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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Con
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - C° cadre partenariat AURG
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - C° cadre partenariat AURG)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OBJET : VALIDATION DE LA
CONVENTION CADRE DE
PARTENARIAT AVEC AURG
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
PREFECTURE DE L'ISERE
1 MAI 2018
CTION COURRIER 2}
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DELIBERATION N° 18-044
L'an deux mille dix-huit, le vingt-quatre mai à 18 heures trente,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : 17 mai 2018
Présents les délégués avec voix délibérative :
Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT, Christel COLLOMB (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy
Présents : 26 REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Cédric VIAL (Les
Votants : 30 Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO
(Saint-Christophe la Grotte) ; Nicole VERARD (Saint Christophe sur Guiers} ; François LE GOUIC (Saint-
Jean de Couz) : Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR {Saint Joseph de Rivière) ; Jean-
Claude SARTER, Christiane MOLLARET, Céline BOURSIER, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET
Résultat du vote : {Saint-Laurent du Pont) ; Louis BOCCHINO (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Frédéric CALVAIRE (Saint-
Pierre d’Entremont 38) : Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Robert
Pour : 30 DUISIT (Saint-Thibaud de Couz)
Contre : 0
Abstention : O Pouvoirs :
Stéphane GUSMEROLI à Dominique CABROL ; Jean Michel FERTIER à Jean Paul CLARET ; Nathalie
HENNER à Céline BOURSIER ; Cédric MOREL à Myriam CATTANEO
CONSIDERANT que la Communauté de communes Cœur de Chartreuse est compétente en matière de PLU et
documents d'urbanisme en tenant lieu depuis le 30 janvier 2015
2
CONSIDERANT les missions d'observation territoriale, d’aide à la définition des politiques de développement,
d'aménagement et à l'élaboration des documents d'urbanisme de l’Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise,
régie par l’article L132-6 du code de l'Urbanisme est une association Loi 1901, crée par l'Etat, les Etablissements
publics et les collectivités
CONSIDERANT le besoin d’appui à l’élaboration des documents d'urbanisme de la Communauté de communes Cœur
de Chartreuse,
CONSIDERANT le projet de convention cadre de partenariat, proposé par l'Agence d'Urbanisme de la Région
Grenobloise pour la période 2018-2023, et permettant à la Communauté de communes Cœur de Chartreuse de
bénéficier des conseils et de l’accompagnement de l'Agence, pour un montant de cotisation, fixé chaque année.
CONSIDERANT le montant de la cotisation d'adhésion pour l’année 2018, pour la Communauté de communes Cœur
de Chartreuse et s’élevant à 16 160, 20 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE.
- VALIDE la Convention Cadre de partenariat avec l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise, pour une
durée de 5 ans ;
- AUTORISE le Président à signer ladite convention.
1/2 Le Président,
e CERTIFIE sous sa frepañabiité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2.mois à compter de sa péblication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 28 mai 2018,
2/2 Convention cadre
Entre
La Communauté de Communes , représentée par , dûment autorisé par la
délibération du Conseil Communautaire du
Et désignée dans ce qui suit par la «& COMMUNAUTE DE COMMUNES ».
et,
l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise, 21, rue Lesdiguières - 38000 Grenoble, représentée
par son Président, Monsieur Jean-Paul BRET.
Préambule
L'État et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale, les personnes morales de droit public ou de droit privé chargées d'une
mission de service public, qui adhèrent aux statuts de l'Agence d'Urbanisme de la Région
Grenobloise (AURG), association régie par la loi du 1® juillet 1901, et qui ont été agréées par
son conseil d'administration, s'associent au sein de cette dernière, afin de permettre que
soient menées études, observations, analyses, recherches et réflexions en toute autonomie et
dans l'intérêt commun de ses membres dans l'esprit de l'article L 132.6 du Code de
l'Urbanisme et de la note technique d'Etat du 30 avril 2015 relative aux agences d'urbanisme.
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités
territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui
contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et
d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme.
Ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions :
1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ;
2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement ef à l'élaboration
des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de
cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche
intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;
4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial
durable et la qualité paysagère et urbaine ;
5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux
stratégies urbaines. », En créant, avec les agences d'urbanisme, un cadre commun pour la réalisation d'études, la loi vise à
contribuer à l'harmonisation des politiques publiques. Ce cadre favorise la conduite de certaines
missions par des collectivités publiques qui y ont intérêt, dans l'exercice de leurs compétences
respectives.
Le conseil d'administration définit à travers un Projet d'Agence pour une durée de cinq ans les
orientations d'un programme partenarial d'activités, dont les missions constitutives d'un socle
partenarial pour lequel sont appelées les cotisations d'adhésions. Les charges de l'Agence
d'Urbanisme sont assumées, notamment, par les membres de l'association à travers les cotisations
appelées auprès de chaque membre et les subventions sollicitées. Ces dernières répondent au
principe suivant : le programme partenarial d'activités fait l'objet de subventions en fonction de l'intérêt
pour chacun des collectivités et organismes, intérêt s'appréciant au regard des compétences de
chacun.
Le conseil d'administration du 16 décembre 2015 a validé le Projet d’Agence 2015-20, avec les
grandes orientations suivantes :
- Observer, comprendre, prévoir pour mieux agir par une observation plus ouverte, plus
stratégique, plus qualitative et plus accessible :
-_ Articuler toutes les échelles par une planification renouvelée au service du dialogue inter-
territorial et des politiques publiques
- Intégrer les changements de paradigme pour produire des politiques publiques et des projets
plus performants
L'objet de la présente convention est de préciser les règles d'allocation des cotisations d'adhésion et
des subventions à l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise.
Article 1. — Objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet de définir, en application du règlement intérieur de l'Agence
d'Urbanisme de la Région Grenobloise, le cadre et les modalités selon lesquels le montant de la
cotisation annuelle d'adhésion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES est appelée, cotisation pouvant
être complétée par une subvention au programme d'activités partenarial de l'Agence d'Urbanisme
approuvé par le Conseil d'Administration. Article 2. — Programme partenarial d'activités
2.1. — Nature
Le caractère partenarial au fondement de toutes les actions de l'Agence d'urbanisme se matérialise
chaque année sous la forme du programme d'activité mutualisé élaboré ensemble par ses membres.
Ce programme rassemble la quasi--totalité des actions et productions de l'Agence au cours de
l'année. |l est approuvé par le Conseil d'administration.
Ce programme résulte de la synthèse des besoins de connaissance de chacun des membres et de
l'identification des demandes et enjeux intéressant l'ensemble des adhérents.
Les collectivités publiques compétentes, dès lors qu'elles sont membres de l'Agence, peuvent ainsi
demander l'inscription des missions prévues par la loi dans le programme partenarial.
2.2. — Champ
Sans préjudice de l'exercice de leurs compétences respectives, toutes les collectivités membres
trouvent leur intérêt à la conduite en commun de ces missions au sein de l'espace de dialogue, de
débat et de réflexion que constitue l'agence d'urbanisme qui, couvrant l'ensemble du territoire
concerné, apporte un plus à chacune.
Les collectivités publiques proposent que l'Agence d'urbanisme mène, dans le cadre commun qu'elle
constitue, les observations, réflexions ou études contribuant à leur élaboration. L'autorité compétente
reste pleinement responsable des documents qu'elle approuve souverainement.
L'Agence d'urbanisme constitue un espace interdisciplinaire mutualisé de ressources, d'études, de
recherches, de conseils et d'assistance technique. Elle intervient dans la construction et la gestion des
bases de données en matière d'observation territoriale à différentes échelles, pour le compte de
l'ensemble de ses partenaires, et participe à la constitution et à l'animation d'observatoires
partenariaux selon une dynamique d'innovation et d'ouverture renforcée.
2.3. — Contrôle
L'Agence d'urbanisme s'engage à :
+ mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme partenarial
d'activités,
*__ fournir un bilan du programme partenarial d'activités de l’année précédente au travers de
son rapport annuel qui est communiqué à chaque membre de l'Agence d'urbanisme, au plus
tard 6 mois après la clôture comptable de chaque exercice,
*__ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé et à
fournir les comptes annuels approuvés dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. 2.4. — Participation des membres
Les cotisations d'adhésion permettent de prendre en compte le socle partenarial conformément aux
dispositions du règlement intérieur de l'Agence.
Des subventions, complémentaires à la cotisation d'adhésion, peuvent, le cas échéant, être versées,
par ses membres, à l'Agence d'Urbanisme, pour des actions s'inscrivant dans le programme d'activité
partenarial.
Il est entendu que, pour toute étude partenariale pluriannuelle, les subventions peuvent être
échelonnées sur plusieurs années.
Le montant des cotisations est fixé chaque année par le Conseil d'Administration, celui des
subventions est approuvé par la même instance.
Résultant de décisions propres de l'agence et réalisées par elle-même, les activités du programme
mutualisé ne relèvent ni du droit de la commande publique ni de celui de la concurrence.
Ces actions et productions doivent à la fois respecter la nature partenariale et mutualiste du
programme d'activité de l'Agence (art. 2.1.) et s'inscrire dans les missions de l'Agence (art. 2.2.).
Article 3. — Les actions hors programme partenarial
Deux catégories d'actions de l'Agence ne peuvent figurer à son programme d'activité :
-les actions et productions réalisées pour un non -membre de l'Agence ;
- les productions pour un membre qui souhaite en être seul propriétaire, et notamment les études
confidentielles (voir art. 4.).
Les actions et productions de l'Agence qui ne peuvent faire partie du programme d'activité doivent être
autorisées par le Conseil d'administration.
Elles doivent respecter les règles de mise en concurrence.
A la condition de ne pas dépasser, dans leur totalité sur l'année (tous maîtres d'ouvrage confondus),
un plafond de recettes déterminé annuellement par la Loi de Finances pour les activités lucratives,
elles ne sont pas assujetties à TVA:
Dans le cas où les activités taxables dépasseraient ce plafond, elles feraient l'objet d'une sectorisation
comptable. Article 4. — Propriété et diffusion des productions de l'Agence
Toute production inscrite au programme d'activité partenarial est propriété de l'Agence. Tous ses
membres y ont libre accès.
Les productions qui ne sont pas inscrites au programme d'activité sont propriété de leur
commanditaire.
L'agence d'urbanisme assure la diffusion large des connaissances et des informations recueillies sur
son aire de référence. Les études produites sont référencées dans la banque de données Urbamet,
les travaux issus du programme partenarial d'activités sont accessibles au public selon des modalités
arrêtées par les organes décisionnels de l'agence.
Article 5. — Modalités de règlement
Au regard de l'intérêt particulier que la COMMUNAUTE DE COMMUNES porte annuellement au
programme d'activité partenarial de l'Agence, elle verse une cotisation d'adhésion annuelle pour son
compte et pour le compte de ses communes, selon les modalités fixées par le Conseil d'Administration
de l'Agence.
Cette cotisation peut être complétée éventuellement par une subvention, à verser par virement au
compte IBAN : FR76 1046 8024 8918 7692 0020 059 /BIC : RALPFR2G ouvert à la Banque Rhône-
Alpes, 1, Place Vaucanson — 38041 Grenoble cedex, au nom de l'Agence d'Urbanisme de la Région
Grenobloise.
Grenoble, le
Agence d'Urbanisme La Communauté de Communes
de la Région Grenobloise
Le Président Le Président
Jean-Paul BRET , ein s%
ee 7e COR e r