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Déliberation - note breve BUDGET 2025
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Prévessin-Moëns.
Lien du pdf (Déliberation - note breve BUDGET 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2025
I. Le cadre général du budget
L'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget
primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune, elle est disponible sur le site
internet de la commune de Prévessin-Moëns.
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et recettes autorisées et prévues pour
l'année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et
antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel
de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à
laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au
représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire,
ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au
budget, pour la période qui s'étend du 1 er janvier au 31 décembre de l'année civile.
Le budget 2025 sera voté le 18 février 2025 par le conseil municipal.
Il a été établi avec la volonté :
-de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des
services rendus aux habitants;
- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt;
- de mobiliser des subventions auprès de l'Etat, du Conseil Départemental et de la Région
chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité.
D'un côté la gestion des affaires courantes (fonctionnement), incluant notamment le
versement des salaires des agents de la commune; de l'autre, la section d'investissement qui a
vocation à préparer l'avenir. II. La section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien. Cette section
regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et
récurrent des services communaux.
A – Les recettes
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations
fournies à la population (services périscolaires, services culturels, locations de salles, impôts
locaux, dotations versées par l'Etat, compensation financière Franco- Genevoise …)
Les recettes de fonctionnement 2025 représentent 15 509 748 €.
Il existe 3 principaux types de recettes pour notre commune :
Les impôts
Les dotations (versées par l'Etat ou autre)
Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
Focus sur :
1 - la fiscalité locale:
Les taux seront votés en amont du vote du budget, il sera proposé de maintenir les taux de
l’année précédente.
Pour rappel les taux 2024 étaient de :
- taxe foncière bâtie : 25.85 %
- taxe foncière non bâtie : 39.21%
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12.42 %
Ces taux n'ont pas été augmentés depuis 2014, hormis la TH en 2015 mais cette hausse du taux
a été compensée par la mise en place d'un abattement général à la base pour les résidences
principales.
Le 25 septembre 2018, le Conseil Municipal a délibéré pour instaurer la majoration de la part
de cotisation communale de taxe d'habitation pour les logements non affectés à l'habitation
principale à hauteur de 40%.
Le produit prévisionnel de la fiscalité locale pour 2025 est de 5 785 000 €.
Rappel : depuis le 1 er janvier 2017, la communauté de communes du Pays de Gex a instauré
une FPU (fiscalité professionnelle unique). La commune ne perçoit donc plus d'imposition sur
les professionnels mais perçoit une attribution de compensation de la CAPG égale au manque
à gagner généré par cette FPU. 2 - les autres impôts et taxes :
En plus de ces taxes locales, la commune perçoit indirectement d'autres impositions :
-taxe sur les pylônes électriques : les communes sur le territoire desquelles sont implantés des pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension perçoivent chaque année une imposition forfaitaire : « la taxe pylône ». Cette taxe est due par les exploitants des lignes électriques.
- taxe sur la consommation d'électricité : La TCFE est définie par chaque commune et chaque
département. Elle dépend de la puissance souscrite et d’un coefficient multiplicateur fixé et
voté par les Conseils municipaux et départementaux. Le montant de ces taxes est fixé au profit
des communes (ou selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale)
et des départements. Elle est payée par le consommateur en même temps que sa facture
d'électricité puis reversée maintenant à l’Etat qui répartit ensuite entre les communes. En 2024
le produit de cette taxe a été particulièrement élevé et devrait l’être aussi sur l’année 2025 au
vu des kwh consommés sur la commune.
- taxe additionnelle aux droits de mutation : c'est un impôt obligatoire, perçu soit au profit des communes autorisées, soit au profit d’un fonds de péréquation départemental réparti par le Conseil Général. Des mutations de différents ordres (immeubles, fonds de commerce, droits de bail ...) sont concernées. Ses taux sont fixés au niveau national. Cette recette est non négligeable pour notre commune, au vu de la conjoncture immobilière dans la région. Elle a atteint des niveaux record en 2021 et 2022, mais est revenu à un niveau plus habituel depuis.
- taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles : La taxe s'applique
aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur
classement par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, dans une zone
urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale
dans une zone constructible. L'assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée,
déterminée par différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition actualisé.
La perception de cette taxe n'est pas prévisible et le montant peut être non négligeable.
3 – les dotations de l'Etat
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Pop INSEE 7 896 8 049 8 183 8 431 8 706 8 950 9 193 9 317
Dotation Forfaitaire 726 620 416 730 403 108 402 701 403 133 398 816 424 541 434 667 Dotation Solidarité
Rurale
93 845 98 119 99 375 102 657 106 315 114 277 136 513 157 249
Total 520 465 514 849 502 483 505 358 509 448 513 093 561 054 591 916
Les chiffres 2025 ne sont pas connus à ce jour.
4 - la CFG Cette compensation financière franco-genevoise a été instaurée en 1973 par un accord
Franco/Suisse. Cet accord met en avant les charges publiques que certaines communes des
départements de l'Ain et de la Haute Savoie supportent pour leurs habitants travaillant à
Genève. Autrement dit, la CFG sert à compenser le manque à gagner des communes qui
subissent les charges de résidences (écoles, équipements sportifs, culturels…) sans toucher les
recettes.
Cette compensation est calculée en fonction de la masse salariale brute des frontaliers.
Reversée entre les départements de la Haute Savoie (76.7%) et de l'Ain (23.3%), il incombe
ensuite aux conseils départementaux de redistribuer aux communes une part de cette somme,
au prorata de leur population frontalière. Dans le département de l'Ain 55% de cette enveloppe
est redistribué aux communes.
Le montant attribué à la commune dépend donc :
- du nombre de frontaliers déclarés
-du cours du franc suisse
-de la masse salariale des frontaliers travaillant sur le canton de Genève
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Nombre
Frontaliers
1 551 1 587 1 709 1 561 1 567 1 977 2 109 2 139
Montant
perçu
2 462 936 2 654 262 2 864 813 3 001 138 3 005 074 3 492 693 3 555 160 3 790 891.47
Le montant 2025 augmente de 6.6 % malgré une faible variation du nombre de frontaliers.
B – Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel communal,
l'entretien et la consommation en fluides des bâtiments communaux, de la voirie et des
différents réseaux, les achats de matières premières et fournitures, les prestations de services,
les participations aux différents syndicats intercommunaux, les subventions versées aux
associations et les intérêts des emprunts.
Les dépenses de fonctionnement 2025 représentent 11 324 382 €.
Il existe 3 principaux types de dépenses pour notre commune :
Les charges à caractère général
Les charges de personnel
Les participations et subventions
Focus sur :
1 - les charges à caractère général: Ces charges sont principalement composées des achats de fournitures (eau, énergie,
fournitures entretien, voirie, administratives) et des prestations de services (location,
entretien, honoraires, animation, transport…). Ces dépenses dépendent des services fournis à
la population, elles évoluent donc en fonction de la population et des services rendus. Un effort
particulier est demandé aux services depuis quelques années afin de contenir ces dépenses,
tout en maintenant des services de qualité. Elles sont en augmentation de 1.3% cette année du
fait de l’inflation et d’un effort fait sur l’entretien du patrimoine communal et des espaces verts.
2 - les charges de personnel:
Composée de la masse salariale, ce chapitre représente environ 44 % du budget de
fonctionnement. Le budget 2025 est stable par rapport au budget 2024. En effet la création de
2 postes pour l’entretien de la voirie et des espaces verts est compensée par une baisse des
charges liées aux assurances (nouveau marché) et le budget 2024 tenait compte de la prime
exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.
3 - les participations versées :
La commune participe financièrement à plusieurs organismes intercommunaux, le SDIS (Service
Départemental d'Incendie), le SIEA (Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication
de l'Ain) et au nouveau SIVU pour la construction et la gestion du gymnase des Charbonnières
et qui regroupe les communes d’Ornex et Prévessin Moens.
Ces syndicats sont financés principalement par les participations des communes membres.
Le SIVOM de l’est Gessien sera liquidé au cours du 1 er trimestre 2025.
Les principales dépenses et recettes de la section
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 Proposition BP 2025 Evol BP
70 Produit de gestion courante 745 000,00 757 200,00 1,64%
73 Impots et taxes 604 300,00 604 300,00 0,00%
731 Fiscalité locale 6 917 000,00 9 254 000,00 33,79%
74 Dotation & subventions 4 325 341,00 4 578 379,00 5,85%
75 Autres produits de gestion courantes 132 000,00 250 000,00 89,39%
013 atténuation de charges 60 000,00 64 769,00 7,95%
042
Opérations d'ordre entre section
(amortissements subv) 1 100,00 1 100,00 0,00%
TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 12 784 741,00 15 509 748,00 49,47%
002 Excédent antérieur reporté 5 471 953,44 6 620 649,37
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 18 256 694,44 22 130 397,37 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 Proposition BP 2025 Evol BP
011 Charges à caractère général 4 102 736,00 4 155 782,00 1,29%
012 Charges de personnel 5 000 500,00 4 982 980,00 -0,35%
014 Atténuation de produits 1 075 500,00 1 083 000,00 0,70%
65 Autres charges de gestion courante 914 220,00 927 620,00 1,47%
66 Charges financières 190 000,00 170 000,00 -10,53%
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 2 000,00 0,00%
68 Dotations aux amortissement et provision 3 000,00 3 000,00 0,00%
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 11 287 956,00 11 324 382,00 0,32%
023 Virement section d'investissement 6 493 738,44 3 373 078,61
042
Opérations d'ordre entre section
(amortissements) 475 000,00 520 000,00
TOTAL DES DEPENSES 18 256 694,44 15 217 460,61
C – L'autofinancement
L'écart entre les recettes et les dépenses constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité
de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir à l'emprunt.
Pour cette année 2025, l'épargne qui ressort du budget primitif est d’environ 4 185 k€. Aucune
enveloppe de dépenses imprévues n’a été prévue suite au passage à la M57.
Cette épargne est complétée par les excédents générés par les exercices antérieurs. Un
montant de 3 893 k€ (dont 520 000 € de dotations aux amortissements) est donc inscrit en
virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement pour financer les
travaux d'investissement.
III. La section d'investissement
La section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle
regroupe toutes les dépenses impactant la valeur ou la consistance du patrimoine de la
collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, matériel, informatique, véhicules
ou biens immobiliers et des travaux sur des structures existantes ou en cours de création. En
recettes, en plus de l'autofinancement, coexistent, les recettes dites patrimoniales telles que
les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d'aménagement, participation
PUP) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement
retenus. A – Les recettes
Les recettes d'investissement mobilisées pour financer les investissements comprennent :
- l'autofinancement
- les ressources propres : FCTVA (compensation de la tva payée sur les investissements de
l'année précédente) estimé à 680 000 € pour 2025 dont 170 000 € qui correspond au FCTVA
du SIVOM sur ces dépenses 2023 qui sera reversé pour 31 000 € pour les autres communes et
le solde servira à procéder à un remboursement partiel du prêt relais du SIVOM contracté pour
le centre sportif du Moulin, la Taxe d'aménagement (celle-ci devrait être conséquente cette
année du fait de l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée sur certaines zones de la
commune : 1 600 000 € inscrits)
- les subventions et participations (896 k€).
- des cessions :
- La vente d’une partie du parking du Colombier
- La vente d’un terrain pour la construction d’une résidence seniors
- La vente d’un terrain pour l’installation d’un professionnel de santé
Ces ventes engendreront un produit exceptionnel estimé à 3.6 millions pour cette année 2025.
B – Les dépenses
Elles comprennent :
- le remboursement en capital de l'emprunt (1 403 000 €) dont 890 000 € de remboursement
prêt relais. Cet emprunt initialement contracté par le SIVOM pour financer le Centre Sportif du
Moulin a été repris par la commune lors de sa dissolution. Celui-ci doit être remboursé au plus
tard en totalité en janvier 2027. La commune ayant à ce jour une trésorerie suffisante et n’ayant
pas de besoin de financement en 2025 ni en 2026, il est proposé de rembourser la totalité de
ce prêt dès la prochaine échéance soit au mois d’avril 2025.
- du programme d'acquisition et travaux de l'année pour 10 477 k€ (auquel s'ajoute les reports
de 2024 pour 1 112 k€)
Ce programme fait partie d’un Plan Pluriannuel d'Investissement élaboré en 2016 et mis à jour
en fonction des besoins et des ressources.
Les principales opérations d'investissements prévues pour 2025 sont les suivantes :
En Patrimoine Bati :
- Le lancement des fouilles archéologiques et de la réhabilitation de l’ancienne Eglise de Moëns
- Le réaménagement de la Maison des Familles - L’agrandissement club house tennis
- Lancement programme optimisation énergétique via le changement des menuiseries de certains batiments communaux
- La rénovation du gymnase Saint Simon
- Des études pour la rénovation de l’école des Grands Chênes
En aménagement de terrain :
- Aménagement du parc du château
- Terrain de sport devant le Joran
- Poursuite du programme de replantation d’arbres
- Aire de crossfit dans le parc du Chateau
En Patrimoine Urbain :
- Voie verte Aglands Cern
- Dernière tranche de la route des Alpes
- Continuité de la route Bellevue
Mais aussi :
- Poursuite du passage en LED de l’éclairage public (fin prévue en 2026)
- poursuite du déploiement de la fibre noire
- remise à niveau et extension du dispositif de vidéoprotection.