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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Métabief.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CONVOCATION LE
29
11
2022
AFFICHAGE
LE
15
DEC.
072
Nombre
de
membres
composant
le Conseil
Municipal
: 15
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
Conseillers
présents
: 10
Nombre
de
Conseillers
représentés
: 5
Début
de
séance
: 20h30
Fin
de
séance
: 21h54
L'an deux mille vingt
deux,
le lundi
5 décembre,
le Conseil
Municipal,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
salle
Sancey-Richard,
sur
convocation
régulière
adressée
à ses
membres
le mardi
29
novembre
2022,
par
Monsieur
le Maire
qui
a présidé
la séance.
Présents
:
Gérard
Dèque,
Samuel
Péridy,
Alicia
Berthier-Derose,
Lucie
Rousselet-
Jurcevic,
Francis
Meuterlos,
Nicolas
Métivier,
Lacroix,
Florence
Coliino,
Laurent
Poncet.
Excusés
: Sandrine
Boillot,
Bénédicte
Lavier,
Marandin,
Thierry
Rolland.
Absent
:
Pouvoirs
:
Sandrine
Boillot
à Hervé
Lacroix,
Bénédicte
Lavier
à Lucie
Jurcevic,
Marlène
Benoit
à Laurent
Poncet,
Gaël
Marandin
à Estelle
Remacle,
Thierry
Rolland
à Florence
COLLINO
.
Secrétaire
: Francis
MEUTERLOS
Estelle
Remacle,
Hervé
Marlène
Benoit,
Gaël
CONVENTION
GESTION
DES
ACTES
D'URBANISME
La
communauté
de
communes
a transmis
aux
communes
le nouveau
projet
de
convention
d'instruction
des
actes
d'urbanisme.
Pour
information,
depuis
2019,
le service
a coûté
en
moyenne
7229,50
€ /
an,
pour
environ
180
Certificats
d'urbanisme
/ 100
déclarations
préalables
de
travaux,
une
trentaine
de
permis
de
construire
et
quelques
permis
d'aménager.
VU
la loi
ALUR
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.5211-4-
2 concernant
les
services
communs
liés
à une
compétence
transférée
;
VU
article
L.422-1
du
Code
de
lUrbanisme
définissant
le Maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
;
VU
Particle
L.422-8
du
Code
de
l'Urbanisme
supprimant
la mise
à disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'État
pour
toute
commune
compétente
appartenant
à des
communautés
de
plus
de
10
000
habitants
et
à compter
du
1%
juillet
2015
pour
les
communes
en
POS
et
PLU
et à
compter
du
1°
janvier
2017
pour
les
cartes
communales
;
16
rue
du
village
- 25
370
METABIEF
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
15/12/2822
E-leqaite
Mairie
de
Métabief
Tél:
03
81
49
13
22
- Fax
03
81
49
01
2
99_DE-025-212503 VU
les
articles
R.410-5
et
R.423-15
du
Code
de
l'Urbanisme
autorisant
la
commune
à confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
un
groupement
de
communes
;
VU
la loi
2018-2021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(loi
ELAN)
;
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Mont
d’Or
et
des
Deux
lacs
en
date
du
26/05/2015,
portant
sur
la création
d'un
service
commun
d'instruction
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme
;
CONSIDÉRANT
qu'après
plus
de
7 ans
d'existence,
il convient
d’harmoniser
et
de
mettre
à jour
la convention
liant
les
Communes
à la
Communauté
de
Communes. Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
décide
:
>
De
valider
la
nouvelle
convention
de
mise
à
disposition
du
service
commun
d'instruction
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme.
>
D'’autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à Métabief
Le
Maire,
Gérad
DEQUE
A
—
REÇU
EN
PREFECTURE
le
15/12/2822
we E-leqaite
Mairie
de
Métabief
a
16
rue
du
village
- 25
370
METABIEF
Tél
: 03
81
49
13
22
- Fax
03
81
49
01
2
Ma