Compte-Rendu - cr cm 06 04 16

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Compte-Rendu - cr cm 06 04 16 Document publié le Mercredi 6 avril 2016 par la commune de Calmette. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 06 04 16)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Transports,

Mairie de La Calmette

Compte-rendu. du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 06 avril 2016

e Redevance pour occupation du domaine public

Considérant que l'installation d’une terrasse en extérieur par un restaurateur nécessite la délivrance préalable d’une autorisation d’occupation,

Considérant l’emplacement de la terrasse de restaurant, sise 3 place de l’ancien Hôtel de Ville, dans la rue principale et en cœur de village,

Considérant que l’autorisation d’occupation est délivrée à titre précaire et révocable,

DECIDE :

1. D’instaurer ladite redevance d’occupation du domaine public au restaurant L’Orchidée, SAS L’Orchidée, représentée par M. Philippe GONZALEZ,

2. D’en fixer le montant à 35€/mois, soit 420€/an.

3. D’appliquer cette redevance à compter du 15 avril 2016.

Nombre de conseillers

En exercice : 19 Présents : 17 Votes : 18

Date de la convocation : 29.03.2016

Date d’affichage : 29.03.2016

Procurations : Franco DI STEFANO à Michel PROYER

Absente excusée : Chloé LEGAL

Secrétaire de séance : Sébastien GUIRONNET

e ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

INVESTISSEMENT 2015

LIBELLÉS es | en Opérations de l'exercice : 1 124 000,21 € 1 528 665,70 €

Résultats de l’exercice 404 665,49 €

Résultats reportés 2014 : 80 938,61 €

Restes à réaliser 2015 : 841 300,00 € 553 219,00 €

Résultats définitifs clôture 197 523,10 €

FONCTIONNEMENT 2015

uueuiss | Pme" | Rs Opérations de l'exercice : 1612411,44 € 1 809 718,73 €

Résultats de l’exercice 197 307,29 €

Résultats reportés 2014 : 320 000,00 €

Restes à réaliser 2015 :

Résultats définitifs clôture 517 307,29 €

* les dépenses et les recettes doivent être inscrites sur les lignes « Opérations de l'exercice » et « Restes à réaliser ». **Les déficits et les excédents doivent être inscrits sur les lignes « Résultats reportés », « Résultats de clôture » et « Résultats définitifs ». Le rapporteur Jack DENTEL précise une fois de plus que, concernant la section de fonctionnement, la règle de base imposée aux collectivités est de payer toutes les dépenses de fonctionnement ainsi que le capital d’emprunt (dépense

d’investissement) avec les recettes de l’exercice.

Pour une des toutes premières fois depuis très longtemps, la commune respecte cette obligation. En effet ce résultat, d’un excèdent de 197 307,29€, montre que nous avons pu non seulement payer toutes nos dépenses de fonctionnement mais également le capital d’emprunt 131 190,00€ en investissement. Le « résultat net » de l’exercice est la différence soit 66 117,29€

Ce résultat 2015 provient d’une part d’une économie de 14 149,56€ sur les dépenses prévues au budget mais surtout de 51 967,73€ de recettes inattendues.

Ce résultat nous permet de ne pas augmenter les impôts en 2016 mais surtout d’avoir enfin une CAF nette (Capacité d’Auto Financement) positive pour financer nos investissements.

Enfin, une précision en dépenses d’investissement sur le compte 1641 chapitre 16 (correspondant au remboursement du capital d'emprunt) : inscription d’un montant de 779 545,25€, qui se décompose ainsi : - un montant de 131 190€ correspondant au remboursement de la part du capital sur notre annuité d’emprunt, - 648 355.25€ correspondant à une renégociation de nos prêts à la Caisse d'Epargne (Délibération du 26 août 2015) compensé en recette d’investissement au compte 1641.

Il faut bien sûr ne pas tenir compte de ce montant pour le calcul de la Capacité d’Auto Financement (CAF) nette.

Monsieur le maire a quitté la salle lors du vote

Voix POUR : 13

Voix CONTRE : 3 Lilyane CAZALET, Jean-Claude SKAFF, Jean-Michel TOURREAU ABSTENTION : 1 Florence AVIS

e AFFECTATION DES RESULTATS 2015

Il convient d’affecter le résultat de fonctionnement et d’investissement dégagé.

Le Conseil Municipal

Voix POUR : 16

Voix CONTRE : 1 Lilyane CAZALET

ABSTENTIONS : 1 Jean-Michel TOURREAU

DECIDE d’affecter le résultat d’investissement de l’exercice 2015 de la façon suivante : - 485 604.10€ seront repris au compte 001 au titre du résultat de recettes d’investissement reporté. - 841 300€ seront repris en dépenses d’investissement en restes à réaliser, correspondant au résultat de l’exercice (404 665.49€) + le résultat 2014 reporté (80 938.61€).

- 553219 € seront repris en recettes d’investissement en restes à réaliser

DECIDE d'’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 de la façon suivante : L’excédent de fonctionnement se décompose comme suit :

- 517 307.29 € seront repris de la façon suivante :

. 97 307.29€ seront inscrits au compte 1068 en recettes d’investissement, . 420 000€ seront inscrits au compte 002 au titre du résultat de fonctionnement reporté

e APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, état des restes à recouvrer et

l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2015 au 31 décembre 2015,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets

annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015, par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Le Conseil Municipal

Voix POUR : 16

Voix CONTRE : 1 Lilyane CAZALET

ABSTENTIONS : 1 Jean-Michel TOURREAU

APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2015

e VOTE DU TAUX DES TAXES COMMUNALES 2016

Le rapporteur, Jack DENTEL, propose, compte tenu du résultat 2015, de reconduire les taux d’imposition 2015.

Le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE de reconduire les taux d’imposition de 2015

TAXE D'HABITATION...... 13.47 %

FONCIER BATI + 2137%

FONCIER NON BATI......... 68.00 %

e CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES

Considérant que le besoin d'enlèvement de véhicules gênants au regard des arrêtés municipaux pris lors de manifestations communales (parcours taurins, vide-greniers, etc.),

Considérant les besoins d'enlèvement des voitures épaves sur la voirie communale,

Considérant que la réglementation en vigueur précise que seul un garage agréé par la Préfecture du Gard peut procéder à la mise en fourrière,

Considérant la proximité et la rapidité d’intervention du garage UZES REMORQUAGE, Considérant que la convention actuelle avec ce garage arrive à l’échéance des 3 ans,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE le Maire à signer une convention d’un an renouvelable deux fois avec le garage UZES REMORQUAGE pour pouvoir procéder au retrait de véhicules qui ne respectent pas le stationnement ainsi que l’enlèvement des voitures

épaves.

DIT que cette convention prendra effet à compter du 1° juillet 2016.

e REVERSEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2014 DE LA PRESTATION DE SERVICE ENFANCE

(P.S.E) AUX COMMUNES DE DIONS ET DE SAINTE-ANASTASIE

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée à l’enfance,

rappelle le partenariat de notre commune en 2013 avec les communes de DIONS et de SAINTE-ANASTASIE, pour l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).

Est donné lecture du courrier de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard relatant la liquidation de la somme de 4 581.23 €, au titre de l’exercice 2014, de la Prestation de Service Enfance Jeunesse. Il convient de procéder au reversement d’une partie de cette somme (au prorata du nombre de journée/enfant) aux

communes de Dions et de Sainte-Anastasie.

Nombre de journée/enfant sur la commune de La Calmette : 274.5

Nombre de journée/enfant sur la commune de Dions : 195.5

Nombre de journée/enfant sur la commune de Sainte-Anastasie 117

Montant global de 4 581.23 € pour 637 journée/enfant soit 7.19 euros/enfant. Il est proposé de reverser la somme 1405.65 euros à la commune de DIONS et 841.23 euros la commune de SAINTE-

ANASTASIE.

Le Conseil Municipal à l’unanimité

ACCEPTE de reverser la somme de 1405.65 euros à la commune de DIONS, soit 7.19 € x 195.5 journée/enfant. ACCEPTE de reverser la somme de 841.23 euros à la commune de Sainte-Anastasie, soit 7.19 euros x 117

journée/enfant.

e ABROGATION DE LA DELIBERATION 2015-034 PORTANT TARIFICATION DE LA LOCATION DES SALLES COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS EN CAS DE BESOIN SUPPLEMENTAIRE

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée à la vie associative,

rappelle que les associations bénéficient gratuitement de locaux communaux pour leurs activités annuelles mais également d’une gratuité une fois par an d’une salle communale au choix : foyer, ACSEM ou halle des sports. Par délibération en date du 14 avril 2015, il avait été décidé d’instaurer une tarification lors de la location des salles communales par les associations en cas de besoin supplémentaire.

Considérant les difficultés rencontrées dans la gestion des locations des salles communales (3 salles et 28 associations,

gratuité des activités et gratuité une fois par an) et notamment dans le décompte des locations, il est proposé d’abroger la délibération 2015-034.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE d’abroger la délibération 2015-034 portant Tarifs de location des salles communales aux associations en cas de besoin supplémentaire. En conséquence, les associations continueront à bénéficier de la totale gratuité des salles communales.

° AMORTISSEMENT DES FRAIS D’ETUDES NON SUIVIES DE REALISATION

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2321-1 portant sur les dotations aux amortissements des immobilisations et notamment les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivis de réalisation,

Vu ledit article portant la durée maximale d’amortissement à 5 ans,

Considérant que les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas soumises à l’obligation d’amortir leurs immobilisations mais le peuvent sur décision du Conseil Municipal.

Il est proposé à l’assemblée de décider d’amortir les frais d’études non suivis de travaux et de fixer à cinq années la durée de cet amortissement. Dans ce cas, il s’agit d’une reprise progressive à la section de fonctionnement.

Le Conseil municipal

Voix POUR : 17

Voix CONTRE : 1 Lilyane CAZALET

DECIDE l’amortissement les frais d’études non suivies de réalisation

FIXE la durée dudit amortissement à cinq années

e DUREE D’AMORTISSEMENT / SUBVENTION D’EQUIPEMENT POUR L’INSTALLATION DE BORNES ELECTRIQUES

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2015 approuvant le transfert de compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SMEG, Considérant que le transfert de ladite compétence implique, pour l'installation de bornes électriques sur la commune, le versement au SMEG d’une subvention d’équipement,

Va l’Instruction budgétaire et comptable M14 et notamment le compte 2041 portant sur les subventions d’équipement versées aux organismes publics,

et la subdivision dudit compte d’investissement en ce qui concerne notre présente subvention d’équipement pour les « bâtiments et installations » : 2041582

Considérant que les subventions d'équipement versées doivent être obligatoirement amorties, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2321-2 énumérant les dépenses obligatoires, et $ 28° dudit article pourtant sur les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées par les communes de moins de 3500 habitants,

Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14 fixant la durée maximale de l’amortissement desdites subventions du compte 2041 à quinze ans lorsqu'elles financent des installations,

Considérant que l’immobilisation décrite est de peu de valeur, il est proposé un amortissement d’une durée de cinq années,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE de fixer la durée de l’amortissement de la subvention d’équipement pour les installations à 5 ans.

e ELABORATION D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, Vu le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et IOP,

Vu l’arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-5585 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public,

Considérant le diagnostic d’accessibilité des ERP réalisé en 2014 par l’A’U (Agence d'Urbanisme région nîmoise et alésienne), sise 115, allée Norbert Wiener - 30000 Nîmes, sur le territoire de la Commune de LA CALMETTE, Considérant qu’à partir de ces documents, la commune peut mettre en place son agenda d’accessibilité programmée afin de commencer la réalisation des travaux de mise aux normes,

Considérant que l’agenda d’accessibilité prévoit une période de trois années pour mettre l’ensemble des établissements recevant du public aux normes PMR,

Considérant qu’une somme de 20 000 € TTC a d’ores et déjà été inscrite au budget primitif de la commune,

5

Le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE l'élaboration d’un Agenda d’accessibilité programmée afin de mettre en conformité les locaux

communaux,

AUTORISE monsieur le maire ou l’un de ses adjoints en cas d’empêchement, à signer la demande d’approbation de

cet agenda.

e ADOPTION DU BUDGET 2016

Le rapporteur, Jack DENTEL, présente le budget de fonctionnement 2016 et précise que : - Il a été constitué de la même manière et dans le même esprit (une gestion saine et rigoureuse des finances de la

commune) que celui 2015.

- Le fond de roulement en fonctionnement a été augmenté : il est passé de 320 000€ à 420 000€ par simple précaution et il est possible de le diminuer si nécessaire en cours d’exercice. - La veille du conseil municipal a été enfin reçu en mairie le montant des dotations de l’Etat, compte 7411, en recettes de fonctionnement, soit 199 861€ alors qu’il était prévu au budget 215 000€. Pour info en 2015, ces recettes étaient de 226 316€...

Le rapporteur, Jack DENTEL, présente le budget d’investissement 2016 et précise que : - Il tient compte de la totalité des subventions attribuées en 2015 ainsi qu’une partie de la TVA à récupérer dans l’exercice pour les travaux de réparation.

- _Ilest équilibré par un emprunt d’environ 90 000€ au compte 1641, mais aucun emprunt ne sera fait en 2016. - Le projet principal en 2016 est bien entendu celui des travaux de réparation, suite aux inondations de 2014. Un élément nouveau important reste à intégrer : le transfert de la compétence du pluvial à Nîmes Métropole.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 2 024 667 € Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 1 657 355 €

Le Conseil Municipal,

Voix Pour : 14

Voix Contre : 0

ABSTENTIONS : 4 Florance AVIS, Lilyane CAZALET, Jean-Claude SKAFF, Jean-Michel TOURREAU APPROUVE le budget primitif 2016.

e Division parcellaire Conseil Départemental 30 pour cession d’un délaissé de voirie à la Commune de La

Calmette

Vu le procès-verbal de délimitation établi par le Cabinet GILLI,

La Commune de La Calmette, dans le cadre d’un déclassement de la RN 106 en RD 936 souhaite acquérir un délaissé de voirie appartenant au Département du Gard, d’une contenance de 51a89ca, section O (domaine public) au lieu-dit

Champ de Dilaud Ouest.

Après consultation, les services du Département concernés ont donné leur avis favorable à cette session.

Le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE la cession au profit de la Commune d’une parcelle délaissée pour une contenance de 51a89ca à titre gratuit,

AUTORISE d'autoriser le maire à signer l’acte à intervenir.