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Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil du 06.05.2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Institutions publiques,
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
Compte rendu de séance
Séance du 6 Mai 2021
L’an 2021 et le 6 Mai à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DENEUX François, Maire
Présents : M. DENEUX François, Maire ; Mmes : LINGAT Nicole & MAURICE Valérie ; MM : ANTOINE Jérôme, CANARD Stéphane, JENNEPIN Patrick, LEBLANC Eric, LEHEUTRE Bruno, RABIN Patrice, SONZOGNI Jean-Luc & VANZELLA Yoann
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DONGE Christine à Mme MAURICE Valérie M. PIART Steve à Mme LINGAT Nicole
Excusé(s) : M. GAVAZZI Romain
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 14
Présents : 11
Date de la convocation : 26/04/2021
Date d'affichage : 26/04/2021
A été nommé(e) secrétaire : Mme MAURICE Valérie
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Approbation du PV du 15/04/2021
30_2021 Cession de parcelles et du chemin dit "ancien chemin de Murtin" à l'Association Foncière
31_2021 Mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2022
32_2021 Avenant au marché d'assainissement
33_2021 Extension de la conduite d'eau Chemin de Taillefer
34_2021 Convention de partenariat avec le comité départemental de la Ligue Contre le Cancer
COMPLEMENT DE COMPTE RENDU :
- Information de la suppression de la régie de recette
- Point sur le 14 juillet et la Fête Patronale
QUESTIONS DIVERSES Cession de parcelles et du chemin dit "ancien chemin de Murtin" à l'Association Foncière réf : 30_2021
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération en date du 6 novembre 2019, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal en date du 15 janvier 2021, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 03/02/2021 au 19/02/2021 inclus,
Vu la délibération en date du 12/03/2021, décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ;
Vu l'avis du Service des domaines en date du 24/11/2020,
Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure en date du 17 mars 2021 : aucune proposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide de fixer le prix de vente au montant forfaitaire de 300 euros ;
Décide la vente du chemin rural et des parcelles attenantes : A443 (5A 78CA), A442 (1A 43CA) et A441 (16CA) à l'Association Foncière de Murtin-Bogny, Sormonne et Remilly-Les-Pothées, au prix susvisé ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;
Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur, ainsi que les émoluments du Commissaire enquêteur.
MAJORITE (pour : 12 contre : 0 abstentions : 1)
Mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2022 réf : 31_2021
Monsieur le Maire expose :
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles.
Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106.III de la loi NOTRé).
Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRé).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général. Le Budget annexe de l’eau et l’assainissement n’est pas concerné et continuera d’utiliser la comptabilité M49.
Les principales nouveautés induites par le passage à la norme comptable M57 sont les suivantes : Production de nouveaux états financiers (bilan, compte de résultat…); Une nomenclature par nature plus développée;
Une nomenclature par fonction qui évolue pour reclasser l’ensemble des fonctions, sous-fonctions et rubriques des communes, EPCI, départements et régions;
Des règles plus contraignantes en matière d’amortissement: comptabilisation des immobilisations par composantes, application du prorata temporis…; La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM).
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2016, publié au Journal Officiel N°0267 du 17 novembre 2016 qui fixe la liste des 25 collectivités locales retenues pour l'expérimentation de la certification des comptes,
VU l’avis favorable du Comptable du Trésor Public de Rocroi, en application du décret n°2015-1899, du 30 décembre 2015, en date du 27 avril 2021.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57, par droit d'option, à compter du 1er janvier 2022.
PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
MAJORITE (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Avenant au marché d'assainissement
réf : 32_2021
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et, notamment, ses articles 27,139 et 140,
Considérant la délibération du conseil municipal de Sormonne n° 17-2018 du 07/05/2018, portant attribution
du marché de travaux d’assainissement – Réseau et station d’épuration Lot n°1 : canalisations,
Monsieur le Maire rappelle que l’entreprise SARL Poncin TP, a été attributaire du lot n° 1 « Canalisations »
pour un montant de 1 745 768,40 € HT, soit 2 094 922,08 € TTC.
Il rappelle également que les quantités prévues au marché n’ont pas permis de réaliser la totalité des
travaux nécessaires à la réalisation du projet d’assainissement de la commune (collecteur et raccordements)
du fait que certains travaux n’ont pas pu être anticipés lors de l’étude (habitations inoccupées, propriétaires
absents, zones complémentaires). Les quantités selon le projet définitif en annexe de cet avenant n°1
entrainent un surcoût de 29 782,10 € HT qui porte le montant du marché à 1 775 550,50 € HT soit une
augmentation de 1,71 % par rapport au montant initial.
Considérant le projet d’attachement définitif joint en annexe au projet de délibération,
Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 au lot n° 1 du marché de travaux d’assainissement de la
commune de Sormonne, portant le montant du marché à 1 775 550,50 € HT
MAJORITE (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Extension de la conduite d'eau Chemin de Taillefer
réf : 33_2021
Compte-tenu du nombre important de permis de construire en cours sur les terrains longeant les chemin de Taillefer, il est nécessaire de procéder à l'extension de la canalisation d'eau potable.
Monsieur le Maire expose le devis de l'entreprise Jacques Baudoin pour un montant 11 693.75€ HT soit 14 032.50 € TTC. Cette dépense sera affectée au budget Eau et Assainissement. Les crédits nécessaires sont ouverts au BP2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil approuve le devis.
MAJORITE (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Convention de partenariat avec le comité départemental de la Ligue Contre le Cancer réf : 34_2021
Dans le cadre de la politique de santé, il est proposé à notre commune de s’associer à la Ligue Nationale
contre le Cancer. Cette dernière propose une campagne de sensibilisation aux dangers liés à la
consommation du tabac auprès des parents et enfants.
Un affichage de panneaux « Espace sans tabac » visera à dénormaliser le tabac dans l’espace public,
spécifiquement dans le périmètre de l’école maternelle et de l’aire de jeux.
Le Conseil Municipal,
Considérant que l’instauration d’espaces sans tabac est un instrument d’action à disposition des
collectivités pour participer à la lutte contre le tabac ;
Vu le projet de convention joint à la convocation
Et après en avoir délibéré :
Décide d’approuver le partenariat avec la LIGUE CONTRE LE CANCER
Autorise le Maire à signer la convention avec le Comité Départemental des Ardennes, représenté
par Madame Aurélie TRUSSARDI REGNIER.
Autorise le Maire à engager la dépense d’achat de panneaux « Espace sans tabac »
MAJORITE (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Complément de compte-rendu:
> Information de la suppression de la régie de recette:
Le maire informe le conseil de l'arrêté en date du 23 avril 2021, portant suppression de la régie de la recette communale.
> Point sur le 14 juillet et la fête patronale
Séance levée à : 19H22
En mairie, le 06/05/2021
Le Maire
François DENEUX