOUVRANCE
00
ha
03
a 60
ca
BM
375
| 9001
BD
DE
RECOUVRANCE
00
ha
57
a69
ca
Considérant
que
l’EPF
s’est
porté
acquéreur
de
l’ensemble
des
parcelles
situées
dans
le
périmètre
d'intervention,
pour
un
montant
total
de
1 400
000
€ HT,
Considérant
que
l’EPF
va
céder
à la
société
SOGAN
— SCI
HA
Immobilier
les
lots
3 et
4 pour
un
montant
de
1 000
000
€ conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2019-52
en
date
du
10
avril
2019
autorisant
cette
cession,
Considérant
que
la société
SOGAN
— SCI
HA
Immobilier
souhaite
acquérir
outre
les
lots
3 et
4, le
lot
2 pour
un
montant
de
211
000
€ TTC,
Considérant
que
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2019-52
en
date
du
10
avril
2019
ne
mentionnait
pas
le projet
d'acquisition
du
lot
2,
Considérant
que
la société
SOGAN
— SCI
HA
Immobilier
est
une
entreprise
nouvellement
implantée
à Saintes
sur
ce
bâtiment,
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
13
juin
2019,
26
juin
2019
-89
Régularisation
de
la convention
EPF
Nouvelle
Aquitaine
/ Ville
de
Saintes
Multisites
—
Cession
de
biens
Lot
2
2/3 Il'est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
de
la cession
du
lot
n°2
à la
société
SOGAN
-— SCI
HA
Immobilier
de
l’ensemble
immobilier
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BM
371/372/375
pour
un
montant
de
211
000
€ TTC,
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
tous
documents
afférents
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: O
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 0
REÇU 27 JUIN
2019
Sous-Préfecture de
SAINTES
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adop
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Lean \Ÿ
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cetté
déeision”
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
26
juin
2019
-89
Régularisation
de
la convention
EPF
Nouvelle
Aquitaine
/ Ville
de
Saintes
Multisites
—
Cession
de
biens
Lot
2
3/3 d euus } UONUSAIQUI,P 218 © 5. Q. & o