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Déliberation - 2025 11 156 PRESTATION DE SERVICE ET BONUS ASSOCIE
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Procès Verbal - 2025 10 09 PV
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 10 09 PV)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Logement,
2) - Réf. 309:
À
‘25: NATURES
!
HAUTS
DU
PERCHE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Conseil
Communautaire
Jeudi
09
octobre
2025
à
19h
Salle
des
fêtes
des
Menus
Procès-Verbal Ordre
du
Jour
-__
Nomination
d’un
secrétaire
de
séance
-__
Approbation
de
la séance
du
4 septembre
2025
-
Informations
sur
les
décisions
du
président
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
pouvoir
du
Conseil
Communautaire
Administration
générale
1.
Procès-verbal
de
retour
de
biens
ancienne
maison
médicale
située
sur
la
commune
de
Longny-les
Villages
2.
Convention
de
mise
à disposition
d’une
partie
de
l’ancienne
maison
de
santé
de
Longny-les
Villages
Finances
1.
Décision
modificative
budget
principal
n°4
-
régularisation
opération
sous
mandat
espace
METRA
Randonnai
2.
Souscription
d'un
emprunt
bancaire
affecté
— choix
de
l'établissement
3.
Marchés
publics
d'équipement
de
la
maison
de
la
petite
enfance
de
Longny-les-Villages
—
attribution
4.
Construction
d’une
gendarmerie
et
de
logements
sur
la
commune
de
Tourouvre-au-Perche
-
avenants
5.
Muséales
— convention
de
sponsoring
avec
la Société
Altern
Access
6.
Pacte
Territorial
France
Renov’
— travaux
d'adaptation
d’un
logement
— subvention
Développement
économique
1.
Cession
d’un
bâtiment
à
usage
industriel
zone
d'activités
Saint-Anne
à
Tourouvre-au-Perche
—
délibération
complémentaire
2.
Convention
d'occupation
d’un
bâtiment
professionnel
à Tourouvre-au-Perche
— avenant
n°3
Enfance
-
jeunesse
1.
Restauration
scolaire
— charte
des
bonnes
pratiques
2.
Dispositif
Territoire
éducatif
rural
— candidature
au
dispositif
3.
Permanence
à
l'Espace
France
Services
du
Pôle
d'appui
à
la
scolarité
(PAS)
—
approbation
de
la
convention
Eau
et
assainissement
1.
Rapport
sur
le prix
et
la
qualité
de
l'eau
— assainissement
collectif
2,
Rapport
sur
le prix
et
la
qualité
de
l'eau
— assainissement
non
collectif
Ressources
Humaines
1.
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
— modification
2.
Document
unique
des
risques
professionnels
- approbation
3.
Contrat
groupe
assurance
statutaire
2027
—
2030
- participation
au
marché
public
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Orne
4.
Création
de
postes
suite
à avancements
de
grades
5.
Création
de
poste
assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
principales
de
1°°
classe
— Service
Médiathèques
Questions
diverses SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Séance
du
09
octobre
2025
Les
Menus
à
19h
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 27
Convocation
du
03.10.2025
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
03.10.2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
neuf
octobre,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
des
Menus
suite
à
la
convocation
du
03.10.2025,
affichée
le trois
octobre
2025.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-
Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAEL
Jean-Marc,
M
MANNOURY
César,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à
Mme
CHAMARET
Stéphanie},
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
GUILLET
Denis
est
nommé
secrétaire
de
séance.
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
04
SEPTEMBRE
2025
Le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
04
septembre
2025
est
adopté
à l'unanimité.
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le Président
présente
les
décisions
prises
par
lui-même
par
délégation
du
conseil
:
Date
de
l’Acte
N°
Acte
Objet
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Lieu-dit
2
Louvetière
25/08/2025
2025_128
à
Longny
les
Villages
(La
Lande
sur
Eure)
25/08/2025
2025
124
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Lieu-dit
Les
T
Marchais
à
Longny
les
Villages
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
5
Rue
des
Fours
à
25/08/2025
2025_125
Chaux
à Charencey
28/08/2025
2025
126
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
-
2
Rue
de
Chartres
à
T
Longny
lies Villages Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
5
Rue
des
Fours
à
29/08/2025
2025_127
Chaux
à
Charencey
- Annule
et
remplace
la
délib
n°125
(rectification
- à
demande
du
Notaire)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Lieu-dit
Les
29/08/2025
2025 128
Marchais
à
Longny
les
Villages
- Annule
et
remplace
la
délib
n°
124
(complément
des
parcelles)
04/09/2025
2025
129
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Pièce
de
Sainte
—
Anne
à
La
Ventrouze
04/09/2025
2025
130
Convention
de participation
financière
du
Département
de
l'Orne
=
pour
le
fonctionnement
de
l'équipement
Les
Muséales
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Riantz
à
Tourouvre
08/09/2025
2025_131
au
Perche
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
16
Route
de
06/09/2025
2AES
182
Bresolettes
à
Tourouvre
au
Perche
08/09/2025
2025
133
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Les
Croix
Chemins
—
à
Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
25
rue
du
Parc
à
08/09/2025
2025
_134
Tourouves
au
Perche
08/09/2025
2025 _135
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
3
Chemin
de
la
Vicomté
à
L'Hôme-Chamondot
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Le
Bourg
à
Longny
05/08/2025
202S
188
les
Villages
(Longny-au-Perche)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
La
Roche
à
Longny
09/09/2025
2025157
les
Villages
(Longny-au-Perche)
Achat
d'une
armoire
pour
le
service
sante
prévention
- VASSARD
15/09/2025
2025_138
OMB
- 650
46
€
TTC
Ligne
de
trésorerie
interactive
de
500
000
€
(390
000
€
Budget
15/09/2025
2025139
Principal,
80
000
€
budget
Muséales,
30
000
€
budget
Office
de
Tourisme)
15/09/2025
2025
140
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
La
Grandinière
à
—
Tourouvre
au
Perche
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
13
Résidence
UE
2928141
Maurice
Lochon
- La
Poterie
au
Perche
à
Tourouvre
au
Perche
15/09/2025
2025
142
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
4
Allée
des
Gaillons
—
à
Tourouvre
au
Perche
17/09/2025
2025
143
Renonciation au
droit
de
préemption
urbain
—
25
Rue
de
l'Eglise
à
—
Longny
les
Villages
(Longny-au-Perche)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
6
La
Bourdonnière
à
ROSES
2025
144
Longny
les
Villages
(Malétable)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
24
Rue
du
Ltd
el
Pontgirard
- Le
Bourg
Monceaux
à
Longny
les
Villages
17/09/2025
2025_146
Mise
aux
normes
ascenseur
Muséales
—
OTIS
- 3
720
€
TTC
19/09/2025
2025_147
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
3
Chemin
de
l'Enclose
- Les
Coudrais
à
Tourouvre
au
Perche
Les
membres
du
conseil
communautaire
donnent
quitus
à
l’unanimité
à
Monsieur
le
Président.
DELIBERATION
N°
2025.10.126
ANCIENNE
MAISON
MEDICALE
—
FIN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
L'article
L.
1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
la
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la collectivité
antérieurement
compétente
et de
la collectivité
bénéficiaire.
Le
procès- SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
verbal
précise
la
consistance,
la situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Par
convention
du
13
décembre
2017,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
et
la
commune
de
Longny-les-Villages
ont
signé
une
convention
de
mise
à disposition
de
la maison
médicale
située
sur
la
commune
déléguée
de
Longny-au-Perche,
au
titre
de
la
compétence
santé.
Le
dernier
praticien
ayant
quitté
la
maison
médicale
le 31
août
2025
et
la commune
ayant
construit
un
nouvel
équipement,
le bâtiment
s’en
trouve
désaffecté.
Il convient
donc
d'effectuer
un
retour
du
bien.
L'article
L.
1321-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: En
cas
de
désaffectation
totale
ou
partielle
des
biens
mis
à
disposition
en
application
des
articles
L.
1321-1
et
L.
1321-2,
la
collectivité
propriétaire
recouvre
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations
sur
les
biens
désaffectés.
Il convient
de
constater
le
retour
du
bien
à
la
commune
de
Longny-les-Villages
par
procès-verbal,
en
application
du
principe
du
parallélisme
des
formes
et
des
procédures.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité :
e
D’approuver
le
procès-verbal
de
retour
de
la
maison
médicale
situé
15
rue
aux
Cordiers
à
la
commune
de
Longny-les-Villages
e
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
procès-verbal
DELIBERATION
N°
2025.10.127
ANCIENNE
MAISON
MEDICALE
— CONVENTION
D’OCCUPATION
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
est
statutairement
compétente
en
matière
d’actions
sociales
d'intérêt
communautaire,
dont
le
portage
de
repas
aux
personnes
âgées
et / ou
à
mobilité
réduite
et
l’aide
sociale
facultatives.
L'article
L.
1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
la
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et immeubles
utilisés,
à la date
de
ce transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Les
activités
suivantes
relevant
des
compétences
susmentionnées
vont
être
conduites
dans
un
équipement
appartenant
à
la
commune
de
Longny-les-Villages.
Il s’agit
d’une
ancienne
maison
médicale
située
15
rue
aux
Cordiers.
La
Commune
de
Longny-les-Villages
mets
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
à titre
temporaire,
une
partie
de
ce
local
communal
(une
salle
d'attente,
deux
bureaux,
le
hall
d'entrée
et
les
circulations
et
les
sanitaires),
à compter
de
la
date
de
signature
de
la convention
d'occupation. Les
conditions
financières
sont
les
suivantes :
La
Communauté
de
Communes
remboursera
à
la
Commune
une
quote-part
des
dépenses
afférentes
à l'équipement
(fluides,
impôts
de
toutes
natures)
selon
des
modalités
qui
seront
définies
dans
le cadre
d'un
avenant,
les
parties
n'étant
pas
dans
la
capacité
à
la
date
de
signature
de
la
convention
de
déterminer
ni
l'importance,
ni
la
répartition
des
charges.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité :
Vu
l’article
L.
1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le projet
de
convention.
Article
1
: D’approuver
la
convention
d'occupation
des
locaux
communaux
sis
sur
la
commune
de
Longny-les-Villages,
sis
15
rue
aux
Cordiers
à
compter
de
la
date
de
signature
et
pour
une
durée
indéterminée. Article
2
: D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
DELIBERATION
N°
2025.10.128
DECISION
MODIFICATIVE
N°
4
: BUDGET
PRINCIPAL
Vu
l’article
L.
1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
mars
2025
approuvant
le
Budget
Primitif,
Dans
le cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l’exercice
en
cours,
il apparait
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
du
Budget
PRINCIPAL.
Les
opérations
sous
mandat
(compte
458)
sont
des
opérations
d'investissement
réalisées
par
une
collectivité
pour
le
compte
d’une
autre
collectivité
donneuse
d'ordre.
Des
opérations
antérieures
à
la fusion
sont
présentes
au
compte
458.
Après
recherche,
elles
correspondent
aux
frais
de
raccordement
en
eau
potable
et
au
télécom
pour
l'Espace
André
METRA
sur
la
commune
de
Randonnai.
Ces
travaux
ont
été
réalisés
par
la
CDC
du
Haut
Perche
pour
la
commune
de
Randonnai.
Réglementairement,
à
la
fin
de
l'opération,
les
comptes
4581
en
dépenses
et
4582
en
recettes
sont
soldés
l’un
par
l’autre.
Or,
la
balance
d'entrée
sur
Hélios
depuis
2021
constate
une
somme
de
6
777.76
€
au
compte
458101
et
une
somme
de
1 480.84
€
au
compte
458201.
Les
recherches
n’ont
pas
permis
d'identifier
l'écart
de
recettes.
Aussi,
il est
proposé
de
régulariser
l'opération
par
l'écriture
suivante
:
-
Dépenses
au
compte
1068
-__
Recettes
au
compte
458201 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Le
Conseil
Communautaire
est
invité
à examiner
la proposition
de
décision
modificative
n° 4/2025.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
la
majorité
de
27
votes
POUR
et
1 vote
CONTRE
(M.
Pascal
HOULLE)
:
+
D’approuver
la
décision
modificative
n°
4/2025
du
budget
PRINCIPAL
telle
que
présentée.
Cette
décision
modificative
sera
annexée
à la présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2025.10.129
EMPRUNT
2025
—
BUDGET
PRINCIPAL
AFFECTE
A
LA
MAISON
DE
LA
PETITE
ENFANCE
Pour
les
besoins
de
financement
de
la
construction
de
la
Maison
de
la
Petite
Enfance
à
Longny-au-
Perche,
il est
opportun
de
recourir
à un
emprunt
d’un
montant
de
400
000
€.
Une
consultation
a été
lancée
auprès
de
différents
établissements
bancaires.
Monsieur
le Président
présente
aux
membres
du
Conseil
communautaire
l'ensemble
des
propositions
reçues.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à la
majorité
de
24
votes
POUR
et
4
ABSTENTIONS
{Mme
BERGER
Frédérique,
M.
BOUTTIER
Philippe,
Mme
CHAMARET
Stéphanie
et
M.
GUYOT
Philippe)
:
ARTICLE-1
: Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
est
autorisé
à
réaliser
auprès
de
la
CAISSE
FEDERALE
DU
CREDIT
MUTUEL
de
Maine-Anjou,
Basse-Normandie,
43,
Boulevard
Volney
à
LAVAL
(53),
un
emprunt
de
: 400
000
Euros
dont
le remboursement
s'effectuera
sur
la durée
de
15
ans.
Ce
concours
s'inscrit
dans
le
plan
de
financement
fourni
au
prêteur.
ARTICLE-2
: Le
prêt
est
stipulé
à taux
INDEXE.
L’index
retenu
est
le
LIVRET
A.
La
valeur
de
l’index
au
09/10/2025
est
de
1.70%
auquel
il y
a
lieu
de
rajouter
la
marge
de
0.60%
l’an,
soit
un
taux
de
2.30%
lan. Le
taux
nominal
de
départ
de
l'emprunt
sera
de
:
2.30
%,
en
mode
d'amortissement
progressif
du
capital. Le taux
effectif global
ressort
à : 2.31%
Le
montant
de
l'échéance
trimestrielle
s'établira
à
7
901.62
Euros.
La
révision
du
taux
d'intérêt
se
traduira
par
une
variation
du
montant
des
échéances
de
remboursement
du
crédit,
sans
toutefois
modifier
sa
durée
qui
demeure
inchangée.
Les
frais
de
dossier
d'un
montant
de
400€
seront
prélevés
directement
et
séparément
sur
le
compte
de
la trésorerie
lors
du
déblocage
du
prêt.
ARTICLE-3:
Le
conseil
communautaire
de
la
CDC
des
Hauts
du
Perche
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
à créer
et
à
mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
ressources
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
des
annuités
et
à
inscrire
en
priorité,
en
dépenses
obligatoires
à
son
budget
les
sommes
nécessaires
au
règlement
des
échéances.
ARTICLE-4:
Le
conseil
communautaire
autorise
Monsieur
le
Président
à
intervenir
au
nom
de
la
CDC
des
Hauts
du
Perche
à
la signature
du
contrat
de
prêt
ainsi
qu’à
sa
mise
en
place. DELIBERATION
N°
2025.10.130
CONSTRUCTION_D’UNE
MAISON
DE
LA
PETITE
ENFANCE
—
CONSULTATION
POUR
L'EQUIPEMENT
DE
LA
STRUCTURE
ET
L’'AMENAGEMENT
DES
ABORDS
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a
lancé
la construction
d’une
maison
de
la
petite
enfance
sur
la commune
de
Longny-Les-Villages.
Les
travaux
ont
débuté
en
juillet
2024
et sont
en
cours.
Une
consultation
a
été
lancée
afin
d'acquérir
le
mobilier
et
divers
équipements
affectés
à
l'établissement
ainsi
que
les jeux
extérieurs
et
le robot
de
tonte.
La
procédure
de
passation
est
la
procédure
adaptée
ouverte.
Elle
est
soumise
aux
dispositions
des
articles
L.
2113-10,
L.
2123-1
et
R.2123-1
alinéa
1°,
R.
2123-5,
L.
2132-2
et
R.
2132-2
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Afin
d’équiper
la structure
et
d'aménager
ses
abords,
il convient
d’attribuer
les
marchés
d'équipement
de
l’établissement.
L'allotissement
est
le suivant :
Les
prestations
sont
réparties
dans
des
lots
définis
comme
suit
:
-
Lot
1:
Fourniture
et
pose
de
mobiliers
petite
enfance
-
Lot
2:
Fourniture
et
pose
d'équipement
des
espaces
changes
-__
Lot3:
Fourniture
de
matériel
éducatif
et de
loisirs
(jeux
et jouets)
-
Lot
4:
Fourniture
et
pose
de
mobiliers
administratifs
-
Lot
5:Fourniture
et
pose
d'équipements
de
restauration
et
buanderie
-
Lot
6
: Fournitures
et
pose
de
jeux
extérieurs
-__Lot7:
Fourniture
et
pose
d'un
robot
tonte
-
Lot
8
: Fourniture
de
matériel
pour
la
promenade
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à la
majorité,
l'adoption
de
l'ensemble
des
lots
avec
27
votes
POUR
et
1 vote
CONTRE
(Mme
ENCELIN
Elyane),
concernant
spécifiquement
le
lot 5
relatif
à
la
fourniture
et
pose
d'équipements
de
restauration
et
buanderie.
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
ses
articles
L. 2113-10,
L. 2123-1
et R.2123-1
alinéa
1°,
R.
2123-65,
L.
2132-2
et
R.
2132-2
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres.
Article
1
: D’attribuer
les
marchés
publics
correspondants
aux
lots
suivants
:
[
Lot
1:
Fourniture
et
pose
de
mobiliers
petite
enfance
société
SAS
CREATIONS
MATHOU
JEAN
PIERRE,
200
route
du
Ciuzel
- Le
Lac
- 12160
BARAQUEVILLE
pour
un
montant
de
34
779,90
€
HT,
[
Lot
2
: Fourniture
et
pose
d'équipement
des
espaces
changes
société
SAS
LOXOS
rue
Marie
Harel,
ZONE
ARTISANALE
DE
CAMPAUG
14290
LA
VESPIERE
pour
un
montant
de
22
263,09
€
HT, SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Ü
Lot
3
: Fourniture
de
matériel
éducatif
et
de
loisirs
(jeux
et
jouets)
société
Les
3
OURS
Parc
d'activités
Océalim,
4,
rue
Jean
Mermoz
87270
COUZEIX
pour
un
montant
de
5 763,00
€
HT,
[
Lot
4:
Fourniture
et
pose
de
mobiliers
administratifs
société
MANUTAN
COLLECTIVITES,
SAS
Bd
Ampère
- CHAURAY-CS
90000
- 79074
NIORT
CEDEX
9
pour
un
montant
de
7
643,99
€
HT,
QO
Lot
5
: Fourniture
et
pose
d'équipements
de
restauration
et
buanderie
société
CF
CUISINES
SAS
23
rue
des
Métiers
- 14123
CORMELLES
LE
ROYAL
pour
un
montant
de
59
160,46
€
HT,
Î
Lot
6:
Fournitures
et
pose
de
jeux
extérieurs
société
SAS
QUALI-CITE
BRETAGNE
ZC 3
du
Rodoir
56130
NIVILLAC
pour
un
montant
de
61
795,00
€
HT,
Ü
Lot
7:
Fourniture
et
pose
d’un
robot
tonte
société
Espace
Emeraude
Route
de
Paris
Saint
Sulpice
sur
Risle
61300
SAINT
SULPICE
SUR
RISLE
pour
un
montant
de
3
407,00
€
HT,
[
Lot
8 : Fourniture
de
matériel
pour
la promenade
société
Les
3 OURS
Parc
d'activités
Océalim
4,
rue
Jean
Mermoz
87270
COUZEIX
pour
un
montant
de
1978,82
HTE.
Article
2
: D'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à signer
lesdits
marchés
publics.
DELIBERATION
N°
2025.10.131
AVENANTS
AUX
MARCHES
DE
TRAVAUX
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
LA
GENDARMERIE
A
TOUROUVRE
AU
PERCHE
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a
lancé
la
construction
d’une
caserne
de
gendarmerie
et
de
quatre
logements
sur
la
commune
de
Tourouvre-au-Perche.
Les
marchés
de
travaux
en
question
ont
été
approuvés
lors
du
conseil
communautaire
du
13
décembre
2023. Dans
le cadre
de
la finalisation
du
chantier,
il est
nécessaire :
Ü
de
prolonger,
par
des
avenants,
les
délais
initialement
prévus
pour
l'ensemble
des
lots
;
Ü
d’apporter
des
modifications
mineurs
aux
lots
suivants
par
rapport
aux
marchés
initiaux
:
Lot
n°1
— Gros
Œuvre
-— Entreprise
: SAGIR
Moins-value
des
rupteurs
du
plancher
isolé
du
vide
sanitaire
des
locaux
de
services.
Plus-vaiue
pour
le
remplacement
des
murs
semi
pleins
en
banché
des
locaux
de
services
et
adaptation
des
enduits
suite
à la modification
de
la hauteur
du
bardage
Modification
sans
incidence
financière
pour
le marché. Lot
n°2
— Charpente
Couverture
-— Entreprise
: DENIS
MARIE
Moins-value
pour
la
modification
de
la
hauteur
de
bardage
Le
montant
de
cet
avenant
n°1
pour
le
lot
n°2
est
de
- 4
222,25
€
HT,
soit
-3,81
%
du
montant
du
marché
initial.
Lot
n°3
—
Etanchéité
-
Entreprise
: EDB
Plus-value
pour
fourniture
et
mise
en
place
de
2
ventilations
@125
sur
le
local
ingrédient
et
magasin
d'unité.
Le
montant
de
cet
avenant
n°1
pour
le
lot
n°3
est
de
229.34
€
HT,
soit
+
0,21
%
du
montant
du
marché
initial.
Lot
n°4
—
Menuiserie
extérieur
—
Entreprise
: SMA
Moins-value
pour
le
remplacement
du
vitrage
P6B
par
du
P5A
des
menuiseries
LSO1
à
LSOS5.
Plus-value
pour
le
passage
des
portes
LSO1
et
LSO8
en
CR3
et
leurs
serrures
électriques.
Le
montant
de
cet
avenant
n°1
pour
le
lot
n°4
est
de
4
095,00
€
HT,
soit
+
3,70
%
du
montant
du
marché
initial.
Lot
n°5
— Serrurerie
—
Entreprise
: KMSA
Plus-value
pour
le passage
de
la porte
LTO2
en
CR3
et sa
serrure
électrique.
Moins-value/plus-value
des
grilles
de
ventilation
des
locaux
de
services.
Plus-value
pour
la fourniture
et
pose
de
2
arceaux
pour
la
protection
des
potelets
des
lecteurs
de
badges. Le
montant
de
cet
avenant
n°1
pour
le
lot
n°5
est
de
5
540,30
€
HT,
soit
+
3,63
%
du
montant
du
marché
initial.
Lot
n°6
—
Menuiserie
intérieur
—
Entreprise
: SMA
Plus-value
coffre
pour
le
robinet
du
WC
à
la
turque
et
coffre
nourrice
dans
le
bureau
collectif
gendarme Moins-value
trappe
VMC
LGA
et
LST.
Le
montant
de
cet
avenant
n°1
pour
le
lot
n°6
est
de
2
200,00
€
HT,
soit
+ 2,62
%
du
montant
du
marché
initial.
Lot
n°7
— Cloison
Doublage
-— Entreprise
: MAILHES
POTTIER
Plus-value
pour
la
réalisation
de
2
plaques
Ba13
au
niveau
des
TGBT
des
logements,
la
réalisation
des
triangles
en
placo
au
niveau
des
escaliers
des
logements,
la
réalisation
du
triangle
en
Ba13
+
laine
acoustique
de
62
au-dessus
du
local
stockage
sensible/chambre
forte
et le bureau
CB.
Moins-value
de
la
suppression
du
plafond
coupe-feu
1h
du
local
stockage
sensible
et
la
suppression
du
plafond
minéral
600x600
dans
le
local
technique.
Le
montant
de
cet
avenant
n°1
pour
le
lot
n°7
est
de
527,35
€
HT,
soit
+
0,39
%
du
montant
du
marché
initial.
Lot
n°8
— Carrelage
chape
-
Entreprise
: AS
REVETEMENT
Plus-value
coffre
pour
la fourniture
et
pose
de
la trappe
carrelée
dans
les
EST.
Le
montant
de
cet
avenant
n°1
pour
le
lot
n°8
est
de
476,80
€
HT,
soit
+
0,90
%
du
montant
du
marché
initial.
10 Lot
n°10
—
Peinture
—
Entreprise
: LEDUC
Plus-value
pour
la
réalisation
d’une
peinture
extérieure
des
murets
des
clôtures
et
murs
des
portails
coulissants.
Le
montant
de
cet
avenant
n°1
pour
le
lot n°10
est
de
3
923,50
€ HT,
soit
+ 5,35
%
du
montant
du
marché
initial.
Lot
n°11
— Chauffage
ventilation
plomberie
—
Entreprise
: DUCRE
Moins-value
pour
les grilles
de
sèche-linge.
Moins-value
de
la suppression
du
plancher
chauffant
dans
le local
stockage
sensible.
Plus-value
pour
bouche
CF#160.
Plus-value
pour
la
modification
des
sorties
VMC
des
logements
en
façade.
Plus-value
pour
le changement
du
BEC
du
LGA.
Plus-value
pour
isolant
TMS
dans
le local
technique
et LGA.
Le
montant
de
cet
avenant
n°1
pour
le
lot n°11
est
de
1
933,09
€ HT,
soit
+ 0,92
%
du
montant
du
marché
initial.
Lot
n°12
— Electricité
— Entreprise
: DBEG
Moins-value
et
plus-value
suite
à
la
réunion
avec
les
gendarmes
(surveillance
vidéo,
contrôle
d'accès,
alarme
anti-intrusion,
groupe
électrogène).
Plus-value
mise
en
place
d’une
borne
de
recharge.
Le
montant
de
cet avenant
n°1
pour
le lot n°12
est de
17
276,00
€ HT,
soit
+ 9,73
%
du
montant
du
marché
initial.
Lot
n°13
— VRD
-
Entreprise
: DEMO
TP
Pius-value
pour
le déplacement
des
ouvrages
béton
en
dehors
de
la parcelle
gendarmerie.
Le
montant
de
cet
avenant
n°1
pour
le lot n°13
est
de
2 450,00
€ HT,
soit
+ 1,01
%
du
montant
du
marché
initial.
Après
l’ensemble
des
modifications
listées
ci-dessous
le
montant
modificatif
global
pour
les
marchés
de
travaux
construction
de
la gendarmerie
et de
5 logements
est
de
2 177
038,24
€
HT
soit
+1,61%
du
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
montant
initial.
Montant
HT
Montant
HT
,
du
marché
Montant
TTC
Incidence
du
marché
us
:
.
a
ou
modifié
par
de
l'avenant
financière
initial
; l'avenant
Lot
01
Gros
Œuvre
680
935,00
€
680
935,00
€
817
122,00
€
0%
Lot
02
Charpente
- Couverture
et
bardage
zinc
110817,51€
106
595,26
€
127
91431€
-3,81%
Lot
03
Etancheité
107
091,99
€
107
321,33
€
128
785,60
€
0,21%
Lot
04
Menuiseries
Extérieures
110
820, 00
€
114
915,00
€
137
888,00
€
3,70%
Lot
O5
Serrurerie
152
424,42
€
157
964,72
€
189
557,66
€
3,63%
Lot
06
Menuiseries
intérieures
Bois
82
978,00
€
85
178,00
€
102
213,60
€
2,65%
Lot
07
Cloisons
- Doublages
-
Plafonds
135
090,25
€
135
617,60
€
162
741,12
€
0,33%
Lot
08
Carrelage
- Faience
- Chapes
53
190,65
€
53
667,45
€
64 400,94
€
0,90%
LOTS
Revêtement
de
sol
souple
5
790,36
€
5
790,36
€
6 948,43
€
0%
Lot
10
Peinture
- Revêtements
muraux
73
270,00
€
77
193,50
€
92
632,20
€
5,35%
Lot
11
Chauffage
- Ventilation
- Plomberie
210
684,42
€
212617,51€
255
141,01
€
0,92%
Lot
12
Electricité
- CFO
- CFA
177
500,00
€
194
776,00
€
233
731,20
€
9,73%
Lot
13
VRD
-
Espaces
verts
242
016,51
€
244
466,51
€
293
359,81
€
1,01%
2 142
609,11
€
2
177
038,24
€
2 612
445,89
€
1,61%
11 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
;
Considérant
la
délibération
n°2023.12.181
du
Conseil
Communautaire
du
13
décembre
2023
pour
l'attribution
des
lots
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
la
majorité,
21
votes
POUR
et
7
votes
CONTRE
(M.
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
LEROY
Céline,
M.
ORY
Gilles,
M.
PIOT
Thierry
et
M.
VIANDIER
Marcel)
:
ARTICLE
1
:D’approuver
les
avenants
aux
marchés
publics
de
travaux
de
construction
d’une
caserne
de
gendarmerie
sur
la
commune
de
Tourouvre-au-Perche
ARTICLE
2
:D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
avenants
DELIBERATION
N°
2025.10.132
LES
MUSEALES
— CONVENTION
DE
REGIE
PUBLICITAIRE,
DE
SPONSORING
ET
DE
MECENAT
Par
délibération
du
30
janvier
2025,
le
Conseil
Communautaire
a
validé
la
poursuite
de
la
transformation
du
site
des
Muséales
en
équipement
touristique
et
multiculturel.
L'équipe
projet
a
travaillé
sur
la
1*®
phase
afin
de
proposer
des
professionnels
architectes
et
muséographe
afin
de
sécuriser
la
faisabilité
technique
et
économique
du
projet.
Les
équipements
culturels
peuvent
être
générateurs
de
recettes
via
la
mise
en
place
d’une
régie
publicitaire
ou
via
le
recours
au
sponsoring
et
au
mécénat.
La
société
ALTERN
ACCESS
a
contacté
la
Communauté
de
Communes
afin
de
lui
proposer
une
convention
de
régie
publicitaire,
de
sponsoring
et
de
mécénat.
Cela
consiste
à
définir
l'offre
commerciale
dans
ces
domaines,
et
à
prospecter,
vendre
et
gérer
l’ensemble
des
supports
de
communication
du
mandant
(la
Communauté
de
Communes).
La
convention
sera
conclue
pour
une
durée
de
4
ans
renouvelable
une
fois
pour
une
durée
de
4
ans.
Le
mandataire
percevra
33%
des
recettes
qui
seraient
générées.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
Vu
le projet
de
convention.
DECIDE
:
ARTICLE
1
:D’approuver
la
convention
de
régie
publicitaire,
de
sponsoring
et
de
mécénat
avec
la
société
ALTERN
ACCESS,
domiciliée
15
rue
Scribes,
75009
PARIS,
concernant
l'équipement
les
Muséales.
ARTICLE
2
:D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
lui
donner
tout
pouvoir
pour
sa
mise
en
œuvre.
12 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
DELIBERATION
N°
2025.10.133
OCTROI
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DU
PACTE
TERRITORIAL
—
PROGRAMME
D’INTERÊT
GENERAL
_
Mme
CANARD
Vu
la délibération
n°2018
_06_204
du
Conseil
communautaire
du 28
juin
2018
approuvant
le
projet
de
convention
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat
(OPAH)
2019-2021,
Vu
la
délibération
n°2022
09
154
du
Conseil
communautaire
approuvant
la
prolongation
de
la
convention
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
jusqu’en
2023,
Vu
la
délibération
n°2023
09
130
du
Conseil
communautaire
approuvant
la
prolongation
de
la
convention
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
jusqu’en
2024,
Vu
la fiche
de
synthèse
OPAH,
constituant
la demande
de
financement,
transmise
le 19
décembre
2024
par
les services
du
PETR
du
Perche
Ornais
en
charge
du
suivi
et de
l'instruction
des
dossiers
OPAH,
Dans
le
cadre
de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
devenue
Programme
d'intérêt
général
«
Pacte
Territorial
France
Renov
»,
sur
le territoire,
les
Communautés
de
Communes
soutiennent
les travaux
de
rénovation
énergétique
ainsi
que
les travaux
d'adaptation
des
logements
à
la perte
d'autonomie
et
au
handicap,
conformément
à la convention
signée
avec
l'ANAH.
Les
subventions
sont
inscrites
au
Budget
Principal
2025,
Un
dossier
de demande
de subvention
pour
les travaux
de
rénovation
énergétique
et d'adaptation
des
logements
a
été
reçu
par
la Communauté
de
Communes :
Montant
NOM
Commune
|
Revenus
Objet
Montant
HT
des |
subvention
CDC
Prénom
du
travaux
demandée
ménage
CANARD
Tourouvre-
Très
Adaptation
de
la
21
054,87
€
1 500
€
Hélène
au-Perche
|
modeste
salle
de
bain
Monte-escalier
tournant
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
ARTICLE
1 : D’accepter
la demande
de subventions
telle que
présentée
ci-dessus
au titre du
Programme
d'intérêt
général
«
Pacte
Territorial
France
Renov
»
DELIBERATION
N°
2025.10.134
CESSION
D'UN
LOCAL
INDUSTRIEL
ET
COMMERCIAL
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
TOUROUVRE-AU-PERCHE
DESAFFECTATION
—
DECLASSEMENT
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
est
propriétaire
d’un
bâtiment
industriel
à
usage
artisanal
d’une
surface
totale
hors
œuvre
nette
de
1 394
m2,
sis sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZB
217,
ZB
219,
ZB
221,
ZB
306
sis
lieu-dit
Le
Haubert
à
Tourouvre
au
Perche
suite
au
plan
de
division
parcellaire
en
date
du
6
mai
2025.
Le
principe
de
la cession
de
cet ensemble
immobilier
a été
validé
par
le Conseil
Communautaire
les
24
avril
et
4
septembre
2025.
13 il convient
de
soustraire
au
domaine
public
(désaffecter
et
déclasser)
la
parcelle
ZB
306
(issue
de
la
division
de
la
parcelle
ZB
240)
avant
de
prendre
la
délibération
de
vendre.
En
effet,
la
parcelle
ZB
306
est
issue
de
l’ancienne
parcelle
ZB
240
qui
supporte
la
voirie
de
la
zone
d'activité.
Cette
parcelle
remplie
tous
les
critères
de
la
domanialité
publique
:
° _
Détenu
par
une
personne
publique,
la
Communauté
de
Communes
;
+
Affecté
à
l’usage
directe
du
public
(circulation
sur
la
voirie
possible
pour
tous)
et
ayant
un
aménagement
spécifique
(la voirie).
Il convient
de
délibérer
afin
de
désaffecter
et
déclasser
cette
dépendance
domaniale.
En
effet,
avant
toute
cession,
il
convient
de
constater,
en
application
de
l’article
L.
2141
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
la
désaffectation
de
ce
bien
non
bâti
et
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
intercommunal.
La
désaffectation
matérielle
de
ce
bien
est
d’ores
et
déjà
avérée
par
la
division
de
la
parcelle
ZB
240
dans
le
cadre
de
la
division
parcellaire
du
6
mai
2025.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
-
VU
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
en
date
du
24
avril 2025
et
du
4
septembre
2025
;
-
VU
l'article
L. 2141-1
du
Code
Général
de
Propriété
des
Personnes
Publiques
-
VU
la
division
parcellaire
en
date
du
6 mai
2025.
-
Considérant
la
nécessité
de
constater
la
désaffectation
de
la parcelle
ZB
306
issue
de
la ZB
240
et
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
intercommunal
afin
de
pouvoir
la
céder.
+
De
constater
la
désaffectation
et
de
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
d'une
parcelle
d'une
superficie
de
694m?,
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZB
numéro
240
et
dont
les
futures
références
cadastrales
seront
section
ZB
numéro
306
pour
incorporation
dans
le
domaine
privé
intercommunal
avant
cession.
°
D'’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
DELIBERATION
N°
2025.10.134
bis
CESSION
D'UN
LOCAL
INDUSTRIEL
ET
COMMERCIAL
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
TOUROUVRE-AU-PERCHE
- CESSION
Par
délibération
du
24
avril
2025,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
la
cession
d’un
bâtiment
industriel
situé
dans
la
zone
d'activités
Saint-Anne
à Tourouvre-au-Perche.
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
est
propriétaire
d’un
bâtiment
industriel
à
usage
artisanal
d’une
surface
totale
hors
œuvre
nette
de
1 394
m2,
sis sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZB
217,
ZB
219,
ZB
221,
ZB
306
sis
lieu-dit
Le
Haubert
à
Tourouvre
au
Perche
suite
au
plan
de
division
parcellaire
en
date
du
6
mai
2025.
il convient
de
redélibérer
sur
cette
cession
afin
de
préciser
certaines
dispositions :
1/
Estimation
de
la valeur
du
bien
par
la Direction
de
l’Immobilier
de
l'Etat
Une
demande
d'estimation
du
bien
a été
effectuée
le 8 septembre
2025.
L'avis
a été
rendu
par
le Pôle
d’Evaluation
Domaniale
le
7 octobre
2025.
Avis
n°
2025-61491-64793
: pour
un
montant
de
330
000
€
avec
une
marge
de
négociation
de
10%.
14 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
2/
L'acquéreur
s'engage
à
maintenir
l'activité
actuel
pendant
cinq
ans
et
se
porte
fort
que
soit
regrouper
sur
le
site
objet
de
la
présente
délibération
les
activités
de
l'entreprise
HERAULT
IMPRIMEUR.
En
cas
de
non-respect
de
l'engagement
une
indemnité
sera
due
par
l’acquéreur
à
la
Communauté
de
Communes
dans
l'hypothèse
où
celui-ci
déciderait
de
ne
pas
maintenir
son
activité
dans
les
lieux
pour
une
période
inférieure
à 5
années.
L'indemnité
représente
la
différente
entre
le
prix
de
vente
stipulé
dans
l'acte
et
la
valeur
vénale
du
bien,
comme
défini
par
l'avis
des
domaines
susvisé,
majoré
de
2%
par
année
restante.
La
clause
dans
le projet
d'acte
de
vente
est
rédigée
comme
suit
:
« Par
suite,
le
BENEFICIAIRE
prend
l'engagement
de
maintenir
l’activité
actuelle
et
de
regrouper sur le site vendu
aux présentes
les activités de l’entreprise
HERAULT
IMPRIMEUR
située
à l'AIGLE
(61300),
et ce pour
une
durée
de
cinq
(5) ans
à compter
de la signature
de
l'acte
authentique
de
vente.
Toutefois,
cette
obligation
cessera
si l'entité
exploitante
présente
sur
le site
objet
de
la
présente
vente,
et/ou
le
groupe
dont
elle
dépend,
connaît
un
des
évènements,
limitativement
énumérés
ci-dessous,
à savoir
:
-
Un
résultat
net d'exploitation
inférieur
à 3%
du
chiffre
d’affaires.
-
La
cessation
de
paiement
(et
ce
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
commerce),
-
Le
redressement
ou
la liquidation,
prononcé
par
autorité
de justice,
Ou si l'activité
nécessitait
l'extension
du bâti existant pour permettre
le développement
ou
le maintien
d’une
activité pour
en
assurer
la pérennité
dans
le délai fixé
ci-dessus
et qui ne
pourraient
pas
être
effectués
sur l'immeuble
objet
des
présentes.
Pour
bénéficier
de
cette
dernière
exemption,
l'exploitant
ou
le propriétaire
bailleur
devrait justifier
d’un
refus
de
permis
de
construire
ou
d'une
attestation
d’un
homme
de
l'art
certifiant
l'impossibilité
technique
de
réaliser
l'extension.
Le
BENEFICIAIRE
s’oblige,
pendant
la période
susvisée,
à
rappeler
et
à faire
reprendre
par
ses
ayants
droits
et
ayants
cause
successifs
ou
à
ses
locataires
et/ou
occupants,
l'engagement
de
respecter
la
présentes
clause
et
ce
dans
tous
les
actes
de
mutation
à
quelque
titre
et sous
quelque
forme
que
ce soit
(vente,
échange,
apport
en
société,
actes
constitutifs
de
droits
réels,
etc.)
concernant
tout
ou
partie
du
bien
en
question,
ainsi
que
dans
les
actes
de
location,
mise
à
disposition
etc,
sous
quelque
titre
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
En
cas
de
non-respect
de
l'engagement
de
maintien
de
l'activité,
en
dehors
des
cas prévus
ci-dessus,
le titulaire
du
bail ou
le propriétaire
bailleur devra
régler au
PROMETTANT,
ou
à
toute
personne
morale
de
droit
public
s'y
substituant,
une
indemnité
forfaitaire
correspondant
à
la
différence
entre
le prix
de
vente
stipulé
aux
présentes
et à
la
valeur
vénale
déterminée
par le service
local des
domaines,
majoré
d’un
intérêt de 2%
par années
restantes. Tout
acte
de
transfert
de
propriété
de
l'immeuble
objet
des
présentes
libérera
l'ancien
propriétaire
de
toute
obligation
à cet effet,
à la condition
que
ladite
obligation
soit reprise
par
le futur
acquéreur
de
l'immeuble.
»
3/
Enfin,
une
clause
est
intégrée
dans
la
promesse
de
vente.
L’acquéreur
est
autorisé
à effectuer
des
travaux
dans
le
bien
avant
la
signature
de
l'acte
de
vente.
En
cas
de
non-réalisation
de
la
vente,
la
Communauté
de
Communes
remboursera
à
l'acquéreur
le
montant
hors-taxes
des
travaux
pour
un
montant
maximum
de
60
000
euros.
Cette
disposition
s’appliquera
que
dans
l'hypothèse
de
l'abandon
de
la vente
résulterait
d’une
renonciation
de
la Communauté
de
Communes.
15 La
Communauté
de
Communes
avait
conclu
un
crédit-bail
avec
l'imprimerie
de
l'Etoile
par
acte
notarié
en
date
du
9
octobre
2012
portant
sur
un
bâtiment
industriel
situé
dans
la
zone
d'activité
Saint-Anne
à TOUROUVRE-AU-PERCHE
et au
profit
de
la SARL
Imprimerie
de
l'Etoile.
Par
jugement
en
date
4
novembre
2024,
le Tribunal
de
Commerce
d'Alençon
a
prononcé
la
liquidation
judiciaire
de
la SARL
Imprimerie
de
l'Etoile.
Par
courrier
en
date
du
2 décembre
2024,
le
mandataire
judiciaire
a
procédé
à
la
résiliation
du
contrat
de
crédit-bail,
L'Imprimerie
HERAULT
occupe
le
bien
depuis
19
novembre
2024
en
qualité
de
locataire
pour
y
exercer
son
activité
d’imprimeur.
L'Imprimerie
HERAULT,
locataire
de
la SCI
de
l’Orée,
souhaite
regrouper
l’ensemble
de
ses
activités
sur
la
zone
de
Sainte
Anne
et
a fait
la
demande
d'acquisition
du
bien.
Le
développement
de
cette
activité
est
un
atout
majeur
pour
notre
territoire.
CONSIDÉRANT
que
la
SCI
de
l’Orée
dont
le
siège
social
est
situé
Parc
d'Affaires
des
Portes,
Voie
de
l'Orée
—
27100
Val-de-Reuil,
s'est
portée
acquéreur
dudit
bien,
Aussi,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
souhaite
répondre
favorablement
à
cette
demande. Dans
le
cadre
du
crédit-baïil
qui
avait
été
conclu,
la
collectivité
a
déjà
perçu
la
somme
de
260
497
€
HT
représentative
d’une
partie
de
la
valeur
de
l'immeuble.
Il
convient
donc
de
déduire
cette
somme
du
prix
de
cession,
le
bien
ayant
déjà
partiellement
était
remboursé.
Fort
des
éléments
susvisés,
le
Conseil
Communautaire
a
validé
par
délibération
du
24
avril
2025
le
principe
de
la
cession
du
bien
immobilier
concerné,
pour
un
montant
de
69
740
euros
HT
soit
83
688
€ TTC,
au
profit
de
la SCI
de
l’Orée.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
-
VU
l'article
L. 1212-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
la passation
des
actes
;
-
VUles
dispositions
du
titre
VI
du
Code
Civil relatif à
la
vente
;
-
VU
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
en
date
du
24
avril
2025
et
du
4
septembre
2025
;
-
VU
la
demande
d'avis
du
Service
de
l'Immobilier
de
l'Etat ;
-
VU
la
division
parcellaire
en
date
du
6 mai
2025
;
-
VU
la délibération
portant
désaffectation
et déclassement
de
la parcelle
ZB
306,
issue
de
la parcelle
ZB 240
‘
°
De
rapporter
la
délibération
n°
2025.04.73
en
date
du
24
avril
2025,
°
De
rapporter
la
délibération
n°2025.09.117
du
4
septembre
2025,
+
De
décider
de
céder
l'ensemble
immobilier
sis sur
la zone
d'activité
Saint-Anne
à TOUROUVRE
AU
PERCHE
et
cadastré
section
ZB
numéros
217,
219,
221
et
306,
pour
un
montant
de
69
740
€
HT
soit
83
688
€
TTC,D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
relatif
à
la vente,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire,
e
De
dire
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
°
De
dire
que
Maître
Catherine
DECAEN,
notaire,
représentera
la Communauté
de
Communes.
16 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
DELIBERATION
N°
2025.10.135
BAIL
D'OCCUPATION
DE
LOCAUX
PROFESSIONNELS
—
L'ATELIER
A TOUROUVRE
AU
PERCHE-
AVENANT
n°
3 —
BAIL
SELIN
METALLERIE
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a donné
à bail,
à l’entreprise
SELIN
METALLERIE,
un
local
professionnel
dans
un
immeuble
dit
«
l'Atelier
»
situé
au
lieu-dit
Les
Vergers
—
Tourouvre
61190
TOUROUVRE-AU-PERCHE,
dénommé
atelier
n°1.
Il s’agit
d’un
atelier
d’une
surface
totale
de
250
m’environ.
L'immeuble
dans
lequel
se
trouve
ledit
local
se
décompose
en
différentes
surfaces
occupées
par
plusieurs
locataires.
Le
locataire
utilise
les
locaux
exclusivement
pour
l’activité
suivante
: métallerie.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
2
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Par
avenant
n°2,
au
regard
du
montant
important
des
charges
locatives,
(en
effet,
les
charges
d'électricité
sont
importantes,
l'immeuble
étant
alimenté
par
le
fournisseur
de
la
Communauté
de
Communes),
le montant
du
loyer
a été
porté
à
1,49
€
H.T./m?,
soit
1,78
€ T.T.C./m?,
depuis
le 1° juillet
2025.
Ainsi
que
la surface
louée,
soit
208
m2.
La
Collectivité
a donc
remboursé
les sommes
indûment
perçues
pour
la période
du 1°' janvier
2023
au
30
juin
2025.
Suite
à un
nouveau
relevé
contradictoire
de
la surface
du
local
loué,
il s'avère
que
la surface
louée
est
de
189
m2.
Par
ailleurs,
l'occupant
a
fait
part
de
sa
volonté
d'augmenter
le
montant
mensuel
de
ses
charges.
En
effet,
le
montant
mensuel
réclamé
ne
couvre
pas
les
charges
annuelles
réelles.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité
:
Vu
le bail d'occupation
de
locaux
professionnels
du
8 mars
2023
et ses
deux
avenants.
ARTICLE
1 : Approuver
l'avenant
n°3
au
contrat
de
bail
d'occupation
de
locaux
professionnels
du
8
mars
2023,
signé
avec
la
Société
SELIN
METALLERIE.
ARTICLE
2
: Autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à signer
l'avenant.
DELIBERATION
N°
2025.10.136
CHARTE
DES
BONNES
PRATIQUES
SUR
LE
TEMPS
MERIDIEN
DU
POLE
ENFANCE
JEUNESSE
-
APPROBATION L'accès
au
service
du
temps
du
midi
constitue
un
droit
pour
tous
les
enfants
du
territoire
et
il convient
d’en
garantir
la
qualité
éducative
et
l'équité
grâce
à
la tarification
sociale.
17 Il
existe
une
volonté
intercommunale
affirmée
depuis
2022
de
faire
de
la
pause
méridienne
un
véritable
temps
d'éducation
à
part
entière,
en
lien
avec
le
Projet
Éducatif
de
Territoire
(PEDT)
et
d'appréhender
l'enfant
dans
sa
globalité.
Il
est
nécessaire
de
formaliser
dans
un
document
unique
les
engagements,
objectifs
et
règles
qui
s'imposent
à
l'ensemble
des
acteurs
(élus,
corps
enseignants,
coordinateurs,
animateurs,
ATSEM,
AESH,
personnels
de
restauration)
afin
de
renforcer
la
cohérence
éducative,
le
bien-être
et
la
santé
des
enfants,
la
professionnalisation
des
équipes
et
la
continuité
du
service
public.
Cette
charte
est
le fruit
d’un
large
travail
de
concertation,
et
qu’elle
précise
notamment :
-
La
volonté
intercommunale
d'inscrire
le temps
méridien
dans
une
continuité
éducative
:
-
Les
principes
fondamentaux
d'accueil,
de
santé,
de
prévention
et
de
citoyenneté :
-
Les
rôles
et
missions
détaillés
de
l’ensemble
des
personnels
éducatifs,
techniques
et
de
restauration
;
-
L'organisation
du
repas,
les
procédures
d'hygiène
et
de
sécurité,
l'accompagnement
des
enfants
à besoins
spécifiques
(PAI)
;
-
La
mise
en
place
de
dispositifs
d'évaluation
(commissions
menus,
baromètre
qualité-repas)
et
la
possibilité
d’actualiser
la
charte
à
partir
des
bilans
réguliers.
Engagement
des
acteurs
La
charte
constitue
une
référence
commune pour
toutes
les
écoles,
services
périscolaires
et
personnels
concernés. Son
respect
est
obligatoire
pour
l’ensemble
des
intervenants,
qui
s'engagent
à
participer
aux
réunions
de
concertation,
de
régulation
et
de
bilan
organisées
par
la
Communauté
de
communes.
Évolutivité La
charte
n’est
pas
un
document
figé
: elle
pourra
être
adaptée
en
fonction
des
bilans
annuels,
des
retours
des
équipes
éducatives
et des
évolutions
réglementaires.
La
charte
a été
validée
par
le
Comité
Social
Territorial.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
la
majorité
de
27
votes
POUR
et
1 vote
CONTRE
(Mme
LEVESQUE
Kathryn,
représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice) :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et suivants
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
;
Vu le Projet Éducatif de
Territoire
(PEDT)
adopté
en 2022 ;
+
D’approuver
la
Charte
des
bonnes
pratiques
sur
le temps
méridien,
jointe
en
annexe
;
+
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à signer
la
Charte
et
tout
document
nécessaire
à
son
application
;
+
D’autoriser
la
diffusion
de
la
Charte
auprès
des
familles,
des
équipes
éducatives
et
des
partenaires
;
e
_D’autoriser
le
Président
à
prendre
toute
mesure
permettant
son
suivi,
son
évaluation
et
son
évolution.
18 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
DELIBERATION
N°
2025.10.137
ENGAGEMENT
DANS
LA
MISE
EN
PLACE
DU
DISPOSITIF
TER
(Territoires
Educatifs
Ruraux)
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
regroupe
des
établissements
scolaires
et
des
communes
rurales
confrontées
aux
difficultés
d'éloignement,
de
mobilité,
de
déprise
démographique
et
de
fragilités
économiques
et
de
santé,
Le
dispositif
Territoires
éducatifs
ruraux
(TER)
initié
par
l'Etat vise à
:
«
Favoriser
l'ambition
scolaire
et
l'égalité
des
chances,
e
D’améliorer
l'accès
aux
services
de
santé
et
de
prévention
°
D'améliorer
le sentiment
d'appartenance
au
territoire
Ce
dispositif
repose
sur
une
démarche
contractuelle
entre
l’État
et
les
collectivités
territoriales
et
il
suppose
l'élaboration
d’un
projet
partagé,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la volonté
de
l'État et des
collectivités
de
renforcer
l'égalité
d'accès
à une
éducation
de
qualité
sur
l’ensemble
du
territoire
national
;
Vu
les
spécificités
des
territoires
ruraux
et
leurs
besoins
en
matière
d'accompagnement
éducatif,
culturel,
sportif et numérique
;
Vu
le Projet
Éducatif de
Territoire
(PEDT)
adopté
en
2022
;
Vu
le Contrat
Local
de Santé
de
l'établissement.
D’approuver
l'engagement
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
dans
la
mise
en
place
du
dispositif
Territoires
éducatifs
ruraux
en
partenariat
avec
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
de
l’Orne
et
l’ensemble
des
acteurs
éducatifs
et
sociaux
du
territoire. De
participer
activement
à l'élaboration
d’un
diagnostic
partagé
et à la définition
d’un
projet
visant
à
renforcer
la
réussite
des
élèves
et
l'égalité
des
chances.
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
Territoires
éducatifs
ruraux
sur
le territoire
communautaire.
De
mobiliser,
le
cas
échéant,
les
services
de
la
Communauté
de
Communes
pour
accompagner
la
réalisation
des
actions
éducatives,
culturelles,
sportives
et de
santé
inscrites
dans
le projet.
DELIBERATION
N°
2025.10.138
CONVENTION
DE
PARTENARIAT-
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
BUREAU
A
LA
DSDEN
DE
L'ORNE
POUR
LE
DEPLOIEMENT
DU
DISPOSITIF
PAS
En
avril
2019,
le
Président
de
la
République
a annoncé
la
mise
en
place
et
le déploiement
du
réseau
France
Services
avec
3
objectifs :
1.
Une
plus
grande
accessibilité
des
services
au
public
2.
Une
plus
grande
simplicité
des
démarches
administratives
3,
Une
qualité
de
services
renforcée
et
homogène
à l'ensemble
du
réseau
France
Services.
19 En
vertu
de
l’avenant
à
la
convention
France
Services
du
département
de
l'Orne
signée
le
20
février
2020,
l'établissement
France
Services
de
Longny-les-Villages
relevant
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a adhéré
au
dispositif
France
Services.
Considérant
que
les
missions
principales
de
France
Services
sont
:
-
L'accueil,
l'information
et
l'orientation
du
public
;
-
L'accompagnement
des
usagers
à
l’utilisation
des
services
en
ligne
des
opérateurs
partenaires
;
-__
L’accompagnement
des
usagers
à
leurs
démarches
administratives
:
-
La
mise
en
relation
des
usagers
avec
les
opérateurs
partenaires
;
-
L'identification
des
situations
individuelles
qui
nécessitent
d’être
portées
à
la
connaissance
des
opérateurs.
Le
Point
d’Appui
à
la Scolarité
(PAS)
consiste
à
apporter
aide
et
soutien
à tout
élève
qui
rencontre
une
difficulté
dans
les
apprentissages
ou
son
parcours
scolaire.
l'a
été
constaté
la
nécessité
d'accompagner
de
manière
adaptée
les
familles
à la scolarisation
inclusive
de
tous
les
enfants,
sans
aucune
distinction,
Considérant
que
le
gouvernement
s’est
engagé
dans
l'amélioration
de
la
qualité
et
de
la
pertinence
des
mesures
d'accessibilité
et
de
compensation
proposées
aux
élèves
via
le déploiement
des
PAS.
l'est
proposé
de
mettre
à disposition
un
bureau
au
sein
de
l'Espace
France
Services
afin
de
permettre
à
la
DSDEN
de
l’Orne
via
le
PAS
d'assurer
des
permanences
d’information,
de
sensibilisation
et
d'accompagnement. Le
bureau
sera
mis
à disposition
à titre
gratuit
le
2è"
et
4èe
jeudi
de
chaque
mois
le
matin,
à compter
du
16
octobre
2025
pour
une
durée
de
1 an,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Une
utilisation
occasionnelle
les
autres
jours
pourra
être
envisagée
en
fonction
des
disponibilités
des
locaux. Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité
:
e
De
valider
le
principe
de
la
mise
à
disposition
d’un
bureau
pour
la
DSDEN
de
l'Orne
via
le
dispositif
d'Appui
à
la
Scolarité
au
sein
de
l’espace
France
Services
de
la
Communauté
de
Communes ;
e
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
de
partenariat
et
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier. EAU
ET ASSAINISSEMENT
Prise
de
parole
:
Monsieur
Marcel
Viandier,
maire
délégué
de
La
Lande-sur-Eure
interpelle
le
président
Monsieur
Emmanuel
Le
Secq
concernant
la
station
d'épuration
de
sa
commune.
Comme
voici
un
an
où
il s'était
déjà
exprimé
sur
le sujet,
il s'étonne
que
l'entretien
de
la station
ne
soit
pas
effectué
de
façon
régulière
par
Eaux
de
Normandie
ou
son
prestataire.
|| exprime
le
souhait
que
sa
demande
soit
inscrite
dans
le
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire.
20 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
DELIBERATION
N°
2025.10.139
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2024
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
Le
présent
rapport
sera
transmis
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l’exercice.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité :
D’adopter
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2024
De
décider
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
De
décider
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
DELIBERATION
N°
2025.10.140
APPROBATION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
2024
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
non
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération,
le
présent
rapport
sera
transmis
au
système
d’information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
21 Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité :
e
_D’adopter
le
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
2024
e
De
décider
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
e
De
décider
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
|
RESSOURCES
HUMAINES
DELIBERATION
N°
2025.10.141
DELIBERATION
PORTANT
MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP) VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,88,
111
et
136,
VU
le décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée,
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
VU
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
et
son
annexe
VU
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
et son
annexe
VU
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
et
son
annexe
VU
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
conseillers
techniques
de
services
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
et
son
annexe
VU
l'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
et
son
annexe
VU
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
22 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
et son
annexe
VU
l'arrêté
du
7
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
conservateurs
du
patrimoine
relevant
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
VU
l'arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et des
magasiniers
des
bibliothèques
VU
l'arrêté du
27 aout
2015
pris en
application
de
l'article 5 du
décret
2014-513
du
20 mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
VU
la Circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
26
septembre
2025
VU
les
crédits
inscrits
au
budget,
VU
la délibération
du
8 novembre
2018
instituant
le RIFSEEP
et
les délibérations
modificatives
Considérant
que
l'article
5 de
la délibération
mettant
en
place
le régime
indemnitaire
RIFSEEP
stipule
que
le
montant
de
l'IFSE
pourra
faire
l’objet
d’un
réexamen
à
minima
tous
les
4
ans.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité
:
De
redéfinir
les
groupes
de
fonctions
ainsi
que
les
critères
et
de
fixer
le
montant
annuel
de
l'IFSE
et
du
CIA
Première
partie
: L'Indemnité
de
fonction,
de
sujétion
et d'expertise
(IFSE)
Article
1 : IFSE
: L'IFSE
est
instituée
selon
les
modalités
ci-après
et dans
la limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat.
L'IFSE
est
un
outil
indemnitaire
qui
a pour
finalité
de
valoriser
l'exercice
des
fonctions.
Ce
principe
de
reconnaissance
indemnitaire
est
axé
sur
l'appartenance
à
un
groupe
de
fonctions.
Il
revient
ainsi
à
l'autorité
territoriale
de
définir
les
bénéficiaires
et
de
répartir
les
postes
au
sein
de
groupes
de
fonctions.
Article
2 : Bénéficiaires
de
l'IFSE
[
Titulaires
[1
Stagiaires
Ci
Contractuels
de
droit
public
Article
3
: Détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
critères
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
il convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
auxquels
seront
rattachés
des
montants
indemnitaires
maximum
annuels.
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés,
le groupe
1 étant
réservé
aux
postes
les
plus
exigeants.
La
hiérarchie
entre
les
groupes
va
transparaitre
via
des
plafonds
distincts.
La
répartition
de
fonctions
au
sein
des
groupes
de
fonctions
est
réalisée
selon
un
schéma
simple
et
lisible
au
regard
des
critères
fonctionnels
objectivés.
Ils
doivent
permettre
de
cibler
les
niveaux
de
responsabilité.
Trois
critères
seront
communs
à tous
les
cadres
d'emplois :
23 1.
encadrement,
coordination,
pilotage,
conception.
Ce
critère
fait
référence
à
des
responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement,
de
coordination
d'une
équipe,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
de
conduite
de
projet.
2.
technicités,
expertise,
expérience
ou
qualifications
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions.
Il
s'agit
de
valoriser
l'acquisition
et
la
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le domaine
de
référence
de
l'agent
(maitrise
de
compétences
rares).
3.
sujétions
particulières
et
degré
d'exposition
de
certains
postes
au
regard
de
son
environnement
extérieur
(responsabilités
particulières
- Respect
de
délais
- Contraintes
fortes
-
Interventions
extérieures
Polyvalence
du
poste
-
Forte
disponibilité
- Surcroit
régulier
de
travail
-
Déplacements
fréquents
-
Horaires
décalés
-
Poste
isolé
-
Relationnel
important -
Domaine
d'intervention
à
risque
de
contentieux
par
exemple
- Poste
à forte
exposition
- ..)
Les
groupes
de
fonctions
par
cadre
d'emplois
sont
définis
au
vu
de
critères
d'attributions
arrêtés
par
l'assemblée
dans
le tableau
annexé
ainsi
que
les
montants
maximums
annuels
pour
la
collectivité.
Article
4
: Attribution
individuelle
Conformément
au
décret
n°
91-875,
le Président
fixera
librement
par
arrêté
le montant
individuel
dans
la
limite
des
montants
maximums
prévus
dans
le tableau
en
annexe
selon
les
critères
d'attribution
du
groupe
et
ceux
communs
à tous
les
cadres
d'emplois
cités
à
l'article
3.
Article
5
: Réexamen
: Le
montant
de
l'IFSE
pourra
faire
l'objet
d'un
réexamen
en
cas
de
changement
de
groupe
de
fonctions
avec
d'avantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions
afin
d'encourager
la
prise
de
responsabilité
mais
également
au
sein
du
même
groupe
de
fonctions
:
-
En
cas
de
mobilité
vers
un
poste
relevant
d'un
même
groupe
de
fonctions,
-
À
minima
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
(approfondissement
des
compétences
techniques,
de
diversification
des
connaissances).
IFSE
PROPOSITIONS
DE
CRITÈRES
D'ATFRIBUTION
gérées et
eratire d'encadrement cu
tfétabaration
et de sure de doutes
d'opération /ésssiers stratégiques
Hrtégiques gérés
du champ d'acllens en nornbre
et er valet
Technicité expertise expérience profussionnette
stoncions exgants
la domaine d'acthés de l'agent
dela
de décision
usages
/partengins
extérieurs
abihations…)
dans son domaine
des
dossiers
compleues,
d'erercieu
des
fonctions
des
dossiers
où des
des
agents
absents
entrée
des
Autiiser
br
connaissances
dans te poste
ou
pass:
8
don physique.
en
Gen mec te public
et tes
usagers
ou psychologiques marquées
24 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Deuxième
partie
: Le complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Article
6
: Objet
du
CIA
: Le
complément
indemnitaire
annuel
est
institué
afin
de
tenir
compte
de
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir.
L'appréciation
de
la
manière
de
servir
est
fondée
sur
l'entretien
professionnel.
Les
critères
d'attribution
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
Article
7 : Bénéficiaires
du
CIA
Î
Titulaires
[]
Stagiaires
[]
Contractuels
de
droit
public
Article
8
: Modalités
d'attribution
L'autorité
fixe
annuellement
les
montants
individuels
par arrêté
dans
la limite
d'un
montant
maximum
{et
minimum
si
l'assembié
le
décide)
fixé
par
l'assemblée
délibérante
par
groupe
de
fonction
conformément
au
tableau
ci-annexé.
Le
coefficient
individuel
de
l'agent,
compris
entre
O
et
100
%,
sera
attribué
au
vu
des
critères,
pour
chaque
agent
sur
le montant
maximum
annuel
défini
par
l'assemblée
délibérante
fixé
dans
le tableau
en
annexe
par
groupe
de
fonctions
de
chaque
cadre
d'emploi
dans
la limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d’Etat.
Il
est
assujetti
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
appréciés
au
regard
de
l'entretien
professionnel.
Ce
versement
est
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Troisième
partie
: Dispositions
communes
Article
9 : Cadres
d'emplois
concernés :
L’IFSE
et
le CIA
sont
attribués
aux
agents
des
cadres
d'emplois
suivants : Pour
la filière
administrative :
-
Adjoint
administratif
-
Rédacteur
-
Attaché
territorial
Pour
la filière
technique
:
-
Adjoint
technique
-
Technicien
-
Ingénieur
Pour
la filière sociale
:
ATSEM Conseiller
socio-éducatif
-
Educateur
de jeunes
enfants
-
Agent
social
Pour
la filière
médico-sociale :
-
Auxiliaire
de
puériculture
Pour
la filière
animation
:
-
Adjoint
d'animation
-
Animateur
Pour
la filière
culturelle
:
-
Adjoint
du
patrimoine
-
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
25 Article
10
: Versement
: L’IFSE
sera
versée
mensuellement.
Le
CIA
sera
versé
à
l'issu
de
l'entretien
professionnel
annuel,
en
une
fois.
Les
versements
seront
proratisés
pour
les
agents
à temps
non
complet
où
autorisés
à travailler
à temps
partiel. Article
11
: Cumul
: Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec :
-
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement), - Le
dispositif
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA),
- Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
…), - La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS.
L'arrêté
en
date
du
27/08/2015
précise
par
ailleurs
que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2000-815
du
25/08/2000. Article
12
: Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
en
cas
d’indisponibilité
physique.
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
fixent
les
régimes
indemnitaires,
dans
la
limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l'Etat.
Dès
lors
qu'aucune
disposition
expresse
ne
le
mentionne,
et
conformément à
la
loi,
l'agent
ne
peut
prétendre
à
la
conservation
de
son
régime
indemnitaire
pendant
les
périodes
de
congés
de
toute
nature. Le
maintien
du
régime
indemnitaire
ne
peut
pas
être
plus
favorable
que
pour
les
agents
de
la
FPE.
Ainsi,
conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
précité,
le
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
l'Etat
est
le
suivant
selon
la situation
de
l'agent
:
Sort
du
régime
indemnitaire
pour
les
agents
de
Type
d
É
vpe
de congé
l'Etat
Maintien
de
l'IFSE
dans
les
mêmes
proportions
que
Congé
de
Maladie
Ordinaire
(CMO)
le traitement
Congé
de
Longue
Durée
(CLD)
Suspension
de
l'IFSE
Maintien
de
l'IFSE
dans
les
proportions
suivantes :
-
33%
la 12° année
-
60%
les 2È"E et 3È"€ années
Congé
de
Longue
Maladie
(CLM)
Congé
de
Grave
Maladie
(CGM)
Congé
pour
Invalidité
Temporaire
imputable
au
Service
(CITIS)
: accident
de
service,
maladie
professionnelle
Maintien
de
l'IFSE
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement Maintien
de
l'IFSE
dans
les
mêmes
proportions
que
Temps
Partiel
Thérapeutique
(TPT)
le traitement
Maintien
de
l’IFSE
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement APPLICATION
OBLIGATOIRE
pour
l’ensemble
des
agents
Congés
liés
à
la
parentalité
(congé
maternité,
congé
paternité,
congé
d'adoption)
publics
(3
fonctions
publiques
—
article
L 714-6
du
CGFP)
26 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Particularité : La
situation
du
fonctionnaire
de
l'Etat
est
préservée
en
cas
de
requalification
du
congé
de
maladie
ordinaire
précédemment
accordé
(CMO
en
CLM
ou
en
CLD
et CLM
en
CLD)
: l'agent
conserve
le
régime
indemnitaire
versé
avant
la requalification.
Cette
disposition
peut
être
prévue
par
les
collectivités
territoriales.
L'assemblée
délibérante
décide
d'appliquer
les dispositions
identiques
à celles
prévues
pour
les agents
relevant
de
la fonction
publique
d'Etat
et
précisées
dans
le tableau
ci-dessus
Article
13
: Crédits
budgétaires
: les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
14
: Abrogation
des
délibérations
antérieure
: toutes
dispositions
antérieures
portant
sur
des
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la manière
de
servir sont
abrogées.
Article
15
: Exécution
: le Président
et
le Comptable
public
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
Article
16
: Voies
et
délais
de
recours
: le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
Article
17
: Date
d’effet
: les dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1°
novembre
2025
(au
plus
tôt
à
la
date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
au
regard
du
principe
de
non
rétroactivité
d'un
acte
règlementaire
et
de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu'il
a été
procédé
à
la
transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département).
CIA PROPOSITIONS
DE
CRITERES
D'ATTRIBUTION
Encadrants
/
Chargé
de projet
Nonencadrans
du
service
public
fpriégie
l'intérèt
respect des
die l'agent d'assurer des
notrelles
ou
des
à
et contrôler
avec
les collaborateurs
&
de
de
eu orale
et
et développement
des compétences
/ Aptitude
à se
teriue correcte
travailler en équipe:
avec
les autres
agents:
des
connaissances
avectes
0
à djours
d'absence
=
100
$ de la part correspondant
au
«
LS à td jours
d'absence
+
7596
de la part correspondant
au
«
Assiduité
»
- 26 à2tjours
d'absence
=
60 %%4 de la part correspondant
au =
150%
150%
L 22
à 39 jours
d'absence
=
25%
de la part correspondant
au»
présentéisme - Au-detà
de 40 jours
d'absence
=
0%
de la part correspondant
au
In pi
*
27 montant
annuel
montant
annuel
GROUPES
FONCTIONS/POSTES
DANS
LA
COLLECTIVITE
maxi
IFSE
El
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
36
210,00
€
6
390,00
€
2
DIRECTION
PLUSIEURS
SERVICES
32
130,00
€
5
670,00
€
3 |
RESPONSABLE
DE
SERVICE
OÙ
DE
STRUCTURE
25
500,00
€
4
500,00
€
CHARGE
DE
MISSION
/
EXPERTISE
/
FONCTION
DE
4 |
COORDINATION,
DE
PILOTAGE
20
400,00
€
3
600,00
€
OR OR
Ne na
1 |
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
46
920,00
€
8
280,00
€
2 |
DIRECTION
PLUSIEURS
SERVICES
40
290,00
€
7
110,00
€
3 | RESPONSABLE
DE
SERVICE
OÙ
DE
STRUCTURE
36
000,00
€
6
350,00
€
CHARGE
DE
MISSION
/
EXPERTISE
/
FONCTION
DE
COORDINATION,
DE
PILOTAGE
31
450,00
€
5
550,00
€
1 |
DIRECTION
PLUSIEURS
SERVICES
14
000,00
€
1
680,00
€
2 | RESPONSABLE
DE
SERVICE
OÙ
DE
STRUCTURE
13
500,00
€
1
620,00
€
CHARGE
DE
MISSION
/
EXPERTISE
/
FONCTION
DE
3 | COORDINATION,
DE
PILOTAGE
13
000,00
€
1
560,00
€
|
1 |
DIRECTION
DE
PLUSIEURS
SERVICES
25
500,00
€
4
500,00
€
2 | RESPONSABLE
DE
SERVICE
OÙ
DE
STRUCTURE
20
400,00
€
3
600,00
€
2 | COORDONNATEUR
16
015,00
€
2
185,00
€
3 |
INSTRUCTION
AVEC
EXPERTISE,
ANIMATION
14
650,00
€
1
995,00
€
SERRES
19
660,00
€
2
680,00
€
2 | COORDONNATEUR
18
580,00
€
2
535,00
€
3 |
INSTRUCTION
AVEC
EXPERTISE,
ANIMATION
17
500,00
€
2
385,00
€
2 | ASSISTANTE
EDUCATIVE
8
010,00
€
1
090,00
€
28 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
2 | COORDONNATEUR
16
015,00
€
2 185,00
€
3 | INSTRUCTION
AVEC
EXPERTISE,
ANIMATION
14
650,00
€
1 995,00
€
1 | RESPONSABLE
DE
SERVICE
OÙ
DE
STRUCTURE
16
720,00
€
2 280,00
€
2 | COORDONNATEUR
14
960,00
€
2 040,00
€
AGENT
NECESSITANT
UNE
TECHNICITE
PARTICULIERE
1 | (RESPONSABLE
SERVICE,
POLYVALENCE)
11
340,00
€
1 260,00
€
AGENT
EXERCANT
MISSIONS
AVEC
SUJETIONS
2 | PARTICULIERES
(portage,
BA,
FS...)
10
800,00
€
1 200,00
€
3 | AGENT
EXECUTION,
AUTRE
10
800,00
€
1 200,00
€
DELIBERATION
N°
2025.10.142
DELIBERATION
PORTANT
VALIDATION
DU
DOCUMENT
UNIQUE
D’EVALUATION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L. 4121-3
et
R.
4121-1
et
suivants,
Vu
le
code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.
811-1,
Vu
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et à la sécurité
du travail ainsi qu'à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
26
septembre
2025,
La
mise
en
place
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
est
une
obligation
pour
les collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics.
Afin
de
répondre
à cette obligation,
la collectivité
a renforcé
sa démarche
de
prévention
en
établissant
son
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels.
Ce
travail
a été
réalisé
en
étroite
collaboration
avec
les
services
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Orne,
dans
le cadre
de
leur
mission
« Accompagnement
à
la
réalisation
du
document
unique
».
L'ensemble
des
services
et
matériels
a été
étudié
afin
de
répertorier
tous
les
risques
potentiels.
Les
agents
ont
également
été
consultés
afin
d'analyser
leurs
postes
de
travail.
Le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
permet
d'identifier
et
de
classer
les
risques
rencontrés
dans
la collectivité
afin
de
mettre
en
place
des
actions
de
prévention
pertinentes.
C'est
un
véritable
état
des
lieux
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
du
travail.
Sa
réalisation
permet
ainsi :
”
de
sensibiliser
les
agents
et
la hiérarchie
à la
prévention
des
risques
professionnels,
“d'instaurer
une
communication
sur
ce
sujet,
29 "
de
planifier
les
actions
de
prévention
en
fonction
de
l'importance
du
risque,
mais
aussi
des
choix
et
des
moyens,
"d'aiderà
établir
un
programme
annuel
de
prévention.
Le
document
unique
doit
être
mis
à jour
une
fois
par
an
en
fonction
des
nouveaux
risques
identifiés
ou
lors
d’une
réorganisation
modifiant
les
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
ou
les
conditions
de
travail.
Il
relève
de
l'entière
responsabilité
de
l'autorité
territoriale
qui
doit
donc
veiller
à
ces
prescriptions. Plus
largement,
le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
est
amené
à
évoluer
en
fonction
des
situations
rencontrées
et
des
actions
mises
en
place
pour
diminuer
les
risques
professionnels
et améliorer
la santé,
la sécurité
et
les
conditions
de
travail
des
agents
de
la collectivité.
Le
document
unique
sera
consultable
par
voie
dématérialisée
et/ou
matérialisée
auprès
du
Service
Ressources
Humaines.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
+
_
D’approuver
le document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
annexé
à la présente
délibération.
°
_
D’approuver
l'engagement
de
l’autorité
territoriale
à mettre
en
œuvre
un
plan
d’actions
issues
de
l'évaluation
des
risques
et
à
en
assurer
le
suivi,
ainsi
qu’à
procéder
à
une
réévaluation
régulière
du
document
unique.
DELIBERATION
N°
2025.10.143
CONTRATS
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
2027
- 2030
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Orne
(le
CDG)
propose
à
ses
adhérents
de
participer
à
la consultation
pour
la souscription
d’un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire.
Ce
type
de
contrat
permet
de
garantir
les
frais
laissés
à
la charge
de
la collectivité,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents.
Le
CDG
peut
souscrire
un
tel
contrat,
en
mutualisant
les
risques,
pour
le
compte
des
communes
et
établissements
publics
qui
lui
donnent
mandat
pour
le faire
en
leur
nom
Par
délibération
du
Conseil
d'administration,
le
CDG
a
décidé
de
relancer
une
consultation,
pour
la
conclusion
d’un
contrat
groupe
d'assurance,
à effet
au
1° janvier
2027.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
30 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatifs
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
Article
1 : De
charger
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Orne
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
auprès
d’un
assureur
agréé,
et
se
réserve
la
faculté
d'y
adhérer.
- Ce
contrat
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
nm
agents
affiliés
à
la C.N.R.A.C.L. :
décès,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maladie
ordinaire
et temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable,
longue
maladie
et
maladie
de
longue
durée,
maternité
et
accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
;
m
agents
non
affiliés
à
la C.N.R.A.C.L. :
congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant;
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
Article
2
: De
s'engager
à fournir
au
Centre
de
Gestion
les
éléments
nécessaires
à
la
détermination
de
la cotisation
d'assurance,
à savoir
le questionnaire
complété
annexé,
ainsi
que
le périmètre
de
garantie
souhaité
et
les
statistiques
en
conséquence
Article
3:
De
prendre
acte
que
les
prestations,
garanties
et
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d'adhérer
au
contrat-groupe
d'assurance
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
à
compter
du 1er
janvier
2027.
Ces
contrats
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Durée
du
contrat :
4 ans,
à effet
au
1° janvier
2027.
-
Régime
du
contrat
: capitalisation.
La
décision
éventuelle
d’adhérer
aux
contrats
proposés
fera
l’objet
d’une
délibération
ultérieure
et de
la signature
d’une
convention
spécifique
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Orne.
31 DELIBERATION
N°
2025.10.144
MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
SUITE
AUX
AVANCEMENTS
DE
GRADES
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il'appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante,
compte
tenu
des
nécessités
du
service,
de
modifier
le
tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la nomination
des
agents
inscrits
au
tableau
d'avancement
de
grade
établi
pour
l’année
2025
Cette
modification,
préalable
à
la
nomination,
entraîne
la
suppression
de
l'emploi
d'origine
et
la
création
de
l'emploi
correspondant
au
grade
d'avancement.
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
1.
la
suppression
de
deux
emplois
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"°
classe,
à temps
complet,
-
la
création
de
deux
emplois
d’adjoint
technique
principal
de
1°
classe,
à
temps
complet,
2.
la
suppression
d’un
emploi
d’adjoint
technique
territorial,
à
temps
non
complet,
30.36/35°"e
-
la
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2è"®
classe,
à
temps
non
complet,
30.36/35ème
Ces
modifications
seront
effectives
au
1°
novembre
2025.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
Vu
le
tableau
des
emplois,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
26
septembre
2025,
sur
le projet
de
suppression
d'emplois.
D'adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée
et
notamment
de
créer
les
emplois
suite
aux
avancements
de
grades
susmentionnés.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
l'emploi
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
DELIBERATION
N°
2025.10.145
CREATION
_D’UN
POSTE
D’ASSISTANT
DE
CONSERVATION
DU
PATRIMOINE
ET
DES
BIBLIOTHEQUES
PRINCIPAL
DE
1ERE
CLASSE
A
TEMPS
COMPLET
Considérant
qu’en
raison
d’une
demande
de
la
Médiathèque
Départemental
de
l'Orne
qui
souhaite
que
le coordonnateur
des
médiathèques
appartienne
au
cadre
d'emploi
des
assistants
de
conservation
du
patrimoine
(filière
culture),
il convient
de
créer
un
poste
d'assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
principal
de
1°"
classe
à temps
complet.
Le
poste
sur
lequel
est
actuellement
positionnée
la
responsable
des
médiathèques
(animateur
principal
de
1°
classe
à temps
complet)
sera
donc
supprimé. 32 Si
l'emploi
en
question
n’est
pas
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
en
application
de
l’article
3-3,
alinéa
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
précitée
qui
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
occuper
tous
les
emplois
permanents,
dans
les
communes
de
moins
de
1000
habitants
et
dans
les
groupements
de
communes
de
moins
de
15
000
habitants, Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
e
De
supprimer
l'emploi
d’animateur
principal
de
1°°
classe
à
temps
complet
au
service
Médiathèque,
e
De
créer
l'emploi
permanent
d’assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
principal
de
1°'°
classe
à temps
complet
à
compter
du
1°
novembre
2025,
e
De
charger
le
Président,
de
procéder
à
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
l'agent
;
Précisent
que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice.
e
De
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence
INFORMATIONS
DIVERSES
PRÉSENTATION
DU
LIVRE
BLANC
DU
MEDEF
Suite
à
l'intervention
de
Madame
Cécile
Goubault
et
Monsieur
Olivier
Voisin,
les
deux
représentants
du
MEDEF
de
l'Orne,
Monsieur
Franck
Poirier,
maire
de
Tourouvre
au
Perche
a
pris
la
parole.
Il
a
exprimé
sa
satisfaction
de
voir
enfin
le
MEDEF
venir
à
la
rencontre
des
élus
locaux
et
des
collectivités.
«
C’est
la première
fois
en
30
ans
d’intercommunalité.
»
a-t-il
déclaré
avant
de
mettre
en
avant
le fait
de
travailler
ensemble
« pour
aïder
nos
industries
de
campagne
et
de
mettre
un
peu
de
pression
sur
le Département
et la
Région
pour
se faire
entendre.
»
Les
prochains
conseils
communautaires :
-
Jeudi
20
novembre
à
18h
à
Randonnai
-__
Jeudi
18
décembre
à
17h
à
Longny-au-Perche
L'ordre
du
jour
étant
clôt
la
séance
est
levée
à
22
heures.
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE SECQ
:
_Benis GUILLET.
_ SSE6OE “4 - (OL) SAZN 00/08 1G3S