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Arrêté - Préfecture - Var - raa no86 du 22 avril 2021merge
Document publié le Jeudi 22 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no86 du 22 avril 2021merge)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 86
Publié le 22 avril 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 86 Publié le 22 avril 2021
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2021/118 du 21 avril 2021 portant modification de l’arrêté n°DCL/BERG/2021/72 du 2 avril 2021 fixant les lieux et horaires pour le dépôt des déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021.
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) – Procès-verbal d’examen.
- Examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) Procès-verbal d’examen.
- Décision n°2021-BSP6PJ601 portant délégation de signature (direction zonale de la police judiciaire Sud).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Délégation de signature (Trésorerie de l’Estérel).
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Service des impôts des particuliers d’Hyères).
- Liste des responsables de service au 1er avril 2021 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du CGI.
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des SPFE de Toulon 2 et Draguignan 2.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
- Arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement de prélever l'eau issue du forage Notre-Dame sur le territoire de la commune de Brignoles.
-Arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Gapeau.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Acte N°2021-083-DEC-NOU-080 / Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP89444321
- Acte N°2021-083-DEC-NOU-081/ Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP897521894
- Acte N°2021-083-DEC-NOU-082 / Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP891538696
- Arrêté préfectoral 2021/n°04 en date du 19 avril 2021 portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités.
- Arrêté préfectoral portant composition du comité opérationnel départemental anti-fraude du Var (CODAF).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2021/118 du ? { AVR 2021
portant modification de l'arrêté n°DCL/BERG/2021/72 du 2 avril 2021 fixant les lieux et horaires pour le dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021
Le préfet du Var,
Vu le code électoral, et notamment les articies L.210-1, R109-1 et R109-2 ;
Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
Vu la loi n° 2021-1971 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyanne et de Martinique ;
Vu le décret n° 2021-4118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à là création: de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;
Considérant que suite à l'allocution du Premier ministre devant l'Assemblée nationale en date du 13 avril 2021, les députés ont approuvé, lors d’un vote consultatif, le report d'une semaine des élections départementales au 20 et 27 juin 2021;
Considérant que le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique est en cours de modification pour prendre en compte le report des dates des scrutins départementaux et régionaux au 20 et 27 juin 2021;
Considérant que la période de dépôt des candidatures, initialement prévue du 26 au 30 avril 2021 à 16h00, est prolongée jusqu’au mercredi 5 mai 2021 à 16h00 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
1/2ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'article 2 de l'arrêté n°DCL/BERG/2021/72 du 2 avril 2021 fixant les lieux et horaires pour le dépôt des déclarations de candidatures pour les élections des conseillers départementaux des 13 et 20 juin 2021 est modifié ainsi qu'il suit :
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Var, boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie à Toulon, selon les modalités suivantes :
+ Pour le premier tour de scrutin : Salle Clemenceau, 2" niveau, aile B, à côté du poste de sécurité
du lundi 26 avril 2021 au mercredi 5 mai 2021 de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Les candidats devront obligatoirement prendre rendez-vous via le module accessible sur le site internet de la préfecture (www.var.gouv.fr).
+ Pour le second tour de scrutin : Bureau des élections et de la réglementation générale, 2è" niveau, aile B, en face du poste de sécurité (sans rendez-vous).
le lundi 21 juin 2021 de 09h00 à 18h00.
ARTICLE 2 :
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du 12ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s} concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
2/2EE = er = Égaat » Frevermit
Re BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le 20 avril à 19h30
Le jury, constitué en applicatidn des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et
de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s'est réuni à la PISCINE MILITAIRE DE JAUREGUIBERRY de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
LECACHEUX Bruno BEESAN FFSS
MAIRE Claude BNSSA FFSS PELLEGRIN Patrice MNS FFSS
BONDUEL Amandine BEESAN FFSS
FEYFANT Daniel BEESAN FFSS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe
1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au
recueil des actes administratifs. Le président, AMICO Sauveur
Les membres du jury, Se À:
LECAÈHEUX Bruno FEYFANT Daniel PELLEGRIN Patrice EE
MAIRE Claude BONDUEL AmandineBREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 20 avril 2021 à PISCINE MILITAIRE JAUREGUIBERRY TOULON
NOM PRÉNOM Lospre)
AUBERT PAUL ABSENT
CALDWELL JAMES Ml ns BBANDOV :
CLAPAREDE LUCAS AOTLS
DAGORNO PAUL A ot | $
DELACHAUSSEE THEO a DS
DESCLAUX MELANIE NON ADTUSE
DI NUZZO MAXIMILIEN AOTIS
DURAND CEDRIC Aon 1
FABRE BAPTISTE ABSCNSI
! FOURNILLIER LORIS AO
GAGNAIRE ARTHUR A5 1S
GENTILE SEBASTIEN A OS
GONNET MARINE NON_ADMISE
LE RAY NOA a ASENT
LOUAT REMI ADS
LUCCI PHILIPPE Now ADS
MAQUET AMBRE APRSENTE
MANN ANNABELLE ADASE
POUTIER SULLY ADS
ROLLAND THIBAULT APS
Le président,
AMICO Sauveur
[eu
Les membres du jury,
PELLEGRIN Patrice LECACHEUX Bruno BONDUEL Amandine TT
UAAUTEN
LL
st
MAIRE Claude
2wuuu.ffsrfr EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le 20 avril à 19h30
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s’est réuni à PISCINE DE JAUREGUIBERRY de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
LECACHEUX Bruno BEESAN FFSS
MAIRE Claude BNSSA FFSS
PELLEGRIN Patrice MNS FFSS
BONDUEL Amandine BEESAN FFSS
FEYFANT Daniel BEESAN FFSS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs .
Le président,
AMICO Sauveur
Les membres du jury,
ne NE à FEYFANT DanielAnnexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 20 avril 2021 à JAUREGUIBERRY TOULON
NOM PRÉNOM jists Rt cc
ALLHEILIG CHARLINE ADN
BERNARD JULIA A00 SE,
BLERY MARIE AoUISE
RATTO SÉBASTIEN AOIS
Le président,
AMICO Sauveur
CET
Les membres du jury,
LECA EUX Bruno
e
FEYFANT Daniel PELLEGRIN batrice \ A
|| \\
MAIRE ClaudePRÉFET : : Cabinet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté : Bureau de la sécurité publique : Égalité
Fraternité
Décision n° 2021-BSP-PJ-01 portant délégation de signature
(direction zonale de la police judiciaire Sud)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment le chapitre Vill Discipline ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics, notamment le Titre II de la discipline ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
- Mu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; ‘
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à “l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. RICHARD {Evence) ; :
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
“Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% mars 2021 portant nomination de M. Eric ARELLA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à Marseille (13) ;
12
Boulevard du 12ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEXVu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 affectant M. Philippe FRIZON, commissaire général, en qualité de directeur zonal adjoint de la police judiciaire Sud à Marseille (13) ;
Vu la décision ministérielle du 30 mars 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) ; -
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à M. Eric ARELLA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à Marseille (13) à l'effet de signer les sanctions du premier groupe (avertissements et blâmes) infligées aux personnels actifs du corps d'encadrement et d'application, aux personnels administratifs de catégorie C et aux agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans le département du Var et relevant de son autorité,
Article 2 : En cas d'absence ou.d'empêchement de M. Eric ARELLA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à Marseille (13), la délégation qui lui est confiées à l'article 1 sera exercée par M. Philippe FRIZON, commissaire général, directeur zonal adjoint de la police judiciaire Sud à Marseille (13).
Article 3 : Le préfet du Var et le directeur zonal de police judiciaire Sud (DZPJj) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le . 45 AVR. 2021
LelPréfet,
M
Evence RICHARD
2/2
Boulevard du 112ème R.I.-CS 31 209
83 070 TOULON CEDEXE 3
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES ro DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
TRÉSORERIE DE l'ESTEREL
92, rue de l'Estérel
CS 10111
83608 FREJUS CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de l’Estérel
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Michel EVEN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de l’Estérel, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelque soient la durée et le montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester enjustice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
5°) tous actes d'administration et de gestion du service,
aux agents désignés ci-après :
Somme
Nom et prénom des Grade Limite des décisions Durée maximale | maximale pour
agents . gracieuses de délais de laquelle un délai paiement de paiement
| peut être | accordé
MARTIN Annie |Contrôleuse Principale 60 000 € 18 mois Sans objet
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les demandes de renseignements sans limite,
aux agents désignés ci-après :
Somme
Nom et prénom des Grade Limite des décisions Durée maximale : maximale pour
agents gracieuses de délais de laquelle un délai paiement de paiement
peut être
accordé
BINNER Véronique Contrôleuse Principale 80€ 12 mois 2 000 €
| ORY Doris Contrôleuse 80 € 12 mois 2 000 €
BARDOULA Francine Contrôleuse Principale 80€ 12 mois 2 000 €
MERANGOLO Martine Contrôleuse Principale 80€ 12 mois 2 000€
COSTES Sylvie Contrôleuse 80€ 12 mois 2 000 €
BERTHIER Myriam Agente Administrative 80 € 12 mois 1000 €
Principale
HURELLE Nathalie Agente Administrative 80 € 12 mois 1000 €
PrincipaleArticle 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Mar.
A Fréjus, le 31 mars 2021
Le Chef de service comptalÿle,
Jean-Jacques DOCHEREx F RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pote DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fatermité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
D'HYERES
Avenue Jean Moulin
CS 50008
83408 HYERES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Hyères
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Béatrice VICIDOMINI, Laure MARION, Caroline BOUTIGNY,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d'Hyères, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€; :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[Mme Laurence DÉTAILLE [Mme MarieLine cAMPoS
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Michèle BREZET Mme Bernadette PELLEGRIN Mme Laura BUSSONE
Mme Christine BRUNO Mme Isabelle SAUREIL Mme Soraya DELATTRE
Mme Delphine ALLANO-DOUDIES M. Sébastien DUTER Mme Séverine CHAMPOUSSIN
| Mme Amélie IANNOLO-MEDINA Mme Marie-Noëlle CHRISTY Mme Chantal MANZANO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Limite des décisions Durée Somme maximale
Nom et prénom des agents. Grade gracieuses maximale de pour laquelle un
délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
Mme Isabelle CLEMENT |Contrôleuse| 10 000 € 10 mois 10 000 €
Mme Nathalie LE FLEM Contrôleuse | 10000€ 1Omois 10000€
Mme Evelyne SCHNEIDER Contrôleuse 10 000 € 10 mois 10 000€
M. Julien MANCARDI Contrôleuse | 10000€ 10 mois! 10 000 €
Mme Clara CHIERICI Contrôleuse 10 000 € 10 mois 10 000 €Nom et prénom des agents
Mme Christine HIMBER
Mme Mélodie OLIVER
M. Dany DUMET
M. Frédéric LOLIVE
Mme Martine TESTA
Mme Patricia FERRARO
M. Pierre BONNET
M. Nicolas PIGAGLIO
Mme Laurence MOSCARDO
Grade
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Agent d'Administration
Principal
Agente d'Administration
Principal
Agente d'Administration
Principal
Agent d'Administration
Principal
Agent d'Administration
Principal
Agente d'Administration
Princil
Limite des décisions
gracieuses
10 000 €
10 000€
10 000€
2000 €
| 2000€
2 000 €
2000 €
2 000 €
_2000€
Article 4
Durée Somme maximale
ale de pour - laquelle un
sde délai de paiement
paiement peut être accordé
10 mois 10 000 €
10 mois 10 000 €
10 mois 10 000 €
10 mois | 2000 €
| 10 mois! 2000€!
10 mois 2000 €
10 mois 2000 €
10 mois 2 000 €
| 10 mois 2000 €!
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (RCT)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer ‘
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Limites des Limite des Somme maximale | Nom et prénom des agents Grade décisions décisions Durée maximale pour laquelle un' contentieuses gracieuses en de délais de délai de et gracieuses matière de paiement paiement peut en matière délais de être accordé fiscale paiement
Mme Marie-France MEYER Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 10 mois 5 000 €
M. Gérard CHAUVET Contrôleur 10000 € 10 000 € 10 mois 5 000 €
M. Bruno LEGRAIN Contrôleur 10 000 € 10 000€ 10 mois 5000€
Mme Séverine DRUMEAUX Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 10 mois 5 000 €
Mme Ghislaine CHIVA AAP 2 000 € 2000 € 10 mois 5 000 €
Mme Aurélie FOURNIER AAP 2 000 € 2 000 € 10 mois 5000€
M. Christophe GUILLON AAP 2 000 € 2 000 € 10 mois 5 000 €
Mme Nathalie THOMARE AAP 2 000 € 2000€ 10 mois 5 000 €
Mme Patricia OGNIBENE AAP 2 000 € 2000 € 10 mois 5 000 €
M. Jean-Philippe AROT AAP 2000€ 2000 € 10 mois 5 000 €Nom et prénom des agents Grade
Mme Alexandra BARIGUIAN AAP
Mme Valérie TROTOBAS AAP
Mme Caroline MARY AAP
Limites des Limite des Somme maximale
décisions décisions Durée maximale pour laquelle un contentieuses gracieuses en de délais de délai . de et gracieuses matière de paiement paiement peut en matière délais de être accordé fiscale paiement j
2000 € 2 000 € 10 mois 5 000 € |
2000 € 2000 € 10 mois 5000€ |
2 000 € 2 000 € 10 mois 5 000 € |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Toulon, le 1er avril 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers d'Hyères”
>
“André SORIA TE:F RÉPUBLIQUE FRANÇAIS E FINANCES PUBLIOUES
a DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1° avril 2021 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 111
de l’article 408 de l'annexe 11 du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
La Seyne-sur Mer
Brignoles
Brignoles Corinne LOUVAT
Dragvignan Béatrice CLÉMENT-VINCENT
LL Fréjus Michel SIMON
ne des Hyères | Pierre-André SORIA ... Saint-Tropez Cécile AMSELLE
Toulon Serge AGOSTINI
Didier BETTONI
Marie-Noëlle DEPLACE
Draguignan Evelyne PICHARD
Fréjus
Services des impôts des
entreprises Hyères
Saint-Tropez
Philippe FAURE
Frédéric BERTRAND (par intérim)|
Jean-Pierre GASC (par intérim)
| Toulon Christian MENDOLIA
La Seyne-sur Mer
Pôle de recouvrement spécialisé du Var | Toulon
h Draguignan Centres des impôts fonciers
Toulon
Martine ROUX
Maryse POILLOT
Yves MAHÉ (par intérim)
Pascale DENIS
Services de publicité foncière |
Toulon 2
Draguignan 2 | Martine BEN GUIGUI
Françoise PETITPEServices concernés Nom et prénom du chef de service ‘ère brigade | Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
| 2ème brigade Joëlle SCHLOSSER |
Brigades de vérification 3ème brigade | Philippe LIONS ème brigade | Christine LESIEUR
Sème brigade Nancy VALOGNE
L L Draguignan | Marie-Josephe MERCIER (par intérim)
PCRP = Hyères
Toulon Christine REIF
Draguignan Emmanuel CAFFIER (par intérim)
PCE Hyères
Toulon Jocelyne DAVEAU
Aups EL | Laurence MARCHETTI
Besse Isabelle VIC
Trésoreries mixtes Fayence | Antoine RENAUD (par intérim) (recouvrement de l'impôt - — secteur public local) Le Luc | Laurence CHAIX — Le MUy | Patrice BIGOUIN
Saint Maximin | Jean-Christophe PLENERT
A Toulon, le 15 avril 2021,
Pasqal ROTHÉ
L'Administrateur général des finances publiquesEM
MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS
Libre
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
des SPFE de Toulon 2 et Draguignan 2
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Var
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au
“novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
du Var à M. Pascal ROTHÉ ;
ARRÊTE :
Article 1°
Les Services de Publicité Foncière Enregistrement de Toulon 2 et Draguignan 2 seront fermés à titre
exceptionnel le 21 avril 2021.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Toulon, le 20 avril 2021
Pour Le Directeur des Finances Publiques du Var
L'Administrateur général inances publiques,DU VAR Direction départementale ... des territoires et de la mer du Var
re Service eau et biodiversité Fraternité Bureau police de l'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du {À 3 AVR. 2021
portant autorisation environnementale
au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
de prélever l'eau issue du forage Notre-Dame
sur le territoire de la commune de Brignoles
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et suivants et R. 1211 et suivants
relatifs à l'information et à la participation des citoyens, les articles L. 1811 et suivants et R. 1811 et
suivants relatifs à l'autorisation environnementale, l'article L. 210 relatif à l'Eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la
gestion de la ressource et les articles L. 2141 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux activités,
installations et usages ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-7 et suivants et D.
2224-51 et suivants relatifs à l'eau et l'assainissement et les articles L. 5210-1 et suivants et R. 5211-1 et
suivants relatifs à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence
RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2002 déclarant d'utilité publique :
+ l'institution des périmètres de protection des source, puits et forages des Treize Raïes sur le
territoire des communes du Val et de Brignoles,
+ l'acquisition du périmètre de protection immédiate et les travaux de dérivation des eaux du
captage sur le territoire de la commune du Val
+ et autorisant la commune du Val à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ;
1/8Vu le récépissé du 10 novembre 2011 de la déclaration relative à la réalisation de forages de
reconnaissance au lieu-dit Collet de Bayory sur la commune du Val;
Vu la délibération n°2013/70 du 15 juillet 2013 du conseil municipal de la commune du Val;
Vu la délibération n°2017/103 du 23 mai 2017 du conseil municipal de la commune du Val;
Vu l'arrêté n°AE-F09317P0146 du 9 juin 2017 portant décision d'examen au cas par cas en application de
l'article R.122-3 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 28 août 2019 par la commune du Val,
représentée par M. Jérémy GIULIANO, sise Hôtel de Ville 83147 LE VAL, concernant la réalisation du
projet de prélèvement d'eau issue du forage Notre-Dame sur la commune de Brignoles ;
Vu l'accusé de réception délivré le 4 septembre 2019 du dossier de demande d'autorisation
environnementale, enregistré sous le n° A548 / 83-2019-00163 ;
Vu les pièces complémentaires au dossier de demande d'autorisation environnementale
n° A548 / 83-2019-00163 déposées le 4 mars 2020 ;
Vu l'entrée en vigueur au 1% janvier 2020 des dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
susvisée relatives à l'exercice de plein droit de la compétence Eau par les communautés d'agglomération
en lieu et place de leurs communes membres ;
Vu le dossier de porter à connaissance au titre de l'article R. 214-40 du code de l'environnement relatif à
la modification de la localisation cadastrale et géographique du forage Notre-Dame enregistré au
guichet unique de la police de l'Eau sous le numéro PACT109 / 83-2021-00011 à la date du 4 mars 2020;
VU l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 1“ juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à :
+ la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de
protection du forage de Notre-Dame, situés sur le territoire des communes de Brignoles et du
Val,
+ l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes
d'utilité publique, sur le territoire des communes de Brignoles et du Val,
+ __ l'autorisation de prélever l'eau en vue de son utilisation destinée à la consommation humaine ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1” au 18 décembre 2020 inclus au siège de la communauté
d'agglomération de la Provence Verte et en mairies des communes de Brignoles et du Val;
Vu la délibération n°2020-448 du 11 décembre 2020 du conseil de la communauté d'agglomération de la
Provence Verte ;
Vu la délibération n°2020-114 du 11 décembre 2020 du conseil municipal de la commune du Val;
Vu la délibération n°3892/12/20 du 17 décembre 2020 du conseil municipal de la commune de
Brignoles ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis au pétitionnaire le 9 février 2021;
Vu l'absence d'opposition en date du 15 février 2021 au porter à connaissance numéro PAC1109 / 83-
2021-00011 susvisé ;
2/8VU la transmission pour information en date du 23 février 2021 de la note de présentation non
technique de la demande d'autorisation environnementale et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) :
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 6 avril 2021;
Considérant que, dans ses conclusions transmises au pétitionnaire le 9 février 2021, le commissaire
enquêteur a émis Un avis favorable - assorti de 4 recommandations relatives à la qualité de l'eau
distribuée - au prélèvement d'eau en vue de son utilisation destinée à la consommation humaine pour
un débit de prélèvement de 80m*/h, un volume journalier de 1600m*/h (fonctionnement 20h) et un
volume annuel prélevé de 584 000m;
Considérant que la commune du Val est actuellement alimentée en eau potable par les captages des
Treize Raïes situés à proximité de la route départementale n°554, fréquentée notamment par des
véhicules de transports de matières dangereuses ;
Considérant que, de ce fait, l'accès à la ressource en eau de la commune du Val est exposée à un risque
de pollution accidentelle non négligeable ;
Considérant que le projet de prélèvement d'eau issue du forage Notre-Dame sur la commune de
Brignoles est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée, et notamment son orientation fondamentale n°5E relative à l'évaluation, la
prévention et la maîtrise des risques pour la santé humaine, en ce qu'il permet de sécuriser l'accès à la
ressource en eau de la commune du Val;
Considérant que le projet de prélèvement d'eau issue du forage Notre-Dame sur la commune de
Brignoles
Considérant que les incidences sur la ressource en eau du projet de prélèvement d'eau issue du forage
Notre-Dame sur la commune de Brignoles sont limitées, notamment compte-tenu de son utilisation en
secours des prélèvements issus des captages des Treize Raïes alimentés par le même aquifère ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer Var;
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La communauté d'agglomération de la Provence Verte, représentée par son président M. Didier
BREMOND, sise quartier de Paris - 174 route départementale 554 - 83170 BRIGNOLES, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
La communauté d'agglomération de la Provence Verte est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
3/8Article 2 : objet de l'autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, en application des articles L. 1811 et L. 214-3 du code de l'environnement,
à prélever l'eau issue du forage Notre-Dame sur le territoire de la commune de Brignoles en vue de
diversifier la ressource en eau potable de la commune du Val.
Toute autre opération de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation est soumis aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions
UE Le FBUTE générales correspondant Arrêté du 11 septembre
Prélèvements permanents ou temporaires 2003portant application du
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain décret n° 96102 du 2 février dans un système aquifère, à l'exclusion de 1996 et flant ss. prescriptions Y à : générales applicables aux nappes d'accompagnement de cours d'eau, prélèvements soumis à
1120 |P? POmMpage, drainage, sÉaasien Eu Tout| a rtsrisstion autorisation en application des autre procédé, le volume total prélevé étant : articles L. 2141 à L. 2143 du
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A); code de l'environnement et relevant des rubriques 11.20,
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 1.210, 12.20 ou 1310 de la 200 000 m3/ an (D). nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié.
Article 3: localisation des «Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA)» concernés par
l'autorisation environnementale
Les « IOTA » concerné(e)s par l'autorisation environnementale sont situé(e)s sur la (les) commune(s),
parcelle(s) et lieu(x)-dit(s) suivants :
| IOTA Coordonnées Coordonnées Commune! Lieu-dit ] | Localisation | Lambert Il étendu | Lambert 93 cadastrale Forage X=90235519m | X=948 328,72 m Brignoles Carraire Section AZ | Notre-Dame | Y=183232,32m | Y=6 26362454 m Limite communale | | Z=335 m | Z = 335 m |
Article 4 : caractéristiques des « Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) » autorisés
Les prélèvements d'eau issue du forage Notre-Dame autorisés, en secours des prélèvements issus des
captages des Treize Raïes, sont les suivants :
+ __ débit de prélèvement maximum : 80 m’/h;
+ volume de prélèvement journalier maximum (fonctionnement 20 h) : 1 600m ;
+ volume de prélèvement annuel maximum : 584 000m*°.
Le volume total d'eau prélevée depuis le forage Notre-Dame et les captages des Treize Raïes ne pourra
pas dépasser les valeurs fixées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2002 susvisé.
4/8TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
environnementale, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.
181-46 du code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite
le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6 : caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,
dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l'environnement, les travaux doivent débuter
dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans un délai de 10 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R. 181-47 du code de
l'environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions fixées par les articles L. 181-
15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 7 : déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
5/8Article 8 : cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 du code
de l'environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3 pendant cette
période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités, relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 18116 du même code. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans
les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article
L.171-8 du code l'environnement.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE ll : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 12 : prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau présenté à l'article 2 et qui est joint au présent arrêté.
6/8Article 13 : conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention
où d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres
produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du
moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. A ce titre, le bénéficiaire devra maintenir un rendement du réseau de distribution d'eau potable
supérieur à 77 % sur le territoire de la commune du Val.
Article 14 : moyens de mesure et d'évaluation
Le compteur volumétrique équipant l'installation de pompage et permettant de mesurer les volumes
prélevés sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire, remplacé, de façon à fournir en
permanence Une information fiable.
Article 15: suivi de l'exploitation
Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'installation de prélèvement ci-après :
+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
+ __ les incidents survenus dans l'exploitation et dans la mesure des volumes prélevés ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article 16 : transmission du registre
Le bénéficiaire communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un
extrait oU une synthèse du registre, indiquant :
+ les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ;
+ le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ;
+ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier ;
+ les raisons pour lesquelles le forage Notre-Dame a été utilisé en substitution des captages des
Treize Raïes, et le volume total prélevé pour l'alimentation en eau potable de la commune du
Val.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
7/8En vue de l'information des tiers et en application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
+ une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée aux mairies des
communes de Brignoles et du Val et peut y être consultée ;
+ un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des
communes de Brignoles et du Val. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires concernés ;
+ le présent arrêté est adressé au conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la
Provence Verte et aux conseils municipaux des communes de Brignoles et du Val;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 18 : voies et délais de recours
1 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon en application
de l'article R. 1181-50 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible
sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 3, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 19 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, ainsi que les maires des communes de Brignoles et du Val sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au délégué départemental du Var
de l'agence régionale de santé.
Fait à Toulon,
Le préfet,
Fil T
réfet et par dfégati n,
secrétaire général,
Pour le
8/8
SergePRÉFET _ : DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du À 3 ANR. 2021
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Gapeau
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-14 et R.212-29 à R.212-34 ;
Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion
des eaux ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 approuvé par le
Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée le 3 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 1999 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2013 fixant le
périmètre hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant du Gapeau;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2015 portant modification du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Gapeau;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 28 janvier 2013, du 25 avril 2013, du 12 juillet 2013, du
23 septembre 2014, du 12 janvier 2015 et du 12 juillet 2016, portant composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant du Gapeau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2019, portant prorogation de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant du Gapeau, et du mandat des membres ;
Vu la délibération du 18 juin 2018 du conseil municipal de La Londe-les-Maures ;
Vu la demande du maire de Hyères par courrier du 18 avril 2019,
Vu la délibération n° G1 du conseil départemental en date du 28 janvier 2019 et son courrier
du 17 mars 2021;
Vu la délibération 21-15 du conseil régional, en date du 19 février 2021;
Vu le courrier de désignation de l'association des maires du Var sur la composition de la CLE,
en date du 10 mars 2021;
1/5Vu le courrier de désignation du parc naturel régional de la Sainte-Baume sur la composition
de la CLE, en date du 17 mars 2021;
Considérant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Gapeau,
nécessaire et prioritaire pour atteindre le bon état des eaux selon la disposition 4-04 du
SDAGE Rhône Méditerranée ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau du SAGE
du bassin versant du Gapeau, autres que les représentants de l’État, a été prorogée à compter
du 28 janvier 2019 au plus tard jusqu'au 20 février 2021;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à de nouvelles nominations afin d'assurer la
représentativité des membres composant la commission ;
Sur proposition de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1° : Composition de la CLE
La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant du Gapeau est fixée comme suit :
AJ Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux (20) :
Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
Conseil départemental du Var
Métropole Toulon-Provence-Méditerranée
Communauté d'agglomération Provence Verte
Commune d'agglomération Sud-Sainte-Baume
Communauté de communes de la Vallée du Gapeau
Commune de communes Méditerranée Porte des Maures
Communauté de communes Coeur du Var
Commune de Belgentier
Commune de Collobrières
Commune de Pignans
Commune de Puget-Ville
Commune de Solliès-Toucas
Commune de Solliès-Ville
Syndicat mixte du bassin versant du Gapeau
Parc naturel régional de la Sainte-Baume
2/5
Monsieur François DE CANSON
Madame Véronique BACCINO
Madame Isabelle MONFORT
Monsieur Eric GIRARDO
Monsieur Christian SIMON
Monsieur Jean-Martin GUISIANO
Madame Hélène VERDUYN
Monsieur Philippe LAURERI
Monsieur Yves PALMIERI
Monsieur Bernard MOUTTET
Monsieur Jean-Bernard KISTON
Monsieur Christian DAVID
Monsieur Roger ANOT
Monsieur Michel ARMANDI
Monsieur Fernand BRUN
Madame Catherine ALTARE
Monsieur Ludovic ESTAMPE
Monsieur Michel NOIROT
Monsieur Patrick MARTINELLI
Monsieur Christian OLLIVIERArticle 3 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les
représentants de l'Etat, est de six (6) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont
été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un
délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4 : Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement de la commission locale de l'eau sont fixées dans un règlement
intérieur conforme aux textes en vigueur et notamment aux articles R.212-31 à R.212-33 du
code de l'environnement et à la circulaire du 21 avril 2008. La commission se réunit au moins
une fois par an, à l'initiative de son président une fois élu.
Elle établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et
perspectives de la gestion des eaux dans le sous-bassin de sa compétence. Ce rapport est
adopté en séance plénière et est transmis au préfet coordonnateur de bassin et au préfet de
département concernés et au comité de bassin compétent.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis
en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr. || sera affiché dans les mairies des communes du
périmètre du SAGE du bassin versant du Gapeau (Signes, Méounes, Belgentier, Solliès-Toucas,
Solliès-Pont, Solliès-Ville, La Farlède, La Crau, Hyères, Pignans, Carnoules, Puget-Ville,
Collobrières, Pierrefeu-du-Var, Cuers et La Londe des Maures).
Article 6: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il peut également faire l'objet,
auprès du préfet, d'un recours gracieux dans le délai de deux mois.
4/5B/ Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (11) :
- M. le président de la chambre d'agriculture du Var ou son représentant ;
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var ou son représentant ;
- Mme la présidente du comité d'intérêt local « Les résidents des quartiers est de Hyères » ou son
représentant ;
- M. le président de la fédération hydraulique du Var ou son représentant ;
- M. le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son
représentant ;
-Mme la présidente de l'association Var inondation écologisme « VIE. de l'eau» ou son
représentant ;
- Mme la présidente de l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de
l'environnement (AVSANE) ou son représentant ;
- Mme la présidente de l'association UFC - que choisir- Toulon ou son représentant ;
- M. le président du comité d'intérêt local de la vallée de Sauvebonne ou son représentant ;
- M. le président du syndicat agricole et horticole de Hyères ou son représentant ;
- M. le représentant de la société du canal de Provence.
C/ Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (9) :
- M. le préfet du Var ou son représentant ;
- Pour M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes où son représentant ;
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant ;
- M. le directeur général de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée ou son représentant ;
- M. le colonel, délégué militaire départemental ou son représentant ;
- M. le directeur interrégional de l'office français pour la biodiversité ou son représentant ;
- M. le directeur du parc national de Port-Cros ;
Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux sont désignés sans suppléance.
Les membres du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées seront désignés
nominativement auprès du président de la commission locale de l’eau, par les présidents des
structures membres.
Article 2 : Élection du président de la CLE
À compter de la signature du présent arrêté, les membres du collège des représentants des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux devront
procéder, en leur sein, à une nouvelle élection du président de la commission locale de l'eau.
3/5Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivants la réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer et les maires de Belgentier, Carnoules, Collobrières, Cuers, Hyères, La Crau, La Farlède,
La Londe-des-Maures, Méounes, Pignans, Pierrefeu-du-Var, Puget-Ville, Signes, Solliès-Pont,
Solliès-Toucas et Solliès-Ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la commission locale de l'eau.
Le préfet,
NN #
le Préfet et Fe ru n,
//le secrétaire géÂéral,
{
5/5ER PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-080
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP894449321
N°
SIRET
894449321 00013
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.
1233-
2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le préfet du Var Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
du
Var
le
1°
avril
2021
par
Monsieur
Pierrick
ROGE
en
qualité
de
Gérant,
pour
l'organisme
TOUT
A
DOM
SERVICES
TOULON
dont
l'établissement principal
est situé
31,
rue Chevalier
Paul
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP894449321
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
°__
Travaux
de
petit
bricolage
*__
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*__
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
__
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses à
domicile
*
Assistance informatique à domicile
*__
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*
__
Assistance
administrative
à
domicile
*
__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel des
personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
Eau
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des personnes
qui
ont besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PAPE
et
pathologies
chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du
code
du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 avril 2021 Pour |
Préfet etpar délégation
ROSE
ER
RTE,
«
fhrased
Fà UY C7
|
Suden...
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
- unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris
cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Ex PREFET DU
VAR
t
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-081
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP897521894
N°
SIRET
897521894
00013
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5;
.
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
du
Var
le
2
avril
2021
par
Mâdame
Laure
VALLAURI
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
VALLAURI
laure
dont
l'établissement principal
est situé
3
rue
du
mouton
83670
TAVERNES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP897521894
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Livraison
de
courses à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Toulon, le 2 avril 2021 Pour lé Préfet et par délégation
A
x.
Ÿ
S
j
\
} | ans
ou)
|
D:
w
Nu
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
- unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-082
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP891538696
N°
SIRET
891538696
00016
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le préfet du Var Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale du Var le 2
avril 2021
par Monsieur Florent ROLLET en qualité de chef d'entreprise,
pour
l'organisme ROLLET Florent dont l'établissement principal
est situé 598, Avenue Pablo Picasso
83160 LA
VALETTE DU VAR et enregistré sous le N° SAP891538696, avec un effet à compter du 31 mars 2021, pour les activités suivantes :
|
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
*
_ Petits travaux de jardinage
°__
Travaux de petit bricolage
|
+
__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 avril 2021 Pour le
Préfet et par délégation ns 5
5
rnaud
POucy
ne Jeu.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
- unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris
cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen »
accessible
sur
le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DU VAR du travail et des solidarités
Lib Direction tberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2021/ n°04 en date du 19 avril 2021
portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée ar
la loi n° 8617 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu la loi °95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25,
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifé par le
décret n°97-463 du 09 mai 1997
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, Préfet du Var,
1/4Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021
portant nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Monsieur Alain TESTOT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités,
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/18/MCI du 1” avril 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Vu les décisions nommant les chefs des services de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
ARRÊTE :
Article 1° : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités , de monsieur Alain TESTOT directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités et de Madame Nelcie
FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,
délégation de signature est donnée à Madame Mélanie COLLAR, attachée principale
d'administration, cheffe du service « Accès à l'emploi » de la direction de l'emploi du travail
et des solidarités à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie COLLAR, cheffe du service « Accès
à l'emploi», la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Corinne Cesari,
attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service « Accès à l'emploi ».
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne
CESARI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service « Accès à
l'emploi » à:
+ Madame Fatiha PERROT, attachée d'administration, responsable du département
« mesures en faveur des publics éloignées de l'emploi» pour tous les actes relevant des
attributions de son département.
. Madame Catherine FALOURD, attachée d'administration, responsable du département
« Égalité des chances » pour tous les actes relevant des attributions de son département.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de monsieur Alain TESTOT directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités et de Madame Nelcie
FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,
2/4délégation de signature est donnée à Madame Amandine MARTIN, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, cheffe du service « Accès au logement » de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités à l'effet de signer les actes relevant
des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine MARTIN, cheffe du service
« Accès au logement», la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Angélique
FRITZ, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service « Accès au logement ».
Délégation est également donnée, en cas d'absence où d'empêchement de Madame
Angélique FRITZ, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service « Accès au
logement » à:
+ Madame Florence REYGROBELLET, attachée d'administration, responsable du
département « prévention des expulsions locatives et contentieux » pour tous les
actes relevant des attributions de son département.
+ Madame Ariane ROUQUETTE, attachée d'administration, responsable du département
«Insertion par le logement » pour tous les actes relevant des attributions de son
département.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités , de monsieur Alain TESTOT directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités et de Madame Nelcie
FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,
délégation de signature est donnée à Madame Emma IACIANCO, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, cheffe du service « Accès à l'autonomie des populations
vulnérables» de la direction départementale de l'emploi, du travail et des soldidarités, à
l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités , de Monsieur Alain TESTOT directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités et de Madame Nelcie
FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,
délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel JOLY, directeur adjoint du travail,
chef du service « Appui et relations du travail» de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités , à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités , de monsieur Alain TESTOT directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités et de Madame Nelcie
FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
délégation de signature est donnée à Madame Dominique BOUISSET directrice adjointe du
travail cheffe du service «Accompagnement des entreprises et développement des
territoires » de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet
de signer les actes relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique BOUISSET cheffe du service
«Accompagnement des entreprises», la délégation qui lui est consentie est exercée par
3/4Madame Séverine LARDERET, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du
service « Accompagnement des entreprises et développement des territoires».
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine
LARDERET, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service « Accès à
l'emploi » à:
+ _ Madame Marylène BONNET inspectrice du travail, conseillère développement emploi
et territoire pour tous les actes relatifs à la garantie jeune.
Article 6: , En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de monsieur Alain TESTOT directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités et de Madame Nelcie
FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DESEEZ, inspectrice hors classe de
l’action sanitaire et sociale, cheffe de la mission « appui aux politiques publiques » de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer les actes
relevant des attributions de cette mission.
Article 7 : , En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de monsieur Alain TESTOT directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités et de Madame Nelcie
FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,
délégation de signature est donnée à Madame Dominique RIBERO, attachée principale
d'administration, responsable du comité médical et de la commission de réforme, à l'effet de
signer les actes relevant des attributions de son service.
Article 8 : L'arrêté en date du 2 avril 2021 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la cohésion sociale du Var est abrogé.
Article 8 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 19 Avril 2021
Le Directeur Départemental
de l'Hmploi du Travail
et dek Solidarités du Var
4/4É
5
.Direction
départementale
PREFET
de l’emploi, du travail
DU VAR
et des solidarités
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant composition du comité opérationnel départemental anti-fraude du Var
(CODAF)
Le Préfet du Var, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de Préfet du Var
;
Vu le décret n°2020-872 du
15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la
fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude,
notamment ses articles 7 à 9 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
12
octobre
2020
fixant
la
composition dans
chaque
département
des
comités
opérationnels départementaux anti-fraude ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE
1er :
Le comité opérationnel départemental anti-fraude est présidé conjointement par le préfet du Var
et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon. Il est composé des personnes suivantes :
—
le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan ou son représentant
;
—
le délégué général aux solidarités du conseil départemental du Var où son représentant ;
-
le
directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
(DSDEN)
ou
son
représentant,
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ;
—
le directeur départemental des finances publiques du Var (DDFiP) ou son représentant ;
-
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var (GGD) ou son représentant ;
-
Je
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
(GGM)
ou
son
représentant ;
-
Préfecture du Var — Boulevard du 112ème RI - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04.94.18.83.83 Www.var.gouv.fr—
le directeur départemental de la sécurité publique du Var (DDSP) où son représentant ;
—
le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Marseille (DIDPAF) ou son représentant ;
—
le directeur régional des douanes et droits indirects d'Aix-en-Provence (DRDDI) ou son représentant
;
—
la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant
;
—
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var (DDETS) ou son représentant ;
—
la directrice départementale de ia protection des populations du Var (DDPP} ou son représentant ;
—
le délégué départemental du Var de
l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS)
ou son représentant :
-
le
directeur
de
l'union
de
recouvrement
des
cotisations
de
sécurité
sociale
et
d’aliocations
familiales
(URSSAF)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur où son représentant ;
—
le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Provence-Azur (MSA) ou son représentant :
—
le directeur régional de Pôle Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
—
le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var (CAF) ou son représentant ;
—
le directeur général de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT) ou son représentant ;
—
la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM) ou son représentant ;
—
le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) où son représentant ;
-
le responsable du centre de gestion et d'étude de Marseille (CGEA) - Association
pour la gestion du
régime de garantie des créances des salariés (AGS), ou son représentant.
—
le référent fraude de la préfecture du Var.
ARTICLE
2
:
Tout représentant de services,
d'organismes ou
de collectivités
ayant une action
en
matière
de
lutte
contre
la
fraude
dans
le
département
du
Var
peut
également
demander
à
la
présidence
du
comité
opérationnel départemental anti-fraude à y être entendu ou associé ponctuellement. ARTICLE 3
:
Le comité opérationnel départemental anti-fraude se réunit en formation plénière au moins une fois
par an sur convocation de la présidence. ARTICLE 4
:
Le comité opérationnel départemental anti-fraude est convoqué en formation
restreinte (CODOP)
et
est
présidé
par
le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal judiciaire
de
Toulon,
le
cas
échéant
par
le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan. Le
procureur de
la
République
fixe
la
composition
du
comité
restreint selon
l’ordre
du jour dans un
souci
de
préservation de
la confidentialité des opérations.
Au
moins
un
membre du
secrétariat permanent mentionné à
l'article 5 y est associé Chaque
service
siégeant
au
comité
opérationnel
départemental
anti-fraude
peut
demander
la
convocation
du
comité restreint auprès du
procureur de la
République lorsque la planification d'une opération complexe ou de
grande ampleur l'impose
.
ARTICLE 5 : Le secrétariat permanent du comité départemental anti-fraude est assuré conjointement par un représentant de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var (DDETS) et par un
représentant de la direction départementale des finances publiques du Var (DDFiP). Une note conjointe du préfet du Var et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon définit les missions qui lui sont confiées.ARTICLE 6
:
Un
règlement intérieur signé conjointement du
préfet du Var et du
procureur de
la
République
près
le tribunal
judiciaire de Toulon précise le cadre et les procédures de fonctionnement du comité opérationnel départemental anti-fraude dans le département du Var. ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2015 portant composition du comité opérationnel départemental anti- fraude du Var est abrogé. ARTICLE
8
:
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié
aux
membres
du
comité
opérationnel
départemental
anti-fraude
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
Toulon, le
2 Q
AV? 2021
Even
ICHARD
/ /
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var — Boulevard du 112°" régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique,
auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l’insertion — Ministère du Travail, de l'emploi et de
l'insertion — Direction
Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr