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Acte - Note breve CA 2024
Conseil Municipal - note breve CA 2023
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Prévessin-Moëns.
Lien du pdf (Conseil Municipal - note breve CA 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Transports,
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023
I. Le cadre général du budget
L'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au compte financier unique afin
de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune. Elle est disponible sur le site internet de la
commune de Prévessin-Moëns.
Le compte financier unique est la fusion du compte de gestion du comptable public et du compte
administratif de l’ordonnateur. Il retrace l'ensemble des dépenses et recettes de l'année 2023, il sera
approuvé lors du conseil municipal du 11 juin 2024.
A la clôture de l'exercice 2023, le bilan du budget principal fait apparaitre un résultat global de
5 471 954.44 € se décomposant comme suit :
Résultat de clôture de fonctionnement : 5 525 980.26 €
Résultat de clôture d'investissement : 1 460 575.07 €
Reste à réaliser : - 1 514 601.89 €
Résultat cumulé : 5 471 953.44 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats
reportés
3 069 174.21 669 862.81 2 399 311.40
Opération de
l'exercice
10 333 080.06 12 789 886.11 4 107 897.49 6 238 335.37 14 440 977,55 19 028 221,48
TOTAUX 10 333 080.06 15 859 060,32 4 777 760,30 6 238 335.37 14 440 977,55 21 427 532,88 Résultat de
clôture
5 525 980.26 1 460 575,07 6 986 555,52
Restes à réaliser 2 293 816.86 779 214.97 2 293 816.86 779 214.97
TOTAUX 10 333 080.06 15 859 060,32 7 071 577,16 7 017 550,34 16 734 794,41 22 206 747,85 RESULTATS
DEFINITIFS
5 525 980.26 -54 026,82 5 471 953,44 II. La section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer les dépenses quotidiennes. Cette
section regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et
récurrent des services communaux.
A – Les recettes
Les recettes de fonctionnement de l'exercice se sont élevées à 12 789 886.11 €.
Elles se répartissent comme suit :
Chapitre 013 : il comprend notamment les remboursements de rémunération suite aux arrêts maladie et
accident du travail des agents de la commune.
Chapitre 70 : il concerne les produits des services et des ventes diverses. Les principales ressources de ce
chapitre pour la commune sont les paiements effectués par les familles pour la restauration et le transport
scolaire (+5% par rapport à 2022), les redevances liées aux services culturels (kiosque à musique, car pour
l'art), le portage de repas (à compter de septembre 2023 pour environ 10 000 €) et le remboursement des
frais de personnel mis à disposition du SIVOM pour sa dernière année pour 94 k€ (portage repas et
personnel gymnase St Simon et Centre Sportif du Moulin).
Chapitre 73 et 731: il concerne de nombreuses recettes mais la plus importante reste celle de la fiscalité
locale qui évolue en fonction de la revalorisation des bases (pour 7.1% en 2023) et les nouveaux habitants.
Il est rappelé que les taux des impôts locaux n’ont pas été augmenté de 2014.
Les autres postes importants de recettes sont la Taxe additionnelle aux droits de mutation
(868 786.77€ pour 2023, montant en nette baisse par rapport à 2021 et 2022 et qui redevient dans la
moyenne des années post Covid), l'Attribution de Compensation versée par la Communauté de
communes du Pays de Gex (pour 604 286.00€) en contrepartie du transfert de l'imposition professionnelle
communale à la CCPG ne bouge pas. Les recettes de ce chapitre représentent 57% des recettes de
fonctionnement.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 2021 CA 2022 CA 2023
70 Produit de gestion courante 555 685,36 620 562,21 787 780,92
73 Impots et taxes 604 403,52 604 286,00 609 828,81
731 Fiscalité locale 6 466 272,51 6 488 212,34 6 743 560,65
74 Dotation & subventions dont 3 696 216,32 3 689 858,26 4 320 666,81
Dotation Globale de Fonctionnement 403 133,00 398 816,00 424 541,00
Compensation Financière Franco Genevoise 3 001 138,04 3 005 074,15 3 492 692,90
75 Autres produits de gestion courantes 123 090,62 132 270,49 236 369,41
013 atténuation de charges 57 036,82 71 199,14 89 292,51
77 produits exceptionnels 13 368,53 1 049,00 1 313,00
042 Opérations d'ordre entre section (amortissements subv) 1 074,00 1 074,00 1 074,00
TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 11 517 147,68 11 608 511,44 16 707 120,01 Chapitre 74 : il concerne essentiellement les dotations de l'Etat (montant DGF 2023 :
424 541 € en légère hausse par rapport à l'année précédente, suite au gel de l’écrêtement par l’Etat) et la
compensation financière Franco-Genevoise (3 492 692.90 €) en hausse de 15% par rapport à 2022 et qui
représente 27% des recettes de fonctionnement de la commune.
Chapitre 75 : il concerne les autres produits de gestion courante essentiellement constitués des revenus
des locations de salles et bâtiments (château, restaurant, logements) mais aussi le remboursement des
indemnités d’assurance depuis le passage en M57. De plus en 2023, ont été perçues le remboursement
par EDF de la prime ARENH pour environ 110 000 €.
Chapitre 77 : chapitre qui ne sert qu’à enregistrer les écritures de cession.
B – Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement de l'exercice se sont élevées à 10 333 080.06 €.
Elles se répartissent comme suit :
Chapitre 011 : il s'agit des dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures et services
: eau, électricité, chauffage, fournitures, travaux entretien bâtiments voirie et réseaux, assurances ….
Ces dépenses sont en hausse en 2023, du fait notamment de la reprise en septembre 2023 de la
compétence restauration scolaire (170 000 €). Cette dépense était auparavant comptabilisée en
participation au SIVOM au chapitre 65 et est maintenant enregistrée en prestation de services au chapitre
011. Le reste des dépenses a aussi augmenté par rapport à 2022 du fait de l’augmentation des prix et
d’une plus grosse activité.
Chapitre 012 : ce chapitre regroupe toutes les dépenses de personnel. Ce chapitre représente environ
41 % des dépenses de fonctionnement (pour un ratio au niveau national sur la même strate de population
de plus de 53%). Chapitre en hausse du fait de la revalorisation de l’IFSE de l’ensemble des agents et des
reclassements indiciaires, augmentations du point d’indice et augmentations du minimum de traitement.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2021 CA 2022 CA 2023
011 Charges à caractère général 1 897 742,69 2 658 473,57 3 132 026,68
012 Charges de personnel 3 736 942,45 3 922 602,42 4 269 473,89
014 Atténuation de produits 1 006 754,47 995 770,05 998 439,75
65 Autres charges de gestion courante 1 748 896,46 1 746 848,09 1 336 324,79
66 Charges financières 164 746,68 152 285,36 163 825,89
67 Charges exceptionnelles 2 254,13 3 420,00 1 429,40
68 Dotations aux amortissement et provision 3 391,11 0,00 25 477,33
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 8 560 727,99 9 479 399,49 9 926 997,73
023 Virement section d'investissement
042 Opérations d'ordre entre section (amortissements) 321 847,49 397 546,72 406 082,33
TOTAL DES DEPENSES 8 882 575,48 9 876 946,21 10 333 080,06 Chapitre 014 : ce chapitre est composé :
- du reversement de la commune au titre du FNGIR (Fonds National de Garantie des Ressources), fonds
institué lors de la réforme de la taxe professionnelle et auquel la commune reverse plus de 800 000 € par
an.
- du FPCI : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales constitue le
premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la
notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal
à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.
- du prélèvement lié à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi SRU. Prélèvement lié aux nombres de
logements sociaux manquants sur la commune.
Chapitre 65 : les autres charges de gestion courante comprennent entre autres :
- la contribution au Service Départemental d'Incendie et de secours pour 177 399.38 € (+6.5% / 2022)
- la participation financière de la commune au SIVOM de l'Est Gessien (454 332.43 €) en nette baisse du
fait de la dissolution du SIVOM au 31/12/2023
- la participation au SIVOM pour les repas cantine (254 764 €) pour la période de janvier à juillet
- les subventions au CCAS, et aux autres associations
Chapitre 66 : ce chapitre comprend les remboursements des intérêts de la dette
III. La section d'investissement
La section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle regroupe
toutes les dépenses impactant la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit
notamment des acquisitions de mobilier, matériel, informatique, véhicules ou biens immobiliers et des
travaux sur des structures existantes ou en cours de création. En recettes, en plus de l'autofinancement,
coexistent, les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de
construire (taxe d'aménagement, participation PUP) et les subventions d'investissement perçues en lien
avec les projets d'investissement retenus.
A – Les recettes
Les recettes de la section d'investissement se sont élevées à 6 238 335.37 € dont 5 millions proviennent
de l’affectation du résultat de fonctionnement 2022 et 779 214.97 € de crédits sont reportés en 202. Ces
reports correspondent à des recettes qui ont été notifiées à la commune (subventions) mais qui n'ont pas
été perçues au 31/12/2023.
Les principales recettes d'investissement 2023 sont :
- les participations et subventions,
- le FCTVA pour 420 463.60 €,
- la taxe d'aménagement
- l’affectation du résultat 2022 pour 5 000 000 €. B – Les dépenses
Les dépenses de la section d'investissement se sont élevées 4 107 897.49 € et 2 293 816.86 € de crédits
sont reportés en 2024. Ces reports correspondent à des dépenses engagées par la commune mais qui
n'ont pas été payées au 31/12/2023.
RECETTES D'INVESTISSEMENT TOTAL BUDGET CA 2023 RAR
13 Subventions d'investissement 978 558,97 193 036,40 779 214,97
Subvention Région 302 703,97 61 973,00 22 703,97
Subvention Conseil Départemental 259 174,00 86 063,40 178 253,00
DETR 180 542,00 45 000,00 135 542,00
ETAT 236 139,00 442 716,00
10 Dotations et fonds propres 5 620 000,00 5 591 909,65 0,00
10222 FCTVA 420 000,00 420 463,60
10226 Taxe d'Aménagement 200 000,00 171 446,05
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 5 000 000,00 5 000 000,00
O21 Virement de la section de fonctionnement 4 345 284,21
040 Opérations d'ordre entre sections 420 000,00 406 082,33
041 Opéra tions pa trimonia les 100 000,00 47 306,99
TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 11 463 843,18 6 238 335,37 779 214,97
R001 Excédent n-1
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 11 463 843,18 6 238 335,37 779 214,97
DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL BUDGET CA 2023 RAR
16 Remboursement d'emprunts 437 430,00 435 227,46 480,00
040 Opérations d'ordre entre sections 1 100,00 1 074,00
041 Opéra tions pa trimonia les 100 000,00 47 306,99
20 Immobilisations incorporelles 33 540,00 26 366,52 3 342,00
21 Immobilisations corporelles 1 987 674,13 473 642,05 1 495 017,46
27 Immobilisations corporelles 2 000,00 1 760,00
DETAIL Dépenses d'équipement votées par opération 6 589 734,92 3 122 520,47 794 977,40
BATIMENT 724 471,44 236 975,08 101 513,49
TERRAIN 950 000,00 230 689,69 165 283,22
VOIRIE 3 925 227,91 2 236 930,54 333 001,48
RESEAUX et DIVERS 990 035,57 417 925,16 195 179,21
TOTAL DES DEPENSES 9 151 479,05 4 107 897,49 2 293 816,86
D001 Déficit n-1 669 862,81 669 862,81
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 9 821 341,86 4 777 760,30 2 293 816,86 Les principales opérations d'investissements réalisées en 2023 ont été les suivantes :
- achat de véhicules et installation borne recharges pour les véhicules communaux - installation de vidéoprojecteurs dans les écoles
- réhabilitation extérieure de l’ancienne Mairie de Moens
- les travaux de l’aire de jeux de Vésegnin
- aménagement de la voirie et des parking secteur Halles
- études pour le réaménagement de cœur de village
- voie verte Brétigny Vésegnin
- travaux route des Alpes
- arrêt de bus CERN
- poursuite modernisation de l’éclairage public (route du château, route St Jean, route du Stade, chemin de la Ruelle, Chemin de la Ravoire et Route des Alpes)