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Procès Verbal - PV du CM du 03 04 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 03 04 2024)
Thèmes du document : Transports, Logement, Justice et droit,
Ville de Gien
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Du mercredi 3 avril 2024 à 18h00
Le Conseil Municipal s’est réuni le mercredi 3 avril 2024 à 18h00.
Etaient présents :
MM. Cammal, Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Mmes Lemaître Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr, Pouget, Chevré, Renard (arrivé à 18h16), Amalal, Mmes Chevalier, Djellat, Riby, Roger, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pedro.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot
Mme Gouveia à M. Chevré
Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevalier
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent excusé : M. Franchina
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h05.
M. le Maire indique qu’il a eu M. Franchina au téléphone lequel s'excuse car il est retenu pour des raisons professionnelles. Etant donné que M. Colpin a déjà le pouvoir de Mme Flandry, M. Franchina est donc absent excusé.
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 février 2024 à l'unanimité.
1. Approbation du plan de formation 2024
Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3, Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,
Le service ressources humaines mutualisé entre la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien réalise, au quotidien, l'accompagnement de près de 350 agents permanents.
1128 La formation est un des outils de la gestion des ressources humaines. Elle permet, parallèlement et de façon complémentaire au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l'évaluation, d'acquérir, maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue ainsi à la qualité du service rendu à l'usager.
Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs locaux. Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d'un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux.
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3, détermine les différents types de formation des agents territoriaux. Il distingue d’une part les formations statutaires obligatoires qui interviennent en début de carrière ou dans le cadre de l'adaptation aux emplois occupés et, d'autre part, les formations facultatives organisées à l'initiative de l'agent ou de son
employeur.
Le plan de formation détermine le programme des actions entrant dans ce cadre, les formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation, et les formations non obligatoires priorisées par
la collectivité.
Ce programme découle des axes stratégiques de la collectivité, des orientations données par l'exécutif, la Direction Générale, et des besoins exprimés par les services et les agents.
Le plan de formation joint dresse également le bilan des actions réalisées en 2023. Ce plan de formation a été présenté en Comité Social Territorial le 28 mars 2024.
M. le Maire indique que, comme l’a rappelé Mme Bourdin, ce dossier a été présenté et approuvé par le Comité Social Territorial. Pour mémoire, sur l'année 2023, un peu moins de 68 000 € ont été affectés aux formations payantes et à la cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, qui représente un peu moins de 1% de la masse salariale, ce qui n’est pas neutre du tout.
Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 19 mars 2024, Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 28 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
— APPROUVE le plan de formation 2024 selon le dispositif en annexe,
— INSCRIT au budget les crédits correspondants,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
2128 2. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur: Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Conformément à l’article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les emplois de l'établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.
Le tableau des effectifs doit être révisé aux dates mentionnées :
_ temps
Service / motif Création/ Catégorie Grade de care suppression travail d'effet
animations locales- Adjoint . A . Administratif citoyenneté - mutation -1 C Principal 1è TC 01/05/2024 CDCG rincipal 1ère classe
Démarches Adjoint
administratives - 1 C Administratif TC 01/05/2024 Stagiairisation
Bémarces Pr ES administratives - -1 C Principal 2ème TC 01/05/2024
Stagiairisation “se
Education jeunesse -
entretien des locaux - 1 C Adjoint technique 31:30 | 01/05/2024 stagiairisation
Education jeunesse - Adjoint technique
entretien des locaux - -1 C principal 2ème 31:30 | 01/05/2024 stagiairisation classe
Education jeunesse - , : AT.S.EM.
agent d'accueil des 1 © | principal de 2ème | 33:30 |01/05/2024 enfants - réussite classe concours Education jeunesse -
agent d'accueil des . Adjoint . anfanis - réussite 1 C d'animation 33:30 | 01/05/2024
concours
ST - fêtes et Adjoint technique
cérémonies - 1 C principal 2ème TC 01/05/2024 remplacement retraite classe
_ fa Adjoint technique Sels 4 C principal 1ère TC | 01/05/2024 cérémonies - retraite css
TOTAL -1
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article L-332-14 du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
3 | 28 Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. |! pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 19 mars 2024,
Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 28 mars 2024,
M. le Maire rappelle qu'il s’agit du rapport habituel et qu'il n’y a rien de particulier concernant ce tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
— APPROUVE ces créations et suppressions aux dates et dans les conditions mentionnées ci-
dessus,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
Arrivée de M. Renard.
3. Modification du règlement intérieur des salles municipales et de la convention type de mise àdisposition des salles municipales à titre gratuit
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu les articles L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Ville de Gien dispose de plusieurs salles municipales qui sont proposées à la location, à titre ponctuel, notamment pour les utilisateurs associatifs giennois :
- la salle Bernard Palissy
- la salle du Pont Boucherot
- les salles du Centre social (petite et grande)
- la salle Paul Jacquot
- les salles au Centre Anne de Beaujeu (203 - 401 et 601)
- la salle de réunion à la maison des associations
- les salles au centre des Cigognes (amphithéâtre et salle de réunion)
Après travaux et restauration de l'Hôtel de Ville, deux nouvelles salles dénommées Pierre Dézarnaulds et Louis Boyer (au rez-de-chaussée) et un bar (au 1°’ étage), comprenant du mobilier de qualité, vont pouvoir être proposés à la location aux associations et entreprises giennoises (tarif
réduit) ou non (tarif plein).
Afin de pouvoir garantir une bonne utilisation des bâtiments, le règlement intérieur des salles municipales et son annexe, dont l'objet est de fixer les règles d'utilisation pour chaque site, sont
modifiés.
La Ville de Gien apporte son concours au développement et à la pratique des activités des associations giennoises notamment ; pour ce faire, il est demandé de valider la modification de la convention type de mise à disposition temporaire d'une salle municipale, à titre gratuit, au bénéfice de l'ensemble des utilisateurs concernés.
Cette convention va permettre de préciser les locaux (désignation /estination), les conditions de la convention (durée /objet /conditions financières et d'utilisation), les obligations des parties, les assurances, la sécurité, les impôts et taxes, la valorisation des avantages en nature, la résiliation et la procédure.
4128 M. le Maire précise que c’est l'Hôtel de Ville qui permet notamment de retravailler ce règlement intérieur en y inscrivant les salles de l'Hôtel de Ville.
Mme de Crémiers pose plusieurs questions : la première question est la suivante : pourquoi inscrire les salles de l'Hôtel de Ville puisqu'aucune salle n’est mentionnée dans le règlement intérieur ? De fait, lorsque l'on dit salle municipale, elle vise désormais aussi les salles de l'Hôtel de Ville. La
deuxième question : il n’est pas précisé dans le règlement intérieur les conditions pour pouvoir les occuper à titre gratuit. Il est seulement précisé que cela sera décidé par le Conseil Municipal mais, de fait, elles sont de toute manière attribuées selon certaines règles. Elle demande alors ce qui permet d’être éligible à l’utilisation gratuite. Ensuite, il n’est pas distingué une occupation ponctuelle, à titre gratuit, d’une occupation longue durée. Ce n'est pas la même chose. Elle pense qu'il
conviendrait de bien distinguer dans le règlement qu'il s’agit en fait parfois d'utilisation pendant des années et non pas seulement à titre temporaire. Cela peut relever d’un autre type de convention. Et enfin, le point sur la convention c'est-à-dire la précision sur la valorisation de l'apport en nature comme l'avait pointée la Chambre Régionale des Comptes. Il s’agit du seul changement structurel dans ce qui est proposé mais tous les autres manquent. C'était peut-être l'occasion de pouvoir le faire.
M. le Maire répond qu'il s’agit de deux choses différentes. Dans le cas présent, on parle du règlement intérieur et de l’utilisation de la salle. À côté de cela, il y a une décision qui fait partie des décisions qu'il est amené à prendre dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été confiés par le Conseil notamment sur tout ce qui est louage des biens et des salles notamment. La tarification fait l'objet d’un arrêté à part avec toutes les salles et le coût. S'agissant des locations longues durées, ces dernières font l’objet d'une convention spécifique à savoir une convention de mise à disposition d'équipements au même titre que les équipements sportifs, les salles, etc … sur des durées plus longues. C'est une autre procédure et l’ensemble de ces procédures répond aux différentes interrogations de Mme de Crémiers. Tout ce qu'elle vient de dire est tout à fait conforme avec les dispositions réglementaires que nous prenons depuis quelques années.
Mme de Crémiers demande alors pourquoi inscrire nommément les salles de l'Hôtel de Ville si le règlement intérieur concerne toutes les salles municipales, en tout cas celui qui est présenté.
M. le Maire « sauf que les salles de l'Hôtel de Ville jusqu’à présent ne figuraient pas et n'existaient pas dans le règlement intérieur ». Il rappelle que dans le règlement, il y a la liste des salles qui sont précisées (voir l'annexe).
Mme de Crémiers demande si toutes les salles sont citées.
M. le Maire lui répond par l’affirmative et indique que le règlement intérieur fait référence à l'annexe.
Mme de Crémiers « il n’est donc par nécessaire de les remettre ».
M. le Maire lui répond que si puisqu'elles n'existaient pas dans l’ancien règlement et donc dans l'annexe qui accompagnait l’ancien règlement. Madame de Crémiers semble en douter, M. le Maire l'invite donc à revérifier dans le précédent règlement. Mais la modification dans le règlement aujourd’hui, nécessite celle de l'annexe. Par conséquent, une nouvelle délibération est proposée avec ce nouveau règlement et cette nouvelle annexe. S'agissant des tarifs, M. le Maire répète qu'ils sont établis via une décision dont on rend compte au Conseil.
M. Hidas précise que, concernant la valorisation des avantages en nature, c'est un point qui est évoqué au dernier paragraphe du projet de délibération. Il y a toute une liste notamment celle soulevée par Mme de Crémiers. Il s’agit d'un point d'actualité et d’une obligation nouvelle, à savoir la valorisation des avantages en nature.
5 | 28 M. le Maire indique que l’annexe est un tableau dans lequel il y a toutes les salles, y compris les trois nouveaux espaces : la salle Pierre Dézarnaulds, la salle Louis Boyer et le bar.
M. Colpin fait deux remarques. Concernant la possibilité aux gens de consommer de l'alcool, Il est mis dans le règlement que cela sera assujetti à certaines conditions. Par contre, il pense que cela serait bien que M. le Maire prenne aussi des précautions en mettant qu’en aucun la responsabilité de M. le Maire pourra être prise en charge en cas de contrôle d'alcoolémie. A la suite d’un accident dont les gens sortent d’une salle louée par la Ville de Gien, ils peuvent rechercher les responsabilités et, à ce moment-là, la responsabilité de la Mairie peut être incombée.
M. le Maire remercie M. Colpin pour cette remarque et va vérifier le volet juridique mais à son avis c'est l'organisateur qui est responsable.
M. Colpin répond que cela dépend de l'avocat que l’on a en face.
M. le Maire indique que, dès lors que la Commune loue l’équipement, la responsabilité incombe à l'organisateur ; le propriétaire de l'équipement ne peut pas être responsable à chaque fois qu'il met à disposition et notamment encore plus pour les collectivités et pour les EPCI. Mais il va vérifier ce point juridique et remercie à nouveau M. Colpin de le soulever. Ce qui est un peu différent d’un établissement privé, par exemple un bar, qui continue à servir de l’alcool et dont la responsabilité pourrait être engagée si toutefois on était en mesure de prouver que la personne est sortie de l'établissement ivre et qu'elle a pris son véhicule. S'agissant d’une collectivité dans la mesure où elle loue, où donc elle confie un bien, par délégation, juridiquement tout est possible et on va le vérifier pour en être sûr.
M. Colpin pense simplement qu'il faut rajouter une phrase comme quoi la Mairie décline toute responsabilité. Et, d'autre part, ce qui le surprend également, au niveau du règlement, c'est par rapport aux détritus. « Au niveau des poubelles, vous mettez que cela soit mis dans différents sacs poubelles. Pourquoi, alors que vous favorisez au maximum le tri sélectif, vous ne le proposez pas à ce moment-là également ?
M. le Maire répond que, justement, en demandant de mettre dans des sacs différenciés, cela correspond à du tri sélectif. Cela n’est pas précisé dans le règlement intérieur mais on va accompagner cette démarche par l'acquisition (c'est Rémi Bichon qui en a la charge) de totems ou de mobiliers permettant de mieux trier les déchets des usagers. Cela est prévu dans les toutes prochaines semaines.
M. le Maire ne pensait pas que ce point allait tant faire parler mais cela est tout à fait normal.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 27 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (4 abstentions : Mme de Crémiers, Mme Djellat, Mme Flandry et M. Colpin) :
- APPROUVE la modification du règlement intérieur et de la convention type de mise à disposition des salles municipales joints,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents, notamment la convention-type ci-annexée.
6 | 28 4. Octroi d’une subvention à la Communauté des Communes Giennoises — Service Transport
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l'instruction comptable M67,
Vu le rapport de la CLECT du 2 juin 2021,
Vu la délibération n° 2021/085 du 5 juillet 2021,
Depuis le 1°" janvier 2000, il a été voté la création d’un budget annexe pour le service municipal de transports occasionnels de voyageurs transféré à la Communauté des Communes Giennoises à compter du 1° juillet 2021, avec la compétence mobilité.
Le service de transport proposé concerne aujourd’hui uniquement le territoire de la Ville de Gien.
Aussi, il a été convenu que le budget annexe Transport de la Communauté des Communes Giennoises serait équilibré par une subvention versée à la Communauté des Communes Giennoises par le budget principal de la Ville.
M. le Maire apporte deux précisions. La première précision est qu'effectivement nous ne sommes plus dans le cadre d'une prestation sociale ; il ne s’agit plus du bus à vocation sociale municipal. C'est bien dans le cadre d’un budget annexe transport puisque cela est une vraie politique à part. La seconde précision est que le transfert de compétence à la Communauté des Communes Giennoises, qui est devenue autorité organisatrice de la mobilité, fait que la Ville de Gien (puisque ce service ne concerne, comme l’a rappelé M. Hidas, que la ville de Gien) abonde ce budget annexe à hauteur du montant qui vous est proposé. Cela a été entériné par la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées et il n'y a pas de problème particulier sur ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le versement par le budget principal d'une subvention de 311 540 € au budget annexe du transport à vocation sociale pour l’année 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
5. Approbation du règlement intérieur du parking couvert Jean Jaurès Rapporteur : Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R417-1 et suivants,
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur du parking Jean Jaurès,
Le parking Jean Jaurès est situé idéalement au cœur du centre-ville et offre un réservoir de 173 places de stationnement à proximité des services, des restaurants et autres commerces.
Afin de faciliter son usage et le respect des règles inhérentes au bon fonctionnement de cet équipement, il apparait nécessaire de modifier le règlement du parking.
M. Rougeron précise que ce toilettage concerne principalement la mise à jour du nombre de places et de la répartition différente entre les places PMR, les places réservées aux motocyclettes et trois places un peu particulières qui sont les places matérialisées en rose au rez-de-chaussée bas du parking Jean Jaurès. Pour ces dernières, la durée de stationnement proposée est une durée limitée de 2 heures, ce qui correspond à la gratuité principalement pour supprimer quelques usages abusifs de ces places de stationnement où il est constaté que des voitures sont stationnées pendant plusieurs jours sans bouger considérant qu'elles sont plus confortables, sans doute, pour les
7 | 28 utilisateurs. Nous avons également reprécisé les horaires du parking qui ont changé ces derniers temps, avec une plage horaire d'ouverture étendue et quelques points réglementaires, notamment sur les sanctions encourues en cas de stationnement abusif. Il ne s'étend pas sur le dossier étant donné que le projet était joint en annexe. Il rappelle simplement que ce projet a été présenté à la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 15 février dernier, commission lors de laquelle il avait évoqué la possibilité de traiter ce règlement par arrêté, ce qui était le cas pour le précédent règlement, mais avec un doute sur le fait de le passer par voie de délibération. Mais pour donner plus de consistance juridique à l’acte, nous vous proposons de le passer sous forme de délibération.
Mme de Crémiers pose plusieurs questions. D'abord la nécessité lorsque l’on parle de sanctions d’avoir une personne qui en est témoin donc d’un agent assermenté. Elle demande alors si les agents qui surveillent le parking municipal le sont. La deuxième question concerne les horaires : le choix qui est fait de fermer à 15 heures le samedi et d'ouvrir le lundi après-midi correspond peu, notamment aux activités du samedi, à ce qui peut se passer le samedi, comme M. le Maire le sait, il s’agit d’un grand jour pour les ventes, les animations et de vie du centre-ville. Pourquoi ne pas ouvrir sur l'ensemble de la plage horaire le samedi et le fermer le dimanche, en termes de compensation, le moment où la majorité des commerces sont fermés ? Elle saisit aussi cette opportunité pour regretter encore une fois que le parking couvert ne soit pas visé par le projet de rénovation du centre Anne de Beaujeu car il en a vraiment besoin, que de faire un règlement intérieur, un toilettage pour un parking dont les espaces ne sont plus adaptés depuis plusieurs dizaines d'années aux véhicules, ce n'est pas ce dont on a le plus besoin. Un parking est très clairement un outil stratégique pour la dynamisation du centre-ville. La facilité d'accès et d'informations sur le parking n’a pas fait l'objet de ce toilettage.
M. le Maire laisse le soin à M. Rougeron de répondre à Mme de Crémiers.
M. Rougeron répond, concernant la constatation des infractions, que c’est très simple : la Police Municipale est chargée de constater les infractions et d'appliquer les sanctions. Les ASVP sont également capables de constater un stationnement abusif. Concernant les horaires, il s’agit d’un compromis qu'il faut trouver avec deux agents qui sont censés respecter un temps de travail. Pourquoi le lundi après-midi et le samedi matin sur une demi-journée peu étendue ? Tout simplement parce qu’étant donné qu'il y a des gens qui ne travaillent pas le lundi, c'est aussi une possibilité qui leur est offerte de se rendre au parking et de trouver sur ce lundi après-midi la présence d’un agent pour acquitter leur droit de stationnement, les abonnements qui sont proposés mais également poser des questions ou tout simplement se renseigner auprès de l'agent. Il s'agit d’un compromis trouvé entre un lundi sur lequel précédemment il n’y avait pas d'agent, et un samedi où précédemment le service s'achevait, de mémoire, à 14h. Avant il n’y avait qu'un agent et aujourd’hui, nous travaillons avec des horaires étendues grâce à deux agents ce qui nous permet d’avoir une ouverture, comme vous le constatez, de 7 h 45 jusqu’à 20 h 30, permettant aussi aux personnes qui travaillent en centre-ville, lorsqu'elles sortent et en particulier l'hiver, d'arriver dans un parking avec quelqu'un qui est présent et se sentir un peu plus en sécurité qu'à 19h30, arriver dans un lieu plus ou moins désert. C’est un compromis et M. Rougeron ne prétend pas que ce soit la
meilleure solution.
Concernant les travaux, oui, on peut toujours engager des travaux dans le parking mais il pense qu'il va falloir faire un autre loto, il ne sait pas si cela existe, un loto pour les parkings ou un loto du patrimoine mais imaginer aujourd'hui reprendre structurellement le parking Jean Jaurès pour agrandir les places serait illusoire. La Commune n’a pas les moyens de payer de tels travaux. En revanche, il invite à aller pratiquer certains parkings couverts notamment sur l'Orléanais, comparativement le parking Jean Jaurès est plutôt confortable au regard de certaines difficultés que l’on a dans ces grands parkings. Mme de Crémiers a parlé de décennies mais il pense qu'il faut relativiser aussi car le parking n'a pas un siècle ;il n’a pas été créé avant l'invention de l'automobile. Globalement, on arrive à y stationner, la preuve est que le taux de fréquentation est de plus en plus élevé. Pour ceux qui pratiquent le parking, ils constatent qu’en journée, plus le temps passe, plus ils cherchent des places libres dans les étages. C’est plutôt intéressant. En conclusion, c'est un outil et l'équipe municipale fait avec le patrimoine municipal. Il pense que c’est un outil qui n’est pas si
8 | 28 inaccessible et impropre à la consommation que l’on dit aujourd’hui. Quant au règlement intérieur, il est bien nécessaire de fixer quelques règles. II ne voit pas trop ce que le jalonnement viendrait faire dans un règlement intérieur. Il est tout à fait disposé à ce que l’on améliore la signalétique du parking s’il s'agissait de l’objet de la question de Mme de Crémiers.
M. le Maire ajoute, en complément de ce que vient de dire M. Rougeron, deux remarques : la première remarque est qu'il a interrogé la société qui a construit le centre et dont l’ancien patron en l'occurrence M. Ragot lui a dit que le mode constructif du parking ne permet pas de le rénover sans le déconstruire car il est sur poteau-poutrelle et on ne peut pas supprimer les poteaux intermédiaires. La deuxième remarque est qu'il a visité, il y a peu de temps, avec les services de la Région, le parking. Lorsqu'il a évoqué avec eux le fait que certains considéraient que les emplacements n'étaient pas suffisamment larges, ils lui ont tout simplement dit de venir à Orléans pour constater que les parkings souterrains ne sont pas plus larges et que tout le monde s’y gare. Il pense que c'est aussi une question d'habitude et, comme l’a rappelé M. Rougeron, il est de plus en plus fréquenté ce qui illustre aussi le fait que les gens s’y habituent et s’en accommodent.
M. Colpin rappelle que, la dernière fois, on avait demandé que le parking d’aujourd'hui corresponde aux normes d'aujourd'hui des voitures. M. le Maire vient de répondre qu'il y avait beaucoup
d'endroits où les parkings ne sont pas plus larges que le parking Jean Jaurès. Vous avez dans
l'organisation, aujourd’hui, au niveau du règlement intérieur, l'interdiction des voitures GPL. II veut bien mais il demande pourquoi et comment fait-on par rapport aux voitures électriques ? Une voiture électrique, en cas d'incendie, c'est 2h30 avant de l’interrompre contre 28 minutes pour une voiture thermique. II demande si M. le Maire va interdire aussi les voitures électriques dans le parking, vous ne répondez pas aux normes de sécurité. Au niveau des dégagements toxiques qu'il peut y avoir, en cas d'incendie, par une voiture électrique qui est à proximité d’un collège, comment faisons- nous ? Il veut bien que cela coûte cher, il entend ce que dit M. Rougeron par rapport au coût de la
rénovation, il entend ce qu'ils disent par rapport à M. Ragot et il est complètement d'accord avec lui, n’y connaissant pas grand-chose en termes de bâtiment. Mais il pense que M. Ragot est sûrement habilité à pouvoir dire ce qui est faisable ou pas. Cela n'empêche en rien que les normes ont
changé : ce qui était valable dans les années 60/70 ne l’est plus aujourd’hui. Les voitures n’ont plus la même taille mais surtout, les voitures, au niveau sécurité, et surtout les voitures électriques, on le sait, ont un risque d'incendie conséquent. Que fait-on à ce moment-là ? Quelle est votre part de responsabilité s’il arrive un problème avec un incendie dû à une voiture électrique ?
M. Rougeron répond qu’autant il existe une réglementation sur les voitures GPL, autant aujourd'hui, il n'existe pas de réglementation sur les restrictions pour les véhicules électriques. Si, demain, on nous dit et on nous démontre que les voitures électriques ne peuvent plus rentrer dans les parkings couverts, on appliquera la réglementation et la loi. Aujourd’hui, interdire l'accès à ce type de véhicules serait illégal car on irait au-delà de la réglementation.
M. Colpin intervient pour dire que cela n'est pas du tout sa question. Sa question n'est pas de dire j'interdis la voiture électrique. Sa question est : aujourd’hui, encore une fois, les voitures ont évolué la taille, si ce sont des voitures thermiques ou électriques ou GPL. GPL est interdit, il dit simplement que, aujourd’hui, au niveau des normes de sécurité, est-ce qu'ils peuvent palier à un incendie dû à une voiture électrique ?
M. Rougeron répond, qu'aujourd'hui, notre établissement est apte à recevoir n'importe quel véhicule autorisé à rentrer dans le parking c’est-à-dire un véhicule thermique comme un véhicule électrique. ll n'est pas sûr que l’on serait en capacité demain d’éteindre plus facilement un incendie sur un véhicule thermique que sur un véhicule électrique, il laissera le SDIS se prononcer sur la question mais il ne voit pas trop le sens de l'intervention de M. Colpin. Soit on considère que le parking est absolument inutilisable et auquel cas on le ferme, soit on considère que l’on laisse la liberté aux gens d'utiliser un outil qui est ce qu'il est avec des difficultés pour certains types de véhicules un peu plus gros que d’autres, à y entrer, à y manœuvrer ou à se garer mais on laisse le libre choix aux gens de l'utiliser ou pas. Il n’oblige pas les gens à aller dans le parking Jean Jaurès. Simplement,
9 | 28 aujourd’hui, l'outil qui présente des avantages et, malheureusement, également des inconvénients. Il imagine qu'il y a des gens qui n'aiment pas se garer sur le parking du château parce que les places sont trop étroites, sont trop au soleil ou sont trop hautes et que cela les oblige à marcher. On n'oblige personne à utiliser l'outil. Ce parking existe, il est utilisable, réglementaire, avec ses avantages et ses inconvénients.
M. le Maire souligne que ce parking est conforme puisque pour revenir sur les difficultés à éteindre un éventuel incendie, que ce soit un véhicule thermique ou un véhicule électrique, le problème est le même : la question est de savoir comment les secours y accèdent et dans quelles conditions ils peuvent intervenir. Ce qu'il faut rappeler c'est que ce parking est conforme et réglementaire.
Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 15 février 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (4 abstentions : Mme de Crémiers, Mme Djellat, Mme Flandry et M. Colpin) :
- APPROUVE les termes du règlement intérieur modifié du parking couvert Jean Jaurès de la Ville de Gien, ci-annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
6. Incorporation d’un bien vacant et sans maître dans le domaine privé de la commune de Gien - Parcelle cadastrée section DR n° 18 — Lieu-dit « La Fougère » sur la commune de Gien
Rapporteur: Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et
suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L300-1,
Vu l'article 713 du code civil,
Vu les articles 146 et 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu l'article L.27 bis du code du domaine de l'Etat,
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 21 mars 2023, Vu l'arrêté municipal n° 2023/554 constatant la situation juridique d'un immeuble abandonné (parcelle nue cadastrée section DR n°18 — Lieu-dit « La Fougère » - Gien) sur le territoire de la commune de Gien en date du 6 juin 2023,
Considérant que l'arrêté municipal 2023/554 en date du 6 juin 2023 : - a été transmis le 8 juin 2023 à Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret et Préfète coordonnatrice du bassin Loire Bretagne,
- a été affiché le 9 juin 2023 au siège de la commune de Gien durant un délai de 6 mois, - a été publié le 9 juin 2023 dans un journal local du département,
- a été affiché sur le terrain le 9 juin 2023 durant une période de 6 mois.
À ce jour, le propriétaire de cette parcelle, où tout ayant-droit, ne se sont pas fait connaître dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues, à savoir le 9 décembre 2025.
Par conséquent, ce bien est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil et peut être incorporé dans le domaine privé de la Commune de Gien.
Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 15 février 2024,
10 | 28 Sur avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs du 21 mars 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- CONSTATE la propriété de la parcelle cadastrée section DR n°18, située lieu-dit « La Fougère » à Gien,
- APPROUVE la phase d'incorporation du bien dans le domaine privé de la Ville de Gien de la
procédure d'appréhension des biens vacants et sans maître,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les formalités de publicité de la présente décision en particulier auprès des services de la publicité foncière,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PLAN ANNEXE
Le
7. incorporation d'un bien vacant et sans maître dans le domaine privé de la commune de Gien — Parcelle cadastrée section DP n° 114 - Lieu-dit « La Bouzie » sur la commune de
Gien
Rapporteur : Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L300-1,
Vu l’article 713 du Code civil,
Vu les articles 146 et 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu l’article L.27 bis du Code du domaine de l'Etat,
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 21 mars 2023,
11128 Vu l'arrêté municipal n° 2023/555 constatant la situation juridique d'un immeuble abandonné (parcelle nue cadastrée section DP n°114 — Lieu-dit « La Bouzie » - Gien) sur le territoire de la commune de Gien en date du 6 juin 2023,
Considérant que l'arrêté municipal 2023/555 en date du 6 juin 2023 : - a été transmis le 8 juin 2023 à Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret et Préfète coordonnatrice du bassin Loire Bretagne,
- a été affiché le 9 juin 2023 au siège de la commune de Gien durant un délai de 6 mois, - a été publié le 9 juin 2023 dans un journal local du département,
- a été affiché sur le terrain le 9 juin 2023 durant une période de 6 mois.
À ce jour, le propriétaire de cette parcelle, ou tout ayant-droit, ne se sont pas fait connaître dans le délai de 6 mois à dater de l’'accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues, à savoir le 9 décembre 2023.
Par conséquent, ce bien est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil et peut être incorporé dans le domaine privé de la commune de Gien.
Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 15 février 2024, Sur avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs du 21 mars 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- CONSTATE la propriété de la parcelle cadastrée section DP n°114, située lieu-dit « La Bouzie » à
Gien,
- APPROUVE la phase d'incorporation du bien dans le domaine privé de la Ville de Gien de la procédure d’appréhension des biens vacants et sans maître,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les formalités de publicité de la présente décision en particulier auprès des services de la publicité foncière,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PLAN ANNEXE 8. Incorporation d’un bien vacant et sans maître dans le domaine privé de la commune de Gien - Parcelle cadastrée section AE n° 95 rue Jules César sur la commune de Gien
Rapporteur : Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-T et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L300-1,
Vu l'article 713 du Code civil,
Vu les articles 146 et 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu l’article L.27 bis du Code du domaine de l'Etat,
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 21 mars 2023, Vu l'arrêté municipal n° 2023/556 constatant la situation juridique d’un immeuble abandonné (parcelle nue cadastrée section AE n°95 — Rue Julie César - Gien) sur le territoire de la commune de Gien en date du 6 juin 2023,
Considérant que l'arrêté municipal n° 2023/556 en date du 6 juin 2023 :
- _aété transmis le 8 juin 2023 à Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du
Loiret et Préfète coordonnatrice du bassin Loire Bretagne,
-__aété affiché le 9 juin 2023 au siège social de la Ville de Gien durant un délai de 6 mois, - a été publié le 9 juin 2023 dans un journal local du département ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Ville de Gien,
- a été affiché sur le terrain le 9 juin 2023 durant une période de 6 mois.
À ce jour, le propriétaire de cette parcelle, ou tout ayant-droit, ne se sont pas fait connaître dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues, à savoir le 9 décembre 2023.
Par conséquent, ce bien est présumé sans maître au titre de l'article 713 du Code Civil et peut être incorporé dans le domaine privé de la commune de Gien.
Sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 15 février 2024, Sur avis favorable de la commission Communale des Impôts Directs du 21 mars 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- CONSTATE la propriété de la parcelle cadastrée section AE n° 95, située rue Jules César à Gien,
- APPROUVE la phase d'incorporation du bien dans le domaine privé de la Ville de Gien de la procédure d'appréhension des biens vacants et sans maître,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les formalités de publicité de la présente décision en particulier auprès des services de la publicité foncière,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
13128 PLAN ANNEXE
M. le Maire indique que la Municipalité continue à toiletter un peu la ville avec toutes ces parcelles ou ces biens qui sont souvent très vétustes et qui n’ont plus de propriétaire. La procédure est relativement longue mais les consignes sont données pour justement faire le tour de la ville. Et lorsque nous sommes face à une situation, comme celle qui est décrite par M. Rougeron, dans les trois rapports précédents, nous engageons la procédure pour que ces biens sans maître reviennent dans le domaine public.
9. Saisine de Madame la Préfète de la Région Centre-Val_ de Loire et du Loiret — Coordinatrice de Bassin dans le cadre d’une procédure de transfert du site du « Port au Bois » en pleine propriété — Parcelles CW n° 181, CN n° 51 et n° 52 au bénéfice de la Ville de Gien
Rapporteur : Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Depuis plusieurs dizaines d'années, la Ville de Gien entretient et aménage le site du « Port aux Bois », un des poumons verts du centre-ville historique.
Cet espace est une propriété de l'Etat sous gestion de la Direction Départementale des Territoires du Loiret et sous convention de superposition avec la Ville de Gien.
Au vu des frais réalisés et du temps passé par les services techniques municipaux pour promouvoir et embellir cet espace de loisirs, la Ville de Gien a souhaité solliciter la pleine propriété auprès de l'Etat, par voie de transfert à titre gratuit.
Conformément à l’article L.3113-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), « les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'État ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du
14128 groupement. Ils le sont à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du Code général des impôts ou honoraires (...).
Ces transferts s'opèrent en priorité au profit de la région ou du groupement de régions
territorialement compétent qui en fait la demande. Lorsque d'autres collectivités ou groupements de collectivités territorialement compétents souhaitent bénéficier d'un tel transfert, leurs demandes sont transmises pour avis à la région. Ils peuvent bénéficier de ce transfert si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement compétente n'a pas elle-même formulé la demande (...) ».
Par conséquent, il convient de solliciter Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret, coordonnatrice de bassin qui, conformément aux dispositions de l’article L.3113-1 du CGSP, consultera la Région Centre-Val de Loire sur son droit de priorité sur le domaine fluvial de l'Etat, afin de lever toute hypothèse d’une saisine de sa part.
M. Rougeron pense connaître la réponse.
M. le Maire remercie M. Rougeron pour cette présentation exhaustive. Nous arrivons enfin aux termes de cette procédure qui aura été relativement longue mais surtout pleine de surprises parce que, jusqu’à présent, tout le monde pensait que le Port au Bois était propriété de la Ville, ce qui
n'était pas le cas et nous nous en sommes rendus compte, il ny a pas si longtemps que cela.
Mme de Crémiers intervient pour se féliciter de ce vote qui a un petit côté historique, qui remet les choses à leur place et qui permet enfin d'envisager l'effort que doit faire une collectivité en pleine propriété dans un des endroits les plus attractifs, touristiques et pour les habitants. Cela est une très bonne chose.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire à saisir Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret - Coordonnatrice de Bassin dans le cadre du lancement d'une procédure de transfert du domaine public fluvial, à titre gratuit, du site du « Port au Bois » en pleine propriété - Parcelles CW n°181, CN n°51 et n°52 - au bénéfice de la Ville de Gien,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
PLAN ANNEXÉ
15 | 28 10. Constitution d’une servitude continue, réelle et perpétuelle pour le passage et le passage des réseaux permettant _ la desserte d’une installation au bénéfice d’une société exploitante, sur le domaine privé de la Ville de Gien
Rapporteur: Monsieur Laurent Rougeron, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code Civil,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-54 en date du 3 mai 2023 autorisant Monsieur le Maire à constituer une servitude continue, réelle et perpétuelle pour le passage et le passage de canalisations et de fourreaux permettant la desserte d'une installation par les réseaux publics au bénéfice d'une société exploitante, sur le domaine privé de la Ville de Gien au bénéfice de la SAS Gatinais Déconditionnement, Vu la sollicitation de la SAS Gatinais Déconditionnement en date du 20 mars 2024 pour la modification des
caractéristiques de la servitude susvisée,
Considérant que :
— La SAS Gatinais Déconditionnement déclare avoir obtenu toutes les autorisations administratives et financières et que les travaux de voirie vont débuter,
— En 2023, les caractéristiques nécessaires à l'établissement d’une servitude de passage et de passage de réseaux depuis le domaine public, étaient estimées par la SAS Gatinais Déconditionnement, à 280 mètres de longueur, pour une largeur d'emprise de 6 mètres pour supporter une voirie poids-lourds, et les réseaux publics en souterrain,
— La SAS Gâtinais Déconditionnement, finalisant son projet, est revenu vers la Ville de Gien le 20 mars 2024, sollicitant une emprise supérieure au vu des caractéristiques techniques de la voirie et des réseaux à
réaliser effectivement sur le chemin communal,
— Le chemin constitué des parcelles À n° 365 et À n° 389 est d'une largeur variable et irrégulière sur sa longueur, il convient d'insérer une mention plus générale sur la largeur asservie, et que la longueur totale concernée par la servitude est d'environ 260 mètres de iongueur et non de 280 mètres.
Par conséquent, au vu des modifications techniques du projet soumises par la SAS Gatinais Déconditionnement, la délibération du Conseil Municipal n° 2023-54 en date du 3 mai 2023 doit être rapportée
par la présente délibération.
CONTEXTE
La SAS Gatinais Déconditionnement, immatriculée sous le SIREN 922204524 et localisée au 52 rue Paul Vaillant Couturier à MALAKOFF (92240) est spécialisée dans le secteur d'activité de la collecte des déchets non dangereux.
La SAS Gatinais Déconditionnement souhaite implanter une usine de traitement des biodéchets sur la parcelle cadastrée section À n°364 (propriété de la société dénommée les 3 Dômes). Cette installation nécessite un accès différencié du futur méthaniseur qui sera réalisé sur cette même parcelle.
A cet effet, la SAS Gatinais Déconditionnement sollicite la Ville de Gien afin d'obtenir une servitude de passage et de passage de réseaux permettant de desservir la future installation par le chemin existant sur les parcelles municipales cadastrées section A n° 365 et A n° 389.
Les parties se sont rapprochées pour définir les principes de la convention de la servitude de passage à conclure entre la Ville de Gien en sa qualité de propriétaire du fonds servant et la SAS Gatinais Déconditionnement, en sa qualité de propriétaire du fonds dominant, afin de permettre l'installation sur les parcelles concernées de réseaux divers enterrés et d’une voirie lourde.
Le fonds dominant est constitué d’un réseau électrique, d’adduction d’eau potable, du gaz de ville, de la téléphonie et d’une chaussée poids-lourds (passage estimé entre 6 et 10 véhicules/jour), réalisés par la SAS Gatinais Déconditionnement.
La distance nécessaire depuis le domaine public, pour la réalisation du projet de la SAS Gatinais Déconditionnement, est de 260 mètres sur la largeur de l'emprise du chemin constitué par les parcelles A n°
365 et À n° 389.
16 | 28 Tous les frais (études, travaux VRD, entretien, actes notariaux..…) sont mis à la charge du fonds dominant en la personne de la SAS Gatinais Déconditionnement.
La réalisation de la voirie sera conditionnée au respect du règlement de la voirie de la Communauté des Communes Giennoises.
Le tracé des réseaux sera réalisé en souterrain au plus près de la limite de propriété du futur méthaniseur.
Le fonds servant est constitué des parcelles suivantes (sur la commune de Gien) :
+ Parcelle cadastrée section À n° 365 (propriété privée de la Ville de Gien),
+ Parcelle cadastrée section A n° 389 (propriété privée de la Ville de Gien),
Au titre du Code Civil, cette servitude est continue, apparente, réelle et perpétuelle. Elle est rattachée au fonds servant et non au fonds dominant.
Les parties consentent librement à conclure une servitude de passage et de passage de réseaux par voie de convention sur les parcelles listées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- RAPPORTE la délibération n° 2023-54 en date du 3 mai 2023,
- APPROUVE le principe de l'institution d’une servitude de passage et de passage de réseaux, continue, réelle et perpétuelle sur une distance d’environ 260 mètres, par voie de convention, pour la réalisation d'une voirie
destinée au passage des véhicules ainsi que pour le passage des réseaux publics (GAZ, AËP, ELEC, TELECOM) au bénéfice de la SAS Gatinais Déconditionnement, sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires au préalable (urbanisme, environnement...etc) par la SAS Gatinais Déconditionnement,
- APPROUVE que tous les frais (études, travaux VRD, entretien, actes notariaux.…..) soient mis à la charge du fonds dominant en la personne de la SAS Gatinais Déconditionnement,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette servitude, y compris devant notaire.
11. Approbation de la convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation « 30 millions d’Amis »
Rapporteur: Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Vu l'article L.211-27 du Code Rural et de la pêche maritime autorisant le Maire ou une association de protection des animaux, à faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la Commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux, Vu l'article L.211-27 du Code Rural et de la pêche maritime informant que la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la Commune et de l'association de protection des animaux,
Vu l'arrêté municipal n° 2017/1063 portant organisation de la capture des chats erranis, en date du 25 octobre 2017,
La Ville de Gien s’est rapprochée de la Fondation « 30 Millions d’Amis » en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. La pratique de la stérilisation, reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie. Elle permet de stabiliser automatiquement la population féline qui continue à jouer son rôle de filtre contre les rats et souris.
17128 Depuis 2018, la Ville de Gien conventionne avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » pour mettre en place une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle
de leur reproduction.
Les modalités de financement des campagnes de stérilisation et de tatouage par la Fondation « 30
Millions d'Amis », sont les suivantes :
- La Ville de Gien organisera des campagnes de capture, de stérilisation et d'identification des chats errants, via l'association « Aux chats libres de Gien ».
- La Fondation « 30 Millions d'Amis » prendra en charge 50% des frais de stérilisation et d'identification des chats errants à hauteur de 100 euros TTC pour une ovariectomie et 80 euros TTC pour une castration et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie, - La Ville de Gien prendra en charge les 50% restants, soit un engagement financier de 2 025 € pour une estimation de 45 chats à stériliser en 2024.
- L'identification des chats se fera au nom de la Fondation « 30 Millions d’Amis ».
M. Bichon remercie, à cette occasion, Mme Chassereau et tous les bénévoles qui travaillent avec elle tout au long de l’année pour les campagnes de captures et de stérilisation. Il indique que la Fondation « 30 Millions d'Amis » nous a informés qu'il y avait un reliquat de 2027 € permettant de stériliser 45 chats sur ce reliquat. Nous aurons bien ainsi 90 chats stérilisables pour
l'année 2024.
M. le Maire précise qu'il s'agit d’un sujet un peu complexe et remercie M. Bichon de s’en occuper
avec autant d’implication.
Mme de Crémiers indique qu’elle votera bien sûr cette délibération pour conventionner avec la Fondation « 30 Millions d’Amis ». Mais, il est nécessaire de bien préciser, d’une part, que dans cette convention, la Ville s'engage vis-à-vis de la Fondation « 30 Millions d’Amis » pour trapper, stériliser puis remettre le chat à l'endroit où il a été trouvé. D'autre part, cet engagement est délégué entièrement à des personnes qui sont bénévoles. M. Bichon l’a rappelé mais il faut bien préciser qu'il s’agit d’une mission de service public, réalisée entièrement bénévolement. Le chiffre qui a été choisi, cette année et dans les années précédentes, de 90 chats, dans les dernières années, a été dépassé. La stérilisation est effectivement un vrai moyen de lutter contre la prolifération c'est-à-dire qu'il faut le suivre au plus près et de la manière la plus ferme pour qu'effectivement cela ne parte pas c'est-à-dire que trop peu de stérilisations, finalement, c'est comme si on avait rien fait. Cela veut dire aussi que dans cet engagement que prend la Ville, il est bien évident que, quel que soit en fait l'engagement des bénévoles que l’on remercie évidemment chaleureusement, cet engagement doit être tenu de toute manière et mettre sur la table de pouvoir augmenter le nombre de chats stérilisés en fonction du pilotage qui est fait sur l’année.
M. Bichon rappelle qu'effectivement la Municipalité verse à l’association une subvention de 3 000 €
pour assurer son fonctionnement, en plus de cette subvention à la Fondation « 30 Millions d'Amis ». Mme de Crémiers a parlé du nombre de chats stérilisés : en 2023, il y en a eu 104.
M. le Maire remercie M. Bichon pour ces précisions.
Sur avis favorable de la commission environnement du 21 février 2024, Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires
générales du 27 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention de stérilisation et d'identification des chats errants entre la Ville de Gien
et la Fondation « 30 millions d’Amis », jointe en annexe,
18 | 28 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents y afférents.
12. Saisine pour avis de la Commission Consultative des Services PublicsLocaux pour le projet de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation du réseau de chaleur urbain de la Ville de Gien
Rapporteur : Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-4 et L.1413-1,
La Ville de Gien a réalisé en 2022 une étude de faisabilité de développement de réseaux de chaleur urbain sur son territoire qui a identifié un besoin de chaleur de 47,7 GWh et a conclu à l'intérêt de développer un réseau pour elle-même et pour les potentiels abonnés du service public ou privé.
Il existe, sur le territoire de Gien, une Usine de Valorisation Energétique (UVE), dont l'exploitation a été confiée par le SYCTOM à la société PAPREC via une délégation de service public arrivant à échéance fin 2034.
ll est envisagé la construction d'un réseau de chaleur principalement assurée par cette UVE, ainsi que la réalisation d'une chaufferie d'appoint (chaufferie biomasse et gaz) pour assurer le secours du réseau en cas de défaillance ou de maintenance de l’'UVE.
Le projet a pour objectif l’'approvisionnement de 41 consommateurs dont 50 % sont des industriels, par le biais d’un réseau d’une longueur d'environ 19 km dont 7 km depuis l'UVE.
Pour sécuriser ce montage sur les plans technique, juridique et financier, il est envisagé de conclure une délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation du nouveau réseau de chaleur.
L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise (CGCT) que tout projet de délégation de service public doit être présenté pour avis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux et que cette commission doit être saisie par l'organe délibérant.
M. le Maire indique que c’est un projet important pour la Ville de Gien dans un contexte de plus en plus difficile et donc nous avons ce potentiel avec l'usine d'incinération. Nous avons également de nombreuses demandes et nous avons interrogé différentes entreprises qui sont très intéressées par ce raccordement à ce futur réseau de chaleur. Et, bien entendu, comme l'a rappelé M. Bichon, nos bâtiments publics seront raccordés à ce réseau de chaleur ce qui génèrera, dans un avenir plus ou moins lointain, des économies importantes.
M. Bichon précise aussi qu’en termes de décarbonation, ce projet va permettre d'éviter de rejeter dans l'air 7 à 9 000 tonnes de CO.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- SAISIT pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux, conformément à l'article L.1413-1 du CGCT, avant que le Conseil Municipal se prononce dans les conditions de l'article L.1411-4 du CGCT sur le futur choix du mode de gestion au titre du projet de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville de Gien,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
19 128 13. Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la Ville de Gien avec GRDF
Rapporteur : Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécifiquement, l'article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopôle au profit d'une entreprise [... ]», Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopôle de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopôle à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,
Vu l'article L.111-53 du Code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,
La Ville de Gien dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF (75 km de canalisations, 4353 clients dont 29 industriels).
Les relations entre la Ville de Gien et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 7 juillet 1994 pour une durée de 30 ans à renouveler.
Ce traité, arrivant prochainement à échéance, la Ville a rencontré GRDF le 14 septembre 2023 en vue de le renouveler.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans à partir du 1°’ juillet 2024 ainsi que les modalités de son évolution,
Y Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :
o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la
sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte,
o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la Ville et de raccordement au réseau de ses habitants.
+ 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
ANNEXE 1, modalités et dispositions locales,
ANNEXE 2, éléments du Compte-Rendu d'Activité de la Concession,
ANNEXE 3, indicateurs de qualité de services et de sécurité,
ANNEXE 4, données mises à disposition de l'Autorité Concédante,
ANNEXE 5, mesure de la performance du Concessionnaire,
ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l'indicateur de performance « Patrimoine »,
ANNEXE 6, règles de calcul des investissements,
ANNEXE 7, tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de
facturation,
Q
OO
OQ
OO
OO
oO
20 | 28 o ANNEXE 8, catalogue des prestations,
o ANNEXE 9, conditions générales d'accès au réseau de gaz (conditions de distribution),
o ANNEXE 10, prescriptions techniques du Concessionnaire.
Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France urbaine, permet en particulier à la Ville :
Y de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à
l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année selon une
formule vue en commission. L'estimation annuelle est évaluée à 14 700 euros. Pour
l’année 2024, c'est en partie sur l'ancien contrat et en partie sur le nouveau contrat,
soit un peu moins de 12 000 €,
Y_ de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice
écoulé,
Y de suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la
gestion du service public de distribution du gaz naturel.
Sur avis favorable de la commission environnement du 21 février 2024,
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 27 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou
représentés :
- APPROUVE le principe de renouvellement et d'actualisation du contrat de concession pour la distribution publique en gaz naturel,
- APPROUVE les termes du contrat et de ses annexes ci-annexés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, pour une durée de 30 ans, à compter du 1° juillet 2024 ce nouveau contrat de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la Ville avec GRDF,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
14. Fermeture de l’école du Berry et désaffectation des locaux scolaires
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire de Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29 et L.2121- 30,
Vu le Code de l'Education,
Vu la saisine du Représentant de l'Etat du 28 mars 2024,
Dans la même dynamique que celle connue par un nombre important de Communes du département du Loiret, les écoles de la Ville de Gien ont perdu, depuis 2010, près de 300 élèves, particulièrement au sein des écoles du Berry et d’Arrabloy. Ces deux écoles ont vu, depuis cette date, leurs effectifs diminuer de 50 %. Pour la rentrée scolaire 2023-2024, l'école d'Arrabloy comptait une classe à triple niveaux et l’école du Berry deux classes à triple niveaux pour un total de 59 élèves.
21 | 28 Les projections d'entrée à l'école du Berry sont en baisse constante pour atteindre 4 enfants de CP scolarisables dans cette école à la rentrée de septembre 2024, contre près d'une dizaine d'élèves qui la quittent pour le collège chaque année.
Ces baisses d'effectifs sur deux écoles impliquent des regroupements dans le cadre des fermetures de classes prévues par la Direction Académique des Services de l'Education Nationale.
Compte tenu de la vétusté des bâtiments de l'école du Berry au regard de celle des bâtiments beaucoup plus récents de l’école d’Arrabloy, de la nécessité de limiter les classes à niveaux dans l'intérêt d’un meilleur apprentissage des enfants mais aussi afin de permettre à l'ensemble des enfants d'Arrabloy de limiter leur temps de trajets domicile-école, il est proposé de fermer l'école du Berry.
Aussi, dans le cadre des travaux programmés de réhabilitation de l’école des Montoires, il est nécessaire de déménager certaines classes. Par conséquent, il est prévu d'accueillir une partie des élèves de cette école au sein des locaux de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement chemin de Montfort dans des classes temporaires.
Dans cette perspective, et afin de garantir la qualité du service rendu en matière d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, il est proposé d'utiliser les bâtiments de l’école du Berry pour accueillir F'ALSH de la Communauté des Communes Giennoises à compter du 1° septembre 2024.
M. le Maire précise que les délais sont un peu contraints puisque nous avons reçu des informations, s'agissant de la nouvelle carte scolaire, le 28 mars dernier suite au Conseil Départemental de l'Education Nationale. || nous était impossible de formuler une demande avant cette date. On est vraiment dans un délai très contraint.
Mme de Crémiers pose une question portant sur le « jeu de chaises musicales » entre l'écoie des Montoires, le Centre Aéré et l’école du Berry qui, malheureusement, va fermer à la rentrée prochaine. Une rénovation d'école est indispensable et nécessaire. Toutes les Communes en font à un moment ou à un autre et on trouve des moyens pour que les classes se passent bien sans qu'elles aient à déménager, soit pendant les Vacances scolaires, soit pendant les vacances intermédiaires, soit pendant les vacances d'été. Pourquoi ajouter déjà à ce fait (à la question qu’elle avait posée la dernière fois), qu'il n'y aura pas de transport pour les élèves qui sont aujourd'hui scolarisés à l'école du Berry pour la prochaine école qui les accueillera l’année prochaine. De fait, sur le Centre Aéré qui, pour le coup, concerne l'ensemble des enfants de la Commune, cela va impliquer aussi de changer et de retraverser le pont. Cela fait beaucoup de trajets, de chaises musicales, en avait-on besoin ? En quoi, comme dans toutes les écoles qui sont en rénovation, on ne peut pas phaser les travaux au moment des vacances scolaires et permettre aux familles d’avoir un casse-tête de moins avec les transports quotidiens, que ce soit pour le Centre Aéré ou pour les écoles.
M. le Maire répond, qu'effectivement, Mme de Crémiers a raison ; les travaux de l'école de la Gare ont été faits en site occupé car cela était tout à fait possible. Cela a nécessité une organisation particulière mais l'ampleur des travaux n’était pas du tout la même. S'agissant de l'école des Montoires, on avait imaginé, bien avant la fermeture de l’école du Berry, d’autres scénarios et notamment celui d'installer des classes provisoires dans la cour de l’école, ce qui aurait généré un coût supplémentaire très élevé. L'opportunité aujourd’hui, malheureusement, de la fermeture de l'école du Berry permet de libérer l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour la période des travaux uniquement (une période très courte) et donc de délocaliser une partie des élèves des classes de l'école des Montoires via l'ALSH « May Soua Moua », chemin de Montfort et l'ALSH, juillet/août, se passe à l’école du Berry. C'est plutôt un bon compromis que l’on a réfléchi avec les enseignants de l’école des Montoires et avec la direction de l’'ALSH. Aujourd’hui, on ne peut que se satisfaire de cette solution qui, à la fois, va nous
22 | 28 permettre de générer des économies, comme il l’a dit, parce qu'il n'y aura pas de modulaires à louer à l'école des Montoires et parce que cela est sur une courte période c'est-à-dire celle des travaux. Si on avait dû faire les travaux uniquement en période de vacances scolaires, c'est peut-être trois, quatre ou cinq ans qu'il aurait fallu pour rénover l'école car, pour le coup, pour rénover les classes il faut « déménager » les enfants.
M. Rougeron rajoute que les travaux de l’école de la Gare ont été faits exactement dans les
mêmes conditions à la différence près que l’école de la Gare disposait de salles de classe qui
étaient vides. En effet, nous disposions d’un bâtiment à l'école qui n'était pas occupé et donc ce bâtiment a été réhabilité au minima, avant de commencer les travaux, pour pouvoir y
déménager les salles de classes. En gros, trois salles de classes ont donc été déménagées, par paquet, de façon à pouvoir traiter ces salles de classes pendant que les enfants n'y étaient pas. Ensuite, les enfants étaient réintégrés dans les salles rénovées ; on redéménageait alors trois salles de classes dans le bâtiment vide et ainsi de suite. On a mis plus d’un an à faire les
travaux sur l’école de la Gare. Là, on a un calendrier sur un an c’est-à-dire que pour faire des travaux deux fois plus conséquents, on va réduire la durée parce qu'on ne veut pas multiplier les délais d'intervention sur l’école. En fait, on va procéder exactement de la même façon : on va utiliser le Centre de Loisirs, qui se trouve à 200 mètres grand maximum de l'école actuelle, pour, entre deux périodes de vacances scolaires, déménager trois salles de classes qui seront installées au Centre May Soua Moua de septembre aux vacances de la Toussaint (il croise les doigts pour commencer les travaux assez rapidement). Et puis, après, les élèves seront réintégrés dans leurs salles de classes qui auront été entièrement rénovées ; on refera la même chose avec trois salles de classes, etc … L'idée étant de travailler sur, à la fois, l'école élémentaire et, ensuite, sur l’école maternelle car on aura la même problématique sur un délai très contraint. Encore une fois, on ne veut pas que les travaux durent longtemps. M. Rougeron déclare n'avoir jamais vu de travaux en site occupé en particulier dans une école où l'on maintenait les enfants dans la classe pendant que les peintres étaient en train d'étaler de la toile de verre, de faire de la peinture, de changer les luminaires, etc. On n'a pas d'autre choix que de les déménager pour faire ces travaux. Mais pas sur des périodes de quinze jours, trois, quatre ou cinq ans, cela serait, au regard des travaux programmés à l'école des Montoires, colossale. C’est à priori le meilleur compromis discuté avec les enseignants, la directrice et évoqué avec les parents d'élèves. Les seules choses pour lesquelles il croise les doigts sont : de ne pas avoir de difficultés avec les entreprises, de pouvoir commencer les travaux le plus vite possible et de les terminer dans un temps très contraint.
Pour Mme de Crémiers cela veut dire que lorsque les travaux seront terminés à l'école des
Montoires, le Centre de Loisirs sera réintégré à son emplacement actuel.
M. le Maire répond que c'est absolument cela ; comme il l’a précisé dans son intervention. C'est uniquement durant la période des travaux de l’école des Montoires. Il y a aussi la nécessité d'assurer la sécurité des enfants et que d’avoir des engins et des ouvriers sur un site où il y a des enfants, cela n’est pas assurer la sécurité. Donc, oui, à l'issue des travaux, l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement réintégrera son lieu habituel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- SE PRONONCE sur la fermeture de l’école du Berry au profit de regroupements pédagogiques et géographiques des enfants dans les autres écoles publiques giennoises,
- DECIDE de la désaffectation des bâtiments de l’école du Berry jusqu'ici destinés à l'usage du service public d'enseignement,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.
23 | 28 15. Adhésion de la Ville de Gien au programme 2024 de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret dans le cadre du projet de dynamisation des marchés du Loiret Rapporteur : Monsieur Jean-Philippe Damon, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Dans le cadre du projet de dynamisation des marchés du Loiret, il est proposé par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret (CCI Loiret) une adhésion à son programme pour l’année 2024. Ce programme vise à promouvoir et à développer les marchés locaux tout en aidant les acteurs des marchés à se professionnaliser.
Le pack « Dynamisation des marchés » prévoit un accompagnement (rencontre des placiers, guide vendre sur les marchés) et une mise en valeur des marchés (guide des marchés du Loiret, réseaux sociaux, fiches marchés sur Tourisme Loiret).
En complément, il est proposé de participer à l'opération « 1 Marché, 1 Chef, 1 Recette ».
La CCI met à disposition des documents (visuels, conseils, communication, notes, fiches pratiques...) pour cet évènement.
Un chef restaurateur propose la dégustation de sa recette préparée en amont à partir de légumes et/ou fruits de saison auprès d’un producteur local.
Le service des droits de place de la Ville de Gien et le placier gèrent la mise en place de l'évènement en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret.
L'évènement est réservé aux adhérents du kit « 1 Marché 1 Chef 1 Recette ». Il permet de :
renforcer le lien de proximité entre les consommateurs, producteurs et restaurateurs, - donner une image dynamique du marché et de la ville,
mettre en valeur des chefs restaurateurs et des professionnels des marchés, faire venir des nouveaux habitants au marché et en centre-ville.
Il est proposé de programmer cette animation samedi 19 octobre 2024, dans le cadre de la semaine du goût en France (du lundi 14 au samedi 19 octobre), sur le marché de la place de la Victoire.
L'adhésion au pack « Dynamisation des marchés » et au kit «1 Marché 1 Chef 1 Recette » représente un coût annuel de 300 € HT soit 360 € TTC.
Sur avis favorable de la commission commerce, tourisme et animations du 22 février 2024, Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 27 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, à compter de ce jour, le bulletin d'adhésion 2024 avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret, pour le pack « Dynamisation des marchés » et le kit « 1 Marché 1 Chef 1 Recette », pour un coût annuel de 300
€ HT soit 360 € TTC,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
24 | 28 16. Instauration de la gestion en flux des réservations des logements sociaux
Rapporteur : Madame Catherine de Metz, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové, dite loi ALUR,
Vu la Loi n°2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, dite loi LEC, Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN,
Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification, dite loi 3 DS,
Vu le Décret n°2020-145 du 20 février 2022 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu l'instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations des logements sociaux,
La Communauté des Communes Giennoises a installé sa Conférence Intercommunale du Logement le 13 octobre 2017. Cette instance partenariale est chargée de définir les orientations en matière d'attribution de logement locatif social et de mettre en place les différents dispositifs réglementaires telle que la gestion en flux des droits de réservations de logements sociaux.
Au titre des garanties financières des emprunts où aides financières directes qu'elle octroie aux bailleurs constructeurs, la Ville de Gien est réservataire de logements, jusque-là, identifiés par typologie, par financement et par programme. La loi ELAN généralise pour l'ensemble des réservataires de logements locatifs sociaux, le passage à la gestion en flux. Ainsi, les mises à disposition des logements ne porteront non plus sur des logements identifiés mais sur un flux annuel de logements disponibles à la location.
La Ville de Gien ainsi que l'ensemble des réservataires de logements locatifs sociaux doivent donc se mettre en conformité avec ce nouveau mode de gestion dont les modalités de mise en œuvre sont détaillées dans les conventions de gestion en flux.
Dans ce nouveau système de gestion en flux, l'information de la libération d’un logement social n'est donc plus systématiquement orientée vers le réservataire initial : tout logement libéré est susceptible d’être orienté vers tout réservataire, dans le respect d’un volume défini pour chacun. La part des droits de réservation est exprimée en pourcentage des logements disponibles à la location.
En aucun cas, ce changement de mode de gestion ne remet en cause le nombre de droits de réservation acquis par la Ville de Gien.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux.
Les objectifs visés par ce dispositif sont :
* Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc locatif social,
° Faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés,
° Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement,
°__ Mieux partager l'effort de relogement des ménages prioritaires dont les ménages concernés par les programmes de renouvellement urbain identifiés par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), les Opérations de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) ou encore la Lutte contre l'Habitat Indigne (LHI).
25 | 28 Un bilan des attributions, tant qualitatif que quantitatif, sera réalisé annuellement par les bailleurs et l'état des réservations de logements sera actualisé chaque année pour tenir compte de l'évolution du patrimoine des bailleurs (ventes, démolitions, constructions nouvelles).
Sur le principe d'une gestion mutualisée en flux, le bailleur et le réservataire s'engagent à gérer les flux d'attributions en prenant en compte les orientations et les objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA).
Sur la base de la convention cadre de la CIL, la Ville de Gien signe avec chacun des bailleurs présents sur son territoire, une convention d’une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, et révisable chaque année. Elle fixe les objectifs de réservation en flux annuel de
logements.
Un avenant annuel viendra actualiser les données du bailleur relatives à la production ou à la démolition de logements éligibles à la gestion en flux.
M. le Maire rappelle que l'objectif est de faciliter les accès dans l'intérêt de l'usager en apportant plus de souplesse dans la gestion du parc. C'est ce que vient de nous lire Mme de Metz et donc nous pouvons nous en réjouir.
Sur avis favorable de la commission affaires sociales, santé, séniors et handicap du 22 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE les conventions de gestion en flux des réservations des logements sociaux avec les
bailleurs LogemLoiret et Valloire Habitat,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Information au Conseil des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu du pouvoir donné
par le Conseil Municipal
* Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire est tenu de rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil :
- entre le 21 février 2024 et le 28 mars 2024 : 16 ventes ou renouvellements de concession - le 21 février 2024: signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux situés 6 chemin de la Fontaine à Gien, au bénéfice de l'association « Aux Chats Libres de Gien » - le 27 février 2024: demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Loiret pour l’organisation d’« un samedi soir sur les quais »
- le 27 février 2024: demande de subvention auprès de la Région Centre-Val de Loire pour l’organisation d’« un samedi soir sur les quais »
- le 12 mars 2024 : signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, d’un local situé 14 rue de l'Hôtel de Ville, au bénéfice de l’Union Commerciale Giennoise (UCG) - le 18 mars 2024: acceptation du don d’un cadre avec photo, de deux ouvrages et de sept
photographies
- le 18 mars 2024 : renouvellement d'adhésion à la Fondation du Patrimoine - le 18 mars 2024 : renouvellement d'adhésion à l'association du Musée de la Faïencerie de Gien - le 19 mars 2024 : signature d’un avenant à un bail professionnel pour le bien sis 34 rue Paulin Enfert 45500 Gien entre la Ville de Gien et Emergence Formation Sarl
26 | 28 - le 19 mars 2024 : demande de subvention auprès de l'Etat — Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance (FIPD 2024) — Volet prévention de la délinquance, dans le cadre du projet de création de vidéo protection au centre technique municipal et au centre administratif à Gien - le 19 mars 2024 : demande de subvention auprès de l'Etat — Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance (FIPD 2024) — Volet équipement des polices municipales, dans le cadre du projet d'achat de quatre gilets pare-balles
- le 25 mars 2024 : signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, d’un local situé 14 rue de l'Hôtel de Ville, au bénéfice de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
- le 26 mars 2024 : signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, d’un local situé 14 rue de l'Hôtel de Ville, au bénéfice de l’Union Locale du syndicat Force Ouvrière (FO)
- le 2 avril 2024 : demande de subvention départementale pour l’organisation du « Festival des Arts de la Rue » — édition 2024
- le 2 avril 2024 : signature d’une convention de mise à disposition de l'exposition « Les Symboles de la République », à titre gratuit, avec le Comité d’Entente des Sociétés Patriotiques Giennoises
* Présentation du tableau récapitulatif des marchés signés et des consultations lancées par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure adaptée des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la Commande Publique :
Tableau récapitulatif des marchés signés par Monsieur le Maire dans le cadre
de la délégation relative aux MAPA selon la procédure adaptée des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la Commande Publique
Objet de la consultation Nom de l’entreprise Date de MONTANT H.T.
signature
Construction d’une rampe
PMR et ajout d’un
ascenseur au Centre
Anne de Beaujeu Place
Jean Jaurès à Gien
-__ Lot 4 : Ascenseur OTIS 26/03/2024 72 826,38 €
- Lot 5: Menuiseries | DROUET ET FILS 26/03/2024 7 291,00 €
intérieures
Questions diverses
M. Colpin indique que c’est une demande d'information qu'il souhaite faire : aujourd’hui, le Sénat a mis en place une consultation auprès des élus concernant les EHPADS. I! voulait savoir si cela avait été mis en place sur Gien et si oui, quelles étaient les premières constatations ?
M. le Maire répond que cela n’a pas été mis en place sous la même forme que le Département du
Loiret avec le registre sur la désertification médicale. La consultation ne s'est pas faite directement par la Ville mais par le Département puisque c'est de la compétence de ce dernier. Donc, nous n'avons pas mis de registre de consultation à la Ville.
Mme de Crémiers intervient quant au coût de communication des documents « Gien ma Ville » « Gien en Grand », qui sont pour les uns réguliers, quatre ou cinq fois par an et « Gien en Grand » tous les ans. Il y a à la fois le coût d'impression avec 7 800 exemplaires et la distribution qui est payée. Elle a dû, comme vous le savez, faire une estimation au prix du marché n'ayant pas d’autres
27 | 28 informations. Elle demande alors si cela serait possible que le coût soit communiqué au Conseil c'est-à-dire le maquettage, l'impression et la distribution de ces documents.
M. le Maire va laisser Mme Chevalier répondre mais, juste avant de lui passer la parole, il souhaite dire que cela rentre dans le budget global de la communication, qui lui-même est voté dans le cadre du budget général de la Collectivité. Chacune des actions n’est pas habituellement disséquée lorsqu'elle est présentée au Conseil, ou ailleurs. En revanche, dans les différentes instances, notamment les commissions, ces sujets, qui ne sont pas du tout des sujets sensibles, peuvent être abordés de façon très détaillée car nous devons la totale transparence sur ces sujets mais, par principe, nous n'allons pas présenter chacune des actions au Conseil Municipal et dire que telle action a coûté tant et elle fonctionne de telle façon, etc. Il laisse Mme Chevallier répondre à
l'interrogation.
Mme Chevalier répond que, par rapport à la publication des documents, le budget de 20 000 €, qui est évoqué à plusieurs reprises, concerne la stricte impression des cinq documents municipaux c’est-à-dire le magazine « Gien en Grand » (le document de mandat) et également les quatre « Gien ma Ville ». Cela correspond à l'ensemble des cinq documents qui sont édités à 7 800 exemplaires et distribués en boîte aux lettres. Ce poste concerne l'impression. On est à 20 000 € mais pour les cinq documents tirés à 7 800 exemplaires. Concernant le coût de distribution, jusqu'à présent, il était nul pour la Collectivité puisque la distribution était assurée de manière gracieuse par l'association Unicité. En fait, c'est tout récemment sur le dernier « Gien en Grand », distribué au printemps, où on a dû faire appel à un prestataire car nous n'avions plus de distributeur, vu qu'Unicité a décidé de fermer son antenne sur le territoire giennois. Après, pour apporter plusieurs précisions : aujourd’hui, ces documents sont imprimés sur du papier recyclé, à un grammage qui a été réfléchi pour la durabilité des documents étant donné qu'ils sont gardés et pour la facilité de la mise en boîte aux lettres. Car quand on a un document qui est trop souple, c'est aussi une problématique de distribution. Le choix d'éditer ce document en papier, sur un volume aussi important et distribué en boîte aux lettres, a été fait dans un souci d'inclusion car aujourd’hui, tout le monde n'a pas accès au numérique que ce soit sur le site internet malgré tous les supports que nous mettons en place. Le fait d'avoir ce document papier rend aujourd’hui les informations municipales accessibles au plus
grand nombre.
M. le Maire remercie Mme Chevallier pour ces précisions et souhaite aux élus une bonne soirée. Il dit à vendredi pour celles et ceux qui assistent au Conseil Communautaire.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19h23.
Fait à Gien, le 29 avril 2024
Francis Cammal Camille Chevalier Maire de la Ville de Gien Secrétaire de séance
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