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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 320 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 320 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-320
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-10-14-00002 - AOT SNCF RESEAUX 2024 (6 pages) Page 4
64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 (8 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-10-11-00005 - Arrêté autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de berges le long de
l'Ousse, sur la commune de Bizanos (4 pages) Page 20
64-2024-10-11-00006 - Arrêté autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont sur la
Bidouze, sur les communes d'Amendeuix-Oneix et
d'Aïcirits-Camou-Suhast (4 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier
sur l'autoroute A63 de la côte Basque. Pour terminer la phase 4 des
travaux d'entretien des chaussées entre les diffuseurs n°4 Biarritz et n°
7 Ondres dans les deux sens de circulation ainsi que sur l'A64 lors de la
fermeture de la bifurcation A63/A64 dans le sens Toulouse/Bayonne, des
restrictions de circulation seront mises en place du 14 au 24 Octobre 2024.
(5 pages) Page 30
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-10-07-00010 - Arrêté conjoint n°2024 olo-026 du 7 octobre
2024 relatif aux travaux de création de réseaux de
télécommunications pour le déploiement de fibres optiques de
PR72+750au PR73+526 Commune de GURMENCON (3 pages) Page 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-09-12-00013 - decision CNAC 12 sept 2024 SAS CANAL BIDART (4
pages) Page 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-10-11-00003 - AP SARL Service Plus - Ets de Blagnac renouvellement
agrément domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 45
2 64-2024-10-11-00004 - AP SAS Ciba Services à Hendaye, renouvellement
de l'agrément de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 48
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-14-00002
AOT SNCF RESEAUX 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-14-00002 - AOT SNCF RESEAUX 2024 4 Eu PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Nive-— Rive droite - PK 48.200
Commune de Villefranque
Pétitionnaire: SNCF RESEAUX
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ; à
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan- tiques ;
VU la demande, en date du 11 septembre 2024, de SNCF RESEAU représentée par Monsieur MAUBON Sébastien, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un remblais sur la commune de Villefranque ;
VU l'avis, en date du 13 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de la commune de Villefranque ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-14-00002 - AOT SNCF RESEAUX 2024 5 ARRÊTE
Article1 : Autorisation
L'entreprise SNCF RESEAUX, représentée par Monsieur MAUBON Sébastien ci-après dénommée le permissionnaire, Immeuble Spinnaker, 17 rue Cabanac, CS 61926, 33081 Bordeaux Cedex, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir un remblais sur la rive droite de la Nive, PK 48.200, commune de Villefranque, lieu-dit «Poyloa», conformément au plan annexé. Le remblais de Poylo est constitué comme suit :
e gros enrochements HMA 1000-3000 avec un mélange terre végétale/pierre ;
e petits enrochements végétalisés CP 90/250 accompagnés de tressage et de bordures de saules blancs ;
e haut de talus en matériaux granulaires 0/80.
L'ensemble, destiné à la protection des berges du remblais de Poylo, forme une emprise globale sur le domaine public de 298 m° environ. | L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 23 septembre 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre gratuit— article L2125-1 du CGPPP.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
. 2/4 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-14-00002 - AOT SNCF RESEAUX 2024 6 Aucun rejet dans le cours d’eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : DVNIDVF528.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration. |
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts. :
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial. :
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-14-00002 - AOT SNCF RESEAUX 2024 7 Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les donnéesà caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de | occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de. l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e). | S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-14-00002 - AOT SNCF RESEAUX 2024 8 NINOvAd
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-14-00002 - AOT SNCF RESEAUX 2024 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-14-00002 - AOT SNCF RESEAUX 2024 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-14-00001
AOT UPPA 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 11 En PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Commune de BIARRITZ
Pétitionnaire : UNIVERSITÉ DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104- 2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 1° octobre 2024, de l'Université de Pau et des Pays de l’'Adour, laboratoire SIAME, représenté par Monsieur Denis MORICHON, sollicitant le renouvellement de son autorisation d'occupation du domaine public maritime dans l'océan Atlantique proche de la côte de la commune de Biarritz, pour installer et exploiter une station de mesures de vagues;
VU l'avis, en date du 3 octobre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 3 octobre 2024, de la commune de Biarritz ;
VU l'avis, en date du 11 octobre 2024, du CIDPMEM 64/40 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 12 VU l'avis, en date du 3 octobre 2024, du Préfet maritime de l'Atlantique ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'Université de Pau et des Pays de l'Adour - laboratoire SIAME, situé Allée du parc Montaury, 64600 Anglet, représentée par Monsieur Denis Morichon, est autorisée à maintenir et exploiter, dans l'océan Atlantique proche de la côte de la commune de Biarritz, une station de mesures des conditions de vagues en période de tempête au large afin de mieux comprendre l'influence des vagues sur la circulation littorale et les risques côtiers (submersion marine, glissement de terrain, érosion), conformément au plan annexé.
La station BTZO4 est constituée d'un capteur de pression (CP) haute fréquence de type RBR Virtuoso. Le CP est fixé sur une structure en acier inox de 40 cm de long et 25 cm de large. Cette structure est lestée et placée directement sur le fond dans une anfractuosité du plateau. Le dispositif est muni d'une petite bouée de 8 cm de diamètre, affleurante sur le fond pour faciliter les opérations de récupération. Ce dispositif sert à repérer le capteur pour la récupération.
L'ensemble destiné à des fins scientifiques, non lucratives ni commerciales, d'une emprise globale sur le domaine public maritime de 1 m’environ, est situé aux coordonnées suivantes :
Station Instru- Fixation Durée Longitude Latitude ments |;
BTZ04 CP Support | 10/2024 - | 1° 35.2802'O | 43° 29.7561'N
en inox 07/2025
lesté
Tableau 1 : Positionnement de là station de mesure
(coordonnées dans le système géodésique WGS84)
Une information nautique sera publiée avant l'installation de la station de mesures. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 juillet 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
: 2/5 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 13 Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. .
Article 5 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. ,
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration. : L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtmn-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 14 Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13: Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux s'epcopation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les donnéesà caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale res tin et Libertés (CNIL).
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouvfr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 15 Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire. |
Anglet, le À à fCT, 20P4
LE/PRÉFET,
Pqur le Préfet et par su
L'administrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
du service administration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr www,pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 17 COMMUNE DE BIARRITZ
17;, Chouroubiague
11. 8
Figure 1 : Zone de Biarritz/Anglet avec positionnement
de la station BTZ04 pour la période de déploiement concernée
Station Instru- Fixation Durée Longitude Latitude | ments
BTZO4 CP Support | 10/2024 - | 1° 35.2802'O | 43° 29.7561'N en inox 07/2025
lesté
Tableau 1 : Positionnement de la station de mesure
(coordonnées dans le système géodésique WGS84)
ANNEXE: Schéma de principe du dispositif de mesure sur fond rocheux
Bouée Capteur de pression
dr
Fond rocheux
AOT pour l'i ne station de mesures
pour l'Unji
Vu
À Anglet, le 1 & OUT. 624
P/® Le Préfet
Philippe PAQUIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-11-00005
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux de réfection de berges
le long de l'Ousse, sur la commune de Bizanos
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00005 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de berges le long de l'Ousse, sur la commune de Bizanos 20 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° 64-2024-10-11-00005
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte du Cabinet Carpanetti en date du 7 octobre 2024 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 10 octobre 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 octobre 2024 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 11 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réfection de berges suite à un effondrement d’un mur de clôture le long de l’Ousse, sur la commune de Bizanos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00005 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de berges le long de l'Ousse, sur la commune de Bizanos 21 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Cabinet Carpanetti (n° SIRET 421 447 335 00017), représenté par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réfection de berges suite à un effondrement d’un mur de clôture le long de l’Ousse, sur la commune de Bizanos.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : personnel de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15 novembre 2024 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l’Ousse, au niveau de la résidence « Les Buissonets », sur la commune de Bizanos.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans l’Ousse, en dehors de la zone impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00005 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de berges le long de l'Ousse, sur la commune de Bizanos 22 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00005 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de berges le long de l'Ousse, sur la commune de Bizanos 23 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00005 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de berges le long de l'Ousse, sur la commune de Bizanos 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-11-00006
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux de réhabilitation du
pont sur la Bidouze, sur les communes
d'Amendeuix-Oneix et d'Aïcirits-Camou-Suhast
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00006 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont sur la Bidouze, sur les communes d'Amendeuix-Oneix et 25 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° 64-2024-10-11-00006
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte de l’entreprise René Laporte SOGEA Sud-Ouest Hydraulique en date du 3 octobre 2024 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 10 octobre 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 octobre 2024 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 11 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont enjambant la Bidouze, sur les communes d’Amendeuix-Oneix et d’Aïcirits-Camou-Suhast ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00006 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont sur la Bidouze, sur les communes d'Amendeuix-Oneix et 26 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’entreprise René Laporte SOGEA Sud-Ouest Hydraulique (n° SIRET 525 580 197 00073), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont enjambant la Bidouze, sur les communes d’Amendeuix-Oneix et d’Aïcirits-Camou-Suhast.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : personnel de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15 novembre 2024 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Bidouze, au niveau du pont de la route du moulin, sur les communes d’Amendeuix-Oneix et d’Aïcirits-Camou-Suhast .
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans la Bidouze, en dehors de la zone impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00006 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont sur la Bidouze, sur les communes d'Amendeuix-Oneix et 28 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00006 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réhabilitation du pont sur la Bidouze, sur les communes d'Amendeuix-Oneix et 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-11-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral règlementant la circulation sous
chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque.
Pour terminer la phase 4 des travaux d'entretien
des chaussées entre les diffuseurs n°4 Biarritz et
n° 7 Ondres dans les deux sens de circulation
ainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la
bifurcation A63/A64 dans le sens
Toulouse/Bayonne, des restrictions de circulation
seront mises en place du 14 au 24 Octobre 2024.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque. Pour terminer la 30 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l’arrêté inter-préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur
l’autoroute A63 de la Côte Basque
Fin des travaux de rénovation des joints de chaussées d’ouvrages sur A63 allant du diffuseur
n°4 Biarritz au n°7 d’Ondres
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°PR-CAB-DESEC-BESR-2020/196 en date du 8 avril 2020 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque. Pour terminer la 31 VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 1 octobre 2024,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 octobre 2024,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 3 octobre 2024,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 octobre 2024,
VU l’avis de la commune d’Anglet en date du 2 octobre 2024,
VU l’avis de la commune de Bayonne en date du 3 octobre 2024,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de terminer la phase 4 des travaux d’entretien des chaussées sur l’A63, des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation entre les diffuseurs n°4 de Biarritz et le diffuseur n°7 d’Ondres (PR164+900 au PR184+500), ainsi que sur l’A64 lors de la fermeture de la Bifurcation A64/A63 dans le sens Toulouse/Espagne.
Ces travaux concernent les joints de chaussées des ouvrages : PI1759 et PI1782. Ils se dérouleront sur la section courante entre les PR164+900 et PR183+228 en sens 1 (France/Espagne) et entre les PR184+500 et PR164+900 en sens 2 (Espagne/France). Ils s’étaleront durant une période de 2 semaines du 14 octobre 2024 au 24 octobre 2024 et seront réalisés de nuit, sous basculement de chaussée et sous neutralisations de voies de droite ou de gauche.
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lundi 14 octobre 2024 au jeudi 24 octobre 2024 du PR164+900 au PR184+500 :
– fermeture de la Bifurcation A64 vers A63 dans le sens 1 de circulation,
– fermeture de l’échangeur n°5 Bayonne Sud dans le sens 2 de circulation,
– basculements de chaussées seront mis en place dans les 2 sens de circulation,
– des neutralisations de voies de droite et/ou de gauche et/ou médiane seront mises en places dans les 2 sens de circulation,
Les usagers seront amenés à suivre les itinéraires de déviations mis en place pendant ces travaux. L’ensemble du planning prévisionnel de chantier est annexé à ce document, il comporte les dates de fermetures des différents diffuseurs/bifurcation A63-A64 et les déviations à suivre pour les usagers.
Afin de limiter la gêne aux usagers, les travaux sous coupure ou sous basculement se dérouleront de nuit de 21h00 à 6h00.
La vitesse de circulation maximale autorisée lorsqu’une voie est maintenue sera de 80 km/h pour tous les véhicules, conformément au manuel du chef de chantier du CEREMA.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront décaler de deux semaines les travaux prévus dans le DESC.
La date et l’horaire de fermeture seront communiqués par les ASF par courriel, à la DDTM 64, à la Préfecture 40, aux gestionnaires concernés et aux services de secours (SDIS, SAMU et Gendarmerie), 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure.
Conformément au dossier d’exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l’article 2 J réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier K
– à l’article 3 J les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire K
– à l’article 4 J le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules heures K
– à l’article 5 J longueur maximale de restriction K
– à l’article 8 J inter distances entre chantier K
– à l’article 9 J limitations de vitesse à appliquer dans le basculement à double sens K.
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
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Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le président du Conseil Départemental des Landes,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
Monsieur le responsable du SAMU,
Monsieur le maire de Bayonne, Anglet et Biarritz,
Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque. Pour terminer la 35 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-10-07-00010
Arrêté conjoint n°2024 olo-026 du 7 octobre
2024 relatif aux travaux de création de réseaux
de télécommunications pour le déploiement de
fibres optiques de PR72+750au PR73+526
Commune de GURMENCON
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-07-00010 - Arrêté conjoint n°2024 olo-026 du 7 octobre 2024 relatif aux travaux de création de réseaux de télécommunications pour le déploiement de fibres optiques de 36 P es Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES | Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2024_olo_026 du D 7 OCT, 2024 relatif aux travaux de création de
réseaux de télécommunications pour déploiement de fibre optique.
du PR 72+750 au PR 73+526
Commune de GURMENÇON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune de GURMENÇON
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-05 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise AIMS Télécoms (pour le compte de l'entreprise 2B réseaux) en date du 19 septembre 2024 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de création de réseaux de télécommunication pour déploiement de fibre optique sur accotements revêtus et non revêtus de la RN 134,du PR 72+750 au PR 73+526 dans le sens de circulation France-Espagne, en et hors agglomération de la commune de Gurmençon, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-07-00010 - Arrêté conjoint n°2024 olo-026 du 7 octobre 2024 relatif aux travaux de création de réseaux de télécommunications pour le déploiement de fibres optiques de 37 Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour de 9 heures à 19 heures, du lundi 14 octobre 2024 à 9 heures au vendredi 15 novembre 2024
à 19 heures (sauf les week-ends, les jours fériés et les jours « hors chantiers »):
- du PR 72+750 au PR 73+150
Alternat par feux tricolores (4-06)
. La circulation peut être alternée par feux tricolores du PR 72+750 au PR 73+150 selon avancement du chantier
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit scepié les véhicules intervenants sur zone de chantier.
La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
La pré-signalisation en sens France Espagne sera également implantée sur la D 155.
- du PR 73+150 au PR 73+526
Alternat par feux tricolores (CF 24)
La circulation peut être alternée par feux tricolores du PR 73+150 au PR 73+526 selon avancement du chantier.
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.
La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
Article 2 -— La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise 2B Réseaux - 40, rue de la Bastide — 64 800 ASSON, sous le contrôle de la Direction interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 088) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3 — Outre. les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif FR pens dans un délai de deux mois à compter de la date de PLMcatOn du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune de Gurmençon par les soins de monsieur le maire.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
‘ Tel: 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-07-00010 - Arrêté conjoint n°2024 olo-026 du 7 octobre 2024 relatif aux travaux de création de réseaux de télécommunications pour le déploiement de fibres optiques de 38 Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise AIMS, |
- M. le responsable de l'entreprise 2B Réseaux,
_ - Monsieur le maire de Gurmencon,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Gurmençon, le Fait à Escout, le 07 OCT, 2024
Le maire, Pour le préfet et par délégation, le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
L'Adjoint au chef du district d'Oloron Sainte-Marie, Sp
— | - us
Jean Pierre MONNE TL +.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél :district-oloron dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-07-00010 - Arrêté conjoint n°2024 olo-026 du 7 octobre 2024 relatif aux travaux de création de réseaux de télécommunications pour le déploiement de fibres optiques de 39 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-12-00013
decision CNAC 12 sept 2024 SAS CANAL BIDART
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00013 - decision CNAC 12 sept 2024 SAS CANAL BIDART 40 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
D 03530 64 21RD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 9 juin 2021 auprès du
secrétariat de la CDAC des Pyrénées-Atlantiques sous le n° 2021-004 :
le recours formé par la société « SAS CANAL BIDART », enregistré le 13 août 2021 sous le numéro D 03530 64 21RD01 ;
dirigé contre la décision de refus d'octroi d'AEC de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques du 13 août 2021, concernant un projet, porté par la société « SAS CANAL BIDART », d'extension de 716 m° de la surface de vente
d'un magasin à l'enseigne « INTERSPORT » d'une surface actuelle de 2 283 m°, portant sa
surface de vente finale à 2 999 m?, à Bidart ;
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 9 décembre 2021 ;
l'arrêt N° 22BX00693 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 7 mai 2024 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 septembre 2024 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 août 2024 :
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
M. Emmanuel ALZURI, maire de Bidart :
Me Sandrine BOUTSSOU, avocate ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que par l'arrêt susvisé du 7 mai 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 9
décembre 2021, et a enjoint la commission nationale à réexaminer la demande,
dans un délai de quatre mois :
CONSIDÉRANT quele projet d'extension s'implante à 1,7 km du centre-ville de la commune de Bidart
et à environ 5 km au Sud de Biarritz ; qu'il ressort des informations actualisées par
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00013 - decision CNAC 12 sept 2024 SAS CANAL BIDART 41 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
D 03530 64 21RD
le pétitionnaire que la population de la commune d'implantation et de la zone de
chalandise ont connu une forte augmentation sur la période 2011-2021 ; qu'il ressort également des informations actualisées que les taux de vacance commerciale se sont maintenus, voire affaiblis entre 2024 et 2021 passant de 2,5% en 2021 à une
vacance nulle en 2024 pour la commune d'implantation, et de 5,2% en 2021 à 3,3%
en 2024 pour Biarritz ; que par ailleurs, le porteur de projet souhaitait aménager un
espace de surf en partenariat avec une école de surf indépendante implantée à
Bidart; qu'il ressort du dossier actualisé que le magasin « INTERSPORT » a
désormais établi un partenariat avec deux écoles de surf pour proposer une offre de
vente et location d'articles de sport nautique ; qu'ainsi, conformément à l'arrêt
susvisé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet aurait un effet négatif
sur l'animation de la vie urbaine ;
que le site est desservi par deux lignes de bus qui proposent une fréquence
adaptée ; qu’une piste cyclable située à 500 mètres du site dessert également le
projet; que les abords du site sont aménagés avec des cheminements cyclo-
piétons ; qu’ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, il ressort des pièces du dossier
que le projet est accessible par les modes de déplacement les plus économes en
dioxyde de carbone ;
que bien que le projet ne prévoie pas de mesures particulières permettant
d'améliorer la perméabilité de l'assiette foncière, il s'implante sur un site disposant de 21% d'espaces verts de pleine terre ; que par ailleurs, la demande porte sur une
autorisation d'exploitation commerciale simple qui n'implique pas de travaux lourds ; qu'il ressort également des pièces du dossier qu'à l'occasion du changement
d’enseigne en 2021, le pétitionnaire avait entrepris d'important travaux de rénovation du bâtiment qui ont permis d'améliorer les performances environnementales et énergétiques, de perméabiliser une partie du parc de stationnement et d'installer des bornes de recharge pour les véhicules électrique ; qu'ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, il ressort des pièces du dossier que le projet présente une qualité
environnementale suffisante ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l’article
L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours susvisé ;
- autorise le projet porté par la société « SAS CANAL BIDART ».
Votes favorables : 5
Votes défavorables : 0
Abstentions : 3
La présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial
onsŸ -
Anne BLANC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00013 - decision CNAC 12 sept 2024 SAS CANAL BIDART 42 POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
9 350 m°?
AY 131
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Nombre de À
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées
toi s), en m
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m° et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Avant
projet
Après
projet
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00013 - decision CNAC 12 sept 2024 SAS CANAL BIDART 43 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Snfice de verte Surface de vente (SV) totale | 2 283 m°
(cf. a, b, d'ou e du t
1° du I de mr Mabniins Nombre | 1 l'article R. 752- de SV Sa ee
6) 2300 m° ne
Et Secteur (1 ou 2) | 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 999 m°
(cf. a, b, d'et e du Nombre | 1 1° du I de Après Magasins
l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasint 2 739
>300 m°? M
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 152
Electriques/hybrides | 4
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage | 0
…, Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 16
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752- Total 152
6) Electriques/hybrides | 4
Apres Nombre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 16
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après ÿ
projet
Emprise au sol Avant |,
affectée au retrait projet
des marchandises Après :
(en m°?) projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 m° ».
4 Cf. (2)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00013 - decision CNAC 12 sept 2024 SAS CANAL BIDART 44 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-11-00003
AP SARL Service Plus - Ets de Blagnac
renouvellement agrément domiciliataire
d'entreprises
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00003 - AP SARL Service Plus - Ets de Blagnac renouvellement agrément domiciliataire d'entreprises 45 EN
PRÉFET ___ ; on DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
AIEANTIQUES et du Développement Territorial
Épalité Bureau des élections et de la Réglementation Générale Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-08-26-00012 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction ;
VU la demande déposée le 13 septembre 2024 par Madame Christine PIRES, gérante de la SARL Services Plus
VU les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1° - La SARL Services Plus dont le siège social est à Pau (64000) 11 avenue d'Ossau exploitée par Madame Christine PIRES, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour l'établissement sis :6 rue Farman à Blagnac (31700).
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gauv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00003 - AP SARL Service Plus - Ets de Blagnac renouvellement agrément domiciliataire d'entreprises 46 Article 3 : Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension où d'un retrait dans les conditions prévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame Christine PIRES et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et du Dévelèpheyent Territorial
Pierre ABADIE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00003 - AP SARL Service Plus - Ets de Blagnac renouvellement agrément domiciliataire d'entreprises 47 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-11-00004
AP SAS Ciba Services à Hendaye,
renouvellement de l'agrément de domiciliataire
d'entreprises
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00004 - AP SAS Ciba Services à Hendaye, renouvellement de l'agrément de domiciliataire d'entreprises 48 PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial Égalité Bureau des élections et de la Réglementation Générale Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/I1OC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-26-08-00012 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction ;
VU la demande déposée le 26 septembre 2024 par Madame Caroline DA MOTA, Présidente de la SAS CIBA SERVICES ;
VU les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1° - La SAS CIBA SERVICES, sise à Hendaye (64700) Rue de l'Autoport, est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00004 - AP SAS Ciba Services à Hendaye, renouvellement de l'agrément de domiciliataire d'entreprises 49 Article 3 : Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension où d'un retrait dans les conditions prévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline DA MOTA et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et du Dévelo
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-11-00004 - AP SAS Ciba Services à Hendaye, renouvellement de l'agrément de domiciliataire d'entreprises 50