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Procès Verbal - PV du CM du 26 06 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 26 06 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire,
Ville de Gien
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Du mercredi 26 juin 2024 à 18h00
Le Conseil Municipal s'est réuni le mercredi 26 juin 2024 à 18h00.
Etaient présents :
MM. Cammal, Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos Santos, Crozat, Mme Gouveia, MM. Pouget, Chevré, Mme Do Souto, M. Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers et M. Colpin.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Agogué à Mme Pingot
M. Mohr à Mme Devernois
M. Renard à Mme Do Souto
Mme Pedro à Mme Roger
Etait absent : M. Franchina
Etait absente excusée : Mme Flandry
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h02.
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 avril 2024 à l'unanimité.
1. Approbation de l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre Départemental de Gestion du Loiret
Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code de justice administrative, et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.21 3-10 et suivants,
Vu l'article 25-2 non abrogé de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la médiation préalable obligatoire pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,
Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, fixant le modèle de convention et autorisant Madame la Présidente à signer les conventions ef actes y afférents,
1/58 Vu la présentation du dispositif proposé par le Centre de Gestion du Loiret au Comité Social Territorial
du 28 mars 2024,
Considérant que le CDG45 est habilité à intervenir pour assurer des Médiations Préalables Obligatoires (MPO),
Considérant le souhait de la collectivité territoriale ou l'établissement public d'adhérer à la mission de MPO proposée par le CDG48,
Le rapporteur expose que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif et à désengorger les juridictions administratives.
Dans ce cadre, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences.
Le nouvel article 25-2, non abrogé, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet ainsi aux Centres de Gestion de proposer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213-11 du code de justice administrative.
Le cas échéant, les modalités d'exercice de cette nouvelle compétence peuvent faire l’objet d'une convention entre Centres de Gestion sur le fondement du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L.452-11 du Code Général de
la Fonction Publique.
S'agissant de la Région Centre-Val de Loire, les Centres de Gestion ont convenu à la fois de retenir une gestion mutualisée à l'échelon régional et de se répartir l'exercice de cette compétence en élaborant un mécanisme de déport.
À ce titre, pour garantir l'impartialité et l'indépendance du médiateur, le Centre de Gestion du Loiret a conclu pour 5 ans à compter du 1er juillet 2023 une convention de déport systématique pour toutes les médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du Département du Loiret au profit du médiateur d’un autre Centre de Gestion de la Région Centre- Val de Loire. Dans tous les cas, cette mutualisation est transparente pour les collectivités et leurs agents, qui n’auront pour seul interlocuteur que le Centre de Gestion du Loiret.
En adhérant à cette mission, la Ville de Gien prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire est la suivante :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du Code Général de la Fonction Publique, 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988,
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un
agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré,
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne,
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie,
2158 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du Code Général de la Fonction Publique,
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional et fixé par le Conseil
d'administration du Centre de Gestion à :
° 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées,
e 500 euros pour les collectivités non affiliées.
Si le temps consacré à la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières, a duré plus de 8 heures, le CDG 45 appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l'heure.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 45.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du CDGA45.
M. le Maire précise que c’est dans l'intérêt des agents afin de renouer le dialogue et d'éviter un
contentieux qui pourrait être long et onéreux. La collectivité adhère à ce principe de médiation avec le Centre de Gestion.
Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 11 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ADHERE à compter du 1° juillet 2024 à la mission de Médiation Préalable Obligatoire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret aux conditions fixées par la délibération annuelle relative aux tarifs des prestations proposées par le Centre de Gestion et fixées à la date de la délibération à:
° 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées,
e 500 euros pour les collectivités non affiliées.
Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières, a duré plus de 8 heures, le CDG45 pourra appliquer un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l'heure,
- PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité devant le juge administratif, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation,
- DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 45 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
3/58 2. Approbation de l’adhésion à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes du CDG du Loiret Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu la délibération n°2022-29 du 12 mai 2022 du Conseil d'Administration du CDG45 faisant le choix
d’externaliser ce dispositif,
Vu la délibération n°2023-26 du 25 mai 2023 du Conseil d'Administration fixant les tarifs de la
prestation,
Vu la délibération n°2023-41 en date du 21 septembre 2023 du Conseil d'Administration relative à la convention entre le CDG45 et les collectivités et établissements publics du Loiret, Considérant que toute autorité territoriale, qu'elle soit ou non affiliée au CDG45, a l'obligation de mettre en place, au 1° mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes, Considérant que les Centres de Gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,
Considérant qu'afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés(es) de remplir cette nouvelle obligation, le CDG45 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel (elles) ils pourront adhérer par convention,
Considérant que le dispositif mis en place par le CDG45 a été présenté aux membres du CST du Centre de Gestion du Loiret en sa séance du 21 septembre 2023 et qu'il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d'en faire de même,
L'article 80 de loi du 6 août 2019 a instauré « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Ce même article dispose que sur demande des collectivités et établissements situés dans leur ressort territorial, les Centres de Gestion mettent en place ce dispositif de signalement.
Le dispositif du CDG45 comprend :
1. Une plateforme accessible à la Ville de Gien lui permettant de faire un signalement. La
demande est traitée par un prestataire qui définira la recevabilité ou non de la demande et le
plan d’action le cas échéant,
2. En cas de recevabilité, si l'agent décide de lever l'anonymat pour que le plan d'action soit mis
en œuvre, une information par le prestataire est faite auprès du CDG45,
3. Des prestations diverses pour accompagner l’agent et/ou la collectivité tels qu’une enquête
administrative, un accompagnement psychologique ou juridique...
La Ville de Gien souhaite adhérer à ce dispositif dans le cadre de sa politique QVT. Elle s'engage à verser un forfait annuel au CDG45 qui donnera accès aux agents à la plateforme de signalement.
La tarification est de 750 € annuel compte tenu des effectifs recensés (151).
Après examen des signalements, aucune suite n’est donnée si la demande n’est pas recevable ou si
l'agent refuse de lever l'anonymat.
4/58 Si l'agent décide de lever l'anonymat, le CDG45 prendra contact avec l'autorité territoriale de la Ville de Gien pour lui proposer l'accompagnement envisagé par le prestataire. La Ville de Gien règlera alors le coût de ce qu’elle souhaite mettre en œuvre directement auprès du prestataire :
Accompagnement des agents et des organisations
pédagogique)
Formule 1 - Coûts unitaires MT HT.
4h d'entretien de soutien psychologique (ou social) de la .
victime présumée Forfait 120r0îNE
1h d'entretien d'accompagnement juridique à la .
qualification des faits Forfait 200,00 €
1 restitution des conclusions argumentées à la collectivité Forfait 400,00 €
Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €
Formule 1 - Coûts en "bouquets"
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens 3
psychologiques (ou social) + Restitution Ronan 600,00 €
Forfait d accompagnement comprenant 5 entretiens Forfait 1 000,00 €
juridiques + restitution
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens
psychologiques (ou social) et 3 entretiens juridiques + Forfait 1 200,00 €
restitution
Formule 2 : Prise en charge d'une enquête administrative
L 1 e Au temps . Réunion de lancement et plan d'action passé 950€ / jour
Réalisation des entretiens dans le cadre de l'enquête " TPS 950€ / jour
Rédaction des comptes rendus de chaque entretien rs 950€ / jour
, : , à Au temps . Rédaction du rapport d'enquête passé 950€ / jour
Réunion de restitution de l'enquête administrative Pass 950€ / jour
Réunion supplémentaire / Témoignage de l'expert post- Au temps 950€ / jour enquête passé
Prestations complémentaires
Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €
Mise en place d'un groupe de parole sur site (2h) Forfait 450,00 €
Prestation complémentaire de médiation ou Au temps . : x ï 950€ / jour d'accompagnement au temps passé passé
Webinaire de 2h Forfait 800,00 €
Formation d'une journée (ne comprend pas l'ingénierie Forfait 900,00 €
De son côté, la Ville de Gien s'engage notamment à informer l'ensemble de ses agents de l'existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.
La présente convention d'adhésion est conclue jusqu'au 30 juin 2025. Elle prend effet au 1°’ juillet 2024.
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,
5 / 58 M. le Maire indique que ce dispositif a pour vocation d'accompagner ou de mieux accompagner les agents notamment dans le cadre des signalements d’acte de violence.
M. Colpin demande si M. le Maire a un référent au niveau de la Mairie.
M. le Maire « Vous parlez d'un référent déontologue, peut-être ? Un référent à quel niveau ? ».
M. Colpin « Justement par rapport à toutes ces mesures qui sont prises en charge ».
M. le Maire lui répond que, dans ce cas précis, c’est le Centre de Gestion. On souscrit un partenariat avec ce dernier par le biais d’une convention. Par conséquent, notre référent est le Centre de Gestion. Au sein de la Collectivité, nous avons un assistant de prévention qui est chargé de collecter l'information lorsqu'il en a connaissance des agents et de faire remonter, via ce dispositif. Le référent, au sein de la Mairie, est l’assistant de prévention.
Vu la présentation du dispositif au Comité Social Territorial du 28 mars 2024, Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 11 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ADHERE à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret,
- DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion à la mission
de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposée par le CDG 45 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
3. Protocole valant règlement du temps de travail — actualisation Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale,
Depuis le 1° janvier 2022, les services de la Ville de Gien appliquent les 1607 heures suite à l'adoption le 17/12/2021 du protocole valant règlement du temps de travail.
Après deux années d'application, il est nécessaire d’actualiser certains cycles de travail selon les services et/ou postes de travail.
Le protocole joint à la présente délibération a été actualisé, en ce sens.
M. le Maire précise que ce protocole n'a pas vocation à remettre en question les accords obtenus en 2021 dans le cadre des 1607 heures. Il s'agit d'ajustements et notamment le changement de nom de certaines instances ainsi que quelques services qui ont fait l’objet d'aménagements horaires. Il indique
6/58 que tout cela a été présenté en Comité Social Territorial et validé par les instances, à la fois par les représentants du personnel et par les représentants élus.
Sur avis favorable du Comité Social Territorial commun du 6 juin 2024,
Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 11 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE l'actualisation des protocoles valant règlement du temps de travail applicable à la Ville de Gien, ci-annexé, avec effet à compter du 1°’ juillet 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4. Recrutement de deux agents non titulaires sur emplois de catégorie C - Service
éducation-jeunesse
Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les déclarations de vacance d'emplois auprès du Centre de Gestion du Loiret,
Afin d'occuper deux postes d'agents de restauration et d'entretien des locaux, au sein du service éducation-jeunesse, les vacances d'emplois ont été déclarées sur le grade d'adjoint technique principal 2°"e classe relevant de la catégorie C à compter du 1 août 2024 à temps complet 35h00 pour exercer les missions suivantes :
° mettre en œuvre et respecter les protocoles d'hygiène et de sécurité en assurant la préparation/le réchauffage et le service des repas, en restauration scolaire,
° assurer l'entretien et l'hygiène des locaux scolaires, municipaux autres, ainsi que ceux de la restauration scolaire.
Ces emplois figurent au tableau des effectifs.
Compte tenu des déclarations de vacances d'emplois effectuées auprès du Centre de Gestion du Loiret pour pourvoir ces emplois et considérant qu'en cas de constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire, les postes peuvent être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L332-8 à L332-12 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée de 3 ans ou à durée indéterminée au-delà de 6 ans de contrat à durée déterminée.
Compte tenu que les besoins du service et que la nature des fonctions précisées ci-dessus le justifient, il est proposé de procéder au recrutement de deux agents non titulaires de catégorie C sur le grade d'adjoint technique principal 2°" classe. Les agents devront justifier d'un diplôme et d'une expérience professionnelle confirmée dans une collectivité de même strate démographique.
La rémunération sera attribuée en fonction de l'expérience professionnelle et par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique principal 2°" classe, avec attribution du régime indemnitaire en vigueur.
Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 11 juin 2024,
7158 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
— APPROUVE le recrutement de deux agents non titulaires de catégorie C au grade d’'adjoint technique principal 2°" classe à temps complet à raison de 35h00, à compter du 1° août 2024 pour assurer les missions définies ci-dessus, au sein du service éducation-jeunesse,
— DECIDE que les agents ainsi recrutés seront rémunérés par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de recrutement avec attribution du régime indemnitaire en vigueur,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
5. Recrutement d’un agent non titulaire sur un emploi de catégorie B — Micro-folie Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la déclaration de vacance d'emploi auprès du Centre de Gestion du Loiret,
Afin d'occuper le poste de médiateur/médiatrice culturel/elle, au sein du service de l’action culturelle, une vacance d'emploi a été déclarée sur le grade d'assistant de conservation du patrimoine relevant de la catégorie B à compter du 1° septembre 2024 à temps complet pour exercer les missions suivantes :
+ accueil des publics de la Micro-Folie,
préparation et mise en œuvre des programmes d'activités,
conception et animation d'activités innovantes, diversifiées et créatives, prolongeant le programme Micro-Folie,
° participation active au réseau Micro-Folie,
constitution d’un réseau avec les établissements scolaires, les associations socio-culturelles, les services municipaux et autres partenaires du territoire.
Cet emploi figure au tableau des effectifs.
Compte tenu de la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du Centre de Gestion du Loiret pour pourvoir cet emploi et considérant qu'en cas de constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire, les postes peuvent être pourvus par des agents contractuels sur la base de l'article L332-8 à L332-12 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée de 3 ans ou à durée indéterminée au-delà de 6 ans de contrat à durée déterminée.
Compte tenu que les besoins du service et que la nature des fonctions précisées ci-dessus le justifient, il est proposé de procéder au recrutement d’un agent non titulaire de catégorie B sur le grade d'assistant de conservation du patrimoine. L'agent devra justifier d’un diplôme et d’une expérience professionnelle confirmée dans une collectivité de même strate démographique.
La rémunération sera attribuée en fonction de l'expérience professionnelle et par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'assistant de conservation du patrimoine, avec attribution du régime indemnitaire en vigueur.
M. le Maire indique que la Micro-folie fonctionne bien puisque, depuis son ouverture (il y a un peu plus de trois mois), nous avons plus de 1630 visiteurs, à la fois les écoles mais aussi les individuels et que tout le monde s'accorde à dire que c'est une animation qui répond à une demande.
Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 11 juin 2024,
8/58 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
_ APPROUVE le recrutement d'un agent non titulaire de catégorie B au grade d'assistant de conservation du patrimoine à temps complet, à compter du 1° septembre 2024 pour assurer les missions définies ci-dessus, au sein de la Micro-folie (service action culturelle),
— DECIDE que l'agent ainsi recruté sera rémunéré par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de recrutement avec attribution du régime indemnitaire en vigueur,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
6. Recrutement de quatre agents non titulaires de catégorie B (enseignants
artistiques) pour l’école de musique
Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les déclarations de vacances d'emplois auprès du Centre de Gestion du Loiret,
Afin d'assurer les missions d'enseignant de trompe de chasse, de chant et de trompette/piano jazz/mao/batucada/atelier jazz, ainsi que de trombone/tuba au sein de l'école de musique rattachée au service de l’action culturelle, les vacances d'emplois ont été déclarées sur les grades :
-_ D’assistant d'enseignement artistique pour l'enseignement de trompe de chasse à raison de 5h00 hebdomadaires,
- D'assistant d'enseignement artistique pour l’enseignement de trompette/piano
jazz/mao/batucada/atelier jazz à temps complet 20h,
- D'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe pour l'enseignement du chant à raison de 10h00 hebdomadaires,
- D'assistant d'enseignement artistique pour l'enseignement du trombone/tuba à raison de 6h00 hebdomadaires.
Ces 4 emplois relèvent de la catégorie B et sont vacants à compter du 1° septembre 2024 pour exercer les missions suivantes :
Sous la direction de la responsable de l'Ecole Municipale de Musique, Théâtre et Aris Plastiques (EMMTA) :
- Enseigner la discipline artistique aux élèves de l'EMMTA,
- Assurer le suivi, l'orientation et l'évaluation des élèves,
- Travailler en équipe, initier et proposer des projets pédagogiques innovants permettant le développement des classes et la transversalité entre les disciplines,
- Travailler en lien étroit avec les départements de formation musicale et des pratiques collectives, - Participer aux différentes réunions des professeurs, du personnel de l'Action Culturelle et de l'UCEM45.
Ces emplois figurent au tableau des effectifs.
Compte tenu des déclarations de vacances d'emplois effectuées auprès du Centre de Gestion du Loiret pour pourvoir ces emplois et considérant qu’en cas de constat du caractère infructueux du recrutement de fonctionnaires, les postes peuvent être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L332-8 à L332-12 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée de 3 ans ou à durée indéterminée au-delà de 6 ans de contrat à durée déterminée.
9/58 Compte tenu que les besoins du service et que la nature des fonctions précisées ci-dessus le justifient,
il est proposé de procéder au recrutement d'agents non titulaires de catégorie B sur les grades précisés ci-dessus. Le ou les agents devront justifier d’un diplôme et/ou d'une expérience professionnelle confirmée dans la discipline et au sein d’une école de musique.
La rémunération sera attribuée en fonction de l'expérience professionnelle et par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'assistant de conservation du patrimoine, avec attribution du régime indemnitaire en vigueur.
M. le Maire indique que cela est habituel. Il s’agit de recrutements à compter du 1° septembre
prochain de 4 emplois relevant de la catégorie B pour notre école de musique et de théâtre de Gien. Ces emplois sont présents au tableau des effectifs.
Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 11 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
— APPROUVE, à compter du 1° septembre 2024, le recrutement de :
1 agent non titulaire de catégorie B au grade d’assistant d'enseignement artistique pour l'enseignement de trompe de chasse à raison de 5h00 hebdomadaires,
- 1 agent non titulaire de catégorie B au grade d'assistant d'enseignement artistique pour l’enseignement de trompette/piano jazz/mao/batucada/atelier jazz à temps complet 20h00, - 1 agent non titulaire de catégorie B au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe pour l’enseignement du chant à raison de 10h00 hebdomadaires, - 1 agent non titulaire de catégorie B au grade d'assistant d'enseignement artistique pour l’enseignement du trombone/tuba à raison de 6h00 hebdomadaires,
pour assurer les missions définies ci-dessus,
- DECIDE que les agents ainsi recrutés seront rémunérés par référence à la grille indiciaire correspondant aux grades de recrutement avec attribution du régime indemnnitaire en vigueur, —- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
7. Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels et du
plan d’actions
Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001,
En tant qu'employeur, la Communauté des Communes Giennoises s'assure de la sécurité et de la protection de la santé physique et mentale de ses agents. La Qualité de Vie du Travail (QVT) est un axe majeur de sa politique RH.
C'est dans ce cadre que la CDCG a procédé à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d'être exposés et définir les actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé.
Le résultat de cette évaluation est transcrit dans un Document Unique.
Le Document Unique est un outil de communication et de management des risques dans les collectivités et est au cœur de toute démarche de prévention des risques professionnels.
10 / 58 Ce document doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation opérationnelle ou fonctionnelle. Il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Le Document Unique et le plan d'actions qui en découle ont été présentés pour avis à la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).
M. le Maire indique que le document unique d'évaluation a fait l’objet d’un rapport très complet (près de 200 pages) lequel met en avant, de façon très synthétique, en points positifs la propreté et
l'organisation des sites, l'implication des agents, le renouvellement et la mise à disposition du matériel. Dans les points à travailler :
- procéder à la mise en conformité des machines à bois de la menuiserie,
- procéder à la vérification périodique des installations de captage de la menuiserie,
- évaluer le risque lié aux atmosphères explosives,
- procéder à l'évaluation du risque chimique des unités de travail concernées,
- procéder à la mise à jour de l'évaluation des risques psychosociaux,
- former dans chaque unité de travail des employés aux risques électriques,
- s'assurer que les armoires électriques des différents sites soient fermées à clés, - réaliser un inventaire des équipements d’accès en hauteur,
- s'assurer que les registres de sécurité des différents sites soient complétés après chaque vérification périodique,
- mettre en place des fiches de poste pour l'ensemble des machines utilisées,
- mettre en place des dispositifs de protection pour les travailleurs isolés.
Très peu de remarques ont été formulées et c'est tant mieux. Il y a un suivi régulier qui est fait notamment par notre assistant de prévention.
Mme de Crémiers dit que, depuis 2001, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Elle se réjouit de cette évaluation et de l'existence de ce document unique. Vu l'ampleur des risques, M. le Maire dit qu'il se réjouit qu'il y en ait très peu sur les 200 pages, il y en a cependant avec une ampleur notamment sur le risque chimique, sur le manque d'équipements de sécurité, qui invitent à considérer que c'est une priorité du mandat. Il faut bien sûr saluer, comme le précise le rapport, l'implication des agents c'est- à-dire leur collaboration pour appliquer le plan d'actions et la prise de conscience de l'évaluation des risques. Ce qu'elle constate c’est que ce plan d'actions est prévu au budget et précise qu'elle va voter tout ce qui pourra être inscrit pour la mise en œuvre de ce plan. Dans tous les cas, la qualité de vie
au travail, si elle doit être un axe majeur d’une mandature, cela veut dire qu'il ne faut pas avoir une démarche de suiveur notamment la loi sur le signalement par rapport aux agents victimes de harcèlement ou de violence qui date déjà de 2019. La Ville adhère à un dispositif parce qu'il est donné par le Centre de Gestion. C'est pareil pour la médiation : la loi est très ancienne, elle date de 1984 et le décret date de 2022. Lorsque l’on souhaite vraiment que la qualité de vie au travail soit un axe majeur, on anticipe et on innove ; il y a un suivi de toute l'application notamment elle pense au document unique qui est extrêmement bien fait lequel montre qu'il y a une marge de manœuvre importante pour cocher toutes les cases de la sécurité physique et mentale des travailleurs.
Sur avis favorable de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail du 14 mai 2024,
Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 11 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- VALIDE le Document Unique joint et le plan d'actions qui en découle,
- DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
11/58 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
8. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Conformément à l’article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les emplois de l'établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique.
Le tableau des effectifs doit être révisé aux dates mentionnées :
Lu temps : : Création/ z . date Service / motif suppression Catégorie Grade de | d'effet travail
POLICE -
transformation pour 1 C Gardien/Brigadier TC 01/06/2024
recrutement
POLICE - _
transformation pour -1 C prigadier Chef TC | 01/06/2024 rincipal recrutement
| Agent de maitrise SPORTS - stade retraite -1 C principal TC 01/07/2024
_ Adjoint technique
SPORTS - stade . 1 C principal 2ème TC 01/07/2024 remplacement retraite che
Education - matemelles 1 c | Agent de maitrise TC | 01/08/2024 - retraite
Education - maternelles AT.S.E.M. principal - remplacement retraite 1 C de 2ème classe TC 01/08/202#
Education - entretien Adjoint technique des locaux - retraite L C principal 1ère classe TC |01/09/2024 on : Adjoint technique
ÉQUENON DENTEUER 1 C | principal 2ème TC | 01/09/2024 des locaux - retraite casse
Chef de Service de
Police Municipale Avancements de grade -1 B Principal de 2ème TC 01/07/2024
classe
Chef de Service de
Police Municipale Avancements de grade 1 B Principal de 1ère TC 01/07/2024
classe
Adjoint administratif
Avancements de grade -1 C principal de 2°"° TC 01/07/2024 classe
12/58 us temps . : Création/ re date
Service / motif suppression Catégorie Grade de | d'effet travail
Adjoint administratif
Avancements de grade 1 C principal de 1°" TC |01/07/2024 classe
Adjoint Technique
Avancements de grade -2 C Principal de 2?"° TC |01/07/2024 classe
Adjoint Technique
Avancements de grade 2 C Principal de 1°"° TC |01/07/2024 classe
Adjoint d'animation
Avancements de grade -1 C Principal de 2°"° TC |01/07/2024 classe
Adjoint d'animation
Avancements de grade 1 C Principal de 1°"° TC |01/07/2024 classe
CULTURE - école de Professeur
Théâtre - réussite 1 A d'enseignement 14:00 | 01/09/2024 concours artistique
CULTURE - école de denaalnemer
Théâtre - réussite -1 B Artistique principal 14:00 | 01/09/2024
concours 2ème classe
_E& L Adjoint technique
ST- Fêtes - recrutement 1 C | principal 2ème TC |01/07/2024 par mutation classe
ST- Fêtes recrutement LL . par mutation 1 C Adjoint technique TC 01/07/2024
ni ra Adjoint technique
ST omete 1 C | principal 2ème TC |01/07/2024 stagiairisation classé
ST- cimetière - .. . stagiairisation 1 C Adjoint technique TC 01/07/2024
Éducation/ jeunesse — Adjoint d'animation
périscolaire - -1 C principal 2ème 30:00 | 01/09/2024 stagiairisation classe
Éducation/ jeunesse —
périscolaire - 1 C Adjoint d'animation 30:00 | 01/09/2024 stagiairisation
TOTAUX 0
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article L-332-14 du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
13/58 Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. !l pourra être prolongé,
dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 6 juin 2024,
Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 11 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
— APPROUVE ces créations et suppressions aux dates mentionnées et dans les conditions
mentionnées ci-dessus.
Le tableau des effectifs au 1°/7/2024 est joint en annexe.
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
9. Présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public du service extérieur des pompes funèbres — Année 2023
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
M. Hidas présente le rapport annuel, joint en annexe, relatif à la délégation de service public du service extérieur des pompes funèbres.
Objet et étendue de la délégation :
Le contrat a pour objet la gestion sous forme de délégation de service public auprès du service extérieur
des pompes funèbres de la Ville de Gien, à l'attention des défunts domiciliés sur le territoire de la Ville de Gien ou décédés sur ce même territoire.
Le délégataire assure les missions principales suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation,
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le délégataire ne bénéficie d'aucune exclusivité, les familles sont libres de s'adresser à toute entreprise habilitée de leur choix.
Nature et date de prise d’effet du contrat :
Convention de délégation de service public, signée le 22 décembre 2018, pour une durée de cinq ans
soit jusqu’au 21 décembre 2023.
Les services fournis :
- prise en charge des frais et de l’organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources
suffisantes,
- les obsèques des personnes dépourvues de famille,
- l'organisation de l'ensemble des opérations funéraires consécutives à un évènement exceptionnel et subi, entraînant de nombreux décès.
14/58 Tarifs des prestations du service public :
Il s’agit d’un engagement tarifaire sur un service contractuel permettant d'assurer un convoi local (mise en bière et inhumation ou crémation sur le territoire de la Ville de Gien) ; pour l’année 2023 : 1 929.57 € TTC pour une crémation et 2 402.04 € TTC pour une inhumation.
Quantité de prestations liées au contrat (convoi local) :
Comme en 2022, un seul service contractuel a été exécuté en 2023 (11 en 2019 -— 9 en 2020 — 1 en
2021 — 1 en 2022).
Depuis le début du contrat de délégation, soit le 21 décembre 2018, 23 services contractuels ont été réalisés.
Obsèques des personnes dépourvues de ressources :
En 2023, il a été pris en charge une personne dépourvue de ressources suffisantes (3 en 2019, 3 en 2020, 1 en 2021 et 1 en 2022)
Depuis le 21 décembre 2018, les obsèques de 9 personnes dépourvues de ressources suffisantes ont été prises en charge par OGF dans le cadre de la délégation.
Qualité du service :
La dématérialisation des enquêtes de satisfaction est déployée. Un outil CritizR est utilisé par les familles, permettant de répondre sur leur smartphone ou leur ordinateur. Sur 66 participations pour l'agence de Gien, la note de 4.50/5 a été donnée.
Conditions d'exécution du service :
Le nombre de décès est estimé à 631 000 pour 2023. C'est 44 000 de moins (- 6.5 %) qu'en 2022, année marquée par un regain de la pandémie Covid-19, périodes de fortes chaleurs et épidémie de grippe.
En 2023, l'espérance de vie à la naissance s'élève à 85,7 ans pour une femme (85,2 ans en 2022), pour la première fois 80 ans pour les hommes (79.3 ans en 2022).
Au 1° janvier 2024, 21,5 % des personnes en France ont 65 ans ou plus. Les personnes âgées de 75 ans où plus représentent désormais une personne sur dix en France.
Ce rapport afférent à l'exercice 2023, conformément à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 24 juin 2024.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public du service extérieur des pompes funèbres, année 2025.
10. Présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public du crématorium de Gien — Année 2023
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
M. Hidas présente le rapport annuel, joint en annexe, relatif à la délégation de service public du crématorium de Gien.
Objet et étendue de la délégation :
Le contrat de concession a pour objet la construction du crématorium à la Zac de la Bosserie Nord sur la commune de Gien d’une part ainsi que la gestion et l'exploitation de l'ouvrage d'autre part.
15/58 Conformément au contrat de concession, le concessionnaire assure : - la réception des cercueils,
- l'accueil des familles qui les accompagneraient,
- l’organisation des cérémonies à la demande des familles,
- la vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant introduction du cercueil dans le four,
- la crémation des cercueils,
- la pulvérisation des cendres,
- la fourniture des réceptacles simples, nécessaires pour recueillir les cendres,
- le recueil des cendres dans une urne qui sera remise à la famille ou à la demande de la famille déposée dans le jardin du souvenir,
- éventuellement, l'organisation de la cérémonie de dispersion des cendres au jardin du
souvenir,
- les renseignements au public.
En cas de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir, le délégataire met gratuitement à disposition de la famille un dispersoir. La fourniture d’une urne funéraire par la famille n’est alors pas nécessaire.
Le délégataire s'engage à respecter les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales pour tout ce qui concerne la réglementation relative aux opérations de crémation.
Obligation générale du concessionnaire :
Le concessionnaire doit satisfaire, dans la limite de ses obligations définies lors du contrat, à toutes les demandes relevant du service concédé.
Soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'une entreprise spécialisée, le concessionnaire fera son affaire de la surveillance de l'ouvrage, par tout moyen à sa convenance. Un cahier de doléances sera mis à la disposition des usagers et de la commune. Une enquête de satisfaction sera réalisée par le délégataire tous les ans et remise à la commune.
Nature et date de prise d'effet du contrat :
- Contrat de délégation de service public
- La mise en service du crématorium de Gien a été réalisée le 24 novembre 2021 pour une durée de 29 ans soit jusqu’au 23 novembre 2050.
Le concessionnaire a réalisé la construction du bâtiment à ses frais conformément aux règles d'urbanisme et de construction en vigueur le jour du contrat. Le concessionnaire assure la totalité du financement des dépenses pour tous travaux et frais nécessaires à l'exploitation
de l'ouvrage.
Tous les ouvrages, équipements et matériels contribuant à l'exploitation des installations sont maintenus en bon état de fonctionnement, réparés ou remplacés par les soins du
concessionnaire, sous sa responsabilité et à ses frais.
Le service fonctionne avec le personnel du concessionnaire, recruté et rémunéré par ses soins. Le personnel a suivi des formations techniques et administratives.
Engagements financiers :
Conformément aux dispositions de la convention de délégation, le concessionnaire sera redevable d’une redevance à verser à la commune sur le fondement tiré de l'exploitation du service, une part fixe de 12 000 € HT, une part variable :
2 % du chiffre d’affaires de l'année n-1 jusqu'à 500 crémations,
3 % du chiffre d’affaires de l'année n-1 de 501 à 700 crémations, 4 % du chiffre d’affaires de l’année n-1 de 701 à 1000 crémations, 7 % du chiffre d'affaires de l’année n-1 au-delà de 1001 crémations. Le montant de la redevance sera calculé du 1°’ janvier au 31 décembre de chaque année.
16/58 Une redevance pour frais de contrôle annuelle est versée à hauteur de 2 000 € HT.
Conditions d'exécution du service :
Le nombre de décès est estimé à 631 000 pour 2023. C'est 44 000 de moins (- 6.5%) qu'en 2022, année marquée par un regain de la pandémie Covid-19, périodes de fortes chaleurs et épidémie de grippe.
En 2023, l'espérance de vie à la naissance s'élève à 85,7 ans pour une femme (85,2 ans en 2022), pour la première fois 80 ans pour les hommes (79.3 ans en 2022).
Au 1® janvier 2024, 21,5 % des personnes en France ont 65 ans ou plus.
Pour l’année 2023, OGF envisage une nouvelle progression du taux de crémation nationale supérieur à 1 point pour atteindre à minima 44.3 % des obsèques.
La chute de la mortalité 2023 (- 6.5 %) entraine mécaniquement une baisse du nombre de crémations estimée au niveau national malgré la progression de la part des crémations.
Comité d'éthique :
Un comité d'éthique a été mis en place et a eu lieu le 9 juin 2023 conformément à l'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sa composition est constituée de représentants de l'autorité délégante, du délégataire, de représentants d'association crématiste départementale et d'usagers de Gien.
Ce comité est consultatif et a pour but de veiller au code de déontologie et d'éthique de la profession, aux aspects qualitatifs et de suggérer toutes mesures susceptibles d'apporter des améliorations dans la qualité du service.
Qualité du service :
Une enquête de satisfaction est systématiquement remise aux familles. La synthèse de résultats démontre un retour excellent (100 %) pour l'accueil, les informations données, le confort des locaux, l'hommage lors de la remise des cendres et l'accompagnement au jardin du souvenir. En 2022, les familles ont répondu à 30 % négativement sur la facilité à trouver le crématorium. Pour 2023, les familles sont à 100 % satisfaits.
Depuis avril 2023, un outil dématérialisé permet aux familles d'évaluer directement leur satisfaction sur leur smartphone ou leur ordinateur. Cette solution digitale remplace les enquêtes papiers. La note satisfaction client est de 4.79 sur 5, mesure clé du service rendu aux familles.
Elimination des déchets métalliques :
Conformément à la loi 3DS promulguée en 2022, les fonds issus de la valorisation des métaux sont intégralement destinés au financement des obsèques ou à des structures d'intérêt général. En 2023, le montant de la valorisation s'élève à 8 661.89 €, destinée au Centre Communal d'Action Social de la commune.
Certification de services Qualicert :
Conformément au référentiel « Accueil et accompagnement des familles dans les crématoriums », le crématorium a obtenu un certicat Qualicert le 4 mars 2023 valable jusqu’au 3 mars 2026.
Mise en place d’une Boucle à Induction Magnétique (BIM) ou boucle auditive :
Une démarche volontaire a été engagée afin de proposer aux personnes handicapées auditives un système d'aide à l'écoute pour les malentendants porteurs d’un appareil auditif.
Conformité des installations du crématorium :
Les installations publiques et techniques du crématorium ont fait l’objet d’un contrôle de conformité : - Conformité du bâtiment : contrôle le 27 octobre 2021. Cet agrément court pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 26 octobre 2027,
- Conformité des dispositifs de sécurité des fours: contrôle le 7/01/2022 (échéance le 6/01/2024), date prévisionnelle théorique du contrôle le 5 septembre 2024,
17/58 - Conformité des rejets atmosphériques : contrôle le 28/01/2022 (échéance le 27/01/2024), date du contrôle le 9 avril 2024.
Quantité de prestations liées au contrat :
Années nombre de nombre de nombre de Total recettes crémations dispersions locations de
salle de
cérémonie
2021
(du
24/11 au
31/12) 40 0 36 21 439 €
2022 454 37 407 244 658 €
2023 491 40 419 295 042 €
Pour l'année 2023, le chiffre d'affaires total s'élève à 295 042 € contre 244 658 € en 2022 et 325 698 € prévus au budget (581 crémations étaient prévues). Un écart prévisionnel de — 30 656 € sur l'ensemble des prestations.
Compte rendu financier :
Le compte rendu financier sur le rapport annuel précise toutes les catégories de produits et charges pour l’année 2023 et les conditions. Il est précisé les tarifs appliqués pour l’activité crémation et les activités annexes (location des salles, dispersion des cendres, plaques, conservation de l’urne).
Ce rapport afférent à l'exercice 2023, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 24 juin 2024.
Mme de Crémiers indique que la présence d’un crématorium à Gien est une bonne chose et l'implication des équipes d'OGF se reflète dans les enquêtes de satisfaction. Le problème qu'elle dénonce depuis le début de la mandature ne réside pas ni dans le principe qu'il y ait un crématorium à Gien ni dans la qualité du service qui est rendu. Il s’agit très simplement d'un problème purement financier : la société OGF est détenue de manière majoritaire par des fonds de pension dont un qui est canadien qui cherche, depuis cette année, une banque pour sortir par le haut à la suite du fait qu'OGF a une dette d'un milliard d'euros. L'installation à Gien a été le fruit d’une réflexion purement financière de la part du groupe. C’est évalué entre 600 et 700 crémations par an. Il y a effectivement,
cette année, une baisse conjoncturelle de la mortalité mais ce qui est structurel c'est qu'il y a une baisse démographique du territoire et qu'il y a une offre dans la région (Amilly, Orléans, Joigny et bientôt Lavau à 30 km de Gien). Les OGF n'ont pas vocation à faire du bénévolat ; ils ne sont pas là pour cela. Sachant cela, M. le Maire a quand même signé une convention pendant 30 ans de délégation de service public, ce qui est une durée sans aucune mesure avec les aléas financiers actuels. Entre 2022 et 2023, il est normal, évident et attendu qu'il y a eu 13 % d'augmentation tarifaire, et que cela ne sera pas la dernière augmentation. Même si on peut invoquer les marchés pour réguler les prix, au final, la régulation se fait soit par l'augmentation générale des prix, soit par la disparition d’un des opérateurs. Au final, c’est l'usager qui va payer plus cher et donc c'était facile car les OGF
sont aujourd’hui les premiers opérateurs en France mais ils sont aussi les plus endettés. Il s’agit d’un opérateur entièrement propriété des fonds de pension. Ce n'était donc pas l'opérateur à qui il aurait fallu confier 30 années de délégation de service public sur ce service donné aux Giennois.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
18 / 58 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public du crématorium de Gien, année 2023.
11. Reprise de concessions funéraires en état d'abandon
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-17 et L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23,
Vu la délibération n° 2021/127 du 15 décembre 2021 portant règlement du cimetière, Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, Considérant que la commune peut reprendre les concessions funéraires en état d'abandon après accomplissement des formalités règlementaires,
Les concessions dans un cimetière peuvent être reprises par la Commune à la suite d’un constat d'état d'abandon après la mise en œuvre d'une procédure formalisée.
Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence du cimetière, une procédure de reprise de concessions en état d'abandon a été engagée le 20 septembre 2022 conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2223-17 et L2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23) et visait 97 concessions.
L'aspect d'abandon a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu'elles faisaient l'objet d'une procédure de reprise, ainsi que par une information aux entrées du cimetière.
Une famille s’est fait connaître et a demandé l’arrêt de la procédure en justifiant de sa qualité de descendants des concessionnaires et en s’engageant à remettre en état les concessions. Un constat d'entretien a été dressé contradictoirement et l'intéressé averti de l'interruption de la procédure.
Deux années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 16 avril 2024 pour les concessions ayant conservé l'aspect d'abandon.
Toutes les conditions requises prévues par les lois et règlements ont été respectées. Ces concessions feront retour à la commune suite à un arrêté de reprise. Cet arrêté autorisera l'exhumation des corps et le retrait des caveaux en mauvais état. Cependant, les caveaux présentant un intérêt patrimonial pour la commune pourront être conservés, la commune devra prévoir leur entretien futur.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la reprise des 96 concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée selon les conditions définies par la loi,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.
19 / 58 12. Approbation du compte de gestion 2023 du budget principal
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Wu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles D2343-2-3-4-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Trésorier Principal dresse, d'après ses écritures, un état de la situation de l'exercice clos. Ce compte de gestion retrace les recettes et les dépenses réalisées au cours de l'exercice. Ces éléments doivent concorder avec le compte administratif de la collectivité.
Cet état est remis par le Trésorier au Maire pour être joint au compte administratif et servir de règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice antérieur.
Le Conseil entend, débat et arrête le compte de gestion du Trésorier Principal, sauf règlement définitif par le Juge des comptes.
Le compte de gestion est consultable depuis le 30 juin 2024 au service des Finances au Centre Administratif.
M. Hidas indique qu'il s’agit d’un résultat excédentaire en fonctionnement de 2 426 493,06 € et en investissement de 2 091 296,48 €, chiffres qui sont conformes au compte administratif.
M. le Maire dit qu'il vaut mieux que cela coïncide entre le compte de gestion et le compte administratif et que c’est le comptable public qui effectue le compte de gestion.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ARRETE le compte de gestion 2023 du budget principal de la Ville,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
13. Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe de l’eau Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles D2343-2-3-4-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Trésorier Principal dresse, d'après ses écritures, un état de la situation de l'exercice clos. Ce compte de gestion retrace les recettes et les dépenses réalisées au cours de l'exercice. Ces éléments doivent concorder avec le compte administratif de la collectivité.
Cet état est remis par le Trésorier au Maire pour être joint au compte administratif et servir de règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice antérieur.
Le Conseil entend, débat et arrête le compte de gestion du Trésorier Principal, sauf règlement définitif par le Juge des comptes.
20 / 58 Le compte de gestion est consultable depuis le 30 juin 2024 au service des Finances au Centre Administratif.
M. Hidas indique qu'il s’agit d’un résultat excédentaire de 720 994,32 € en fonctionnement et 176 924,08 € en investissement.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ARRETE le compte de gestion 2023 du budget annexe de l'eau,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
14. Approbation du compte administratif 2023 du budget principal
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Monsieur le rapporteur donne lecture chapitre par chapitre des réalisations de l'exercice 2023 :
Pour la section de fonctionnement :
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l'exercice 2023 présente un excédent de 2 426 493,06 €.
Pour la section d'investissement :
Le résultat de clôture de la section d'investissement pour l'exercice 2023 présente un excédent de 2 091 296,48 €.
Les restes à réaliser :
Total dépenses 1 329 446,55 €
Total recettes. nsrremmreenennanennnennenrse 1 675 378,90 €
Le compte administratif est consultable depuis le 30 juin 2024 au service des Finances au Centre Administratif.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal de la Ville de Gien tel que
présenté ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
15. Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de l’eau Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
M. Hidas donne lecture chapitre par chapitre des réalisations de l'exercice 2023 :
21/58 Pour la section de fonctionnement :
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l'exercice 2023 présente un excédent de
720 994,32 €.
Pour la section d'investissement :
Le résultat de clôture de la section d'investissement pour l'exercice 2023 présente un excédent de
176 924,08 €.
Le compte administratif est consultable depuis le 30 juin 2024 au service des Finances au Centre Administratif.
Mme de Crémiers précise qu’elle vote le compte de gestion et le compte administratif car elle ne va pas remettre en question le travail du Trésorier. En revanche, c'est un compte où l'année 2023 a été très faible en investissement. En effet, il y a eu de nombreux projets qui ont été reportés. Normalement, dans le budget primitif 2023, on comptait la cuisine centrale, la maison pour tous, un projet Ville Haute et Ville Basse ; il y avait également le sujet du quartier des Montoires. Ce sont des projets abandonnés ou reportés. D'un autre côté, c'est un compte administratif où contrairement au budget prévisionnel 2023, apparaissent les 6,1 millions d'euros de la vente des 400 logements à LogemLoiret qui normalement doivent être versés en 4 fois, en l'année 2023, 2024, 2025 et 2026. L'ensemble de la somme est comptabilisé et, évidemment, c'est très bien. Mais il faut considérer, qu’à partir du moment où dans l’année 2023, il y a eu particulièrement peu d’investissements dans les projets structurants et, que dans le même temps, il y a eu une manne financière de plus de 6 millions d'euros qui est arrivée mais qui n’arrivera pas car c'est un produit exceptionnel, cette année 2023 se termine en montrant que l'on peut se passer en 2024, comme on le verra plus tard, d’avoir une dette d'équilibre. Elle reconnaît que c'est très clairement une respiration pour les comptes de la Ville mais qui reste structurellement problématique par l'importance des charges de fonctionnement
et la difficulté qui reste la même à dégager une capacité d’autofinancement tous les ans. En fait, cela n’est pas le résultat d'une gestion rigoureuse et ambitieuse mais, finalement, le fait d'être resté un peu en retrait et d'avoir fait le choix d'intégrer l'ensemble de la somme de la vente exceptionnelle qui a été faite avec les logements à LogemLoiret.
M. le Maire dit que ce qui le réjouit c’est que Mme de Crémiers confirme qu'il faut faire des efforts sur le budget de fonctionnement, ce qu'il fait déjà depuis pas mal de temps. Cela le rassure, il est dans la bonne voie. || demande à Mme de Metz de prendre la présidence de la séance et il sort de
l’'hémicycle.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales
du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe de l’eau tel que présenté ci-
dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Retour de M. le Maire dans l'hémicycle.
22 | 58 16. Affectation des résultats 2023 du budget principal
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l'instruction comptable M57,
Vu l'article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Les résultats du budget principal de la Ville à la fin de l'exercice 2023 sont les suivants :
Résultat de Fonctionnement: excédent de 2 426 493,06 €
Résultat d’Investissement : excédent de 2 091 296,48 €
Par ailleurs, les restes à réaliser au 31/12/2023 s'élèvent à :
- 1 329 446,55 € en dépenses d'investissement
- 1675 378,90 € en recettes d'investissement
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- AFFECTE au compte R002 « Résultat de fonctionnement » la somme de 2 426 493,06 €,
- AFFECTE au compte R001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » la somme de 2 091 296,48 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
17. Affectation des résultats 2023 du budget annexe de l’eau
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l'instruction comptable M49,
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Hidas rappelle à l'assemblée les résultats du budget annexe de l'eau de la Ville de Gien à la fin de l'exercice 2023 qu'il y a lieu d’affecter le résultat suivant :
Résultat de Fonctionnement : excédent de 720 994,32 €
Résultat d’Investissement : excédent de 176 924,08 €
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- AFFECTE au compte R002 « excédent d'exploitation reporté » la somme de 720 994,32 €,
- AFFECTE au compte RO001 «excédent d'investissement reporté », la somme de
176 924,08 €,
23 | 58 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
18. Exercice 2024 - Vote du budget supplémentaire du budget principal Rapporteur: Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable MS7,
Le budget supplémentaire est un acte d'ajustement et de report. Il permet de corriger en cours d'année les prévisions du budget primitif ainsi que d'intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents, déficits...) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin 2024 et les restes à réaliser.
Pour la section de fonctionnement :
Le budget s'équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 2 526 493,06 €.
Pour la section d'investissement :
Le budget s'équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 3 998 675,38 €.
Les documents budgétaires relatifs au budget supplémentaire sont consultables depuis le 30 juin 2024 au service des Finances au Centre Administratif.
Mme de Crémiers, sur la présentation, c’est effectivement rare de pouvoir se passer de l'emprunt
d'équilibre, il faut le remarquer et se demander ce que l’on va faire de cette situation pour rendre ce budget le plus utile possible. Sa question va donc porter sur le pouvoir d'achat: nous avons en même temps plusieurs choses qui se conjuguent. Tout d’abord, les impôts locaux sont indexés sur l'inflation. Dans les deux, trois années précédentes, la Ville a perçu de façon automatique et proportionnelle les impôts en fonction de l'inflation. Le 2°" point, la Ville a en plus répercuté sur les tarifs des services l'augmentation de 5 %, ce qui se traduit entre le compte administratif 2023 et le
budget 2024 par une augmentation de 300 000 € de recettes dues aux ventes de services. Le gème point qui sera vu plus tard dans ce Conseil c’est que nous allons voir que pour l’eau et le gaz l'effort de baisser la consommation ne baisse pas de manière proportionnelle le coût de fait de la plus grande importance des abonnements et du montant du coût de l'infrastructure, qui est partagé entre moins de monde à cause de la baisse démographique. Le 4f"® point, comme nous l'avons vu avec le crématorium, la Ville de Gien a beaucoup de délégations de service public à des entreprises qui
sont en fait des fonds de pension ou des oligarques russes. Elle vient de voir que le capital du crématorium des OGF est passé du côté russe; ils veulent maintenir leur rentabilité et vont augmenter leurs tarifs. Maintenant que l'inflation s’est stabilisée, par exemple l'ADMR a baissé ses tarifs, elle est revenue aux tarifs 2023. Sa question est donc la suivante : tout cet excédent de
fonctionnement, cet excédent que nous avons dans les comptes, le budget supplémentaire qui est voté, comment peut-il contribuer au pouvoir d'achat des Giennois ?
Pour M. le Maire Madame de Crémiers n’est pas à une contradiction près. Juste avant, elle nous avait dit qu'il fallait faire des efforts sur notre budget de fonctionnement, ce que nous faisons. Nous dégageons justement des excédents en fonctionnement ce qui permet d'améliorer notre capacité d’autofinancement et de pouvoir recourir à l'emprunt pour justement honorer nos investissements et les opérations que nous avons été amenées à étaler. Et c'est le cas notamment sur l'école des Montoires où nous attendions d’avoir les résultats de nos demandes de subvention, que nous venons d’avoir, et qui nous permettront d'engager les travaux le plus tôt possible sans avoir recours à l'emprunt ou dans tous les cas très peu de recours à l'emprunt ». Et il essaie de dégager suffisamment d'économies en fonctionnement pour améliorer notre capacité d’autofinancement et
24158 faire des investissements intelligents dans l'intérêt de nos concitoyens. Après, effectivement, Mme de Crémiers parle du pouvoir d'achat et de son augmentation. Mais, nos charges, malgré les efforts que les services consentent à faire, augmentent également. Si nous ne répercutons pas notamment dans nos tarifs les charges supplémentaires et bien l'économie que l’on est amené, obligé de faire est nulle. C'est la raison pour laquelle les économies générées serviront à pouvoir engager des opérations qui, comme l'a rappelé Mme de Crémiers, ont été reportées, pour le moment pas
annulées mais reportées en raison d'éléments conjoncturels et de la temporalité également des études et des projets qui ne se font pas aussi rapidement que nous le souhaiterions.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (deux abstentions : Mmes de Crémiers et Djellat) :
- APPROUVE le budget supplémentaire 2024 du budget principal de la Ville de Gien tel que présenté ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
49. Exercice 2024 - Vote du budget supplémentaire du budget annexe de l’eau
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M49,
Le budget supplémentaire est un acte d'ajustement et de report. il permet de corriger en cours d'année les prévisions du budget primitif ainsi que d'intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents, déficits.) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin 2024 et les restes à réaliser.
Pour la section de fonctionnement :
Le budget s'équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 720 994,32 €.
Pour la section d'investissement :
Le budget s'équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 236 924,08 €.
Les documents budgétaires relatifs au budget supplémentaire sont consultables depuis le 30 juin 2024 au service des Finances au Centre Administratif.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe de l’eau tel que présenté ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
25 / 58 20. Effacement de dettes au budget principal
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l'instruction comptable M67,
Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par le comptable du trésor,
Le Comptable du Trésor a transmis à la Ville de Gien l’état des dettes à effacer relatives au budget principal réparties de la façon suivante :
Sommes non
Périodes recouvrées
Rôle ou titre de 2014 1 408,83 €
Rôle ou titre de 2015 700,36 €
Rôle ou titre de 2017 319,42 €
Rôle ou titre de 2018 741,20 €
Rôle ou titre de 2019 478,10 €
Rôle ou titre de 2021 101,95 €
Rôle ou titre de 2022 161,70 €
TOTAL 3 911,56 €
Afin de constater ces créances éteintes, il est nécessaire d'établir un mandat au compte 6542-020
pour un montant de 3 911,56 €.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales
du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- _ APPROUVE l'effacement de dettes pour un montant de 3 911,56 € relatif aux créances éteintes
du budget principal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
21. Octroi d’une subvention au CFA Est-Loiret
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Ville de Gien participe aux frais de fonctionnement du CFA Est-Loiret.
Le CFA Est-Loiret a envoyé un titre de recettes d’un montant de 19 824,62 € en date du 11 avril
2024.
Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 prévoit qu'une délibération est obligatoire pour le mandatement des subventions.
M. le Maire demande à M. Amalal de bien vouloir sortir de l’hémicycle en sa qualité de Vice-président du CFA Est-Loiret.
Mme de Crémiers intervient pour encourager et sait que M. le Maire en est d'accord à agir, demander et soutenir l'ouverture d'une antenne CFA dans notre Commune. C’est quelque chose, elle imagine, que M. le Maire a déjà initié ou en tout cas qu'il prévoit de faire.
26 / 58 M. le Maire la rassure en lui confirmant qu'il ne l’a pas attendue. Cela fait quelques temps qu'il travaille avec le CFA et cela est en train de se concrétiser mais, là encore, cela prend du temps mais nous sommes en bonne voie. M. Amalal a été très actif dans ce dossier pour que, dans les prochains mois, une antenne du CFA Est-Loiret voit le jour à Gien.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le versement de la subvention de 19 824,62 € au CFA Est-Loiret,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Retour de M. Amalal dans Fhémicycle.
22. Octroi d’une subvention au budget annexe transport de la Communauté des
Communes Giennoises
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l'instruction comptable MSB7,
Vu le rapport de la CLECT du 2 juin 2021,
Vu la délibération n° 2021/085 du 5 juillet 2021,
Depuis le 1° janvier 2000, il a été voté la création d’un budget annexe pour le service de transports de voyageurs, transféré à la Communauté des Communes Giennoises à compter du 1% juillet 2021, avec la compétence mobilités.
Le service de transport proposé concerne aujourd’hui uniquement le territoire de la Ville de GIEN. Aussi, il a été convenu que le budget annexe transport de la Communauté des Communes
Giennoises serait alimenté par le budget principal de la Ville.
Le parc automobile du transport urbain étant vétuste, il est nécessaire d'acquérir un nouveau bus pour le bon fonctionnement du service.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le versement par le budget principal d’une subvention de 180 000 € au budget annexe du transport de la Communauté des Communes Giennoises pour couvrir cette dépense,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
23. Approbation de la convention relative au groupement _de commandes « installation de chaudières »
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code de la Commande Publique,
27158 Vu le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, portant partie réglementaire du Code de la Commande
Publique,
Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du Code de la Commande Publique et justifiant de besoins communs de s'associer.
Cette démarche doit permettre aux communes, tout en conservant leur autonomie, de faciliter l'accès à la commande publique, d'optimiser les coûts de procédure, de garantir la sécurité juridique des achats, de réaliser des économies d'échelle et de renforcer la coopération intercommunale.
ll est décidé de lancer une consultation en groupement de commandes avec la Communauté des
Communes Giennoises pour l'installation de chaudières.
A cet effet, il appartient à la Ville de Gien d'établir et de signer une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes, sa durée et d'accepter d’en être le
coordonnateur.
Le coordonnateur organise les consultations, procède à l'examen des offres, signe et notifie les marchés.
En application des articles L.2113-6 à L.2113-8, il convient que chaque membre approuve la convention d'organisation de ce groupement de commandes et s'engage ensuite à exécuter le marché avec l’attributaire retenu à hauteur de ses besoins propres.
M. le Maire indique qu'il s’agit d'une nouvelle preuve de solidarité qui règne entre la Ville centre et la Communauté des Communes Giennoises, notamment dans le cadre de ces groupements de
commandes.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales
du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (deux abstentions : Mmes de Crémiers et Djellat) :
- APPROUVE la convention relative à chaque groupement, ci-annexée,
- ACCEPTE que la Ville de Gien soit le coordonnateur du groupement,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document
relatif à ce groupement de commandes.
24. Approbation de la nouvelle convention tripartite de superposition d'affectation — Gestion du domaine public fluvial de l'Etat
Rapporteur: Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le code du domaine de l'Etat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des transports,
Vu la « charte des usagers de la Loire pour des activités de loisirs, sportives et touristiques » du 28 juin 1994, signée par le Préfet et les ligues et fédérations ayant des activités potentielles en Loire, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2012/06/14 en date du 20 juin 2012 autorisant Monsieur le Maire de Gien à signer une convention de superposition d'affectation du domaine public fluvial avec l'Etat,
28 / 58 Vu la convention de superposition d'affectation du domaine public fluvial entre l'Etat et la Ville de Gien en date du 7 août 2012,
CONTEXTE
La Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises partagent un enjeu d'entretien des quais, des esplanades de bord de Loire et des plages à des fins d'agrément urbain, touristique et de conservation du profil du coteau.
Par convention, l'Etat autorise la mise en superposition d'affectation d'une partie de son Domaine Public Fluvial (DPF), confiée à des gestionnaires en vue d'assurer sa gestion et son entretien, l'amarrage de bateaux et l’organisation de manifestations diverses ainsi que la mise en sécurité indispensable à un accueil du public.
Cette convention n'est délivrée qu'au seul titre de l'occupation du domaine public fluvial. Elle ne comprend aucune des polices qui incombent à l' État (navigation, eau, nature, etc.).
Les conventions de superposition, en vigueur sur le domaine public fluvial de l'Etat avec la Ville de Gien et avec la Communauté des Communes Giennoises, nécessitent une mise à jour et une réécriture. Leurs rédactions étant sujettes à interprétation, celles-ci pouvaient engendrer des discordances sur les obligations de chacun.
De même, une redéfinition des espaces est nécessaire afin que chaque entité ait une parfaite connaissance de ses droits et obligations.
L'établissement d’un nouveau document unique entre l'Etat, la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises semble donc pertinent.
La Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises seront libres de s'organiser pour assurer l'entretien et la gestion des parties désignées par accord entre elles.
Zones concernées par la Ville de Gien
Les terrains, objets de la présente convention, sont délimités sur le plan annexé et s'étendent pour la Ville de Gien, en rive droite (côté Nord de la Loire) :
— Zone 4 : du vieux pont de Gien jusqu’au pont ferroviaire.
_ Zone 5 : A l'extrémité Est de la parcelle cadastrée CL n° 34 jusqu'au vieux pont de Gien.
_ Zone 6: le site de Port aux bois correspondant aux parcelles CW 181, CN 51 et CN 52. Ce site
faisant l'objet d’une vente, la présente convention sera applicable exclusivement tant que l État est propriétaire de ces terrains.
La durée de la convention, entre le propriétaire et les gestionnaires, est fixée à 15 ans à compter de la date de signature de celle-ci ; elle est reconductible tacitement.
Enfin, la convention de superposition d'affectation du domaine public fluvial entre l' État et la Ville de Gien en date du 7 août 2012 ne produira plus d’effet à dater de la signature de la nouvelle convention par les parties.
M. le Maire a envie de dire « enfin » car c’est un sujet qui a pris beaucoup d'énergie et les services ont fait preuve de beaucoup de résilience et d'efficacité. Cette procédure arrive enfin à son terme avec la signature de cette nouvelle convention tripartite.
29 / 58 Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 16 mai 2024, Vu la convention annexée à la présente délibération,
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
— APPROUVE les termes de la convention tripartite de superposition d’affectation — Gestion du domaine public fluvial de l'État - à Gien et à Poilly-lez-Gien - entre l'État, la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien, telle qu’annexée,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
25. Acquisition, à titre onéreux, de la parcelle cadastrée CT n° 178, située sise « Les
Briqueteries »
Rapporteur: Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu la sollicitation émise par la succession de Madame Ginette Girard,
CONTEXTE
Cette parcelle enclavée est située sur la Ville de Gien au lieudit « Les Briqueteries ». Cadastrée section CT n° 178 et d’une superficie de 518 m2. Elle jouxte les parcelles appartenant à
la Ville de Gien constituant le cimetière municipal.
Elle est enregistrée au nom de Mme Ginette Girard, décédée le 16 février 2022. Sa succession a sollicité l’aliénation de ce bien au bénéfice de la Ville de Gien.
Largement en deçà des seuils réglementaires, cette acquisition n’est pas assujettie à une évaluation
par le service du Domaine.
Au regard de sa localisation, de sa servitude de voisinage avec le cimetière, des prix du marché pour des biens identiques (notamment l'acquisition de la parcelle CT n° 432 à Mme Decourty en 2019 dans des conditions similaires), cette parcelle non bâtie est évaluée à 3 €/m° soit un montant
total de 1 554 € net vendeur.
Dans la mesure où les membres constituant la succession de Mme Ginette Girard ont proposé l’aliénation de cette parcelle et qu'ils ont accepté l'offre financière faite par la Ville de Gien,
Considérant l'intérêt de cette parcelle pour une future extension du cimetière,
M. le Maire indique que, comme M. Rougeron l’a rappelé, ce sont des terrains qui jouxtent le cimetière et, dans la perspective de son extension, nous faisons l'acquisition des terrains dès que nous en avons l’opportunité.
Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 16 mai 2024, Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales
du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée CT n° 178 d'une superficie de 518 m2? pour un montant total de 1 554 € nets vendeur (Hors TVA, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge de l'acquéreur),
30 / 58 _- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
26. Echange, sous conditions financières, de la parcelle AD n° 255 (rue Monseigneur Neveu) avec l'unité foncière constituée des parcelles AD n° 779-781-785 (propriété de Monsieur et Madame Mathieu Nar) et acquisition de la parcelle AD n° 783 (propriété de Monsieur Isa Nar) chemin de Bel-Air
Rapporteur: Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la consultation de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) du Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - pôle d'évaluation domaniale, réalisée en date du 29 novembre 2023, Vu l'absence de valeur vénale rendue par la Direction Régionale des Finances Publiques à dater du 9 janvier 2024,
Vu la délibération n° 2024/014 en date du 14 février 2024 relative à l'échange, sous conditions financières, de la parcelle AD n°255 avec l'unité foncière constituée des parcelles AD n° 779 — 781 — 785 (propriété de Monsieur et Madame Mathieu Nar) et à acquérir gracieusement la parcelle AD n° 783 (propriété de Monsieur Isa Nar),
HISTORIQUE
La Ville de Gien a sollicité Monsieur et Madame Mathieu Nar et Monsieur Isa Nar afin de procéder à un alignement de leurs propriétés, situées chemin de Bel Air, afin de redresser et élargir l'emprise de cette voie.
M. et Mme Mathieu Nar et M. Isa Nar ont accepté le projet. A cet effet, une procédure de bornage a été réalisée permettant de détacher 4 parcelles pour une superficie totale de 201 m°, au bénéfice de la Ville de Gien :
AD n° 779, propriété de Monsieur et Madame Mathieu Nar (superficie de 74 m°?)
AD n° 781, propriété de Monsieur et Madame Mathieu Nar (superficie de 88 m°?)
AD n° 783, propriété de Monsieur Isa Nar (superficie de 19 m°)
AD n° 785, propriété de Monsieur et Madame Mathieu Nar (superficie de 20 m°)
Par ailleurs, Monsieur et Madame Mathieu Nar souhaitent acquérir, par procédure d'échange complémentée d’une cession, la parcelle cadastrée AD n° 255, située à l'angle du chemin de Bel Air et de la rue Monseigneur Neveu, d'une superficie de 245 m2, propriété de la collectivité.
Néanmoins, l'office notarial en charge de ce dossier d’aliénation, sollicite une réécriture de l'acte sans pour autant modifier les emprises et le montant final de cette vente.
ll est proposé, par les parties, de procéder de la façon suivante :
— Acquisition de la parcelle AD n° 783 (d'une superficie de 19 m?) au prix de 361 €, au bénéfice de la Ville de Gien (aucun échange).
Les frais de l’acte d'acquisition de la parcelle AD 783 sont à la charge de l'acquéreur.
— Echange des parcelles AD n° 779 - n° 781 et n° 785 (d’une superficie totale de 182 m?), au bénéfice de la Ville de Gien, contre la parcelle AD n° 255 (d’une superficie totale de 245 m°) au bénéfice de M. et Mme Mathieu Nar, pour un montant de 1197 € net vendeur, compte-tenu de la différence de surface (63 m? d’une valeur de 19 €/m? net vendeur).
Les frais de l’acte d'échange seront pris équitablement en charge par les deux parties.
31/58 — Les éventuels frais annexes (la TVA, le prorata des charges et de la taxe foncière sont mis à la charge des acquéreurs, chacun pour leur partie).
Toutes les parcelles concernées par cette procédure sont situées en zone UBb du PLUIi. La parcelle AD n° 255 subit une Servitude d’Utilité Publique (SUP) puisque située à proximité du
feeder de gaz, ce dont Monsieur et Madame Mathieu Nar sont parfaitement informés, étant en possession d’un certificat d'urbanisme opérationnel favorable n° 045155 23 Z 0271 délivré en date du 6 novembre 2023 ainsi que des résultats d’une DT/DICT.
La valeur du m° a été calculée par rapport aux dernières ventes réalisées sur le chemin de Bel-Air pour un montant de 19 €/m°.
Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 16 mai 2024,
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
— RAPPORTE la délibération n° 2024/014 en date du 14 février 2024,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à :
- L'acquisition de la parcelle AD n° 783 (d'une superficie de 19 m?) au prix de 361 €, au bénéfice
de la Ville de Gien (aucun échange).
Les frais de l'acte d'acquisition de la parcelle AD 783 sont à la charge de l’acquéreur.
— L'échange des parcelles AD n° 779 - n° 781 et n° 785 (d'une superficie totale de 182 m°), au
bénéfice de la Ville de Gien, contre la parcelle AD n° 255 (d’une superficie totale de 245 m°) au
bénéfice de M. et Mme Mathieu Nar, pour un montant de 1197 € net vendeur, compte-tenu de la
différence de surface (63 m? d’une valeur de 19 €/m° net vendeur).
Les frais de l’acte d'échange seront pris équitablement en charge par les deux parties. Les éventuels frais annexes (la TVA, le prorata des charges et de la taxe foncière sont mis à la charge des acquéreurs, chacun pour leur partie).
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PLANS ANNEXES
Parcelles AD n° 779 — n° 781 et n° 785 (propriété M. et Mme Mathieu Nar) Parcelle AD n°783 (propriété de M. Isa Nar) Vepctenns de Let
COMMUNEDE GIEN
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Progsieté de M. NAR La
et de M. et Mme SAR Mathècu é
PLAN DE BORNAGE &
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Lot 4
Cabinet SOUESME
32 / 58 AD n°255 (Propriété de la TT — ï
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27. Cession, à titre onéreux, d’une partie des parcelles cadastrées DH n°119 et n°121 situées rue du 32°" RI au bénéfice du groupe Pierre Fabre Médicament Production
Rapporteur: Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) du Cenitre-Val de Loire et du Département du Loiret - Pôle d'évaluation domaniale n° OSE 2024-451 55-23808 en date du 7 mai 2024,
Vu la proposition financière en date du 18 mars 2024, complétée le 9 avril 2024, émanant du groupe Pierre Fabre Médicament Production dont le siège social est sis Les Cauquillous — 81500 Lavaur - pour l'acquisition des parcelles DH n°119 et DH n° 121 situées rue du 32° RI,
Considérant que :
CONTEXTE
Le groupe Pierre Fabre Médicament Production, immatriculé au greffe de Castres sous le n° 383.392.453, est locataire de la parcelle cadastrée section DH n° 119 (issue de la division de la parcelle cadastrée DH n°71) appartenant à la Ville de Gien, (pour une superficie de 6865 m°) depuis 1994 afin de fournir un lieu de stationnement à ses employés.
La parcelle cadastrée section DH n° 121 (issue de la division de la parcelle cadastrée DH n°75), propriété de la Ville de Gien, est aussi utilisée aux mêmes effets pour une superficie de 1 558 m° depuis 2007.
Le terrain se trouve en totalité dans la zone UBb du Plan Local d'urbanisme intercommunal.
Jusqu'au 30 septembre 2024, une servitude au titre de l'article L.151-41 5° du Code de l'Urbanisme est instituée sur ces parcelles, limitant fortement la constructibilité, notamment les nouvelles constructions qui ne devront pas excéder 20 m? d’emprise au sol à la date d'approbation du PLUIi. A partir du 1° octobre 2024, cette servitude ne sera plus opposable conformément aux dispositions du PLUI.
Les réseaux publics passent au droit de celle-ci.
33 / 58 HISTORIQUE ET DONNÉES FINANCIÈRES :
L'acquisition de ces terrains a été réalisée par voie d’expropriation en 1965.
Des travaux de voirie, permettant de créer cette aire de stationnement, ont été réalisés en 1994 sur la parcelle-mère cadastrée section DH n°71 pour un montant restant à charge de la Ville de Gien
de 216 851 €.
Le coût des travaux réalisés sur la parcelle-mère DH n° 75 n’a pas été retrouvé. Un coût au prorata
et par comparaison, permet de les évaluer à 63 000 €.
Les loyers perçus par la Ville de Gien pour la location s’élèvent à un montant de 298 000 € environ
à ce jour.
ll peut donc être estimé que les coûts de travaux mis à la charge de la Ville de Gien ont été globalement couverts par les loyers perçus depuis 1994.
Offre financière :
Par courrier en date du 18 mars 2024, complété le 9 avril 2024, le groupe Pierre Fabre Médicament Production, représenté dans ce dossier par Monsieur Jean-François Couret — Directeur Immobilier - a proposé un montant d'acquisition de 14€/m? net vendeur, tous les frais annexes étant mis à la
charge de l'acquéreur.
De même, la Commune de Gien est exemptée de la production de l'étude de sol G1 par l'acquéreur, le terrain n'étant pas destiné à recevoir des habitations, bien qu’étant situé dans la zone UBb du
PLUIi.
Il est précisé que la déconnexion de l'éclairage de l'aire de stationnement depuis le réseau public, ainsi que les frais de bornage, seront pris en charge par le vendeur.
Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 16 mai 2024, Sur avis favorable de la commission Finances, Déontologie, Commande Publique et Affaires Générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession de l'unité foncière constituée des parcelles DH n° 119, pour une superficie de 6 865 m° et DH n°121, pour une superficie de 1 558 m?, pour un montant de 14 €/m? net vendeur, soit un montant total de 117 922 € net vendeur (hors TVA, frais d’actes notariés, le prorata de la taxe foncière à charge de l'acquéreur) au bénéfice du groupe Pierre Fabre Médicament Production, immatriculé au greffe de Castres sous le n° 383.392.453, ou de toute personne morale s’y substituant,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
34 / 58 PLAN ANNEXE A JOUR
COMMUNE DE GIEN !
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PLAN DE DIVISION . | gs =
Cobinet SOUESME Gene
28. Cession de la parcelle cadastrée section AD n° 396 sise avenue des Montoires, au bénéfice de la Communauté des Communes Giennoises
Rapporteur: Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière,
Vu le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.1311-13, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et notamment l'article L.1212-1,
Vu les articles 1369 à 1371 du Code Civil,
Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) du Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - Pôle d'évaluation domaniale n° OSE 2024-451 55-33772 en date du 7 mai 2024,
CONTEXTE
Le 29 décembre 2018, la Ville de Gien a cédé à la Communauté des Communes Giennoises les parcelles constituant la « Plaine de Cuiry ».
Lors de cette transaction foncière, la parcelle AD n° 396, d’une superficie de 15 m° semble avoir été omise. Cette parcelle est seule constitutive d'une propriété de la Ville de Gien dans ce secteur.
A cet effet, il convient de compléter le transfert de propriété afin que l'unité foncière détenue par la Communauté des Communes Giennoises soit entière.
Cette parcelle se situe dans la zone UI du PLUIi.
Elle fait l'objet d'une servitude de passage de réseaux électriques en souterrain avec Réseau Transport Electricité (RTE).
Cette dernière sera mentionnée dans l'acte.
35 / 58 Conformément à l'avis du Domaine, le montant de la cession, qui ne peut être gracieuse, s'élève à
255 € soit 17 €/m? net vendeur.
Enfin, il est proposé de rédiger l'acte sous la forme administrative.
Néanmoins, Monsieur le Maire devant authentifier l'acte ne peut se porter cocontractant pour la Ville
de Gien.
A cet effet, le Premier Adjoint au Maire doit être retenu en tant que signataire pour la collectivité, puisque premier dans l'ordre de nomination (conformément aux dispositions de l’article L.1311-13 du CGCT).
Absence de Mme Do Souto au moment du vote.
Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 16 mai 2024, Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales
du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession de la parcelle cadastrée section AD n° 396, située avenue des Montoires, pour une superficie de 15 m°, pour un montant de 255 € net vendeur (les frais annexes sont mis à la charge de l'acquéreur), au bénéfice de la Communauté des Communes Giennoises,
— AUTORISE Monsieur Laurent Rougeron, Premier Adjoint au Maire, à signer l'acte administratif pour la Ville de Gien et à mettre en œuvre la présente délibération,
— AUTORISE Monsieur Francis Cammal, Maire de Gien à authentifier l'acte administratif.
PLANS ANNEXES
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29. Cession, à titre onéreux, de la parcelle nue cadastrée section DV n° 158 — lieudit
Chantemerle — à la demande de Monsieur Guillaume Auger et Madame Claire
Chiaramonte, résidant au 2 ter rue de la Loire
Rapporteur : Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) du Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - Pôle d'évaluation domaniale en date du 25 mars 2021, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-096 en date du 3 novembre 2021,
HISTORIQUE
Par délibération du Conseil Municipal n° 2021-096 du 3 novembre 2021, la cession d'une partie de la parcelle DV n° 151 (pour une contenance d'environ 2 500 m°) a été entérinée au bénéfice de
Monsieur Guillaume Auger et Madame Emilie Machado.
La cession n'étant pas actée à ce jour par le notaire en charge du dossier et un des acquéreurs étant remplacé en nom pour cette cession, il est demandé une nouvelle délibération aux membres du Conseil Municipal.
Les acquéreurs sont dorénavant Monsieur Guillaume Auger et Madame Claire Chiaramonte. La division parcellaire est réalisée et la parcelle concernée est cadastrée section DV n° 158 pour une contenance exacte de 2 500 m°.
CONTEXTE
La parcelle cadastrée section DV n° 158 est toujours située dans la zone N (Naturelle) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, en dehors du périmètre des espaces boisés classés et n’a pas d'intérêt particulier pour la Ville de Gien.
Monsieur Guillaume Auger et Madame Claire Chiaramonte ont accepté la proposition financière faite par la Ville de Gien pour un montant de 2 500 € net vendeur (TVA, bornage, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge des acquéreurs).
Les conditions de cette cession n’ont pas été fondamentalement modifiées.
Retour de Mme Do Souto pour le vote.
37 / 58 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
— RAPPORTE la délibération n° 2021-096 du 3 novembre 2021,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession de la parcelle cadastrée DV n° 158 d'une contenance de 2 500 m?, issue de la division de la parcelle DV n°151, pour un montant de 2 500 € net vendeur (hors TVA, bornage, frais d'actes notariés et prorata de la taxe foncière à charge des acquéreurs) au bénéfice de Monsieur Guillaume Auger et Madame Claire Chiaramonte,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PLAN ANNEXE
30. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de Gien de procéder à la mise à jour des numérotations de lieux-dits et hameaux de Gien (partie 2 et fin)
Rapporteur : Monsieur Pascal Crozat, Conseiller Municipal délégué
Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS, Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions,
Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28, L.2021-30 et L.2213-28 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.321-4, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024/12 du 14 février 2024, autorisant Monsieur le Maire de Gien à procéder à la mise à jour des numérotations de lieux-dits et hameaux de Gien — Mise en
œuvre (partie 1),
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
L'article 169 de la Loi 3DS reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d'adresse. Le Conseil Municipal est en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur
38/ 58 numérotation. C'est une obligation pour toutes les communes. Le décret d'application susvisé et publié le 11 août 2023 en prévoit les modalités d'application.
Cette même loi 3DS modifie aussi les modalités de pose de plaques de numéros qui ne sont plus à la charge de la commune mais des propriétaires.
La commune doit néanmoins toujours prendre à sa charge les plaques des noms de voies.
De même, les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L.321-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
Par conséquent, la Ville de Gien recense depuis plusieurs mois toutes les propriétés bâties ne bénéficiant pas de numérotation et notamment, une seconde partie finalisée concernant les lieux- dits et les hameaux situés sur la commune déléguée d’Arrabloy, plus précisément les lieux-dits présents dans les sections À — B et DW ainsi que la section DX (uniquement le chemin de St Fiacre et l'impasse du Bourg, les autres voies étant déjà numérotées), dont la liste est annexée à la présente délibération.
Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 16 mai 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le numérotage proposé en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités requises, notamment
à la rédaction des arrêtés de numérotage qui seront notifiés aux propriétaires concernés, ainsi qu'aux différents services publics et concessionnaires,
- PREND ACTE que la Base d’Adressage Locale (BAL) sera concomitamment mise à jour,
- DÉCIDE de l'acquisition des panneaux des lieux-dits et hameaux manquants,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
39 / 58 LISTE DES PARCELLES
SECTION A
Adresse actuelle Nouvelle Adresse
Es , Réf. cadastrales
. | 5 ° Lieux-dits Lieux-dits m Voi N° VC 1 CR / RD
1 Lieu-dit Bois Girault OA 132 - 130
Bois Girault Voie privée
2 Lieu-dit Bois Girault OA417
Ne Lieu-dit Le Parisien Le Parisien RD 122 1 RD 122 OA 412
Lieu-dit Les Gatfnes 1 RD 122 OA 274 - 262 - 275
nu Lieu-dit Les Gatînes Les Gâtines RD 122 3 RD 123 OA 421
Lieu-dit Les Gatînes 5 RD 124 OA 422
Lieu-dit Bel Air d'Arrabloy 2 RN7 OA 89-91-87
Bel Air d'Arrabloy RN7 Lieu-dit Bel Air d'Arrabloy OA 271-273 - 264 - 272 4 RN7 265 -
268 - 269
40 } 58 SECTION B
Adr ct. Nouvelle Adresse
l | | | à Lieux-dits Réf. cadastrales
Lieux-dits Nom Voie N° VC CR/RI CR / RD
La Cristonnère Chemin de St Fiacre 1 Lieuscit La CHÉEnEre 0B 23 Chemin de St Fiacre
Le Château Chemin de St Fiacre 1 [jeuson EE CHSEeU OB 28 - 27 Chemin de St Fiacre
: : . . Lieu-dit Les Petits Augeons Les Petits Augeons Lieu-dit Les Petits Augeons 4 VC n°24 dite des Petits Augeons OB96-97-98-93
Lieu-dit Les Porets 2 RD n°122 OB 531
° Lieu-dit Les Porets Les Porets RD n°122 4 RD n°122 OB 532 - 158
Lieu-dit Les Porets 1 RD n°122 OB 162 - 539 - 536
L'Etang Lieu-dit L'Etang - Lieu-dit L'Etang OB 332 - 734
64 4 à mx Lieu-dit Les Vignaux Les Vignaux VC n°1 d'Arrabloy à Briare 2 VC n°1 d'Arrabloy à Briare OB 126
. Lieu-dit La Pâêture La Pâture Chemin rural de Salandon î Chemin rural de Salandon OB 359 - 360
. . . Lieu-dit Le Bois Chétif Bois Chétif Chemin rural de Salandon 1 Chemin rural de Salandon OB 208 - 209
Lieu-dit La Grand Cour 2 . OB 984 - 985
Chemin rural des Rois CR des Rois à la Grand Cour La Grand Cour ;
à Grand'Conr Lieu-dit La Grand Cour
4 CR des Rois à la Grand Cour OB 985 - 978 - 966 - 982
Lieu-dit Le Pressoir
2 VC n°4 dite du Péré OS
Le Pressoir Lieu-dit Les Pressoir Lieu-dit Le Pressoir
4 VC n°4 dite du Péré CONPeS Te
: " Lieu-dit Les Fosses Les Fosses Lieu-dit Les Fosses 2 VC n°1 d'Arrabloy à Briare OB 131 - 132
. | . . Lieu-dit Les Quatre Chemins Les Quatre Chemins Lieu-dit Les Quatre Chemins 2 CR de la Croix Méry à Arrabloy OB 240 - 241
: : Lieu-dit te Clouzeau Le Clouzeau Lieu-dit ke Clouzeau 1 CR dit du Clouzeau OB 280
41 / 58 SECTION
Dw
Adresse actuelle Nouvelle Adresse
Lieux-dits Nom de la Voi N° ee Rét cagesirales
Mairie 3 Chemin de St Fiacre DW 24
Rue du Château 5 Chemin de St Fiacre DW 23
- Rue du Château 7 Chemin de St Fiacre DW 26
Le Jeu Paume 6 Chemin de St Fiacre DW 1
La Ferme du Bourg 8 Chemin de St Fiacre DW 3
1 Impasse du Bourg DW 4
La Ferme du Bourg 2 Impasse du Bourg DW 6
3 Impasse du Bourg DW 2
SECTION
DX
resse a Il N le Adr
Lieux-dits Nom de la Voie N° Re Hé. casunals
ER ox
Le Bois du Buisson Lieu-dit Le Bois du Buisson 4 . Fr ral DX 17
res ox- 04
La Mailoterie Lieu-dit La Mailloterie 2 Lieu-dit Le Bois du Buisson DX 46 VC n°1 d'Arrabloy à Briare
421 58 31. Autorisation donnée à LogemLoiret de démolir 4 logements situés aux n° 7-9-11- 13 rue Flandres Dunkerque
Rapporteur : Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la sollicitation de LogemLoiret reçue en date du 7 mai 2024,
Historique :
En 2020-2021, LogemLoiret a acté un projet de démolition de 116 logements collectifs, rue Flandres Dunkerque. A ce jour, il reste 3 personnes à reloger.
Quatre logements individuels de type 4 n'ont pas été mentionnés dans le dossier d'intention de démolir initial.
Ces logements, situés sur la parcelle cadastrée section CZ n° 101 et d’une surface de 60 m° chacun, ont été construits en 1958.
La présence d'amiante et de plomb est détectée. Le diagnostic énergétique réalisé classe ces logements en catégorie E. Ils seront donc interdits à la location en 2034 et leur réfection engendrerait un coût trop élevé.
Contexte :
LogemLoiret souhaite intégrer ces 4 pavillons dans le projet global de démolition du site Flandres- Dunkerque. Cela permettrait d'avoir l'intégralité de la parcelle pour la transformation future du quartier.
LogemLoiret sollicite donc l'accord de la Ville de Gien en tant que commune d'implantation, conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation qui dispose notamment que :
° « Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts (...). »
Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 16 mai 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
_- AUTORISE LogemLoiret à procéder à la démolition des 4 logements situés au n° 7-9-11-13 rue Flandres Dunkerque (parcelle section CZ n°101),
_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
43 / 58 PLANS ANNEXES
NDCL S
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32. Présentation du rapport annuel du délégataire sur le service de l’eau potable —
Exercice 2023
Rapporteur : Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Loi n° 95-127 du 8 février 1995 impose au Maire de présenter à son Conseil Municipal, le rapport annuel du délégataire sur le service de l’eau, lorsqu'une délégation de service est mise en place. Le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 précise les dispositions réglementaires relatives à ce rapport.
Conformément à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport afférent à l'exercice 2023 a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 24 juin 2024.
44 / 58 M. Bichon présente le rapport du délégataire Suez sur l’eau potable : ce dernier a produit 1 176 549 m$ d’eau l’année dernière ce qui représente — 5,7 % par rapport à l’année 2022. Il y a eu 952 444 m facturés seulement, soit — 7 % par rapport à l’année 2022. La capacité de production journalière avec nos 3 forages et notre champ captant du Colombier est de 17 400 m*, la capacité de stockage avec nos 7 réservoirs sur la commune est de 7 150 m*, c'est deux fois la consommation moyenne journalière qui s'établit à un peu plus de 3 000 m et, la pointe, l’année dernière, était le 5 juin avec
4 206 m°, 1 000 m° de moins qu’en 2021. Nous avons un très bon indice de rendement du réseau
de distribution qui est de 90,1 %, bien au-dessus de la moyenne française qui est à 83 %. Cela nous donne 1,58 m° de perte par km et par jour. Sur les analyses bactériologiques, il y a 100 % de
conformité et sur les analyses physicochimiques également, notamment pour les nitrates à l'office de tourisme où les prélèvements étaient de 25 mg de nitrates et à l'hôpital, ils étaient de 26 mg. Notre délégataire a recherché des fuites sur 101 km de réseaux (il y en a 203 km), soit à peu près
la moitié mais cela n'est pas tout à fait la moitié des canalisations car il a pu repasser au même
endroit pour détecter les fuites. Il y a eu 20 fuites réparées sur les canalisations et 30 fuites réparées sur les branchements des particuliers. Il y a 6 775 branchements dont encore 494 en plomb ; on en a éliminé 43 l’année dernière pour un coût de 65 000 €. En 2023, le prix du m° d’eau était de 2,09 €
TTC et le compte du délégataire était de 1 949 000 € en recettes et 2 084 000 € en dépenses. Il y a
effectivement un déficit de 135 000 € pour le délégataire. Il faut savoir qu'il a eu et, nous par
conséquent, aussi 32 900 € de créances irrécouvrables et le délégataire a reversé à la Collectivité 336 992 €.
Sur avis favorable de la commission environnement du 15 mai 2024,
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Sur avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel du délégataire sur le service de l'eau
potable pour l'exercice 2023, ci-annexé.
33. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable — Exercice 2023
Rapporteur: Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'article 73 de la loi du 2 février 1995 impose au Maire de présenter à son Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau. Les décrets du 6 mai 1995 et du 2 mai 2007 en précisent le contenu.
Conformément à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport afférent à l'exercice 2023 a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 24 juin 2024,
M. Bichon indique que c'est la même chose que ce qu'il vient de dire et que M. Hidas a donné tout à l'heure les budgets du compte administratif que les élus ont en annexes.
Sur avis favorable de la commission environnement du 15 mai 2024,
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Sur avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
45 } 58 - PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau
potable pour l'exercice 2023, ci-annexé.
34. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement
de la Communauté des Communes Giennoises — Exercice 2023
Rapporteur: Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement de la Communauté des Communes Giennoises pour l’année 2023, est établi par les services de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG).
Ce rapport afférent à l'exercice 2023 a été, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Gien le 24 juin 2024.
M. Bichon précise que la Collectivité réalise en régie certains travaux et qu'il y a des marchés de prestation passés avec des sociétés implantées parfois localement. La population des services est de l’ordre de 20 000 habitants, un nombre d'abonnements de 11 727 et un nombre d'abonnements non domestique de 4 ; ce sont principalement des industriels (BSMAT, Shiseido, Otis et Pierre Fabre avec lequel nous avons signé des conventions de déversement). Nous avons 193 km de réseaux d'assainissement dont 128 km de réseaux séparatifs. Les 65 km de réseaux unitaires se situent à Gien et Saint-Brisson, ce qui fait qu'il y a des ouvrages de déversoirs d'orage (6 sur la ville de Gien et 2 sur la commune de Saint-Brisson). Nous avons 6 stations d'épuration sur le territoire communautaire dont une qui va disparaître à savoir celle de Boismorand étant donné qu'en mai 2023, le marché de la reconstruction de la station a été signé et ce sera aux Choux pour à peine 2 millions d'euros. Le tarif au m° est de 1,54 € HT (redevance assainissement) ce qui fait pour une facture de 120 m° d’eau potable (il y a une petite différence entre Les Choux et Boismorand) sur Gien 223,08 € et sur Les Choux et Boismorand, un peu plus car ce n’est pas la même Agence de l'Eau (Seine Normandie) que pour Gien (Loire Bretagne). Les recettes de fonctionnement sont de 2 215 000 € et les dépenses d'exploitation de 2 302 000 €. Les recettes d'investissement sont de 3 987 000 € et les dépenses d'investissement sont de 885 310 €. Le système d'assainissement est jugé non conforme compte tenu du système de collecte unitaire à Gien.
Concernant l'assainissement non collectif, M. Bichon indique qu'il y a environ 1 850 installations et que le compte administratif 2023 est quelque peu tronqué étant donné que tout a été regroupé sur un seul compte de l'assainissement, sur demande de la trésorerie qui ne veut plus qu’un seul compte pour l'assainissement. Quant au taux de conformité, ce dernier est de 28 %, ce qui ne veut pas dire que toutes les installations ne sont pas conformes.
M. le Maire en profite pour remercier les services puisque ce service est en régie et est très bien mené par les agents depuis très longtemps.
Sur avis favorable de la commission environnement du 15 mai 2024, Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales
du 19 juin 2024,
Sur avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement de la Communauté des Communes Giennoises pour l'exercice 2023.
46 | 58 35. Présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public de
distribution de gaz naturel —- Exercice 2023
Rapporteur: Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Compte Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC) GrDF sur le prix et la qualité du service public de distribution du gaz, afférent à l'exercice 2023, conformément à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sera examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 24 juin 2024.
M. Bichon rappelle que l’ancien contrat est venu à échéance et que nous avons signé un nouveau contrat pour 30 ans le 1° juin 2024. Il y a 4 304 clients sur le territoire de la commune de Gien dont
50 ont été mis en service cette année. La consommation représente 97 gigawatts et le taux de satisfaction des accueils dépannages est de 96 % ; il y a eu 28 réclamations. Notre collègue (M. Hidas) a perçu 8 617 € l’année dernière de redevance R1. Grdf a réalisé 496 000 € d'investissement sur la concession et il avait perçu 1 359 000 € de recettes d'acheminement. 72 interventions de sécurité sur le gaz ont été réalisées en 2023 sur le réseau contre 90 en 2022, sur un réseau d'une
longueur totale de 75 km. Il y a un peu moins de 4 000 compteurs domestiques actifs sur Gien. Il faut savoir que depuis le mois d'avril le méthaniseur d’Arrabloy est en fonction et qu'il aura une production de l’ordre de 20 % de la consommation de la Ville de Gien avec 20 gigawatts.
M. le Maire remercie M. Bichon pour la présentation de ces 4 rapports.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public de distribution de gaz naturel, exercice 2023, ci-annexé.
36. Renouvellement de la dérogation de la semaine scolaire de quatre jours pour les écoles de Gien/Arrabloy (DASEN)
Rapporteur : Madame Nathalie Chambon, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education, particulièrement l'article D521-12,
Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques permet, sur proposition conjointe d’une commune ou d'un Etablissement de Coopération Intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser les adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.
Cette dérogation, arrivant à échéance à la prochaine rentrée scolaire, un vote devait avoir lieu lors des seconds ou derniers conseils d'école afin de voter le possible renouvellement de cette demande pour trois années supplémentaires.
Considérant que les conseils d'écoles des écoles giennoises ont émis un avis favorable, il est désormais nécessaire de saisir le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, avant le 5 juillet 2024.
Sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 12 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
47 158 - APPROUVE le possible renouvellement de la semaine scolaire de quatre jours à la rentrée 2024, avec une répartition des enseignements sur huit demi-journées, pour l'ensemble des écoles publiques de Gien-Arrabloy,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à saisir le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale concernant ledit renouvellement de la dérogation.
37. Maison Familiale Rurale de Gien - Octroi d’une subvention exceptionnelle d’aide
au fonctionnement
Rapporteur : Madame Nathalie Chambon, Adjointe au Maire
Vu l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Maison Familiale Rurale de Gien accueille les élèves de la 4°" au baccalauréat professionnel,
des formations aux métiers des espaces verts, du service à la personne, de l'agriculture, de la nature, de l'élevage de gibier, de l'élevage équin,
C'est une école professionnelle, « à taille humaine », qui permet un suivi individualisé des jeunes et la transmission de valeurs éducatives.
La Maison Familiale Rurale permet aux familles, par la pédagogie de l'alternance et le partenariat avec les entreprises ou les collectivités, de mieux maîtriser l'insertion professionnelle et sociale de
leurs enfants.
La Maison Familiale Rurale de Gien est impliquée dans différents domaines comme les animations locales ou les espaces verts. La commune accueille également régulièrement des stagiaires.
Par courrier en date du 6 décembre 2023, la MFR de Gien a donc souhaité solliciter une demande de subvention exceptionnelle afin de contribuer à son fonctionnement global auprès de la Mairie.
Cette année, six élèves de la MFR Giennoise habitent Gien-Arrabloy.
Considérant qu'il est attribué 25 € par élève du 1° degré pour les sorties et transports, il est ainsi proposé d'accorder une subvention exceptionnelle d’un montant total de 150 € pour les six jeunes
concernés.
Sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 12 juin 2024, Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- OCTROIE une subvention exceptionnelle de 25 € / élève pour l’année 2024, pour aider au
fonctionnement de la MFR de Gien,
- APPROUVE la convention relative au versement d'une subvention exceptionnelle avec la MFR de
Gien, ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent
au versement de cette subvention exceptionnelle.
48 / 58 38. Association « Scouts et quides de France, groupe Gien/Briare » - Octroi d’une
subvention pour l’année 2024
Rapporteur : Madame Nathalie Chambon, Adjointe au Maire
Vu l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L'association « Scouts et guides de France », groupe de Gien-Briare, comptant 73 adhérents, sollicite une demande de subvention pour l’année 2024.
Cette association aide les jeunes à devenir les citoyens de demain, en progressant, à leur rythme, en fonction de leur âge et de leur maturité.
Compte tenu des valeurs véhiculées par le scoutisme, avec donc de fortes ambitions éducatives,
présentant un réel intérêt intergénérationnel, et au vu de l'investissement de l'association sur le territoire, il est proposé d'attribuer la somme de 900 €.
Le dossier de demande de subvention est complet et en règle.
Absence de Mme Diellat.
Sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 12 juin 2024,
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- OCTROIE une subvention d’un montant de 900 € pour l’année 2024 pour aider au fonctionnement de l'association,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent au versement de cette subvention.
39. Tableau Le Grand-Père d'Henri Jamet —- Dépôt par le Centre national d’arts
plastiques (Cnap) - Approbation de la convention de dépôt
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles R.113-1 et D.113-2 à D.113-10-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2112-1, Vu le décret n°2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'établissement public du Centre national des arts plastiques,
En 1911, l'Etat a acheté l'œuvre d'Henri Jamet intitulé Le Grand-Père. Ce tableau a remporté la médaille de bronze avec mention honorable au salon des artistes de 1897. Il est, depuis son acquisition, déposé à la Ville.
Le 25 septembre 1858, Henri Jamet nait à Gien de Pierre Jamet (matelassier) et de Joséphine Bourgoin (couturière). Après des études au collège des Barnabites à Gien et un rapide passage à la Faïencerie de Gien comme décorateur, Henri Jamet s'installe à Paris pour intégrer l'Ecole des Beaux-arts.
En 1892, il revient à Gien pour se marier avec Marie-Zoé Mahout, fille de Pierre Mahout (architecte à Gien) et de Marie-Françoise Chesneau. Deux enfants sont nés de cette union, Pierre (1893) et
49 / 58 Charles (1895). Sa femme, ses enfants, ses parents et son beau-père lui ont servi à de multiples
occasions de modèle.
En 1897, le couple s'installe à Montmartre pour qu'il poursuive sa carrière de peintre. A partir de cette date, il se partage entre Paris, Gien, Orléans et Chateauroux (comme professeur) et Gargilesse (où le couple avait acquis une maison). Il y décède le 17 octobre 1940.
Artiste prolifique, Henri Jamet a participé à de nombreux salons à travers la France ; il a été maintes fois récompensé. I! a également été fait officier de l’Instruction publique et chevalier de la Légion d'honneur. Henri Harpignies et Albert Maignan ont influencé son œuvre comme l'avait fait auparavant Jean-Léon Gérôme pendant ses études.
Henri Jamet peut être catalogué comme « un peintre de la vie paisible particulièrement attentif aux effets de la lumière ». Ses œuvres représentent des scènes de la vie quotidienne, des scènes religieuses, des paysages familiers ou des paysages découverts lors de ses voyages, des portraits de proches comme d’inconnus, des natures mortes.
Ilne s'est pas non plus arrêté à une technique. On retrouve dans ses oeuvres : des huiles sur toile, des huiles sur carton, des aquarelles, de la gouache, du pastel, du fusain, des dessins au crayon,
dessins à la mine de plomb, de la faïence.
La Ville de Gien possède une collection de plusieurs de ses œuvres (don de l'artiste ou acquises au fil du temps). Une exposition a été organisée de décembre 2019 à février 2020 qui a permis aux Giennois de redécouvrir cet artiste.
Le Centre national des arts plastiques (Cnap) est l’un des principaux opérateurs du ministère de la Culture. Il a pour missions de soutenir et de promouvoir la création contemporaine dans sa plus grande diversité, tant du point de vue des disciplines que des parcours professionnels.
Pour le compte de l'État, le Cnap acquiert des œuvres venant enrichir la collection dont il a la charge, l’une des plus importantes collections publiques françaises qu'il conserve et met à disposition des institutions culturelles, musées et administrations, en France et à l'étranger.
Le tableau concerné par la convention, Le Grand-père, représente le beau-père de l'artiste, M. Mahout, avec un des enfants d'Henri-Jamet dans un jardin. En 2011, l'œuvre avait été restaurée avec le Mécénat de la société Shiseido de Gien. Et en 2023, pour permettre son retour à l'Hôtel de Ville, de nouveaux travaux de restauration ont été réalisés pour un montant de 1416,00 €. Depuis avril dernier, il est accroché dans l'escalier de FHôtel de Ville.
Lors du dernier récolement, le Cnap a constaté qu'aucun document n'officialisait ce dépôt à la Ville. C'est pourquoi, la signature d’une convention est nécessaire entre la Ville et le Cnap pour confirmer le dépôt d'une durée de 10 ans renouvelable. La Ville s'engage à : - présenter le tableau au public,
- garantir sa sécurité et sa bonne conservation,
- prévenir au plus vite le Cnap de tout sinistre ou vol,
- prendre en charge les éventuelles restaurations après avis du Cnap, - contacter le Cnap pour toute demande de reproduction fait par un tiers.
Retour de Mme Dijellat.
Sur avis favorable de la commission culture et sport du 6 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention entre le Centre national d'arts plastiques et la Ville de Gien, ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
50 / 58 40. Approbation du règlement de la Médiathèque-Ludothèque Municipale de Gien Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de Gien
Vu le Code du Patrimoine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-18 et L.2122-21, Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu la délibération n°2023-092 du 21 juin 2023 portant règlement de la Médiathèque Municipale de Gien,
Avec l'ouverture de la Ludothèque prévue pour l'automne 2024, le règlement de la Médiathèque Municipale a besoin d'être complété pour préciser les règles d'usage spécifiques de ce nouveau lieu dédié au jeu sur place, d’une part ; et les modalités d'emprunt à domicile des jeux qui diffèrent de celles du reste des collections, d'autre part.
Les règles d'utilisation de la Ludothèque seront annexées au règlement de la Médiathèque, désormais nommé « règlement de la Médiathèque-Ludothèque ».
M. le Maire précise que c’est un service qui fonctionne bien et que les Giennois sont nombreux à emprunter des jeux dont nous faisons l'acquisition très régulièrement.
Sur avis favorable de la commission culture et sport du 6 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- RAPPORTE la délibération n° 2023/092 du 21 juin 2023,
- APPROUVE le règlement de la Médiathèque-Ludothèque, ci-annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
41. Approbation de la convention de partenariat entre la société Pass Culture et la Ville de Gien
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de Gien
Le Pass Culture facilite l'accès aux pratiques artistiques et culturelles des jeunes (majeurs ou non) par l'intermédiaire d'une application numérique géolocalisée.
Dans le détail :
= Objectif 100% EAC (Éducation Artistique et Culturelle),
= Mission d'intérêt général au service des politiques publiques,
= Porté par l'Etat et mis en œuvre par la société Pass Culture, . «Issu d'un partenariat entre le ministère de la Culture, le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de la Jeunesse et des sports,
° En collaboration également avec le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation, des Armées et de la mer (pour l'enseignement agricole, militaire et maritime),
* Dispositif visant à favoriser l'accès à la culture, à renforcer les pratiques culturelles, à révéler la richesse culturelle des territoires, à rapprocher les utilisateurs des offres culturelles locales, * Aller à la rencontre de la culture et s'émanciper (culturellement) à terme grâce à ses choix personnels,
+ Une part collective qui finance les activités d'éducation artistique et culturelle encadrées par les professeurs via ADAGE pour les jeunes de la 6°"° à la terminale avec un crédit alloué selon l'âge : 25 euros par élève de la 6°"° à la 3ème, 30 euros pour les élèves de 2% ou CAP, 20 euros pour
51/58 ceux de 1° et de terminale. Il s'agit de développer les partenariats entre les écoles et les acteurs du monde culturel, artistique et scientifique pour plus de démarches transversales, + Une part individuelle avec un crédit alloué selon l'âge : 20 euros pour les 15 ans, 30 euros pour les 16 ans, 30 euros pour les 17 ans, 300 euros pour les 18 ans. Il s'agit de sensibiliser et d'accompagner. L'argent peut se cumuler sur le compte de l'élève.
Le but est de permettre aux usagers d'utiliser cette aide pour les propositions culturelles de la Ville de Gien répertoriées par la société Pass Culture.
M. le Maire indique que c’est une facilité offerte à l'usager.
Sur avis favorable de la commission culture et sport du 17 octobre 2023, Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales
du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention de partenariat entre la société Pass Culture et la Ville de Gien, ci-
annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
42. Association « Loiret’s Singers » - Octroi d’une subvention exceptionnelle
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de Gien
Par courrier en date du 22 décembre 2023, l'association « Loiret's Singers, créée en 2018, a sollicité une aide exceptionnelle auprès de la Ville de Gien afin de l’aider à la réalisation d’un projet artistique, culturel et de mémoire à l'occasion de la commémoration du 80ÿ"° anniversaire du Débarquement
et de la Libération de Gien en juin 2024.
Ce projet comporte 2 évènements :
> La réalisation d'un concert franco-américain de commémoration du 80°" anniversaire de la
Libération de la Ville de Gien, à l'église Sainte-Jeanne d'Arc de Gien, le 12 juin 2024, > La participation des « Loiret’s Singers » au concert COMMEMORATING D-DAY: 80 YEARS
ON, le 17 juin 2024 à l'Abbaye Saint-Etienne de Caen en Normandie.
Le budget total de ces deux évènements a été estimé à 15 780 € (10 300 € pour le concert à Gien
et 5 480 € pour le concert à Caen).
Il est demandé par l’association un soutien à hauteur de 2 000 €.
M. le Maire précise que les élus ont été interrogés à distance car la temporalité ne permettait pas
de le faire avant.
Sur avis favorable de la commission culture et sport du 6 juin 2024, Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
— ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l'association « Loiret's Singers » pour sa participation aux deux évènements commémoratifs programmés le 12 juin 2024 à Gien et le 17
juin 2024 à Caen,
52 / 58 _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
43. Présentation du rapport annuel relatif à la fourrière automobile — 2023
Rapporteur : Monsieur Jacques Greuin, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapport annuel relatif à la fourrière automobile, afférent à l'exercice 2023, conformément à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 24 juin 2024.
M. Greuin indique qu'il y a eu, sur l’année 2023, 81 véhicules enlevés par les établissements Croisé, qui aboutissent à la destruction de 18 véhicules, 62 véhicules remis à leur propriétaire respectif et un seul véhicule remis en vente au domaine. À comparer avec l'année 2022, qui ne concernait uniquement 10 mois puisque la délégation de service public a été mise en place au 1° mars 2022, il y avait eu 34 enlèvements. Pour ce début d'année, à titre indicatif, du 1* janvier à la fin du mois de mai, 19 enlèvements ont été effectués sur cette période, 13 véhicules remis à leur propriétaire, 8 véhicules en destruction et un véhicule en attente pour le domaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la fourrière automobile — Année 2023, ci-annexé.
44. Approbation du Contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030 » pour les deux
Quartiers Prioritaires de la Ville de Gien — Période 2024-2030
Rapporteur : Madame Catherine de Metz, Adjointe au Maire
Vu la loi du n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Vu la Circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des Contrats de Ville 2024-2030,
Vu les statuts de la Communauté des Communes Giennoises,
L'Etat, la Communauté des Communes Giennoises, la Ville de Gien et les partenaires du Contrat de Ville ont engagé en début d'année 2024 la démarche de renouvellement du Contrat de Ville pour la période 2024-2030 « Engagement Quartiers 2030 ».
En 2023, des concertations locales organisées par l'Etat et les collectivités territoriales ont permis de tirer le bilan du dernier Contrat de Ville au travers de questionnaires et de rencontre des habitants des quartiers prioritaires de la Ville.
La synthèse nationale a ainsi permis d'identifier les principaux défis à relever au sein des quartiers prioritaires en France : prévention de la délinquance, éducation, logement et cadre de vie. À ces principaux défis s'ajoutent des enjeux en matière d'accès à l'emploi, l'insertion, le renforcement des actions de réussite scolaire, le soutien à la parentalité, le vivre-ensemble, l'accès aux soins etc.
Sur la base de constats, des échanges avec les habitants et les partenaires institutionnels, la nouvelle version du Contrat de Ville se recentre sur 12 enjeux principaux pour mettre en adéquation les besoins et des objectifs raisonnables :
-_ Emploi-formation et numérique : déployer les dispositifs en matière d'accès à l'emploi et à la formation en faveur des publics en QPV,
53 / 58 - Education et citoyenneté : favoriser la réussite éducative au sein des QPV en impliquant les
acteurs institutionnels, les associations et les familles,
-_ Sports : favoriser la pratique des activités physiques et sportives comme outils de prévention, de
santé et d'accès à l'emploi,
-_ Santé : favoriser l'accès aux soins et l'autonomie des personnes résidents en QPV, - Culture : soutenir la culture dans les quartiers populaires en lien avec les partenaires avec des projets culturels à double dimension, à la fois territoriale et sociale,
- Logement : développer l'ensemble des fonctions économiques et sociales des quartiers, en
accordant une place centrale au logement des habitants,
- Aide aux familles et soutien à la parentalité : soutenir la parentalité et l’aide aux familles vers le lien social, le vivre ensemble et la citoyenneté,
-_ Protection et insertion : favoriser l'insertion des jeunes et déployer des actions de prévention, de sensibilisation,
- Accompagnement, soutenir et investir : accompagner les porteurs de projets en termes de financements et d'ingénierie pour développer des projets de territoires, - Protéger et sécuriser: renforcer le déploiement des forces de sécurité et les instances de
concertation en matière de sécurité,
-_ Conforter les dispositifs d'accès aux droits de proximité : faciliter l'accès des personnes en difficultés aux aides auxquelles elles peuvent prétendre et les accompagner dans la
compréhension des procédures,
- Animer et coordonner: animer et coordonner les signataires et partenaires du contrat de ville vers le déploiement des objectifs opérationnels de la politique de la ville.
Mme de Metz précise que la gouvernance se fera par le biais des associations ainsi que de nombreux partenaires et qu’il y aura un comité de pilotage et un comité technique pour valider les
actions des projets du Contrat de Ville.
Sur la base de ces enjeux, des objectifs opérationnels ont pu être déterminés. Ils permettront d'engager, tout au long du contrat, des actions concrètes en faveur des habitants des quartiers prioritaires et d'élaborer, chaque année, l’appel à projets du Contrat de Ville.
Une synthèse des objectifs est jointe à la présente note de synthèse en complément du projet de
contrat.
M. le Maire remercie Mme de Metz pour cette présentation et tient à saluer le travail de concertation qui a été fait avec l'ensemble des acteurs pour la rédaction de ce nouveau Contrat de Ville, pour la période 2024-2030. Nous avons un panel très large d'actions, pas d'atelier de piano à bretelles mais on a peut-être d’autres activités aussi intéressantes puisqu'il y a des activités sportives, d'éducation, de la citoyenneté et bon nombre d'activités pour répondre aux besoins des habitants de nos quartiers prioritaires. Cet engagement quartiers 2030 a été salué également par les services de l'Etat et le Sous-Préfet en charge de la Politique de la Ville. Monsieur le Maire remercie les services, Madame de Metz et toute l’équipe pour avoir rédigé ce nouveau Contrat de Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
— APPROUVE le Contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030 » pour les deux Quartiers Prioritaires de la Ville de Gien, pour la période 2024-2030, ci-annexé,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat et tous les documents
relatifs à sa mise en œuvre.
54 / 58 45. Octroi d’une subvention exceptionnelle à l'association Amicale des
Aauariophiles du Giennois à l’occasion des 40 ans de l’association
Rapporteur : Monsieur Jean-Philippe Damon, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Par courrier du 2 avril dernier, le président de l’association Amicale des Aquariophiles du Giennois, M. Michel Corvaisier précise sa demande d'aide financière complémentaire d'un montant de 2 000 €, en raison de la fête des « 40 ans » de l’association, qui se déroulera le dimanche 23 juin
prochain.
Cette manifestation va prévoir des dépenses estimées à 2 550 € avec un vin d'honneur (200 €), l'achat d’un aquarium (300 €), de poissons et plantes exotiques (1 200 €), de la communication avec flyers (250 €), presse locale (200 €), du goûter pour les écoles (écoles maternelles et primaires vont venir découvrir le monde de l’aquariophilie), un barbecue et une tombola (400 €).
Pour rappel, l'association a perçu une subvention annuelle pour 2024 d'un montant de 1 615 € (comme chaque année).
M. le Maire indique que la manifestation a eu lieu dimanche dernier, sous le soleil, et qu'il y avait du monde dont également quelques élus qu'il tient à remercier pour leur présence.
Sur avis favorable de la commission commerce, tourisme et animations du 11 avril 2024, à hauteur
d’un montant de 1 000 €,
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 19 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- OCTROIE le versement d'une aide financière complémentaire de 1 000 € par la Ville de Gien à l'association Amicale des Aquariophiles du Giennois pour l’organisation des «40 ans » de l'association,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires au versement de cette subvention exceptionnelle.
Information au Conseil des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu du pouvoir donné par le Conseil Municipal
* Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire est tenu de rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil :
- entre le 8 avril 2024 et le 18 juin 2024 : 21 ventes ou renouvellements de concession
- le 16 avril 2024 : suppression de la régie de recettes de l’école d'arts plastiques
- le 25 avril 2024 : demande d’une subvention de fonctionnement auprès de la Préfecture du Loiret pour la Maison France Services
- le 29 avril 2024 : suppression de la régie d'avances du service action culturelle de la Ville de Gien - le 14 mai 2024 : tarification de la location des salles municipales à compter du 1° juin 2024 - le 15 mai 2024 : demande de subvention auprès de l'Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique dans le cadre de l'appel à projets « Programme ACTEE+ - Sous- programme Lum'ACTEE+ » : connectivité des armoires d'éclairage public
- le 16 mai 2024 : demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret pour la création d’une Ludothèque au sein de la Médiathèque de Gien
55 / 58 - le 16 mai 2024: demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret pour le fonctionnement de la Ludothèque au sein de la Médiathèque de Gien - le 22 mai 2024 : demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) du Centre-Val de Loire : travaux complémentaires à la Maison des Alix à Gien - le 24 mai 2024: modifications de la tarification horaire et des abonnements hebdomadaires, mensuels et trimestriels du parking couvert Jean Jaurès à partir du 1°’ juillet 2024 - le 24 mai 2024 : demande de subvention auprès du Département du Loiret pour l'Ecole Municipale
de Musique, Théâtre et Arts Plastiques
- le 13 juin 2024 : vente d’une tondeuse autoportée Gianni Ferrari - le 26 juin 2024: demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret dans le cadre de l'appel à projets « Subvention d'investissement pour les accueils de loisirs sans
hébergement »
* Présentation du tableau récapitulatif des marchés signés et des consultations lancées par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure adaptée des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la Commande Publique :
NEANT
Questions diverses
Mme de Crémiers intervient concernant le parcours de la flamme ; il y aura donc 4 villages avec une cinquantaine de stands qui seront répartis entre ces 4 villages. On y trouve des entreprises, des associations sportives et non sportives, de la ville de Gien ou d’autres qui ne sont pas de la ville de Gien. Sa question est simple : comment avez-vous fait pour sélectionner en fait les 50 personnes, est-ce qu’il y a eu un appel général pour les entreprises et les associations ? Comment cela s'est-il
fait ?
M. le Maire répond que toutes les associations de Gien ont été sollicitées, sportives ou non sportives prioritairement, et que nous avons associé l'UCG, le MEPAG pour les entreprises et au fur et à mesure les associations ont répondu. D’autres associations se sont manifestées, qui n'avaient pas été sollicitées, notamment celles du territoire hors Gien. Monsieur le Maire rappelle que la Flamme passe à Gien et qu’elle est portée par la Ville de Gien, à la fois sur le plan financier mais aussi sur le plan de la logistique. Au regard des demandes faites par d’autres Communes et des liens avec ces autres Communes, nous avons accepté les associations qui le souhaitaient comme nous avons également accepté d'accueillir les Accueils de Loisirs Sans Hébergement d’autres Communes du territoire à qui nous avons réservé des espaces sur ces villages sportifs pour que la fête soit grande, soit accessible au plus grand nombre et que nous partagions l'opportunité avec ceux qui n'ont pas la chance de l'avoir sur leur territoire de venir à la rencontre de la Flamme à Gien. Voilà comment cela s’est passé. Il y a eu de nombreuses réunions organisées par les services. Un énorme travail, là encore, de tous les services de la Ville que ce soit le service des sports, le service culturel, la communication et il en passe. Tous se sont mobilisés pour cet événement qui, il le rappelle, aura lieu le 10 juillet prochain entre 14h30 et 15h30. Vous avez pris connaissance des programmes dans les différents supports qui ont été réalisés par le service communication. Pour conclure, le dernier relayeur arrivera devant le centre administratif aux alentours de 15h30 et sera accueilli par le Conseil
Municipal des Jeunes.
M. Colpin voulait revenir sur une réponse qui avait été donnée lors du Conseil Municipal du 3 avril. Il avait mis à profit la discussion concernant le règlement intérieur du parking Anne de Beaujeu pour s'inquiéter qu'aucune mesure ne soit prise vis-à-vis des voitures électriques. |! tient surtout à préciser qu'en aucun cas, il a demandé leur interdiction mais évoqué la question des conséquences spécifiques d’un incendie de batterie en posant la question : « Mais en cas d'incendie de ces véhicules dans le parking comment fait-on pour garantir la sécurité des gens ». M. Rougeron, à ce moment-là, a répondu instantanément: « qu'interdire l'accès de ces voitures au parking serait
56 / 58 illégal », et ce en quoi il a parfaitement raison mais il se trouvait hors sujet car ce n'était pas du tout le fondement de son interrogation. « De même qu'en ajoutant votre propre insertion, vous-même avez rajouté : le parking est totalement conforme et réglementaire ». Il ne voulait, en aucun cas, polémiquer et restera très factuel répondant uniquement sur un travail d'interrogation et de réflexion lié à des connaissances et des parutions officielles. La rédaction de ce règlement n'est-elle pas le bon moment pour anticiper justement quelques dispositions ? Les connaissances actuelles, on le sait, un incendie dans une voiture électrique a tendance à être plus persistant et à se rallumer. C'est un véritable défi pour les pompiers. C'est notoirement connu. S’il est aujourd'hui avéré qu'un incendie à chaleur normale dans une voiture diésel ou essence est plus facile et plus rapide à éteindre, le défi et le risque pour les pompiers sont, bien sûr, plus grands lorsqu'un véhicule électrique en feu est situé dans un parking intérieur qui est de toute façon plus difficile à atteindre par les services d'urgence surtout s’il y a plusieurs niveaux. Les risques d'incendie sont surtout dans les parkings les plus anciens, comme celui de Gien, qui sont dépourvus de système de sécurité moderne et généralement plus étroits qui sont un danger. L’incendie d’un véhicule électrique dure plus longtemps deux heures trente minutes contre 28 minutes pour un véhicule thermique selon les chiffres de la BSP. Pour reprendre plusieurs heures après une 1% extinction qui peut demander une grande quantité d’eau. Des modes opératoirs spécifiques aux marques automobiles sont même parfois déployés. Il voudrait simplement citer le cas de Tesla qui recommande de lever le véhicule sur le côté et de verser de l’eau sur la batterie afin de la refroidir et d'éviter l'emballement thermique. Tesla recommande d’ailleurs d'utiliser une caméra thermique pour mesurer la température de la batterie et de déterminer s’il est nécessaire ou non de continuer de verser de l’eau pour la refroidir. Il y a également d’autres marques qui ont annoncé plusieurs choses. Ce que l'on sait par contre c'est que dans un futur proche, le stationnement des voitures électriques dans les parkings présentera des obligations particulières. Il s'agira, par exemple, de l'intégration des infrastructures de recharges dans les parkings existants, de la prise en compte des aspects de sécurité et de la gestion des opérations de recharge afin d'éviter les risques d’embrasement. En outre, il sera important d'identifier clairement les places de stationnement pour les voitures électriques et de les distinguer des places de stationnement traditionnel afin de réduire le risque d'effets dominos pour les véhicules stationnés à proximité. A ce titre, la loi LOM, va dès le 1° janvier 2025, imposer pour les parkings d'au moins 20 places, d'être obligatoirement équipés d'un point de recharge dont un adapté aux PMR ; un point de recharge supplémentaire doit être ajouté toutes les 20 places. En conclusion, son propos reposait sur une lecture précise des textes officiels. « Si vous avez perçu la possibilité de ma démarche plutôt que de la négliger, nous aurions pu convenir d'un échange sur des pistes de réflexion par exemple regrouper les places dédiées aux véhicules électriques près de la sortie serait une solution de bon sens. S'assurer qu'en cas d'urgence, comme un incendie ou un incendie électrique, le personnel du parking ou les utilisateurs de l'infrastructure de recharge sachent comment réagir. Anticiper le fait que l'accès aux personnes handicapées concerne également les parkings pour voitures électriques et leurs infrastructures de recharge. Il faudra nécessairement veiller à ce que les voitures handicapées puissent également accéder sans problème aux possibilités de chargement pour qu'il n'existe pas d'obstacles discriminatoires ». Son interrogation était sur cela et il voulait simplement le préciser. En aucun cas, il n’avait demandé de supprimer les voitures électriques.
M. Colpin avait un 2°" constat qui ne va pas plaire à M. le Maire. Il l'a déjà interrogé sur ce sujet. Il
se rappelle très bien que lors de la campagne électorale de 2020, M. le Maire avait annoncé très fort qu'il serait uniquement le Maire de Gien. D'ailleurs, le soir de son élection, il a dit que c'était le plus beau mandat et il lui confirme. Cependant, M. le Maire a ensuite postulé pour une campagne qui était au niveau du Département ; ensuite, M. le Maire a postulé pour une campagne pour les sénatoriales. Là, il a de nouveau repostulé pour être suppléant au niveau de la députation. Il a eu de la chance car il pense qu’au bout d’un moment M. le Maire allait être fatigué. « Vous avez été trop vite dans votre empressement et l'administration vous a rappelé à l'ordre en vous disant que ce n'était pas possible du fait que vous étiez déjà remplaçant pour les sénatoriales ». Il est un peu surpris que M. le Maire court autant après ces mandats. Est-ce que la Ville de Gien n'était qu'un tremplin pour sa carrière politique ou est-ce que vraiment, aujourd’hui, M. le Maire répond à d’autres interrogations. Il a vu dans la presse dernièrement que Gien était citée comme Ville en déclin ; c'est
57 / 58 quand même assez surprenant ce qui était annoncé dans la République du Centre. On voit également qu'aujourd'hui les commerces ferment de plus en plus sur Gien, qu'il y a un problème d’attractivité qui est évident et il se pose simplement cette question: « aujourd'hui, après quoi
courrez-vous vraiment ? ».
M. le Maire remercie M. Colpin d'être autant attentif à sa carrière politique. Cela le touche. Et à sa santé puisque M. Colpin craint qu'il fatigue. 1! ne se fatigue pas du tout et, effectivement, la fonction de Maire l'occupe beaucoup et est passionnante. Il ne va pas revenir sur les sénatoriales puisque M. Colpin est déjà intervenu sur ce dossier et ce serait de la redite et pas intéressant. Concernant les élections législatives, il a accepté d'être suppléant à la proposition de Constance de Pélichy. Mais il lui avait été proposé, juste avant, d'être titulaire ce à quoi, bien entendu, il n’a pas postulé. Il croit qu'il n’a pas échappé à M. Colpin que la situation est particulièrement grave et, qu'aujourd'hui, il est de notre devoir et de notre responsabilité de mettre tous les moyens en place pour éviter ce qui nous pend au nez, c'est-à-dire un Gouvernement d’une extrême ou d’une autre. Il n’a pas hésité un seul instant à soutenir Constance de Pélichy sur l'Est du département aujourd’hui considérant que le Maire de Gien pouvait peut-être être un atout intéressant pour gagner cette 3°" circonscription. « Simplement et cela n'engage que moi vous pensez peut-être le contraire cela vous regarde, mais aujourd'hui l'heure est suffisamment grave pour ne pas laisser les extrêmes prendre possession de notre territoire. Et donc c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité accompagner Constance de Pélichy. Je vous rassure je ne cours après aucun autre mandat national. Les miens m'occupent très bien et je crois qu'ils sont complémentaires : Maire, Président de la CDCG, Vice-Président du Département du Loiret. Je crois qu'aujourd'hui l'ensemble des opérations ou des actions qui sont faites sur le territoire sont à la fois le travail de toute l'équipe bien sur qui m'entoure, de la majorité en tout cas, et puis aussi peut-être des réseaux que l'on a réussi à tisser grâce à ces mandats intercommunaux et départementaux. Je n'en dirai pas plus. Peut-être aurez-vous d'autres commentaires à faire dans les prochaines semaines puisque nous sommes dans le money-time, c'est-à-dire dans quelques mois la campagne des élections municipales va démarrer, et je pense que chacun aura beaucoup de choses à dire ».
M. Colpin « simplement ce sentiment de venir directement aider Constance était effectivement louable vous concernant. Maintenant, oui, normalement, on doit se poser des questions encore une fois du fait que vous avez annoncé que vous ne ferez aucun mandat et vous étiez au 3°". C'est
tout ».
M. le Maire espère qu'ils auront d’autres sujets à présenter dans les prochains 18 mois car sinon cela va être triste. Il leur souhaite une bonne fin de semaine et donne rendez-vous à vendredi pour les Conseillers Communautaires.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h09.
Fait à Gien, le 16 août 2024
Francis Cammal Yolène Terrasse Maire de la Ville de Gien Secrétaire de séance
Certifié affiché le : 6 pente 20 Qt
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