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Déliberation - 20 septembre 2023
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Luppy.
Lien du pdf (Déliberation - 20 septembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LUPPY Séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2023
Sous la présidence de Hervé BELLOY
Etaient présents : Christian CHOLEY – Pascal MARCHAL – Michel MARTIN – Pierre LAUVRAY – Éric JEANMOUGIN – Sébastien CITERLÉ – Sébastien GASCARD – Cédric HINSCHBERGER – Danielle CAMPO – François MACLOT – Amélie MALMONTÉ – Stéphane BUSSARD – MÉGLY Christine – Christian JEANDEMETZ
Les personnes dont le nom est barré sont absentes ou excusées et reportées ci-dessous
Excusés : Danielle CAMPO excusée – François MACLOT excusé avec procuration Cédric HINSCHBERGER – MÉGLY Christine absente– Christian JEANDEMETZ excusé
Mme Amélie MALMONTÉ est désignée secrétaire de séance.
N°20/2023/3.5 : Déclassement d’un terrain du domaine public
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, en date du 9 juin 2023, avait accordé la cession à Mme Sonia Thomas des parcelles communales contiguës à sa propriété, cadastrées :
- Section 01 parcelle 203 d’une contenance de 18 m2
- Section 01 parcelle 208 d’une contenance de 152 m2
Pour valider cette cession, il convient de constater la désaffectation de ces parcelles et leur déclassement du domaine public
La cession de ces parcelles par la commune ne porte pas atteinte à un quelconque usage étant donné qu’elles ne sont affectées à aucun usage direct du public ni à un service public.
Considérant le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant la désaffectation de ces parcelles à tout usage public ;
Considérant l’intérêt que présente pour la commune, l’aliénation de ces biens ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- DECIDE de déclasser du domaine public communal les parcelles
cadastrées :
o Section 01 parcelle 203 d’une contenance de 18 m2
o Section 01 parcelle 208 d’une contenance de 152 m2
- DONNE toutes délégations au maire pour signer tout document
afférent à cette décision.
Résultat du vote : Pour : 10 Abstention :1
N° 21/2023/3.5 : Levée d’emplacements réservés
Vu la lettre de la lettre de mise en demeure de la société BATIGERE, reçue
en date du 10 juillet 2023,
Vu les dispositions de l'article L.230-3 du Code de 1 'urbanisme ;
Vu le Plan Local d 'Urbanisme applicable sur la commune ;
En vertu de l'article L151-41 du code de l'urbanisme, les P.L.U. peuvent fixer des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LUPPY Séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2023
Sous la présidence de Hervé BELLOY
L'emplacement réservé n°3 du PLU, est situé au lieu-dit « le Poteau », en partie sur les terrains de la société BATIGERE rue Principale, LUPPY (57580), parcelles cadastrées section 70 n°16, 17, 18, et 19 ainsi que section 71 n°9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 95 et 96. Cette emprise d'une surface totale d'environ 4 804 m2 répartie sur les parcelles précitées ne fait l'objet d'aucun bail de location, de fermage et personne n'y a droit d'habitation, d'usage, d'emphytéose ou de servitude.
La création d'un emplacement réservé permet à une collectivité de grever un terrain d'une servitude d'intérêt général afin de limiter l'objet et la nature des constructions qui peuvent y être édifiées. Par principe, toute construction est donc interdite sur les parcelles, bâties ou non, inscrites en emplacement réservé par un document d'urbanisme. En contrepartie de cette servitude, le propriétaire du terrain concerné bénéficie d'une garantie : le droit de délaissement, institué par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Aussi, le propriétaire peut mettre en demeure la collectivité de procéder à l'acquisition du bien. Dès lors, la collectivité dispose d'un délai d'1 an à compter de la réception en mairie de la mise en demeure pour se prononcer sur l'achat ou non du bien.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- RENONCE à l'acquisition des parcelles cadastrées section 70 n°16,
17, 18, et 19 ainsi que section 71 n°9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 95 et 96,
pour partie concernées par l'emplacement réservé n°3 du PLU ;
- PRONONCE la levée de l’emplacement réservé des parcelles
cadastrées section 70 n°16, 17, 18, et 19 ainsi que section 71 n°9, 10,
11, 12, 13, 14, 15, 95 et 96, pour partie concernées par l'emplacement
réservé n°3 du PLU ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches
nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote : unanimité
N°22/2023/7.1 : Affectation du produit de la chasse 2024-2033
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure de location des chasses communales pour la période 2024/2033, la première étape consiste en la consultation des propriétaires fonciers afin qu'ils s'expriment sur l'affectation du produit de la chasse soit à la commune, soit à leur profit.
Il rappelle la possibilité pour une commune de prendre une délibération en conseil municipal afin de décider d'abandonner d'office le produit de location de la chasse aux propriétaires (au prorata de leurs surfaces par rapport au lot communal). Ceci permettra de s'affranchir de la lourde étape de consultation des propriétaires fonciers sur cette affectation du produit de location de la chasse.
En revanche, se pose la question de la sensibilisation des propriétaires sur le fait qu'à compter de cette délibération sur l’abandon du produit de la location RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LUPPY Séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2023
Sous la présidence de Hervé BELLOY
de la chasse à leur profit, court le délai des 10 jours durant lesquels ils peuvent déposer leur dossier de demande de réserves.
Ainsi, les services de la mairie ont informé les propriétaires disposant d'un foncier important sur notre ban communal afin de les sensibiliser sur cette période durant laquelle ils pourraient exercer leur droit de réserve s'ils remplissent les conditions requises.
Nous avons donc contacté : M. Yannick BIDON, le GFA LEROY, l’ONF, M. André GASCARD, M. Luc GASCARD, le GFA DE HICOURT, le Groupement forestier de Hambarg, M. Damien MARTIN et M. Max MARTIN.
APRÈS avoir exposé ces faits ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40
relatifs à la chasse en droit local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de
Moselle) ;
Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033
transmise le 16 mai 2023 par la Direction Départementale des Territoires de
Moselle à l'ensemble des communes mosellanes ;
Considérant ainsi que dans un souci de simplification de la procédure,
il convient de renoncer à l'abandon du produit de la location de la chasse
communale au profit des propriétaires fonciers ;
Considérant dès lors que la consultation des propriétaires devient inutile et
que la date de cette délibération d'affectation du produit de la location de la
chasse communale aux propriétaires fait courir le délai de 10 jours durant
lesquels les propriétaires peuvent exercer leur droit de réserve ;
Considérant que les propriétaires susceptibles de détenir la surface suffisante
pour constituer une réserve de chasse sur notre ban communal ont été
informés afin de les sensibiliser sur la période de 10 jours durant laquelle ils
pourront exercer leur droit de réserve ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE d’abandonner le produit de la location de la chasse
communale aux propriétaires respectifs.
- DIT que la commune ne consultera pas les propriétaires fonciers étant
donné que le produit leur sera reversé.
Résultat du vote : Pour : 10 Abstention : 1
N°23/2023/7.1 : Encaissement de chèques
M. le Maire indique au Conseil municipal que Groupama a émis deux chèques :
- Un de 95,76 € en remboursement d’une partie de la facture relative à
la révision annuelle des extincteurs, réalisée par la société
ALTOFEU ;
- Un de 3.297,84 € en remboursement d’un sinistre dans les locaux de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LUPPY Séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2023
Sous la présidence de Hervé BELLOY
l’école maternelle. Un dégât des eaux avait endommagé les étagères
d’un placard de la salle de classe des maternelles.
Il convient de délibérer pour autoriser l’encaissement de ces chèques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE l’encaissement des chèques de Groupama pour un
montant respectif de 95,76 € et 3.297,84 €, au nom de la commune de
Luppy
- Dit que ces sommes seront imputées en recettes de fonctionnement au
compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante »
Résultat du vote : unanimité