annee 09/07/2013
£ H6S-216400697.20
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : Le trente juin
23 juin 2017
Date d'affichage : Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
23 juin 2017 Séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Effectif du Conseil Territoriales
Municipal : 29
Présents : 22 Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude
Excusés : 3 THIEME, , Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy
Absents : 4 BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Exprimés : 25 Marie-Dominique SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques
d PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice secrétaire de séance : : . La : Marie-Thérèse MANIEZ ro Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico
Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ
Colette FAUVE AUX pouvoir à Eladio ROTAS
Isabelle NOWICKT pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
Élection des délégués et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs
Vu le code électoral et notamment ses articles L.280 à L.293, R.131 à R148 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-2, L 2121-15 à L'e121-18,L 2121-26 et L 2122-17:
Vu le décret n°2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
Vu la circulaire NOR/INTA/INTA1717222C du 12 juin 2017 relative à la désignation des
délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissements du tabieau des électeurs sénatoriaux ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2017 fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs du 24 septembre 2017
1- Composition du bureau électoral
Madame le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés et des deux membres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin :
Il s'agit de : Mr Jean-Michel MARIN, Mme Marie-Claude THIÈME, Mr Rudy BARDI, Mr
Christophe HECHT
La présidence du bureau est assurée par ses soins. Les listes déposées et enregistrées : CAP 2020. Union pour Fresnes
Résultat du vote :
Nom de la liste Nombre de suffrages
liste CAP 2020 22
liste Union pour Fresnes D
2- Élection des délégués :
Détermination du quotient électoral : 25 exprimés / 15 = 1,66
Liste CAP 2020 : 22/1,66 = 13,2 soit 13 mandats
Liste Union pour Fresnes : 3/1,66 = 1,B0 soit 1 mandat
Il reste 1 mandat de délégués à ettribuer à la plus forte moyenne
Liste CAP 2020 : 22/13+1 = 1,57
Liste Union pour Fresnes : 3/1+1 = 1,50
Le dernier mandat de délégué va à la liste CAP 2020
Résultats du vote pour l'élection des délégués :
Liste CAP 2020 : 14 mandats
Liste Union pour Fresnes : 1 mandat
3- Élection des suppléants
Détermination du quotient électoral : 25 exprimés / 5 = 5
Liste CAP 2020 : 22 / 5= 4,4 soit 4 mandants
Liste Union pour Fresnes : 3/5 = 0,6 soit O mandat
Il reste 1 mandat de suppléant à attribuer à la plus forte moyenne
Liste CAP 2020 : 22/4+1 = 44
Liste Union pour Fresnes : 3/0+1 = 3
Le dernier mandant de suppléant va à la liste CAP 2020
Résultats du vote pour l'élection des suppléants :
Liste CAP 2020 : 5 suppléants
Liste Union pour Fresnes : O suppléant 4- Proclamation des résultats
sOTÉ7
217
a0-85 20170
Madame le Maire proclame les résultats suivants :
effectif légal du conseil municipal : 29
nombre des conseillers municipaux en exercice : 29
nombre de conseillers présents à l'ouverture du scrutin : 22
nombre de votants : 25
nombre de bulletins blancs : O
nombre de bulletins nuls : O
nombre de suffrages exprimés : 25
nombre de voix recueillies par chaque liste :
CAP 2020 : 22 voix
Union pour Fresnes : 3 voix
Noms des personnes proclamées élues dans leur ordre de classement :
1- FORNIES Valérie
2- HENRARD José
3- THIÈME Marie-Claude
4- SYBILLE Jean-Yves
5- MANIEZ Marie-Thérèse
6- MARIN Jean-Michel
7- FAUVEAUX Colette
8- PETIT Jacques
9- DELCROIX Anne-Marie
10- HECHT Christophe
11- LYSIAK Nathalie
12- SKRZYPCZAK Bernard
13- NOUVEAU Corinne
14- COUVELAERE Dominique
15- BOTTICCHIO Enrico
16- LOUVION Thérèse
17- DERUCHE Alain
18- BECUE Isabelle
19- DEMORY Raymond
20- SKRZYPNIAK Marie-Dominique
Liste CAP 2020 Déléguée
Liste CAP 2020 Délégué
Liste CAP 2020 Déléguée
Liste CAP 2020 Délégué
Liste CAP 2020 Déléguée
Liste CAP 2020 Délégué
Liste CAP 2020 Déléguée
Liste CAP 2020 Délégué
Liste CAP 2020 Déléguée
Liste CAP 2020 Délégué
Liste CAP 2020 Déléguée
Liste CAP 2020 Délégué
Liste CAP 2020 Déléguée
Liste CAP 2020 Délégué
Union pour Fresnes Délégué
Liste CAP 2020 Suppléante
Liste CAP 2020 Suppléant
Liste CAP 2020 Suppléante
Liste CAP 2020 Suppléant
Liste CAP 2020 Suppléante
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
23 juin 2017
Date d'affichage :
23 juin 2017
Effectif du Conseil
Municipal : 29
Présents : 22
Excusés : 3
Absent : 4
secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANTEZ
Exprimés : 25
Votes pour : 25
Vote contre : O
Abstention : ©
prèle
, #07) 27
| © 9170630-86_2017-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
FRESNES SUR ESCAUT
L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Présents Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude
THIEME, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy
BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY,
Marie-Dominique SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE,
Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques
PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice
ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico
BOTTICCHIO
Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ
Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROTAS
Isabelle NOWICKT pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
1- Rue de l'Escaut - Désaffectation et déclassement du domaine public
communal de deux parcelles non bâties pour une surface de 8 m°
Délibération rectificative
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Vu la délibération n°2 du 26 octobre 2016 dont les termes sont les suivants :
" Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradées, un ensemble de garages et de hangars a été démoli rue de L'Escaut et qu'il est envisagé la construction de quatre logements individuels locatifs aidés sur cette emprise.
Ce projet de construction s'implante sur un foncier appartenant à l'Établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais et à la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Madame le Maire précise aussi que l'article UA6 du Plan d'Occupation des Sols stipule que « L'implantation de la construction est obligatoire en limite de voie lorsque l'unité foncière est comprise entre des constructions édifiées en limite de voie afin de respecter l'ordonnancement existant» ce qui conduit à incorporer au projet une bande de terrain de 0,63 cm à 0,74 cm de large sur 11,85 mètres figurant au domaine public communal. Cette emprise d'une superficie de 8 m° (constituée du lot 8 et du lot 9 pour une contenance
respective de 5m° et de 3 m°) est actuellement en nature de délaissé de voirie et n'a pas fait l'objet d'un aménagement particulier.
Toutefois, ce bien faisant partie du domaine public communal, il est inaliénable et imprescriptible.
Avant toute aliénation, il convient donc de procéder ou déclassement de cette emprise, qui de par
son affectation, dépend du domaine public communal.
VU:
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L2141-1 (Un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'interven- tion de l'acte administratif constatant son déclassement)
- L'article L.141-3 du Code de la voirie routière et notamment l'alinéa 2 (Les délibérations
concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée à pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie).
Considérant :
- Qu'une partie de l'emprise foncière nécessaire au projet figure au domaine public communal,
- Que les deux parcelles ne sont plus accessibles au public depuis la pose d'une clôture,
- Que dans la mesure où les emprises concernées sont situées en retrait de l'alignement de la voie, le projet de désaffectation et de déclassement des dites emprises ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation,
- Que le déciassement de ces emprises poursuit un but d'intérêt général.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, décide:
+ De constater la désaffectation du domaine public communal des emprises correspondant aux lots 8 et lot 9 d'une superficie de 8m? situées rue de l'Escaut telles qu'elles figurent sur le plan annexé à la présente délibération (parcelles prochainement cadastrées section AP numéros 1226 et 1127);
+ De procéder au déclassement du domaine public communal desdites emprises + D'incorporer lesdites parcelles dans le domaine privé communal, conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
+ De donner à Madame le Maire toutes délégations nécessaires pour l'application de cette délibération. "
Le Conseil Municipal acte la modification de la délibération reprise ci-dessus en ce sens que les parcelles prochainement cadastrées sont : AP numéros 1226 et 1227.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES nyé-en préféré le UF
ñ
04/07/907
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ARRONDISSEMENT DE FRESNES - SUR -ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date de la convocation : J
23 juin 2017
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
Date d'affichage : Séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, 28 juin 2017 conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Effectif du Conseil
Municipal : 29 Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude
THIEME, , Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy
Présents : 22 BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY,
Excusés : 3 Marie-Dominique SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE,
Absents : 4 Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques
PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice
secrétaire de séance: ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico Marie-Thérèse MANIEZ BOTTICCHIO
pres on Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ Vote Pre : 0 Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
Abstention : © Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA Non vote : 1
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
2- Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés - Restructuration de lot Bancel - Convention financière avec la Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH)
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 24 février 2011 qui présentait les objectifs du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens dégradés (PNRQAD) et approuvait la convention pluriannuelle.
La convention financière PNRQAD signée par l'ensemble des partenaires le 10 février 2012, prévoit notamment la restructuration de flot Bancel à Fresnes-sur-Escaut sous maîtrise d'ouvrage de la SA du Hainaut désormais dénammée Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH).
Ce projet consiste en:
- L'acquisition du foncier auprès de la Ville de Fresnes-sur-Escaut et de l'Établissement Public
Foncier Nord-Pas de Calais
- Le relogement des ménages
- La démolition de lot
- La construction de 23 logements locatifs aidés re GU7I2017
2/27
Le coût de la restructuration de ilot Bancel est estimé à € subventionnable de 413 420 € HT.
La convention financière prévoit les participations suivantes :
- 40 % par l'ANRU soit 165 368 €
- 20 % par la Région soit 82 684 €
- 10% par la Ville de Fresnes-sur-Escaut soit 41 342 €
- 10 % par Valenciennes Métropole soit 41 342 €
- 20 % par SIGH (anciennement SA du Hainaut) soit 82 684 €
La présente convention financière a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours de la Ville de Fresnes-sur Escaut à la SIGH maître d'ouvrage, pour l'opération de restructuration de l'ilot Bancel.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des voix, décide :
- D'approuver les termes de la convention de versement de fonds de concours de la Ville de
Fresnes-sur-Escaut à la SIGH pour l'opération de restructuration de l'îlot Bancel,
- D'autoriser Monsieur José HENRARD, Maire-Adjoint, à signer la convention jointe à la présente
délibération, ainsi que tout acte ou document relatif à cette convention et sa mise en œuvre,
- De prévoir les crédits au budget de la commune.
Madame le Maire, Valérie FORNIES, en qualité de membre du conseil de surveillance de la SIGH
ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mr José HENRARD
Maire-Adjoin
g-81 20170
HAT pour une base Envoyé en préfecture te 06/07/20 1
Reçu en préfecture le [6/07
Atiché à 02/07/9017
60-82 2017-C0E
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin
Date de la convocation :
23 juin 2017 . ë 2 . Le Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
Date d'affichage : Séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, 23 juin 2017 conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territori Effectif du Conseil riales
Municipal : 29
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude
| THIEME, , Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy
Dsets : ë BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Absents : 4 Marie-Dominique SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Œladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques
PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice
Exprimés : 24 ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico Votes pour : 24
Votes contre : O
Abstentions : ©
Non vate : 1 Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ
Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
BOTTICCHIO
secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANTEZ
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
3- Valenciennes Métropole - Accompagnement de l'OPAH-RU Communautaire - Corridor minier et quartier du Blanc Misseron -Projet de construction de logements rue Jules Guesde - Acte de cession entre l'Etablissement Public Foncier et la Société Immobilière Grand Hainaut
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017.
La Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM), les communes d'Anzin, de
Fresnes-Sur-Escaut, de Quiévrechain et de Vieux-Condé et l'Etablissement Public Foncier Nord
- Pas de Calais (EPF) ont signé le 30 octobre 2007 une convention opérationnelle soumise aux
dispositions du Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI) 2007-2014, définissant les conditions d'acquisition, de gestion, de remise en état et de cession des biens concernés par l'opération dénommée « ACCOMPAGNEMENT DE L'OPAH-RU COMMUNAUTAIRE - Corridor minier et quartier du Blanc Misseron » situés sur le territoire des communes signataires.
Cette convention a été complétée par :
- Un premier avenant en date du 10 avril 2009 portant sur l'extension du périmètre d'acquisition, - Un deuxième avenant en date du 23 décembre 2009 portant sur la modification des modalités d'intervention de l'EPF,
- Un troisième avenant en date du 29 octobre 2010 portant sur l'extension du périmètre
d'intervention de l'EPF, Envoyé en préfecture le DEA
préfeclüre Je DOS
23/04/3oi%
IC: 959-2158 63-82: 204 7-0E
- Un quatrième avenant en date du 04 décembre 2012 portant sur fa proiongation de la durée de
portage foncier, sur l'ajustement des périmètres d'intervention de l'EPF et sur les modifications
liées à l'assujettissement de l'EPF à la TVA.
- Un cinquième avenant en date du 05 décembre 2014 portant sur la prolongation de la durée de
portage foncier et sur les modalités de l'intervention technique,
- Un sixième avenant en date du 10 mai 2016 portant sur la prolongation de la durée de portage foncier et sur les modalités du PPI 2015-2019.
Dans le cadre de cette convention opérationnelle, l'EPF a notamment fait l'acquisition de biens
immobiliers situés sur la commune de Fresnes-Sur-Escaut, 60, 68 et 72 rue Jules Guesde,
cadastrés section AO numéros 302, 303, 304 et 305, d'une superficie totale de 990 m° et a procédé à la démolition des bâtiments existants.
Par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2016, la commune de Fresnes-sur-
Escaut a autorisé la cession par l'EPF au profit de Val'Hainaut Habitat desdits biens immobiliers, pour y réaliser la construction de 12 logements locatifs sociaux.
Toutefois, suite à la survenance des événements suivants :
- Décret en date du 27 décembre 2016 prononçant la liquidation de l'office public de l'habitat de Valenciennes dénommé Val'Hainaut Habitat,
- Arrêté en date du 27 décembre 2016 désignant la Fédération des offices publics de l'habitat comme liquidateur de Val'Hainaut Habitat,
- Mandat de gestion au terme duquel la Fédération des offices publics de l'habitat a délégué à la SA Du Hainaut la mission de liquidation de Val'Hainaut Habitat,
- Décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SA du Hainaut en date du 23
mars 2017 modifiant la désignation de la société qui devient la Société Immobilière Grand Hainaut.
Il convient de modifier la délibération municipale précitée et d'autoriser la cession par l'EPF à la Société Immobilière Grand Hainaut desdits biens immobiliers nécessaires à la réalisation de ce
projet.
Dans la mesure où le projet immobilier réalisé sur le site respecte, de manière cumulative les trois critères suivants :
4. avoir pour objectif la mise en œuvre d'un projet habitat sur au moins la moitié du site,
2. comprendre au moins 30% de logements locatifs sociaux ou 50% de logements sociaux, 3. respecter un seuil de densité minimale de 16 à 50 logements à l'hectare en fonction de la typologie de la commune.
L'EPF peut consentir un allègement du prix de cession du foncier.
La cession des emprises foncières destinées au logement social se fait à la valeur estimée par
France Domaine si elle est inférieure au prix de revient du portage foncier. Dans la mesure où la collectivité fournit à l'EPF les bilans du promoteur et après analyse par l'EPF de ces derniers ainsi que du montage proposé, l'EPF peut consentir une minoration complémentaire et céder au prix d'équilibre du promoteur. D+)07 /3873
Si ce prix d'équilibre est supérieur à lestimation de France
d'équilibre. Si l'opération est économiquement viable sans allègement du prix de cession, l'EPF
vend au prix de revient du portage foncier.
La cession des emprises foncières destinées au reste du programme (logements non sociaux,
équipements, commerces...) se fait à la valeur estimée par France Domaine dès lors qu'elle est
inférieure au prix de revient du portage foncier.
L'appréciation de la réalisation conforme du projet. à l'appui d'une visite sur le terrain par l'EPF
et des pièces justificatives transmises par la collectivité, s'effectue dans les 5 ans suivant la cession ou dans les 10 ans suivant la signature de la convention,
Si le programme réalisé est conforme aux engagements de lo collectivité, l'EPF établit un certificat administratif permettant de lever les provisions comptables. Les aides accordées sont alors réputées définitivement acquises pour la collectivité.
Dans le cas contraire, la collectivité est tenue au paiement d'une indemnité constituée de la
différence actualisée (au taux d'intérêt légal) entre le prix de cession consenti et le prix de revient du portage foncier.
Etant ici précisé que l'indemnité dont il est question étant exigible en cas d'inexécution par la SIGH de son programme de construction conformément aux critères du dispositif d'aide pour le logement social mis en place par lEPF, la SIGH sera tenue de rembourser à la collectivité le montant de ladite indemnité.
Ceci exposé, il est envisagé d'autoriser la cession par l'EPF au profit de la SIGH ou de toute
société s'y substituant, des biens immobiliers situés sur la commune de FRESNES SUR ESCAUT,
cadastrés section AO numéros 302, 303, 304 et 305 d'une superficie totale de 990 m°, au prix d'équilibre de l'opérateur, soit la somme de 78 000,00 € HT et 82 290,00 € TTC,
Au vu de ces précisions, à l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- D'autoriser la cession par l'Etablissement Public Foncier Nord - Pas de Calais au profit de la Société Immobilière Grand Hainaut, ou de toute société s'y substituant, des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus,
- D'autoriser Monsieur José HENRARD, Adjoint au Maire à intervenir et à signer l'acte de cession,
- De payer à l'Etablissement Public Foncier Nord - Pas de Calais, à première demande, l'indemnité ci-dessus détaillée en cas de constat, au plus tard dans les cinq ans de la cession ou dans les dix ans de la signature de la convention, du non-respect des engagements évoqués ci-dessus.
Madame le Maire, Valérie FORNIES en qualité de membre du conseil de surveillance de la SIGH
ne participe pas au vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mr José HENRARD
Maire- Adjoint
vend au px — #07 47
03/04/1810 D:
637:20170630-83 2018-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
FRESNES SUR ESCAUT ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : PE Le trente juin
23 juin 2017 trente j
Date d'affichage : Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
23 juin 2017 séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Effectif du Conseil . Territoriales Municipal : 29
| Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME,
Res Ë , Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne-
Absent : 4 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie- Dominique SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio
n ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT,
Ve pour 4 Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Vote contre : © Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
Abstention : O
Non vote : 1 Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROTAS
Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA secrétaire de séance : Marie-Thérèse MANTEZ
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
4- Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés - Rue de l'Escaut - Cession de deux parcelles au profit de la Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH)
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, un ensemble de garages et de hangars a été démoli rue de L'Escaut et qu'il est envisagé la construction de quatre logements individuels locatifs aidés sur cette emprise.
Ce projet de construction s'implante sur un foncier appartenant à la fois à l'Établissement Public Foncier Nord - Pas de Calais et à la commune de Fresnes-sur-Escaut.
L'emprise communale est constituée des parcelles cadastrées section AP numéros 1155 et 1226 pour une contenance respective de 132 m° et de 5 m° (soit un total de 137 m°).
Dans son avis en date du 22 février 2016, la brigade d'évaluations domaniales a estimé la valeur
vénale à 45€/m° en précisant que « la commune fixera le prix de cession par une délibération prise au vu du présent avis, le cas échéant sur une base différente qui aurait été négociée par les parties à l'origine du projet». préfecture le GEI7/2017
réfectine le 06/07/2017
+
Reg
athée 03/07/0070 IG : 068-215902n3 2bié-GE
Après discussions entre SIGH, l'Établissement Public Foncier Nord - Pas de Calais et la Ville de
Fresnes-sur-Escaut, une minoration du prix de cession pourrait être consentie à hauteur du prix
d'équilibre de l'opérateur soit au prix de 26 €/m°.
À l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- D'approuver la cession au profit de la SIGH des parcelles AP-1155 (pour une contenance de 132
m?) et AP-1226 (pour une contenance de 5 m°) pour un montant de 26 €/m° soit au total 3 592€
- D'autoriser Monsieur José HENRARD, Maire-Adjoint, à signer toutes pièces et actes se rapportant à cette délibération.
- De prévoir la recette au budget de la commune
Madame le Maire Valérie FORNIES en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la SIGH
ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mr José HENRARD
Maire-Adjoint 1017
“aout DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
ARRONDISSEMENT DE VALENCTENNES FRESNES SUR ESCAUT
L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date de la convocation : ul
30 juin 2017
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
Date d'affichage : séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, 30 juin 2017 conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
Effectif du Conseil Territoriales
Municipal : 29
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude
THIEME, , Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy
BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY,
Présents : 22 Marie-Dominique SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Excusés : 3 Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques Absent : 0 PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique. COUVELAERE, Fabrice Exprimés : 25 ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico Votes pour : 25 BOTTICCHIO
Vote contre : ©
Abstention : À Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ
Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
secrétaire de séance : Isabelle NOWICKT pouvoir à Fabrice ZAREMBA Marie-Thérèse MANIEZ
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
5- Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés - Rue de l'Escaut - Cession d'une parcelle au profit de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, il est envisagé la construction d'une nouvelle offre de logements rue de l'Escaut et Square du 19 mars 1962 (logements locatifs) et rue du Rivage (logements en accession à la propriété).
Pour les besoins du projet, Valenciennes Métropole a sollicité la ville de Fresnes-sur-Escaut pour se porter acquéreur de la parcelle communale cadastrée section AP numéro 1227 pour une surface de 3m° sise rue de l'Escaut.
Il s'agit d'un délaissé d'une ancienne emprise du domaine public communal qui a fait l'objet d'une désaffectation puis d'un déclassement.
Étant donné l'origine de la parcelle, il est proposé une cession à l'euro symbolique ce qu'a validé la
brigade d'évaluations domaniales par son avis en date du O7 juin 2017. Reçu en préfecture |e GB/07/2017
07/97/2014
253 640-87_20%7-CE
Ainsi, le Conseil municipal, à l'unanimité des voix, décide :
- D'approuver la cession au profit de Valenciennes Métropole de la parcelle sise rue de l'Escaut,
cadastrée section AP n°1227 pour une contenance de 3m° à un euro,
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des actes et documents
se rapportant à cette cession,
- De prévoir la recette au budget de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES LT ÉNVOTÉ EN PACE te dE LOT
Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLI QUES. Héelhonsudisé aunset extrait est géré NORD _ _ . | par, ay iv: cer suivant: PLAN DE SITUATION Affiché le bg PLERE 1e ÿéslion cadastrale Commune : ID : 052088026680 Dble0eEs Rte Raoul FRESNES SUR ESCAUT
Section : AP
Feuille : 000 AP 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 08/06/2017
(fuseau horaire de Paris}
Coordonnées en projection : RGF83CC50
©2016 Ministère de l'Économie et des
Finances
Foléreau 55377
59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0327146270 -fax 0327146880
ptgc.nord-
valenciennes@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
9248150
9248100
1740950C2
9248150
9248100
1740950 DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL D
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES FRESNES SUR ESCAUT
Date de la convocation : L'an deux mille dix-sept,
28 juin 2017 Le trente juin
Date d'affichage :
23 juin 2017 Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
‘ | séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
Effectif du Conseil conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Municipal : 29 : : Territoriales
Présents : 22 Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME,
prés © À , Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne- Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-
Dominique SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio
Exprimés : 24 ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT,
ME Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Abstention 0 Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
Non vote : 1
Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ secrétaire de séance : LS :
ns Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS Marie-Thérèse MANIEZ AUTO NETESE Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
6- Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés - Square du 19 Mars 1962 - Cession d'une parcelle au profit de la Société Immobilière Grand Hainaut
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, il est envisagé la construction d'un ensemble de 17 logements collectifs locatifs aidés sur une parcelle appartenant à la commune cadastrée section AP numéro 1210 sise square du 19 mars 1962 pour une contenance de 982 m°.
Par avis en date du 22 février 2016, la brigade d'évaluations domaniales a estimé la valeur vénale
de ce foncier à 45€/m°.
Considérant que ce montant ne remet pas en cause l'équilibre financier de l'opération,
À l'unanimité des voix, le Conseil municipal décide :
- D'approuver la cession au profit de la SIGH de la parcelle AP-1210 (d'une contenance de 982m°) pour un montant de 45€/m° soit au total 44 190 Euros.
- D'autoriser Monsieur José HENRARD Maire-Adjoint, à signer toutes pièces et actes se
rapportant à cette délibération. Envoyé en préfecture le DEC 7/2017
Reçu en préfecture te OB0 FN
acné le 4/02 Sea
ID : 059.215902537-20170630-#4 2017-DE
- De prévoir la recette au budget de la commune
Madame le Maire, Valérie FORNIES en qualité de membre du conseil de surveillance de la SIGH
ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mr José HENRARD
Maire-Adjoint Envoyé en nréfeutyre le G6/07:2017
Reçu er prélecliurs lé 0 2017
afiché te Q7 / 99/ 9ot1
ID: 089-215002847-201708
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : Le trente juin
23 juin 2017
bate d'affichage : Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 23 juin 2017 séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Effectif du Conseil Territoriales
Municipal : 29
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude Présents : 22 THIEME, , Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy
ses 5 BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE,
Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques
Exprimés : 25 PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice
Votes pour : 25 ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico Votes contre : O Abstentions : À BOTTICCHIO
Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ
Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA secrétaire de séance : Marie-Thérèse MANTEZ
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
7- Déclaration d'une parcelle de terrain (AP 543) en état d'abandon
manifeste et poursuite de son expropriation au profit de ia commune de Fresnes-Sur-Escaut
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2243-1 et suivants,
Madame le Maire expose que la parcelle cadastrée AP 543 à Fresnes-Sur-Escaut (mitoyenne de la parcelle bâtie AP 542 comprenant un immeuble sis 75 rue Emile Zola) est un terrain de 257 m°en état de friche avec un mur d'enceinte hétéroclite et de fortune.
L'état d'abandon a été constaté par les services de la commune et a donné lieu à la prise d'un procès-verbal provisoire par Madame le Maire en date du 6 décembre 2016 constatant l'abandon manifeste de la parcelle et prescrivant la nature des travaux indispensables pour faire cesser cet état.
Les travaux sont les suivants :
- défrichage du terrain
- débarras des déchets
- démolition de la remise en fond de parcelle
- réfection du mur d'enceinte dont dépose et remplacement de la clôture en tôles. 0+/07/901t 1} { O-84 20170 15902537-20 1706
Le procès-verbal provisoire a été notifié le 23 décembre 2016 à la famille du propriétaire,
Monsieur Jean-Claude MORCHIPONT, décédé. Il o également fait l'objet des mesures de publicité réglementaires.
Aucune suite n'a été donnée par la famille du propriétaire et aucune intervention sur le terrain
n'a été réalisée dans le délai de trois mois prévu à l'article L 2243-3 du Code général des
collectivités territoriales.
Par conséquent, un procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste a été pris le 10 juin 2017
par Madame le Maire et mis à disposition du public.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de déclarer la parcelle AP 543 en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune de Fresnes-sur-Escaut dans les conditions prévues par l'article L 2243-4 du Code général des collectivités territoriales et par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'expropriation doit se faire en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins
d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de
rénovation ou d'aménagement, conformément à l'article L 2243-3 du Code général des
collectivités territoriales. S'agissant de la parcelle AP 543, l'objectif est une vente au même propriétaire privé ou public qui achètera la parcelle AP 542 voisine en vue d'un projet global aux
fins d'habitat. La parcelle AP 542 est un bien vacant et sans maître devenu propriété de la commune et qui sera vendu dans le but d'une réhabilitation aux fins d'habitat.
Dans l'avis en date du ler juin 2017, la valeur vénale de la parcelle a été estimée par le service
des Domaines à 7 700 euros, à laquelle une indemnité de remploi prévisionnelle de 1 925 euros pourra être ajoutée, portant l'évaluation sommaire de l'indemnité provisionnelle à 9 625 euros.
En vue de l'expropriation, un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que
l'évaluation sommaire de son coût sera mis à la disposition du public afin qu'il puisse formuler ses observations. Ceci dans les conditions suivantes :
- mise à disposition du mardi 25 juillet au samedi 2 septembre 2017, au service urbanisme de la mairie, 7Bis place Vaillant-Couturier 59970 Fresnes-sur-Escaut,
- le public pourra prendre connaissance du projet simplifié du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 ainsi que le samedi de 8h30 à 11h30,
- le public pourra formuler ses observations qui seront recueillies par écrit sur un registre,
- un avis au public faisant connaître les conditions de la consultation du projet simplifié sera affiché en mairie ainsi que sur la parcelle et publié sur les différents médias de la ville (site internet, panneau d'affichage): ces mesures de publicité seront justifiées par des certificats d'affichage,
- la famille du propriétaire sera informée par courrier avec avis de réception de la mise à
disposition du public du dossier simplifié et des modalités de consultation.
A la suite, Madame le Maire pourra demander à Monsieur le Préfet, comme prévu à l'article
L 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, la prise d'un arrêté déclarant l'utilité publique du projet et la cessibilité de la parcelle. Etwuyé en préfecture le Q
Reçu on préfecture le 084 11
set 07/07/21 ID: 069-215902837-201/0630-88 2017-DE
Entendu cet exposé,
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- de déclarer la parcelle AP 543 en état d'abandon manifeste,
- de décider d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune en vue d'une vente à un
acquéreur public ou privé réalisant un projet d'habitet sur les parcelles AP 543 et AP 542, d'approuver la constitution du dossier de projet simplifié d'acquisition publique ainsi que les modalités de mise à disposition du public,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à demander à Monsieur le Préfet la prise d'un arrêté déclarant l'utilité publique du projet ainsi que la cessibilité de la parcelle AP 543,
- d'auteriser Madame le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération en vue de l'expropriation de la parcelle AP 543.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES Départemeni :
NORD
Commune :
FRESNES SUR ESCAUT
Section : AP
Feuille : 000 AP 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 08/06/2017
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFS3CC50
©2016 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI
ENVOYÉ EN PrEREUUTE TE 06077
à LES.
Affiché
ID : 05!
or?
Héekursualisésuneet extrait est géré
Bi etre d He âls foncier suivant :
je Rs #8 gestion cadastrale
2CEROBGAeS Ann DIAQ ES Bée Raoui
Follereau 553277
59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0327146270 -fax 0327 146680
ptgc.nord-
valenciennes@dgäp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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9248500
1741300
di
1741300
9248600
9248500 cu DST ND D 102537:20 1630.89 20
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE | ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date de la convocation : : Le se . Le
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 23 juin 2017 . | | ns . .
séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Date d'affichage : conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités 23 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, , Municipal : 29
Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne-
. Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique
pente : 2 SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS,
Absents : 4 Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Exprimés : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO Miel re E Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ Abstentions : O Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian secrétaire de séance : .
Marie-Thérèse MANTEz CHOLET, Delphine DELANNOY
8- Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du Champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises
correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises
nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro O2 partie pour une surface d'environ 54 m° (sous réserve
d'arpentage définitif)
Propriétaires : M. et Mme MONNIER-TOTA
Demeurant 155 Route de Bonsecours 59163 Condé-sur-L'Escaut
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à Î euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 OO0€, l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
À l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et Mme MONNIER-TOIA de la parcelle cadastrée section AH numéro O2p d'une superficie d'environ 54 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
TE Envoyé en préfecture le 0641/2017
Reçu en préfecture le O6 GNT
Affiché le 07/92/9513 SEE
10: 069-215802547-201170640-88 2017-DE
©
SJ & #
{AH
n°2)
Mr
MONNIER
Laurent
Mme
TOIA
Nadia DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA ©
FRESNES SUR ESCAUT
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date de | cation : : Le 5 :
Ne Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 23 juin 2017 , . . , .
séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
Date d'affichage : conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
23 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, , Municipal : 29 Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne-
Présents ‘22 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique
css SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS,
Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse
Exprimés : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Votes pour : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO Rs care Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
secrétaire de séance : Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Marie-Thérèse MANIEZ Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
8-1 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du
champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises
nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 323 partie pour une surface d'environ 22 m° (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaire : M. FRANKOWSKI
Demeurant 802 rue Edgard Loubry 59970 Fresnes-sur-Escaut
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€, l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. FRANKOWSKI de la parcelle cadastrée section AH numéro 323p d'une superficie d'environ 22 m°(sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES Envoyé en pritéciute le Q6:07/2017 =
Reçu an préfecture te 0507/2017 PE EE N-
ame 2/07/t = = FA.
in D6n218202837-20170680-90 2047-DE° +: ""
Mr
DEMO)
Mme
SAN!
AH
n°323
)
Mr
MONNIER
Eaurent Ailiché te O+/ T/ 2ott+
ID : 055-215602537- 1
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date de la convacation : : : 2 - ne
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 23 juin 2017 ; . : Ps , . séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Date d'affichage : conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités 23 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, , Municipal : 29 Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne-
Présents : 22 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique
Rares SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse
Exprimés : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain
Votes pour : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
as contre : ° Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ entions : © Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
secrétaire de séance : Isabelle NOWICKT pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Marie-Thérèse MANTEZ Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
8-2 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du Champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises
nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 334 partie pour une surface d'environ 31 m° (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaires : M. et MME DEMOLLE-SANNA
Demeurant 58 Champ du Moulin 59970 Fresnes-sur-Escaut
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 OO0€,
l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
À l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et MME DEMOLLE-SANNA de la parcelle cadastrée
section AH numéro 334 p d'une superficie d'environ 31 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES Envoyé en prélemune lé DEN TAUNT
Regu-en préfecture le DENP/20 17 & -9 E
> aichéle 0/20
=
ju 06e.716002537.201706a0.01 20 t7-0E
Mr
DEMOLLE
Yves
Mme
SANNA
Florence _lo7/200 Re He L 1253
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
FRESNES SUR ESCAUT
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date de la convocation : : Le 5: . .
° " Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 23 juin 2017 u . . pou . . séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
Date d'affichage : conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
23 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil ,
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME,, Municipal : 29
Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne- Présents : 22 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique
id SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS,
Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse
Exprimés : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Votes pour : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO Votes contre : Ü Abstentions : © Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ
Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROTAS
secrétaire de séance : Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Marie-Thérèse MANTEZ Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
8-3 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du Champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 331 partie pour une surface d'environ 43 m° (sous réserve
d'arpentage définitif)
Propriétaires : M. et MME QUENDOLO-RAVEZ
Demeurant 2 Champ du Moulin 59970 Fresnes-sur-Escaut
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€,
l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et MME QUENDOLO-RAVEZ de la parcelle cadastrée section AH numéro 331p d'une superficie d'environ 43 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Mme le Maire
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FRESNES SUR ESCAUT
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date de la convocation : : Le 7 . Le
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 23 juin 2017 ° | ne ‘ |
Séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
Date d'affichage : conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
23 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME,. Municipal : 29
Marie-Thérèse MANTEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne-
Présents : 22 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique EE SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse
Exprimés : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain
res pure # PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
Abstentions : O Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANTEZ Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROTAS
secrétaire de séance : Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Marie-Thérèse MANTEZ Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
8-4 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du Champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises
nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 58 partie pour une surface d'environ 86 m° (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaire: MME BALLENGHIEN
Demeurant 4 Champ du Moulin 59970 Fresnes-sur-Escaut
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€, l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de MME BALLENGHIEN de la parcelle cadastrée section AH numéro 58p d'une superficie d'environ 86 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES drin7/2017
à7/2017
su +/0+ pt FD: 959-215402637-201 70630-9 El
Envoyé en préteclure le
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ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date de la convocation : : Le on : Le
ver Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 23 juin 2017 ' . . 8 ; i Séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
Date d'affichage : conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
23 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil .
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME,, Municipal : 29
Marie-Thérèse MANTIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne-
Présents : 22 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique sus SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS,
Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse
LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Exprimés : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
Votes pour : 28 Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ Votes contre : O Abstentions : © Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
secrétaire de séance : Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian Marie-Thérèse MANIEZ CHOLET, Delphine DELANNOY
8-5 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du Champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises
nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 55 partie pour une surface d'environ 79 m° (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaire : MME TOLOT
Demeurant 6 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 OOCE€,
l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
À l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de MME TOLOT de la parcelle cadastrée section AH numéro 55p d'une superficie d'environ 79 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, an que dessus
Pour extrait conform eEÊMES.
Mme le Maire es Ve
Valérie FORNIES Ék Affiché le ©) 94/90. ID : 0Sg-215802537-201706 40.4 20 17-DE
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Reçu en préfecture le 1707/2017
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ID : 059-2+59û2. 79630-95_2047-[0E
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FRESNES SUR ESCAUT
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date de la convocation : : : Pe : Lo:
s Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 23 juin 2017 / . : 45 5 : séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
Date d'affichage : conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
23 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil 2 :
Municipal : 29 Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, ,
Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne-
Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique
prsents : 2e SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS,
Absents : 4 Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse
LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain
Exprimés : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
es Pure ë Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ Abstentions : © Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROTAS
Isabelle NOWICKTI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
secrétaire de séance * Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian Marie-Thérèse MANIEZ CHOLET, Delphine DELANNOY
8-6 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du Champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises
nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 54 partie pour une surface d'environ 40 m° (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaires : M. et MME DROMBRY-GHARBI
Demeurant 8 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€,
l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et MME DROMBRY-GHARBI de la parcelle cadastrée section AH numéro 54p d'une superficie d'environ 40 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES Envoyé en préfecture le 07/ZÆ0) 7 cc
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DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : Le trente juin
28 juin 2017 Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
bate d'affichage : Séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
23 juin 2017 conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Effectif du Conseil
Auneipar : 29 Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, ,
Présents : 22 Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne- Excusés : 3 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique Absents : 4 SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, Exprimés : 25 Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse Votes pour : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Votes contre : O PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
Abstentions : 0 Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ secrétaire de séance : Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROTAS
Marie-Thérèse MANIEZ Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
8-7 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du Champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 51 partie pour une surface d'environ 52 m° (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaires : M. et MME JASIK-LAMBERT
Demeurant 10 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€, l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et MME JASIK-LAMBERT de la parcelle cadastrée section AH numéro 51p d'une superficie d'environ 52 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
EE Envoyé en préfecture le GT07/207
Reçu en poëlecture le 0707/2071 1 e 7
AFchE le a er/104-
10 :059-218400637.20 (704048 201 7-0E
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Reçu sn préfecture le 07/0720 17
7-2n170630-97_2017-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : Le trente juin
30 juin 2017 Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
Date d'affichage : Séance Sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
30 juin 2017 conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales Effectif du Conseil
Mania: 2 Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, , Présents : 22 Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne-
Excusés : 3 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique Absents : 4 SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, Exprimés : 25 Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse Votes pour : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Votes contre : 0 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
Abstentions : 0 Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ
secrétaire de séance : Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
Marie-Thérèse MANIEZ Isabelle NOWICKT pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents : Nathalie LYSIAK, Mürie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
8-8 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du Champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 48 partie pour une surface d'environ 21 m°? (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaire : M. et MME LACHAUSSE-DEMAIN
Demeurant 14 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€, l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
À l'unanimité des voix, le conseil municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et MME LACHAUSSE-DEMAIN de la parcelle cadastrée section AH numéro 48p d'une superficie d'environ 21 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et an.que dessus
Pour extrait conforme F
Mme le Maire
Valérie FORNIES DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
ARRONDISSEMENT DE FRÉSNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : Le trente juin
30 juin 2017 : 2 5 | Le Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
bate d'affichage : Séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
30 juin 2017 conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Effectif du Conseil
Municipal : 29
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, , Présents : 22 Marie-Thérèse MANTEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne- Excusés : 3 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique Absents : 4 SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, Exprimés : 25 Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse Votes pour : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Votes contre : 0 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO Abstentions : 0 Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANTEZ secrétaire de séance : Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
Marie-Thérèse MANIEZ Isabelle NOWTICKTI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
8-9 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises
nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéros 388 et 387partie pour une surface d'environ 96 m° (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaires : M. et MME BERTRAND-DEBONGNIE
Demeurant 218 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€, l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et MME BERTRAND-DEBONGNIE des parcelles cadastrées section AH numéros 388 et 387p d'une superficie d'environ 96 m°? (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES Envoyé en préfecture le G{MT/20 17
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA ©
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : Le trente juin
23 juin 2017
Date d'affichage : Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
23 juin 2017 séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités tif du C il : : Effectif du Consei Territoriales Municipal : 29
Présents : 22 Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, ,
Excusés : 3 Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne-
Absents : 4 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique
Exprimés : 25 SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS,
Votes pour : 25 Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse
Votes contre : Q LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain
Abstentions : D PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
secrétaire de séance : Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ Marie-Thérèse MANTEZ Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
8-10 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du
champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises
nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 389 pour une surface de 60 m°
Propriétaires : M. et MME VISEUR-PTREZ
Demeurant 242 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 OOC€, l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
À l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et MME VISEUR-PIREZ de la parcelle cadastrée section AH numéro 389 pour une superficie de 60 m° moyennant l'euro symbolique, - d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 0107/2071
Affiché le lo 20f} A0
ID : 059-219902537-20170630-08_2017-DE
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At Envoyé en préfecture le 07/07/2017
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : Le trente juin
23 juin 2017 : Le 2 ni : . Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
Date d'affichage : séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, 23 juin 2017 conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Effectif du Conseil
Municipal : 29
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIÈME, ,
Présents : 22 Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne- Exeusés : 3 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique Absents : 4 SKRZYPNIAK, Christophe HÉCHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, Exprimés : 25 Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse Votes pour : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Votes contre : 0 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
Abstentions : 0 Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ
secrétaire de séance : Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladie ROJAS
Marie-Thérèse MANIEZ Isabelle NOWICKT pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
8-11 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 259 partie pour une surface d'environ 83 m° (sous réserve
d'arpentage définitif)
Propriétaires : M. et MME BRIQUET-LEMAITRE
Demeurant 24 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€,
l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et MME BRIQUET-LEMAITRE de la parcelle cadastrée section AH numéros 259p d'une superficie d'environ 83 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents
se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et an q
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES 17 e 674
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DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
FRESNES SUR ESCAUT
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin
Date de la convocation : . . Lo : Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 30 juin 2017 . | ‘ _e . . séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
Date d'affichage : conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
30 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, , Municipal : 29
Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne-
Présents : 22 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique ss SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse
Exprimés : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Votes pour : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
jrs enre © Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
secrétaire de séance : Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Marie-Thérèse MANTEZ Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
8-12 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du
champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéros 39 partie pour une surface d'environ 47 m° (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaire: M. NIGRA PHILIPPE
Demeurant 26 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à ! euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 OO0€,
l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. NIGRA PHILIPPE de la parcelle cadastrée section AH
numéros 39p d'une superficie d'environ 47 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES 0072057
F0 prélectiire dé
€ 17 l2me-
DES 0.10 2617.0€
07/07/20
En pnéfé cire ke
10: 059.2 I6802537
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Affiché lg +307
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DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
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ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date dela convocation : . Le se : Le
© Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 23 juin 2017 / . : 45 $ : Séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
Date d'affichage : conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
23 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, , Municipal : 29
Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne-
. Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique gens ee SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, Absents : 4 Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Exprimés : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
Voies pour : 25 Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ Votes contre : O Abstentions : O Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian secrétaire de séance : .
Marie-Thérèse MANIEZ CHOLET, Delphine DELANNOY
8-13 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 38 partie pour une surface d'environ 58 m° (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaire: M. et MME QUENDOLO-LUCAS
Demeurant 7 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€, l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et MME QUENDOLO-LUCAS de la parcelle cadastrée section AH numéro 38p d'une superficie d'environ 58 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Mme ie Maire
Valérie FORNIES Envoyé errgréfecture le Gr
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Regis arr Préfecture le 07107
éfichék D
iD : G69.2:50025.
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De = [07]
1706 37-27170830.103 70 Envoyé en préfecture le 07/67/2017
Recli+
Affiché ln
ID : 069-215:
DEPARTEMENT OU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA TOMMUNE DE
FRESNES SUR ESCAUT
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date de la convocation : - Le PT : so
So Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 30 juin 2017 | | . 0 . séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Date d'affichage : conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités 30 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME,, Municipal : 29
Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne- Présents : 22 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique pe SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse Exprimés : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Votes pour : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
Rs enr M Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ
Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
secrétaire de séance : Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Morie-Thérèse MANTEZ Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
8-14 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises
nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 35 partie pour une surface d'environ 6 m° (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaires : M. et MME DE RUYTE-DUQUENNE
Demeurant 9 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€, l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
À l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et MME DE RUYTE-DUQUENNE de la parcelle cadastrée section AH numéros 35p d'une superficie d'environ 6 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES Envy ans Wéfecture le COQ
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DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
FRESNES SUR ESCAUT
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date de la convocation : : : 5 : .
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 23 juin 2017 3 . | ou | . séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Date d'affichage: conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités 23 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil ,. . Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIÈME,, Municipal : 29
Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne- Présents : 22 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique
sis SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS,
Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse
Exprimés : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Syivain
Votes pour : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO Votes contre : O
Abstentions : © Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANTEZ Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladia ROJAS
secrétaire de séance : Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Marie-Thérèse MANTEZ Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
8-15 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du Champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises
nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 32 partie pour une surface d'environ 21 m* (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaire : M. et MME GILBERT-DAUBENFELD
Demeurant 13 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€,
l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et MME GILBERT-DAUBENFELD de la parcelle cadastrée section AH numéro 32p d'une superficie d'environ 21 m? (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES ure le 07/07/2017
Reçu un préfecture le 707720: : 15 L
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ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date de la convocation : : Le 5 : so
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 23 juin 2017 , . . oo . .
Séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
Date d'affichage : conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
23 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME,, Municipal : 29
Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne-
Présents : 22 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique passe SKRZYPNEAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, ‘ Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse Exprimés : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Votes pour : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
ques entre M Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
secrétaire de séance : Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Marie-Thérèse MANIEZ Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
8-16 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du Champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises
nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 111 partie pour une surface d'environ 28 m° (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaire : M. et MME NIGRA-VERBEKE
Demeurant 30 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 OO, l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
À l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et MME NIGRA-VERBEKE de la parcelle cadastrée section AH numéro 11ip d'une superficie d'environ 28 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
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ID : 059-215902537-20170620.596_2017-LE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
FRESNES SUR ESCAUT
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date de la convocation : : Le so : Li
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Séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
Date d'affichage : conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
23 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil
Municipal : 29 Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME,, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne- Présents : 22 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique mess i SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse
Exprimés : 25 LOUVION, Dominique €COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Votes pour : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
qe conre 0 Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ
Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROTAS
secrétaire de séance : Isabelle NOWICKTI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Marie-Thérèse MANIEZ Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
8-17 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise
de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du Champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises nécessaires au projet soit :
Les parcelles section AH numéros 30 partie, 30 partie, 113 partie et 115 partie pour une surface totale d'environ 168 m° (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaire: Indivision DEFERNEZ
Demeurant 34 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€,
l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'acquisition auprès de l'Indivision DEFERNEZ des parcelles section AH numéros 30 partie, 30 partie, 113 partie et 115 partie pour une surface totale d'environ 168 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire au son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES 1
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FRESNES SUR ESCAUT
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Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 23 juin 2017 € se ! |
Séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
Date d'affichage : conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
23 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, , Municipal : 29
Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne-
Présents : 22 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique nes SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse
Exprimés : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain
rs pu 5 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
Abstentions: O Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANTEZ
Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
secrétaire de séance : Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Marie-Thérèse MANIEZ Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
8-18 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du Champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises
correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéros 29 partie pour une surface d'environ 81 m° (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaire : M, AMBROUCHE
Demeurant 369 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€,
l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. AMBROUCHE de la parcelle section AH numéros 29 partie pour une surface d'environ 81 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents
se rapportant à cette acquisition.
Mme le Maire
Valérie FORNIES Juve
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FRESNES SUR ESCAUT
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date de la convocation : : Le Le . Lo
een se Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 23 juin 2017 , . . Lu . . séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, Date d'affichage : conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités 23 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil
Municipal : 29 Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, ,
Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne-
| Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique
Présents : 22 SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, E és : 3 Abaente à 4 Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse
LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Exprimés : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
votez pour: 2 Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ Votes contre : O Abstentions : O Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
Isabelle NOWICKT pouvoir à Fabrice ZAREMBA
secrétaire de séance : Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian Marie-Thérèse MANIEZ CHOLET, Delphine DELANNOY
8-19 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 260 partie pour une surface d'environ 55 m°? (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaires : M. et MME DEMOLLE-BAL
Demeurant 36 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 OO0€, l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et MME DEMOLLE-BAL de la parcelle section AH
numéros 260 partie pour une surface d'environ 55 m°? (sous réserve d'arpentage définitif)
moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
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215902537-20t70630-104 2017-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
FRESNES SUR ESCAUT
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date de la convocation : : Li son : si
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 23 juin 2017 : . . ou , .
séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
Date d'affichage : conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
23 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME,, Municipal : 29
Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne-
Présents : 22 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique
Frasés : ; SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BÉCUE, Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse
Exprimés : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain
Votes pour : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
ns core o Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANTEZ Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROTAS
secrétaire de séance : Isabelle NOWICKT pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Marie-Thérèse MANIEZ Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
8-20 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du Champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises
nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 336 partie pour une surface d'environ 62 m? (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaires : M. et MME FOUCART-KULIK
Demeurant 409 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€, l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et MME FOUCART-KULIK de la parcelle section AH numéros 336 partie pour une surface d'environ 62 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
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DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA TOMMUNE DE
FRESNES SUR ESCAUT
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin Date de la convocation : . Li 2 : Le
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 23 juin 2017 , . . ou L .
séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
Date d'affichage : conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
23 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME,, Municipal : 29
Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne-
Présents : 22 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique ss SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse
Exprimés : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Votes pour : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO rare o Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
secrétaire de séance : Isabelle NOWICKT pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Marie-Thérèse MANIEZ Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
8-21 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises
correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 430 partie pour une surface d'environ 25 m° (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaires : M. et MME LESNES-DEMEURISSE
Demeurant 40 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€, l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et MME LESNES-DEMEURISSE de la parcelle section AH numéro 430 partie pour une surface d'environ 25 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et an
Pour extrait conforme fE
Mme le Maire
Valérie FORNIES Envoyë en préfecture Barn@aur
Reçu en préfecture le G7(Q7HEQT }
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ID : 969-215902537-20170680- {1
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Reçu en préfecture le 07/07/2017
Attché le O7 / 09 51
ID .059-215902537-2017063{-111_2017-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
FRESNES SUR ESCAUT
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES L'an deux mille dix-sept,
Le trente juin
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
Date de la convocation :
23 juin 2017
Date d'affichage : conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
23 juin 2017 Territoriales
Effectif du Conseil
Municipal : 29 Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, , Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne- Présents : 22 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique pese SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse Exprimés : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Syivain Votes pour : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
Rs cnre 0 Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ
Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
secrétaire de séance : Isabelle NOWICKT pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Marie-Thérèse MANIEZ Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
8-22 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 335 partie pour une surface d'environ 88 m° (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaire : M. et MME PISANO-MAOUCHE
Demeurant 419 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€,
l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et MME PISANO-MAOUCHE de ja parcelle section AH numéro 335 partie pour une surface d'environ 88 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES 22 /RiF! Reçu en préfecture leMie | 4 Miche 03/9 Envoyé en préfecture le 0710712017 0630-11 R017-DE 20171
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D. 159-215902537-20170630-112_2017-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA AORE DE ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : Le trente juin
23 juin 2017 . 4 Lo : L $ juin Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
Date d'affichage : séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
23 juin 2017 conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales Effectif du Conseil
Municipal : 29 Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, ,
Présents : 22 Marie-Thérèse MANTEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne- Excusés : 3 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique Absents : 4 SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladia ROJAS, Exprimés : 25 Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse Votes pour : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Votes contre : O PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO Abstentions : 0 Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ secrétaire de séance : Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
Marie-Thérèse MANIEZ Isabelle NOWICKTI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
8-23 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéro 261 partie pour une surface d'environ 39 m? (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaire : M. BONNET
Demeurant 42 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 OO0€,
l'avis de la brigade d'évaluations domaniales n'est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. BONNET de la parcelle section AH numéro 261 partie pour une surface d'environ 39 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents
se rapportant à cette acquisition.
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES AHn
430,
Envoyé en préfecture le me 8
Féçii on ftéfécture le 07/07/2017
Afliché ba Jo 3-/20t Le
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DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : Le trente juin
23 juin 2017 . . Le . . Juin Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
Date d'affichage : séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
23 juin 2017 conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Effectif du Conseil
Municipal : 29 .
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, ,
Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDI, Anne- Présents : 22 Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie-Dominique pass SKRZYPNEAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT, Thérèse Exprimés : 25 LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain Votes pour : 25 PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
qe are n Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANTEZ Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
secrétaire de séance : Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Marie-Thérèse MANIEZ Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
8-24 Projet d'aménagement du Champ du Moulin - acquisition de l'emprise de la voirie auprès de particuliers
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2047,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d'aménagement du champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondant à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais de procéder à l'acquisition des emprises nécessaires au projet soit :
La parcelle section AH numéros 198 partie ef 200 partie pour une surface d'environ 89 m° (sous réserve d'arpentage définitif)
Propriétaire : M, et Mme MORAUX - GRATTEPANCHE
Demeurant 1 CHAMP DU MOULIN 59970 FRESNES SUR ESCAUT
Le montant de l'acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
Il est précisé que le montant d'acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 OOC£,
l'avis de la brigade d'évaluations damaniales n'est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition auprès de M. et Mme MORAUX - GRATTEPANCHE des parcelles section AH numéros 198 partie et 200 partie pour une surface d'environ 89 m° (sous réserve d'arpentage définitif) moyennant l'euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents se rapportant à cette acquisition.
Pour extrait conforme
Mme le Maire
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URE BE DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE L
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : Le trente juin
23 juin 2017 Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de Date d'affichage : séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, 23 juin 2017 conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Effectif du Conseil
Municipal : 29 Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude Présents : 22 THIEME, , Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy Exeusés : 3 BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY,
Absents : 4 Marie-Dominique SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Exprimés : 22 Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques Votes pour : 3 PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice Votes contre : 4 ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico Abstentions : © BOTTICCHIO
secrétaire de séance : EXCuSés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ Marie-Thérèse MANIEZ Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
9- Centre National pour le Développement du Sport (CNDS}) - Sollicitation d'une subvention - Travaux de réhabilitation et de mise aux normes du Dojo
Vu la commission finances administration générale du 22 juin 2017,
Madame le Maire expose : la commune porte le projet de réhabilitation et de mise aux normes du Dojo situé au complexe sportif Delaune rue Benoît Monfroy, cette opération qui va permettre la rénovation d'un équipement central pour la promotion du sport au travers d'une discipline accessible à tous, sportifs, bénévoles et aux élèves du collège Félicien Joly.
Sachant que cet équipement est contigu aux deux quartiers inscrits en géographie prioritaire Politique de la Ville : Fresnes Centre et Trieu.
L'opération concerne donc les travaux de réhabilitation du Dojo dans le but d'une mise aux normes en termes de sécurité, de rénovation thermique et d'accessibilité.
À l'unanimité des voix, le Conseil Municipal, approuve le projet et autorise Madame le Maire à :
- solliciter le CNDS à hauteur de 149 240€ ;
- lancer la procédure d'appel d'offres :
- signer tous documents afférents à ce dossier :
- valider le plan de financement ci-dessous ; Envoyé en préfuetunr
Reçu8
D :U59-215902537-20170630.114_2618-Dt
Rénovation et mise aux normes du Dojo
Plan de financement
Dépenses Recettes
| 746 200€ HT Département (40 %) 298 480€
TVA 20% 149 240€ CNDS (20%) 149 240€
|
| | Ville de Fresnes Sur Escaut 298 480 € + TVA 149 240€
| |
Total TTC 895 440€ Total TTC 895 440€ | | |
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES C7/ZONT
aticré ie 07/09/0677 58-215902537-20170030-1:5 2G17-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA C DE ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : Le trente juin
23 juin 2017
bate d'affichage : Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 28 juin 2017 séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Effectif du Conseil Territoriales
Municipal : 29
Présents : 22 Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude Excusés : 3 THIEME, , Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy
Absents : 4 BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Exprimés : 25 Marie-Dominique SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Votes pour : 25 Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques Votes contre : O PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice Abstentions : 0 ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROTAS
Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
10- Restauration d'une œuvre d'art - Saint Roch en bois polychromé - Délégation administrative et technique de l'opération à l'association Les Amis du Vieux Fresnes et versement d'une subvention
Autorisation de l'association à solliciter le Conseil Départemental du Nord
Vu la commission finances administration générale du 22 juin 2017,
La commune est propriétaire d'une œuvre qui présente un état de conservation très dégradé et dont la restauration est urgente, il s'agit d'un Saint Roch en bois polychromé constitué de trois statues sur un coffre en bois.
L'association Les Amis du Vieux Fresnes, dont l'objet est de préserver et mettre en valeur le patrimoine historique de la commune, se propose de porter cette opération et de solliciter la Direction des Affaires Culturelles du Nord afin d'obtenir un financement,
Afin de mener à bien cette restauration, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix
- d'acter la délégation administrative et technique de cette opération à l'association Les Amis du Vieux Fresnes,
- d'autoriser l'association à solliciter les différents partenaires et notamment le Conseil
Départemental du Nord afin d'obtenir des financements
- d'autoriser Madame le Maire à verser une subvention à hauteur de 2332€ - de valider le plan de financement de cette opération, tel que ci-dessous Dépenses
Restauration complète de l'œuvre d'art
9 730ΠHT
TVA 1 958€
|
|
(Total TTC 11 748€ Total TTC
Envoyé en préfe le 67/07/2017
ID: 059-215962537-20 70640-115 2017-DE
Recettes
Conseil Départemental 3 916€
(40% du montant HT de l'opération)
Association
|Les Amis du Vieux Fresnes 3 OO0€ |
|
|
Association ASTUCE 2 500€
| Commune 2 332€
|
11 748€
Le versement de la subvention est conditionné par la notification de la participation financière du
Conseil Départemental à l'association.
Mme le Maire
Valérie FORNIES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : Le trente juin
23 juin 2017
Date d'affichage : Les membres du Conseil Municipal se Sont réunis au lieu ordinaire de
23 juin 2017 Séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Effectif du Conseil Territoriales
Municipal : 29
Présents : 22 Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude
Excusés : 3 THIEME, , Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy
Absents 4 BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Exprimés : 24 Marie-Dominique SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Votes pour : 24 Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques Votes contre : 0 PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice nes 9 ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO
Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ
é Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
secrétaire de séance : s : Marie. Thérèse MANTEZ Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
11- Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole -
Participation de la commune à l'animation et au développement local - Association Marche Nature Fresnoise
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal, acte la demande de Monsieur le président de l'association Marche Nature Fresnoise qui sollicite la commune à hauteur de 750€ pour l'organisation de la première édition de la Randonnée Marche en Sol Mineur le 1er octobre 2017.
Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de la subvention à l'association.
Madame Anne-Marie DELCROIX n'a pas pris part au vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
I — Envoyé en préfecture leL teur
sciure le 07/07/2017
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA CO,
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES FRESNES SUR ESCAUT
Date de la convocation : L'an deux mille dix-sept,
23 juin 2017 Le trente juin
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de Date d'affichage : o . . Las é : séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
23 juin 2017
conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Effectif du Conseil Territoriales
Municipal : 29
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude Présents : 22
Excusés : 3 THIEME, , Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy
Absents : 4 BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY,
Exprimés : 25 Marie-Dominique SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE,
Votes pour : 25 Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques Votes contre : O PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice Abstentions: 0 ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ EXcusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANTEZ Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents : Nathalie LYSIAK, Morie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
12- Décision modificative n° 2 - Budget de la Commune - Exercice 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 avril 2017 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2017,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent,
Considérant la délibération 11 du Conseil Municipal du 30 juin 2017 qui attribue une subvention de 750€ à l'association Marche Nature Fresnoise pour l'organisation d'une marche interclub le ier octobre 2017.
Considérant la nécessité de procéder à un ajustement du budget de la Commune de l'exercice 2017 en ce sens:
CHAPITRE ARTICLE FONCTION LIBE LE
6574 -01]Saventions de fonctionnement aux
DÉPENSES IMPREULES Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le
Affiché
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, acte la décision modificative n° 2 au budget de la
Commune de l'exercice 2017 telle que ci-dessus énoncée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES Envoyé en préfecture le ÜTI07/2017
Reçu en préfeciure le 07/2017
Afichéle D / O4 fe +
D : 059-215402537-20| -115 2017-0E
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA UNE DE
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : Le trente juin
28 juin 2017 Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de bate d'affichage : Séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, 23 juin 2017 conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Effectif du Conseil
Mama! : 29 Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude Présents : 22 THIEME, , Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy
Excusés : 3 BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY,
Absents : 4 Marie-Dominique SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BÉCUE, Exprimés : 25 Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques Votes pour : 25 PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice Votes contre : 0 ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico Abstentions : O BOTTICCHIO
secrétaire de séance : E*XCusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANTEZ Marie-Thérèse MANIEZ Colette FAUVE AUX pouvoir à Eladio ROJAS
Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
13- Adhésion au SIAV des communes de Fresnes-Sur-Escaut, Condé sur
l'Escaut et Vieux-Condé suite à leur retrait simultané du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences “Assainissement collectif" - "Assainissement non collectif" et “Gestion des eaux pluviales urbaines" - Prise d'effet au 1er janvier 2018
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment celles de l'article L5211-17, L 5211-18, L 5211-19, L 5212-16 et L 5711-1:
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 "urbanisme et habitat" :
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité:
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi d'orientation n°88-13 du 05 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la Réforme des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) : Reçu en£ 2017
. 0+/07/719 -
Roue -20170680-1 18 _2017-DI
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territortate de ta Répubtique, dite loi NOTRe :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 1964 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Assoinissement de la Région de Condé sur Escaut (STARC) entre les communes de Condé sur
Escaut, Escautpont, Fresnes-Sur-Escaut et Vieux-Condé:
Vu l'arrêté du 26 mai 1961 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Valenciennois et autres arrêtés se rapportant aux statuts du SIAV:
Vu le souhait émis par les communes du STARC d'adhérer au SIAV et le courrier en date du 30 septembre 2016 par lequel la présidente du SIAV informe le président du SIARC que rien ne s'oppose à cette adhésion :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fresnes-Sur Escaut du 17 mai 2017:
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vieux-Condé du 30 mai 2017 :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Condé sur l'Escaut du 29 mai 2017:
Vu la délibération du comité syndical du SIAV du 31 mai 2017:
Vu la délibération du comité syndical du SIARC du 11 juin 2017:
Considérant que, conformément aux dispositions du II de l'article 66 de la loi n°2015-91 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, les compétences Eau Potable, Assainissement Collectif, Assainissement non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines seront obligatoirement transférées au ler janvier 2020 à la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole dont sont membres les communes de Fresnes-Sur-
Escaut, Condé sur l'Escaut et Vieux-Condé ;
Considérant que, conformément aux dispositions des II et IV de l'article L5216-7 du code général des collectivités territoriales, le transfert obligatoire des compétences Assainissement Collectif, Assainissement non Collectif et Gestion des Eaux Piuviales Urbaines à la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole au ler janvier 2020 entraînera de plein droit le retrait des communes de Fresnes-Sur-Escaut, Condé sur l'Escaut et Vieux-Condé du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Condé pour ces compétences :
Considérant que le SJIARC et le SIAV sont deux syndicats compétents en matière d'assainissement et qu'ils doivent répondre aux mêmes enjeux pour le service public d'assainissement :
Considérant que le périmètre du SIARC ne couvre que deux Etablissements Publics de Coopération intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) : que sans évolution, le SIARC sera dissout au plus tard au er janvier 2020 en raison du transfert de la compétence « assainissement » aux deux Communautés d'agglomération auxquelles appartiennent ses communs
membres et en vertu des article L. 5216-7 et L. 5214-21 du CGCT :
Considérant que l'adhésion du SIARC au SIAV est dans l'intérêt du territoire et de ses usagers ; que les études révèlent que la reprise du patrimoine et des dettes du STARC sont assimilables par le SIAV sans dégrader de façon significative les capacités financières de la structure STAV
portant sur le nouveau périmètre d'intervention :
Considérant que les biens, droits et obligations attachés à l'exercice de la compétence assainissement transférée seront transmis de plein droit au SIAV, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT : hvayé en préfecture le 6797/2057
Reçu en préfeclure le 07N7/2017
07/93 /h
15E 1706301184 20170
Considérant que, compte-tenu de l'importance du périmètre d'intervention du SIAV sur l'arrondissement de Valenciennes et notamment sur Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, le mode de gestion des services qui lui sont transférés, les capacités financières et les moyens techniques et administratifs dont il dispose, les communes de Fresnes-Sur-Escaut, Condé sur l'Escaut et Vieux-Condé estiment qu'il est de leur intérêt, simultanément à leur retrait du SIARC, d'adhérer au SIAV en lui transférant les compétences Assainissement Collectif, Assainissement non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines :
Considérant que le retrait des communes de Fresnes-Sur-Escout, Condé sur l'Escaut et Vieux-
Condé du SIARC doit s'effectuer dans les conditions visées sous l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales et notamment celles de l'article L5211-25-1 du même code :
Considérant que l'adhésion des communes de Fresnes-Sur-Escaut, Condé sur l'Escaut et Vieux-
Condé au SIAV avec transfert de compétences visées aux statuts du SIAV, à savoir :
- la compétence Assainissement collectif ;
- la compétence Assainissement non collectif :
- la compétence Gestion des Eaux Pluviales :
vaut approbation desdits statuts par les communes ;
Considérant que les communes de Fresnes-Sur-Escaut, Condé sur l'Escaut et Vieux-Condé
reconnaissent l'utilité de la règle selon laquelle le transfert des compétences visées au SIAV entraîne le transfert des contrats attachés à chacune de ces compétences ainsi transférées conformément aux dispositions des alinéas 1 à 4 du IT de l'article L5211-18 du code générai des collectivités territoriales et qu'il incombe aux communes de Fresnes-Sur-Escaut, Condé sur l'Escaut et Vieux-Condé de notifier dans ce cadre ledit transfert contractuel à leurs actuels co-
contractants ;
VU le rapport de présentation annexé à la présente délibération :
VU la prospective financière annexée à la présente délibération :
Après avoir entendu la présentation de Madame le Maire :
À l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
Article 1
- DE RATIFIER la décision du comité syndical du SIARC du 13 juin 2017 d'accepter pour les communes de Fresnes-Sur-Escaut, Condé sur l'Escaut et Vieux-Condé leur retrait du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Condé paur l'ensemble de ses compétences et leur adhésion simultanée au STAV avec date d'effet au 1er janvier 2018.
Article 2
- DE DEMANDER au sous-préfet de Valenciennes de bien vouloir adopter l'arrêté requis pour lesdites demandes d'adhésion lorsque les organes délibérants des communes membres des deux syndicat auront statué en ce sens, conformément aux dispositions de l'article L5211-18 du code général des collectivités cerritoriales. = en prélacture le 07/07/2017
Reçu un prfecture le 4/07/2017
aires D9 /0%/fh 3. = à D | 058-215; -118_2017-DE
Article 3
Madame le maire est chargée d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
Le présent acte administratif sera notifié au Sous-préfet de Valenciennes, au président du
Syndicat Intercommunal de la Région de Condé, à la présidente du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de Valenciennes.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Lille.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant la commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.
Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa
notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES DRE RENT DE ONSEIL MUNICIPAL DE L
4 VALENCHENNES FRESNES SUR ESCAUT
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : Le trente juin
23 juin 2017 Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Date d'affichage :
23 juin 2017
Effectif du Conseil
Municipal : 29 Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude
Présents : 22 THIEME, , Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy Excusés : 3 BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Absents : 4 Marie-Dominique SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Exprimés : 25 Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques Votes pour : 25 PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice Votes contre : © ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico Abstentions : O BOTTICCHIO
Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ
Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian
CHOLET, Delphine DELANNOY
secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANTEZ
14- Droit d'expression des conseillers municipaux - Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Vu la commission communication du ier juin 2017,
Vu la délibération n° 1 du Conseil Municipal du 14 juin 2014 qui a acté le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal du 24 septembre 2014, qui a porté modification du règlement intérieur,
Vu l'article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : “Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal : un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité Municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur."
Madame le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre de la mise en place du nouveau format
du journal municipal "REFLETS", il convient de modifier l'article 28 du règlement intérieur du Conseil Municipal dans ce sens :
“Un espace est mis à disposition à chacun des trois groupes qui composent l'Assemblée, les dimensions sont 14cm x 6 cm ou 12cm x 6,5cm, les articles comportent 1 500 caractères au maximum (espaces compris), la police utilisée est TEC Garamond BT (light) de corps 9."
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, acte la modification de l'article 28 du règlement intérieur.
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES rusyé en préfectise le 07/07/2017
eçu on préfecture le C01/2017
athée 07/02/2017
7-20170630-1211_2017-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : ni r i
23 juin 2017 Le trente juin
Date d'affichage : Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de 23 juin 2017 Séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Effectif du Conseil . . Territoriales Municipal : 29
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME,
Présents : 22 , Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy BARDT, Anne- see Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Marie- Dominique SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE, Eladio
Exprimés : 24 ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques PETIT,
psp Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA,
Abstention : O Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico BOTTICCHIO Non vote : 1 Excusés : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANTEZ . Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
secrétaire de séance écbelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA Marie-Thérèse MANTEZ ares roerese Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
15- Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés - Rue Etienne Bancel - Cession Ville à SIGH - parcelles AP-56 (515M°) et AP-104 (170m°)
Vu la commission finances-administration générale du 22 juin 2017.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, il est prévu la construction par la Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH - anciennement SA du Hainaut) de 23 logements locatifs aidés rue Étienne Bancel.
Ce projet de construction s'implante sur un foncier appartenant à la fois à l'Établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais, à la SIGH et à la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Afin de concrétiser ce projet, il est donc nécessaire de céder à SIGH l'emprise communale constituée de deux parcelles cadastrées section AP numéros 56 et 104 pour une contenance respective de 515 m° et de 170 m°.
Pour rappel, la commune a dû se porter acquéreur en 2011 de ces deux parcelles sises 13 et 25
rue Étienne Bancel pour un montant total de 190 000 € (140 O00 € et 50 000 €). La commune a ensuite engagé des travaux de démolition de l'immeuble sis 13 rue Etienne Bancel pour une somme de 17 423€. Envoyé en préfecture le (7/07/2017
Reçu en préfecture i2 07/07/2017
Affiché le 01/07/27
ID. 959-215902537-20170630-120 2017-DE
Dans son avis en date du 22 Juin 2017, la brigade d'évaluations domaniales a estimé la valeur
vénale de cet ensemble à 45 000 € en considérant les immeubles « nus et libres » et en précisant
« qu'il appartiendra à fa collectivité de négocier les modalités de cession au vu du présent avis
domanial, le cas échéant sur une base différente pouvant résulter d'accords ou de conventions qui auroient été adoptés antérieurement dans le cadre de l'élaboration du projet et qui
pourraient éventuellement tenir compte de frais engagés par le vendeur ou l'acquéreur ».
Afin de respecter les engagements pris dans le cadre de ia convention PNRQAD et après
négociations avec la SIGH, le prix de cession a été fixé à 207 423 € correspondant aux frais engagés par la ville de Fresnes-sur-Escaut.
Ceci exposé, à l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- D'approuver la cession au profit de la SIGH des parcelles cadastrées section AP numéros 56 et 104 pour une contenance respective de 515 m°? et de 170 m° pour un montant total de 207 423 euros,
- D'autoriser Monsieur José HENRARD, Adjoint au Maire, à signer toutes pièces et actes se
rapportant à cette délibération,
- De prévoir la recette au budget de la commune.
Madame le Maire, Valérie FORNIES en qualité de membre du conseil de surveillance de la SIGH
ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mr José HENRARD
Maire-Adjoint re le 07/07/2017
réfecture le QT7/20 17
ce 04/02/09 à
ID _059-215902537-20170630-121_2017-DE
Affict
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE L
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille dix-sept,
Date de la convocation : Le trente juin
23 juin 2017 Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de Date d'affichage : séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, 23 juin 2017 conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Effectif du Conseil
Municipal : 29 2 sn ji
Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude
Présents : 22 THIEME, , Marie-Thérèse MANÏIEZ, Jean-Michel MARIN, Rudy
Excusés : 3 BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY,
Absents : 4 Marie-Dominique SKRZYPNIAK, Christophe HECHT, Isabelle BECUE,
Exprimés : 25 Eladio ROJAS, Bernard SKRZYPCZAK, Corinne NOUVEAU, Jacques
Votes pour : 25 PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice
Votes contre : O ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Michèle BONENFANT, Enrico
Abstentions : O BOTTICCHIO
secrétaire de séance : EXCUSéS : Jean-Yves SYBILLE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ
Marie-Thérèse MANIEZ Colette FAUVEAUX pouvoir à Eladio ROJAS
Isabelle NOWICKTI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
. Absents : Nathalie LYSIAK, Marie-Claire SLOMIANY, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY
16- Motion pour le maintien d'un service public postal de qualité
Considérant que le service public postal remplit des missions indispensables en matière d'aménagement du territoire et de lien social. Que ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier.
Considérant que ce service public postal fait déjà l'objet de remises en cause très importantes qui ont abouti à une détérioration du service rendu à la collectivité. La direction de La Poste continue à supprimer en moyenne 7 000 emplois par an (en dépit du CICE dont le montant avoisine le milliard d'Euro sur les trois dernières années), ce qui se traduit par des tournées de facteurs à découvert, des horaires de levées avancées, de bureaux de Poste aux horaires réduits voire
même fermés.
Considérant que la direction de La Poste envisage d'accélérer ces transformations et ces fermetures de bureaux, privilégiant tout type de partenariat à offre de service réduite (maison de service au public, relais Poste, Agence postale communale ou intercommunale). Ceci constitue une régression sans précédent tant au niveau du contenu des services publics proposés et de l'accessibilité bancaire qu'au niveau de l'aménagement du territoire par le "détricotage" du maillage territorial des bureaux de poste. L'absence de bureau de Poste fonctionnel n'incite pas au maintien ou à l'implantation d'entreprises et industries ce qui impactera clairement l'emploi et le tissu économique local.
Considérant que la rallonge de 4 millions d'Euros prévue pour le fonds de péréquation (entériné dans le contrat de présence postale 2017-2019) reste bien insuffisante pour répondre aux besoins de la population en matière de services et d'aménagement du territoire. Et cela, alors même que l'on demande de plus en plus d'efforts aux mairies pour pallier au désengagement de La Poste et maintenir un service postal de qualité pour la population. ie 07/07/2017 Envoyé en préfectur
Reçu en préfecture le 07/07/2017 A l
Affiché le + | D +/1 =
D : 659.2 -20170630-121_2017-0E
Considérant que La Poste est une SA à capitaux publics et les mairies et la population ont leur
mot à dire sur l'avenir du service public postal:
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal, se prononce pour le maintien d'un service public
postal de qualité, et de refuse toute fermeture ou transformation du bureau de poste de
Fresnes -Sur-Escaut.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES