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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 404 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 404 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-404
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-12-06-00009 - Fermeture exceptionnelle du SPFE de Pau et Bayonne
(1 page) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: ENTREPRISE DUPEROU
IÑAKI (4 pages) Page 6
64-2024-12-12-00005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: SARL BERTIERE François
(4 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-12-12-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre d'un objectif d'anticipation du changement climatique, afin
de comprendre l'impact des événements climatiques extrêmes, de
proposer des stratégies de gestion adaptées et de préserver les
ressources piscicoles, au niveau de la station de contrôle d'Olha et/ou sur
la nivelle (4 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le règlement de
police du Télécabine de Cotch de la station de Gourette. (3 pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-12-10-00005 - AP autorisant la destruction de sangliers sur le bois
de Pau, forêt domaniale de Bastard (6 pages) Page 25
64-2024-12-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la limitation de
vitesse de circulation sur l'autoroute A64 entre les diffuseurs n°9.1 de
Lescar et N°10 de Pau centre dans le cadre d'une battue administrative
dans le bois de Pau le 13 décembre 2024 de 9h30 à 14 h. (3 pages) Page 32
64-2024-12-06-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
(CDPE) (2 pages) Page 36
2 64-2024-12-06-00012 - Arrêté préfectoral portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour l'emploi (CLPE) du
département des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 39
64-2024-12-06-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité départemental pour l'emploi (CDPE) (3 pages) Page 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-12-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs (2 pages) Page 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-12-12-00002 - AP portant fin d'interdiction de circulation sur la
RN134 (2 pages) Page 50
Tribunal Administratif de Pau /
64-2024-11-28-00006 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur du département des Pyrénées-atlantiques au titre de
l'année 2025 (2 pages) Page 53
3 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-06-00009
Fermeture exceptionnelle du SPFE de Pau et
Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00009 - Fermeture exceptionnelle du SPFE de Pau et Bayonne 4 EE =
PRÉFET. DES PYRÉNÉES- Direction Départementale des Finances Publiques
ATLANTIQUES | | | des Pyrénées-Atlantiques |
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté relatif aux fermetures exceptionnelles |
des services de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU et BAYONNE
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs s de l'Etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
_ VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 (publié au recueil des actes administratifs n°64-2022-269 du 25 octobre 2022) portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénéès-Atlantiques ;
ARRÊTE.
Article 1er :
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU et BAYONNE seront fermés à titre exceptionnel le jeudi 2 janvier 2025.
L'accueil des services de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU et BAYONNE sera fermé au publicà titre exceptionnel le vendredi 3 janvier 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les _ locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à PAU, le O6décembre 2024
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Financgs Publiques des Pyrénées- Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | | 1/1
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00009 - Fermeture exceptionnelle du SPFE de Pau et Bayonne 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-12-00004
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ENTREPRISE DUPEROU IÑAKI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 6 PRÉFET Direction départementale DES PYRÈNEÉES- . ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberié | | Administration de la mer galité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Lomme de Hendaye
Pétitionnaire: ENTREPRISE DUPEROU INAKI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 10 décembre 2024, de l'Entreprise DUPEROU INAKI, représentée par : Monsieur DUPEROU lñaki;
VU l'avis, en date du 10 décembre 2024, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 7 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la promenade du boulevard de la mer par la réalisation d'une tranchée le long du perré, l'entreprise DUPEROU INAKI, représentée par Monsieur Iñaki DUPEROU, est autorisée à circuler sur la Grande-plage de la commune de Hendaye avec les véhicules ci- après :
- Un bouteur sur chenilles Komatsu Bull D61, n°série 41054 ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 6 au 17 janvier 2025 inclus. Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage d'Hendaye : °__ sur une plage horaire de 8h00 à 17h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ; |
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée:
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ; - évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 8 Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet et par subdélégation
inistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
313
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez 400 Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: O5 59 ss 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr WWww.pyrenees- -atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-12-00005
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: SARL BERTIERE François
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 11 PREFET | | Direction départementale DES PYRENÉES- vu 5
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberé Administration de la mer igalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : SARL BERTIERE FRANÇOIS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 10 décembre 2024, de la SARL BERTIERE FRANÇOIS, représentée par Monsieur Bertière François ;
VU l'avis, en date du 10 décembre 2024, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 12 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la promenade du boulevard de la mer par la réalisation d'une tranchée le long du perré et des travaux de nivellement de la plage du Centre Nautique, _ l'entreprise F.BERTIERE, représentée par Monsieur François Bertière, est autorisée à circuler sur la Grande-plage et la plage du Centre Nautique de la commune de Hendaye avec les véhicules ci-après : - une pelle sur chenilles Komatsu PC240NLC-10, n°série K60457 ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 6 au 17 janvier 2025 inclus. Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l’autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage et la plage du Centre Nautique d'Hendaye :
° sur une plage horaire de 8h00 à 17h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ; .
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :
| - arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ; _- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
. En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtrn-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 13 Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégatij
nistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 14 pre"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-12-00003
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre d'un objectif d'anticipation du
changement climatique, afin de comprendre
l'impact des événements climatiques extrêmes,
de proposer des stratégies de gestion adaptées
et de préserver les ressources piscicoles, au
niveau de la station de contrôle d'Olha et/ou sur
la nivelle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'un objectif d'anticipation du changement climatique, afin de comprendre l'impact des 16 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-27-00003 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 22 novembre 2024 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 22 novembre 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 novembre 2024 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un objectif d’anticipation du changement climatique, afin de comprendre l’impact des évènements climatiques extrêmes, de proposer des stratégies de gestion adaptée et de préserver les ressources piscicoles, au niveau de la station de contrôle d’Olha et/ou sur la Nivelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'un objectif d'anticipation du changement climatique, afin de comprendre l'impact des 17 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) – Aquapole UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un objectif d’anticipation du changement climatique, afin de comprendre l’impact des évènements climatiques extrêmes, de proposer des stratégies de gestion adaptée et de préserver les ressources piscicoles, au niveau de la station de contrôle d’Olha et/ou sur la Nivelle.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables de l’opération :
- Monsieur Frédéric Lange, Technicien de la recherche,
- Monsieur Mathieu Lingrand, technicien de la recherche,
- Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche,
- Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 12 décembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : station de contrôle de Olha, et/ou sur la Nivelle et ses affluents, Opalazio, Lurgorrieta ou Lapitxuri.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés à la station de contrôle d’Olha, et/ou par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
6 géniteurs de truites fario (3 femelles et 3 mâles) afin de récupérer leurs œufs.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les individus capturés sont transportés dans les installations de l’INRAE. Tous les géniteurs sont marqués puis relâchés sur leur lieu de capture après la ponte, et après vérification de leur bon état sanitaire. Les œufs fécondés (± 1000) sont alors mis à incuber dans des conditions expérimentales sur le terrain et au sein de l’installation expérimentale (témoins) jusqu’au stade émergeant avant d’être relâchés sur le ruisseau d’origine des parents.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'un objectif d'anticipation du changement climatique, afin de comprendre l'impact des 18 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 12 décembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-12-00006
Arrêté préfectoral portant sur le règlement de
police du Télécabine de Cotch de la station de
Gourette.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le règlement de police du Télécabine de Cotch de la station de Gourette. 21 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant sur le règlement de police
du Télécabine de Cotch de la station de Gourette
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2, L. 2241-1 et R. 2240-1 et suivants ;
VU l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
VU l’article R 342-11 du code du tourisme ;
VU l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
VU la circulaire du 05 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux téléphériques bicâbles et aux télécabines du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la proposition transmise par l’Établissement Public des Stations d’Altitude (EPSA) en date
du 2 décembre 2024 ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) Bureau Sud-Ouest du 11 décembre 2024 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le règlement de police du Télécabine de Cotch de la station de Gourette. 22 VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature
hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du code des transports et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police de la télécabine de Cotch, située sur la commune des Eaux-Bonnes.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Article 2 : lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012 339-0009 du 4 décembre 2012 susvisé sont applicables à la télécabine de Cotch.
Article 3 : conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
- à la montée : 10 usagers
- à la descente : 10 usagers.
Sont admis :
• les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs) tenus à la main ;
• les piétons ;
• les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2012 susvisé ;
• les engins spéciaux figurant en annexe « liste des engins spéciaux acceptés en exploitation » dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2012 susvisé ;
• les bagages dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2012 susvisé.
L’accès à la télécabine est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus. Exception faite pour les chiens d’avalanches, le transport d’animaux est interdit.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le règlement de police du Télécabine de Cotch de la station de Gourette. 23 Article 4 : conditions particulières de transport des usagers
Sans objet.
Article 5 : disposition particulières
Sans objet .
Article 6 : affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès à la télécabine de Cotch.
Ce document sera porté, sous la responsabilité du chef d’exploitation, à la connaissance de tous les agents affectés à l’exploitation de cet appareil.
Article 7: exécution de l’arrêté
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : - le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; - la sous-préfète de l’arrondissement d’Oloron Saint-Marie ;
- le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques ; - le maire des Eaux-Bonnes ;
- l’exploitant de la station de Gourette (EPSA) ;
- l’exploitant délégué ESF Gourette ;
Pau, le 12 décembre 2024,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité routière
et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière
David DONNE
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64-2024-12-10-00005
AP autorisant la destruction de sangliers sur le
bois de Pau, forêt domaniale de Bastard
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-10-00005 - AP autorisant la destruction de sangliers sur le bois de Pau, forêt domaniale de Bastard 25 Æ Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DES PYRÉNÉES- service environnement ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-12-10-00005
autorisant la destruction de sangliers sur le bois de Pau, forêt domaniale de Bastard
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L425-4, L.427-1 et 427-6 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l'usage des armes à feu ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 29 octobre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des Pyrénées Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-11-00001 autorisant la limitation de vitesse de circulation sur l'autoroute A64 entre le diffuseur n°91 de Lescar et le n°10 de Pau centre:
VU les arrêtés municipaux des communes de Pau, Buros et Montardon fermant les voies de circulation périphériques au bois de Pau le jour de la battue ;
VU le dispositif ASF prévu en cas de réduction de la vitesse sur l'A64 ;
VU la demande exprimée par la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées- Atlantiques suite aux dégâts constatés ;
CONSIDÉRANT les dégâts importants et récurrents subis par les parcelles cultivées autour de la forêt de Bastard ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler les populations de sangliers présentes dans la forêt de Bastard ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la forêt domaniale de Bastard ; |
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité prises ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM);
Arrête :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www. pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-10-00005 - AP autorisant la destruction de sangliers sur le bois de Pau, forêt domaniale de Bastard 26 Article Premier : Autorisation
M. DUVIGNACQ Christophe, lieutenant de louveterie du canton d'Arthez-de-Béarn, président
de l'association des lieutenants de louveterie est autorisé à organiser une battue administrative à tir sur sangliers de toutes catégories d'âge et de sexe, le 13 décembre 2024 ou à défaut, le 19 décembre 2024 dans la forêt domaniale de Bastard. ( CF. Annexe 1 plan de battue)
Article 2 : Organisation de la battue
Le lieutenant de louveterie est assisté par :
* les lieutenants de louveterie du département accompagnés de chasseurs
+ les agents de l'Office National des Forêts
*__les présidents des ACCA de Pau et Montardon, de l'AICA de Buros-Maucor et de leurs chasseurs
* les agents et élus de la Fédération des Chasseurs.
Préalablement à la battue administrative, sous son contrôle et sa responsabilité,
*__il désigne les chefs de lignes ;
+ __il charge les personnes de son choix (présidents des structures de chasse, lieutenants de louveterie), pour :
“ établir la liste des participants
= vérifier la validité des permis de chasser et des attestations d'assurance
= {ui transmettre à l'avance et pour validation , la liste nominative des
participants et leurs rôles (piqueurs, rabatteurs, postés, personnes chargées de la sécurité des chiens...)
Sont autorisés :
+ __ l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques.
+ les appareils de localisation des chiens en cours de battue
+ les déplacements en véhicule à des fins d'assistance aux piqueurs et de chargement de la venaison, pendant la traque, après validation du responsable.
* Le tir à balle ou à l'arc
* le tir à la chevrotine à courte distance (15 m recommandés), ; exclusivement avec de la chevrotine de substitution à moins de 100 m des cours d'eaux et des zones humides.
Les piqueurs et traqueurs peuvent être porteurs d'une arme déchargée. Ils ne la chargent qu'en cas de nécessité, au dernier moment puis la déchargent une fois l'urgence traitée.
Le repérage et la matérialisation des angles de sécurité ainsi que de la distance maximale de tir est obligatoire pour chaque poste.
Les chasseurs postés à proximité du circuit d'entraînement équestre du domaine de Sers en lisière ouest du bois doivent suspendre leur tir à chaque passage de chevaux.
215
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-10-00005 - AP autorisant la destruction de sangliers sur le bois de Pau, forêt domaniale de Bastard 27 La poursuite en dehors du périmètre de la battue administrative est interdite.
Le déroulé de la battue doit prendre en compte les horaires de restriction de circulation sur l'A 64.
Article 3 : Fermeture de la forêt de Bastard
Afin d'assurer la sécurité du public, l'accès à la forêt de Bastard est interdit à toute personne _ non listée dans les participants à la battue, de 7h00 à 20h00, le jour de la battue.
Des contrôles aux différents accès au bois sont effectués, notamment par la police municipale de Pau, l'ONF et la Direction départementale des Territoires et de la Mer.
Les axes de circulation périphériques :au bois sont fermés par arrêté municipal et barrières de signalisation.
Article 4 :Riverains :
Les riverains de la forêt de Bastard sont informés, en amont, de la date et des horaires de la battue administrative ainsi que du principe du dispositif mis en place.
Article 5 : Destination des animaux tués’ *
Les sangliers tués sont conduits, après. éviscération, chez Pyragéna pour traitement de la venaison puis donà la banque aliferitaire des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Recherche de gibier blessé
Dans le cas où un gibier aurait été blessé mais non retrouvé, la recherche de celui-ci avec des conducteurs de chiens de sang se déroule dès la fin de la battue administrative et le jour suivant.
Article 7 : Information | |
Les maires des communes concernées, le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), la direction départementale de la sécurité publique et la gendarmerie sont prévenus préalablement.
Article 8 : Compte-rendu
Un compte-rendu des opérations effectuées devra être enregistré sur l'application nationale de louveterie, dans les 10 jours suivants les opérations permettant une information générée automatiquement via l'applicationà la DDTM et à l'OFB.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
3/5.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-10-00005 - AP autorisant la destruction de sangliers sur le bois de Pau, forêt domaniale de Bastard 28 OÙ tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie par les soins des maires de Pau, Buros et Montardon pendant toute sa durée de validité ainsi que sur les accès principaux de la forêt de Bastard.
L'arrêté sera également transmis à la direction interdépartementale de la police nationale, aux
ASF et à l'EDSR des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le 1 O DEC. 2024
Le Préfet
Pour le-Préfétet par délégation
__ LeÿSecfétaire
æ ne L°
Samdel GESRET
415
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-10-00005 - AP autorisant la destruction de sangliers sur le bois de Pau, forêt domaniale de Bastard 29 ANNEXE 1 : PLAN DE BATTUE de l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-10-00005
BATTUE AU BOIS DE PAU
GESTION DE LA BATTUE ET DES ACCES
Piontotions
P/41" ONF/3
F:. à.
“A nr |
ONF/4
Fr
AC/4 TS ” P/10 P / 84 a.
Piontations BC 16 D
AC/1
P/26 ë =)
# Chasseurs postés
» sens_de_tir
—— Cours d'eau cartographiés
Miradors ONF
Miradors ACCA-AICA
| y Lâchers des chiens
& Accès officiels AP fermeture et surveillance
& Accès officieux AP fermeture et surveillance
S) Axe de circulation fermé par arrêté municipal
caf Passage brefs de chevaux jusqu' à midi
” SUSPENSION DES TIRS A PROXIMITE A COORDONNER
ou tireur à l'arc =
BI Zones de danger signalées (en plus des axes de circulation)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-10-00005 - AP autorisant la destruction de sangliers sur le bois de Pau, forêt domaniale de Bastard 30 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-10-00005 - AP autorisant la destruction de sangliers sur le bois de Pau, forêt domaniale de Bastard 31 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-11-00001
Arrêté préfectoral autorisant la limitation de
vitesse de circulation sur l'autoroute A64 entre
les diffuseurs n°9.1 de Lescar et N°10 de Pau
centre dans le cadre d'une battue administrative
dans le bois de Pau le 13 décembre 2024 de 9h30
à 14 h.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la limitation de vitesse de circulation sur l'autoroute A64 entre les diffuseurs n°9.1 de Lescar et N°10 de Pau centre dans le cadre d'une battue administrative dans le bois de 32 RÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la limitation de vitesse de circulation sur l'autoroute A64 entre le diffuseur n°91 de Lescar et le n°10 de Pau centre
dans le cadre d’une battue administrative dans le bois de Pau
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.427-1 et L.427-6 :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes à feu;
VU le décret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des Pyrénées Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers sur le bois de Pau, forêt domaniale de Bastard le vendredi 13 décembre 2024;
VU l'avis de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière des Pyrénées-atlantiques en date du 6 décembre 2024 ;
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 10 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la battue administrative du 13 décembre 2024 dans le bois de Pau se situe à proximité immédiate de l'autoroute A64 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la limitation de vitesse de circulation sur l'autoroute A64 entre les diffuseurs n°9.1 de Lescar et N°10 de Pau centre dans le cadre d'une battue administrative dans le bois de 33 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A64, des agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France ainsi que celles des forces de gendarmerie et louvetiers en mesure d'intervenir sur l'autoroute A64 dans le cadre de la battue administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article1 : Dans le cadre de la battue administrative du vendredi 13 décembre 2024 de 9h30 à 14h00,
des restrictions de circulation seront mises en places sur l'autoroute A64 entre le diffuseur n°91 de Lescar et le n°10 de Pau centre.
Article 2 : Le dispositif suivant sera mis en place le vendredi 13 décembre 2024 de 8h30 à 15h00 sur l'autoroute A64 :
° _ neutralisation des voies de droite dans les deux sens de circulation entre le diffuseur n°91 de
Lescar et le n°10 de Pau centre ;
° réduction de la vitesse à 70km/h au niveau de la neutralisation des voies de droite.
Article 3 : Dans chacun des sens de circulation, un camion ASF et un équipage de gendarmerie seront présents au droit du passage à 70km/h.
Ils seront accompagnés d'un lieutenant de louveterie formé aux interventions sur autoroutes et d’un chasseur.
Ce dispositif a pour but de couper la circulation sur l’A64 le plus rapidement possible si un gibier se trouve sur celle-ci pendant la battue administrative et de permettre aux binômes de chasseurs positionnés sur l'autoroute de le neutraliser.
Article 4 : Une intervention sur l'autoroute A64, s'effectuera par tout moyen approprié. L'usage de tous
les moyens de communication est également autorisé ainsi que les systèmes de repérage et de localisation des chiens. Le lieutenant de louveterie aura notamment la possibilité :
+ dese faire assister par d'autres lieutenants de louveterie,
+ __ obligation de tir de sanglier indifférencié suivant le sexe ou l'âge.
L'emploi de la chevrotine et le tir peuvent être autorisés, dans le respect des conditions suivantes :
+ __ respect de l'angle de sécurité de 30°,
° tir fichant à très courte distance,
° aide d'un véhicule si nécessaire.
Article 5 : La signalisation temporaire sera mise en place et entretenue par la société des ASF.
Article 6 : Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la limitation de vitesse de circulation sur l'autoroute A64 entre les diffuseurs n°9.1 de Lescar et N°10 de Pau centre dans le cadre d'une battue administrative dans le bois de 34 Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressé à :
*__ Directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
°__ Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
+ __ Directeur interdépartemental de la police nationale,
° __ Directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
° __ Responsable du SAMU,
° __ Monsieur Duvignacq Christophe représentant des louvetiers,
+ Fédération Départementale de chasse,
* Directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le À 4 DEC. 2024
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : O5 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-11-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la limitation de vitesse de circulation sur l'autoroute A64 entre les diffuseurs n°9.1 de Lescar et N°10 de Pau centre dans le cadre d'une battue administrative dans le bois de 35 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-06-00010
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi (CDPE)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi (CDPE) 36 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités ATLANTIQUES
alé Fraternité
Arrêté préfectoral
portant composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article premier: Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 26 membres répartis de la façon suivante :
1° Quatre représentants de l'Etat, disposant d'un total de quatorze voix réparties ainsi : - Secrétaire général de préfecture disposant de quatre voix ;
- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) disposant de quatre voix ;
- Direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN) disposant de trois VOix ;
- Direction départementale des finances publiques (DDFIP) disposant de trois voix.
2° Trois représentants de la région, disposant chacun d'une voix, soit un total de trois voix ;
3° Quatre représentants du département, disposant d'un total de sept voix réparties ainsi : - Vice-présidente du Conseil départemental, en charge de la Jeunesse, de l'insertion et de l'accès à l'emploi disposant de deux voix ;
- Conseillère départementale du Canton de Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh, disposant de deux voix ;
- Conseiller départemental du canton Vallées de l'Ousse et du Lagoin, disposant de deux VOix ;
- Directrice générale adjointe des Solidarités humaines, disposant d'une voix.
4° Quatre représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacune d'une voix, soit Un total de quatre voix ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis : a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de deux voix ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de deux voix ; c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant d'une voix ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi (CDPE) 37 d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), disposant d'une voix ;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant d'une voix ;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis : a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatre voix ; b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de deux voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix ;
7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, ainsi répartis :
a) Un représentant de l’Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) sans voix délibérative ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) sans voix délibérative ;
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) sans voix délibérative.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 06 décembre 2024
Le Préfet
Jean-Mari@ GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi (CDPE) 38 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-06-00012
Arrêté préfectoral portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi
(CLPE) du département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00012 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi (CLPE) du département des Pyrénées-Atlantiques 39 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités ATLANTIQUES
Éulié Fraternité
Arrêté préfectoral
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et KR. 5311-30 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la saisine du Président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine par le Préfet de région de Nouvelle-Aquitaine le 23 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Président du Conseil départemental en date du 24 octobre 2024 en réponse au courrier de saisine du Préfet de département des Pyrénées-Atlantiques du 10 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article premier: Il est créé trois (3) comités locaux pour l'emploi dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Ces trois comités locaux sont délimités selon les éléments cartographiques figurant en annexe du présent arrêté.
Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de l'arrondissement de Pau :
- 5 communautés de communes : Lacq Orthez, Luys en Béarn, Adour Madiran, Pays de Nay et Nord Est Béarn;
- 1 communauté d'agglomération: la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP).
Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie à l'exception du territoire de la Soule : - 3 communautés de communes : Haut Béarn, Vallée d'Ossau, Béarn des Gaves.
Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de l'arrondissement de Bayonne en incluant le territoire de la Soule : - 1 communauté d'agglomération : la communauté d'agglomération du Pays Basque (CAPB).
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 06 décembre 2024
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00012 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi (CLPE) du département des Pyrénées-Atlantiques 40 Annexe 1 : Carte des comités locaux pour l'emploi en Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00012 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi (CLPE) du département des Pyrénées-Atlantiques 41 \
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00012 - Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi (CLPE) du département des Pyrénées-Atlantiques 42 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-06-00011
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi (CDPE)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (CDPE) 43 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités ATLANTIQUES Liberté
Egalité |
D Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-06-00010 portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
Article premier : Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- M. Samuel GESRET, Secrétaire général de la Préfecture, titulaire; et Mme Joëlle GRAS,
Secrétaire générale adjointe de la Préfecture, suppléante ;
- Mme Hélène VIAL, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), titulaire ; et Mme Isabelle GOLFIER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, suppléante ;
- M. François-Xavier PESTEL, Directeur académique des services de l'éducation nationale, titulaire (DASEN), titulaire ; et Mme Gwenaëlle BLONDEAU, Inspectrice de l'éducation
nationale en charge de l'information et de l'orientation, suppléante ; - Mme Laurence PORTO, Chargée de mission "expertise et actions économiques" à la DDFIP, titulaire ; et Mme Sophie NEEL, Correspondante Accompagnement fiscal des PME à la DDFIP, suppléante.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- En attente de désignation.
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Annick TROUNDAWY-IDIART, Vice-présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, titulaire ; et M. Guy BOULANGER, Directeur du SDSEI Adour BAB, suppléant ;
- Mme Geneviève BERGE, Conseillère départementale du Canton de Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh, titulaire ; et Mme Françoise BERNOS LARQUIER, Directrice insertion, suppléante ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (CDPE) 44 - Michel MINVIELLE, Conseiller départemental du canton Vallées de l'Ousse et du Lagoin,
titulaire ; et M. Franck LAMAS, Conseiller départemental du canton de PAU-1, suppléant ;
- Annie SCHMITT, Directrice générale adjointe des Solidarités humaines, titulaire ; et Mme Christine VIVE LESPERANCE, Service pilotage et suivi du PDI à la direction insertion, suppléante.
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. Joël SEGOT, Maire de Morlaäs, titulaire; et M. Jean-Pierre MOURA, Maire d'Espoey,
suppléant;
- M. Didier REY, Maire de Laca, titulaire ; et M. André LANUSSE-CAZALÉ, Maire de Garlin,
suppléant;
- M. Louis LABADOT, Maire de Mauléon-Licharre, titulaire; et M. Didier IRIGOIN, Maire de
Béguios, suppléant ;
- M. Bernard ELHORGA, Maire de Saint-Pée-sur-Nivelle, titulaire; et M. Bernard
CACHENAUT, Maire d'Iholdy, suppléant.
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- Mme Véronique BLANCHARD, titulaire ;
- Mme Mercedes GRACIET, suppléante ;
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT):
- M. Stéphane CASSE, titulaire ;
- Pas de suppléant désigné ;
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- M. Hervé LARROUQUERE, titulaire ;
- M. Patrick ALLEBE, suppléant ;
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
- M. Bernard THIERRY, titulaire ;
- Pas de suppléant désigné ;
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- M. Denis FARANDOU, titulaire ;
- Mme Maryse FOURCAUDE, suppléante ;
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- Mme Marie PERSE, titulaire ;
- Mme Claire NUNES suppléante ;
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- M. Sébastien CARRE, titulaire ;
- Pas de suppléant désigné ;
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- En attente de désignation.
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :
- Pas de représentant désigné ;
b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
- M. Gilles LADAURAUDE, titulaire :
- Mme Laurence PUCHEU, suppléante ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (CDPE) 45 c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) : - M. Christophe BETBEDER, titulaire ;
- Mme Laurie FOGEL, suppléante.
6° En qualité de représentant de l'une des missions locales du département, sur proposition de l'association régionale des missions locales :
- Mme Marie LASSERRE, titulaire ;
- Mme Maryse PAYBOU, suppléante.
7° En qualité de représentant de l’un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition du réseau régional :
- Mme Nathalie HIRIGOYEN, titulaire ;
- M. Pierre-Olivier COMIN, suppléant.
Article 2 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 06 décembre 2024
Le Préfet,
DS Cf
Jean-Mar\ GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-06-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (CDPE) 46 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-11-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47 E = Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRÈNEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Bal Fraternité
Arrêté n°64-2024-12-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242- 14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 9 décembre 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef, sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du 14 décembre 2024 à 20h00 au 15 décembre 2024 à 01h00, sur les communes de Pau, Lons et Lescar, dans deux secteurs délimités par le chemin Salié au nord, la D834 à l’ouest, l'avenue Erckmann Chatrian au sud et l'avenue Didier Daurat à l'est, et l'avenue de Pau au nord, la rue Benjamin Franklin à l'ouest, la rue Saint-Exupéry au sud et la rue d'Arsonval à l'est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre du dispositif du groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) dans les secteurs précités des communes de Pau, Lons et Lescar ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne qu'un périmètre restreint des communes précitées ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48 ARRÊTE :
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une opération programmée du 14 décembre 2024 à 20h00 au 15 décembre 2024 à 01h00, sur les communes de Pau, Lons et Lescar, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué de deux secteurs délimités par le chemin Salié au nord, la D834 à l'ouest, l'avenue Erckmann Chatrian au sud et l'avenue Didier Daurat à l'est, et l'avenue de Pau au nord, la rue Benjamin Franklin à l'ouest, la rue Saint- Exupéry au sud et la rue d'Arsonval à l'est.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 14 décembre 2024 à 20h00 au 15 décembre 2024 à 01h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
LE PREFET,
Pour le
La sous-
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-12-00002
AP portant fin d'interdiction de circulation sur la
RN134
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00002 - AP portant fin d'interdiction de circulation sur la RN134 50 DES PYRÉNÉES. Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant fin d'interdiction de circulation sur la RN134 entre les Forges d'Abel et le parc de stationnement de la station de ski du Somport
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté n° 2015-118-006 du 21 avril 2015 portant approbation du dispositif d'information et de concertation sur les risques d'avalanche en vallée d'Aspe (RN134),
VU l'arrêté n° 2015-118-007 portant approbation du plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA) en vallée d'Aspe (RN 134),
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d’Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2024 portant interdiction de circulation sur la RN134 entre les forges d’Abel et le parc de stationnement de la station de ski du Somport,
VU la levée de la vigilance météorologique forte "risque avalanche » sur les massifs Aspe et Ossau,
CONSIDÉRANT le niveau de risque avalanche limité sur les massifs Aspe et Ossau ce jeudi 12 décembre 2024
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article1 : A compter de ce jour, 11h00, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2024 portant interdiction de circulation sur la RN134 entre les Forges d'Abel et le parc de stationnement de la station de ski du Somport sont levées.
Article 2: Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ __ Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : O5 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00002 - AP portant fin d'interdiction de circulation sur la RN134 51 Article
Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
Cellule routière zonale Sud-Ouest,
Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil Départemental des Pyrénées - Atlantiques,
Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Office National des Forêts,
Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
Monsieur le Directeur de la poste,
Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),
Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut-Béarn,
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
Monsieur le Maire d'Urdos,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Madame la Directrice de la direction interdépartementale des Routes Atlantique,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1 2 DEC. 2024
Le Préfet,
D * © fet et nar délégation
SYcrétdire ee al,
Samuel FJESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-12-00002 - AP portant fin d'interdiction de circulation sur la RN134 52 Tribunal Administratif de Pau
64-2024-11-28-00006
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur du département des
Pyrénées-atlantiques au titre de l'année 2025
Tribunal Administratif de Pau - 64-2024-11-28-00006 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Pyrénées-atlantiques au titre de l'année 2025 53 E Secrétariat de la commission départementale PRÉFET roée d'établir la li anti | DES PYRÉNÉES- chargée d'établir la liste d aptitude aux fonctions
ATLANTIQUES de commissaire enquêteur Liberté É alité ’ e # # e L4
Fest Secrétariat général aux affaires départementales Bureau de l'Aménagement de l'Espace
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
du département des Pyrénées-atlantiques
au titre de l’année 2025
VU le code de l'environnement et notamment l'article L123-4, 1* paragraphe ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
CONSIDERANT que la commission chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur s'est tenue le 20 novembre 2024, a entendu les candidats ayant postulé en 2024 à la fonction de commissaire enquêteur;
APRES avoir délibéré, la commission a décidé d'arrêter au titre de l’année 2025, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur suivante :
- Mme Virginie ALLEZARD, ingénieur conseil management RSE ;
- Mme Michèle AUGE, juriste d'entreprise en retraite, conciliatrice de justice ;
- Mme Karine BAYLE, Directrice juridique, RH Groupement d'employeurs EPL des Pyrénées-atlantiques ;
- Mme Camille BEDERE, cadre des services urbanisme et foncier, en disponibilité ;
- Mme Michelle BONNET MEUNIER, directrice générale des services mairie d'Eauze, en retraite ;
- Mme Michèle BORDENAVE, expert honoraire près la cour d'appel de Pau et expert agricole et foncier ;
- M. Pierre BUIS, commandant divisionnaire fonctionnel de la police, en retraite ;
- M. Michel CAPDEBARTHE, cadre collectivités territoriales ERDF-GRDF Béarn, en retraite ;
- M. Michel CARNE, ingénieur généraliste dans l'industrie chimique et aéronautique, en retraite ;
- M. Cyril-Jean CATALOGNE, chef de projet développement durable et agriculteur ;
- M. Michel CAZAUBON, chef du bureau des destinations touristiques, ministère de l'économie, de l'in-
dustrie et du numérique, en retraite ;
- M. Pascal CAZENAVE, pilote d'hélicoptère sauvetage et recherche en mer, en retraite ;
- M. Michel DABADIE, directeur départemental de l'ANPE, en retraite ;
- M. Christian DENUX, Officier de la police nationale, en retraite ;
- M. Jean-Luc ESTOURNES, directeur général adjoint des services au conseil départemental de Charente, en retraite ;
- M. André ETCHELECOU, professeur des universités, en retraite ;
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Tribunal Administratif de Pau - 64-2024-11-28-00006 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Pyrénées-atlantiques au titre de l'année 2025 54 - M. Jean-Paul ETIMBLE, cadre technique dans l'industrie agro-alimentaire ;
- M. Patrice GOBIN, ingénieur général de 1ère classe (25), en retraite ;
- M. Yves GORET, fonctionnaire territorial au conseil départemental Pyrénées-atlantiques, en retraite ;
- M. Gérard JULIEN, directeur de l'association « foyer de jeunes travailleurs » de Bayonne, en retraite ;
- Mme Karine KHALDOUN, directrice de production, adjointe de direction en agence évènementielle ;
- Mme Françoise LACOIN-VILLENAVE, enseignante en BTS géomètre et en lycée agricole ;
- M. Pierre LAFFORE, retraité de la fonction publique ;
- M. Christian LECAILLON, ingénieur des travaux publics, en retraite ;
- Mme Karine LE CALVAR, ingénieur qualité ;
- Mme Anne LITTAYE, experte internationale en gestion des ressources naturelles et changement cli- matique ;
- M. Philippe MAHOU, Directeur spectacles, évènements et animations ville de Bayonne, en retraite ;
- M. Jean-Pierre NOBLET, commandant de Police, en retraite ;
- Mme Liliane OTAL, ancienne avocate au barreau de Bayonne et juge de proximité au tribunal de gran- de instance de Biarritz et Bayonne;
- M. Charly PAULIN, directeur métier eau d'Antéa Group France, en retraite ;
- M. Philippe PERONNE, Directeur départemental interministériel Corse du sud, en retraite ;
- Mme Anne SAOUTER, docteur en anthropologie sociale et historique de l’Europe, enseignante va- cataire ;
- Mme Hélène SARRIQUET, directeur territorial, en retraite ;
- Mme Marion THENET, consultante indépendante en conseil, communication et formation, spécialisée sur toutes les thématiques liées au développement durable ;
- M. Bernard TOURRET, directeur général de service adjoint en retraite, consultant juriste expert en urba- nisme ;
- M. André VILLEMUR, ingénieur EDF, délégué territorial production hydroélectrique Adour;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture et pourra être consultée à la préfecture, secrétariat général aux affaires départementales, bureau de l'aménagement de l'espace, ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Pau. Elle sera notifiée à chacun des commissaires enquêteurs.
Fait à Pau, le. 2 à NOV. 102%
La présidente de la commission,
Vice-présidénte du tribunal administratif de Pau,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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