Déliberation - delib 20 fev pdf

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Déliberation - delib 20 fev pdf Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Dimechaux. Lien du pdf (Déliberation - delib 20 fev pdf)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, Département du Nord Extrait du registre des délibérations Arrondissement d’Avesnes sur Helpe du Conseil Municipal de la Commune de DIMECHAUX Canton de Fourmies

Commune de DIMECHAUX

Séance du 20 février 2025

Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 19 heures, le Conseil en exercice : 10 Municipal de la Commune de DIMECHAUX, légalement convoqué, présents : 09 s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de votants : 09 Mr Daniel ÉTÉVÉ, Maire.

Etaient présents : M. ÉTÉVÉ Daniel, M. LECOCQ Jacques, DUBREUX

Martine, VERWAERDE Alain (adjoints), Mesdames ÉTÉVÉ Cécile,

DESSELLE Nathalie et Messieurs POUILLARD Régis, MERCIER Franck et Date de la convocation VERCRUYSSE Christophe formant la majorité des membres en exercice 7 février 2025 Absent : PAUMAT Noël

Date de l’affichage : Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté 7 février 2025 Mme Cécile ÉTÉVÉ a été élue secrétaire

*-*-*-*-*

OBJET : REMPLACEMENT EN TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU TITRE DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L INCENDIE PAR LE PRODUITS DES IMPOTS

Délibération n° D-2025-3

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN)

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment :

 L’arrêté préfectoral du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN

 L’arrêté interdépartemental du 12 Mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

 L’arrêté interdépartemental du 29 décembre 2023 portant modification de périmètre du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN). Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2019 par laquelle le SIDEN-SIAN a confié à sa Régie SIDEN-SIAN Noréade Eau l'exploitation de son service de Défense Extérieure Contre l'Incendie,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l’article L. 5212-20, à savoir :

1/ « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts »,

2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part ».

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 10 décembre 2024 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2025 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE

DECIDE

ARTICLE 1 -

Le Conseil Municipal décide de s’opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.ARTICLE 2 -

Le Conseil Municipal décide d’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.

ARTICLE 3 -

Le Conseil Municipal demande au SIDEN-SIAN d’émettre un titre de recettes correspondant au montant de la cotisation syndicale à l’encontre de la commune.

ARTICLE 4 –

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal administratif de LILLE.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant la Commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la Commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.

Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de LILLE.

*-*-*-*

OBJET : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE

Délibération n° D-2025-4

Tout élu a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les articles R.1111-1-A et suivants qui précisent que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local »

Vu la loi n)2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218)

Vu le décret n°2022-1520 d u06/12/2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er ;

Vu l’arrêté ministériel du 06/12/2022 pris en application du décret précité ;

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par les organes délibérants ;

Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par un collège de personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles- ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L-5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois, par délibération en date du 11/12/2024, a désigné en qualité de référent déontologue des élus locaux ;

- M Didier LHOMME, professeur des universités, professeur de droit public à l’Université Polytechnique des Hauts de France

Considérant que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.Il pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité -confidentiel. Lorsqu’il est saisi, le référent déontologue doit informer la collectivité de sa saisine afin que cette dernière puisse engager la dépense correspondante.

Considérant que le référent déontologue doit exercer sa mission en toure indépendance et impartialité et ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Il communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- DESIGNE Monsieur LHOMME en qualité de référent déontologue jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026.

- VALIDE les modalités de saisine et de rémunération fixée dans la convention ci- jointe

- DIT qu’en cas de nécessité, les crédits budgétaires seront inscrits au budget.

*-*-*-*

OBJET : SUBVENTION AU CLIC DE L’AVESNOIS - ANNEE 2025

Délibération n° D-2025-5

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la demande de subvention du CLIC de l’Avesnois-Relais autonomie à hauteur de 0,40 € par habitant, soit 144 € pour l’année 2025.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte cette demande et autorise Monsieur le Maire à verser une subvention de 144 € au CLIC de l’Avesnois- Relais autonomie pour l’année 2025. La dépense est inscrite au budget primitif 2025.

*-*-*-*

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Délibération n° D-2025-6

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Daniel ÉTÉVÉ, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; 1° Lui donne acte de la présentation faire du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 47 982, 17 8 914, 95 8 914, 95 47 982, 17

Opération de l’exercice 228 638, 77 235 197, 06 86 400, 09 65 243, 36 315 038, 86 300 440, 42

TOTAUX 228 638, 77 283 179, 23 95 315, 04 65 243, 36 323 953, 81 348 422, 59

Résultat de clôture 54 540, 46 30 071, 68 24 468, 78

Totaux cumulés 54 540, 46 30 071, 68 24 468, 78

Résultats définitifs 54 540, 46 30 071, 68 24 468, 78

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.*-*-*-*

OBJET : COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR

Délibération n° D-2025-7

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer , le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par Monsieur Bertrand HUVER, Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

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*-*-*-*

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION LILLOMUSEES d’HAUBOURDIN Délibération n° D-2025-8

Monsieur Jacques LECOCQ étant concerné par la demande quitte la séance et ne prend pas part à la délibération

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d’exposition franco-belge d’une association formée de 4 étudiants de l’université de Lille, qui se déroulera à Amiens du 26 mai au 26 août 2025.

L’association sollicite une aide financière pour financer le voyage à Amiens.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de 200 €.

La dépense sera inscrite au budget primitif.

OBJET : QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Les travaux de mise aux normes du paratonnerre débuteront le 25 mars 2025  Commande de 4 pots sphère pour fleurir le village

 Commande d’illuminations de Noël

RIEN NE RESTANT A L’ORDRE DU JOUR, LA SEANCE EST LEVEE FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS, MOIS et AN SUSDITS. Pour copie conforme, au registre sont les signatures

Le Maire,

Daniel ÉTÉVÉ