Procès Verbal - 2022 10 04 PV sign10937

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Procès Verbal - 2022 10 04 PV sign10937 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune d'Haut Valromey. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 04 PV sign10937)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Page 1 sur9

PROCES-VERBAL de la séance du 4 octobre 2022

Président : ANCIAN Bernard

Secrétaire : BAILLY Daniel

Présents : Monsieur Bernard ANCIAN, Monsieur Daniel BAILLY, Monsieur Jean-Marc BERNE, Madame Vanessa BERNE, Monsieur Gérard

BERTHET, Madame Coralie CHAPELAND, Madarne Laetitia CHARPY, Madame Nathalie GALLET, Madame Nathalie GERBER, Monsieur Nicolas

GUDIN, Madame Nelly MARÉCHAL, Monsieur André MARTINOD, Monsieur Stéphane MORGANTE, Monsieur Tanguy PERRET, Monsieur Jean ROCHE, Monsieur Renaud TROCCON, Monsieur Abel VUAILLAT

Excusé : Monsieur Norbert CHAREYRON

Début de séance : 20h05

Ordre du jour

1- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 septembre 2022 2- Point sur les délégations du maire

3- Recrutement pour accroissement temporaire d’activité (accompagnement enfant cantine) 4- Décision modificative n°1 au budget principal

5- Annulation de Ia délibération DE 2022-070-3 suite à un doublon

6- Adhésion au service commun de secrétariat de mairie itinérant

7- Tarifs des redevances de ski de fond / Centre Montagnard de Lachat 8- Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours

9- Mise en place de la nomenclature M 57 à compter du 01/01/2023

10-Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public eau assainissement communal 11-Affouages 2022-2023

12-Modification du choix de publicité des actes administratifs

13-Renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion 01 pour la médecine préventive Questions diverses :

- Avancement des travaux de la STEP PA GA

- Point sur le projet de chaufferie bois et de réseau chaleur à Hotonnes - Réception des 3 antennes de téléphonie mobile

- Matériel prêté aux associations et particuliers (tables, chaises et vitabris)

- 60 ans de la station des Plans d’Hotonnes

Ajout d’un point avec l’accord de l’ensemble du conseil : admissions en non valeurs

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la démission de M. Bernard PERRET pour raisons personnelles. T1 souligne son grand engagement pendant de nombreuses années auprès de la commune d’Hotonnes puis de Haut

Valromey aussi bien en tant que Maire, adjoint et conseiller. I] l’en remercie et lui souhaite une bonne continuation.

Affaires qui seront soumises à délibération

1-Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 septembre 2022 |

Approuvé par le Maire et le secrétaire.

2-Point sur les délégations du Maire |

-Cats’net : 1447.03€ TTC (2 ordinateurs école)

-Goncet : 1567.86€ TTC (Chauffe-eau et mécanisme WC OT Plans)

-Laurent diagnostics : 175€ TTC (diagnostics règlementaire ancienne poste Hotonnes) -Boutique du Valromey : 266€ TTC (literie gites Songieu)

3: Création de deux postes pour accroissement temporaire d'activité - DE_2022_071 |

Monsieur le Maire précise qu'il convient de prendre une délibération pour régulariser le recrutement de deux agents d'animation recrutée pour l'encadrement d'un enfant en situation de handicap lors du temps de cantine scolaire. VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, article 3 I (1°), VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, CONSIDERANT qu’en raison du surcroît de travail conséquent à l'accueil d'un enfant en situation d'handicap à la cantine

scolaire.

Il y aurait lieu, de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité de d’agent d'animation à temps incomplet à raison de 4.50 heures de travail par semaine ;

Il y aurait lieu, de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité de d’agent d'animation à temps incomplet à raison de 1.50 heures de travail par semaine ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ITU { \

1 :Page 2 sur 9

- DÉCIDE de créer 2 emploïs pour accroissement temporaire d’activité d’adjoint d'animation à compter du 12/09/2022 pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive. - PRECISE que la durée hebdomadaire de ces emplois sera de 4.50 heures hebdomadaires et 1.50 heures hebdomadaire. - DÉCIDE que Ia rémunération pourra être rattachée à l'échelle indiciaire C1 des adjoints d'animation - HABILITE l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi {contrat d'une durée maximale de 12

mois sur un même période de 18 mois consécutif).

| 4: Décision modificative n°1 : Budget PRINCIPAL - DE_2022_ 072

Objet de la décision modificative : Insuffisance de crédits pour une opération sous mandat (façade école) / Facture chargeur MASSEY FERGUSSON/ Facture machine à laver gîtes Songieu/ frais PLU/Matériel informatique

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

202 - 172 | Frais réalisat” documents urbanisme 1031.51

21571| Matériel roulant -9160.00

21578} Autre matériel et outillage de voirie 8160.00

2158} Autres installat”, matériel et outillage 1000.00

2184| Mobilier 1000.00

4581000 | Opérations investissement sous mandat 745.22

2183| Matériel de bureau et informatique 1000.00

458200| Opérations investissement sous mandat -10098.49

4582000 | Opérations investissement sous mandat 13875.22

TOTAL : 3776.73 3776.73

TOTAL : 3776.73 3776.73

Le Conseil municipal valide à l’unanimité cette décision modificative.

5: Annulation de la délibération DE-2022-070-3 suite à un doublon - DE_2022_073

Monsieur le Maire rappelle la délibération DE 2022-070-3 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant de 750€ à l'association Dynamic'Retord. Il précise que cette subvention a déjà été inscrite au budget 2022 et qu'il convient d'annuler cette délibération qui est en fait un doublon.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-DECIDE D’ANNULER la délibération DE 2022-070-3 portant sur le versement d'une subvention d’un montant de 750 € à l’association Dynamic'Retord.

|

6: Adhésion au service commun de secrétariat de mairie itinérant - DE_2022_074

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article 67 de la Loi n° 2014-58 portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation

des Métropoles,

Vu Particle 72 de la Loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2, qui stipule notamment : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre... En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant modification des compétences de la communauté de communes Bugey

Sud,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bugey Sud en date du 08 septembre 2022 portant adoption du projet de territoire de Bugey Sud,Page 3 sur9

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bugey Sud en date du 08 septembre 2022, portant création d’un service commun de secrétariat de mairie itinérant.

Le projet de territoire de Bugey Sud, dans son axe n°3, souhaite organiser et coordonner l’action publique au service de la mise en œuvre du projet commun. Pour ce faire, il convient de répondre à l’objectif d’articulation de l’action des communes et de l’action intercommunale en renforçant les liens entre l'administration intercommunale et les administrations communales.

Conscient de l’enjeu de sécuriser le fonctionnement des secrétariats de mairie des communes, la communauté de communes a mis en place un groupe de travail qui à pu, au regard des échanges en conférence des maires élaborer un

questionnaire soumis aux communes, afin de déterminer le besoin concret de ces dernières. Le travail mené a permis de proposer la création d’un service commun de secrétariat de mairie itinérant dont les missions se répartissent comme suit en 3 blocs :

1 Missions pour les communes ou pour tout syndicat adhérent(e) : tâches administratives dévolues aux secrétaires de mairie ou agents administratifs. Ces missions pourront s’effectuer à l’occasion de besoins de remplacements d’agents absents, surcharge de travail, renfort dans l'attente d'un recrutement, accompagnement d'un agent nouvellement recruté ou gestion d’un dossier demandant une technicité particulière. 2. Missions collectives : mise en place et animation d’un réseau professionnel de secrétaires de mairie ou directeurs (partage d’expérience, analyse de la pratique, mise en commun des problématiques), élaboration de formations communes dispensées sur le territoire, mise en commun des méthodes de travail et fiches réflexes, groupements d’achats (recherche d'économies d’échelles). 75 jours par an seront dédiés aux missions collectives. 3. Mission de renfort interne au sein des services de la CCBS : la CCBS pourra utiliser des jours de mission non affectés aux communes ou syndicats pour renforcer ses services pour des tâches administratives. Afin d’organiser au mieux le service, des critères de priorisation des missions en cas de plusieurs demandes pour une même période (bloc 1 de missions) sont définis :

1. Degré d'urgence des dossiers à traiter.

2. Ancienneté de la demande d’intervention (hors remplacement de congés annuels).

3. Nombre d’agents administratifs présents dans la commune.

Les conditions financières d’adhésion et de participation au coût du service sont arrêtés à l’occasion d’une annexe financière annuelle adoptée par délibération du conseil communautaire. Par analogie avec l’article D 5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectuera sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatés. Toute nouvelle adhésion

formulée par délibération exécutoire après le 1€T janvier 2023 fera l’objet d’un versement d’un droit d’entrée (payable une seule fois) et tel que calculé chaque année dans l'annexe financière de la convention d’organisation du service. La situation des agents du service et les modalités de gestion sont déterminées dans la convention type telle que jointe à la présente déHbération.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver :

— L’adhésion de la commune de HAUT VALROMEYŸ au service commun de secrétariat de mairie itinérant de Bugey Sud,

— la convention type d’organisation du service ainsi que l’annexe financière pour l’année 2023. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

— Approuve l’adhésion à compter du 01/11/2022 au service commun de secrétariat de mairie itinérant de Bugey Sud,

— Approuve la convention type d’organisation du service commun de secrétariat de mairie itinérant à intervenir entre la communauté de communes Bugey Sud et la commune,

— Approuve l’annexe précisant les modalités financières à intervenir au titre de l’année 2023,

— Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et avenants portant sur l’organisation du service commun à intervenir entre la commune et la communauté de communes de Bugey Sud et toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à [exécution de la présente délibération,

— Dit que les charges inhérentes à l’adhésion au service et à son utilisation seront prévues au budget principal de la commune.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

TT,Page 4 sur9

| 7: Tarifs des redevances de ski de fond / site de Lachat- 2022/2023 - DE 2022_075 |

Monsieur le Maire présente les tarifs des redevances de la saison 2022-2023 transmis par l'association du Centre Montagnard de Lachat en charge du domaine skiable de Lachat pour la commune.

Les tarifs sont les suivants :

PASS SEANCE DECOUVERTE uniquement pour le site de LACHAT :

SEANCES ski de fond :

Adulte (à partir de 16 ans) : 8 €

Tarif réduit (de 10 à 15 ans) : 5 €

Tarif mini (de 6 à 9 ans): 3 €

Moins de 6 ans : Gratuit

SCOLAIRES ski de fond :

Carte journée scolaire secondaire : 3.50 €

Carte journée scolaire primaire : 3€

Carte journée scolaire primaire Ecole Haut Valromey : Gratuit

SEANCES raquettes :

Adulte (à partir de 16 ans) : 2€

Jeune (de 6 à 15 ans) : 1€

Moins de 6 ans : Gratuit

PASS SAISON 2022/2023 :

— NATIONAL ADULTE « pari de 16an9) - PROMO : 180€ (01/10 au 15/11) - Plein tarif: 210€ (à partir du 16/11)

— NATIONAL JEUNE (de 5 à 15 ans)- PROMO: 65€ (01/10 au 15/11)

- Plein tarif: 75€ (à partir du 16/11)

— MONTAGNES DU JURA ADULTE (à partir de 16 ans, demi-tarif pour les personnes en situation de handicap*)

- PROMO 1: 104€ (15/09 au 15/11)

- PROMO 2: 121€ (16/11 au 16/12)

- Plein tarif: 132€ (à partir du 17/12)

— MONTAGNES DU JURA JEUNE (de 6 à 15 ans, demi-tarif pour les personnes en situation de handicap*)

- PROMO: 44€ (15/09 au 15/11)

- Plein tarif :49€ (à partir du 16/11)

— MONTAGNES DU JURA PROMO FAMILLE

Gratuité à partir de la 4èME personne pour une famille comprenant au moins 1 parent (les jeunes de plus de 16 ans sont pris en compte dans la promo famille maïs ne peuvent pas bénéficier d’un pass offert). Pass offert exclusivement aux jeunes de moins de 16 ans (limité à 3 gratuités)

- PROMO 1: variable en fonction de la composition de la famille (15/09 au 15/11) - PROMO2: variable en fonction de la composition de la famille (16/11 au 16/12 - Pleintarif: variable en fonction de la composition de la famille (à partir du 17/12) PASS HEBDOMADAIRE MONTAGNES DU JURA :

+ _ ADULTE (à partir de 16 ans) 49 €

° JEUNE (6 à 15 ans) 32 €

+ _ FAMILLE : Gratuité à partir de la 4èME personne pour une famille comprenant au moins 1 parent (les jeunes de plus de 16 ans sont pris en compte dans la promo famille mais ne peuvent pas bénéficier d’un pass offert). Pass offert exclusivement aux jeunes de moins de 16 ans (limité à 3 gratuités) : variable en fonction de la composition de la famille

Valable sur l'ensemble des sites nordiques des Montagnes du Jura et Suisse Romande.

PASS BALADE MONTAGNES DU JURA (itinéraires piétons/raquettes) :

+ _ SAISON ADULTE (à partir de 16 ans) 46€ + _ SAISON JEUNE (6 à 15 ans) 21€ HEBDO ADULTE (à partir de 16 ans) 23€ + HEBDO JEUNE (6 à 15 ans) 11€

PTT,Page 5 sur9

*Demi-tarif applicable pour les personnes en situation de handicap / sur présentation d'un justificatif / sur demande auprès de l'Espace Nordique

Jurassien

Monsieur le maire propose d’exonérer de la redevance :

* les enfants de moins de 6 ans

* les élèves des établissements scolaires de la commune de HAUT VALROMEY accédant aux pistes et aux installations collectives dans le cadre d'une activité encadrée pendant leur emploi du temps scolaire.

* les possesseurs de titres redevance saisonnière Nordic France émis par les gestionnaires avec qui nous concluons un accord de réciprocité dans le cadre de l'association départementale de promotion du ski de fond Ain Espace Nordique.

* les possesseurs de titres redevance hebdomadaire Espace Nordique Jurassien émis par les gestionnaires des sites du Massif du Jura avec qui nous conciuons un accord de réciprocité dans le cadre de l'association départementale de promotion du ski de fond Ain Espace Nordique.

* les possesseurs de titres redevance "séjour" émis par les gestionnaires des sites de GIP/Hauteville-Lompnes/ Lachat

avec qui nous concluons des accords locaux de réciprocité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

VALIDE les tarifs et conditions des redevances 2022-2023

| 8: Désignation d’un conseiller municipal correspondant SDIS et secours |

Choix de la personne qui sera nommée par arrêté du Maire : Tanguy Perret

| 9: Mise en place de la nomenclature M 57 à compter du 01/01/2023 - DE_2022_ 076 |

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 II de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la MS7 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget PRINCIPAL, Budget BOIS et Budget SECTION DE SOTHONOD, compter du Ler janvier

2023,

La MS7 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L'option à la MS57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

AT, f

5Page 6 sur9

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruotion comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquer ait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du Ier janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les

plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature MI4 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal, bois et section de Sothonod de la commune de HAUT VALROMEY, à compter du ler janvier 2023.

La commune adopte la nomenclature M57 abrégée correspondant aux communes de moins de 3500 habitants,

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées et des frais d’études non suivis de réalisations au prorata temporis,

Article 5 : autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu Pavis favorable du comptable en date du 13/09/2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1.7 janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,

10: Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public eau assainissement communal - DE_2022 077

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau et d’assainissement collectif.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de Pexercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, les présents rapports et la délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA

TS

6

\Page 7 sur9

correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance. fr).

Les RPQS doivent contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ces rapports, le conseil municipal à l'unanimité,

ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité du service de l’eau et du service public d’assainissement

collectif liés à l'exercice 2021

PRECISE que les rapports sont consultables en mairie.

DECIDE de mettre en ligne les rapports et leur délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

11: Affouages 2022-2023 - DE 2022 078 ]

Monsieur le Maire rappelle le code forestier et particulièrement les articles L1452-2 et L145-3 modifiés par la loi N°2001-602 du 9 juillet 2001, relativement au mode de partage de l'affouage et à la fixation du tarif de retrait. Monsieur Daniel BAILLY expose que 18 affouagistes se sont déclarés pour la prochaine campagne. Les lots concernés seront

clairement identifiés lors du tirage au sort qui sera organisé prochainement.

Monsieur le Maire rappelle que ces lots d'affouage sont réservés aux habitants résidant plus de 6 mois sur la commune de Haut Valromey.

H propose, sur conseil de l'agent ONF de mettre en délivrance les parcelles désignées par ces derniers.

Après délibération, et à l'unanimité le Conseil Municipal,

ADOPTE les décisions suivantes :

- FIXE le prix de vente à 8 €/m3+ 30 € de frais de lotissement par lot, - PRECISE que l'abattage, le façonnage, le rangement de la coupe et l'évacuation du bois devront être impérativement terminés au 31 mai 2023,

- DECIDE qu'après cette date, l'accès à la coupe sera définitivement interdit, le bois redevenant la propriété de la commune.

- PRECISE que les tirages au sort auront lieu prochainement

- DESIGNE comme responsable de l'application du règlement d'exploitation durant toute la période de l'affouage : - LE GRAND ABERGEMENT / LE PETIT ABERGEMENT: Abel VUAILLAT - HOTONNES / SONGIEU : Stéphane MORGANTE

avec la participation d’un agent de l'Office National des Forêts.

12: Choix du mode de publicité des actes administratifs à compter du 01/07/2022 - DE_2022_079 |

Annule et remplace la délibération n°DE-2022-059 du 7 juin 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en vigueur au 1€7 janvier 2022 ;

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui fixe l'entrée en vigueur de

la réforme au 1€T juillet 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Le Maire informe Passemblée :

Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité, qui sera applicable à compter du 1€ juillet 2022, a posé le principe de la publication des actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales par voie électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants : elles peuvent choisir, par délibération, un autre mode de publication : 1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier ;

3° Soït par publication sous forme électronique.Page 8 sur9

Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :

— Publicité des actes de la commune par affichage ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE QUE les actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales

sont publiés à compter du 1€T novembre 2022 :

-Par voie d'affichage sur le panneau de la commune de Haut Valromey situé à Hotonnes

13: Renouvellement de la convention avec le CDG01 pour la médecine préventive (suite à une modification

règlementaire) - DE_2022_080

VU le code des communes, et notamment les articles L. 417-26 à L. 417-28 :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 5

VU ia loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles

26-1 et 108-2,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive

dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et relatif à Forganisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 modifiant les dispositions réglementaires applicables aux services de médecine préventive,

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher

toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDÉRANT que chaque collectivité et chaque établissement public locaï doit disposer d'un service de médecine professionnelle, et que ce

service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre de Gestion,

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de l'Ain a mis en place un tel service et que la commune de Haut Valromey y adhère depuis le 01/01/2016,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de l’Aïn suite à la parution du décret n°2022-551 du 13 avril 2022, doit modifier la règlementation de

son service de médecine préventive,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- DÉCIDE de renouveler son adhésion au service de médecine préventive géré par le Centre de Gestion de l’Ain à

compter du 127 janvier 2023.

- AUTORISE l'autorité territoriale à signer la convention modifiée en fonction du décret n°2022-551 du 13 avril 2022,

à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Aiïn,

- INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité

Objet: Demande d'admissions en non valeurs de produits irrecouvrables : BUDGETS EAU ASSAINISSEMENT et PRINCIPAL - DE_2022_081

Monsieur le maire présente au conseil trois états de produits irrécouvrables établi par les services de la perception de Belley détaillés ainsi : |

-BUDGET EAU ASSAINISSEMENT

- une liste de proposition d'admission en non-valeur d’un montant de 186.61 € à imputer au compte 6541 -BUDGET PRINCIPAL

- une liste de proposition d'admission en non-valeur d’un montant de 2 171.86 € à imputer au compte 6541

Monsieur le maire demande au conseil s’il en accepte d'admettre en non valeurs les montants exposés ci- dessus.

Ouï cet exposé, le conseil, à l'unanimité après délibération :

- ADMET en non-valeur les pièces présentées par M. le Trésorier pour un montant de 186.61€ sur le budget EAU ASSAINISSEMENT et 2 171.86 € € sur le budget PRINCIPAL

- AUTORISE M. le maire à émettre les mandats d'un montant de 186.61€ et d'un montant de 2171.86€ au compte budgétaire 6541 (créances admises en non-valeur).

| Questions diverses :

- Avancement des travaux de Ia STEP PA GA

, # ,

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Madame l’adjointe en charge de l’utbanisme présente au conseil municipal l’état d'avancement des travaux de la STEP des Abergements. Le sous-traitant ENEDIS a procédé au déplacement du compteur de l’ancienne station dans le nouveau local. L’électricité a été coupée environ 3 heures mais cette interruption prévue avait été signalée auparavant au service de la police de l’eau. Tout est maintenant en ordre. La mise en service de l’ouvrage est prévue en fin d'année. La plantation des roseaux et la démolition de l’ancienne structure sont quant à elles prévues au printemps. Le chantier en lui-même est très propre mais il a été malheureusement encore constaté que le Séran transporte de nombreux déchets.

Point sur le projet de chaufferie bois et de réseau chaleur à Hotonnes

Le dossier de demande de subvention concernant l’étude de faisabilité a été transmis à FADEME.

Cette étape réalisée, avec l’accord du financeur (ADEME), la lettre de commande pourra être transmis au

cabinet ÉEPOS . Un RDV sera ensuite fixé avec celui-ci. La procédure sera poursuivie pour des travaux

prévus en 2024.

Cette opération est apparemment éligible aux subventions du Département. L'ALEC 01, pourra accompagner

la commune pour déterminer exactement les financeurs potentiels.

Les 3 antennes de téléphonie mobile hébergeant 4 opérateurs ont été réceptionnées il y a environ 15 jours. Elles sont en fonction même si elles subissent encore des dégradations (peinture des pylônes).

Matériel prêté aux associations et particuliers (tables, chaises et Vitabris). Le matériel est beaucoup prêté (34 fois cette année). Il est évoqué le fonctionnement de ce système de prêt. Il est question de mettre en place une régie de location et de déterminer à qui sera prêté gracieusement le matériel. Une réflexion doit être engagée à ce sujet.

Foire d’Hotonnes prévue le 22/10/2022

Remplacement Bernard PERRET au SIEV. A réfléchir pour le conseil municipal suivant. 60 ans de la station des Plans d’Hotonnes prévus le 17/02/2024 : des animations sont envisagées par Dynamic Retord, le Syndicat mixte et la commune. La participation de la commune sera plutôt

financière (avec par exemple le financement d’une banderole annonçant l'évènement). Le feu d'artifice sera peut-être un peu plus conséquent et de ce fait financé un peu plus par la commune. Idées d’animations : des tombolas toutes les semaines via les numéros des forfaits/L’école de ski

propose d’organiser un circuit course raquette biathlon ski de fond / Concerts / Exposition de matériel ancien / Exposition de photographies….Le but est d’animée la station. Des réunions de coordinations sont prévues.

Îl est demandé d’ôter le panneau « mairie » situé devant les locaux à Songieu.

Fin de séance : 22h05

Approbation du procès-verbal

NOM FONCTION SIGNATURE

ANCIAN Bernard Maire À

BAILLY Daniel Secrétaire de séance

PTT