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Procès Verbal - PV cm 31 03 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 31 03 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
Commune de Hésingue 26 2025
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
SÉANCE DU 31 MARS 2025 À 18H00
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L’an deux mille vingt-cinq, le 31 mars, à 18h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 25 mars 2025.
Étaient présents : Yann ALIBERT, Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Rémy CAS- TRO, Josiane CHAPPEL, Nicolas CHRISTEN, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Adeline SCHWEITZER, Vincent SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY, Chantal SENFT
Absents excusés : Cathy ARNOLD, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH
Procurations :
Cathy ARNOLD donne procuration à Chantal SENFT
Jocelyne SCHIRCH donne procuration à Josiane CHAPPEL
Nathalie REIBEL donne procuration à Claudia KUNTZELMANN
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
Ordre du jour
2025 11 Approbation du procès-verbal de la séance du 03.02.2025
2025 12 Approbation du Compte Financier Unique
2025 13 Affectation du résultat 2024
2025 14 Présentation de l’état annuel des indemnités élus
2025 15 Approbation des budgets principal et annexes 2025
2025 16 Taux d’imposition 2025
2025 17 Subventions 2025
2025 18 Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
2025 19 Subvention équilibre service culturel
2025 20 Convention d’objectif entre la ville de Hésingue et l’Amicale du personnel Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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2025 21 Adhésion à la mission mutualisée d’accompagnement – RGPD
2025 22 Indemnités de stage et mission des agents
2025 23 Protection sociale complémentaire
2025 24 Mise à jour du régime indemnitaire des agents
2025 25 Recrutement d’emplois saisonniers 2025
Monsieur le Maire ouvre la présence en proposant d’adjoindre les points suivants à l’ordre du jour initial :
2025 26 Protection sociale complémentaire – approbation de l’accord collectif lo-
cal prévoyance et participation à la procédure de marché public
Décisions prises en application de la délégation du conseil municipal au Maire
Informations et questions diverses
2025 11 - Approbation du procès-verbal de la séance du 03 02 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 22 voix pour et 1 abstention (Mme Fabienne Boulier), décide d’adopter le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 3 février 2025.
2025 12 - Approbation du Compte Financier Unique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Vu la délibération n° 2021 74 du 15 novembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Fi- nances Publiques (DDFIP).
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune de Hé- singue.
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe centre de santé.
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe service culturel
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de ges- tion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces do- cuments.
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation finan- cière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
27 2025
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
Considérant les éléments susvisés.
Le Conseil Municipal de Hésingue, après en avoir délibéré, et par 21 voix pour et 1 abstention (Mme Fabienne Boulier), monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune de Hésingue
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe centre de santé
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe service culturel
DONNE pouvoir à monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2025 13 - Affectation du résultat 2024
Le conseil municipal, par 22 voix pour et 1 abstention (Mme Fabienne Boulier), après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :
Budget Principal
Article R 002 (excédent de fonctionnement reporté Ml4) --------------- 1 290 363,13 €
Article R 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé Ml4) ------------ 925 087,28 €
Article D 001 (déficit d'investissement reporté Ml4) ---------------------- 2 532 770,28 €
Budget annexe Centre de Santé
Article R 002 (excédent de fonctionnement reporté Ml4) ---------------------- 240,61 €
Article R 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé Ml4) ----------------34 190,11 €
Article D 001 (déficit d'investissement reporté Ml4)--------------------------- 30 910,11 €
Budget annexe Service culturel
Article R 002 (excédent de fonctionnement reporté Ml4) ---------------------- 481,44 €
Article D 001 (déficit d'investissement reporté Ml4)--------------------------- 12 053,19 € Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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2025 14 - Présentation de l’état annuel des indemnités des élus
La loi Engagement et Proximité, du 27 décembre 2019, prévoir qu’à des fins de trans- parence, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale et les com- munes publient désormais chaque année un état présentant l’ensemble des indem- nités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein des sociétés locales ou syndicats. Ces dispo- sitions sont codifiées aux articles L. 2123-24-1-1 et du Code Général des Collectivités Territoriale. La Direction Générale des Collectivités Locales demande, par ailleurs, que cette présentation distingue les indemnités de fonction des remboursements de frais.
S’agissant de la période concernée par cet état, elle est celle de l’année qui précède celle pour lequel le budget est voté. Ainsi, pour l’adoption des budgets de l’année N, il conviendra de présenter un état portant sur les indemnités & rémunérations per- çues par les élus en année N-1.
Le bilan de l’ensemble des indemnités doit ainsi être présenté au conseil municipal chaque année avant l’examen du budget.
Indemnités perçues au titre du mandat concerné soit
du 1er janvier au 31 décembre 2024
Nom et prénom de l’élu Indemnités brutes de fonction perçues Rembourse-
ments
de frais
Avantages
en nature
LATSCHA Gaston 23 479,32 € 0 € 0 €
CHAPPEL Josiane 7 793,52 € 0 € 0 €
LANDAUER Christian 7 793,52 € 0 € 0 €
KARABABA Anne 0 € 0 € 0 €
SCHWEITZER Vincent 7 793,52 € 0 € 0 €
GRUNTZ Sylvie 7 793,52 € 0 € 0 €
HERTZOG Jean 1 973,04 € 0 € 0 €
ARNOUX Denis 1 973,04 € 0 € 0 €
SCHIRCH Jocelyne 1 973,04 € 0 € 0 €
CASTRO Rémy 1 973,04 € 0 € 0 €
MARTIN Stéphane 1 973,04 € 0 € 0 €
OUDOT Christophe 1 973,04 € 0 € 0 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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Prend acte de l'état annuel des indemnités perçues au titre des fonctions municipales en 2024.
2025 15 - Approbation des budgets principal et annexes 2025
Le Budget Primitif (BP) constitue le document budgétaire par excellence par lequel la collectivité va prévoir ses dépenses et ses recettes sur une année civile. Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année civile considérée (exception- nellement avant le 30 avril en année de renouvellement de cette assemblée).
Le BP se compose de deux sections, une section de fonctionnement et une section d’investissement, chacune équilibrée en dépenses et en recettes.
La nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à cha- pitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Le BP 2025 et ses budget annexes sont en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention (Mme Fabienne Boulier) :
ADOPTE le Budget Primitif 2025 du Budget Général suivant :
Équilibre de la section de fonctionnement : 9 114 756,00 €
Équilibre de la Section d’investissement : 6 885 741,00 €
ADOPTE le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe Centre de Santé suivant :
Équilibre de la section de fonctionnement : 950 300,00 €
Équilibre de la Section d’investissement : 107 160,00 €
ADOPTE le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe Service Culturel suivant :
Équilibre de la section de fonctionnement : 612 782,00 €
Équilibre de la Section d’investissement : 48 952,00 €
AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section pour le budget principal et ses budgets annexes. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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2025 16 - Taux d’imposition 2025
Monsieur le maire souligne que les taux d’imposition à Hésingue restent inférieurs à ceux pratiqués dans d’autres communes de l’agglomération. Il explique que grâce aux recettes liées à l’activité économique en développement constant dans la com- mune, Hésingue peut se permettre de maintenir des taxes modérées sans avoir à procéder à des augmentations.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts.
Après avoir entendu les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux.
Vu les bases d’imposition prévisionnelles communiquées par les services fiscaux.
Il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux d’imposition de 2024 à sa- voir :
Impôt Taux 2025
Taxe d’habitation sur les rési-
dences secondaires et locaux
meublés non affectés à l’habi-
tation principale
15,33 %
Taxe foncière sur les propriétés
bâties 23,05 %
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties 58,36 %
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE cette proposition.
CHARGE Monsieur le Maire :
- De notifier cette décision aux services préfectoraux.
- De transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
2025 17 - Subventions 2025
La commune de Hésingue apporte son soutien financier à de nombreuses associa- tions, véritables actrices de la cohésion sociale, pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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Ces associations œuvrent dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la santé, la jeunesse, l’environnement, les personnes âgées, les familles, la lutte contre les dis- criminations, le patrimoine, la culture et le sport (liste non exhaustive).
Il est proposé aujourd’hui d’arrêter les montants des subventions annuelles aux associations pour l’année 2025 selon le tableau suivant :
AFAPEI (IME) Bartenheim ---------------------------------------------------------------- 500 €
ALPI 360-------------------------------------------------------------------------------------5 000 €
ALSASUD ------------------------------------------------------------------------------- --- 1 430 €
AMAELLES Saint-Louis -------------------------------------------------------------------- 500 €
Amicale du Personnel de la commune de Hésingue --------------------------- 87 000 €
Amis des Landes Huningue -------------------------------------------------------------- 500 €
AOS et Périscolaire Hésingue ------------------------------------------------------------ 500 €
Association Sport et Loisirs École Primaire R. Igersheim de Hésingue --------- 500 €
BABA Simon Mpecke, Édéa Cameroun --------------------------------------------- 5 000 €
Babbaschlagger ---------------------------------------------------------------------------- 400 €
Banque Alimentaire Haut-Rhin----------------------------------------------------------300 €
Bulle d’air ------------------------------------------------------------------------------------- 750 €
Caritas Saint-Louis-------------------------------------------------------------------------- 300 €
Centre Sportif et Culturel de Hésingue ---------------------------------------------- 1 500 €
CHH (Cercle d’Histoire de Hésingue) ------------------------------------------------- 1 465 €
Chorale Sainte-Cécile Hésingue --------------------------------------------------------- 500 €
Classes Vertes / Voyages Scolaires ---------------------------------------------------- 1500 €
D’Lertzbacher Mucka Hésingue --------------------------------------------------------- 400 €
Femmes Battues Saint-Louis ------------------------------------------------------------ 500 €
Hésingue Basket Club ------------------------------------------------------------------- 2 500 €
Jeunesse et Avenir Hégenheim --------------------------------------------------- 284 000 €
Les Petites Bouilles Hésingue------------------------------------------------------- 237 000 €
Les Restos du Cœurs Illzach-------------------------------------------------------------- 600 € Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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Ligue Contre le Cancer Colmar ---------------------------------------------------------- 300 €
Ludogcat Saint-Louis ---------------------------------------------------------------------- 400 €
Mains Tendues Hésingue ---------------------------------------------------------------- 1 000€
Office du Tourisme du Pays de Saint-Louis/Huningue/Village-Neuf ------------ 300 €
Orchestre d’Harmonie de Hésingue ------------------------------------------------- 6000 €
Shudokan Full Contact-------------------------------------------------------------------- 500 €
Société des Arboriculteurs de Hésingue ---------------------------------------------- 500 €
Trotteurs de Hésingue --------------------------------------------------------------------- 400 €
Union Frontalière des Donneurs de Sang Bénévoles Hésingue ----------------- 500 €
Union des Métiers -------------------------------------------------------------------------- 885 €
Union Nationale des Combattants Hésingue----------------------------------------1 500€
Union Sportive Hésingue --------------------------------------------------------------- 5 000 €
Volants des Trois Frontières Hésingue --------------------------------------------- 10 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 3 abstentions (Mme Fabienne Boulier, MM. Rémy Castro et Cédric Schwirley), Mme Josiane Chappel présidente des Petites Bouilles de Hésingue et M. Vincent Schweitzer président de l’Union Nationales des Combattants de Hésingue n’ayant pas pris part au vote et quitté la salle,
DÉCIDE de l’attribution des subventions ci-dessus énumérées.
AUTORISE monsieur le Maire à procéder à leur versement.
2025 18 - Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Il existe au sein d’une commune un établissement public dont le rôle est de venir en aide aux personnes en difficultés financières et/ou fragilisées socialement : le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Afin de permettre au CCAS de Hésingue de mettre en œuvre sa politique d’action sociale, il est proposé de verser une subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement. Il est rappelé au conseil municipal que le budget du CCAS est composé en majeure partie d'une subvention communale. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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M. Cédric SCHWIRLEY s’interroge sur l’existence de statistiques concernant l’activité du CCAS, notamment le nombre de personnes accompagnées. En réponse, Mme Josiane CHAPPEL précise que ce nombre fluctue d’une année à l’autre. Elle ajoute que le CCAS intervient principalement par l’attribution de bons alimentaires et collabore étroitement avec l’assistante sociale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE du versement d’une subvention d’un montant de 32 000 € au Centre Com- munal d’Action Sociale de Hésingue.
IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal, à l’article 657362.
2025 19 - Versement par le budget principal au budget annexe « service culturel » d’une subvention d’équilibre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité pour le budget annexe de recourir au versement d’une sub- vention de fonctionnement pour abonder la trésorerie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal et à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE de verser pour le budget annexe « service culturel », une subvention d’équi- libre pour le fonctionnement de 70 000 €.
2025 20 - Convention d’objectif entre la ville de Hésingue et
l’Amicale du personnel
En vertu des dispositions combinées :
- De la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, articles 9-1 (crée par la loi n°2014-856 du 31
juillet 204 relative à l’économie sociale et solidaire – art. 59) et notamment son
article 10 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les per-
sonnes publiques,
- Du Décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la
loi du 12 avril 2000 susvisée et notamment son article 1, qui définit le montant
de subventions publiques au-delà duquel une convention doit être passée
avec l’organisme subventionné,
- Du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2311-
7, modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, selon lequel Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
30 2025
l’attribution de subventions soumises à certaines conditions d’octroi doit faire
l’objet d’une délibération distincte du vote du budget,
- Des articles L 1611-4 & 2313-1 du Code Général des Collectivités Locales relatifs
à l’aide financière de la commune,
Toute attribution d’une subvention dont le montant annuel dépasse 23.000 € im- pose la conclusion d’une convention d’objectif avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention d’objectif doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisa- tions de la subvention attribuée.
L’Amicale du Personnel de Hésingue, bénéficiant d’une subvention dépassant ce seuil en ce qui concerne le financement des prestations sociales octroyées à ses membres, le Maire explique qu’il convient de signer une convention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le Maire à la signature de la convention ci-annexée à conclure avec l’Ami- cale du Personnel de la commune de Hésingue au nom et pour le compte de la commune de Hésingue.
DÉCIDE D’INSCRIRE les crédits au budget 2025.
Annexe 1 : Projet de convention d’objectif entre la commune de Hésingue et l’Ami-
cale du Personnel de la commune de Hésingue et prestations de l’amicale.
2025 21 - Adhésion à la mission mutualisée d’accompagnement - RGPD
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mu- tualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règle- ment Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données per- sonnelles.
Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe- et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition
En annexe 2 de la présente délibération, la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE d’adhérer à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
DECIDE de désigner auprès de la CNIL, le CDG 54, personne morale, comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) de la collectivité,
AUTORISE le maire, ou son représentant ayant délégation, à signer la convention relative à ladite mission et à prendre et signer tout document afférent à ladite mis- sion. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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2025 22 - Indemnités de stage et mission des agents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collecti- vités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de rè- glement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels ci- vils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'ar- ticle 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les dé- placements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu l’avis du comité social territorial du 10.03.2025
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, inté- rim, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur rési- dence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d’hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d’une indemnité ou de stage mission.
Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par ren- voi à l'article 1er de la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, le type d’action de formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mis- sion :
o D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la for- mation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.
o D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre des actions de lutte contre l'illet- trisme et pour l'apprentissage de la langue française.
En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu’il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d’hébergement par l’autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.
Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l’agent percevra une indem- nité de mission.
Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l’établissement public pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires. Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communi- qués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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duplicative. L’agent se conforme aux règles de conservation prévues par les disposi- tions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’instaurer par délibération, le régime d’application des indemnités de mission et de stage.
Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement for- faitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l’Etat (par l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé).
Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l’Etat.
A la date d’entrée en vigueur de cette délibération, les montants forfaitaires des indemnités de mission sont les suivants, en application de l’arrêté du 20 septembre 2023 :
France métropolitaine Outre-mer
Taux de base
Grandes villes
(+ de 200 000
habitants) et
communes de
la métropole
du Grand Paris
Commune de
Paris
Martinique, Gua-
deloupe,
Guyane, Réu-
nion, Mayotte,
Saint-Pierre-et-
Miquelon, Saint-
Barthélemy,
Saint-Martin
Nouvelle-Calé-
donie, Wallis et
Futuna, Poly-
nésie française
Héberge-
ment 90€ 120€ 140€ 120€
120€
ou 14320
F.CFP
Repas 20€ 20€ 20€ 20€ 24€
ou 2864
F.CFP
Ces montants forfaitaires des indemnités de mission seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur.
⚠ Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handi- capés et en situation de mobilité réduite, le taux d’hébergement est fixé à 150 eu- ros.
Pour rappel, en 2023, les montants forfaitaires des indemnités de stage/formation sont les suivants :
Lieu où se déroule le stage En euros
Métropole 9,4 Martinique et Guadeloupe 9,5 Guyane 11,4 La Réunion et Mayotte 13,0
Saint-Pierre-et-Miquelon 12,0 Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
32 2025
Nouvelle-Calédonie 15,4 Iles Wallis et Futuna 14,7 Polynésie française 15,7
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE
Article 1 : De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hé- bergement liés à une mission à l’identique de ceux de l’Etat.
Article 2 : De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hé- bergement liés à une formation/stage à l’identique de ceux de l’Etat.
Article 3 : D’instaurer le remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occa- sion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20€) ;
Article 4 : D’instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.
Article 5 : D’autoriser la dérogation à la limite d’1 aller-retour par an entre l'une des résidences de l’agent et le lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens. En effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours
Article 6 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
2025 23 - Protection sociale complémentaire des agents
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).
Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collec- tivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’inca- pacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP : Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
33 2025
- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans
les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;
- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de con-
clure une convention de participation d’une durée de six ans.
La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord natio- nal collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juil- let 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représenta- tives au CSFPT.
Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et ré- glementaire.
Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les ga- ranties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux ga- ranties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de ga- ranties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de ré- évaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à ad- hésion obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.
Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie pré- voyance.
Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représen- tants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représenta- tives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et éta- blissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un co- mité social territorial.
L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à : - répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ;
- offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ;
- assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dia-
logue social. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
33 2025
Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.
À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assem- blée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection so- ciale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la pré- sente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvelle- ment de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 10.03.2025 pour l’adhésion à la dé- marche initiée par le CDG 68 ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisa- tion ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un ac-
cord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs
publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des
- Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
34 2025
comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue
d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local.
- S’engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et
quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.
- Prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son
approbation par le Conseil municipal
- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’intervien-
dra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après
avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant
la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.
2025 24 - Mise à jour du régime indemnitaire des agents
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte la modification suivante des dispositions relatives au RIFSEEP applicables dans la collectivité à savoir :
• Le rajout d’un groupe dans la filière des infirmières territoriales
I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Article 1er : Principe de l’IFSE
L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exer- cice de leurs fonctions.
Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE
Les bénéficiaires de l’IFSE sont :
- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non com- plet et à temps partiel.
Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds
En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
34 2025
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son envi- ronnement professionnel.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
Répartition par cadre d’emplois des fonctions
au sein des différents groupes de fonctions
définis par l’organe délibérant
Montants individuels an-
nuels maximums retenus
par l’organe délibérant
Groupes
de fonc-
tions
Emplois occupés ou fonctions exer-
cées
Agents ne bénéficiant pas
d’un logement de fonc-
tions pour nécessité abso-
lue de service
Filière administrative
Attachés territoriaux
Groupe 2 Directeur culturel 32 130 €
Groupe 4 Directrice de l’école de musique 20 400 €
Rédacteurs territoriaux
Groupe 1 Secrétaire générale 17 480 €
Groupe 3 Secrétaires médicales, Chargé (e) de communication 14 650 €
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1
Responsable des affaires générales et
communication, gestionnaire RH,
coordonnateur budgétaire et comp-
table
11 340 €
Groupe 2
Chargés (es) d’accueil spécialisé urba-
nisme et état civil, assistantes de ges-
tion administrative (mairie+service
culturel), chargé (e) d’accueil service
culturel, assistante administrative des
écoles
10 800 €
Filière technique
Ingénieurs territoriaux Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
Groupe 4 Responsable des services techniques 31 450 €
Technicien territoriaux
Groupe 3 Technicien du spectacle et de l’évène- mentiel 17 500 €
Agents de maitrise territoriaux
Groupe 1
Responsable de travaux espaces verts,
responsable atelier, responsable bâti-
ment, responsable technique en exté-
rieur
11 340 €
Groupe 2 Régisseur de spectacle et d’évènemen- tiel 10 800 €
Adjoints techniques territoriaux
Groupe 1 Chargé de maintenance du patrimoine 11 340 €
Groupe 2
Gardiens, ouvriers de maintenance des
bâtiments, agents des interventions
techniques en milieu rural, jardiniers,
agents d’entretien
10 800 €
Filière sportive
Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Groupe 1 Éducateur territorial des activités phy- siques et sportives 17 480 €
Filière animation
Adjoints territoriaux d’animation
Groupe 2 Agents d’accompagnement à l’éduca- tion de l’enfant 10 800 €
Filière sociale
Groupe 2 Agents d’accompagnement à l’éduca- tion de l’enfant 10 800 €
Filière médico-sociale
Médecins territoriaux
Groupe 1 Médecins territoriaux 43 180 € Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
Groupe 2 38 250 €
Groupe 3 29 495 €
Infirmiers territoriaux en soins généraux
Groupe 1 Coordinatrice du centre de santé com- munal 19 480 €
Groupe 2 Infirmier(e) en pratique avancée 15 300 €
Aides-soignantes territoriaux
Groupe 1 Assistante médicale 9 000 €
Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 4 : Modulations individuelles de l’IFSE
Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède par arrêté au rattache- ment des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.
Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents, et caractérisé par :
Le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent ;
Le niveau d’expertise requis pour occuper le poste ;
Les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonc- tions.
D’autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience profes- sionnelle acquise par les agents, et attestée par :
Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ; La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …) ;
Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transver- sales, les formations de préparation aux concours et examens, …) ; La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, …) ;
L’approfondissement des savoirs techniques ;
L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l’IFSE. Les avancements d’éche- lon, l’engagement et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA). Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
36 2025
Le montant annuel attribué par l’autorité territoriale fera l’objet d’un réexamen : En cas de changement de fonctions (= modification de la fiche de poste) ; Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'ex- périence acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes : Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ; Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procé- dures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc.) ; Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expé- rience ou d’approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou straté- gique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nou- velles ;
En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 5 : Modalités de maintien du régime indemnitaire en cas d’absence
En cas d’absence, l’IFSE est maintenue selon les modalités définies par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines si- tuations de congés.
Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE
À l’instar de la fonction publique de l’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
Article 7 : Clause de revalorisation de l’IFSE
Les montants plafonds de l’IFSE évoluent selon les mêmes conditions que les mon- tants
applicables aux fonctionnaires de l’État.
II. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Article 1er : Principe du CIA
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 2 : Bénéficiaires du CIA
Les bénéficiaires du CIA sont :
- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
36 2025
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non com- plet et à temps partiel.
Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds
Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
Répartition par cadre d’emplois des fonctions
au sein des différents groupes de fonctions
définis par l’organe délibérant
Groupes
de fonc-
tions
Emplois occupés ou fonctions exercées
Montants individuels an-
nuels maximums rete-
nus par l’organe délibé-
rant
Filière administrative
Attachés territoriaux
Groupe 2 Directeur culturel 5 670 €
Groupe 4 Directrice de l’école de musique 3 600 €
Rédacteurs territoriaux
Groupe 1 Secrétaire générale 2 380 €
Groupe 3 Secrétaires médicales, chargée de com- munication 1 995 €
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1
Responsable des affaires générales et
communication, gestionnaire RH, coor-
donnateur budgétaire et comptable
1 260 €
Groupe 2
Chargés (es) d’accueil spécialisé urba-
nisme et état civil, assistantes de ges-
tion administrative (mairie+service cul-
turel), chargé (e) d’accueil service
culturel, assistante administrative des
écoles
1 200 € Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
Filière technique
Ingénieurs territoriaux
Groupe 4 Responsable des services techniques 5 550 €
Techniciens territoriaux
Groupe 3 Régisseur du spectacle et d’évènemen- tiel 2 385 €
Agents de maitrise territoriaux
Groupe 1
Responsable de travaux espaces verts,
responsable atelier, responsable bâti-
ment, responsable technique en exté-
rieur
1 260 €
Groupe 2 Régisseur de spectacle et d’évènemen- tiel 1 200 €
Adjoints techniques territoriaux
Groupe 1 Chargé de maintenance du patrimoine, 1 260 €
Groupe 2
Gardiens, ouvriers de maintenance des
bâtiments, agents des interventions
techniques en milieu rural, jardiniers,
agents d’entretien
1 200 €
Filière sportive
Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Groupe 1 Éducateur territorial des activités phy- siques et sportives 2 380 €
Filière animation
Adjoints territoriaux d’animation
Groupe 2 Agents d’accompagnement à l’éduca- tion de l’enfant 1 200 €
Filière sociale
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe 2 Agent d’accompagnement à l’éduca- tion des enfants 1 200 € Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
Filière médico-sociale
Médecins territoriaux
Groupe 1
Médecins territoriaux
7 620 €
Groupe 2 6 750 €
Groupe 3 5 205 €
Infirmiers territoriaux en soins généraux
Groupe 1 Coordinatrice du centre de santé 3 440 €
Groupe Infirmier(e) en pratique avancée 2 700 €
Aides-soignantes territoriaux
Groupe 1 Assistante médicale 1 230 €
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4 : Modulations individuelles du CIA
Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.
Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents et attesté par :
- La valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’en- tretien professionnel ;
- Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objec- tifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionne- ment du service dont il relève ;
Le CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibé- rant pour chaque groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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Article 5 : Périodicité de versement du CIA
À l’instar de la fonction publique d’État, le CIA est versé selon un rythme annuel.
Article 6 : Clause de revalorisation du CIA
Les montants plafonds du CIA évoluent selon les mêmes conditions que les mon- tants applicables aux fonctionnaires de l’État.
III. Dispositions finales
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Par principe, le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
En revanche, outre les éléments obligatoires (TIB, NBI, IR, SFT), il est cumulable avec :
- L’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ; - L’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) ; - La prime de responsabilité attribuée aux emplois administratifs de direction ; - L’indemnisation des périodes d’astreinte et/ou de permanence ; - L’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ; - Les avantages collectivement acquis.
2025 25 - Recrutement d’emplois saisonniers 2025
En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition sta- tutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 alinéa 2, il peut être fait appel à du personnel saisonnier.
Considérant que pendant la période de vacances annuelles du personnel commu- nal, il y a lieu de pourvoir au remplacement des absences et faire face à la surcharge de travail occasionnée, notamment au service « espaces verts ».
Considérant qu’en prévision de la saison estivale, il sera nécessaire de renforcer les effectifs du Centre Technique, pour la période allant du 1er juillet au 31 août 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
- de la création de 6 emplois non permanents d’adjoint technique à temps complet (catégorie C), pour la période allant du 1er juillet au 31 août 2025, exer- çant les fonctions d’agent polyvalent à temps complet, à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
38 2025
- que ces agents soient rémunérés en référence à la grille indiciaire correspon- dant à l’échelon 1 de l’échelle C1 (indice brut 367, majoré 366) du grade d’agent technique. La rémunération du cocontractant sera réduite au prorata du temps de travail.
- d'inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2025.
2025 26 - Protection sociale complémentaire – approbation de
l’accord collectif local prévoyance et participation à la
procédure de marché public
Lors de la séance du Conseil municipal en date du 31.03.25 mandat a été donné au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) afin de mener pour le compte de notre collectivité territoriale, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance.
La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.
La négociation a permis d’aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.
La négociation qui a permis d’aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68 ainsi que sur les agents.
L’application de cet accord à notre collectivité territoriale est subordonnée à son ap- probation par le Conseil municipal.
Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025. La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1er janvier 2026.
Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité territoriale conservera en- tièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection so- ciale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la pré- sente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Ges- tion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;
Vu les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31.03.25 donnant mandat au Pré- sident du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 10.03.25. ;
Considérant l’intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclu- sion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutua- lisation ;
Le Conseil municipal
- DÉCIDE d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale com-
plémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
39 2025
- DÉCIDE de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la
convention de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l’as- semblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens.
- PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’inter-
viendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable du CST.
Décisions prises en application de la délégation du conseil muni- cipal au Maire
néant
Informations et questions diverses
1. Monsieur le maire
• La lettre d’infos a été distribuée fin février, avec notamment deux sujets im-
portants à propos des déchets :
o L’annonce de la mise en place par Saint-Louis Agglomération des
bornes biodéchets début mars. La distribution des bioseaux a rencon-
tré un vif succès : en un mois, un tiers de la population est venu cher-
cher son seau en mairie, ce qui démontre l’intérêt des Hésinguois pour
ce nouveau geste de tri. Dans certaines communes ce pourcentage n’a
pas encore été atteint, même après plusieurs mois.
o L’annonce de la mise en place d’un ramassage bimensuel des ordures
ménagères à partir de la rentrée 2025. Hésingue fait partie des com-
munes qui se sont montrées volontaires pour effectuer une phase de
test. Une réunion publique sera organisée par SLA pour informer la po-
pulation.
• Les Points d’Apports Volontaires rue des Tulipes sont passées de 10 à 13 bacs,
soit 52 m3 qui sont vidés au moins 4 fois par semaine. Cela montre d’un côté
que notre population tri bien, mais permet aussi de faire le constat que des
communes voisines sont sous-dotées en PAV, ce qui fait venir les habitants,
notamment de Bourgfelden, à Hésingue.
Mme Claudia KUNTZELMANN demande si la fréquence de relevé des PAV
sera augmentée. Monsieur le Maire confirme que cela est effectivement
prévu.
Mme Chantal SENFT s’interroge quant à l’avenir des bacs verts. À ce sujet,
Monsieur le Maire indique qu’aucun changement n’est envisagé pour le
moment.
• La commune possède beaucoup de fruitiers et il s’est avéré difficile de
recruter des agents pour les entretenir. De ce fait, des cours de taille ont été Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
40 2025
• donnés à des employés communaux qui ont montré de l’intérêt pour ce
travail. Une vingtaine d’arbres fruitiers ont été taillés à cette occasion.
• Les agents communaux ont remplacé sur 4 rangés les supports dans la vigne
communale, ce qui fait 8 rangées de refaites. Les pieds de vigne seront plan-
tés mi-avril et l’inauguration du sentier des vignes avec le nouveau chemine-
ment le long du Fronacker est prévue le samedi 17 mai à 09h.
• Sur proposition du Conseil Municipal des Enfants un abri-vélo a été projeté à
l’entrée de la plaine sportive. L’équipe des agents techniques s’est occupée
de la réalisation et de la mise en place. L’inauguration est prévue le samedi 26
avril à 9h30. Elle sera suivie de l’installation du Conseil Municipal des Enfants
à 10h00.
• La structure en bois de la maison alsacienne du 16ème siècle, rue Arrière, va
finalement être démontée, pour pouvoir être remontée ailleurs. La restaura-
tion sur place que soutenait la commune n’a malheureusement pas été
possible.
Deux devis sont en cours d’évaluation et en parallèle, une datation du bois est commandée par le service investissement patrimonial de la Région. • PFAS : Des questions ont été posées à M. le maire concernant ce sujet :
L’analyse de l’eau du puits à Hésingue, eau qui est principalement distribuée aux hésinguois, a montré un taux juste aux alentours de la limite qui est de 100ng/l. Dans d’autres puits de SLA des concentrations plus hautes ont été trouvées, notamment celui de Saint-Louis-la-Chaussée.
Un groupe de travail initié par SLA est à l’action depuis 2023, avec distribution d’une lettre d’info de SLA distribuée aux populations concernées en janvier 2024. Depuis ce groupe de travail, auquel est associé l’état, l’ARS, la Région, l’Agence de l’eau, la CEA, les services de l’eau, les communes concernées, et aussi l’EAP travaille sur le sujet.
En parallèle le contrat de mandataire que détient actuellement Véolia auprès de SLA est à renouveler. Dans l’appel à candidat, dont l’évaluation est en cours, une variante de traitement des PFAS a été demandée. De plus amples infor- mations pourront être données par SLA une fois qu’elle aura retenu le nou- veau mandataire pour les 9 années à venir. Ce sera avant l’été. J’ai retenu des réunions auxquelles j’ai pu prendre part, que nous sommes entourés de PFAS, dans l’air, dans certains aliments, dans nos habits etc….. et seuls 10 – 15% des PFAS se retrouvent dans l’eau.
Donc 85 – 90 % des PFAS ne sont pas sous contrôle et cela apparemment depuis de longues années, voir des décennies. Sur France Infos la semaine passée on parlait par exemple des PFAS contenus dans l’eau de certaines bouteilles plastiques.
Le problème, puisque c’est un problème de santé public, a été bien repris par SLA et les partenaires concernés. Une solution viable est en préparation. Cette pollution concerne bien des régions en France et on n’est qu’au début de la prise en compte au niveau national.
Mme Chantal SENFT se demande si l’eau de Hésingue et de Buschwiller proviennent du même puits. Monsieur le maire précise que le puits de Hésingue ne dessert quasiment que Hésingue, bien que les réseaux soient interconnectés.
M. Yann ALIBERT précise que, même si effectivement les PFAS ne se trouvent pas que dans l’eau du robinet, l’eau est ingérée ce qui a davantage d’impact sur l’organisme. Il souhaite savoir sous quels délais l’usine de traitement pourra être en fonction. Réponse de M. le maire : dans moins de 2 ans. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
40 2025
Mme Anne KARABABA regrette le manque d’information de la part de SLA sur l’existence de ce groupe de travail. Une meilleure communication permettrait sûrement de désamorcer les inquiétudes de la population. M. Nicolas CHRISTEN informe que dans le secteur alimentaire de nouvelles normes seront applicables fin 2025.
2. Madame Fabienne BOULIER
• se demande si les gens du voyage installés sur le parking de l’ancien centre de tri postal sont partis d’eux-mêmes. M. le maire répond que les gens du voyage ne partent que très rarement d’eux-mêmes. Ils ont été évacués en même temps que ceux installés au Technoparc. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
41 2025
Feuillet de clôture
du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
SÉANCE DU 31 MARS 2025 À 18H00
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L’an deux mille vingt-cinq, le 31 mars, à 18h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 25 mars 2025.
Étaient présents : Yann ALIBERT, Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Rémy CAS- TRO, Josiane CHAPPEL, Nicolas CHRISTEN, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Adeline SCHWEITZER, Vincent SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY, Chantal SENFT
Absents excusés : Cathy ARNOLD, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH
Procurations :
Cathy ARNOLD donne procuration à Chantal SENFT
Jocelyne SCHIRCH donne procuration à Josiane CHAPPEL
Nathalie REIBEL donne procuration à Claudia KUNTZELMANN
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
41 2025
Liste des délibérations du conseil municipal du 31 mars 2025
n° d’ordre objet décision du conseil municipal
2025 11 Approbation du procès-verbal de la séance du 3 février 2025 22 voix pour et 1 absten-
tion (Mme Fabienne Bou-
lier)
2025 12 Approbation du Compte Financier Unique
21 voix pour et 1 abstention
(Mme Fabienne Boulier),
monsieur le Maire n’ayant
pas pris part au vote
2025 13 Affectation du résultat 2024 22 voix pour et 1 abstention (Mme Fabienne Boulier)
2025 14 Présentation de l’état annuel des indemni- tés élus Approuvée à l’unanimité
2025 15 Approbation des budgets principal et an- nexes 2025 22 voix pour et 1 absten-
tion (Mme Fabienne Bou-
lier)
2025 16 Taux d’imposition 2025 Approuvée à l’unanimité
2025 17 Subventions 2025
18 voix pour et 3 absten-
tions (Mme Fabienne Bou-
lier, MM. Rémy Castro et
Cédric Schwirley), Mme Jo-
siane Chappel présidente
des Petites Bouilles de Hé-
singue et M. Vincent
Schweitzer président de
l’Union Nationales des
Combattants de Hésingue
n’ayant pas pris part au
vote et quitté la salle
2025 18 Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) Approuvée à l’unanimité
2025 19 Subvention équilibre service culturel Approuvée à l’unanimité
2025 20 Convention d’objectif entre la ville de Hé- singue et l’Amicale du personnel Approuvée à l’unanimité
2025 21 Adhésion à la mission mutualisée d’accom- pagnement – RGPD Approuvée à l’unanimité
2025 22 Indemnités de stage et mission des agents Approuvée à l’unanimité
2025 23 Protection sociale complémentaire Approuvée à l’unanimité
2025 24 Mise à jour du régime indemnitaire des agents Approuvée à l’unanimité
2025 25 Recrutement d’emplois saisonniers 2025 Approuvée à l’unanimité Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
42 2025
2025 26
Protection sociale complémentaire – ap-
probation de l’accord collectif local pré-
voyance et participation à la procédure de
marché public
Approuvée à l’unanimité
Liste des délibérations affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, dans un délai d’une semaine : le 2 avril 2025.
Procès-verbal arrêté le 12 mai 2025 , par :
Le secrétaire :
Le maire :
Élodie MADAULE Gaston LATSCHA Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
ANNEXE 1 42 2025
Projet de convention d’objectif entre la commune de Hésingue et
l’Amicale du Personnel de la commune de Hésingue et prestations de
l’amicale.
CONVENTION D’OBJECTIF
Entre :
La ville de Hésingue représentée par son maire, M. Gaston LATSCHA, en exécution de la délibération n°2022-40 du Conseil Municipal en date du 16 mai 2022 accordant délégation au maire pour fixer les tarifs dans la limite annuelle de 10 000 €.
D’une part,
Et
L’Amicale du Personnel de la Commune de Hésingue, représentée par sa Présidente Mme Delphine CHRISTEN , habilitée par une décision du Comité Directeur en date du 17 janvier 2020,
D’autre part,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rela- tions avec les administrations, articles 9-1 (crée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2004 relative à l’économie sociale et solidaire – art. 59) et notamment son article 10 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et notamment son article 1, qui définit le montant de sub- ventions publiques au-delà duquel une convention doit être passée avec l’orga- nisme subventionné,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2311-7 modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, selon lequel l’attribution de subventions soumises à certaines conditions d’octroi doit faire l’objet d’une délibé- ration distincte du vote du budget,
VU les articles L 1611-4 & 2313-1 du Code Général des Collectivités Locales relatifs à l’aide financière de la commune,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Hésingue alloue à l’Amicale du Personnel de la Commune de Hésingue, association régulièrement inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Ins- tance de Mulhouse et ayant son siège 22 rue du Général de Gaulle, une subvention annuelle pour le financement des prestations sociales octroyées à ses membres, soit : Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
43 2025
• Noël des enfants et agents
• Chèques culture
• Chèque vacances ANCV
• Rentrée scolaire (jusqu’à 26 ans)
• Participation auprès de prestataires (« Accès culture »)
• Naissance, adoption
• Mariage, pacs
• Médaille du travail
- Des évènements annuels : journée de cohésion, réunion d’information, repas
de rentrée et repas de Noël.
Le barème de ces prestations est fixé par l’Assemblée Générale de l’Amicale dans le respect de la réglementation.
Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention annuelle est fixé par délibération du Conseil Municipal de Hésingue, intervenant au plus tard au moment du vote du Budget Primitif de la commune (cf. tableau des subventions du B.P).
A cet effet, l’Amicale du Personnel de la commune de Hésingue transmet à M. le Maire, en temps utile, une demande de subvention complétée par un budget prévi- sionnel dans lequel apparaît obligatoirement la participation financière de la com- mune.
Le montant de la subvention pourra être abondé sur décision du Conseil municipal après production, par l’Amicale du Personnel de la Commune de Hésingue, d’un rapport de justificatif.
Article 3 : CONDITION D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’Amicale du Personnel de la Commune de Hésingue s’engage à utiliser la subven- tion pour le financement de dépenses conformes à l’objet de la présente conven- tion.
L’Amicale du Personnel de la Commune de Hésingue adresse à la commune, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour laquelle elle a été attribuée :
❖ Le rapport moral et le rapport d’activités approuvés par l’Assemblée Géné-
rale,
❖ Le bilan, le compte de résultat et les annexes éventuelles dûment certifiés
par les réviseurs aux comptes.
L’Amicale du Personnel de la Commune de Hésingue s’engage, par ailleurs, à tenir à tout moment sa comptabilité à la disposition de Monsieur le Maire de Hésingue ou à toute personne dûment mandatée par lui. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
43 2025
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée comprise entre le 1er avril 2025 et la fin du mandat municipal (2026).
Article 5 : AVENANTS
La présente convention pourra être aménagée par voie d’avenants après validation par le Conseil municipal.
Article 6 : RÉSILIATION
La commune se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement à tout moment et sans indemnité, à la présente convention en cas de non-respect de l’une des clauses de la convention ou de l’une des clauses d’un quelconque avenant dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la commune par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Amicale du Personnel de la Com- mune de Hésingue n’aura pas pris les mesures appropriées.
La présente convention sera résiliée, sans préavis ni indemnité, en cas de dissolution de l’Amicale du Personnel de la Commune de Hésingue.
AMICALE DU PERSONNEL DE HÉSINGUE
TABLEAU DES PRESTATIONS
Pas d’ancienneté requise
PRESTATIONS MONTANT ACCORDE CONDITIONS D’OCTROI
Prime naissance
ou adoption 100 € Agent à jour de la cotisation Chèques culture 90 € Agent à jour de la cotisation
Noël des enfants et
agents
50 €
par enfant
190 €
par agent
Agent à jour de la cotisation
Enfant jusqu’à l’année de ses 16 ans.
Filiation directe & le cas échéant enfant
du conjoint (uniquement si enfant à
charge dans le foyer fiscal)
Montant de la cotisation :
AGENT SEUL : 25 €
FAMILLE : 50 €
à régler avant le 30 AVRIL
Cas de 2 agents de la collectivité en couple avec enfants : 100 € (ils bénéficieront chacun de l’ensemble prestations) Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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Agents (fonctionnaires et contractuels) et apprentis
ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans la collectivité au 1er avril.
PRESTATIONS MONTANT AC- CORDE CONDITIONS D’OCTROI
Chèques
Vacances
Temps de travail
compris entre
(inclus)
24 h et 35 h
540 €
11 h et 23 h
360 €
Inférieur à 11 h
180 €
Chèques remis courant mai.
Agent à jour de la cotisation.
Participation financière de l'agent en
fonction des revenus (salaire brut indi-
ciaire /12) :
Inférieur à 2 500€
40 €
Entre 2 501 et 3 500€
80 €
Supérieur ou égale à 3 501€
120 €
Participation de 40 €, 80 € ou 120 €
demandée à l’agent en fonction des
revenus de l’agent.
Montant par
agent selon
temps de travail
hebdomadaire.
Chèques va-
cances :
www.ancv.com
Montant par
enfant 50 €
Enfant fiscalement à charge jusqu’à l’an-
née des 20 ans.
Enfant des conjoints si enfant à charge
dans le foyer fiscal.
Pas d’ancienneté requise
PRESTATIONS MONTANT AC-
CORDE
CONDITION D’OCTROI
Chèques rentrée scolaire Commande effectuée en juin pour les primaire et collège ly-
cée. Fin septembre et fin oc-
tobre pour les études supé-
rieures.
Primaire 50 €
Collège 80 €
Lycée et études supérieures 100 € Présentation d’un certificat de scolarité Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
44 2025
PRESTATIONS Chaque agent
passe ces
propres com-
mande
CONDITION D’OCTROI
Carte « Accès Culture » Participation et adhésion de 5 €
PRESTATIONS MONTANT
ACCORDE
CONDITION D’OCTROI
Médaille du travail Agent à jour de la cotisation.
20 ans 200 €
30 ans 300 €
35 ans 400 €
Important : les différentes prestations sont soumises à une présentation des justifi- catifs correspondants (acte de naissance ou adoption, certificat de mariage/pacs, certificat de scolarité …)
BILLET CONGE ANNUEL SNCF :
Le « billet congé annuel » est destiné aux salariés des secteurs privés et publics, la SNCF offre une réduction sur un aller-retour d’au moins 200km. Fréquence 1 fois par an / personne. Votre trajet retour doit être effectué au plus tard le 61e jour suivant de la date de votre trajet aller.
La réduction est de 25%. Il faut remplir au préalable un formulaire (formulaire 1183 « billet annuel »)
Pour tout renseignements : directement en gare ou sur le site SNCF. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
ANNEXE 2 45 2025
Projet de convention de mission d’accompagnement des collectivités hors département de Meurthe & Moselle pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnelau règlement géné- ral sur la protection des données (RGPD)
PRÉAMBULE
Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère adminis- tratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.
Sont obligatoirement affiliés, les communes et leurs établissements publics qui em- ploient un nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet infé- rieur au seuil défini à l’article L452-14 du Code général de la fonction publique, ou qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet. Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l’ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obliga- toires définies à l’article L452-38 du Code général de la fonction publique. Les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités.
Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Ad- ministration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.
Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d’une coopé- ration plus large avec les collectivités, le centre de gestion, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif.
L’ensemble de ces prestations est assuré sous l’appellation Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en application le 25 mai 2018. Il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union euro- péenne et s’inscrit dans la continuité de la Loi Informatique et Liberté de 1978 en renforçant le contrôle par les citoyens de l’utilisation de leurs données. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre unique aux professionnels et en permettant de développer leurs activités numériques en se basant sur la confiance des utilisa- teurs.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pro- pose en conséquence d’exercer une mission d’accompagnement à la conformité au RGPD, ci-après dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ». Le centre de ges- tion de la fonction publique territoriale de Haut Rhin s’inscrit dans cette démarche par sa délibération en date du 26/06/2024 susvisée.
Les termes de la présente convention sont régis par :
• le code général de la fonction publique ;
• le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
45 2025
• la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
• le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Pro- tection des données, soit « RGPD ») ;
• le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; • la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe- et- Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données ;
• la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe- et-Moselle n°18/17 du 29 janvier 2018 – Mise en place effective de la mission DPD ;
• la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe- et-Moselle n°18/30 du 22 mars 2018 – Poursuite de la mise en place de la mission RGPD – DPD ;
• la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de Meurthe- et-Moselle n°24/15 du 08/07/2024 – Nouvelle convention RGPD 2025-2026
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Entre les soussignés :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, re- présenté par son Président en exercice, Monsieur Daniel MATERGIA, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n° 21/40 et des délibérations citées dans le préambule, ci-après désigné « Le centre de gestion »
d'une part,
ET
La collectivité, commune de Hésingue, représentée par, [LATSCHA Gaston, Maire], située [22 rue du Général de Gaulle], ayant pour n° de SIRET : 21680135700015 ci- après désignée « La collectivité » d’autre part,
ET
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, représenté par, Monsieur Lucien MULLER, Président, situé 22 rue Wilson, 68027 COLMAR Cédex,
Etant ensemble désignés « Les Parties » et individuellement « La Partie ».
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir la mission mutualisée d’accompa- gnement de la collectivité cosignataire, exercée par la « mission RGPD mutualisée des CDG » sous l’égide du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, dans la mise en conformité au RGPD de ses traitements de données à caractère personnel. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
46 2025
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS DES ACTEURS
Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé). Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :
2.1 Le Responsable de traitement
Le RGPD définit le responsable d'un traitement de données à caractère personnel comme « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ». En pratique, le responsable de traitement est incarné par le représentant légal de la collectivité, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.
Le responsable de traitement est : [Commune de Hésingue]. Il est représenté léga- lement par :
LATSCHA Gaston, maire].
L’adresse électronique de contact est : mairie@hesingue.fr La collectivité pourra à tout moment modifier l’adresse électronique de contact dans son ESPACE RGPD.
2.2 Le Délégué à la Protection des Données (dénommé ci-après le « DPD »)
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public. Par la présente, la collectivité désigne auprès de la Commission Nationale de l’Infor- matique et des Libertés (CNIL), le centre de gestion comme étant son Délégué à la protection des données personnelles en qualité de « personne morale ».
Le Délégué à la Protection des Données s’assure que ses agents intervenant au titre de la
« mission RGPD mutualisée des CDG » disposent des qualités professionnelles et, en particulier, des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de leur capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD.
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES
La collectivité effectue les démarches de désignation auprès de la Commission Na- tionale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du DPD défini à l’article 2 de la pré- sente, au moyen du télé- service de déclaration de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/de- signation-dpo) sauf modalité contraire indiquée par la CNIL.
La « mission RGPD mutualisée des CDG » met à la disposition de la collectivité les ressources documentaires permettant à la collectivité d’y procéder. La désignation du DPD prend effet un mois après la date de réception de la notifi- cation à la CNIL.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES ACTEURS
En cas de modifications dans la désignation des acteurs définis à l’article 2 de la pré- sente (par exemple : changement d’identité du responsable légal, de coordonnées,), les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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de 30 jours maximum. La collectivité s’engage à notifier à la CNIL toute modification concernant les acteurs désignés.
ARTICLE 5 : FIN DE MISSION DU DPD
Au terme de la présente convention ou en cas de dénonciation de celle-ci, visée à l’article 13 ci-après, la collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du centre de gestion comme DPD « personne morale » de la collectivité.
En outre, le centre de gestion pourra informer la CNIL de la fin de sa mission comme DPD
« personne morale » de la collectivité.
ARTICLE 6 : DOCUMENTS PRODUITS
Les documents produits dans le cadre de l’exécution de la mission comportent les logos respectifs des centres de gestion 54 et 68 ainsi que celui de tous les CDG ad- hérents à la mission mutualisée.
ARTICLE 7 : ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ PAR LE CDG 68
Le CDG 68 peut proposer un accompagnement à la collectivité dans la mise en œuvre de la conformité de ses traitements de données à caractère personnel, sans préjudice des missions du DPD fixées dans la présente convention.
ARTICLE 8 : NATURE DES PRESTATIONS
La convention RGPD emporte deux natures complémentaires de services : 1. Un socle de base étendu de prestations de conformité au RGPD, auquel l’ad- hésion de la collectivité à la convention donne droit à un accès sécurisé à l’Espace RGPD contenant des fonctionnalités permettant de : ✓ Faciliter le pilotage et le suivi des actions de mise en conformité ; ✓ Créer/mettre à jour/imprimer le registre des traitements ;
✓ Accéder à un livrable de préconisations ;
✓ Centraliser les informations liées à vos violations de données, de-
mandes d’exercice de droits, Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) ;
✓ Mettre à disposition divers outils utiles (logigramme de bases juri-
diques, rapport d’accountability) ;
✓ Disposer d’une base documentaire à jour et adaptée aux exigences ;
✓ Solliciter le DPD via le bouton « contacter votre DPD » sur l’Espace
RGPD pour toutes demandes relatives à la mise en œuvre du RGPD.
2. Ainsi que, de manière facultative et à tout moment, à la demande de la col-
lectivité, plusieurs types de prestations à l’acte, facturées spécifiquement sur la base d’un devis préalablement accepté :
✓ La réalisation d’un diagnostic de mise de conformité au RGPD au sein
de la collectivité : ce diagnostic vise à produire, à la place de la collec- tivité, le registre de ses activités de traitements et à lui livrer un rap- port constitué de préconisations d’amélioration de sa conformité au RGPD et d’un plan d’actions hiérarchisées sur 3 ans. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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✓ La réalisation de la prestation « Se préparer à un contrôle CNIL » : for-
mer et préparer vos services à un contrôle de la CNIL par une descrip- tion des contrôles, l’établissement d’une procédure personnalisée à suivre, par la réalisation d’ateliers participatifs sur des cas concrets, l’élaboration d’un plan d’actions et des préconisations ainsi qu’une simulation d’audit à postériori.
✓ La réalisation de la prestation « Accompagnement des référents
RGPD » au sein de la collectivité : cet accompagnement vise à planifier un ou plusieurs entretien(s) à distance (nombre à définir avec la col- lectivité) avec un ou plusieurs agents défini(s) comme référent RGPD et à livrer à la collectivité un compte-rendu contenant un état des lieux de vos avancées, des solutions aux difficultés rencontrées ainsi que des conseils pour parfaire votre plan d’action.
✓ La réalisation de l’accompagnement « Cybersécurité » par le biais de
trois prestations réalisées individuellement ou de façon complémen- taire au sein de la collectivité : des ateliers de sensibilisation, une cam- pagne de faux mails frauduleux et/ ou une analyse de vulnérabilités de votre site internet.
✓ L'exécution de prestations « sur mesure », définies avec la collectivité et dont l'objet
serait de répondre de manière spécifique à des besoins particuliers qui ne seraient pas couverts par les autres services prévus dans la convention ou ferait l’objet d’une adaptation des autres services.
Dans le cadre de ces prestations à l’acte, il convient de fournir un organigramme, ou un tableau des effectifs, à jour avec les noms, prénoms et intitulés du poste des agents et des responsables.
L’ensemble des flyers, décrivant le contenu de chaque prestation définie ci-dessus, est disponible sur la base documentaire de votre Espace RGPD ainsi que sur le site internet du CDG54.
ARTICLE 9 : TARIFICATIONS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Chacun des services de la présente convention fait l’objet d’une tarification et de modalités de règlements qui lui sont spécifiques.
9.1 – Tarification de règlements applicables au socle de base de la présente conven- tion
Pour ce service, la participation de la collectivité est exprimée par un taux de cotisa- tion fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54. Ce taux, est de 0,057% de la masse salariale pour la durée des conventions passées. L’as- siette retenue correspond, à la masse au 31 décembre N-1 des rémunérations versées à leurs agents telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimes- triels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécu- rité sociale, au titre de l'assurance maladie.
Un montant minimal forfaitaire de 30€ annuel est applicable afin de compenser les frais liés à la mise en commun des ressources pour l’année considérée.
Toute modification du taux de cotisation annuel interviendra dans les conditions dé- finies à l’article 10 de la présente convention. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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En cas de première adhésion, la cotisation est due à partir du premier jour du mois suivant la date de signature de la présente convention.
9.2. Modalités de paiement de la cotisation applicable au socle de base de la présen- tation convention
Le CDG54 émet, chaque début d’année, une facture basée sur la base assiette N-1 de la collectivité.
La collectivité s’engage à déclarer, avant le 31 janvier de l’année en cours (N), sur son Espace RGPD rubrique « Ma convention/ Mes informations » sa base assiette de l’an- née N-1.
La collectivité s’engage à vérifier l’ensemble des informations la concernant sur son Espace RGPD rubrique « Ma convention/ Mes informations » tel que le numéro de SIRET, la mise en place éventuelle de codes CHORUS, etc…et à les corriger si néces- saire.
9.3. Tarification et modalités de règlement des prestations à l’acte de la présentation convention
Les services proposés en « prestation à l’acte » de la présente convention font l’objet d’un devis au tarif horaire fixé par l’assemblée délibérante du CDG 54. Le CDG54 adresse le devis pour commande à la collectivité. Il transmet à la collectivité une fac- ture à l’issue de la réalisation de la prestation, sur la base du devis accepté par la collectivité.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
10.1 – Obligations de la « mission RGPD mutualisée des CDG »
Les données contenues dans les supports et documents du CDG54, au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG », et de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
Il en va de même pour toutes les données dont la « mission RGPD mutualisée des CDG » prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de la mission définie par la présente.
La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer l’intégralité des données qui auront été éventuellement transmises à la « mission RGPD mutualisée des CDG ».
Conformément à l'article 121 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des infor- mations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
De fait, elle s'engage à respecter les obligations suivantes :
• Ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés ;
• Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ; Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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•
• Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; • Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiersinformatiques étudiés ;
• Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention ;
La collectivité se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées.
10.2 – Responsabilités de la collectivité
1. La collectivité effectue la désignation auprès de la CNIL du centre de gestion
comme DPD
« personne morale ».
2. La collectivité notifie à la CNIL tout changement relatif à la désignation du DPD
et au responsable de traitement.
3. La collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du centre de gestion comme
DPD
« personne morale ».
4. L’article 24.1 du RGPD établit clairement que le responsable du traitement est
tenu de s’assurer et d’être en mesure de démontrer que le traitement est effec- tué conformément à ses dispositions.
Par conséquent, la collectivité reconnaît par la présente que le CDG 54, en tant que personne morale agissant au titre de DPD de la collectivité, n’est pas responsable en cas de violation des dispositions du RGPD et que la désignation d’un DPD n’a pas pour effet de transférer à celui-ci cette responsabilité.
10.3 – Engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à :
• En vertu de l’article 38.1 du RGPD, associer d’une manière appropriée et en temps utile le CDG 54, en qualité de DPD personne morale de la collectivité, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère per- sonnel en son sein.
• Tenir compte des analyses et conseils en matière de protection des données personnelles adressés par la « mission RGPD mutualisée des CDG » et, dans le cas où ses recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons ;
• Prendre connaissance dans les plus brefs délais de la documentation CNIL/RGPD,
diffusée par la « mission mutualisée RGPD des CDG »;
• Fournir aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG » l'accès aux données et aux opérations de traitement ; Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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• Faciliter l'accès aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG » aux données et informations manquantes détenues par d'éventuels sous-trai- tants.
ARTICLE 11 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le CDG 54 et sans indemnité, dans les cas suivants :
• modification des dispositions législatives et réglementaires régissant l’objet de
la convention, ou le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales ;
• modification des conditions particulières d’utilisation de la mission, objet de la
convention.
Dans ces situations, le CDG 54 informera la collectivité de l’usage de cette clause préalablement à sa mise en œuvre et dans des délais permettant la résiliation de la convention.
• à des fins d’équilibre financier.
La tarification visée à l’article 9.1 peut être révisée annuellement par le Conseil d'Ad- ministration du CDG 54. Le CDG 54 notifie à la collectivité toute modification de cette tarification au plus tard le 31 juillet N avec application au 1er janvier N+1. Toute modification dans les conditions de mise en œuvre de la présente convention se fera par avenant.
ARTICLE 13 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
➢ Par le CDG 54
La présente convention peut être résiliée par le CDG 54 dans les situations suivantes :
1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le
non-paiement des prestations
2. Suppression de la mission par le conseil d'administration du centre de ges-
tion.
Dans ces situations, le CDG 54 devra, par lettre recommandée avec accusé de récep- tion aviser la collectivité de l’usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure res- tée sans effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 2°, le CDG 54 s’engage à aviser la collectivité par lettre recom- mandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Le paiement de l’ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation. Dans l’hypothèse d’une suppression de la mission découlant d’une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d’application des nouvelles dispositions et une fois la collectivité informée. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation du CDG 54 au profit de l’autre partie. Commune de Hésingue Note de synthèse de la séance du Conseil Municipal du 31 03 2025
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➢ Par la collectivité
La demande de résiliation doit être formalisée par une demande express transmise par lettre recommandé au CDG 54, au plus tard le 30 novembre de l’année N pour une date d’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année N+1.
Le paiement de l’ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu’à la date de résiliation.
➢ Par votre CDG
Dans le cas où votre CDG prend la décision de ne plus faire partie de la mission RGPD mutualisée, votre collectivité sera, de ce fait, résilié. Le CDG54 s’engage à vous en avertir au maximum un mois après la décision explicite de votre CDG et à vous don- ner accès à la récupération de vos données concernant votre état d’avancement pendant un mois.
ARTICLE 14 : CONCILIATION
Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente con- vention.
Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, 2 allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.
ARTICLE 15 : LITIGES
Tout litige n’ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l’adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l’application informatique accessible par le lien sui- vant : http://www.telerecours.fr.
Fait à ……..,
le ……..,
Fait à Villers-les-Nancy, Le 08/07/2024,
Fait à Colmar, le 13/08/2024
(cachet et signature)
PRENOM NOM
[Maire/Président] [Dénomination collectivité]
Daniel MATERGIA
Président du centre de gestion de Meurthe et Moselle
Lucien MULLER
Président du centre de gestion du Haut-Rhin
Accusé de réception en préfecture 054-285400032-20240708-2415-CC Date de télétransmission : 15/07/2024
Date de réception préfecture : 15/07/2024