unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 015 règement redevance OM

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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 015 règement redevance OM Document publié le Mardi 15 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 015 règement redevance OM)Thèmes du document : Logement, Banque, Environnement, REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES

REGLEMENT

Article 1 - OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’application de la redevance d’enlèvement

des ordures ménagères, sur le territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, à

compter du 1er janvier 2021.

Article 2 - DEFINITION DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

La REOM permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées à la collecte et au traitement des

déchets ménagers et assimilés, qu’elle met en œuvre (collecte sélective, déchetterie, collecte et traitement des

déchets résiduels) ainsi que la gestion globale du service.

Son montant est calculé en fonction des coûts réels du service.

Article 3 - APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement pourra être modifié, à tout moment, en fonction notamment de l’évolution du cadre de

gestion des déchets ménagers (Législation, fiscalité, contrainte technique) ou de son organisation actuelle.

Des modifications peuvent être décidées par le conseil communautaire et adoptées selon la même procédure

que celle suivie par le règlement initial.

Le présent règlement sera disponible au siège de la CCAPV et dans les mairies des communes membres.

Article 4 - PRINCIPE DE FACTURATION

Le montant de la REOM et les catégories de tarifs sont fixés annuellement, par délibération de la CCAPV.

La période de référence de la facturation est du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Les services de la communauté de communes établissent les factures annuellement, sur la base des éléments

transmis par les communes et de ceux, dont le service à connaissance, au moment de l’établissement de la

facture.

Les usagers doivent ensuite payer les sommes dues à la trésorerie de St André Les Alpes et non pas à la

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, qui ne peut en aucun cas accepter de règlement ou

accorder des facilités de paiement.

La REOM ne doit pas être confondue avec la TEOM qui pour sa part est calculée sur la base de la taxe sur le

foncier bâti. Ce mode de facturation n’est pas celui choisi par la Communauté de Communes Alpes Provence

Verdon.

2021-015Article 5 – LES REDEVABLES ASSUJETTIS A LA REDEVANCE

 Les particuliers, occupant un logement individuel, secondaire ou collectif, qu’ils soient propriétaires,

locataires, logés à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

 Les gîtes, meublés, chambres d’hôtes.

 Les professionnels, artisans et autres administrations………

 Les commerces et les campings ayant un KBIS avec le même numéro de SIRET, un tarif forfaitaire sera

appliqué pour la multi-activités lorsque celle-ci sera dirigée par le même gérant.

 Les commerces et les campings ayant un gérant différent, seront facturés, selon la catégorie de leur

activité, sans application du forfait multi- activités.

 Les campings non ramassés sont ceux pour lesquels la CCAPV ne peut assurer la collecte et le transport

des ordures ménagères et des emballages jusqu’au quai de transfert. Dans ce cas le camping assure lui-

même le ramassage et le transport jusqu’au quai de transfert. Décision prise par la CCAPV.

 Les logements en cours de travaux (rénovation…) sont assujettis à la redevance sans possibilité d’exonération, considérant que ces logements concourent à la production de déchets, notamment ceux issus du bâtiment, déposés en déchetteries.

 Le redevable est le propriétaire au 1er janvier de l’année, aucun prorata ne sera appliqué par la communauté de communes, à charge pour le propriétaire de faire valoir ses droits lors de la vente

Pour les activités saisonnières ou permanentes aucune exonération ou diminution du montant de la redevance

ne pourra être accordée.

Article 6 - CHANGEMENT DE SITUATION ET VERIFICATION DES INFORMATIONS

L’usager est tenu de signaler tout changement de sa situation avec les justificatifs nécessaires, dans un délai

maximum de deux mois suivant l’évènement générateur.

Le changement de situation intervient par exemple lors des cas suivants : changement d’adresse, décès, divorce,

vente, déménagement, cessation d’activité temporaire ou définitive, transmission d’entreprise……etc.

La prise en compte des changements s’effectue selon la règle du prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la

durée d’utilisation du service, tout mois commencé étant dû.

L’usager, pour justifier de son changement de situation et du bien-fondé de sa demande de modification du

service rendu, doit produire des documents suffisamment probants qui peuvent notamment être :

 Copie de l’acte de décès

 Copie du jugement de divorce, nouveau justificatif de domicile nominatif

 Copie de l’état des lieux de sortie du logement ou copie de l’acte de vente (acte notarié), copie du bail

pour les locataires ou un courrier co-signé par le propriétaire et le locataire.

 Copie du changement de situation pour les professionnels

En l’absence des justificatifs, la redevance est exigible de droit.

En l’absence des justificatifs de changement de locataire, la redevance sera facturée au propriétaire, à charge

pour lui d’en récupérer le montant auprès de ses locataires.Article 7 - EXONERATION

Peuvent-être exonérés de REOM :

 Les logements déclarés inoccupés et vides de meuble au 1er janvier de l’année, une attestation de

la mairie, de la police municipale ou des impôts, devra être fournie entre le 1er janvier et le 31

décembre de l’année en cours. Après cette date, plus aucune demande ne sera prise en compte.

 Pour les professionnels dont l’activité a cessé définitivement ou temporairement : fournir une

attestation de cessation d’activité entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Après

cette date, plus aucune demande ne sera prise en compte.

 Pour les personnes admises en maison de retraite, à titre permanent et pouvant justifier de

l’inoccupation permanente de leur logement (facture eau/électricité), peuvent demander une

exonération. Celle-ci s’étend aux personnes incarcérées.

Aucune exonération n’est prévue pour raison ou situation familiale particulière.

L’éloignement d’un usager par rapport au point de collecte (conteneurs, points de recyclages ou déchetteries)

n’est pas un motif de dégrèvement ou d’exonération.

Les cas particuliers non prévus au présent règlement, seront soumis à l’appréciation de la commission gestion

des déchets.

Article 8 - RECLAMATIONS

En cas d’erreur ou de contestation sur une facture, le redevable peut effectuer une réclamation écrite,

accompagnée des pièces justificatives et d’une copie de la facture concernée, auprès du service dédié à la

Communauté de Communes, dans un délai de deux mois à réception de la facture.

Cette dernière s’engage, à répondre à toute réclamation, dans un délai de deux mois, à réception des documents,

quel que soit la décision qui aura été prise.

Il ne sera effectué aucun dégrèvement de facture sur simple demande par téléphone ou passage dans les locaux

de la CCAPV.

Les régularisations ne peuvent porter que sur l’année de facturation.

Article 9 - MODALITES DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE

 PAYER VOTRE FACTURE EN LIGNE

La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon vous propose le service de paiement

par carte bancaire sur Internet (TIPI) pour le règlement des factures de la Redevance Ordures

Ménagères.

Facile d’accès et sécurisé, le paiement s’effectue via le site internet du Ministère du Budget

 OPTEZ POUR LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE A ECHEANCE OU EN 3 FOIS (15 avril, 15 juin

et 15 Septembre)

Le prélèvement automatique est un moyen simple, sûr et gratuit. Il est aussi très pratique : pas

de chèque à établir, pas de lettre à poster et la garantie de payer votre facture à la date limite

de paiement sans risque d’oubli ou de retard.

 PAYER VOTRE FACTURE A LA TRESORERIE

* Par chèque à l’ordre du Trésor Public

* Par Virement bancaire ou postal

* En Espèces dans les locaux de la TrésorerieLe Trésor Public procède à l’envoi, au recouvrement de la Redevance des Ordures Ménagères et des

poursuites dont vous pourrez faire l’objet, pour retard de paiement.

RENSEIGNEMENTS :

Le règlement est consultable sur le site internet de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, au

siège, dans les mairies ou dans les antennes de la CCAPV.

Pour tous renseignements, vous pouvez vous adresser aux services de facturation des ordures ménagères

Secteur Moyen Verdon et Haut Verdon Secteur Annot Entrevaux et Teillon

Antenne de Beauvezer Antenne d’Entrevaux

Maison de Pays Place du Marché

04370 BEAUVEZER 04320 ENTREVAUX

TEL : 04.92.83.59.24 TEL : 04.93.05.41.47

isabelle.vignolo@ccapv.fr marylene.garcia@ccapv.fr

Règlement adopté par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020

Le Président de la

Communauté de Communes

Alpes Provence Verdon :

Maurice LAUGIER