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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2025 05 20 054 Supression regie Ludiculture + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2025 05 20 054 Supression regie Ludiculture + AR)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 mai 2025
Nombre de Conseillers : 25
En exercice : 25
Présents : 19
Pouvoirs : 0
Absents : 6
Nombre de votants : 19
Numéro
B2025-05-20-054
Point de l’ordre du jour
5
Objet
Activités sportives et
culturelles – Dispositif
Ludiculture pour les 3-6
ans – Suppression des
sous-régies de recettes –
Ouverture d'un compte
« dépôt de fonds »
Date de convocation
12 mai 2025
Affichage de la convocation
12 mai 2025
Rapporteur
Monsieur LEMETAIS
L’an deux mil vingt-cinq, le 20 mai à 18h00, se sont réunis à la salle polyvalente de Fresquiennes, sous la Présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Dany LEMETAIS est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Membres présents :
M. NAVE Alain, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, Mme DURAMÉ Delphine, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. POISSANT Christian, M. BONHOMME Patrice, M. SAGOT Pascal, M. LESELLIER Paul, M. AGUADO Anthony, M. HERBET Éric, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. MOLMY Georges.
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. ALIX Dominique, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. GOSSE Emmanuel.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Dany LEMETAIS, Vice- Président en charge des activités sportives et culturelles, qui rappelle, que, au titre de ses compétences exercées depuis sa création le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes assure la maitrise d'ouvrage du dispositif Ludiculture, adossé à une régie de recettes permettant l'encaissement des droits d’inscription corollaires.
Afin de faciliter la gestion et de moderniser l’action Ludiculture, la collectivité a fait le choix de mettre en place un portail famille et de supprimer les sous- régies. Pour permettre le règlement des participations financières aux ateliers Ludiculture via ce portail famille, il est nécessaire de demander l’ouverture d’un compte de DFT auprès des services de la DGFIP.
Vu :
✓ Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
✓ Les articles R1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités
locales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances
et des régies de recettes et d'avances des collectivités locale et des
établissements publics locaux ;
✓ Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250520-B2025-05-20-054-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
✓ L’INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux RÉGIES DE RECETTES, D'AVANCES ET DE RECETTES ET D'AVANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ;
✓ L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du
Moulin d'Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville;
✓ L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 ; ✓ L'avis conforme de Mme la Responsable du SGC de Montville, en date du 02 mai 2025 ;
Délibération
Après avoir pris connaissance du rapport du Vice-Président, le Bureau Communautaire, à l’unanimité, décide :
Article 1er : Clôturer les vingt-deux sous-régies de recettes de la régie de recettes Ludiculture de la Communauté de Communes installées dans les Mairies des 22 communes de la CCICV à compter du 31 juillet 2025;
Article 2 : Un compte de Dépôt de Fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de la Seine Maritime, conformément au regard de l’article D 1611-21 et de l’article 1611-32-4 du Code Général des collectivités territoriales pour la régie de recettes Ludiculture auprès des services de la DGFIP ;
Article 3 : Adhérer aux services, de consultation des comptes, d’encaissement par carte bancaire, et à DFT- NET ;
Article 4 : Les moyens de paiement seront uniquement sur le portail famille via Payfip (par Carte Bancaire ou prélèvement) ;
Article 5 : Le Président de la Communauté de Communes et Madame la Responsable du SGC de Montville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Bureau Communautaire autorise par ailleurs son Président à signer les documents nécessaires à cette mise en place et, le cas échéant, à nommer de nouveaux mandataires et leurs éventuels remplaçants afin d’assurer la continuité du service.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 19
Suffrages exprimés 19
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 10
Votes pour 19
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la CCICV,
Eric HERBET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250520-B2025-05-20-054-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025