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Déliberation - NOTE BREVE CA 2020"
Conseil Municipal - note breve CA 2024
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Prévessin-Moëns.
Lien du pdf (Conseil Municipal - note breve CA 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité,
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
I. Le cadre général du budget
L'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au compte financier unique afin
de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune. Elle est disponible sur le site internet de la
commune de Prévessin-Moëns.
Le compte financier unique est la fusion du compte de gestion du comptable public et du compte
administratif de l’ordonnateur. Il retrace l'ensemble des dépenses et recettes de l'année 2024, il sera
approuvé lors du conseil municipal du 27 mai 2025.
A la clôture de l'exercice 2024, le bilan du budget principal fait apparaitre un résultat global de
8 620 649.37 € se décomposant comme suit :
Résultat de clôture de fonctionnement : 10 132 591.30 €
Résultat de clôture d'investissement : - 1 139 750.31 €
Reste à réaliser : - 372 191.62 €
Résultat cumulé : 8 620 649.37 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultats
reportés
5 471 953.44 1 460 575.07 6 932 528.51
Opération de
l'exercice
10 737 591.02 15 398 228.88 6 129 153.15 3 528 827.77 16 866 744.17 18 927 056.65
TOTAUX 10 737 591.02 20 870 182.32 6 129 153.15 4 989 402.84 16 866 744.17 25 859 585.16 Résultat de
clôture
10 132 591.30 1 139 750.31 8 992 840.99
Restes à réaliser 1 112 211.72 740 020.10 1 112 211.72 740 020.10 TOTAUX 10 737 591.02 20 870 182.32 7 241 364.87 5 729 422.94 17 978 955.89 26 599 605.26 RESULTATS
DEFINITIFS
10 132 591.30 1 511 941.93 8 620 649.37 II. La section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer les dépenses quotidiennes. Cette
section regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et
récurrent des services communaux.
A – Les recettes
Les recettes de fonctionnement de l'exercice se sont élevées à 15 398 228.88 €.
Elles se répartissent comme suit :
Chapitre 013 : il comprend notamment les remboursements de rémunération suite aux arrêts maladie et
accident du travail des agents de la commune.
Chapitre 70 : il concerne les produits des services et des ventes diverses. Les principales ressources de ce
chapitre pour la commune sont les paiements effectués par les familles pour la restauration et le transport
scolaire (+1.2% par rapport à 2023), les redevances liées aux services culturels (kiosque à musique, car
pour l'art), le portage de repas. Suite à la fin de l’activité du SIVOM de l’Est Gessien au 31/12/2023, le
remboursement des frais de personnel mis à disposition pour le portage repas, le gymnase St Simon et le
Centre Sportif du Moulin ont disparus. D’où la baisse de 12 % sur ce chapitre.
Chapitre 73 et 731: il concerne de nombreuses recettes mais la plus importante reste celle de la fiscalité
locale qui évolue en fonction de la revalorisation des bases (pour 3.9 % en 2024) et les nouveaux habitants.
Il est rappelé que les taux des impôts locaux n’ont pas été augmenté de 2014.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 2022 CA 2023 BP 2024 CA 2024 % réa
70 Produit de gestion courante dont 620 562,21 787 780,92 745 000,00 692 843,93 93,00%
Redevance services périscolaires 546 666,90 574 981,57 620 000,00 582 108,76
Redevance services culturels 7 928,00 48 524,00 35 500,00 37 982,00
Portage repas 10 579,00 50 000,00 34 040,00
Rembt perso mis à dispo 38 624,42 94 416,32 0,00 0,00
73 Impots et taxes 604 286,00 609 828,81 604 300,00 610 331,95 101,00%
731 Fiscalité locale 6 488 212,34 6 743 560,65 6 917 000,00 9 386 475,49 135,70%
Impots directs 5 700 000,00 5 726 472,00
850 000,00 800 674,00
210 000,00 2 693 149,49
74 Dotation & subventions dont 3 689 858,26 4 320 666,81 4 325 341,00 4 372 494,47 101,09%
Dotation Globale de Fonctionnement 398 816,00 424 541,00 433 000,00 434 667,00
Compensation Financière Franco Genevoise 3 005 074,15 3 492 692,90 3 555 160,22 3 555 160,22
75 Autres produits de gestion courantes 132 270,49 236 369,41 132 000,00 191 714,47 145,24%
013 Atténuation de charges 71 199,14 89 292,51 60 000,00 120 372,59 200,62%
77 Produits exceptionnels 1 049,00 1 313,00 53,54
78 Reprises de provisions 22 868,44
042 Opérations d'ordre entre section (amortissements subv) 1 074,00 1 074,00 1 100,00 1 074,00 97,64%
TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 11 608 511,44 12 789 886,11 12 784 741,00 15 398 228,88 120,44%
002 Excédent antérieur reporté 6 337 608,98 3 069 174,21 5 471 953,44 5 471 953,44
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 17 946 120,42 15 859 060,32 18 256 694,44 20 870 182,32 114,32%
TCFE
TADM Les autres postes importants de recettes sont :
- la Taxe additionnelle aux droits de mutation, en baisse cette année avec environ 800 000 € contre
868 786.77€ pour 2023 et des montant avoisinant les 1.2 millions en 2021 et 2022. Cette recette revient
au niveau des années pré Covid,
- l'Attribution de Compensation versée par la Communauté de communes du Pays de Gex (pour 604
286.00€) en contrepartie du transfert de l'imposition professionnelle communale à la CCPG ne bouge pas
- la TCFE (taxe sur la consommation finale d’électricité). Des recettes de l’ordre de 200 000 € les années
précédentes, et dont le montant notifié par le Préfecture et versé par la DDFIP en 2024 est d’environ
2.7 millions.
Les recettes de ce chapitre représentent 65% des recettes de fonctionnement cette année contre 57 en
2024 du fait de cette taxe.
Chapitre 74 : il concerne essentiellement les dotations de l'Etat (montant DGF 2024 :
434 667 € en légère hausse par rapport à l'année précédente) et la compensation financière Franco-
Genevoise (3 555 160.22 €) en hausse de 1.8 % par rapport à 2023 et qui représente 23% des recettes de
fonctionnement de la commune.
Chapitre 75 : il concerne les autres produits de gestion courante essentiellement constitués des revenus
des locations de salles et bâtiments (château, restaurant, logements et depuis septembre 2024 ex clinique
de l’œil) mais aussi le remboursement des indemnités d’assurance depuis le passage en M57.
Chapitre 77 : chapitre qui ne sert qu’à enregistrer les écritures de cession.
B – Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement de l'exercice se sont élevées à 10 271 724.14 €.
Elles se répartissent comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2022 CA 2023 BP 2024 CA 2024 % réa
011 Charges à caractère général 2 658 473,57 3 132 026,68 4 102 736,00 3 734 700,08 91,03%
012 Charges de personnel 3 922 602,42 4 269 473,89 5 000 500,00 4 532 626,21 90,64%
014 Atténuation de produits 995 770,05 998 439,75 1 075 500,00 1 054 917,13 98,09%
65 Autres charges de gestion courante 1 746 848,09 1 336 324,79 914 220,00 764 416,82 83,61%
66 Charges financières 152 285,36 163 825,89 190 000,00 183 803,38 96,74%
67 Charges exceptionnelles 3 420,00 1 429,40 2 000,00 710,52 35,53%
68 Dotations aux amortissement et provision 0,00 25 477,33 3 000,00 550,00 18,33%
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 9 479 399,49 9 926 997,73 11 287 956,00 10 271 724,14 91,00%
023 Virement section d'investissement 6 493 738,44
042 Opérations d'ordre entre section (amortissements) 397 546,72 406 082,33 475 000,00 465 866,88
TOTAL DES DEPENSES 9 876 946,21 10 333 080,06 18 256 694,44 10 737 591,02 58,81% Chapitre 011 : dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures et services : eau,
électricité, chauffage, fournitures, travaux entretien bâtiments voirie et réseaux, assurances ….
Une réalisation faite à 91% comme en 2023.
Ces dépenses sont en hausse en 2024 de 19 % du fait notamment de la reprise des activités du SIVOM sur
l’année complète pour la restauration scolaire, le portage des repas et l’entretien des batiments repris.
Cette dépense était auparavant comptabilisée en participation au SIVOM au chapitre 65 et est maintenant
enregistrée en prestation de services au chapitre 011. Et 300 000 € supplémentaires proviennent du poste
électricité, l’année 2023 ayant bénéficiée de la prime AREHN, la hausse des prix de l’énergie est constatée
seulement cette année.
Chapitre 012 : ce chapitre regroupe toutes les dépenses de personnel. Ce chapitre représente environ
44 % des dépenses de fonctionnement (pour un ratio au niveau national sur la même strate de population
de plus de 53%).
Une augmentation de 6.16 % notamment due :
- à la reprise de 2 agents du SIVOM,
- l’octroi de la prime pouvoir d’achat (proposée par le décret 2023-1006 du 31/10/2023)
- de l’indemnité de résidence mise en place pour la commune en décembre 2023
- une majoration de 5 points pour tous les agents (imposée par le décret du 28/06/2023)
Chapitre 014 : ce chapitre est composé :
- du reversement de la commune au titre du FNGIR (Fonds National de Garantie des Ressources), fonds
institué lors de la réforme de la taxe professionnelle et auquel la commune reverse plus de 800 000 € par
an.
- du FPCI : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales constitue le
premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la
notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal
à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.
- du prélèvement lié à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi SRU. Prélèvement lié aux nombres de
logements sociaux manquants sur la commune qu’il s’élève en 2024 à 99 849.75 €.
Chapitre 65 : les autres charges de gestion courante comprennent entre autres :
- la contribution au Service Départemental d'Incendie et de secours pour 186 983.31 € (+5.4% / 2023)
- plus de participation financière de la commune au SIVOM de l'Est Gessien
- participation financière au SIVU du gymnase des Charbonnières pour 40 885 €
- les subventions au CCAS, et aux autres associations (avec 91 000 €supplémentaires par rapport aux
années précédentes suite à le reprise de la compétence subvenions au associations sportives du SIVOM)
Chapitre 66 : ce chapitre comprend les remboursements des intérêts de la dette III. La section d'investissement
La section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle regroupe
toutes les dépenses impactant la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit
notamment des acquisitions de mobilier, matériel, informatique, véhicules ou biens immobiliers et des
travaux sur des structures existantes ou en cours de création. En recettes, en plus de l'autofinancement,
coexistent, les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de
construire (taxe d'aménagement, participation PUP) et les subventions d'investissement perçues en lien
avec les projets d'investissement retenus.
A – Les recettes
Les recettes de la section d'investissement se sont élevées à 3 528 827.77 € et 740 020.10 € de crédits
sont reportés en 2025. Ces reports correspondent à des recettes qui ont été notifiées à la commune
(subventions) mais qui n'ont pas été perçues au 31/12/2024.
Les principales recettes d'investissement 2024 sont :
- les participations et subventions,
- le FCTVA pour 1 032 926.85 € dont 486 569.85 € provenant la CA 2022 du SIVOM et 13 805 € reversés aux autres communes du SIVOM en fonction des dépenses réalisées,
- la taxe d'aménagement pour 1.6 millions car perception de Taxe D’aménagement majorée sur 3 PC
B – Les dépenses
Les dépenses de la section d'investissement se sont élevées 6 129 153.13 € et 1 112 211.72 € de crédits
sont reportés en 2025. Ces reports correspondent à des dépenses engagées par la commune mais qui
n'ont pas été payées au 31/12/2024.
RECETTES D'INVESTISSEMENT TOTAL BP 2024 CA 2024 RAR
13 Subventions d'investissement 1 140 966,97 287 515,75 740 020,10
Subvention Région 72 703,97 69 868,58 15 000,00
Subvention Conseil Départemental 241 805,00 150 998,98 183 511,00
DETR 239 138,00 52 077,00 184 380,00
ETAT 380 743,00 212 525,10
DSIL 206 577,00 144 604,00
SIEA 14 571,19
23 Immo en cours (mofication imputation mandat ex antérieur) 24 000,00 23 784,00
10 Dotations et fonds propres 1 330 026,82 2 698 575,30 0,00
10222 FCTVA 1 076 000,00 1 032 926,86
10226 Taxe d'Aménagement 200 000,00 1 611 621,62
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 54 026,82 54 026,82
O21 Virement de la section de fonctionnement 6 493 738,44
040 Opérations d'ordre entre sections 475 000,00 465 866,88
041 Opérations patrimoniales 100 000,00 53 085,84
TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 9 563 732,23 3 528 827,77 740 020,10
R001 Excédent n-1 1 460 575,07 1 460 575,07
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 11 024 307,30 4 989 402,84 740 020,10 Les principales opérations d'investissements réalisées en 2024 ont été les suivantes :
- acquisition des locaux de l’ancienne clinique de l’œil,
- démarrage de la réhabilitation de l’ancienne église de Moens,
- aire de jeux de Vésegnin,
- programme de replantation d’arbres
- voie verte Brétigny Vésegnin
- démarrage voie verte Aglands CERN
- travaux route des Alpes
- poursuite modernisation de l’éclairage public
DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL BP 2024 CA 2024 RAR
10 Dotation et fonds divers 14 000,00 13 805,64
13 Subventions investissement 31 000,00 15 097,20
16 Remboursement d'emprunts 1 031 480,00 1 030 733,85 480,00
040 Opérations d'ordre entre sections 1 100,00 1 074,00
041 Opérations patrimoniales 100 000,00 53 085,84
20 Immobilisations incorporelles 14 342,00 9 458,64
21 Immobilisations corporelles 2 585 407,90 1 790 357,02 327 985,36
DETAIL Dépenses d'équipement votées par opération 7 246 977,40 3 215 540,96 783 746,36
BATIMENT 1 818 513,49 355 511,67 530 005,35
TERRAIN 1 500 283,22 953 812,67 56 996,80
VOIRIE 3 118 001,48 1 518 930,87 93 895,57
RESEAUX et DIVERS 810 179,21 387 285,75 102 848,64
TOTAL DES DEPENSES 11 024 307,30 6 129 153,15 1 112 211,72 D001 Déficit n-1
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 11 024 307,30 6 129 153,15 1 112 211,72