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Conseil Municipal - Délib 2024.01 Convention Département – Logement des Internes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2024.01 Convention Département – Logement des Internes)
Thèmes du document : Santé, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2024
L
9
Ce
Publié
le 07/02/2024
S
ID : 026-212600886-20240205-DELIB2024_01-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
7 février
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024.01
Séance
du
5 février
2024
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
5 février
2024
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 30
janvier
2024
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Stevie
BONNARD
à Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Florence
DEGOUGE
à Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Christian
RAMAT
à M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Fabrice
GAY,
M.
Eric
SAULLE
à Mme
Coralie
DAMAISON-JAMONET,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL
à M.
Bertrand
BECORPI.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND.
Conseillers
municipaux
présents
: 20
M.
Lilian
CHEYNEL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Convention
avec
le
Département
- Logement
des
Internes
Rapporteur
: Jean-Michel
SARZIER
Vu,
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Considérant
la proposition
de
conventionnement
faite
par
le Département
de
la Drôme
le 17
janvier
2024,
Monsieur
le rapporteur,
présente
les
dispositions
suivantes
:
Comme
de
nombreux
territoires,
le Département
de
la Drôme
constate
une
difficulté
d'accès
aux
soins
de
premiers
recours
pour
ses
usagers.
Cette
situation,
si elle
n’est
pas
isolée,
est
d'autant
plus
préoccupante
que
la Drôme
fait
état
d'une
densité
médicale
en
médecins
généralistes
libéraux
inférieure
à la
moyenne
régionale
(8,7
médecins
pour
10
000
habitants
en
Drôme,
8,8
en
région
AURA).
En
tant
que
garant
des
solidarités
territoriales
et
humaines,
et
devant
les
attentes
légitimes
des
concitoyens,
le
Département
a souhaité
s'impliquer
sur
la thématique
de
la re-dynamisation
de
l'offre
de
soins
afin
de
favoriser
l’accès
à ceux-ci
« partout,
pour
tous,
chaque
jour
»,
en
partenariat
avec
les
acteurs
du
territoire.
Un
des
axes
prioritaires
de
ce
plan
drômois
de
re-dynamisation
est
de
favoriser
l'installation
de
médecins
généralistes,
notamment
en
agissant
directement
sur
les
futurs
praticiens,
à savoir
les
Internes.
Pour
ces
derniers,
la problématique
majeure
lors
de
leur
stage
semestriel
obligatoire
en
cabinet
médical
libéral
est
l'accès
au
logement.
Aussi,
au
regard
de
ces
constats,
le Département
a décidé
de
créer
un
dispositif
d'accompagnement
au
logement
des
internes
pendant
leurs
stages
semestriels
en
cabinet
libéral
de
médecine
générale
auprès
des
médecins
Maîtres
de
Stage
Universitaire
(MSU).
L'objectif
de
ce
dispositif
est
de
proposer
aux
internes
en
médecine
générale
durant
leurs
stages
auprès
de
professionnels
de
santé,
et
pour
une
durée
maximale
de
6 mois,
un
accès
facilité
à un
logement
de
type
« Maison
des
internes
»,
à des
conditions
préférentielles.
De
son
côté,
la ville
de
Chatuzange
le Goubet
s'est
engagée
de
manière
volontariste
dans
une
politique
en
faveur
de
la
santé,
notamment
en
facilitant
la création
d’un
village
de
santé
réunissant
une
quarantaine
de
praticiens.
Un
deuxième
village
de
santé
devrait
voir
le jour
prochainement.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20240205-DELIB2024_
Conseil
Municipal
du
5 février
2024
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2024
N°2024.01
Publié
le 07/02/2024
S
L
C
(suite
1/1)
Séance
du
5
ID
: 026-212600886-20240205-DELIB2024_01-DE
février
2024
La
maison
des
internes
mise
en
place
en
2021
vise
à soutenir
cette
politique
en
facilitant
l'hébergement
des
internes
sur
place.
Elle
offre
3 chambres
dont
deux
doubles
et
une
avec
deux
lits
simples.
La ville de Chatuzange
le Goubet
prendra
à sa
charge
les
frais
liés
à la
propriété
de
ce
logement
(travaux
investissement,
taxes)
et
paiera
les
charges
liées
à l'électricité,
l'eau,
le chauffage,
l'entretien
du
jardin.
Le
loyer
perçu
pour
le logement
entier
était
de
663
€ en
2021
avant
mise
à disposition
pour
les
internes,
le
manque
à
percevoir
pour
la commune
est
donc
de
63
€ au
minimum
(663
€ -
600
€ si
6 internes
sont
présents
dans
3 chambres
double
soit
200
€ *3)
et
de
663
€ au
maximum.
Le
Département
de
la Drôme
participera
financièrement
comme
suit
:
-
à 50%
des
charges
courantes
de
fonctionnement
du
logement
et
des
taxes
éventuelles
pesant
sur
la location.
-
Une
compensation
de
la perte
de
revenus
locatifs
à hauteur
de
50%
de
la différence
entre
le loyer
théorique
de
663
€ et
les
loyers
perçus
par
la commune.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
sa
date
de
signature.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
annexée
à la
présente
délibération
ainsi
que
tout
autre
document
y afférent.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20240205-DELIB2024_
Conseil
Municipal
du
5 février
2024
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2024
nu
Publié
le 07/02/2024
SL
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
ID :
026-212600886-20240205-
DELIB2024_01-DE
2024-0011
REA
HATU ZANGE
ES
EEE
PROJET
Convention
2024
Département
de
la
Drôme
/ Ville
de
Chatuzange
le Goubet
fixant
les
modalités
de
partenariat
dans
le
cadre
du
dispositif
logement
à
destination
des
internes
en
médecine
générale
Entre
les
soussignés
- La
ville
de
Chatuzange
le Goubet,
représentée
par
son
Maire,
Christian
GAUTHIER,
autorisé
par
la
délibération
du
5 février
2024;.
D'une
part,
Et - Le
Département
de
la Drôme
représenté
par
la Présidente
du
Conseil
départemental,
Marie-Pierre
MOUTON,
autorisée
par
la délibération
du
12
février
2024;
Préambule
:
Comme
de
nombreux
territoires,
le Département
de
la Drôme
constate
une
difficulté
d'accès
aux
soins
de
premiers
recours
pour
ses
usagers.
Cette
situation,
si elle
n'est
pas
isolée,
est
d'autant
plus
préoccupante
que
la Drôme
fait
état
d'une
densité
médicale
en
médecins
généralistes
libéraux
inférieure
à la
moyenne
régionale
(8,7
médecins
pour
10
000
habitants
en
Drôme,
8,8
en
région
AURA).
En
tant
que
garant
des
solidarités
territoriales
et
humaines,
et
devant
les
attentes
légitimes
des
concitoyens,
le
Département
a souhaité
s'impliquer
sur
la
thématique
de
la
re-dynamisation
de
l'offre
de
soins
afin
de
favoriser
l'accès
à ceux-ci
« partout,
pour
tous,
chaque
jour
», en
partenariat
avec
les
acteurs
du
territoire.
Un
des
axes
prioritaires
de
ce
plan
drômois
de
re-dynamisation
est
de
favoriser
l'installation
de
médecins
généralistes,
notamment
en
agissant
directement
sur
les
futurs
praticiens,
à savoir
les
Internes.
Pour
ces
derniers,
la
problématique
majeure
lors
de
leur
stage
semestriel
obligatoire
en
cabinet
médical
libéral
est
l'accès
au
logement.
Aussi,
au
regard
de
ces
constats,
le Département
a décidé
de
créer
un
dispositif
d'accompagnement
au
logement
des
internes
pendant
leurs
stages
semestriels
en
cabinet
libéral
de
médecine
générale
auprès
des
médecins
maîtres
de
stage
universitaire
(MSU).
De
son
côté,
la ville
de
Chatuzange
le Goubet
s'est
engagée
de
manière
volontariste
dans
une
politique
en
faveur
de
la
santé,
notamment
par
en
facilitant
la
création
d'un
village
de
santé
réunissant
une
quarantaine
de
praticiens. La
commune
a souhaité
engager
une
dynamique
de
développement
d'une
solution
de
logement
pour
les
étudiants
internes
et
externes
en
médecine
générale
effectuant
un
stage
ou
effectuant
un
remplacement
temporaire
sur
la commune.
Nombreux
sont
les
internes
et
externes
en
médecine
générale
des
universités
qui
sont
sensibles
à la
contrainte
d'un
deuxième
loyer
important,
inquiets
de
la
recherche
de
logement
et
intéressés
par
des
solutions
collectives
qui
favorisent
les
échanges
pour
se
sentir
moins
isolés
(habitat
regroupé).
Envoyé
en
pr
1re
le 06/02/2004
G6/02/2024
nr
à
SU se
À
ID
: 026-212600886-20240205-DELIS2024
_03-DE
Ainsi,
la commune
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET
a décidé
de
mettre
en
œuvre
Un
logement
des
Intèrnes
avec
la mise
à disposition,
de
3 chambres
situées
dans
une
maison
d'habitation
sise
7 route
du
Vieux
Village
26300
CHATUZANGE
LE
GOUBET
pour
des
durées
maximales
de
6 mois.
La
maison
des
internes
mise
en
place
en
2021
vise
à soutenir
cette
politique
en
facilitant
l'hébergement
des
internes
sur
place.
Un
deuxième
village
de
santé
devrait
voir
le jour
prochainement.
XXXXXXXX
Article
1 : Objet
de
la convention
:
Définir
les
modalités
de
la mise
en
place
d'un
dispositif
de
mise
à disposition
de
logements
pour
des
internes
en
médecine
générale
effectuant
leurs
stages
semestriels
en
cabinets
libéraux
sur
le territoire
de
la ville
de
Chatuzange
le Goubet.
Article
2 : Objet
du
dispositif
:
Proposer
aux
internes
en
médecine
générale
durant
leurs
stages
auprès
de
professionnels
de
santé,
et
pour
une
durée
maximale
de
6 mois,
un
accès
facilité
à un
logement
de
type
« Maison
des
internes
», à
des
conditions
préférentielles.
Article
3 : Engagement
de
la ville
de
Chatuzange
le Goubet
:
La
ville
de
Chatuzange
le Goubet
s'engage
à mettre
à disposition
un
logement
lui
appartenant
auprès
d'étudiants
internes
en
médecine
générale
effectuant
leurs
stages
de
formation.
I s'agit
d'un
logement
meublé
et
équipé
par
la ville
de
Chatuzange
le Goubet.
Ce
logement
est
destiné
à assurer
prioritairement
l'hébergement
d'internes
en
médecine
générale
effectuant
leur
stage
auprès
de
médecins
maîtres
de
stages
universitaires
(MSU)
en
cabinet
libéral
sur
la commune
ou
celles
des
alentours.
Dans
le cas
où
un
hébergement
serait
vacant,
il pourra
être
proposé
à un
médecin
remplaçant
pour
la
période
d'intervention,
et/ou
en
extrême
limite
à un
interne
en
pharmacie
en
attente
de
relogement.
La
ville
de
Chatuzange
le Goubet
s'assurera
que
chaque
personne
hébergée
soit
signataire
du
règlement
intérieur
et
du
contrat
d'hébergement,
et
sera
tenu
de
réaliser
un
état
des
lieux
individuel.
Elle
est
garante
du
respect
des
règles
en
matière
d'assurance
habitation
et
de
tous
risques
induits.
En
cela,
elle
doit
s'assurer
contre
les
risques
locatifs
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Elle
recueillera
mensuellement
la participation
financière
:
° de
chaque
personne
hébergée
selon
les
modalités
suivantes
: 450
€ par
mois
ou
15
€ par
nuitée
dans
la limité
de
10
nuitées.
Au-delà
le forfait
mensuel
s'appliquera
;
°< du
Département
de
la Drôme
(Cf.
article
4).
Article
4 : Engagement
du
Département
:
Le
Département
s'engage
à rembourser
semestriellement
à la
ville
de
Chatuzange
le Goubet
le montant
du
loyer
convenu
à quotité
égale
avec
iui,
déduction
faite
de
la part
relative
à chaque
personne
hébergée.
Il participera
également
à 50%
des
charges
courantes
de
fonctionnement
du
logement
et
des
taxes
éventuelles
pesant
sur
la location.
02/2024
ID : 026-212600886-20240205-DELIS2024
_03-DE
Sur
appel
de
fonds
de
la ville
de
Chatuzange
le Goubet,
le Département
procédera
également
au
remboursement
de
la part
des
sommes
engagées
pour
son
compte
par
ce
dernier
à la
signature
du
contrat
de
location.
Article
5 : Capacités
:
Au
regard
:
- du
nombre
de
terrains
de
stages
potentieis
sur
le territoire
de
la ville
de
Chatuzange
le Goubet,
- de
la recherche
d'optimisation
du
taux
de
remplissage
des
logements
mis
à disposition,
- de
la composition
du
logement
mis
à disposition
comportant
trois
chambres
doubles
dont
une
avec
deux
lits
simples
Le
nombre
de
logements
concernés
par
la participation
départementale
sera
limité
à un
accueil
maximum
de
6 internes
avec
la possibilité
d'être
2 par
chambre
(2
couples
et
2 individuels
au
maximum)
sur
le
territoire
de
la ville
de
Chatuzange
le Goubet.
Article
6 : Modalités
d'attribution
:
La
ville
de
Chatuzange
le Goubet
portera
à connaissance,
par
tout
moyen
jugé
utile,
des
hébergements
non-occupés. Elle
assurera
la
réception
des
demandes,
leur
attribution
se
faisant
à la
fois
sur
la
base
de
la
date
de
dépôt
de
la demande
par
l'intéressé,
ainsi
qu'au
regard
des
priorités
en
termes
de
publics
tel
que
précisé
dans
l'article
3.
Le
Département
sera
systématiquement
informé
de
la présence
d'un
nouvel
occupant
et
disposera
de
la
liste
de
l'ensemble
des
hébergés
: Nom,
Prénom,
statut,
date
d’entrée,
date
de
sortie
prévisionnelle,
lieux
et
maîtres
de
stage.
Article
7 : Bilan
- Évaluation
:
4 mois
avant
la date
anniversaire
de
la convention,
il sera
procédé
à un
bilan
- évaluation
du
dispositif
dans
le cadre
d'un
comité
de
pilotage
composé
de
la manière
suivante
:
- _
Département
de
la Drôme
- ville
de
Chatuzange
le Goubet
Le
suivi
de
la pertinence
du
dispositif
sera
effectué
par
ce
comité
qui,
au
regard
des
résultats,
validera
le
respect
des
objectifs
opérationnels
et
sa
reconduction/
pérennisation,
et/ou
son
extension.
Article
8 : Communication
:
Les
parties
s'engagent
à assurer
une
communication
conjointe
du
dispositif
et
à faire
référence
en
toute
occasion
au
partenariat
présenté
dans
la présente
convention.
Tout
support
média
faisant
référence
au
dispositif
devra
obligatoirement
mentionner
les
parties
signataires
et
faire
apparaître
les
logotypes
de
chacun.
Article
9 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1 an
à compter
de
sa
signature.
Elle
pourra
être
renouvelée
au
regard
de
l’article
9,
par
tacite
reconduction,
à défaut
de
dénonciation
par
l'un
des
cocontractants
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
envoyée
3 mois
avant
la date
anniversaire
de
la convention.
ID : 026-212600886-20240205-DELIS2024
_03-DE
Article
10
: Extension
du
dispositif
Au
regard
de
l'évaluation
positive
du
dispositif,
les
parties
pourront
envisager
une
extension
du
nombre
de
logements
donné
à la
location.
Article
11
: Révision
Résiliation
:
La
convention
prendra
fin
par
la disparition
d’une
des
parties
au
contrat.
La
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant
ou
résiliée
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
moyennant
un
préavis
de
3 mois.
En
cas
de
résiliation
de
la présente
convention,
l'ensemble
des
logements
loués
seront
rendus
à l'issue
de
la fin
des
stages
des
internes
accueillis.
Article
12
: Litige
:
En
cas
de
litige
survenant
dans
l'application
des
présentes,
les
parties
conviennent
avant
toute
phase
contentieuse
de
recourir
à la
constitution
d'une
commission
paritaire
désignée
par
les
parties
au
contrat,
pour
tenter
de
régler
leur
différend.
A défaut
de
conciliation,
le différend
sera
porté
devant
le tribunal
compétent.
Fait
en
2 exemplaires
originaux
à Valence,
le
Marie-Pierre
MOUTON
Christian
GAUTHIER
Présidente
du
Conseil
départemental
Maire
de
Chatuzange
le Goubet